Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.registre-dematerialise.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

L’utilisation du Service l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites (« CGU »). Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Service sont donc invités à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 1. SERVICES PROPOSES

Le Service a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

PREAMBULES s’efforce de fournir sur le site www.registre-dematerialise.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.registre-dematerialise.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.registre-dematerialise.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’accessibilité aux sous-sites dédiés au déroulement des enquêtes publiques seront accessibles pendant la période de déroulement de celles-ci. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PREAMBULES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurant sur le site de www.registre-dematerialisé.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.registre-dematerialisé.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de PREAMBULES. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de PREAMBULES. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, PREAMBULES se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE

PREAMBULES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

PREAMBULES est un tiers aux correspondances et relations entre les utilisateurs du service REGISTRE-DEMATERIALISE, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

PREAMBULES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service REGISTRE-DEMATERIALISE aux utilisateurs. 

Toutefois, PREAMBULES décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service REGISTRE-DEMATERIALISE  quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par PREAMBULES. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver le contenu qu'ils publient via le Service REGISTRE-DEMATERIALISE ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, au Site Mobile, à l'Application iPhone et/ou à l'Application Android en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service REGISTRE-DEMATERIALISE ,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service REGISTRE-DEMATERIALISE  par tout Utilisateur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de PREAMBULES ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à PREAMBULES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PREAMBULES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service REGISTRE-DEMATERIALISE, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 5.  PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL récépissé de déclaration n° 1769768.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Ces droits peuvent être exercés :

  • par simple demande par courrier électronique à l’adresse inscrite en pied de page ;
  • par courrier papier à l’adresse :

Registre Dématérialisé
PREAMBULES
Cours Louis Leprince Ringuet
25200 Montbéliard

 Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de protection de données personnelles www.registre-dematerialise.fr/confidentialite.

 

ARTICLE 6. Cookies

Notre site Internet met en œuvre des technologies dites « Cookies ». Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre disque dur pour être interrogés par la suite. Ces fichiers sont utilisés pour nous permettre de simplifier et personnaliser votre connexion à notre site.

Les cookies installés sur le site ont pour finalité exclusive :

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  • Cliquez deux fois sur ok


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  • Choisissez Vie privée et sélectionnez Afficher les cookies
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Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur

  • Choisir sur le menu  Outil, puis Option.
  • Cliquer sur l’onglet Options avancées.
  • Repérer la rubrique Paramètres de contenu.
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Safari

  • Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.
  • Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.


Netscape Navigator 9.0

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  • Cliquer sur l’onglet Privacy.
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Pour Opéra

  • Choisir Menu, puis Réglages.
  • Cliquer sur l’onglet Préférences.
  • Sélectionner Avancé, puis Cookies.
  • Cocher Ne plus jamais accepter les cookies
  • Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK.

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Vous pouvez également nous contacter par mail à l'adresse inscrite en pied de page.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies est conservé pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessible à un tiers.

Google Analytics et Vie privée

Nous utilisons Google Analytics pour suivre votre activité sur nos sites et connaitre le nombre d’utilisateurs qui visitent nos pages et quels sont les contenus et les pages qui sont visionnées. L’analyse est anonyme. Les cookies de Google Analytics sont stockés sur votre terminal et peuvent être transférées à un serveur de Google situé aux USA où elles seront enregistrées. Google utilisera ces informations pour exploiter votre utilisation du site Web, pour composer des rapports sur les activités du site Web destinés aux exploitants du même site ainsi que pour fournir d'autres prestations de services se rapportant à l'utilisation du site Web et de l'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers dans la mesure où ceci est prescrit par la loi et où ces tiers traiteront ces données sur ordre de Google. En aucun cas, Google rattachera votre adresse IP à d'autres données enregistrées par Google. 

7. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de de PREAMBULES.

PREAMBULES n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

PREAMBULES ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers. 

Le site www.registre-dematerialise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PREAMBULES. Cependant, PREAMBULES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.registre-dematerialise.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur selon la procédure décrite dans la Déclaration de protection des données et utilisation des cookies, pour refuser l’installation des cookies.

8. DROIT APPLICABLE

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

9. MODIFICATIONS

PREAMBULES se réserve le droit de modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.