L’enquête publique par voie numérique et la législation

A ce jour, la législation incite autorise voire impose l’utilisation de la voie numérique pour les enquêtes publiques sans définir la méthodologie à suivre. Registre Dématérialisé reprend rigoureusement la réglementation des enquêtes publiques tout en respectant la législation et les bons usages du monde numérique pour créer une solution technique sécurisée répondant à la législation.

Rappelons toutefois ici les différents décrets faisant suite à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 également nommée ENE ouvrant la voie de la modernisation de l’enquête publique. « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique ».    

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22692
Décret n°2011-2018 du 29.12.2011
NOR : DEVD1114607D
Voir le décret

Ce décret réforme les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Il précise que « le cas échéant, l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique ».

Le décret évoque la voie électronique comme moyens de communication auprès du commissaire enquêteur et impose de soumettre le dossier d’enquête publique aux communes situées sur le territoire du projet en précisant que cette formalité est réputée satisfaite par la communication de l’adresse du site internet.

JORF n° 0302 du 30 décembre 2011, texte n°15
Décret n°2011-2021 du 29.12.2011
NOR : DEVD1122901D
Voir le décret

Ce décret détermine une liste de projets, plans et programmes faisant l'objet d'une obligation de communiquer au public par voie électronique les principaux documents constituant le dossier de l'enquête. Il n’impose cependant pas la mise à disposition d’un service de dépôt d’observation par voie électronique.

JORF du 5 août 2016, texte 14
Ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 
NOR : DEVD1614801R
Voir l'ordonnance

Cette ordonnance prend effet le 1er janvier 2017 en réformant l’enquête publique et lui imposant l’utilisation d’Internet dans le cadre de projets ayant une incidence sur l’environnement. La procédure papier reste cependant obligatoire mais celle-ci est complétée par l’adjonction d’Internet comme un lieu de consultation complémentaire où le public peut déposer ses observations et lire les avis des autres concitoyens. De plus, la mise à disposition d’un poste informatique dans un lieu ouvert au public devient obligatoire.