L’enquête publique par voie numérique et la législation

Démocratisée par la loi dite Bouchardeau du 12 juillet 1938, l’enquête publique s’est engagée dans un tournant majeur de son existence. Au travers des différentes lois qui ont bouleversées les habitudes établies, l’enquête publique se veut en phase avec les nouvelles pratiques de la société. Qu’en est est-il à l’heure actuelle ?

 

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Un premier pas vers la modernité

Ce sont les différents décrets faisant suite à la loi Grenelle II qui ouvrent, dans un premier temps, la voie de la modernisation en précisant que la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. Entre 2012 et 2016, quelques enquêtes publiques de grande ampleur proposant un volet « dématérialisé » ont permis de répandre et démocratiser cette pratique.

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 
La généralisation de la dématérialisation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette ordonnance réforme en profondeur l’enquête publique et impose l’utilisation d’Internet dans le cadre de projets ayant une incidence sur l’environnement. Bien que l’ordonnance maintienne les modalités traditionnelles liées à la procédure papier, elle prévoit le recours systématique aux modes de communication électronique. Consultation de l’avis d’ouverture, hébergement du dossier, mise à disposition du rapport et des conclusions de l’enquête, autant de nouveautés visant à rendre l’enquête publique la plus accessible possible sur internet.

Quant au dépôt d’observations, l’ordonnance 2016-1060 prévoit la transmission des observations et propositions du public via une adresse électronique, désormais obligatoire, ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. En complément, les observations et propositions doivent désormais être accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Des outils concrets pour définir l’enquête publique de demain

Le décret n° 2017-626 prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Il vise également à renforcer la concertation en amont du processus décisionnel via supports numériques.

Registre Dématérialisé accompagne depuis 2014 les intervenants de l’enquête publique en leur proposant un accompagnement sur mesure ainsi qu’un service de qualité répondant parfaitement à la législation en vigueur.