Publication au journal officiel de l'ordonnance 2016-1060
L'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 réformant en particulier les enquêtes publiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août !
L'ordonnance liste bon nombre de modifications des textes régissant l'enquête publique et, pour ce qui nous concerne, précise les règles de l'utilisation d'Internet. Nous y reviendrons plus en détail lors de la publication du décret d'application, vraisemblablement dans les mois à venir mais notons d'ores et déjà la nouvelle formulation de l'article L. 123-13 § I :
« Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. »
Sur ce point, nous sommes heureux et fiers de voir que les fonctionnalités proposées par nos services répondent déjà aux prérogatives puisque nous offrons cette possibilité depuis bien longtemps !
