Contribution n°16 (Web)
Par ASL Les Allées du Lac
Déposée le 13 octobre 2026 à 12h14
Déposée le 13 octobre 2026 à 12h14
Bonjour,
Contribution concernant la commune de Le Bourget-du-Lac.
Je suis surpris de la création de l'Emplacement Réservé "ER CXX".
Création d'un parking public d'une surface de 53m2.
Ce parking est sur la propriété privée de l'ASL Les Allées du Lac qui souhaite conserver sont espace vert comme tel.
C'est notre ilot de fraicheur.
Un permis d'aménagé a été déposé sur les parcelles voisines (AR 489, 491,488,494,495,492 et 493). Aménagement pour une division en 3 lots (Ancienne propriété GETTLIFFE).
L'ensemble du stationnement a donc été géré au sein de ce nouveau lotissement normalement conformément au règlement du PLUI.
Si le stationnement n'était pas satisfaisant, le permis n'aurait pas du être accepté.
Dans ce permis d'aménagé nous retrouvons d'ailleurs des servitudes de stationnement sur les parcelles encore non construites au Sud. Le stationnement "visiteurs" est également inclus.
A part ce lotissement, une seule autre maison passe par cet endroit.
Soit au total 4 maisons individuelles ayant leurs accès officiels par cette Impasse.
Est-ce que un parking public doit être aménagé à chaque fois fois qu'il y a 4 maisons individuelles aux alentours?
De plus le parking est très mal situé car la rue est étroite.
Aucun intérêt ou alors pour favoriser un(e) seul(e) riverain(e) qui en aurait fait la demande?
J'ai du mal a comprendre ici la notion d'utilité publique de cet Emplacement Réservé.
Cela d'autant plus à cet endroit.
Merci de votre retour.
Cordialement,
Mathieu BRAESCH
Contribution concernant la commune de Le Bourget-du-Lac.
Je suis surpris de la création de l'Emplacement Réservé "ER CXX".
Création d'un parking public d'une surface de 53m2.
Ce parking est sur la propriété privée de l'ASL Les Allées du Lac qui souhaite conserver sont espace vert comme tel.
C'est notre ilot de fraicheur.
Un permis d'aménagé a été déposé sur les parcelles voisines (AR 489, 491,488,494,495,492 et 493). Aménagement pour une division en 3 lots (Ancienne propriété GETTLIFFE).
L'ensemble du stationnement a donc été géré au sein de ce nouveau lotissement normalement conformément au règlement du PLUI.
Si le stationnement n'était pas satisfaisant, le permis n'aurait pas du être accepté.
Dans ce permis d'aménagé nous retrouvons d'ailleurs des servitudes de stationnement sur les parcelles encore non construites au Sud. Le stationnement "visiteurs" est également inclus.
A part ce lotissement, une seule autre maison passe par cet endroit.
Soit au total 4 maisons individuelles ayant leurs accès officiels par cette Impasse.
Est-ce que un parking public doit être aménagé à chaque fois fois qu'il y a 4 maisons individuelles aux alentours?
De plus le parking est très mal situé car la rue est étroite.
Aucun intérêt ou alors pour favoriser un(e) seul(e) riverain(e) qui en aurait fait la demande?
J'ai du mal a comprendre ici la notion d'utilité publique de cet Emplacement Réservé.
Cela d'autant plus à cet endroit.
Merci de votre retour.
Cordialement,
Mathieu BRAESCH
Contribution n°15 (Web)
Par Vilpert Ségolène
Déposée le 13 octobre 2026 à 12h00
Déposée le 13 octobre 2026 à 12h00
Bonjour,
Je suis propriétaire de la parcelle OB 1346 située au 1432 route du Revard à Trévignin.
Cette parcelle est classée agricole, or cela ne correspond pas à sa destination actuelle de même que les parcelles voisines ( OB 1448, OB 1010, OB 1011 et OB 0940) qui correspondent plutôt en fait à un classement UD puisque zone pavillonnaire comme de l'autre coté de la route.
Serait il possible d'effectuer une actualisation du classement de ces parcelles?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Ségolène Vilpert
Je suis propriétaire de la parcelle OB 1346 située au 1432 route du Revard à Trévignin.
Cette parcelle est classée agricole, or cela ne correspond pas à sa destination actuelle de même que les parcelles voisines ( OB 1448, OB 1010, OB 1011 et OB 0940) qui correspondent plutôt en fait à un classement UD puisque zone pavillonnaire comme de l'autre coté de la route.
Serait il possible d'effectuer une actualisation du classement de ces parcelles?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Ségolène Vilpert
Contribution n°14 (Email)
Anonyme
Déposée le 12 octobre 2026 à 17h23
Déposée le 12 octobre 2026 à 17h23
Objet : DOSSIER PRALY
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
copie du courrier que nous vous faisons parvenir ce jour par lettre recommandée avec accusé réception,
le lien qui vous permettra de télécharger les 13 pièces attachées à ce courrier : https://we.tl/t-PsV6sMOdZybxog7T
Nous attirons votre attention sur le fait que ce lien est valable trois jours.
Veuillez recevoir, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos sincères salutations,
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
copie du courrier que nous vous faisons parvenir ce jour par lettre recommandée avec accusé réception,
le lien qui vous permettra de télécharger les 13 pièces attachées à ce courrier : https://we.tl/t-PsV6sMOdZybxog7T
Nous attirons votre attention sur le fait que ce lien est valable trois jours.
Veuillez recevoir, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos sincères salutations,
Documents joints
Contribution n°13 (Email)
Par Nadine DESCHAMPS
Déposée le 10 octobre 2026 à 18h26
Déposée le 10 octobre 2026 à 18h26
Objet : Observation concernant la parcelle cadastrée OB 657 – Projet de classement en secteur 02.01 d’interdiction de constructibilité
À l’attention de Monsieur ou Madame le Commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la révision allégée n° 3 du PLUi de Grand Lac
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision allégée n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Lac, je souhaite formuler une observation concernant la parcelle cadastrée OB 657 dont je suis propriétaire, actuellement classée en zone naturelle N et concernée, selon le document graphique du projet, par le secteur 02.01 correspondant à une interdiction de constructibilité pour des motifs environnementaux, de risques ou d’intérêt général.
Cette évolution du document d’urbanisme appelle de ma part plusieurs interrogations, tant sur sa justification que sur ses conséquences concrètes pour l’utilisation, l’entretien et l’évolution des aménagements existants sur cette parcelle.
1. Demande de justification précise du nouveau classement
La parcelle OB 657 étant déjà classée en zone N, je souhaite comprendre quel est l’objectif exact de l’ajout de cette prescription graphique 02.01 et quelles restrictions supplémentaires elle entraînerait par rapport aux règles actuellement applicables.
Je demande notamment que soient précisés :
le motif exact ayant conduit à ce classement : risque naturel, enjeu environnemental, protection particulière ou autre motif d’intérêt général ;
les études, inventaires, cartographies ou données techniques ayant servi à identifier cet enjeu ;
les études, inventaires, cartographies ou données techniques ayant servi à déterminer les travaux à réaliser pour améliorer cet enjeu et les points de blocage dans leur mise en œuvre qui nécessite aujourd’hui la mise en place d’une prescription d’urbanisme contraignante ;
la date et l’origine de ces différentes données ;
le fondement réglementaire précis de la prescription retenue ;
les raisons justifiant le tracé et l’étendue du périmètre concerné, notamment au regard de la situation de la parcelle OB 657 et de son environnement ;
les règles actuellement applicables en zone N qui seraient rendues plus restrictives par cette nouvelle prescription.
Je souhaite en particulier savoir si cette interdiction de constructibilité résulte d’un risque ou d’une contrainte précisément identifiée sur la parcelle elle-même, ou si elle découle d’un périmètre de protection plus large dont les limites mériteraient d’être examinées à l’échelle parcellaire.
2. Prise en compte des aménagements existants
Cette parcelle OB 657 est conjointe à mon habitation principale et en constitue le jardin attenant. Elle comporte déjà plusieurs aménagements et équipements liés à son utilisation actuelle :
une petite piscine tubulaire de 8 m2 ;
un abri de jardin de 4 m2 ;
une terrasse en bois de 8 m2 environ ;
un petit poulailler (3 poules) nécessitant une réfection ;
un dispositif d’assainissement individuel par filtre végétaux.
Je précise que ces aménagements sont antérieurs au classement en zone N de la parcelle, excepté le dispositif d’assainissement réalisé en 2024 avec une aide financière de Grand Lac et supervision technique et contrôle du SPANC.
Dans ce contexte, il est important que les conséquences concrètes du classement projeté soient clairement établies.
Je souhaite notamment savoir si cette prescription aurait pour effet de limiter ou d’interdire, au-delà des constructions nouvelles, les travaux nécessaires à l’entretien, à la réparation, à la remise en état, au remplacement à l’identique ou à la mise aux normes des installations existantes.
Je demande qu’il soit expressément précisé que les interventions nécessaires au maintien en bon état des équipements existants, et notamment celles relatives à l’assainissement individuel, pourront être réalisées dans le respect des réglementations applicables et sous réserve de leur compatibilité avec le motif de protection retenu.
3. Conséquences sur la réfection des équipements existants
Je demande que les conséquences du classement 02.01 sur la réfection future des aménagements présents soient précisées, en tenant compte de leurs caractéristiques réelles et de leurs incidences éventuelles sur les sols, l’imperméabilisation et l’écoulement des eaux.
Il me paraît nécessaire de distinguer une construction nouvelle importante d’un aménagement léger, adapté à la configuration du terrain et susceptible, selon ses caractéristiques, de ne pas compromettre l’objectif de protection poursuivi.
Je sollicite donc l’examen de la possibilité de réaliser la remise en état future et nécessaire des aménagements dans le respect des contraintes environnementales ou de risques effectivement identifiés, notamment si la conception permet de conserver la perméabilité des sols et de préserver les écoulements naturels. (Sans imperméabilisation)
4. Nécessité et proportionnalité de la prescription
Je comprends que les documents d’urbanisme puissent prévoir des restrictions destinées à protéger les personnes, les biens, l’environnement ou des intérêts collectifs.
Toutefois, il me paraît indispensable que l’étendue de l’interdiction retenue soit justifiée par des éléments objectifs et qu’elle soit proportionnée à l’enjeu identifié.
La parcelle étant déjà classée en zone N, je demande que soit démontrée la nécessité d’ajouter une prescription d’interdiction de constructibilité aussi contraignante, et que soient examinées les conséquences de cette évolution sur les aménagements existants et les besoins d’entretien courant.
Je sollicite également un examen du périmètre graphique retenu, afin de vérifier que son tracé correspond précisément à la réalité du risque ou de l’enjeu environnemental invoqué.
De plus, je n'ai pas connaissance de projet de travaux etudiés ou mis en œuvre pour réduire le risque. Je souhaiterais en prendre connaissance.
5. Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
En conséquence, et en complément de ce qui est dit plus haut, je demande :
À titre principal :
que le motif exact et le fondement technique et réglementaire du classement 02.01 de la parcelle OB 657 soient explicités ;
que les effets juridiques concrets de cette prescription par rapport au zonage N actuellement applicable soient précisés ;
que le périmètre et le niveau de restriction retenus fassent l’objet d’un examen au regard de la situation particulière de cette parcelle.
À titre subsidiaire, si la justification d’une interdiction totale sur cette parcelle n’est pas établie :
que le classement de la parcelle OB 657 au sein du secteur 02.01 soit réexaminé et que son retrait de ce périmètre soit envisagé ;
si périmètre réexaminé, que ce périmètre de la prescription soit réduit au strict nécessaire.
ou, à défaut que le projet de classement soit suspendu à une modification ultérieure du PLUI afin que l’administration compétente puisse produire les études nécessaires visant à analyser précisément le risque et à définir les travaux et aménagements visant à le réduire pour in fine justifier le périmètre du projet de classement ;
En tout état de cause :
que les possibilités d’entretien, de réparation, de remise en état des équipements existants soient clairement examinées et, dans la mesure permise par le motif de protection, préservées ;
que la possibilité de réfection ou de remplacement des équipements existants soit étudiée au regard des règles applicables ;
que les conséquences de la prescription sur l’assainissement individuel existant soient expressément précisées, afin de ne pas compromettre les travaux nécessaires à son bon fonctionnement et à sa conformité.
Je demande que la présente observation soit prise en considération dans le rapport et les conclusions de l’enquête publique, et que les réponses apportées permettent de comprendre précisément la nécessité et la portée des restrictions projetées sur la parcelle OB 657.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
DESCHAMPS Nadine
À l’attention de Monsieur ou Madame le Commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la révision allégée n° 3 du PLUi de Grand Lac
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision allégée n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Lac, je souhaite formuler une observation concernant la parcelle cadastrée OB 657 dont je suis propriétaire, actuellement classée en zone naturelle N et concernée, selon le document graphique du projet, par le secteur 02.01 correspondant à une interdiction de constructibilité pour des motifs environnementaux, de risques ou d’intérêt général.
Cette évolution du document d’urbanisme appelle de ma part plusieurs interrogations, tant sur sa justification que sur ses conséquences concrètes pour l’utilisation, l’entretien et l’évolution des aménagements existants sur cette parcelle.
1. Demande de justification précise du nouveau classement
La parcelle OB 657 étant déjà classée en zone N, je souhaite comprendre quel est l’objectif exact de l’ajout de cette prescription graphique 02.01 et quelles restrictions supplémentaires elle entraînerait par rapport aux règles actuellement applicables.
Je demande notamment que soient précisés :
le motif exact ayant conduit à ce classement : risque naturel, enjeu environnemental, protection particulière ou autre motif d’intérêt général ;
les études, inventaires, cartographies ou données techniques ayant servi à identifier cet enjeu ;
les études, inventaires, cartographies ou données techniques ayant servi à déterminer les travaux à réaliser pour améliorer cet enjeu et les points de blocage dans leur mise en œuvre qui nécessite aujourd’hui la mise en place d’une prescription d’urbanisme contraignante ;
la date et l’origine de ces différentes données ;
le fondement réglementaire précis de la prescription retenue ;
les raisons justifiant le tracé et l’étendue du périmètre concerné, notamment au regard de la situation de la parcelle OB 657 et de son environnement ;
les règles actuellement applicables en zone N qui seraient rendues plus restrictives par cette nouvelle prescription.
Je souhaite en particulier savoir si cette interdiction de constructibilité résulte d’un risque ou d’une contrainte précisément identifiée sur la parcelle elle-même, ou si elle découle d’un périmètre de protection plus large dont les limites mériteraient d’être examinées à l’échelle parcellaire.
2. Prise en compte des aménagements existants
Cette parcelle OB 657 est conjointe à mon habitation principale et en constitue le jardin attenant. Elle comporte déjà plusieurs aménagements et équipements liés à son utilisation actuelle :
une petite piscine tubulaire de 8 m2 ;
un abri de jardin de 4 m2 ;
une terrasse en bois de 8 m2 environ ;
un petit poulailler (3 poules) nécessitant une réfection ;
un dispositif d’assainissement individuel par filtre végétaux.
Je précise que ces aménagements sont antérieurs au classement en zone N de la parcelle, excepté le dispositif d’assainissement réalisé en 2024 avec une aide financière de Grand Lac et supervision technique et contrôle du SPANC.
Dans ce contexte, il est important que les conséquences concrètes du classement projeté soient clairement établies.
Je souhaite notamment savoir si cette prescription aurait pour effet de limiter ou d’interdire, au-delà des constructions nouvelles, les travaux nécessaires à l’entretien, à la réparation, à la remise en état, au remplacement à l’identique ou à la mise aux normes des installations existantes.
Je demande qu’il soit expressément précisé que les interventions nécessaires au maintien en bon état des équipements existants, et notamment celles relatives à l’assainissement individuel, pourront être réalisées dans le respect des réglementations applicables et sous réserve de leur compatibilité avec le motif de protection retenu.
3. Conséquences sur la réfection des équipements existants
Je demande que les conséquences du classement 02.01 sur la réfection future des aménagements présents soient précisées, en tenant compte de leurs caractéristiques réelles et de leurs incidences éventuelles sur les sols, l’imperméabilisation et l’écoulement des eaux.
Il me paraît nécessaire de distinguer une construction nouvelle importante d’un aménagement léger, adapté à la configuration du terrain et susceptible, selon ses caractéristiques, de ne pas compromettre l’objectif de protection poursuivi.
Je sollicite donc l’examen de la possibilité de réaliser la remise en état future et nécessaire des aménagements dans le respect des contraintes environnementales ou de risques effectivement identifiés, notamment si la conception permet de conserver la perméabilité des sols et de préserver les écoulements naturels. (Sans imperméabilisation)
4. Nécessité et proportionnalité de la prescription
Je comprends que les documents d’urbanisme puissent prévoir des restrictions destinées à protéger les personnes, les biens, l’environnement ou des intérêts collectifs.
Toutefois, il me paraît indispensable que l’étendue de l’interdiction retenue soit justifiée par des éléments objectifs et qu’elle soit proportionnée à l’enjeu identifié.
La parcelle étant déjà classée en zone N, je demande que soit démontrée la nécessité d’ajouter une prescription d’interdiction de constructibilité aussi contraignante, et que soient examinées les conséquences de cette évolution sur les aménagements existants et les besoins d’entretien courant.
Je sollicite également un examen du périmètre graphique retenu, afin de vérifier que son tracé correspond précisément à la réalité du risque ou de l’enjeu environnemental invoqué.
De plus, je n'ai pas connaissance de projet de travaux etudiés ou mis en œuvre pour réduire le risque. Je souhaiterais en prendre connaissance.
5. Demandes formulées dans le cadre de l’enquête publique
En conséquence, et en complément de ce qui est dit plus haut, je demande :
À titre principal :
que le motif exact et le fondement technique et réglementaire du classement 02.01 de la parcelle OB 657 soient explicités ;
que les effets juridiques concrets de cette prescription par rapport au zonage N actuellement applicable soient précisés ;
que le périmètre et le niveau de restriction retenus fassent l’objet d’un examen au regard de la situation particulière de cette parcelle.
À titre subsidiaire, si la justification d’une interdiction totale sur cette parcelle n’est pas établie :
que le classement de la parcelle OB 657 au sein du secteur 02.01 soit réexaminé et que son retrait de ce périmètre soit envisagé ;
si périmètre réexaminé, que ce périmètre de la prescription soit réduit au strict nécessaire.
ou, à défaut que le projet de classement soit suspendu à une modification ultérieure du PLUI afin que l’administration compétente puisse produire les études nécessaires visant à analyser précisément le risque et à définir les travaux et aménagements visant à le réduire pour in fine justifier le périmètre du projet de classement ;
En tout état de cause :
que les possibilités d’entretien, de réparation, de remise en état des équipements existants soient clairement examinées et, dans la mesure permise par le motif de protection, préservées ;
que la possibilité de réfection ou de remplacement des équipements existants soit étudiée au regard des règles applicables ;
que les conséquences de la prescription sur l’assainissement individuel existant soient expressément précisées, afin de ne pas compromettre les travaux nécessaires à son bon fonctionnement et à sa conformité.
Je demande que la présente observation soit prise en considération dans le rapport et les conclusions de l’enquête publique, et que les réponses apportées permettent de comprendre précisément la nécessité et la portée des restrictions projetées sur la parcelle OB 657.
Je vous remercie de l’attention portée à cette demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
DESCHAMPS Nadine
Contribution n°12 (Web)
Par Damien DEGRANGE
Déposée le 10 octobre 2026 à 19h07
Déposée le 10 octobre 2026 à 19h07
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
En tant qu’habitant de la commune du BOURGET-DU-LAC et conseiller municipal minoritaire, je souhaite porter à votre connaissance mon opposition à trois projets concernant la commune dans le cadre de la révision allégée n° 3 du PLUI de GRAND LAC.
I – S’AGISSANT DU PROJET DE « MINI-STATION DE TRANSFERT D’ENERGIE PAR POMPAGE » (STEP) :
A titre liminaire, ce projet de station de transfert d’énergie par pompage (STEP) prévoit l’anéantissement de 9 ha d’espaces boisés classés (EBC) sur les communes du BOURGET-DU-LAC et de BOURDEAU, sur une longueur de 3.300 m environ, d’une largeur de minimum 10 m et pour une puissance recherchée de 6 MW.
Ce projet de STEP est illégal et contraire aux intérêts des Bourgetains pour les raisons suivantes :
1/ Ce projet de STEP nécessite obligatoirement une étude d’impact environnemental au visa des articles R.122-4 et suivants et de l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement :
« 29. Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique : projets soumis à évaluation environnementale : installations d’une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW. »
Dans le cas d’espèce, la puissance maximale est de 6 MW, imposant une étude d’impact environnemental assortie d’une enquête publique spécifique.
2/ Le rapport du bureau d’études ECCEL ENVIRONNEMENT n’est pas joint à l’enquête publique, ce qui méconnaît le droit d’information des administrés et vicie la présente procédure.
3/ La mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), faisant office d’autorité environnementale, conclut de manière accablante à l’égard du projet de STEP : l’autorité environnementale recommande « d’effectuer une analyse à l’échelle du territoire de la CALB des incidences consécutives au déclassement de 9 ha d’espaces boisés classés » et « de justifier que les secteurs sur lesquels l’analyse de l’état initial de l’environnement est succincte, voire absente, avec notamment aucune visite de terrain, ne peuvent contenir présenter des éléments de biodiversité ou des milieux naturels à enjeux » (Avis de la MRAE – Pages 9 et 10).
4/ Il est erroné, voir mensonger, de soutenir que la conduite du projet de STEP « sera enterrée ou recouverte sur 90 à 95 % de son linéaire ». Dans les faits, la canalisation serait installée en pleine montagne, dans une pente de 30 à 45 %, sur la roche constituée de moraine.
Les tronçons 3 (au niveau de « Pierre Nioule ») et 4 sont d’une longueur cumulée de 2.000 m environ sur les 3.300 m du parcours.
Il est rigoureusement impossible d’enfouir la conduite aux tronçons 3 et 4, encore moins avec une simple pelle araignée, comme indiqué au dessin en page 174 de la notice de synthèse.
Aucune étude géotechnique de type G2 AVP n’est jointe à l’enquête publique et pour cause, puisqu’elle n’a pas été réalisée.
Le projet de conduite serait par conséquent en aérien a minima sur les 2/3 du parcours.
5/ Au sommet du projet de STEP, un bassin de 10.000 m3 serait implanté en lieu et place d’un parking de 100 places environ, point de départ de plusieurs sentiers aux environs et permettant l’accueil des clients du bar-restaurant « LE RELAIS DES AIGLES ». Ce site est très fréquenté, particulièrement en période estivale.
La suppression du parking derrière le Relais des Aigles entraînerait d’importants problèmes de stationnement, générerait un préjudice d’exploitation de l’établissement et réduirait les activités de plein air.
6/ Les propriétaires des parcelles concernées par le passage de la canalisation en bas de projet, sont fermement opposés à la STEP. A ma connaissance, aucune convention de servitude n’a été signée à ce jour.
A juste titre, la grande majorité des habitants est opposée à ce projet de STEP.
7/ Le projet de STEP créerait un champ électromagnétique de part et d’autre de la conduite, rendant inutilisable la pâture pour les animaux d’élevage et suscitant un risque de trouble anormal de voisinage pour les habitations à proximité, au visa de l’article 544 du Code civil.
8/ Le secteur de la CALB n’est pas situé à l’extrémité du réseau électrique et n’est confronté à aucune difficulté particulière d’alimentation électrique. L’impact environnemental, économique et social de ce projet de STEP n’est nullement compensé par un besoin spécifique d’injecter 6 MW supplémentaires dans le réseau électrique.
9/ Les habitants du BOURGET-DU-LAC et de l’agglomération n’ont rien à gagner avec ce projet de STEP qui sera géré et exploité par une société privée.
II – SUR LA MODIFICATION DE L’OAP C13 « ILOT PERRIER » :
Cette modification d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoit de faire passer le projet de 40 à 50-54 logements.
Si l’idée d’aménager une maison de santé demeure intéressante et conforme aux intérêts des habitants, la construction de 50 à 54 logements collectifs sur un espace aussi réduit, demeure une ineptie.
La maison de santé doit être couplée à une résidence pour personnes âgées dépendantes avec un terrain réservé pour un futur EHPAD, le site étant idéal pour nos aînés, à proximité immédiate des commerces et du parc du Prieuré.
L’espace dédié au stationnement demeure très insuffisant et inadapté à un tel projet, intégrant des commerces et services.
Comme le souligne l’autorité environnementale en page 12 de son avis, la modification de l’OAP de « ILOT PERRIER » n’envisage nullement le risque d’inondation malgré la proximité de la Leysse. Tout parking en souterrain serait fortement déconseillé.
Ce n’est pas la vingtaine de places en aérien, le long de l’ancienne route d’Aix qui permettra de répondre aux besoins des usagers, en stationnement.
III – SUR L’AUGMENTATION DE LA PART DE PLAi DANS LES « VILLES D’ENTREE D’AGGLOMERATION » :
La révision allégée n° 3 du PLUI prévoit, au règlement écrit des zones U (urbanisées) d’augmenter la part de logements sociaux en prêt locatif aidé d’insertion (PLAi), uniquement sur les communes de GRESY-SUR-AIX et du BOURGET-DU-LAC (villes d’entrées d’agglomération) à un seuil minimal de 30 % des logements sociaux d’une opération de plus de 10 logements.
La charge des PLAi doit être répartie de manière beaucoup plus équitable entre les 28 communes de l’agglomération et non sur les seules villes d’entrée d’agglomération.
Pour les motifs précités, je vous saurais gré de bien vouloir émettre un avis défavorable au projet de STEP, à la modification de l’OAP C13 « ILOT PERRIER » et à l’augmentation de la part de PLAi dans les communes entrées d’agglomération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Damien DEGRANGE
Bourgetain
En tant qu’habitant de la commune du BOURGET-DU-LAC et conseiller municipal minoritaire, je souhaite porter à votre connaissance mon opposition à trois projets concernant la commune dans le cadre de la révision allégée n° 3 du PLUI de GRAND LAC.
I – S’AGISSANT DU PROJET DE « MINI-STATION DE TRANSFERT D’ENERGIE PAR POMPAGE » (STEP) :
A titre liminaire, ce projet de station de transfert d’énergie par pompage (STEP) prévoit l’anéantissement de 9 ha d’espaces boisés classés (EBC) sur les communes du BOURGET-DU-LAC et de BOURDEAU, sur une longueur de 3.300 m environ, d’une largeur de minimum 10 m et pour une puissance recherchée de 6 MW.
Ce projet de STEP est illégal et contraire aux intérêts des Bourgetains pour les raisons suivantes :
1/ Ce projet de STEP nécessite obligatoirement une étude d’impact environnemental au visa des articles R.122-4 et suivants et de l’annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement :
« 29. Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique : projets soumis à évaluation environnementale : installations d’une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW. »
Dans le cas d’espèce, la puissance maximale est de 6 MW, imposant une étude d’impact environnemental assortie d’une enquête publique spécifique.
2/ Le rapport du bureau d’études ECCEL ENVIRONNEMENT n’est pas joint à l’enquête publique, ce qui méconnaît le droit d’information des administrés et vicie la présente procédure.
3/ La mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), faisant office d’autorité environnementale, conclut de manière accablante à l’égard du projet de STEP : l’autorité environnementale recommande « d’effectuer une analyse à l’échelle du territoire de la CALB des incidences consécutives au déclassement de 9 ha d’espaces boisés classés » et « de justifier que les secteurs sur lesquels l’analyse de l’état initial de l’environnement est succincte, voire absente, avec notamment aucune visite de terrain, ne peuvent contenir présenter des éléments de biodiversité ou des milieux naturels à enjeux » (Avis de la MRAE – Pages 9 et 10).
4/ Il est erroné, voir mensonger, de soutenir que la conduite du projet de STEP « sera enterrée ou recouverte sur 90 à 95 % de son linéaire ». Dans les faits, la canalisation serait installée en pleine montagne, dans une pente de 30 à 45 %, sur la roche constituée de moraine.
Les tronçons 3 (au niveau de « Pierre Nioule ») et 4 sont d’une longueur cumulée de 2.000 m environ sur les 3.300 m du parcours.
Il est rigoureusement impossible d’enfouir la conduite aux tronçons 3 et 4, encore moins avec une simple pelle araignée, comme indiqué au dessin en page 174 de la notice de synthèse.
Aucune étude géotechnique de type G2 AVP n’est jointe à l’enquête publique et pour cause, puisqu’elle n’a pas été réalisée.
Le projet de conduite serait par conséquent en aérien a minima sur les 2/3 du parcours.
5/ Au sommet du projet de STEP, un bassin de 10.000 m3 serait implanté en lieu et place d’un parking de 100 places environ, point de départ de plusieurs sentiers aux environs et permettant l’accueil des clients du bar-restaurant « LE RELAIS DES AIGLES ». Ce site est très fréquenté, particulièrement en période estivale.
La suppression du parking derrière le Relais des Aigles entraînerait d’importants problèmes de stationnement, générerait un préjudice d’exploitation de l’établissement et réduirait les activités de plein air.
6/ Les propriétaires des parcelles concernées par le passage de la canalisation en bas de projet, sont fermement opposés à la STEP. A ma connaissance, aucune convention de servitude n’a été signée à ce jour.
A juste titre, la grande majorité des habitants est opposée à ce projet de STEP.
7/ Le projet de STEP créerait un champ électromagnétique de part et d’autre de la conduite, rendant inutilisable la pâture pour les animaux d’élevage et suscitant un risque de trouble anormal de voisinage pour les habitations à proximité, au visa de l’article 544 du Code civil.
8/ Le secteur de la CALB n’est pas situé à l’extrémité du réseau électrique et n’est confronté à aucune difficulté particulière d’alimentation électrique. L’impact environnemental, économique et social de ce projet de STEP n’est nullement compensé par un besoin spécifique d’injecter 6 MW supplémentaires dans le réseau électrique.
9/ Les habitants du BOURGET-DU-LAC et de l’agglomération n’ont rien à gagner avec ce projet de STEP qui sera géré et exploité par une société privée.
II – SUR LA MODIFICATION DE L’OAP C13 « ILOT PERRIER » :
Cette modification d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoit de faire passer le projet de 40 à 50-54 logements.
Si l’idée d’aménager une maison de santé demeure intéressante et conforme aux intérêts des habitants, la construction de 50 à 54 logements collectifs sur un espace aussi réduit, demeure une ineptie.
La maison de santé doit être couplée à une résidence pour personnes âgées dépendantes avec un terrain réservé pour un futur EHPAD, le site étant idéal pour nos aînés, à proximité immédiate des commerces et du parc du Prieuré.
L’espace dédié au stationnement demeure très insuffisant et inadapté à un tel projet, intégrant des commerces et services.
Comme le souligne l’autorité environnementale en page 12 de son avis, la modification de l’OAP de « ILOT PERRIER » n’envisage nullement le risque d’inondation malgré la proximité de la Leysse. Tout parking en souterrain serait fortement déconseillé.
Ce n’est pas la vingtaine de places en aérien, le long de l’ancienne route d’Aix qui permettra de répondre aux besoins des usagers, en stationnement.
III – SUR L’AUGMENTATION DE LA PART DE PLAi DANS LES « VILLES D’ENTREE D’AGGLOMERATION » :
La révision allégée n° 3 du PLUI prévoit, au règlement écrit des zones U (urbanisées) d’augmenter la part de logements sociaux en prêt locatif aidé d’insertion (PLAi), uniquement sur les communes de GRESY-SUR-AIX et du BOURGET-DU-LAC (villes d’entrées d’agglomération) à un seuil minimal de 30 % des logements sociaux d’une opération de plus de 10 logements.
La charge des PLAi doit être répartie de manière beaucoup plus équitable entre les 28 communes de l’agglomération et non sur les seules villes d’entrée d’agglomération.
Pour les motifs précités, je vous saurais gré de bien vouloir émettre un avis défavorable au projet de STEP, à la modification de l’OAP C13 « ILOT PERRIER » et à l’augmentation de la part de PLAi dans les communes entrées d’agglomération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Damien DEGRANGE
Bourgetain
Contribution n°11 (Web)
Par MILLIERET Gilbert
Déposée le 8 octobre 2026 à 10h22
Déposée le 8 octobre 2026 à 10h22
Qu'en est il duPPRI pour la parcelle BN 149 ?
Merci pour votre réponse
G. MILLIERET
Merci pour votre réponse
G. MILLIERET
Contribution n°10 (Email)
Par Mr Et Madame CHESNAIS
Déposée le 7 octobre 2026 à 21h47
Déposée le 7 octobre 2026 à 21h47
Objet : CREATION D’UN STECAL AE POUR UNE ACTIVITE ECONOMIQUE EXISTANTE au Montcel
Madame, Monsieur Nous avons pris connaissance du projet du revision allegé du plui de grand lac
Page 116 sur la commune du Montcel il est noté: "CREATION D’UN STECAL AE POUR UNE ACTIVITE
ECONOMIQUE EXISTANTE Le reclassement de plusieurs parcelles initialement situées en zone agricole (A) vers une zone agricole à vocation
économique (Ae) se justifie par la volonté de la commune de reconnaître et d’encadrer une situation d’occupation
existante. En effet, ces parcelles accueillent déjà une activité économique et le zonage agricole n’est pas le plus
approprié pour ce site d’une surface importante.
Le bâtiment principal, qui avait bénéficié d’un changement de destination pour une activité de travaux publics, est
aujourd’hui utilisé pour le stockage par un artisan, pour le stationnement de ruches, et surtout pour une activité de
carrosserie recevant du public. Cette diversité d’usages justifie le reclassement des parcelles.
La commune souhaite donc adapter le zonage afin de sécuriser ces activités et d'encadrer les destinations
potentielles. Le passage en zone Ae permet ainsi de concilier la reconnaissance d’une activité économique pérenne
avec la nécessaire protection des espaces agricoles.
Le classement en zone Ae entraîne une réduction de 4 338 m2 de la surface initialement classée en zone A. Toutefois,
ce changement de zonage concerne exclusivement les emprises bâties ou aménagées existantes, sans empiéter sur
des surfaces exploitées à des fins agricoles ni impacter l’activité agricole elle-même. Par ailleurs, les parcelles
concernées, notamment la parcelle n° 1297, ne présentent pas de lien direct ni de continuité fonctionnelle avec les
îlots agricoles environnants. Cette évolution n'altère donc pas l'organisation spatiale des exploitations agricoles. "
Par contre à aucun moment il n'est précisé l'impact de cette transformation sur les zones d'habitation existantes qui jouxtent cette zone et qui étaient existantes avant l'installation de ces nombreuses entreprises avec un impact au quotidien et de nombreuses nuisances: passage de camions et véhicules roulant parfois à vive allure sur des chemins d'accès, bruits tous les jours parfois en dehors des heures autorisées y compris les dimanches et jours féries, chiens des différents proprietaires qui sont lachés et envahissent les jardins des proprietaires attenants, stockages de différents matériaux.....
requalification de cette zone autorisera-telle encore l'arrivée de nouvelles entreprises alors que les voies d'cces sont étroites et déjà encombrées? Et l'impact visuel et sonore est il evalué sur les voisins qui habitent auttour de cette zone et qui bubissnet toutes ces nuisances?
Mr Et Madame CHESNAIS
xxxxx
73100 Montcel
Madame, Monsieur Nous avons pris connaissance du projet du revision allegé du plui de grand lac
Page 116 sur la commune du Montcel il est noté: "CREATION D’UN STECAL AE POUR UNE ACTIVITE
ECONOMIQUE EXISTANTE Le reclassement de plusieurs parcelles initialement situées en zone agricole (A) vers une zone agricole à vocation
économique (Ae) se justifie par la volonté de la commune de reconnaître et d’encadrer une situation d’occupation
existante. En effet, ces parcelles accueillent déjà une activité économique et le zonage agricole n’est pas le plus
approprié pour ce site d’une surface importante.
Le bâtiment principal, qui avait bénéficié d’un changement de destination pour une activité de travaux publics, est
aujourd’hui utilisé pour le stockage par un artisan, pour le stationnement de ruches, et surtout pour une activité de
carrosserie recevant du public. Cette diversité d’usages justifie le reclassement des parcelles.
La commune souhaite donc adapter le zonage afin de sécuriser ces activités et d'encadrer les destinations
potentielles. Le passage en zone Ae permet ainsi de concilier la reconnaissance d’une activité économique pérenne
avec la nécessaire protection des espaces agricoles.
Le classement en zone Ae entraîne une réduction de 4 338 m2 de la surface initialement classée en zone A. Toutefois,
ce changement de zonage concerne exclusivement les emprises bâties ou aménagées existantes, sans empiéter sur
des surfaces exploitées à des fins agricoles ni impacter l’activité agricole elle-même. Par ailleurs, les parcelles
concernées, notamment la parcelle n° 1297, ne présentent pas de lien direct ni de continuité fonctionnelle avec les
îlots agricoles environnants. Cette évolution n'altère donc pas l'organisation spatiale des exploitations agricoles. "
Par contre à aucun moment il n'est précisé l'impact de cette transformation sur les zones d'habitation existantes qui jouxtent cette zone et qui étaient existantes avant l'installation de ces nombreuses entreprises avec un impact au quotidien et de nombreuses nuisances: passage de camions et véhicules roulant parfois à vive allure sur des chemins d'accès, bruits tous les jours parfois en dehors des heures autorisées y compris les dimanches et jours féries, chiens des différents proprietaires qui sont lachés et envahissent les jardins des proprietaires attenants, stockages de différents matériaux.....
requalification de cette zone autorisera-telle encore l'arrivée de nouvelles entreprises alors que les voies d'cces sont étroites et déjà encombrées? Et l'impact visuel et sonore est il evalué sur les voisins qui habitent auttour de cette zone et qui bubissnet toutes ces nuisances?
Mr Et Madame CHESNAIS
xxxxx
73100 Montcel
Contribution n°9 (Email)
Par GAILLOT GILLES
Déposée le 7 octobre 2026 à 12h40
Déposée le 7 octobre 2026 à 12h40
Objet : Lettre pour faire opposition portillon
GAILLOT GILLES
xxxxx
73100 AIX LES BAINS
xxx@xxx
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Le chemin de l'Épervier présente une largeur limitée. Transformer cette voie privée et résidentielle en accès pour un ensemble d'environ 350 logements augmenterait fortement les mouvements de voitures et de deux-roues, tout en rendant plus délicate la cohabitation avec les piétons et les mobilités douces. La vocation actuelle du chemin est celle d'une desserte locale très réduite.
Préserver cette fonction est également cohérent avec la présence d'une zone écologique protégée directement chemin de l'Épervier. Un secteur environnementalement sensible me paraît devoir bénéficier d'un traitement apaisé des déplacements, plutôt que d'une augmentation importante des flux de transit.
Je sollicite donc la correction de la description de l'OAP, le maintien du chemin en voie privée à desserte limitée et la suppression de la mention « emplacement réservé ».
Je vous remercie de bien vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
GAILLOT GILLES
GAILLOT GILLES
xxxxx
73100 AIX LES BAINS
xxx@xxx
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Le chemin de l'Épervier présente une largeur limitée. Transformer cette voie privée et résidentielle en accès pour un ensemble d'environ 350 logements augmenterait fortement les mouvements de voitures et de deux-roues, tout en rendant plus délicate la cohabitation avec les piétons et les mobilités douces. La vocation actuelle du chemin est celle d'une desserte locale très réduite.
Préserver cette fonction est également cohérent avec la présence d'une zone écologique protégée directement chemin de l'Épervier. Un secteur environnementalement sensible me paraît devoir bénéficier d'un traitement apaisé des déplacements, plutôt que d'une augmentation importante des flux de transit.
Je sollicite donc la correction de la description de l'OAP, le maintien du chemin en voie privée à desserte limitée et la suppression de la mention « emplacement réservé ».
Je vous remercie de bien vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
GAILLOT GILLES
Contribution n°8 (Email)
Par Mme Dupuy et M. Viard Gaudin
Déposée le 7 octobre 2026 à 08h07
Déposée le 7 octobre 2026 à 08h07
Objet : Modification du PLUI grand lac - Cluset / chemin de l’Epervier
Dupuy Lilas et Viard Gaudin Jean Christophe
xxxxxxx
73100 Aix-les-Bains
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Une règle d'urbanisme claire doit, autant que possible, correspondre à la réalité physique du terrain. Or la description contextuelle de l'OAP du Cluset mentionne une possibilité d'accès via le chemin de l'Épervier alors que le tracé de la voirie interne ne paraît pas permettre ce raccordement. Il serait donc opportun que la modification n°3 du PLUi mette fin à cette ambiguïté.
Cette correction serait cohérente avec les caractéristiques du chemin : propriété privée, desserte de quatre maisons et largeur limitée. Elle permettrait aussi de tenir compte d'un enjeu supplémentaire, à savoir la présence d'une zone écologique protégée directement chemin de l'Épervier, dont la proximité plaide pour une maîtrise des flux et des nuisances.
Je demande ainsi la suppression de toute référence à cet accès, le maintien du caractère privé du chemin et la suppression de la mention « emplacement réservé ».
Je vous remercie de bien vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mme Dupuy et Mr Viard Gaudin
Dupuy Lilas et Viard Gaudin Jean Christophe
xxxxxxx
73100 Aix-les-Bains
Commissaire enquêteur - GRAND LAC
1500, boulevard Lepic
CS 20606
73100 Aix-les-Bains Cedex
Objet : Enquête Publique : Révision Allégée n°3 du PLUi Grand Lac - secteur du Cluset / chemin de l’Épervier
Madame, Monsieur,
Une règle d'urbanisme claire doit, autant que possible, correspondre à la réalité physique du terrain. Or la description contextuelle de l'OAP du Cluset mentionne une possibilité d'accès via le chemin de l'Épervier alors que le tracé de la voirie interne ne paraît pas permettre ce raccordement. Il serait donc opportun que la modification n°3 du PLUi mette fin à cette ambiguïté.
Cette correction serait cohérente avec les caractéristiques du chemin : propriété privée, desserte de quatre maisons et largeur limitée. Elle permettrait aussi de tenir compte d'un enjeu supplémentaire, à savoir la présence d'une zone écologique protégée directement chemin de l'Épervier, dont la proximité plaide pour une maîtrise des flux et des nuisances.
Je demande ainsi la suppression de toute référence à cet accès, le maintien du caractère privé du chemin et la suppression de la mention « emplacement réservé ».
Je vous remercie de bien vouloir prendre cette observation en considération dans le cadre de l'enquête publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mme Dupuy et Mr Viard Gaudin
Contribution n°7 (Email)
Par Franziska Ferrus
Déposée le 6 octobre 2026 à 16h45
Déposée le 6 octobre 2026 à 16h45
Objet : Enquête publique
Envoyé de mon iPhone
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Document joint
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