Conditions générales d'utilisation de REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.registre-dematerialise.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

L’utilisation du Service l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites (« CGU »). Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Service sont donc invités à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 1. SERVICES PROPOSES

Le Service a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

PREAMBULES s’efforce de fournir sur le site www.registre-dematerialise.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.registre-dematerialise.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.registre-dematerialise.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’accessibilité aux sous-sites dédiés au déroulement des enquêtes publiques seront accessibles pendant la période de déroulement de celles-ci. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PREAMBULES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurant sur le site de www.registre-dematerialise.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.registre-dematerialise.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de PREAMBULES. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de PREAMBULES. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, PREAMBULES se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE

PREAMBULES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PREAMBULES est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs du service REGISTRE-DEMATERIALISE, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

PREAMBULES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service REGISTRE-DEMATERIALISE aux utilisateurs. 

Toutefois, PREAMBULES décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service REGISTRE-DEMATERIALISE  quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par PREAMBULES. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver le contenu qu'ils publient via le Service REGISTRE-DEMATERIALISE ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, au Site Mobile, à l'Application iPhone et/ou à l'Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service REGISTRE-DEMATERIALISE ,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service REGISTRE-DEMATERIALISE  par tout Utilisateur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de PREAMBULES ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à PREAMBULES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PREAMBULES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service REGISTRE-DEMATERIALISE, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 5.  PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL récépissé de déclaration n° 1769768.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Ces droits peuvent être exercés :

  • par simple demande par courrier électronique à l’adresse inscrite en pied de page ;
  • par courrier papier à l’adresse :

Registre Dématérialisé
PREAMBULES
4 avenue Carnot
25200 MONTBÉLIARD

 Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de protection de données personnelles www.registre-dematerialise.fr/confidentialite.

ARTICLE 6. Cookies

Notre site Internet met en œuvre des technologies dites « Cookies ». Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre disque dur pour être interrogés par la suite. Ces fichiers sont utilisés pour nous permettre de simplifier et personnaliser votre connexion à notre site.

Les cookies installés sur le site ont pour finalité exclusive :

Selon le cas,

  • de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
  • la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur
  • de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur
 

Notre site n'affiche pas de bannière de consentement aux cookies, pourquoi ?

La mesure d’audience implique la collecte de données personnelles. Votre adresse IP est considérée comme une donnée privée, dans la mesure où elle peut nous permettre de vous identifier. Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD est venu fixer un cadre légal en matière de données privées. Dès lors, les sites web sont tenus d’obtenir le consentement explicite du visiteur avant de déposer un cookie dans son navigateur.

Ressource : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

Les recommandations de la CNIL pour être exempt de consentement

Toutefois, la CNIL indique qu’il est possible de se passer du consentement, à condition de respecter certaines conditions, dont les suivantes :

Avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés), pour le compte exclusif de l’éditeur ;
Servir à produire des données statistiques anonymes uniquement.

Ressource : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience

Matomo, une alternative à Google Analytics qui protège vos données personnelles

Notre site utilise Matomo, un outil d’analyse d’audience livre et open-source, paramétré pour être en conformité avec les recommandation de la CNIL cités ci-dessus. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d'être enregistrée. Il est donc impossible d'associer vos visites sur ce site à votre personne.

Ressource : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience

Malgré tout, vous préférez refuser l’utilisation de cookies !

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur. Cette fonction est disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera.

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7. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de de PREAMBULES.

PREAMBULES n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

PREAMBULES ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers. 

Le site www.registre-dematerialise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PREAMBULES. Cependant, PREAMBULES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.registre-dematerialise.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur selon la procédure décrite dans la Déclaration de protection des données et utilisation des cookies, pour refuser l’installation des cookies.

8. DROIT APPLICABLE

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

9. MODIFICATIONS

PREAMBULES se réserve le droit de modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.