Politique de protection des données à caractère personnel

ARTICLE 1 Définition 

  • le « site » désigne l’infrastructure développée par PREAMBULES selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse http://www.registre-dematerialise.fr  ;
  • « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
  • « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);
  • le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du  Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;
  • les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
  • les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
  • « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
  • constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 ARTICLE 2 Champ d’application

La société PREAMBULES exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par PREAMBULES.

ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par  PREAMBULES SAS, au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro B 802 363 085, dont le siège social est sis au Cours Leprince Ringuet, 25200 Montbéliard

ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel

PREAMBULES s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.registre-dematerialise.fr, la société PREAMBULES collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir:

  • Le formulaire de contact
  • L’accès au compte client
  • la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site
  • la gestion des demandes de contact
  • la gestion des observations
  • l’envoi de newsletters

Par ailleurs, PREAMBULESpourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

En particulier, PREAMBULESpourra être amené à collecter les données suivantes :

  • Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire) ;
  • Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, montant, correspondances avec le client et service-après-vente ; 
  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, relances, soldes ;
  • Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact (« Contact et observations »), la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, une réponse à votre demande de contact ne sera pas possible. En tout état de cause, PREAMBULES s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.

PREAMBULES est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, PREAMBULES se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afinde satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 5 Droits des Personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :

  • par simple demande par courrier électronique à l’adresse inscrite en pied de page ;
  • par courrier papier à l’adresse :

Registre Dématérialisé
PREAMBULES
Cours Louis Leprince Ringuet
25200 Montbéliard

PREAMBULES s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 6 : Transfert de données a caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site dans le cadre d'enquêtes publiques sont exclusivement réservées au commissaire enquêteur et à l’autorité organisatrice désigné dans le pied de page du registre dématérialisé concerné.

Par ailleurs, PREAMBULES se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 7 Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, PREAMBULES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. 

ARTICLE 8 Cookies

Notre site Internet met en œuvre des technologies dites « Cookies ». Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre disque dur pour être interrogés par la suite. Ces fichiers sont utilisés pour nous permettre de simplifier et personnaliser votre connexion à notre site.

Les cookies installés sur le site ont pour finalité exclusive :

Selon le cas,

  • de permettre ou faciliter la communication par voie électronique
  • la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur
  • de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur

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  • Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
  • Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
  • Cliquez sur l'en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «.
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  • Cliquez deux fois sur ok

Firefox

  • Cliquez sur le bouton Outils puis sur Options
  • Choisissez Vie privée et sélectionnez Afficher les cookies
  • Cochez les Cookies et cliquez sur Effacer maintenant.

Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur

  • Choisir sur le menu  Outil, puis Option.
  • Cliquer sur l’onglet Options avancées.
  • Repérer la rubrique Paramètres de contenu.
  • Cocher Interdire à tous les sites de stocker des données.

Safari

  • Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.
  • Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.

Netscape Navigator 9.0

  • Choisir le menu Tools, puis Option.
  • Cliquer sur l’onglet Privacy.
  • Décocher Accept cookies from sites.

Pour Opéra

  • Choisir Menu, puis Réglages.
  • Cliquer sur l’onglet Préférences.
  • Sélectionner Avancé, puis Cookies.
  • Cocher Ne plus jamais accepter les cookies
  • Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK.

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Vous pouvez également nous contacter par mail à l'adresse inscrite en pied de page.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies est conservé pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessible à un tiers.

Google Analytics et Vie privée

Nous utilisons Google Analytics pour suivre votre activité sur nos sites et connaitre le nombre d’utilisateurs qui visitent nos pages et quels sont les contenus et les pages qui sont visionnées. L’analyse est anonyme. Les cookies de Google Analytics sont stockés sur votre terminal et peuvent être transférées à un serveur de Google situé aux USA où elles seront enregistrées. Google utilisera ces informations pour exploiter votre utilisation du site Web, pour composer des rapports sur les activités du site Web destinés aux exploitants du même site ainsi que pour fournir d'autres prestations de services se rapportant à l'utilisation du site Web et de l'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers dans la mesure où ceci est prescrit par la loi et où ces tiers traiteront ces données sur ordre de Google. En aucun cas, Google rattachera votre adresse IP à d'autres données enregistrées par Google.