Contribution n°6 (Email)
Par Alexandre Ferrus, Sandra Ferrari Ferrus
Déposée le 6 octobre 2026 à 16h44
Déposée le 6 octobre 2026 à 16h44
Objet : Enquête publique
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Document joint
Contribution n°5 (Web)
Anonyme
Déposée le 7 octobre 2026 à 16h57
Déposée le 7 octobre 2026 à 16h57
Bonjour,
Cette modification du PLUi ne mentionne pas le sujet de l’obligation de construire un carport pour les extensions de logements individuels. Or, dans le cadre de la préservation de la biodiversité et de la gestion des ressources en eau, pouvez-vous vous pencher sur l’intérêt de bétonner des surfaces non construites pour y créer des structures inutiles ? Par exemple, nous avons une seule voiture et, si nous menons à bien notre projet d’agrandissement, nous serons contraints de créer un carport ou garage pour une voiture qui n’existe pas (nous avons déjà un garage). Quel est l’intérêt de cette mesure du PLUi ? Écologiquement, je ne le comprends pas...
Cette modification du PLUi ne mentionne pas le sujet de l’obligation de construire un carport pour les extensions de logements individuels. Or, dans le cadre de la préservation de la biodiversité et de la gestion des ressources en eau, pouvez-vous vous pencher sur l’intérêt de bétonner des surfaces non construites pour y créer des structures inutiles ? Par exemple, nous avons une seule voiture et, si nous menons à bien notre projet d’agrandissement, nous serons contraints de créer un carport ou garage pour une voiture qui n’existe pas (nous avons déjà un garage). Quel est l’intérêt de cette mesure du PLUi ? Écologiquement, je ne le comprends pas...
Contribution n°4 (Email)
Par Michele Bonetto
Déposée le 6 octobre 2026 à 13h58
Déposée le 6 octobre 2026 à 13h58
Objet : Oggetto Correction matérielle – Contribution n°2 – Parcelles D1155 et D1156
Monsieur le Commissaire enquêteur,
À la suite de ma contribution n°2 déposée le 5 octobre 2026, je souhaite apporter une simple correction concernant la référence du certificat d’urbanisme de 2013 mentionnée dans mon observation.
La référence exacte figurant sur le document original joint à ma contribution est CU07305913C2049.
La référence CU07305913C0051 indiquée dans le texte de ma contribution résulte d’une erreur matérielle de transcription.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette correction dans le cadre de l’examen de ma contribution n°2.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Michele Bonetto
Monsieur le Commissaire enquêteur,
À la suite de ma contribution n°2 déposée le 5 octobre 2026, je souhaite apporter une simple correction concernant la référence du certificat d’urbanisme de 2013 mentionnée dans mon observation.
La référence exacte figurant sur le document original joint à ma contribution est CU07305913C2049.
La référence CU07305913C0051 indiquée dans le texte de ma contribution résulte d’une erreur matérielle de transcription.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette correction dans le cadre de l’examen de ma contribution n°2.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Michele Bonetto
Contribution n°3 (Email)
Par Fabien PELLET
Déposée le 5 octobre 2026 à 18h06
Déposée le 5 octobre 2026 à 18h06
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
PELLET Fabien
xxxxx
73100 Aix-les-Bains
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du
PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer l'attention de la commission sur la description
contextuelle de l'orientation d'aménagement et de programmation du site « le
Cluset », qui évoque un accès possible au vaste ensemble immobilier d'environ
350 logements via le chemin de l'Épervier. Cette mention devrait être mise à
jour dès lors qu'elle ne correspond pas au tracé de la voirie interne et que le
raccordement au chemin n'apparaît pas matériellement possible.
Le chemin de l'Épervier dessert actuellement cinq pavillons et se situe sur
des terrains privés. Sa faible largeur n'est pas adaptée à un accroissement
important des circulations, qu'il s'agisse des voitures, des deux-roues, des
mobilités douces ou des véhicules de secours.
À cela s'ajoute un enjeu environnemental local : une zone écologique
protégée est située dans le quartier, directement chemin de l'Épervier. Le
maintien d'un chemin à vocation résidentielle limitée contribuerait à éviter
une augmentation des flux et des nuisances à proximité immédiate de cet espace
sensible.
En conséquence, je demande que le caractère privé du chemin de l'Épervier
soit préservé, que toute perspective de desserte de l'OAP par ce chemin soit
écartée et que la mention « emplacement réservé » soit supprimée.
Je vous remercie de bien
vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête
publique.
Je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fabien PELLET
PELLET Fabien
xxxxx
73100 Aix-les-Bains
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du
PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer l'attention de la commission sur la description
contextuelle de l'orientation d'aménagement et de programmation du site « le
Cluset », qui évoque un accès possible au vaste ensemble immobilier d'environ
350 logements via le chemin de l'Épervier. Cette mention devrait être mise à
jour dès lors qu'elle ne correspond pas au tracé de la voirie interne et que le
raccordement au chemin n'apparaît pas matériellement possible.
Le chemin de l'Épervier dessert actuellement cinq pavillons et se situe sur
des terrains privés. Sa faible largeur n'est pas adaptée à un accroissement
important des circulations, qu'il s'agisse des voitures, des deux-roues, des
mobilités douces ou des véhicules de secours.
À cela s'ajoute un enjeu environnemental local : une zone écologique
protégée est située dans le quartier, directement chemin de l'Épervier. Le
maintien d'un chemin à vocation résidentielle limitée contribuerait à éviter
une augmentation des flux et des nuisances à proximité immédiate de cet espace
sensible.
En conséquence, je demande que le caractère privé du chemin de l'Épervier
soit préservé, que toute perspective de desserte de l'OAP par ce chemin soit
écartée et que la mention « emplacement réservé » soit supprimée.
Je vous remercie de bien
vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête
publique.
Je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fabien PELLET
Contribution n°2 (Email)
Par Michele Bonetto
Déposée le 5 octobre 2026 à 13h25
Déposée le 5 octobre 2026 à 13h25
Objet : Observation relative à l’enquête publique sur la Révision simplifiée n° 3 du PLUi de Grand Lac – Parcelles D1155 et D1156 à Brison-Saint-Innocent
Michele Bonetto
XXXXXXX
36077 Altavilla Vicentina (VI) – Italie
Tél. : xxxxxxx
E-mail : xxxx@xxxx
À l’attention de Monsieur Ange Sartori
Commissaire enquêteur
Enquête publique – Révision simplifiée n° 3 du PLUi de Grand Lac
Grand Lac – Communauté d’agglomération
1500 boulevard Lepic
CS 20606
73100 AIX-LES-BAINS Cedex – France
Altavilla Vicentina, le 5 octobre 2026
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la « Révision simplifiée n° 3 » du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Lac, je souhaite porter à votre attention une observation concernant une propriété dont je suis propriétaire dans le secteur du Bois Bugny, chemin de la Grotte des Fées, à Brison-Saint-Innocent.
Cette propriété constitue une unité foncière composée de deux parcelles cadastrales contiguës, D1155 et D1156, qui m’ont été transmises par succession de ma mère, Madame Lucienne Bollard, née à Brison-Saint-Innocent, ainsi qu’il ressort de l’acte notarié de succession.
La présente observation a principalement pour objet de solliciter une clarification complète de la situation cadastrale et urbanistique de ces deux parcelles et de déterminer si la présente révision du PLUi est susceptible d’avoir une incidence, directe ou indirecte, sur leur situation.
1. Situation cadastrale et concordance avec les documents du PLUi
En 2013, j’avais obtenu un plan cadastral officiel délivré le 26 juin 2013, relatif à la section D, feuille 000 D 05.
J’avais également déposé, le 28 juin 2013, une demande de certificat d’urbanisme portant la référence CU07305913C0051, qui n’avait pas abouti à une conclusion définitive.
À la consultation des documents graphiques actuellement disponibles, les parcelles D1155 et D1156 ne semblent pas être identifiables distinctement. La numérotation visible semble notamment passer de la parcelle 1143 à la parcelle 1158.
Je sollicite donc une vérification de la concordance entre le plan cadastral et les documents graphiques actuellement applicables du PLUi, afin de déterminer précisément de quelle manière les parcelles D1155 et D1156 y sont représentées et prises en compte.
Je vous demande notamment de bien vouloir vérifier leurs limites et leur représentation sur le plan 4.2.4d « Brison St Innocent – Brison Les Oliviers », en les comparant, si nécessaire, avec le plan cadastral historique délivré en 2013.
Il me paraît important que la situation cadastrale exacte de ces deux parcelles soit clairement établie avant d’apprécier leur situation au regard des règles d’urbanisme.
2. Situation urbanistique des parcelles D1155 et D1156
Je sollicite également un examen distinct des deux parcelles D1155 et D1156 afin de connaître, pour chacune d’elles :
le classement urbanistique actuellement applicable ;
les dispositions écrites du PLUi qui leur sont applicables ;
les éventuelles prescriptions graphiques, protections ou autres contraintes particulières ;
les servitudes d’utilité publique et autres limitations éventuellement applicables ;
les restrictions relatives à la construction ou à l’aménagement du terrain ;
les conditions d’accès à la voirie et, le cas échéant, les conditions de raccordement aux différents réseaux.
Je souhaite également savoir si la « Révision simplifiée n° 3 » concerne directement ou indirectement les parcelles D1155 et D1156 et, dans l’affirmative, quelles modifications cette procédure est susceptible d’entraîner concernant leur situation actuelle.
Je souhaiterais notamment qu’il soit précisé si le classement et les règles actuellement applicables permettent une constructibilité, même partielle, de l’une ou l’autre de ces parcelles et, le cas échéant :
sur quelle partie ou quelle superficie ;
sous quelles conditions ;
avec quelles éventuelles prescriptions ou contraintes.
Dans l’hypothèse où ces parcelles seraient, en tout ou partie, inconstructibles, je demande que soient précisés les motifs réglementaires, techniques ou environnementaux qui justifient cette situation, notamment s’ils sont liés au classement urbanistique, aux règles du PLUi, à l’environnement, au paysage, aux risques, à l’accessibilité, aux réseaux ou à tout autre élément pertinent.
Je souhaiterais également savoir s’il existe, à l’avenir, une procédure ou une évolution du document d’urbanisme permettant de réexaminer leur situation.
3. Accès et configuration actuelle des lieux
Je souhaite également attirer votre attention sur la configuration actuelle de l’accès au terrain.
Comme le montre la photographie satellitaire récente jointe à la présente observation, sur laquelle ma propriété est indiquée par un cercle rouge, une voie longe directement le terrain et relie le chemin de la Grotte des Fées au chemin des Combes.
En venant du chemin de la Grotte des Fées, plusieurs habitations sont déjà présentes dans la partie haute du secteur. La voie longe ainsi directement ma propriété et, au niveau du virage situé à proximité immédiate du terrain, rejoint le chemin des Combes en tournant immédiatement à gauche. D’autres habitations se trouvent également à proximité de cette dernière voie, à environ 100 mètres de ma propriété.
Je considère que cette configuration existante mérite d’être vérifiée au regard des documents cadastraux, des documents du PLUi et, plus généralement, de la situation juridique des accès.
Je vous demande donc de bien vouloir vérifier notamment :
la nature et le statut juridique de cette voie ;
la situation et les conditions d’accès aux parcelles D1155 et D1156 ;
la concordance entre la voie actuellement existante sur le terrain et sa représentation dans les documents cadastraux et du PLUi ;
l’existence éventuelle de droits d’accès ou de servitudes permettant la desserte des parcelles ;
l’éventuelle présence d’une parcelle appartenant à un tiers interposée entre les parcelles D1155/D1156 et la voie existante.
Je précise que je n’entends tirer aucune conclusion juridique de la seule photographie satellitaire. Celle-ci est produite uniquement afin d’illustrer la configuration actuelle des lieux et de solliciter une vérification objective de la situation réelle, cadastrale et urbanistique.
4. Situation des parcelles au regard de leur environnement immédiat
Je souhaite également que la situation des parcelles D1155 et D1156 soit appréciée en tenant compte de leur environnement immédiat.
Ces parcelles se trouvent dans un secteur déjà desservi par des voies existantes et à proximité immédiate de plusieurs habitations, tant du côté du chemin de la Grotte des Fées que du côté du chemin des Combes.
Il me paraît donc utile que leur situation soit examinée au regard notamment :
de leur accessibilité actuelle ;
de la desserte existante du secteur ;
de leur proximité avec les constructions existantes ;
de leur insertion dans l’organisation urbaine et bâtie du secteur ;
et de la continuité éventuelle de l’urbanisation existante.
Je suis pleinement conscient que la seule présence de constructions et d’une voie à proximité ne suffit pas, à elle seule, à rendre un terrain constructible.
C’est précisément pour cette raison que je souhaite connaître de manière précise, objective et documentée les éléments réglementaires ou techniques qui justifieraient, le cas échéant, le maintien des parcelles D1155 et D1156 dans une situation d’inconstructibilité.
5. Demande de prise en compte dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je sollicite respectueusement que la situation des parcelles cadastrales D1155 et D1156 fasse l’objet d’une vérification précise dans le cadre de la présente enquête publique.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en considération les demandes formulées dans la présente observation et, dans la mesure du possible, de faire apparaître dans votre rapport et vos conclusions les éléments permettant de connaître clairement :
la représentation cadastrale et urbanistique actuelle des parcelles D1155 et D1156 ;
leur classement urbanistique respectif ;
les règles et éventuelles contraintes qui leur sont applicables ;
leur situation au regard des accès et de la desserte existante ;
l’incidence éventuelle de la « Révision simplifiée n° 3 » sur ces deux parcelles ;
et, le cas échéant, les conditions permettant une éventuelle constructibilité, totale ou partielle, ou les raisons précises qui s’y opposeraient.
Résidant en Italie, je ne pourrai malheureusement pas être présent lors de la permanence prévue le mardi 20 octobre 2026.
Je reste toutefois pleinement disponible par courrier électronique à l’adresse xxxx@xxxxx et par téléphone au xxxxxx pour toute information complémentaire ou demande de document.
Si une visite supplémentaire sur place était jugée utile à l’examen de la situation, je pourrais également me rendre à Brison-Saint-Innocent à la fin du mois de novembre 2026, sous réserve d’un accord préalable sur les modalités pratiques.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente observation et vous demande de bien vouloir la prendre en considération dans le cadre de l’enquête publique ainsi que dans votre rapport et vos conclusions.
Je reste naturellement à votre disposition pour fournir tout document ou renseignement complémentaire qui pourrait être utile à l’examen de cette situation.
Pièces jointes :
1) Demande de certificat d’urbanisme de 2013 référence CU07305913C0051, déposée le 28 juin 2013 ;
2) Plan cadastral historique délivré le 26 juin 2013, section D, feuille 000 D 05 ;
3) Photographie satellitaire récente du secteur du Bois Bugny, indiquant la propriété au moyen d’un cercle rouge.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Michele Bonetto
Michele Bonetto
XXXXXXX
36077 Altavilla Vicentina (VI) – Italie
Tél. : xxxxxxx
E-mail : xxxx@xxxx
À l’attention de Monsieur Ange Sartori
Commissaire enquêteur
Enquête publique – Révision simplifiée n° 3 du PLUi de Grand Lac
Grand Lac – Communauté d’agglomération
1500 boulevard Lepic
CS 20606
73100 AIX-LES-BAINS Cedex – France
Altavilla Vicentina, le 5 octobre 2026
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la « Révision simplifiée n° 3 » du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Lac, je souhaite porter à votre attention une observation concernant une propriété dont je suis propriétaire dans le secteur du Bois Bugny, chemin de la Grotte des Fées, à Brison-Saint-Innocent.
Cette propriété constitue une unité foncière composée de deux parcelles cadastrales contiguës, D1155 et D1156, qui m’ont été transmises par succession de ma mère, Madame Lucienne Bollard, née à Brison-Saint-Innocent, ainsi qu’il ressort de l’acte notarié de succession.
La présente observation a principalement pour objet de solliciter une clarification complète de la situation cadastrale et urbanistique de ces deux parcelles et de déterminer si la présente révision du PLUi est susceptible d’avoir une incidence, directe ou indirecte, sur leur situation.
1. Situation cadastrale et concordance avec les documents du PLUi
En 2013, j’avais obtenu un plan cadastral officiel délivré le 26 juin 2013, relatif à la section D, feuille 000 D 05.
J’avais également déposé, le 28 juin 2013, une demande de certificat d’urbanisme portant la référence CU07305913C0051, qui n’avait pas abouti à une conclusion définitive.
À la consultation des documents graphiques actuellement disponibles, les parcelles D1155 et D1156 ne semblent pas être identifiables distinctement. La numérotation visible semble notamment passer de la parcelle 1143 à la parcelle 1158.
Je sollicite donc une vérification de la concordance entre le plan cadastral et les documents graphiques actuellement applicables du PLUi, afin de déterminer précisément de quelle manière les parcelles D1155 et D1156 y sont représentées et prises en compte.
Je vous demande notamment de bien vouloir vérifier leurs limites et leur représentation sur le plan 4.2.4d « Brison St Innocent – Brison Les Oliviers », en les comparant, si nécessaire, avec le plan cadastral historique délivré en 2013.
Il me paraît important que la situation cadastrale exacte de ces deux parcelles soit clairement établie avant d’apprécier leur situation au regard des règles d’urbanisme.
2. Situation urbanistique des parcelles D1155 et D1156
Je sollicite également un examen distinct des deux parcelles D1155 et D1156 afin de connaître, pour chacune d’elles :
le classement urbanistique actuellement applicable ;
les dispositions écrites du PLUi qui leur sont applicables ;
les éventuelles prescriptions graphiques, protections ou autres contraintes particulières ;
les servitudes d’utilité publique et autres limitations éventuellement applicables ;
les restrictions relatives à la construction ou à l’aménagement du terrain ;
les conditions d’accès à la voirie et, le cas échéant, les conditions de raccordement aux différents réseaux.
Je souhaite également savoir si la « Révision simplifiée n° 3 » concerne directement ou indirectement les parcelles D1155 et D1156 et, dans l’affirmative, quelles modifications cette procédure est susceptible d’entraîner concernant leur situation actuelle.
Je souhaiterais notamment qu’il soit précisé si le classement et les règles actuellement applicables permettent une constructibilité, même partielle, de l’une ou l’autre de ces parcelles et, le cas échéant :
sur quelle partie ou quelle superficie ;
sous quelles conditions ;
avec quelles éventuelles prescriptions ou contraintes.
Dans l’hypothèse où ces parcelles seraient, en tout ou partie, inconstructibles, je demande que soient précisés les motifs réglementaires, techniques ou environnementaux qui justifient cette situation, notamment s’ils sont liés au classement urbanistique, aux règles du PLUi, à l’environnement, au paysage, aux risques, à l’accessibilité, aux réseaux ou à tout autre élément pertinent.
Je souhaiterais également savoir s’il existe, à l’avenir, une procédure ou une évolution du document d’urbanisme permettant de réexaminer leur situation.
3. Accès et configuration actuelle des lieux
Je souhaite également attirer votre attention sur la configuration actuelle de l’accès au terrain.
Comme le montre la photographie satellitaire récente jointe à la présente observation, sur laquelle ma propriété est indiquée par un cercle rouge, une voie longe directement le terrain et relie le chemin de la Grotte des Fées au chemin des Combes.
En venant du chemin de la Grotte des Fées, plusieurs habitations sont déjà présentes dans la partie haute du secteur. La voie longe ainsi directement ma propriété et, au niveau du virage situé à proximité immédiate du terrain, rejoint le chemin des Combes en tournant immédiatement à gauche. D’autres habitations se trouvent également à proximité de cette dernière voie, à environ 100 mètres de ma propriété.
Je considère que cette configuration existante mérite d’être vérifiée au regard des documents cadastraux, des documents du PLUi et, plus généralement, de la situation juridique des accès.
Je vous demande donc de bien vouloir vérifier notamment :
la nature et le statut juridique de cette voie ;
la situation et les conditions d’accès aux parcelles D1155 et D1156 ;
la concordance entre la voie actuellement existante sur le terrain et sa représentation dans les documents cadastraux et du PLUi ;
l’existence éventuelle de droits d’accès ou de servitudes permettant la desserte des parcelles ;
l’éventuelle présence d’une parcelle appartenant à un tiers interposée entre les parcelles D1155/D1156 et la voie existante.
Je précise que je n’entends tirer aucune conclusion juridique de la seule photographie satellitaire. Celle-ci est produite uniquement afin d’illustrer la configuration actuelle des lieux et de solliciter une vérification objective de la situation réelle, cadastrale et urbanistique.
4. Situation des parcelles au regard de leur environnement immédiat
Je souhaite également que la situation des parcelles D1155 et D1156 soit appréciée en tenant compte de leur environnement immédiat.
Ces parcelles se trouvent dans un secteur déjà desservi par des voies existantes et à proximité immédiate de plusieurs habitations, tant du côté du chemin de la Grotte des Fées que du côté du chemin des Combes.
Il me paraît donc utile que leur situation soit examinée au regard notamment :
de leur accessibilité actuelle ;
de la desserte existante du secteur ;
de leur proximité avec les constructions existantes ;
de leur insertion dans l’organisation urbaine et bâtie du secteur ;
et de la continuité éventuelle de l’urbanisation existante.
Je suis pleinement conscient que la seule présence de constructions et d’une voie à proximité ne suffit pas, à elle seule, à rendre un terrain constructible.
C’est précisément pour cette raison que je souhaite connaître de manière précise, objective et documentée les éléments réglementaires ou techniques qui justifieraient, le cas échéant, le maintien des parcelles D1155 et D1156 dans une situation d’inconstructibilité.
5. Demande de prise en compte dans le cadre de l’enquête publique
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je sollicite respectueusement que la situation des parcelles cadastrales D1155 et D1156 fasse l’objet d’une vérification précise dans le cadre de la présente enquête publique.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en considération les demandes formulées dans la présente observation et, dans la mesure du possible, de faire apparaître dans votre rapport et vos conclusions les éléments permettant de connaître clairement :
la représentation cadastrale et urbanistique actuelle des parcelles D1155 et D1156 ;
leur classement urbanistique respectif ;
les règles et éventuelles contraintes qui leur sont applicables ;
leur situation au regard des accès et de la desserte existante ;
l’incidence éventuelle de la « Révision simplifiée n° 3 » sur ces deux parcelles ;
et, le cas échéant, les conditions permettant une éventuelle constructibilité, totale ou partielle, ou les raisons précises qui s’y opposeraient.
Résidant en Italie, je ne pourrai malheureusement pas être présent lors de la permanence prévue le mardi 20 octobre 2026.
Je reste toutefois pleinement disponible par courrier électronique à l’adresse xxxx@xxxxx et par téléphone au xxxxxx pour toute information complémentaire ou demande de document.
Si une visite supplémentaire sur place était jugée utile à l’examen de la situation, je pourrais également me rendre à Brison-Saint-Innocent à la fin du mois de novembre 2026, sous réserve d’un accord préalable sur les modalités pratiques.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente observation et vous demande de bien vouloir la prendre en considération dans le cadre de l’enquête publique ainsi que dans votre rapport et vos conclusions.
Je reste naturellement à votre disposition pour fournir tout document ou renseignement complémentaire qui pourrait être utile à l’examen de cette situation.
Pièces jointes :
1) Demande de certificat d’urbanisme de 2013 référence CU07305913C0051, déposée le 28 juin 2013 ;
2) Plan cadastral historique délivré le 26 juin 2013, section D, feuille 000 D 05 ;
3) Photographie satellitaire récente du secteur du Bois Bugny, indiquant la propriété au moyen d’un cercle rouge.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Michele Bonetto
Documents joints
Contribution n°1 (Email)
Anonyme
Déposée le 5 octobre 2026 à 09h12
Déposée le 5 octobre 2026 à 09h12
Objet : Demande de l'avis d'enquête
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