Contribution n°288 (Web)
Par GILL Patrick RESPIRE EN VAL DE SEE
Déposée le 8 août 2026 à 17h15
Déposée le 8 août 2026 à 17h15
Contribution — Une seconde anomalie dans le temps de concentration
Pour la zone 1, l'étude hydraulique présente quatre temps de concentration :
35,6 minutes ;
24,2 minutes ;
34,3 minutes ;
13,3 minutes.
Elle indique ensuite retenir une moyenne de 32,9 minutes.
Or la moyenne arithmétique de ces quatre valeurs est :
(35,6 + 24,2 + 34,3 + 13,3) / 4 = 26,85 minutes.
Le bureau d'études précisant lui-même retenir la moyenne des différentes méthodes en l'absence de données locales de calage, comment la valeur de 32,9 minutes a-t-elle été obtenue ?
Cette valeur a-t-elle été utilisée dans les calculs ultérieurs et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences sur les résultats présentés ?
Des erreurs de ce type sont très présentes dans l'étude...
Pour la zone 1, l'étude hydraulique présente quatre temps de concentration :
35,6 minutes ;
24,2 minutes ;
34,3 minutes ;
13,3 minutes.
Elle indique ensuite retenir une moyenne de 32,9 minutes.
Or la moyenne arithmétique de ces quatre valeurs est :
(35,6 + 24,2 + 34,3 + 13,3) / 4 = 26,85 minutes.
Le bureau d'études précisant lui-même retenir la moyenne des différentes méthodes en l'absence de données locales de calage, comment la valeur de 32,9 minutes a-t-elle été obtenue ?
Cette valeur a-t-elle été utilisée dans les calculs ultérieurs et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences sur les résultats présentés ?
Des erreurs de ce type sont très présentes dans l'étude...
Contribution n°287 (Web)
Par Dominique
Déposée le 8 août 2026 à 15h18
Déposée le 8 août 2026 à 15h18
Je m'oppose au projet de création de serres maraîchères agricoles à Isigny Le Buat pour les raisons suivantes :
- l'artificialisation durable d'un sol de bonne qualité agricole compromet l'infiltration des eaux de pluies,
- la production exclusive de tomates est contraire aux préconisations de favoriser les circuits courts,
- la culture hors-sol concurrence les efforts de la production paysanne respectueuse de la biodiversité,
- l'installation de la serre et des bâtiments annexes entraînerait l'arrachage de 600m de linéaire de haies et d'environ une centaine d'arbres, autant d'habitats pour la micro et macro-faune et d'abris pour les animaux d'élevage,
- cette culture sous serre très automatisée n'est pas créatrice d'emplois tandis que le maraîchage traditionnel fait appel à de la main d'œuvre non qualifiée.
- l'artificialisation durable d'un sol de bonne qualité agricole compromet l'infiltration des eaux de pluies,
- la production exclusive de tomates est contraire aux préconisations de favoriser les circuits courts,
- la culture hors-sol concurrence les efforts de la production paysanne respectueuse de la biodiversité,
- l'installation de la serre et des bâtiments annexes entraînerait l'arrachage de 600m de linéaire de haies et d'environ une centaine d'arbres, autant d'habitats pour la micro et macro-faune et d'abris pour les animaux d'élevage,
- cette culture sous serre très automatisée n'est pas créatrice d'emplois tandis que le maraîchage traditionnel fait appel à de la main d'œuvre non qualifiée.
Contribution n°286 (Web)
Par Bellenfant Joël
Déposée le 8 août 2026 à 15h12
Déposée le 8 août 2026 à 15h12
Contribution à la consultation sur l’agrandissement des Serres d’Isigny le Buat
La société d’origine batave, exploite déjà 12 ha de serres de production de tomates à Isigny le Buat dans le Sud Manche, à laquelle est associée une centrale de Cogénération alimentée au gaz, afin de produire de l’eau chaude destinée à chauffer les serres, laquelle eau est ensuite récupérée pour générer de l’électricité.
De ce fait à chaque unité de production de tomates d’Agrocare est associée une société de production d’Energie qui rapporte 5 fois plus que la vente de tomates !
Un précédent projet d’extension des serres à tomates sur une surface de 32 ha pour 20 ha
de serres a été retoqué par le préfet de la Manche relaté ci-après.
Projet qu’elle croit être vertueux puisque réduit de 4 ha en zone humide sauf que sur cette zone une haie bocagère dense avec des arbres de haute futaie, va disparaître, et la biodiversité avec, que sur une partie un bassin de rétention d’eau de pluie est prévu, que les terres autour artificialisées n’absorberont plus d’eau de pluie.
Ainsi donc la surface globale serait ramenée de 32 à 28 ha, avec 16 ha de serres au lieu de 8, plus les bureaux, salle de conditionnement, du personnel.
Le côté vertueux d’après Agrocare serait axé sur deux points :
- Récupérer les eaux de pluies dans deux bassins de rétention créés.
Sauf que ces eaux de pluies ne vont plus s’infiltrer dans le sol composé pour l’instant principalement de prairies pour recharger la nappe phréatique !
- Protéger une zone d’environ 6 ha actuellement en prairies afin d’y maintenir une flore et une faune, replanter 1 km de haies, et irriguer au besoin à l’aide d’eaux pluviales récupérées et stockées.
Le tout à la suite d’une étude environnementale réalisée par un cabinet privé.
Mais c’est oublier que sur 22 ha la biodiversité sera définitivement détruite, le sol sans vie microbienne puisque non cultivé, sans photosynthèse naturelle, sans amendements riches en intrants naturels.
Autre point mis en avant la société c’est l’utilisation d’un substrat végétal, plutôt que de la laine de roche comme dans les serres actuelles, permettant un meilleur traitement des déchets, moins handicapant pour l’environnement.
Sur le foncier
Compte tenu du fait que la société avait acquis un tènement immobilier au lieudit le Bois Aubé, pour 1330000 €, qu’elle se trouve toujours sous promesse de vente pour partie les terres autour, elle a déposé fin juillet une nouvelle demande de permis pour un nouveau projet.
Ce hameau du bois Aubé est situé en zone N du PLUi d’Avranches.
Cet achat est un coup de force puisque situé au milieu de la zone souhaitée d’extension, que dans ce nouveau projet et en raison du doublement de surface les terres, ce hameau va disparaître !
Que cela met un poids financier énorme sur la valeur des terres, que la SAFER accompagne.
Que cette façon de procéder porte une atteinte grave à l’accès au foncier pour les paysans, à commencer par ceux de la commune d’Isigny le Buat.
Que ces terres sont actuellement cultivées ou pâturées !
Sur la notion d’entreprise agro industrielle
Au vu de la réglementation en vigueur les serres à tomates sont considérées comme activité agricole, sauf que dans cette notion agraire, il s’agit du travail de la terre !
Dans le cas d’Isigny le Buat, que nenni, les tomates sont cultivées sur du substrat, qui serait désormais d’origine végétale, mais toujours en « HORS SOL ».
Qu’est associée au serres une centrale de cogénération existant déjà pour les premières serres installées qui va donc servir à chauffer les nouvelles serres projetées.
Il est donc évident qu’au départ la centrale a été surdimensionnée pour pouvoir produire plus d’électricité ?
D’après les chiffres actuels les serres existantes génèrent un produit d’environ 1150000 € annuel, et la revente d’électricité un produit d’environ 5500000 € annuel.
Il s’avère donc que l’activité hors sol n’est là que pour justifier l’existence de l’activité de production d’énergie, qui est une activité INDUSTRIELLE.
Il y a donc lieu de constater un détournement d’utilisation, artificialisation, ... de terres agricoles
alors que nous sommes en zones A et N du PLUi.
Sur l’attitude de la FDSEA et de la Coordination Rurale
Lors de la dernière CDPENAF de septembre 2025, force a été de constater le changement d’attitude de la sphère du Syndicat dit majorité (FDSEA) auquel s’est associée la coordination, qui ont voté majoritairement pour ce nouveau projet, alors que pour le projet précédent ils s’étaient abstenus.
Ce sont opposés le Conseil Départemental, la Préfecture, la DDTM, la Conf, le Grape, Manche Nature et Terre de Liens.
Il est bon de rappeler qu’en 2015 pour le projet de Brécey, le représentant de la FDSEA avait en CDPENAF informé la commission qu’une délégation avait été invitée à visiter une serre expérimentale aux Pays Bas.
La question que l’on peut se poser, que leur a-t-il été proposé cette fois ci ?
Parmi les arguments développés, celui bien évidemment d’éviter les importations de tomates d’Espagne ou du Maroc et axer sur la production en France y compris en hors sol, au détriment des paysans cultivant en pleine terre.
Mais il est bon de préciser qu’Agrocare a également des serres au Maroc et en Tunisie.
Autre argument c’est pour répondre à la demande des consommateurs ! Propos quelque peu fallacieux car ceux-ci n’ont jamais demandé quoi que ce soit, ce sont les centrales d’achat des grandes surfaces qui importent pour faire baisser les prix, quelle que soit la qualité des produits mis en consoles de ventes, et sans tenir compte de la saisonnalité ?
Ces agriculteurs productivistes n’ont pas eu le moindre propos pour défendre le travail des maraîchers de la Manche encore moins ceux de la Baie du Mont St Michel, qui eux produisent en pleine terre même sous serres et vendent localement, en saison.
Seule la Confédération Paysanne a évoqué le travail des maraîchers locaux.
Il y a quelques décennies les marchés « paysans » étaient nombreux dans les territoires, et ceux ci vendaient des légumes de qualité, non traités, et de saison, les consommateurs s’en trouvaient fort aise.
Ce sont les grandes surfaces qui ont perverti le marché, la production agricole et le consommateur.
Sur l’impact sur les documents d’urbanisme révision du SCOT et PLUi de la CAMSMN
Le comportement de certains élus notamment municipaux favorables au projet doivent nous inciter à la prudence notamment sur la préparation du PLUi de l’ensemble de la communauté d’Agglo Mont Saint Michel Normandie, sachant qu’à Isigny le Buat la zone d’activité est relativement importante, et que celle-ci ne devrait souffrir d’aucune extension surtout pour accueillir des serres à tomates associées à une centrale de cogénération dont le fonctionnement est plus industriel qu’agricole.
Par ailleurs dans ce département les risques de submersion marine, se font de plus en plus prégnants par endroits, notamment dans la baie du Cotentin, mais la baie du Mont St Michel sera inévitablement touchée, ce qui implique de ne pas gaspiller les terres agricoles, et encore moins au profit de l’agro industrie hors sol.
Sur les critères de non autorisation
Bien évidemment celui de la consommation excessive d’espace naturel et agricole sans utilisation du sol.
Mais surtout l’atteinte à la biodiversité élément majeur retenu par la préfecture pour le projet précédent, celui ci souffrant en plus d’un doublement de la surface de serres donc d’une perte de biodiversité plus importante tant au niveau agricole qu’environnemental.
La société faisant fi du principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en passant directement à la compensation, ce qui n’est aucunement acceptable.
Que les considérants de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 sont inchangés à savoir :
CONSIDERANT l'incompatibilité en l'état du projet susvisé avec la disposition 1.3.1 du schéma
directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Seine-Normandie puisque les mesures
compensatoires aux zones humides détruites ne d é m o n t r e n t pas l'atteinte des équivalences
fonctionnelles ;
CONSIDERANT l'absence d'évaluation de l'impact sur les fonctionnalités des zones humides
situées à l'aval du site du fait de modifications importantes de l'hydrodynamique de sols qui
seraient engendrées sur le secteur par les terrassements et remblais, sans étude géotechnique
préalable ;
CONSIDERANT l'insuffisance de l'argumentaire justifiant de la mise en œuvre de la séquence
Eviter-Réduire-Compenser concernant les zones humides et en particulier de la stratégie
d'évitement ;
CONSIDERANT que le dossier ne permet pas d'évaluer l'efficacité des mesures de
compensation envisagées sur l'environnement proche et éloigné des nouvelles serres ;
CONSIDERANT l'absence d'une étude des impacts cumulés des serres projetées et du site des
« serres d'Isigny » localisé à proximité immédiate ;
CONSIDERANT l'absence de la Lathrèe clandestine (Lathraea clandestina) à l'inventaire,
espèce protégée dans le département de la Manche par l'arrêté ministériel du 27 avril 1995
relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la
liste nationale, dont la présence a été détectée par 'OFB à proximité du site et donc l'absence
de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'espèce;
CONSIDERANT l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts sur l'espèce de la Grenouille agile (Rana dalmatina), espèce protégée par la loi sur la
protection de la nature du 10 juillet 1976 ;
CONSIDERANT que les conditions cumulatives instaurées par l'article L411-2 du code de
l'environnement ne sont pas réunies pour permettre de déroger à la protection stricte des
espèces concernées, en particulier l'absence de démonstration de raisons impératives
d'intérêt public majeur ;
CONSIDERANT l'insuffisance des mesures de surveillance et d'éradication des espèces
exotiques envahissantes sur l'ensemble de l'aire d'étude en phase travaux et en phase
d'exploitation par rapport à l'importance des volumes et mouvements de terre à réaliser;
CONSIDERANT l'avis défavorable daté du 8 avril 2024 de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Sélune sur le projet au motif du risque
d'impacts négatifs importants sur la ressource en eau, sur la qualité des eaux souterraines et
sur les milieux;
CONSIDERANT l'avis défavorable daté du 18 avril 2024 de la commission départementale de
préservation des espaces agricoles et forestiers sur le projet au motif d'une consommation
excessive d'espaces agricoles et naturels;
CONSIDERANT qu'il doit être fait application de l'article R. 181-34 du code de
l'environnement qui dispose que le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation
environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaître les
règles, mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
En conséquence, n’ayant aucun besoin des terres agricoles, ce type de production hors sol, ne devrait s’installer que sur des toits terrasse, où sur des friches industrielles.
Sur la consultation :
Cette consultation a pour objet principal la problématique de l’eau
Depuis le début de cette consultation plusieurs avis de personnes publiques associées ont été sollicités et il est a remarqué avec intérêt que les avis défavorables se font chaque jour plus nombreux à savoir :
- Celui du Sage Sélune.
- Celui de l’ARS Manche.
- Celui de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie
- Celui de la commune d’Isigny le Buat à une très large majorité.
La plupart de ces avis notent une incohérence sur la problématique de la gestion de l’eau.
D’ailleurs les réponses apportées par les représentants d’Agrocare lors des réunions n’ont pas levé doutes sur la gestion de l’eau.
Il est bon de rappeler que sur près de 20 ha le sol entièrement artificialisé ne recevra plus d’eaux pluviales. Que ce sol pour permettre l’implantation des serres doit être gratté sur 50 cm de profondeur, quid du devenir de cette terre agricole ?
Qu’en raison du réchauffement climatique et des canicules qui s’accumulent en cette année 2026 dont il est à craindre la reproduction dans les années à venir, la situation hydrique du département de la Manche est au plus bas, sans pluies depuis juin.
Ces éléments n’ont pas été pris en compte et on attiré l’attention des personnes publiques associées dans la motivation de leurs avis défavorables.
Le préfet de la Manche a pris un arrêté le 10 juillet 2026 qui doit appelé à la prudence sur la gestion de l’eau.
En conséquence j’émets un avis défavorable à ce projet d’extension des Serres d’Isigny le Buat.
Fait à la Lucerne d’Outremer
Le 8 août 2026.
Joël Bellenfant
La société d’origine batave, exploite déjà 12 ha de serres de production de tomates à Isigny le Buat dans le Sud Manche, à laquelle est associée une centrale de Cogénération alimentée au gaz, afin de produire de l’eau chaude destinée à chauffer les serres, laquelle eau est ensuite récupérée pour générer de l’électricité.
De ce fait à chaque unité de production de tomates d’Agrocare est associée une société de production d’Energie qui rapporte 5 fois plus que la vente de tomates !
Un précédent projet d’extension des serres à tomates sur une surface de 32 ha pour 20 ha
de serres a été retoqué par le préfet de la Manche relaté ci-après.
Projet qu’elle croit être vertueux puisque réduit de 4 ha en zone humide sauf que sur cette zone une haie bocagère dense avec des arbres de haute futaie, va disparaître, et la biodiversité avec, que sur une partie un bassin de rétention d’eau de pluie est prévu, que les terres autour artificialisées n’absorberont plus d’eau de pluie.
Ainsi donc la surface globale serait ramenée de 32 à 28 ha, avec 16 ha de serres au lieu de 8, plus les bureaux, salle de conditionnement, du personnel.
Le côté vertueux d’après Agrocare serait axé sur deux points :
- Récupérer les eaux de pluies dans deux bassins de rétention créés.
Sauf que ces eaux de pluies ne vont plus s’infiltrer dans le sol composé pour l’instant principalement de prairies pour recharger la nappe phréatique !
- Protéger une zone d’environ 6 ha actuellement en prairies afin d’y maintenir une flore et une faune, replanter 1 km de haies, et irriguer au besoin à l’aide d’eaux pluviales récupérées et stockées.
Le tout à la suite d’une étude environnementale réalisée par un cabinet privé.
Mais c’est oublier que sur 22 ha la biodiversité sera définitivement détruite, le sol sans vie microbienne puisque non cultivé, sans photosynthèse naturelle, sans amendements riches en intrants naturels.
Autre point mis en avant la société c’est l’utilisation d’un substrat végétal, plutôt que de la laine de roche comme dans les serres actuelles, permettant un meilleur traitement des déchets, moins handicapant pour l’environnement.
Sur le foncier
Compte tenu du fait que la société avait acquis un tènement immobilier au lieudit le Bois Aubé, pour 1330000 €, qu’elle se trouve toujours sous promesse de vente pour partie les terres autour, elle a déposé fin juillet une nouvelle demande de permis pour un nouveau projet.
Ce hameau du bois Aubé est situé en zone N du PLUi d’Avranches.
Cet achat est un coup de force puisque situé au milieu de la zone souhaitée d’extension, que dans ce nouveau projet et en raison du doublement de surface les terres, ce hameau va disparaître !
Que cela met un poids financier énorme sur la valeur des terres, que la SAFER accompagne.
Que cette façon de procéder porte une atteinte grave à l’accès au foncier pour les paysans, à commencer par ceux de la commune d’Isigny le Buat.
Que ces terres sont actuellement cultivées ou pâturées !
Sur la notion d’entreprise agro industrielle
Au vu de la réglementation en vigueur les serres à tomates sont considérées comme activité agricole, sauf que dans cette notion agraire, il s’agit du travail de la terre !
Dans le cas d’Isigny le Buat, que nenni, les tomates sont cultivées sur du substrat, qui serait désormais d’origine végétale, mais toujours en « HORS SOL ».
Qu’est associée au serres une centrale de cogénération existant déjà pour les premières serres installées qui va donc servir à chauffer les nouvelles serres projetées.
Il est donc évident qu’au départ la centrale a été surdimensionnée pour pouvoir produire plus d’électricité ?
D’après les chiffres actuels les serres existantes génèrent un produit d’environ 1150000 € annuel, et la revente d’électricité un produit d’environ 5500000 € annuel.
Il s’avère donc que l’activité hors sol n’est là que pour justifier l’existence de l’activité de production d’énergie, qui est une activité INDUSTRIELLE.
Il y a donc lieu de constater un détournement d’utilisation, artificialisation, ... de terres agricoles
alors que nous sommes en zones A et N du PLUi.
Sur l’attitude de la FDSEA et de la Coordination Rurale
Lors de la dernière CDPENAF de septembre 2025, force a été de constater le changement d’attitude de la sphère du Syndicat dit majorité (FDSEA) auquel s’est associée la coordination, qui ont voté majoritairement pour ce nouveau projet, alors que pour le projet précédent ils s’étaient abstenus.
Ce sont opposés le Conseil Départemental, la Préfecture, la DDTM, la Conf, le Grape, Manche Nature et Terre de Liens.
Il est bon de rappeler qu’en 2015 pour le projet de Brécey, le représentant de la FDSEA avait en CDPENAF informé la commission qu’une délégation avait été invitée à visiter une serre expérimentale aux Pays Bas.
La question que l’on peut se poser, que leur a-t-il été proposé cette fois ci ?
Parmi les arguments développés, celui bien évidemment d’éviter les importations de tomates d’Espagne ou du Maroc et axer sur la production en France y compris en hors sol, au détriment des paysans cultivant en pleine terre.
Mais il est bon de préciser qu’Agrocare a également des serres au Maroc et en Tunisie.
Autre argument c’est pour répondre à la demande des consommateurs ! Propos quelque peu fallacieux car ceux-ci n’ont jamais demandé quoi que ce soit, ce sont les centrales d’achat des grandes surfaces qui importent pour faire baisser les prix, quelle que soit la qualité des produits mis en consoles de ventes, et sans tenir compte de la saisonnalité ?
Ces agriculteurs productivistes n’ont pas eu le moindre propos pour défendre le travail des maraîchers de la Manche encore moins ceux de la Baie du Mont St Michel, qui eux produisent en pleine terre même sous serres et vendent localement, en saison.
Seule la Confédération Paysanne a évoqué le travail des maraîchers locaux.
Il y a quelques décennies les marchés « paysans » étaient nombreux dans les territoires, et ceux ci vendaient des légumes de qualité, non traités, et de saison, les consommateurs s’en trouvaient fort aise.
Ce sont les grandes surfaces qui ont perverti le marché, la production agricole et le consommateur.
Sur l’impact sur les documents d’urbanisme révision du SCOT et PLUi de la CAMSMN
Le comportement de certains élus notamment municipaux favorables au projet doivent nous inciter à la prudence notamment sur la préparation du PLUi de l’ensemble de la communauté d’Agglo Mont Saint Michel Normandie, sachant qu’à Isigny le Buat la zone d’activité est relativement importante, et que celle-ci ne devrait souffrir d’aucune extension surtout pour accueillir des serres à tomates associées à une centrale de cogénération dont le fonctionnement est plus industriel qu’agricole.
Par ailleurs dans ce département les risques de submersion marine, se font de plus en plus prégnants par endroits, notamment dans la baie du Cotentin, mais la baie du Mont St Michel sera inévitablement touchée, ce qui implique de ne pas gaspiller les terres agricoles, et encore moins au profit de l’agro industrie hors sol.
Sur les critères de non autorisation
Bien évidemment celui de la consommation excessive d’espace naturel et agricole sans utilisation du sol.
Mais surtout l’atteinte à la biodiversité élément majeur retenu par la préfecture pour le projet précédent, celui ci souffrant en plus d’un doublement de la surface de serres donc d’une perte de biodiversité plus importante tant au niveau agricole qu’environnemental.
La société faisant fi du principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en passant directement à la compensation, ce qui n’est aucunement acceptable.
Que les considérants de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 sont inchangés à savoir :
CONSIDERANT l'incompatibilité en l'état du projet susvisé avec la disposition 1.3.1 du schéma
directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Seine-Normandie puisque les mesures
compensatoires aux zones humides détruites ne d é m o n t r e n t pas l'atteinte des équivalences
fonctionnelles ;
CONSIDERANT l'absence d'évaluation de l'impact sur les fonctionnalités des zones humides
situées à l'aval du site du fait de modifications importantes de l'hydrodynamique de sols qui
seraient engendrées sur le secteur par les terrassements et remblais, sans étude géotechnique
préalable ;
CONSIDERANT l'insuffisance de l'argumentaire justifiant de la mise en œuvre de la séquence
Eviter-Réduire-Compenser concernant les zones humides et en particulier de la stratégie
d'évitement ;
CONSIDERANT que le dossier ne permet pas d'évaluer l'efficacité des mesures de
compensation envisagées sur l'environnement proche et éloigné des nouvelles serres ;
CONSIDERANT l'absence d'une étude des impacts cumulés des serres projetées et du site des
« serres d'Isigny » localisé à proximité immédiate ;
CONSIDERANT l'absence de la Lathrèe clandestine (Lathraea clandestina) à l'inventaire,
espèce protégée dans le département de la Manche par l'arrêté ministériel du 27 avril 1995
relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie complétant la
liste nationale, dont la présence a été détectée par 'OFB à proximité du site et donc l'absence
de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'espèce;
CONSIDERANT l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts sur l'espèce de la Grenouille agile (Rana dalmatina), espèce protégée par la loi sur la
protection de la nature du 10 juillet 1976 ;
CONSIDERANT que les conditions cumulatives instaurées par l'article L411-2 du code de
l'environnement ne sont pas réunies pour permettre de déroger à la protection stricte des
espèces concernées, en particulier l'absence de démonstration de raisons impératives
d'intérêt public majeur ;
CONSIDERANT l'insuffisance des mesures de surveillance et d'éradication des espèces
exotiques envahissantes sur l'ensemble de l'aire d'étude en phase travaux et en phase
d'exploitation par rapport à l'importance des volumes et mouvements de terre à réaliser;
CONSIDERANT l'avis défavorable daté du 8 avril 2024 de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Sélune sur le projet au motif du risque
d'impacts négatifs importants sur la ressource en eau, sur la qualité des eaux souterraines et
sur les milieux;
CONSIDERANT l'avis défavorable daté du 18 avril 2024 de la commission départementale de
préservation des espaces agricoles et forestiers sur le projet au motif d'une consommation
excessive d'espaces agricoles et naturels;
CONSIDERANT qu'il doit être fait application de l'article R. 181-34 du code de
l'environnement qui dispose que le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation
environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaître les
règles, mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
En conséquence, n’ayant aucun besoin des terres agricoles, ce type de production hors sol, ne devrait s’installer que sur des toits terrasse, où sur des friches industrielles.
Sur la consultation :
Cette consultation a pour objet principal la problématique de l’eau
Depuis le début de cette consultation plusieurs avis de personnes publiques associées ont été sollicités et il est a remarqué avec intérêt que les avis défavorables se font chaque jour plus nombreux à savoir :
- Celui du Sage Sélune.
- Celui de l’ARS Manche.
- Celui de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie
- Celui de la commune d’Isigny le Buat à une très large majorité.
La plupart de ces avis notent une incohérence sur la problématique de la gestion de l’eau.
D’ailleurs les réponses apportées par les représentants d’Agrocare lors des réunions n’ont pas levé doutes sur la gestion de l’eau.
Il est bon de rappeler que sur près de 20 ha le sol entièrement artificialisé ne recevra plus d’eaux pluviales. Que ce sol pour permettre l’implantation des serres doit être gratté sur 50 cm de profondeur, quid du devenir de cette terre agricole ?
Qu’en raison du réchauffement climatique et des canicules qui s’accumulent en cette année 2026 dont il est à craindre la reproduction dans les années à venir, la situation hydrique du département de la Manche est au plus bas, sans pluies depuis juin.
Ces éléments n’ont pas été pris en compte et on attiré l’attention des personnes publiques associées dans la motivation de leurs avis défavorables.
Le préfet de la Manche a pris un arrêté le 10 juillet 2026 qui doit appelé à la prudence sur la gestion de l’eau.
En conséquence j’émets un avis défavorable à ce projet d’extension des Serres d’Isigny le Buat.
Fait à la Lucerne d’Outremer
Le 8 août 2026.
Joël Bellenfant
Contribution n°285 (Web)
Par GILL Patrick RESPIRE EN VAL DE SEE
Déposée le 8 août 2026 à 14h55
Déposée le 8 août 2026 à 14h55
Assainissement des eaux usées – Avis du SPANC – Devenir des eaux traitées et des eaux de process
L’étude d’assainissement non collectif versée au dossier appelle plusieurs interrogations importantes qui me paraissent devoir être levées avant la clôture de la consultation.
Le document indique lui-même qu’il doit être soumis à l’examen préalable de la conception par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) avant le commencement des travaux et précise qu’« après accord du SPANC, les travaux pourront être réalisés ».
Or, sauf erreur de ma part, je ne trouve pas dans les avis actuellement mis à disposition du public l’avis du SPANC concernant cette installation.
Je demande donc au commissaire enquêteur de bien vouloir préciser :
si le SPANC a effectivement été saisi du projet ;
si son avis a déjà été rendu ;
dans l’affirmative, que cet avis soit versé intégralement au registre dans les meilleurs délais et suffisamment avant la clôture de la consultation pour permettre au public de l’étudier et, le cas échéant, de présenter des observations complémentaires ;
dans la négative, à quel stade cet examen doit intervenir et comment les éventuelles prescriptions du SPANC seront intégrées au projet.
Un rejet final vers la zone humide et le cours d’eau
Cette question est d’autant plus importante que le dispositif d’assainissement proposé est directement lié aux enjeux environnementaux du projet.
L’étude prévoit qu’après traitement, les eaux usées sanitaires seront dirigées vers un bassin de rétention des eaux pluviales, puis vers une canalisation et un drain alimentant la zone humide, laquelle alimente ensuite le cours d’eau situé en contrebas.
La zone humide apparaît ainsi non seulement comme un milieu naturel que le projet entend préserver et réalimenter pour compenser les conséquences de l’imperméabilisation, mais également comme un milieu récepteur des eaux usées sanitaires après traitement.
Cette situation mérite une information particulièrement précise du public.
Je demande donc que soient clairement indiquées les modalités de surveillance de la qualité des eaux traitées avant leur arrivée dans le bassin puis dans la zone humide, notamment :
les paramètres qui seront contrôlés ;
la fréquence des analyses ;
les points de prélèvement ;
les valeurs ou performances à respecter ;
les modalités de conservation et de communication des résultats ;
les dispositifs d’alerte ;
et surtout la procédure prévue en cas de dysfonctionnement de l’installation ou de résultat non conforme, afin d’empêcher que des eaux insuffisamment traitées puissent atteindre la zone humide puis le cours d’eau.
Qu’en est-il des eaux de process ?
Une autre question importante demeure.
L’étude d’assainissement précise expressément qu’aucune eau issue du process ne sera raccordée à la filière d’assainissement sanitaire.
Cette indication ne répond cependant pas à la question de leur devenir.
Quelles sont exactement les différentes eaux de process produites par l’exploitation et où iront-elles ?
Je demande que soient clairement identifiés, pour chaque catégorie d’eaux de process :
leur origine ;
leur nature ;
les volumes prévisionnels ;
leur composition ;
leur mode de collecte ;
leur stockage éventuel ;
leur traitement ;
et leur destination finale.
Cette clarification apparaît particulièrement nécessaire pour les eaux susceptibles de provenir notamment des opérations de nettoyage, des équipements de culture ou de conditionnement, des circuits techniques, ainsi que pour toute eau susceptible de contenir des fertilisants, produits de traitement, produits de nettoyage ou autres substances utilisées dans l’exploitation.
Il est nécessaire que le public puisse suivre clairement le cheminement de l’ensemble des flux d’eau produits par l’installation, depuis leur production jusqu’à leur traitement et leur destination finale.
Une demande urgente au regard de l’information et de la participation du public
Ces demandes présentent un caractère particulièrement légitime et urgent compte tenu de la proximité de la clôture de la consultation.
Elles concernent directement l’assainissement des eaux usées, leur traitement, leur contrôle et leur rejet vers une zone humide alimentant ensuite un cours d’eau, ainsi que le devenir des autres eaux produites par l’exploitation.
Il s’agit donc de questions touchant à la protection de l’eau, des eaux souterraines et superficielles, des milieux naturels et, plus largement, à la prévention des risques susceptibles d’intéresser la santé des habitants.
Il s’agit également d’une question essentielle de transparence et de droit à l’information du public.
Une consultation ne peut être pleinement éclairée et équitable que si le public dispose, dans un délai lui permettant réellement de les étudier, des informations nécessaires pour apprécier les incidences environnementales du projet et formuler utilement ses observations.
La procédure permettant que des documents et avis viennent compléter le dossier pendant la consultation, leur absence lors de son ouverture ne doit pas empêcher leur mise à disposition ultérieure lorsqu’ils deviennent disponibles.
Je demande donc que l’avis du SPANC, s’il a déjà été rendu, ainsi que les informations permettant de répondre précisément aux interrogations exposées ci-dessus soient communiqués et versés au dossier dans les meilleurs délais et suffisamment avant la clôture de la consultation pour permettre leur examen effectif par le public et, le cas échéant, le dépôt de contributions complémentaires.
Cette demande ne consiste pas simplement à solliciter des documents supplémentaires. Elle vise à garantir une information complète et transparente ainsi que des conditions de participation réellement éclairées et équitables, sur des questions qui concernent directement l’eau, l’environnement et la protection des populations.
L’étude d’assainissement non collectif versée au dossier appelle plusieurs interrogations importantes qui me paraissent devoir être levées avant la clôture de la consultation.
Le document indique lui-même qu’il doit être soumis à l’examen préalable de la conception par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) avant le commencement des travaux et précise qu’« après accord du SPANC, les travaux pourront être réalisés ».
Or, sauf erreur de ma part, je ne trouve pas dans les avis actuellement mis à disposition du public l’avis du SPANC concernant cette installation.
Je demande donc au commissaire enquêteur de bien vouloir préciser :
si le SPANC a effectivement été saisi du projet ;
si son avis a déjà été rendu ;
dans l’affirmative, que cet avis soit versé intégralement au registre dans les meilleurs délais et suffisamment avant la clôture de la consultation pour permettre au public de l’étudier et, le cas échéant, de présenter des observations complémentaires ;
dans la négative, à quel stade cet examen doit intervenir et comment les éventuelles prescriptions du SPANC seront intégrées au projet.
Un rejet final vers la zone humide et le cours d’eau
Cette question est d’autant plus importante que le dispositif d’assainissement proposé est directement lié aux enjeux environnementaux du projet.
L’étude prévoit qu’après traitement, les eaux usées sanitaires seront dirigées vers un bassin de rétention des eaux pluviales, puis vers une canalisation et un drain alimentant la zone humide, laquelle alimente ensuite le cours d’eau situé en contrebas.
La zone humide apparaît ainsi non seulement comme un milieu naturel que le projet entend préserver et réalimenter pour compenser les conséquences de l’imperméabilisation, mais également comme un milieu récepteur des eaux usées sanitaires après traitement.
Cette situation mérite une information particulièrement précise du public.
Je demande donc que soient clairement indiquées les modalités de surveillance de la qualité des eaux traitées avant leur arrivée dans le bassin puis dans la zone humide, notamment :
les paramètres qui seront contrôlés ;
la fréquence des analyses ;
les points de prélèvement ;
les valeurs ou performances à respecter ;
les modalités de conservation et de communication des résultats ;
les dispositifs d’alerte ;
et surtout la procédure prévue en cas de dysfonctionnement de l’installation ou de résultat non conforme, afin d’empêcher que des eaux insuffisamment traitées puissent atteindre la zone humide puis le cours d’eau.
Qu’en est-il des eaux de process ?
Une autre question importante demeure.
L’étude d’assainissement précise expressément qu’aucune eau issue du process ne sera raccordée à la filière d’assainissement sanitaire.
Cette indication ne répond cependant pas à la question de leur devenir.
Quelles sont exactement les différentes eaux de process produites par l’exploitation et où iront-elles ?
Je demande que soient clairement identifiés, pour chaque catégorie d’eaux de process :
leur origine ;
leur nature ;
les volumes prévisionnels ;
leur composition ;
leur mode de collecte ;
leur stockage éventuel ;
leur traitement ;
et leur destination finale.
Cette clarification apparaît particulièrement nécessaire pour les eaux susceptibles de provenir notamment des opérations de nettoyage, des équipements de culture ou de conditionnement, des circuits techniques, ainsi que pour toute eau susceptible de contenir des fertilisants, produits de traitement, produits de nettoyage ou autres substances utilisées dans l’exploitation.
Il est nécessaire que le public puisse suivre clairement le cheminement de l’ensemble des flux d’eau produits par l’installation, depuis leur production jusqu’à leur traitement et leur destination finale.
Une demande urgente au regard de l’information et de la participation du public
Ces demandes présentent un caractère particulièrement légitime et urgent compte tenu de la proximité de la clôture de la consultation.
Elles concernent directement l’assainissement des eaux usées, leur traitement, leur contrôle et leur rejet vers une zone humide alimentant ensuite un cours d’eau, ainsi que le devenir des autres eaux produites par l’exploitation.
Il s’agit donc de questions touchant à la protection de l’eau, des eaux souterraines et superficielles, des milieux naturels et, plus largement, à la prévention des risques susceptibles d’intéresser la santé des habitants.
Il s’agit également d’une question essentielle de transparence et de droit à l’information du public.
Une consultation ne peut être pleinement éclairée et équitable que si le public dispose, dans un délai lui permettant réellement de les étudier, des informations nécessaires pour apprécier les incidences environnementales du projet et formuler utilement ses observations.
La procédure permettant que des documents et avis viennent compléter le dossier pendant la consultation, leur absence lors de son ouverture ne doit pas empêcher leur mise à disposition ultérieure lorsqu’ils deviennent disponibles.
Je demande donc que l’avis du SPANC, s’il a déjà été rendu, ainsi que les informations permettant de répondre précisément aux interrogations exposées ci-dessus soient communiqués et versés au dossier dans les meilleurs délais et suffisamment avant la clôture de la consultation pour permettre leur examen effectif par le public et, le cas échéant, le dépôt de contributions complémentaires.
Cette demande ne consiste pas simplement à solliciter des documents supplémentaires. Elle vise à garantir une information complète et transparente ainsi que des conditions de participation réellement éclairées et équitables, sur des questions qui concernent directement l’eau, l’environnement et la protection des populations.
Contribution n°284 (Web)
Par GILL Patrick RESPIRE EN VAL DE SEE
Déposée le 8 août 2026 à 14h33
Déposée le 8 août 2026 à 14h33
TRES URGENT - Complément à ma contribution n°272 – Avis des services de l’État
Je remercie Monsieur le commissaire enquêteur pour sa réponse rapide à ma contribution n°272 et pour la démarche entreprise auprès des services de l'État.
Cette réponse confirme que des avis ont bien été émis le 8 décembre 2025, en amont de la présente consultation, notamment sur la biodiversité et sur la demande de dérogation relative à la destruction d'habitats d'espèces protégées.
Elle appelle toutefois plusieurs précisions.
Quels services ont précisément émis ces avis ? S'agit-il de la DREAL Normandie, de la DDTM ou d'autres services de l'État ?
Dès lors que ces documents existent, qu'ils concernent directement le projet actuellement soumis à la participation du public et qu'ils comportent des appréciations techniques sur certains de ses enjeux environnementaux, je demande qu'ils soient versés dans leur intégralité au registre de consultation et mis à la disposition du public avant la clôture de celle-ci.
Je demande également que cette mise à disposition intervienne suffisamment en amont de la clôture pour permettre au public d'en prendre effectivement connaissance, de les étudier et, le cas échéant, de formuler utilement des observations sur leur contenu. Un versement dans les tout derniers moments de la consultation ne permettrait pas, en pratique, l'exercice effectif de cette possibilité.
Cette demande me paraît d'autant plus légitime que la procédure prévoit précisément que des avis et documents peuvent venir compléter le dossier pendant la période de consultation. La participation du public ne porte donc pas uniquement sur les pièces disponibles au jour de son ouverture : les éléments recueillis au cours de l'instruction et destinés à son information ont vocation, lorsqu'ils relèvent des pièces devant être portées à sa connaissance, à compléter le dossier au fur et à mesure de la procédure.
Par ailleurs, ma contribution initiale portait également sur un autre aspect qui demeure sans réponse : les services de l'État ont-ils formulé, dans le cadre de l'instruction du présent projet, des observations, réserves ou demandes de compléments concernant l'eau, l'hydrogéologie et les zones humides ?
Cette question est particulièrement importante puisque des insuffisances avaient précisément été relevées sur ces sujets lors de l'examen du précédent projet et que le nouveau dossier comporte désormais une étude hydrogéologique destinée à y répondre. Ma contribution initiale rappelait notamment que ces réserves avaient porté sur les zones humides et sur l'absence d'évaluation des impacts hydrogéologiques en aval.
Je demande donc que les avis du 8 décembre 2025 soient identifiés précisément et versés au registre dans leur intégralité dans un délai permettant leur examen effectif par le public avant la clôture de la consultation, ainsi que tout avis ou observation des services de l'État portant sur l'eau, l'hydrogéologie et les zones humides, s'il en existe.
Il s'agit d'une condition importante pour que le public puisse se prononcer sur la base d'une information aussi complète, transparente et actualisée que possible, et exercer utilement son droit de participation.
Je remercie Monsieur le commissaire enquêteur pour sa réponse rapide à ma contribution n°272 et pour la démarche entreprise auprès des services de l'État.
Cette réponse confirme que des avis ont bien été émis le 8 décembre 2025, en amont de la présente consultation, notamment sur la biodiversité et sur la demande de dérogation relative à la destruction d'habitats d'espèces protégées.
Elle appelle toutefois plusieurs précisions.
Quels services ont précisément émis ces avis ? S'agit-il de la DREAL Normandie, de la DDTM ou d'autres services de l'État ?
Dès lors que ces documents existent, qu'ils concernent directement le projet actuellement soumis à la participation du public et qu'ils comportent des appréciations techniques sur certains de ses enjeux environnementaux, je demande qu'ils soient versés dans leur intégralité au registre de consultation et mis à la disposition du public avant la clôture de celle-ci.
Je demande également que cette mise à disposition intervienne suffisamment en amont de la clôture pour permettre au public d'en prendre effectivement connaissance, de les étudier et, le cas échéant, de formuler utilement des observations sur leur contenu. Un versement dans les tout derniers moments de la consultation ne permettrait pas, en pratique, l'exercice effectif de cette possibilité.
Cette demande me paraît d'autant plus légitime que la procédure prévoit précisément que des avis et documents peuvent venir compléter le dossier pendant la période de consultation. La participation du public ne porte donc pas uniquement sur les pièces disponibles au jour de son ouverture : les éléments recueillis au cours de l'instruction et destinés à son information ont vocation, lorsqu'ils relèvent des pièces devant être portées à sa connaissance, à compléter le dossier au fur et à mesure de la procédure.
Par ailleurs, ma contribution initiale portait également sur un autre aspect qui demeure sans réponse : les services de l'État ont-ils formulé, dans le cadre de l'instruction du présent projet, des observations, réserves ou demandes de compléments concernant l'eau, l'hydrogéologie et les zones humides ?
Cette question est particulièrement importante puisque des insuffisances avaient précisément été relevées sur ces sujets lors de l'examen du précédent projet et que le nouveau dossier comporte désormais une étude hydrogéologique destinée à y répondre. Ma contribution initiale rappelait notamment que ces réserves avaient porté sur les zones humides et sur l'absence d'évaluation des impacts hydrogéologiques en aval.
Je demande donc que les avis du 8 décembre 2025 soient identifiés précisément et versés au registre dans leur intégralité dans un délai permettant leur examen effectif par le public avant la clôture de la consultation, ainsi que tout avis ou observation des services de l'État portant sur l'eau, l'hydrogéologie et les zones humides, s'il en existe.
Il s'agit d'une condition importante pour que le public puisse se prononcer sur la base d'une information aussi complète, transparente et actualisée que possible, et exercer utilement son droit de participation.
Contribution n°283 (Web)
Anonyme
Déposée le 8 août 2026 à 14h31
Déposée le 8 août 2026 à 14h31
Contre ce projet, en écho avec la contribution 281, ci -dessous reprise, je vous remercie de tenir compte des raisons évidentes exposées. Sans compter, pour l'arrêt de l'exploitation inhumaine de personnes humaines au service de cette opération de destruction massive au seul bénéfice financier de quelques individus que je suis ravie de ne pas connaître, je vous prie, mesdames et messieurs élu(e)s et fonctionnaires concernés, de défendre vos habitants et territoires, ce pour quoi vous êtes missionnés en somme :
"En plus de l'aberration de produire des tomates hors sol dans des serres chauffées au gaz plutôt que des tomates en pleine terre et en saison, ce projet emporte avec lui 4 sujets problématiques :
- l’eau
- l’artificialisation des sols
- l’énergie
- projet agricole ou industriel
1) L’eau
Le projet prévoit des bassins de stockage/recyclage des eaux pluviales (100 000 m3 soit 1/6 de la méga bassine de Sainte-Soline) qui vont détourner ces volumes d’eaux de leur destination primaire de recharge des nappes phréatiques au profit de l’arrosage des tomates. Ces bassines viendraient s'ajouter aux bassines déjà existantes à Isigny et Brecey.
Que se passe t’il en cas de stress hydrique et de tensions comme actuellement sur l’usage de l’eau avec les autres usagers ?
La préfecture de la Manche a placé en ce moment le bassin de la Selune en niveau sécheresse "Alerte renforcée"
2) L’artificialisation des sols
Ce projet prévoit l'artificialisation de presque 16ha de prairies. Il va à l’encontre de l’objectif de Zero Artificialisation Nette de la commune d’Isigny le Buat alors que la serre existante a déjà artificialisé 18,6 ha sur les 26 ha artificialisé entre 2019 et 2022 !
3) L’énergie
Les serres chauffées au gaz augmente durablement la dépendance de la France aux énergies fossiles alors que la PPE3 publiée en début d'année par le gouvernement prévoit de réduire notre dépendance aux énergies fossiles dans notre mix énergétique en passant leur part de 60% en 2023, à 40% en 2030 et 30% en 2035 !
Par ailleurs comment est garantie la non diffusion dans l’environnement du CO2 produit par la cogénération ? Les serres sont-elles étanches ?
Puisque le projet se présente comme vertueux sur ce sujet, un bilan carbone (scope 1, 2 et 3) a t’il été fait ?
4) Projet agricole ou industriel
Les résultats économiques et financiers 2024 des serres déjà existantes à Isigny et Brécey montrent une rentabilité essentiellement assise sur la production et vente d’électricité (+21 m€) plutôt que sur la production de tomates (-1,4 m€). La production de tomates est-elle un alibi à la production d’électricité à partir d’énergies fossiles, alors que la production d’électricité en France est maintenant excédentaire ?
Le projet serait-il rentable sans la production d’électricité à partir d’énergies fossiles
En synthèse, les promoteurs du projet le justifie par l’impact du réchauffement climatique (manque d’eau) sur les pays méditerranéens (Espagne et Magreb). Le régime pluvial de la Normandie serait favorable à cette production de tomates ..... mais à condition que les serres soient chauffées (le réchauffement climatique n’est pas encore assez fort), avec comme conséquences une dépendance durable aux énergies fossiles (le gaz), une augmentation de l’artificialisation des sols et une captation des eaux pluviales au détriment des nappes phréatiques alors que les sécheresses risquent de se répéter
Pour ces raisons, nous demandons donc que le projet d'extension soit refusé."
"En plus de l'aberration de produire des tomates hors sol dans des serres chauffées au gaz plutôt que des tomates en pleine terre et en saison, ce projet emporte avec lui 4 sujets problématiques :
- l’eau
- l’artificialisation des sols
- l’énergie
- projet agricole ou industriel
1) L’eau
Le projet prévoit des bassins de stockage/recyclage des eaux pluviales (100 000 m3 soit 1/6 de la méga bassine de Sainte-Soline) qui vont détourner ces volumes d’eaux de leur destination primaire de recharge des nappes phréatiques au profit de l’arrosage des tomates. Ces bassines viendraient s'ajouter aux bassines déjà existantes à Isigny et Brecey.
Que se passe t’il en cas de stress hydrique et de tensions comme actuellement sur l’usage de l’eau avec les autres usagers ?
La préfecture de la Manche a placé en ce moment le bassin de la Selune en niveau sécheresse "Alerte renforcée"
2) L’artificialisation des sols
Ce projet prévoit l'artificialisation de presque 16ha de prairies. Il va à l’encontre de l’objectif de Zero Artificialisation Nette de la commune d’Isigny le Buat alors que la serre existante a déjà artificialisé 18,6 ha sur les 26 ha artificialisé entre 2019 et 2022 !
3) L’énergie
Les serres chauffées au gaz augmente durablement la dépendance de la France aux énergies fossiles alors que la PPE3 publiée en début d'année par le gouvernement prévoit de réduire notre dépendance aux énergies fossiles dans notre mix énergétique en passant leur part de 60% en 2023, à 40% en 2030 et 30% en 2035 !
Par ailleurs comment est garantie la non diffusion dans l’environnement du CO2 produit par la cogénération ? Les serres sont-elles étanches ?
Puisque le projet se présente comme vertueux sur ce sujet, un bilan carbone (scope 1, 2 et 3) a t’il été fait ?
4) Projet agricole ou industriel
Les résultats économiques et financiers 2024 des serres déjà existantes à Isigny et Brécey montrent une rentabilité essentiellement assise sur la production et vente d’électricité (+21 m€) plutôt que sur la production de tomates (-1,4 m€). La production de tomates est-elle un alibi à la production d’électricité à partir d’énergies fossiles, alors que la production d’électricité en France est maintenant excédentaire ?
Le projet serait-il rentable sans la production d’électricité à partir d’énergies fossiles
En synthèse, les promoteurs du projet le justifie par l’impact du réchauffement climatique (manque d’eau) sur les pays méditerranéens (Espagne et Magreb). Le régime pluvial de la Normandie serait favorable à cette production de tomates ..... mais à condition que les serres soient chauffées (le réchauffement climatique n’est pas encore assez fort), avec comme conséquences une dépendance durable aux énergies fossiles (le gaz), une augmentation de l’artificialisation des sols et une captation des eaux pluviales au détriment des nappes phréatiques alors que les sécheresses risquent de se répéter
Pour ces raisons, nous demandons donc que le projet d'extension soit refusé."
Contribution n°282 (Web)
Par Germain Loyer
Déposée le 8 août 2026 à 13h49
Déposée le 8 août 2026 à 13h49
À l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, Documents relatifs à la transformation du projet rejeté en 2024.
Monsieur le commissaire enquêteur,
Le dossier actuellement soumis à la consultation expose lui-même la chronologie suivante :
– une première demande d’autorisation environnementale déposée en 2024 ;
– le rejet de cette demande par le préfet en novembre 2024 ;
– une réunion entre le porteur de projet et les services de l’État (DREAL, OFB, DRAC et DDTM 50) tenue au siège de la DDTM de Saint-Lô le 13 janvier 2025 ;
– la prise en compte, selon le dossier, des recommandations formulées par les services de l’État ;
– puis la présentation d’un « nouveau projet » et le dépôt d’une nouvelle étude d’impact en juillet 2025.
Le résumé non technique précise également que les avis de la DDTM, de la DREAL et de l’OFB, consultés sur les différentes thématiques environnementales, ont été pris en compte dans l’élaboration du présent dossier.
Cette continuité administrative a par ailleurs été confirmée lors d’une rencontre du 6 août 2026 avec le collectif Stop Tomates et la Confédération paysanne.
Le directeur de la DDTM y a indiqué qu’il y avait eu « un long travail » avec le porteur de projet, qu’après le rejet de la première autorisation il lui avait été demandé de retravailler le projet et qu’une « itération assez importante » avait eu lieu afin de l’améliorer.
Monsieur le Préfet a, pour sa part, indiqué que ce travail avec le porteur de projet durait depuis environ deux ans.
Ces déclarations posent, me semble-t-il, une question directement liée à l’information mise à disposition du public dans le cadre de la présente consultation.
Monsieur le commissaire enquêteur, pouvez-vous préciser si les documents retraçant ce travail avec les services de l’État et les évolutions demandées au porteur entre le rejet du projet de 2024 et le nouveau projet figurent dans le dossier actuellement soumis au public ?
En particulier, la réunion du 13 janvier 2025 et les recommandations ou observations ayant conduit à modifier le projet ont-elles fait l’objet de documents permettant au public de comprendre :
– quelles insuffisances du premier projet devaient être corrigées ;
– quelles évolutions ont été demandées ou discutées ;
– et comment ces observations ont été prises en compte dans le nouveau projet ?
Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces éléments ne figurerait pas dans le dossier accessible, pouvez-vous indiquer si ces documents ou, à défaut, leur identification et les éléments permettant de retracer cette phase de travail, pourront être portés à la connaissance du public avant la clôture de la consultation ?
Enfin, si ces éléments ne peuvent pas être rendus accessibles avant le 12 août, je souhaiterais savoir si leur absence et ses conséquences sur la compréhension par le public de l’évolution du projet seront examinées dans votre rapport et vos conclusions.
Il ne s’agit pas ici de considérer que le projet n’aurait pas évolué depuis 2024. Le porteur de projet comme les services de l’État affirment précisément le contraire.
La question est donc de permettre au public de comprendre comment et sur quels éléments cette évolution a été construite, afin qu’il puisse apprécier le projet actuellement soumis à consultation en connaissance de cause.
Cordialement,
Germain Loyer
Pour le Collectif Stop Tomates Industrielles
Monsieur le commissaire enquêteur,
Le dossier actuellement soumis à la consultation expose lui-même la chronologie suivante :
– une première demande d’autorisation environnementale déposée en 2024 ;
– le rejet de cette demande par le préfet en novembre 2024 ;
– une réunion entre le porteur de projet et les services de l’État (DREAL, OFB, DRAC et DDTM 50) tenue au siège de la DDTM de Saint-Lô le 13 janvier 2025 ;
– la prise en compte, selon le dossier, des recommandations formulées par les services de l’État ;
– puis la présentation d’un « nouveau projet » et le dépôt d’une nouvelle étude d’impact en juillet 2025.
Le résumé non technique précise également que les avis de la DDTM, de la DREAL et de l’OFB, consultés sur les différentes thématiques environnementales, ont été pris en compte dans l’élaboration du présent dossier.
Cette continuité administrative a par ailleurs été confirmée lors d’une rencontre du 6 août 2026 avec le collectif Stop Tomates et la Confédération paysanne.
Le directeur de la DDTM y a indiqué qu’il y avait eu « un long travail » avec le porteur de projet, qu’après le rejet de la première autorisation il lui avait été demandé de retravailler le projet et qu’une « itération assez importante » avait eu lieu afin de l’améliorer.
Monsieur le Préfet a, pour sa part, indiqué que ce travail avec le porteur de projet durait depuis environ deux ans.
Ces déclarations posent, me semble-t-il, une question directement liée à l’information mise à disposition du public dans le cadre de la présente consultation.
Monsieur le commissaire enquêteur, pouvez-vous préciser si les documents retraçant ce travail avec les services de l’État et les évolutions demandées au porteur entre le rejet du projet de 2024 et le nouveau projet figurent dans le dossier actuellement soumis au public ?
En particulier, la réunion du 13 janvier 2025 et les recommandations ou observations ayant conduit à modifier le projet ont-elles fait l’objet de documents permettant au public de comprendre :
– quelles insuffisances du premier projet devaient être corrigées ;
– quelles évolutions ont été demandées ou discutées ;
– et comment ces observations ont été prises en compte dans le nouveau projet ?
Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces éléments ne figurerait pas dans le dossier accessible, pouvez-vous indiquer si ces documents ou, à défaut, leur identification et les éléments permettant de retracer cette phase de travail, pourront être portés à la connaissance du public avant la clôture de la consultation ?
Enfin, si ces éléments ne peuvent pas être rendus accessibles avant le 12 août, je souhaiterais savoir si leur absence et ses conséquences sur la compréhension par le public de l’évolution du projet seront examinées dans votre rapport et vos conclusions.
Il ne s’agit pas ici de considérer que le projet n’aurait pas évolué depuis 2024. Le porteur de projet comme les services de l’État affirment précisément le contraire.
La question est donc de permettre au public de comprendre comment et sur quels éléments cette évolution a été construite, afin qu’il puisse apprécier le projet actuellement soumis à consultation en connaissance de cause.
Cordialement,
Germain Loyer
Pour le Collectif Stop Tomates Industrielles
Contribution n°281 (Web)
Par Gaucher Hervé
Déposée le 8 août 2026 à 13h18
Déposée le 8 août 2026 à 13h18
En plus de l'aberration de produire des tomates hors sol dans des serres chauffées au gaz plutôt que des tomates en pleine terre et en saison, ce projet emporte avec lui 4 sujets problématiques :
- l’eau
- l’artificialisation des sols
- l’énergie
- projet agricole ou industriel
1) L’eau
Le projet prévoit des bassins de stockage/recyclage des eaux pluviales (100 000 m3 soit 1/6 de la méga bassine de Sainte-Soline) qui vont détourner ces volumes d’eaux de leur destination primaire de recharge des nappes phréatiques au profit de l’arrosage des tomates. Ces bassines viendraient s'ajouter aux bassines déjà existantes à Isigny et Brecey.
Que se passe t’il en cas de stress hydrique et de tensions comme actuellement sur l’usage de l’eau avec les autres usagers ?
La préfecture de la Manche a placé le bassin de la Selune en niveau sécheresse "Alerte renforcée" en ce moment
2) L’artificialisation des sols
Ce projet prévoit l'artificialisation de presque 16ha de prairies. Il va à l’encontre de l’objectif de Zero Artificialisation Nette de la commune d’Isigny le Buat alors que la serre existante a déjà artificialisé 18,6 ha sur les 26 ha artificialisé entre 2019 et 2022 !
3) L’énergie
Les serres chauffées au gaz augmente durablement la dépendance de la France aux énergies fossiles alors que la PPE3 publiée en début d'année par le Gouvernement prévoit de réduire notre dépendance aux énergies fossiles dans notre mix énergétique en passant leur part de 60% en 2023, à 40% en 2030 et 30% en 2035 !
Par ailleurs comment est garantie la non diffusion dans l’environnement du CO2 produit par la cogénération ? Les serres sont-elles étanches ?
Puisque le projet se présente comme vertueux sur ce sujet, un bilan carbone (scope 1, 2 et 3) a t’il été fait ?
4) Projet agricole ou industriel
Les résultats économiques et financiers 2024 des serres déjà existantes à Isigny et Brécey montrent une rentabilité essentiellement assise sur la production et vente d’électricité (+21 m€) plutôt que sur la production de tomates (-1,4 m€). La production de tomates est-elle un alibi à la production d’électricité à partir d’énergies fossiles, alors que la production d’électricité en France est maintenant excédentaire ?
Le projet serait-il rentable sans la production d’électricité à partir d’énergies fossiles ?
En synthèse, les promoteurs du projet le justifie par l’impact du réchauffement climatique (manque d’eau) sur les pays méditerranéens (Espagne et Magreb). Le régime pluvial de la Normandie serait favorable à cette production de tomates ..... mais à condition que les serres soient chauffées (le réchauffement climatique n’est pas encore assez fort), avec comme conséquences une dépendance durable aux énergies fossiles (le gaz), une augmentation de l’artificialisation des sols et une captation des eaux pluviales au détriment des nappes phréatiques alors que les sécheresses risquent de se répéter
Pour ces raisons, nous demandons donc que le projet d'extension soit refusé.
Quelques remarques complémentaires sur les documents du projet :
- page 5 du document "Présentation non technique du projet" Il est indiqué que "les tomates seront acheminées vers une clientèle située dans un rayon de 300km"
Soit la distance d'Isigny au MIN de Rungis et non celle du consommateur final
Est en contradiction avec la page 5 du document "Étude d'impact" qui présente une carte avec des kilométrages différents
Page 11 du document "Présentation non technique du projet" indique que "l'exploitation d'une serre est moins émettrice de Gaz à Effet de Serre qu'une exploitation de plein champ" sous-entendu de céréales !
Page 92 du document "Étude d'impact" présente 8 variantes du projet toutes assises sur une production hors sol dans des serres chauffées au gaz.
La comparaison des 8 variantes avec la production de tomates en plein champ ou sous serres non chauffés certifiées AB ou non serait plus pertinente !
Page 6 du document "Présentation non technique du projet "Le projet aura un impact positif pour la santé humaine, le travail sous serres réduisant la pénibilité des techniciens, protégés du froid, du vent et de la pluie"
Et en périodes de canicules qui se répètent ?
Page 13 du document "Présentation non technique du projet"
"Produire de l'électricité a partir d'une énergie renouvelable (le soleil)"
en omettant de préciser la production d'électricité supplémentaire de la centrale de cogénération existante à partir d'une énergie fossile (le gaz)
Page 110 du document "Étude d'impact" il est indiqué une consommation annuelle prévisionnelle de gaz supplémentaire de 10750 MWH ....
- l’eau
- l’artificialisation des sols
- l’énergie
- projet agricole ou industriel
1) L’eau
Le projet prévoit des bassins de stockage/recyclage des eaux pluviales (100 000 m3 soit 1/6 de la méga bassine de Sainte-Soline) qui vont détourner ces volumes d’eaux de leur destination primaire de recharge des nappes phréatiques au profit de l’arrosage des tomates. Ces bassines viendraient s'ajouter aux bassines déjà existantes à Isigny et Brecey.
Que se passe t’il en cas de stress hydrique et de tensions comme actuellement sur l’usage de l’eau avec les autres usagers ?
La préfecture de la Manche a placé le bassin de la Selune en niveau sécheresse "Alerte renforcée" en ce moment
2) L’artificialisation des sols
Ce projet prévoit l'artificialisation de presque 16ha de prairies. Il va à l’encontre de l’objectif de Zero Artificialisation Nette de la commune d’Isigny le Buat alors que la serre existante a déjà artificialisé 18,6 ha sur les 26 ha artificialisé entre 2019 et 2022 !
3) L’énergie
Les serres chauffées au gaz augmente durablement la dépendance de la France aux énergies fossiles alors que la PPE3 publiée en début d'année par le Gouvernement prévoit de réduire notre dépendance aux énergies fossiles dans notre mix énergétique en passant leur part de 60% en 2023, à 40% en 2030 et 30% en 2035 !
Par ailleurs comment est garantie la non diffusion dans l’environnement du CO2 produit par la cogénération ? Les serres sont-elles étanches ?
Puisque le projet se présente comme vertueux sur ce sujet, un bilan carbone (scope 1, 2 et 3) a t’il été fait ?
4) Projet agricole ou industriel
Les résultats économiques et financiers 2024 des serres déjà existantes à Isigny et Brécey montrent une rentabilité essentiellement assise sur la production et vente d’électricité (+21 m€) plutôt que sur la production de tomates (-1,4 m€). La production de tomates est-elle un alibi à la production d’électricité à partir d’énergies fossiles, alors que la production d’électricité en France est maintenant excédentaire ?
Le projet serait-il rentable sans la production d’électricité à partir d’énergies fossiles ?
En synthèse, les promoteurs du projet le justifie par l’impact du réchauffement climatique (manque d’eau) sur les pays méditerranéens (Espagne et Magreb). Le régime pluvial de la Normandie serait favorable à cette production de tomates ..... mais à condition que les serres soient chauffées (le réchauffement climatique n’est pas encore assez fort), avec comme conséquences une dépendance durable aux énergies fossiles (le gaz), une augmentation de l’artificialisation des sols et une captation des eaux pluviales au détriment des nappes phréatiques alors que les sécheresses risquent de se répéter
Pour ces raisons, nous demandons donc que le projet d'extension soit refusé.
Quelques remarques complémentaires sur les documents du projet :
- page 5 du document "Présentation non technique du projet" Il est indiqué que "les tomates seront acheminées vers une clientèle située dans un rayon de 300km"
Soit la distance d'Isigny au MIN de Rungis et non celle du consommateur final
Est en contradiction avec la page 5 du document "Étude d'impact" qui présente une carte avec des kilométrages différents
Page 11 du document "Présentation non technique du projet" indique que "l'exploitation d'une serre est moins émettrice de Gaz à Effet de Serre qu'une exploitation de plein champ" sous-entendu de céréales !
Page 92 du document "Étude d'impact" présente 8 variantes du projet toutes assises sur une production hors sol dans des serres chauffées au gaz.
La comparaison des 8 variantes avec la production de tomates en plein champ ou sous serres non chauffés certifiées AB ou non serait plus pertinente !
Page 6 du document "Présentation non technique du projet "Le projet aura un impact positif pour la santé humaine, le travail sous serres réduisant la pénibilité des techniciens, protégés du froid, du vent et de la pluie"
Et en périodes de canicules qui se répètent ?
Page 13 du document "Présentation non technique du projet"
"Produire de l'électricité a partir d'une énergie renouvelable (le soleil)"
en omettant de préciser la production d'électricité supplémentaire de la centrale de cogénération existante à partir d'une énergie fossile (le gaz)
Page 110 du document "Étude d'impact" il est indiqué une consommation annuelle prévisionnelle de gaz supplémentaire de 10750 MWH ....
Contribution n°280 (Web)
Anonyme
Déposée le 7 août 2026 à 21h41
Déposée le 7 août 2026 à 21h41
Bonjour
je demande à Mr le Préfet de ne pas autoriser l'implantation de cette nouvelle serre industrielle de production de tomates.
Plusieurs raisons à cela :
- il s'agit d'un projet industriel qui accapare des terres agricoles, transformant profondément le paysage bocager de ce secteur déjà très transformé par des remembrements importants il ya quelques décennies.
- Cette artificialisation de 30ha de sol malgré toutes les mesures ERC proposées et détaillées reste une artificialisation des sols qui impacte profondément le fonctionnement hydrologique et écologique du secteur.
- Question eau les avis donnés par les diverses structures en charge de la gestion de ce bien commun sont assez étayées pour évaluer le fort risque encouru dans ce territoire armoricain déjà très contraint sur la ressource, qui plus est depuis la destruction avancée du bocage. L'accélération du dérèglement climatique est largement sous évaluées quant à son impact sur les irrégularités d'apports et leur adéquation ou non, avec les période de production. La réponse de l'exploitant "si cela ne marche pas , on fera autre chose" (réunion du 30 juillet) laisse perplexe !
-Question biodiversité : supprimer 30ha de milieu vivant (sol, végétation, haie, faune) est une atteinte à la biodiversité quelque soit les mesures de préservation et de "restauration" de la zone humide ou des haies proposées. Sur la mise en œuvre, l'évaluation et la gestion de cette zone humide rien n'est certifié : le rapport annuel auprès des service de l'état déjà submergés reste une bien faible assurance!! De plus dans le chapitre consacré au suivi et au modalité de gestion le conditionnel est bien trop souvent utilisé. En témoigne par exemple la formulation : déplacement des haies "idéalement" en novembre... Aucun budget n'est alloué à tous ces travaux de restauration de la zone humide, de "déplacement" et plantation de haie, de suivis scientifiques ou pour la gestion des parcelles et des haies.
- une remarque au sujet de l'avis du CSRPN : Je ne comprends pas pourquoi le fait que le CSRPN n'ait pas pu répondre à la demande d'avis dans le temps imparti des 2 mois, est traduit tacitement par un avis positif !!! je trouve cela arbitraire, surtout quand cette affirmation est reprise en public lors de la réunion du 30 juillet comme un argument pour ! Le CSRPN est une instance scientifique, les scientifiques qui y siègent sont totalement bénévoles et prennent sur le temps pour accompagner le Région et la DREAL sur tout un ensemble de dossiers de plus en plus pléthorique!! S'il n'ont pas pu répondre c'est uniquement faute de temps. C'est leur faire injure que de procéder ainsi.
- Enfin ce type de projet dans une société qui doit relocaliser son économie, protéger les biens communs que sont la terre, l'eau et le vivant apparait totalement anachronique. Le développement de petites unités de production diversifiées et nombreuses serait nettement plus bénéfique à la population, l'économie locale et au territoire.
je demande à Mr le Préfet de ne pas autoriser l'implantation de cette nouvelle serre industrielle de production de tomates.
Plusieurs raisons à cela :
- il s'agit d'un projet industriel qui accapare des terres agricoles, transformant profondément le paysage bocager de ce secteur déjà très transformé par des remembrements importants il ya quelques décennies.
- Cette artificialisation de 30ha de sol malgré toutes les mesures ERC proposées et détaillées reste une artificialisation des sols qui impacte profondément le fonctionnement hydrologique et écologique du secteur.
- Question eau les avis donnés par les diverses structures en charge de la gestion de ce bien commun sont assez étayées pour évaluer le fort risque encouru dans ce territoire armoricain déjà très contraint sur la ressource, qui plus est depuis la destruction avancée du bocage. L'accélération du dérèglement climatique est largement sous évaluées quant à son impact sur les irrégularités d'apports et leur adéquation ou non, avec les période de production. La réponse de l'exploitant "si cela ne marche pas , on fera autre chose" (réunion du 30 juillet) laisse perplexe !
-Question biodiversité : supprimer 30ha de milieu vivant (sol, végétation, haie, faune) est une atteinte à la biodiversité quelque soit les mesures de préservation et de "restauration" de la zone humide ou des haies proposées. Sur la mise en œuvre, l'évaluation et la gestion de cette zone humide rien n'est certifié : le rapport annuel auprès des service de l'état déjà submergés reste une bien faible assurance!! De plus dans le chapitre consacré au suivi et au modalité de gestion le conditionnel est bien trop souvent utilisé. En témoigne par exemple la formulation : déplacement des haies "idéalement" en novembre... Aucun budget n'est alloué à tous ces travaux de restauration de la zone humide, de "déplacement" et plantation de haie, de suivis scientifiques ou pour la gestion des parcelles et des haies.
- une remarque au sujet de l'avis du CSRPN : Je ne comprends pas pourquoi le fait que le CSRPN n'ait pas pu répondre à la demande d'avis dans le temps imparti des 2 mois, est traduit tacitement par un avis positif !!! je trouve cela arbitraire, surtout quand cette affirmation est reprise en public lors de la réunion du 30 juillet comme un argument pour ! Le CSRPN est une instance scientifique, les scientifiques qui y siègent sont totalement bénévoles et prennent sur le temps pour accompagner le Région et la DREAL sur tout un ensemble de dossiers de plus en plus pléthorique!! S'il n'ont pas pu répondre c'est uniquement faute de temps. C'est leur faire injure que de procéder ainsi.
- Enfin ce type de projet dans une société qui doit relocaliser son économie, protéger les biens communs que sont la terre, l'eau et le vivant apparait totalement anachronique. Le développement de petites unités de production diversifiées et nombreuses serait nettement plus bénéfique à la population, l'économie locale et au territoire.
Contribution n°279 (Web)
Par Milo Sampaio Dubois
Déposée le 7 août 2026 à 14h04
Déposée le 7 août 2026 à 14h04
La construction de nouvelles serres est une débilité, qu'elle soit subordonnée à une réglementation urbanistique, sanitaire et au PLU. Ce projet ubuesque doit être considéré hors compétences techno ingenieriales; elle n'a simplement pas de sens dans le contexte actuel et la crise écologique que nous vivons pour, de surcroît, susciter la consommation d'objets sans saveur et sans valeur trophique. La conformité de ces projets devrait les conduire à la poubelle, ils sont sans monde et les dossiers technocratiques qui les gouvernent sont absurdes et déconnectés de l'intérêt d'une population pour laquelle on a d'autres visions que leur faire mal bouffer, que l'intrant ingurgité soit local ou pourvoyeur d'emplois dégueus. La modernisation et la décarbonation de la pédophilie ne la rendra pas plus acceptable, donc votre decarbonnation du plastique chauffé de manière efficiente est un foutage de gueule dont on a plus qu'assez . Vous souhaitez répondre à une demande et une attenteque le politique avisé devrait s'employer à atténuer et à rendre inconséquente. Le développement de productions durables, c pas ça et c pire qu'ironique de se prévaloir de tels arguments. L'agrobusiness se torche des consommateurs et moi et ma famille, mes enfants sont contre ces extensions qui vont à l'encontre du sens à donner à la vie si courte.
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