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28 Apr

Le décret de mise en application de l'enquête publique dématérialisée

Par Guillaume Dobbels

Depuis le 1er janvier 2017, l’ordonnance 2016-1060 était mise en application mais cette situation portait a confusion puisque qu'aucun décret n'avait été publié. C'est chose faite depuis le 25 avril 2017 avec le décret n° 2017-626 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Ce décret d'application entré en vigueur ce matin du 28 avril 2017 apporte des nuances de rédaction avec l'ordonnance. Celui-ci clarifie certains points et en oubliant d'autres.  En voici les éléments principaux :

 

1/ Le registre dématérialisé est privilégié par rapport à l’e-mail

Cet arrêté précise notamment : [...] L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions

Article R123-9 § I

 

2/ Seules les observations envoyées par internet doivent être insérées dans le registre dématérialisé
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s’il n’est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11 dans les meilleurs délais.
Article R123-13  § II

A partir du 1er mars 2018, l'intégralité des observations seropnt mises à la disposition du public sur internet.

 

3/ L’avis d’ouverture d’enquête publique doit être publié sur le site de la collectivité ou celui des services de l’Etat
L’avis mentionné au I est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’Etat dans le département. 
Article R123-11  § II 

 

4/ Le rapport d’enquête publique et ses conclusions sont disponibles sur le site de la collectivité ou celui des services de l’état durant un an
L’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. 
Article R123-21

Nous maintenons la possibilité de mettre sur votre registre dématérialisé le rapport d’enquête publique et ses conclusions.

 

5/ La mise à disposition du public d'un poste informatique de consultation du dossier de présentation reste obligatoire bien que le décret de mise en application ne le mentionne plus.

 

Télécharger le décret de mise en application sur Légifrance