Les contributions

Pour ma part je ne vois pas le problème d’agrandir cette serre, il vaut mieux manger des tomates françaises que des tomates étrangères, sur lesquelles on utilise des produits interdits en France.

À quoi sert cette consultation ? Comme nous l'a précisé M. Van Den Bosch, les terrains ont été acquis avec l'aide de la SAFER. Cela signifie-t-il que le projet est déjà bouclé ? Comment l'entreprise a-t-elle pu acheter des terres le 10 décembre 2024, alors même que le projet avait été refusé moins d'un mois auparavant par le préfet, le 12 novembre 2024 ? Pourquoi la Safer a accompagné le projet alors même qu'il y a eu speculation foncière avant même le dépôt de permis de construire? le role de la safer n'est pas de lutter contre cette speculation?

Je dépose un avis défavorable au projet d’extension des serres à tomates industrielles d’ Isigny-le-Buat dans le cadre de la consultation publique portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de permis de construire.

Pluieurs raisons :
- Atteinte aux espèces protégées :
La demande inclut explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Or, une telle dérogation n'est
légalement admissible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur,
absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des
espèces concernées. Il n'est pas démontré à ce stade que ces trois conditions sont réunies.

- Impact sur les ressources en eau :
Le bocage normand environnant Isigny-le-Buat est un territoire sensible du point de vue
hydrologique. Les serres maraîchères industrielles génèrent des besoins en eau considérables et des
risques de ruissellement chargé en intrants (engrais, produits phytosanitaires). La demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement)
soulève des inquiétudes légitimes quant à la pression sur les nappes phréatiques locales, la
qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, la gestion des effluents et eaux de
ruissellement issues des serres.

- Impact paysager et agricole :
Le secteur d'Isigny-le-Buat est caractérisé par un paysage bocager de grande valeur patrimoniale et
identitaire. L'implantation de serres industrielles de grande superficie constituerait une rupture
majeure avec ce paysage, portant atteinte au cadre de vie des habitants et à l'attractivité du territoire.

- Modèle agricole contestable :
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agroindustriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes
environnementales qu'il génère.
Des interrogations seraient aussi à formuler sur le classement en entreprise agricole d’une société qui semble faire la majorité de ses bénéfices via un processus de production d’énergie plutot que de production agricole.

- Nous pouvons aussi noter des inquiétudes par rapport au respect des droits de certains travailleurs, notamment sur les conditions d’utilisation de produit industriels possiblement dangereux, de respect des droits en cas d’accident du travail, de clareté des contrats signés.

Je soumets le présent avis défavorable au projet de création de serres maraîchères présenté par la société Les Serres du Buat sur la commune d'Isigny-le-Buat
1. Atteinte aux espèces protégées insuffisamment justifiée:
La demande comporte explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Mais une telle dérogation n'est légalement possible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur, absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées. Il n'est absolument pas démontré que ces trois conditions soient réunies. La simple rentabilité économique d'un projet privé ne peut constituer une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la jurisprudence du Conseil d'État.
2.Risque pour la ressource en eau:
La demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) soulève des inquiétudes réelles quant à : • la pression sur les nappes phréatiques locales, • la qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, • la gestion des effluents et eaux de ruissellement issues des serres. Les mesures compensatoires et de surveillance proposées dans le dossier semblent insuffisamment détaillées pour garantir une protection réelle des milieux aquatiques.
3.Le modèle agricole est très contestable:
La conversion de terres agricoles à un usage de serre intensive réduit durablement leur valeur agronomique et compromet toute reconversion future vers une agriculture extensible ou biologique.
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agro-industriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes environnementales qu'il génère.
En conclusion: Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation environnementale et du permis de construire demandé par la société Les Serres du Buat.

je viens vers vous pour attiré votre attention sur le projet de serres d ysigny le buat . Sur sujet concernant l eau , sur les consomations annoncer par le porteur de projet ces chifrres me paraisent incompatible avec une production de tomates a une telle échelle , il aurait été bien d une entreprise exterieur en reface les caculs ; il peut y avoir qu un déséquilibre de la nappe créathique avec des conséquances dramatique . Sur artificalisation une terre défoncé au bulle ne peut que détruire la vie et la fertilité du sol a tout jamais . il est aussi un croyable que dans notre pays ou les travailleurs sont protégé par le code du travail ne soit si peu verifier par l inspection du travail ; pourtant cette société qui veut donnée une image et se dit transparente n ai peu etre si bonne ( l inspection du travail a t elle controlait et viérifier les contrat de travail ? je ne vois pas non plus l ' interet a ce que des marres articielle soit crée pour les batraciens dans la zone humide ,que l on laisse vivre en paix ; Pour cette soièté c est faire passé son autorisation de constriure . Et quelle déstrution de notre bocages ,juste pour des intrets fiancier et tomates qui pour santé n est pasforcement trés nutritive

Complément à ma contribution n°52

Je remercie Monsieur le commissaire enquêteur pour sa réponse publique, qui confirme que la procédure applicable est celle de la consultation du public prévue à l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement.

Cette précision appelle toutefois une clarification complémentaire.

Ma contribution ne soutenait pas que tous les avis devaient nécessairement être disponibles dès l’ouverture de la consultation. Elle portait sur un point distinct : la date de réception et la date de mise à disposition d’un avis défavorable déjà émis, portant sur un enjeu central du dossier.

Or l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement prévoit que les avis recueillis par l’administration sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission. L’article R.181-37 précise que les avis concernés sont bien rendus publics sur le site internet dédié à la consultation dès leur réception.

Je renouvelle donc ma demande de précision sur les points suivants :

— à quelle date l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12 mai 2026, a-t-il été reçu par l’autorité administrative ou le service coordonnateur de la consultation ?

— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au commissaire enquêteur ou porté à sa connaissance ?

— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au service chargé de sa mise en ligne sur le registre dématérialisé ?

— pour quelle raison cet avis n’a-t-il été accessible au public sur le registre que le 27 mai 2026 ?

— quelles mesures sont prévues pour permettre au public d’exercer utilement son droit à l’information et à la participation après la publication tardive d’un avis défavorable portant sur la ressource en eau, les bassins, les besoins estivaux et les zones humides ?

— si certaines autorités présentes ou représentées lors de la réunion publique du 19 mai 2026 avaient connaissance de cet avis défavorable, pour quelles raisons cette information n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public alors que la disponibilité des avis institutionnels avait été évoquée ?

Il ne s’agit donc pas de contester le principe de la procédure parallélisée, mais de s’assurer que sa mise en œuvre concrète a bien permis au public de disposer, en temps utile, d’un avis défavorable portant sur un enjeu central du dossier.

Cordialement.

Le climat est déréglé Nous croyons longtemps être épargnés Voila en mai 37 °
Bientôt des problèmes d'eau..
Il est temps de ne poursuivre pas cette agro alimentaire qui ne respecte pas la planète
D'autant qu elle se moque des consommateurs :quelle est la valeur nutritive de ces tomates pas de réponse
Ne parlons pas des travailleurs esclaves des temps modernes
Laissons la place aux maraichers qui cultivent cette terre depuis des siècles
Nous n avons pas besoin de ces serres à tomates ni ici ni ailleurs

Bonjour,

Je constate que l’avis du SAGE Sélune défavorable au projet, émis le 12/05/2026, n’a été publié sur le registre dématérialisé que le 27/05/2026, soit environ quinze jours après l’ouverture de la consultation publique, et surtout plus d’une semaine après la première réunion publique organisée en présence du porteur de projet.

Cet avis porte pourtant sur des éléments essentiels du dossier, en particulier sur la ressource en eau, les besoins estivaux, les conditions de remplissage des bassins, les rejets et les incidences potentielles sur les zones humides. Il conclut expressément à un avis défavorable.

La chronologie pose une difficulté sérieuse.

Lors de la première réunion publique, il a été demandé si des avis institutionnels étaient disponibles et quand ils seraient publiés. Il a alors été indiqué que les avis seraient publiés au fur et à mesure. Or l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12/05/2026, n’était pas accessible au public à cette date.

Cette situation est d’autant plus problématique que plusieurs autorités ou personnes concernées par le dossier étaient présentes lors de cette réunion, alors même que cet avis avait déjà été émis et adressé aux autorités compétentes. Le public n’a donc pas pu interroger utilement le porteur de projet sur les réserves du SAGE Sélune, ni apprécier les réponses du pétitionnaire à un avis institutionnel défavorable portant sur l’eau et les zones humides.

Comment expliquer qu’un avis aussi substantiel, daté du jour d’ouverture de la consultation et adressé aux autorités compétentes, n’ait été rendu accessible au public qu’après cette réunion publique ?

Je demande que soient précisées publiquement :
— la date exacte de réception de cet avis par l’autorité organisatrice ;
— la date exacte de son ajout au registre dématérialisé ;
— les raisons de cette publication tardive ;
— les mesures prises pour garantir au public un délai utile d’analyse et de réponse à cet avis défavorable ;
— les modalités prévues pour que le porteur de projet réponde publiquement aux observations du SAGE Sélune ;
— les raisons pour lesquelles cet avis n’a pas été porté à la connaissance du public lors de la première réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été soulevée.
— les raisons pour lesquelles les autorités publiques destinataires ou mises en copie de cet avis lors de son émission n’en ont pas signalé l’existence au public lors de la réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été posée ;

Cette situation interroge la qualité de l’information du public, alors que l’enquête publique a précisément pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, conformément à l’article L.123-1 du Code de l’environnement.

Le dossier soumis à enquête doit en outre comprendre les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, conformément à l’article R.123-8 du Code de l’environnement.

À défaut d’explication claire, cette publication tardive d’un avis défavorable substantiel est susceptible d’avoir privé le public d’une information utile au débat.

Cordialement.

Je suis arrivé il y a 50 ans dans la Manche, et mon mariage m'a fait entrer de plein pied dans le monde paysan du canton de Périers. J'ai admiré tous ces petits producteurs, plein de respect pour leurs terres et pour l'entretien du bocage.
Je suis donc effaré par ce projet d'une multinationale qui se camoufle derrière "les serres du Buhat"!!!, importe des travailleurs de fort loin, et produit des tomates sans aucun goût avec force chimie (hydroponie), et débauche d'énergie en plein hiver.
"L'énergie est notre avenir, économisons-la" voit-on un peu partout. Eh bien arrêtons avec ce gaspillage digne du 20es; le 21e s réclame une autre agriculture, pas celle-la.

Je suis contre la culture intensive qui va à l'encontre de la nature et du bon sens. C'est une destruction de l'environnement Et en plus les conditions de travail de ces étrangers s'approchent du temps de l'esclavage. Aucun respect écologique et humain dans cette affaire.