Contribution n°315 (Web)
Anonyme
Déposée le 10 août 2026 à 08h33
Déposée le 10 août 2026 à 08h33
Les modèles industriels nous emmènent droit dans le mur depuis des décennies. Laisser de telles se construire c'est abandonné la défense des modèles agricoles paysans. Le stress hydrique que connait actuellement les départements normands remettent en cause ce projet. L'eau va devoir être partagée d'une façon raisonnée. Le contraire de ce projet. Non à ces méga serres oui aux nombreux maraîchères, maraichers....
Contribution n°314 (Web)
Anonyme
Déposée le 10 août 2026 à 08h06
Déposée le 10 août 2026 à 08h06
Le dérèglement climatique causé par les activités humaines frappe déjà de plein fouet la France qui brûle et est à sec. L' "agriculture" industrielle pilotée par des multinationales fait partie du problème, certainement pas de la solution. Les citoyens doivent pouvoir se nourrir sainement et localement, ce n'est absolument pas le projet ici. De plus des avis défavorables sur l'impact ont été émis, et on voit à quoi nous mène de ne pas écouter les experts des dossiers (par exemple ne pas écouter les scientifiques depuis 50 ans nous mène à cet été catastrophique, tout se passe malheureusement comme prévu).
Contribution n°313 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 août 2026 à 23h48
Déposée le 9 août 2026 à 23h48
A/Risques :
L'étude d'impact présentée par le porteur du projet "Les Serres du Buat" fait totalement l'impasse sur les risques potentiels inhérents au processus interne utilisé pour la culture, sous serre chauffée, de plants de tomates hors-sol par fertilisation au moyen d'un arrosage au goutte-à-goutte et par apport de CO2 de provenance extérieure.
En particulier, dans les documents soumis à la consultation du public :
1) La nature exacte des produits entrant dans la composition de la "solution nutritive" et leurs concentrations ne sont pas indiqués (secret de process ?). Les volumes de stockage de la "solution nutritive" ne sont pas indiqués.
2) il n'y a aucune évaluation du risque d'avaries sur le circuit de stockage et de distribution de l'eau fertilisée (cuve de stockage avant arrosage, cuve de retour d'arrosage, etc...) qui pourrait entraîner un épandage complet des volumes d'eau fertilisée dans l'emprise du projet et dans l'environnement. Il n'y a aucune mention d'une éventuelle étude des conséquences de telles avaries en termes de pollutions potentielles.
3) Il en est de même s'agissant du stockage d'eau chaude ainsi que des conduites d'amenée du CO2 issu de la centrale de cogénération.
B/Périmètre d'étude d'impact :
L’interfaçage technique du projet avec les installations existantes sur le site de La Bretaie, tel qu'il est choisi par le porteur du projet (notions de synergie et de dépendance), entraîne de fait la nécessité d’instruire l’étude d’impact sur le périmètre comprenant l’ensemble des installations existantes et projetées dans leurs emprises foncières respectives et pas seulement celle du nouveau site.
C/Remarques de portée générale sur la suite de l'instruction du dossier :
Il est recommandé à Monsieur le commissaire-enquêteur de faire figurer dans son avis une réserve exprimant la nécessité de traduire par des prescriptions obligatoires la totalité des engagements pris par le porteur du projet retranscrits dans les documents (y compris compte-rendu de réunions publiques). Ces engagements doivent ainsi devenir opposables.
Si malgré les nombreuses oppositions au projet exprimées par le public et les différentes institutions, la demande d’autorisation environnementale était acceptée par Monsieur le Préfet, il est demandé instamment aux services de l’État qui instruiront l’arrêté préfectoral d’acceptation de transcrire a minima dans les prescriptions de ce dernier, en termes d’obligations et d’interdiction le cas échéant, la totalité des engagements pris par le porteur du projet retranscrits dans les documents (y compris compte-rendu de réunions publiques) qui doivent ainsi devenir opposables.
L'étude d'impact présentée par le porteur du projet "Les Serres du Buat" fait totalement l'impasse sur les risques potentiels inhérents au processus interne utilisé pour la culture, sous serre chauffée, de plants de tomates hors-sol par fertilisation au moyen d'un arrosage au goutte-à-goutte et par apport de CO2 de provenance extérieure.
En particulier, dans les documents soumis à la consultation du public :
1) La nature exacte des produits entrant dans la composition de la "solution nutritive" et leurs concentrations ne sont pas indiqués (secret de process ?). Les volumes de stockage de la "solution nutritive" ne sont pas indiqués.
2) il n'y a aucune évaluation du risque d'avaries sur le circuit de stockage et de distribution de l'eau fertilisée (cuve de stockage avant arrosage, cuve de retour d'arrosage, etc...) qui pourrait entraîner un épandage complet des volumes d'eau fertilisée dans l'emprise du projet et dans l'environnement. Il n'y a aucune mention d'une éventuelle étude des conséquences de telles avaries en termes de pollutions potentielles.
3) Il en est de même s'agissant du stockage d'eau chaude ainsi que des conduites d'amenée du CO2 issu de la centrale de cogénération.
B/Périmètre d'étude d'impact :
L’interfaçage technique du projet avec les installations existantes sur le site de La Bretaie, tel qu'il est choisi par le porteur du projet (notions de synergie et de dépendance), entraîne de fait la nécessité d’instruire l’étude d’impact sur le périmètre comprenant l’ensemble des installations existantes et projetées dans leurs emprises foncières respectives et pas seulement celle du nouveau site.
C/Remarques de portée générale sur la suite de l'instruction du dossier :
Il est recommandé à Monsieur le commissaire-enquêteur de faire figurer dans son avis une réserve exprimant la nécessité de traduire par des prescriptions obligatoires la totalité des engagements pris par le porteur du projet retranscrits dans les documents (y compris compte-rendu de réunions publiques). Ces engagements doivent ainsi devenir opposables.
Si malgré les nombreuses oppositions au projet exprimées par le public et les différentes institutions, la demande d’autorisation environnementale était acceptée par Monsieur le Préfet, il est demandé instamment aux services de l’État qui instruiront l’arrêté préfectoral d’acceptation de transcrire a minima dans les prescriptions de ce dernier, en termes d’obligations et d’interdiction le cas échéant, la totalité des engagements pris par le porteur du projet retranscrits dans les documents (y compris compte-rendu de réunions publiques) qui doivent ainsi devenir opposables.
Contribution n°312 (Web)
Par Clotilde Lemarchant
Déposée le 9 août 2026 à 22h31
Déposée le 9 août 2026 à 22h31
Je suis contre ce projet d'extension de ces serres démesurées et de cette production de tomates hors sol et sans gout, production couteuse à tous points de vue : elle est une aberration écologique (terre ? eau ? pesticides ? ) et sociale (quid des conditions de travail des personnels ?). Il faut savoir s'arrêter...
Contribution n°311 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 août 2026 à 21h28
Déposée le 9 août 2026 à 21h28
Bonjour,
Comme beaucoup de contributeurs, je pense que le projet n'est pas viable au vu du contexte climatique que nous vivons et que nous vivrons dans le futur immédiat. Ce projet va a l'encontre totale de la direction qui devrait être prise pour l'alimentation des humains. La qualité nutritionnelle de ces tomates et de 70% plus faible qu'une tomate en terre de potager. Le maraîchage respectueux de l'environnement existe et doit être soutenu. Pas ce genre de projet industriel. La commune est contre, la com' d'agglo aussi, et d'autres institutions locales. Pourquoi s'acharner à vouloir aller au bout de ce projet. Non, c'est non.
Comme beaucoup de contributeurs, je pense que le projet n'est pas viable au vu du contexte climatique que nous vivons et que nous vivrons dans le futur immédiat. Ce projet va a l'encontre totale de la direction qui devrait être prise pour l'alimentation des humains. La qualité nutritionnelle de ces tomates et de 70% plus faible qu'une tomate en terre de potager. Le maraîchage respectueux de l'environnement existe et doit être soutenu. Pas ce genre de projet industriel. La commune est contre, la com' d'agglo aussi, et d'autres institutions locales. Pourquoi s'acharner à vouloir aller au bout de ce projet. Non, c'est non.
Contribution n°310 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 août 2026 à 21h01
Déposée le 9 août 2026 à 21h01
Ayant pris connaissance des réponses apportées par M. Rik Van den Bosch au nom de la société Les Serres du Buat aux contributions n°62 à n°66, 110 et 111, je souhaite formuler les observations suivantes, qui démontrent que ces réponses créent de nouvelles questions sans lever les insuffisances identifiées.
Sur la contribution n°62 — L’aveu du refus préfectoral de novembre 2024 et ses conséquences.
Le porteur de projet confirme désormais publiquement que « le préfet a effectivement pris un arrêté de refus concernant une première version du projet en novembre 2024, notamment en raison des enjeux liés à la zone humide ». Cet aveu, capital, appelle trois observations.
Premièrement, le motif principal du refus préfectoral de novembre 2024 était lié aux zones humides. Or l’avis défavorable du SAGE Sélune — versé au dossier le 12 mai 2026 — porte précisément sur la même question de compatibilité avec les objectifs de bon état quantitatif des masses d’eau. Si les enjeux de zones humides constituaient le motif du refus initial, et si le SAGE compétent rend à son tour un avis défavorable sur ces mêmes enjeux, la réponse du porteur n’établit pas que le projet actuel surmonte le problème fondamental qui avait conduit au premier refus.
Deuxièmement, le porteur affirme que « le dossier actuellement soumis à l’instruction n’est donc pas la simple poursuite du précédent » et constitue « un nouveau projet ». Mais il n’indique pas si l’arrêté de refus de novembre 2024 a fait l’objet d’un recours ou s’il est devenu définitif, ni si les modifications apportées répondent point par point à l’ensemble des motifs — et non au seul motif relatif aux zones humides qu’il mentionne. Les autres motifs éventuels du refus doivent être portés à la connaissance du public.
Troisièmement, le porteur affirme que « les éléments du précédent dossier ne constituaient pas une référence nécessaire à la présentation du projet actuel ». Cette position est juridiquement contestable : la jurisprudence administrative reconnaît que le public a un intérêt légitime à connaître l’historique d’instruction d’un projet sur un même site pour évaluer si les insuffisances antérieures ont été réellement corrigées. L’absence de mention du refus préfectoral dans la présentation initiale du dossier constitue une lacune dans l’information du public.
Sur la contribution n°63 — L’absence de données chiffrées publiques et l’avis défavorable du SAGE.
Le porteur renvoie à son mémoire en réponse au SAGE pour obtenir « l’ensemble des données relatives à nos consommations d’eau ». Cette pratique de renvoi systématique vers des documents annexes constitue une réponse formelle mais non substantielle à la question posée : le public qui ne consulte que le registre ne dispose pas des données chiffrées qui lui permettraient d’évaluer la viabilité hydrique du projet.
Par ailleurs, le porteur s’engage à ne « prélever ni dans la nappe phréatique ni dans le réseau d’eau potable pour l’arrosage des cultures, y compris dans des conditions climatiques particulièrement défavorables ». Cet engagement, présenté comme une garantie, est en réalité un engagement unilatéral non contraignant : il n’est assorti d’aucune prescription dans un arrêté d’autorisation, d’aucune caution financière, d’aucun mécanisme de contrôle tiers. En cas de déficit hydrique réel lors de la deuxième année d’exploitation — scénario que le tableau prévisionnel de l’ARS rend crédible —, rien n’empêche juridiquement le pétitionnaire de solliciter une autorisation exceptionnelle de prélèvement auprès du préfet. Comment cet engagement peut être traduit en prescription opposable dans l’arrêté d’autorisation, et si ce niveau de contrainte est compatible avec la viabilité économique du projet telle que présentée ?
Sur la contribution n°64 — La « Commission Régionale de la Protection de la Nature » citée sans identification.
Le porteur affirme que « ces éléments ont conduit la Commission Régionale de la Protection de la Nature à émettre un avis favorable sur le dossier ». Cette dénomination ne correspond à aucune instance réglementaire identifiée dans la nomenclature du code de l’environnement normand ou national. Les instances compétentes en matière de dérogation espèces protégées sont le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) — dont la contribution n°111 soulève que le silence a valu avis tacite favorable — et non une « Commission Régionale de la Protection de la Nature » dont l’existence, la composition et la légitimité ne sont pas précisées.
Cette confusion entre instances consultatives n’est pas anodine : la validité juridique d’une dérogation espèces protégées dépend notamment de la consultation de l’autorité compétente. Si l’instance citée n’est pas celle prévue réglementairement, l’avis favorable invoqué pourrait ne pas satisfaire aux exigences de l’article R.411-6 du code de l’environnement. Est-il possible de clarifier publiquement quelle instance a effectivement été consultée et si cette consultation est régulière ?
Sur la contribution n°65 — L’aveu d’absence de méthode et la contradiction avec la conclusion.
Le porteur reconnaît explicitement qu’« à ce jour, les orientations nationales ne sont pas encore déclinées en méthodes opérationnelles permettant d’évaluer de manière homogène le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie de telles installations ». Puis il conclut néanmoins que « ce projet participe concrètement aux objectifs de transition écologique fixés au niveau national ».
Cette contradiction interne est une insuffisance majeure : on ne peut pas affirmer la compatibilité d’un projet avec la Stratégie nationale bas-carbone tout en admettant l’absence de méthode pour calculer le bilan carbone complet de ce projet. La réduction de 140 tonnes de CO2/an annoncée est présentée comme une comparaison avec « l’usage agricole actuellement en place sur le site » — comparaison qui exclut les émissions de chauffage des serres en hiver, les émissions liées au transport des intrants depuis les Pays-Bas, les émissions liées à la production des matériaux de construction des serres, et les émissions liées à l’acheminement des tomates vers les marchés. Un bilan carbone partiel qui omet les postes d’émission les plus importants d’une serre chauffée en Normandie ne peut pas servir de base à une affirmation de compatibilité avec la SNBC.
Sur la contribution n°66 — L’objet exclusivement agricole affirmé sans démonstration.
Le porteur affirme que le projet est « exclusivement agricole » et qu’il ne comprend « aucun équipement de production énergétique dans son périmètre ». Cette affirmation est présentée comme une évidence alors que la question posée demandait précisément une démonstration : quelle est la part des revenus issus de la vente de tomates par rapport aux éventuels revenus connexes ?
La réponse ne précise pas la convention collective applicable aux salariés, ce qui empêche toute vérification des conditions de travail réelles. Elle n’aborde pas la question de l’éligibilité à l’intervention de la SAFER pour une société dont l’actionnariat est néerlandais. L’argument « environ une centaine d’emplois à 80 % en CDI » est présenté sans que soit précisé si ces emplois seront pourvus par des résidents locaux ou par des travailleurs détachés — distinction importante pour évaluer l’impact réel sur le territoire d’Isigny-le-Buat.
Sur la contribution n°110 — Le déficit hydrique en année 2 et la validation circulaire.
Le porteur affirme avoir réalisé des « simulations complémentaires » démontrant que « le niveau de stockage des bassins demeure positif dans l’ensemble des scénarios étudiés ». Ces simulations sont présentées comme disponibles dans le mémoire en réponse au SAGE — mais elles n’ont pas été soumises à la consultation publique dans un délai permettant au public d’y réagir.
La réponse constitue une validation circulaire : le porteur de projet affirme que ses propres simulations démontrent la viabilité de son projet. Or la question posée demandait précisément comment le commissaire enquêteur pouvait vérifier l’indépendance et la robustesse de ces simulations. L’avis défavorable du SAGE Sélune a été rendu par une instance indépendante après avoir examiné les données hydrologiques — si cet avis défavorable subsiste malgré les simulations du porteur, c’est que l’instance compétente n’a pas été convaincue par ces mêmes simulations.
Sur la contribution n°111 — Le Grand Capricorne et la validité du silence tacite du CSRPN.
La réponse du porteur à cette contribution se limite à renvoyer vers le mémoire en réponse à la MRAe, sans traiter le fond de la question : le Grand Capricorne a été identifié par l’OFB en juillet 2025, soit neuf mois avant la saisine du CSRPN le 1er avril 2026. Si cette donnée — qualifiée d’enjeu « fort » par la MRAe — était connue avant la saisine du CSRPN mais n’a pas été intégrée dans le dossier soumis à cet organisme, le silence valant avis tacite favorable a été obtenu sur la base d’un dossier incomplet. Dans ce cas, la dérogation espèces protégées éventuellement accordée sur la base de cet avis tacite pourrait être regardée comme obtenue par fraude à la loi — motif d’annulation que le juge administratif peut relever d’office.
Au regard de l’ensemble de ces réponses insuffisantes ou contradictoires — aveu du refus préfectoral antérieur dont les motifs ne sont pas intégralement levés, absence de données chiffrées publiques sur la consommation d’eau, instance consultative citée non identifiée réglementairement, aveu d’absence de méthode de calcul du bilan carbone cycle de vie, engagement unilatéral non contraignant sur l’eau, validation circulaire des simulations hydrologiques, et silence tacite du CSRPN obtenu sur dossier potentiellement incomplet — comment le rapport du commissaire enquêteur peut-il traiter chacune de ces insuffisances persistantes, et quelles prescriptions ou modifications du projet recommandera-t-il pour y remédier ?
Merci pour vos réponses.
Sur la contribution n°62 — L’aveu du refus préfectoral de novembre 2024 et ses conséquences.
Le porteur de projet confirme désormais publiquement que « le préfet a effectivement pris un arrêté de refus concernant une première version du projet en novembre 2024, notamment en raison des enjeux liés à la zone humide ». Cet aveu, capital, appelle trois observations.
Premièrement, le motif principal du refus préfectoral de novembre 2024 était lié aux zones humides. Or l’avis défavorable du SAGE Sélune — versé au dossier le 12 mai 2026 — porte précisément sur la même question de compatibilité avec les objectifs de bon état quantitatif des masses d’eau. Si les enjeux de zones humides constituaient le motif du refus initial, et si le SAGE compétent rend à son tour un avis défavorable sur ces mêmes enjeux, la réponse du porteur n’établit pas que le projet actuel surmonte le problème fondamental qui avait conduit au premier refus.
Deuxièmement, le porteur affirme que « le dossier actuellement soumis à l’instruction n’est donc pas la simple poursuite du précédent » et constitue « un nouveau projet ». Mais il n’indique pas si l’arrêté de refus de novembre 2024 a fait l’objet d’un recours ou s’il est devenu définitif, ni si les modifications apportées répondent point par point à l’ensemble des motifs — et non au seul motif relatif aux zones humides qu’il mentionne. Les autres motifs éventuels du refus doivent être portés à la connaissance du public.
Troisièmement, le porteur affirme que « les éléments du précédent dossier ne constituaient pas une référence nécessaire à la présentation du projet actuel ». Cette position est juridiquement contestable : la jurisprudence administrative reconnaît que le public a un intérêt légitime à connaître l’historique d’instruction d’un projet sur un même site pour évaluer si les insuffisances antérieures ont été réellement corrigées. L’absence de mention du refus préfectoral dans la présentation initiale du dossier constitue une lacune dans l’information du public.
Sur la contribution n°63 — L’absence de données chiffrées publiques et l’avis défavorable du SAGE.
Le porteur renvoie à son mémoire en réponse au SAGE pour obtenir « l’ensemble des données relatives à nos consommations d’eau ». Cette pratique de renvoi systématique vers des documents annexes constitue une réponse formelle mais non substantielle à la question posée : le public qui ne consulte que le registre ne dispose pas des données chiffrées qui lui permettraient d’évaluer la viabilité hydrique du projet.
Par ailleurs, le porteur s’engage à ne « prélever ni dans la nappe phréatique ni dans le réseau d’eau potable pour l’arrosage des cultures, y compris dans des conditions climatiques particulièrement défavorables ». Cet engagement, présenté comme une garantie, est en réalité un engagement unilatéral non contraignant : il n’est assorti d’aucune prescription dans un arrêté d’autorisation, d’aucune caution financière, d’aucun mécanisme de contrôle tiers. En cas de déficit hydrique réel lors de la deuxième année d’exploitation — scénario que le tableau prévisionnel de l’ARS rend crédible —, rien n’empêche juridiquement le pétitionnaire de solliciter une autorisation exceptionnelle de prélèvement auprès du préfet. Comment cet engagement peut être traduit en prescription opposable dans l’arrêté d’autorisation, et si ce niveau de contrainte est compatible avec la viabilité économique du projet telle que présentée ?
Sur la contribution n°64 — La « Commission Régionale de la Protection de la Nature » citée sans identification.
Le porteur affirme que « ces éléments ont conduit la Commission Régionale de la Protection de la Nature à émettre un avis favorable sur le dossier ». Cette dénomination ne correspond à aucune instance réglementaire identifiée dans la nomenclature du code de l’environnement normand ou national. Les instances compétentes en matière de dérogation espèces protégées sont le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) — dont la contribution n°111 soulève que le silence a valu avis tacite favorable — et non une « Commission Régionale de la Protection de la Nature » dont l’existence, la composition et la légitimité ne sont pas précisées.
Cette confusion entre instances consultatives n’est pas anodine : la validité juridique d’une dérogation espèces protégées dépend notamment de la consultation de l’autorité compétente. Si l’instance citée n’est pas celle prévue réglementairement, l’avis favorable invoqué pourrait ne pas satisfaire aux exigences de l’article R.411-6 du code de l’environnement. Est-il possible de clarifier publiquement quelle instance a effectivement été consultée et si cette consultation est régulière ?
Sur la contribution n°65 — L’aveu d’absence de méthode et la contradiction avec la conclusion.
Le porteur reconnaît explicitement qu’« à ce jour, les orientations nationales ne sont pas encore déclinées en méthodes opérationnelles permettant d’évaluer de manière homogène le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie de telles installations ». Puis il conclut néanmoins que « ce projet participe concrètement aux objectifs de transition écologique fixés au niveau national ».
Cette contradiction interne est une insuffisance majeure : on ne peut pas affirmer la compatibilité d’un projet avec la Stratégie nationale bas-carbone tout en admettant l’absence de méthode pour calculer le bilan carbone complet de ce projet. La réduction de 140 tonnes de CO2/an annoncée est présentée comme une comparaison avec « l’usage agricole actuellement en place sur le site » — comparaison qui exclut les émissions de chauffage des serres en hiver, les émissions liées au transport des intrants depuis les Pays-Bas, les émissions liées à la production des matériaux de construction des serres, et les émissions liées à l’acheminement des tomates vers les marchés. Un bilan carbone partiel qui omet les postes d’émission les plus importants d’une serre chauffée en Normandie ne peut pas servir de base à une affirmation de compatibilité avec la SNBC.
Sur la contribution n°66 — L’objet exclusivement agricole affirmé sans démonstration.
Le porteur affirme que le projet est « exclusivement agricole » et qu’il ne comprend « aucun équipement de production énergétique dans son périmètre ». Cette affirmation est présentée comme une évidence alors que la question posée demandait précisément une démonstration : quelle est la part des revenus issus de la vente de tomates par rapport aux éventuels revenus connexes ?
La réponse ne précise pas la convention collective applicable aux salariés, ce qui empêche toute vérification des conditions de travail réelles. Elle n’aborde pas la question de l’éligibilité à l’intervention de la SAFER pour une société dont l’actionnariat est néerlandais. L’argument « environ une centaine d’emplois à 80 % en CDI » est présenté sans que soit précisé si ces emplois seront pourvus par des résidents locaux ou par des travailleurs détachés — distinction importante pour évaluer l’impact réel sur le territoire d’Isigny-le-Buat.
Sur la contribution n°110 — Le déficit hydrique en année 2 et la validation circulaire.
Le porteur affirme avoir réalisé des « simulations complémentaires » démontrant que « le niveau de stockage des bassins demeure positif dans l’ensemble des scénarios étudiés ». Ces simulations sont présentées comme disponibles dans le mémoire en réponse au SAGE — mais elles n’ont pas été soumises à la consultation publique dans un délai permettant au public d’y réagir.
La réponse constitue une validation circulaire : le porteur de projet affirme que ses propres simulations démontrent la viabilité de son projet. Or la question posée demandait précisément comment le commissaire enquêteur pouvait vérifier l’indépendance et la robustesse de ces simulations. L’avis défavorable du SAGE Sélune a été rendu par une instance indépendante après avoir examiné les données hydrologiques — si cet avis défavorable subsiste malgré les simulations du porteur, c’est que l’instance compétente n’a pas été convaincue par ces mêmes simulations.
Sur la contribution n°111 — Le Grand Capricorne et la validité du silence tacite du CSRPN.
La réponse du porteur à cette contribution se limite à renvoyer vers le mémoire en réponse à la MRAe, sans traiter le fond de la question : le Grand Capricorne a été identifié par l’OFB en juillet 2025, soit neuf mois avant la saisine du CSRPN le 1er avril 2026. Si cette donnée — qualifiée d’enjeu « fort » par la MRAe — était connue avant la saisine du CSRPN mais n’a pas été intégrée dans le dossier soumis à cet organisme, le silence valant avis tacite favorable a été obtenu sur la base d’un dossier incomplet. Dans ce cas, la dérogation espèces protégées éventuellement accordée sur la base de cet avis tacite pourrait être regardée comme obtenue par fraude à la loi — motif d’annulation que le juge administratif peut relever d’office.
Au regard de l’ensemble de ces réponses insuffisantes ou contradictoires — aveu du refus préfectoral antérieur dont les motifs ne sont pas intégralement levés, absence de données chiffrées publiques sur la consommation d’eau, instance consultative citée non identifiée réglementairement, aveu d’absence de méthode de calcul du bilan carbone cycle de vie, engagement unilatéral non contraignant sur l’eau, validation circulaire des simulations hydrologiques, et silence tacite du CSRPN obtenu sur dossier potentiellement incomplet — comment le rapport du commissaire enquêteur peut-il traiter chacune de ces insuffisances persistantes, et quelles prescriptions ou modifications du projet recommandera-t-il pour y remédier ?
Merci pour vos réponses.
Contribution n°309 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 août 2026 à 19h44
Déposée le 9 août 2026 à 19h44
Je m'oppose à l'implantation de ce projet.
Contribution n°308 (Web)
Par Hervé Gaucher
Déposée le 9 août 2026 à 19h39
Déposée le 9 août 2026 à 19h39
En complément à la contribution 281 et pour caractériser le caractère industriel et non agricole du projet :
- agriculture vient du latin agricultura composé à partir de ager signifiant champ ou terre cultivées et cultura signifiant culture.
Or cette production de tomates est faite hors-sol donc sans terre. Par ailleurs elle nécessite des serres chauffées et éclairées au gaz et même du CO2 issu de la combustion du gaz pour accroître la photosynthèse.
Elle pourrait très bien se faire sur des friches industrielles déjà artificialisées
- la structure financière et économique des serres existantes :
• une société française holding "Les Maraichers de France" filiale de "Tomates de France Holding B.V." et de "Agrocare Beeher B.V." toutes les deux enregistrées aux Pays-Bas.
NPM Capital, société d'investissement, est actionnaire minoritaire d'Agrocare.
NPM Capital est une filiale du groupe SHV (énergies, commerce de gros, ....) qui revendique plus de 60 000 employés dans 72 pays.
Agrocare est présent aux Pays-Bas, en Tunisie, au Maroc et en France avec 1 500 employés
https://www.agrocare.nl/en/who-we-are
En 2024 "Les Maraichers de France" a dégagé un résultat de 21 297 000 €.
Cette société a une convention d'intégration fiscale de ses filiales françaises ci-dessous
• une société "Les Maraichers de Normandie" de production de légumes sous serre pour les 2 sites déjà existants à Brecey et Isigny le Buat.
En 2024, cette société a réalisé un chiffre d'affaire de 29 164 000 € et dégagé un résultat négatif de 1 434 000 €
On peut supposer que la production de tomates du projet d'extension des serres d'Isigny, s'il est autorisé, sera faite par cette société existante
• 2 sociétés de location par bail par bail rural de serres et installations pour la production de tomates :
"Les Serres du Mont Saint-Michel", "Les Serres d'Isigny"
En 2024, ces 2 sociétés ont réalisé un chiffre d'affaire cumulé de 3 600 000 € et dégagé un résultat cumulé de plus de 1 000 000 €.
A noter que la société "Les Serres du Buat" existe déjà en 2024 pour procéder aux acquisitions foncières du projet d'extension
• 3 sociétés de production et vente d'électricité et CO2 : "Énergie Nord", "Énergie Sud" et "Énergie Ouest"
En 2024, ces 3 sociétés ont réalisé ensemble un chiffre d'affaire de
7 902 000 € et dégagé ensemble un résultat de 2 267 000 €
• 1 société de production de lumière et fourniture d'éclairage "Isigny Lumière" qui en 2024 a réalisé un chiffre d'affaire de 5 015 000 € et dégagé un résultat de 298 000 €
Le projet d'extension sera adossé à ces 4 sociétés pour la fourniture de chaleur, de CO2 et d'éclairage par les centrales de cogénération au gaz avec comme corolaire une production supplémentaire d'électricité.
Les résultats financiers démontrent que la rentabilité des serres existantes provient plus de la production et vente d'électricité que celles des tomates.
Le projet d'extension viendra accroître cette rentabilité.
Il convient donc de le refuser en tant que projet agricole !
- agriculture vient du latin agricultura composé à partir de ager signifiant champ ou terre cultivées et cultura signifiant culture.
Or cette production de tomates est faite hors-sol donc sans terre. Par ailleurs elle nécessite des serres chauffées et éclairées au gaz et même du CO2 issu de la combustion du gaz pour accroître la photosynthèse.
Elle pourrait très bien se faire sur des friches industrielles déjà artificialisées
- la structure financière et économique des serres existantes :
• une société française holding "Les Maraichers de France" filiale de "Tomates de France Holding B.V." et de "Agrocare Beeher B.V." toutes les deux enregistrées aux Pays-Bas.
NPM Capital, société d'investissement, est actionnaire minoritaire d'Agrocare.
NPM Capital est une filiale du groupe SHV (énergies, commerce de gros, ....) qui revendique plus de 60 000 employés dans 72 pays.
Agrocare est présent aux Pays-Bas, en Tunisie, au Maroc et en France avec 1 500 employés
https://www.agrocare.nl/en/who-we-are
En 2024 "Les Maraichers de France" a dégagé un résultat de 21 297 000 €.
Cette société a une convention d'intégration fiscale de ses filiales françaises ci-dessous
• une société "Les Maraichers de Normandie" de production de légumes sous serre pour les 2 sites déjà existants à Brecey et Isigny le Buat.
En 2024, cette société a réalisé un chiffre d'affaire de 29 164 000 € et dégagé un résultat négatif de 1 434 000 €
On peut supposer que la production de tomates du projet d'extension des serres d'Isigny, s'il est autorisé, sera faite par cette société existante
• 2 sociétés de location par bail par bail rural de serres et installations pour la production de tomates :
"Les Serres du Mont Saint-Michel", "Les Serres d'Isigny"
En 2024, ces 2 sociétés ont réalisé un chiffre d'affaire cumulé de 3 600 000 € et dégagé un résultat cumulé de plus de 1 000 000 €.
A noter que la société "Les Serres du Buat" existe déjà en 2024 pour procéder aux acquisitions foncières du projet d'extension
• 3 sociétés de production et vente d'électricité et CO2 : "Énergie Nord", "Énergie Sud" et "Énergie Ouest"
En 2024, ces 3 sociétés ont réalisé ensemble un chiffre d'affaire de
7 902 000 € et dégagé ensemble un résultat de 2 267 000 €
• 1 société de production de lumière et fourniture d'éclairage "Isigny Lumière" qui en 2024 a réalisé un chiffre d'affaire de 5 015 000 € et dégagé un résultat de 298 000 €
Le projet d'extension sera adossé à ces 4 sociétés pour la fourniture de chaleur, de CO2 et d'éclairage par les centrales de cogénération au gaz avec comme corolaire une production supplémentaire d'électricité.
Les résultats financiers démontrent que la rentabilité des serres existantes provient plus de la production et vente d'électricité que celles des tomates.
Le projet d'extension viendra accroître cette rentabilité.
Il convient donc de le refuser en tant que projet agricole !
Contribution n°307 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 août 2026 à 19h16
Déposée le 9 août 2026 à 19h16
je suis contre ce projet c est une aberration de produire des tomates hors sol dans des serres chauffées au gaz plutôt que des tomates bio en pleine terre et en saison
Contribution n°306 (Web)
Par Emmanuelle
Déposée le 9 août 2026 à 18h32
Déposée le 9 août 2026 à 18h32
Et si en ces temps d'angoisse absolue concernant la continuité de notre vie sur Terre, on faisait exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire pour préserver le vivant ? Quelle bonne idée !
C'est ce que représente, parmi tant d'autres, ce projet fou, déjà à la base, d'agrandissement de ces serres. On ne peut plus accepter le "il faut bien nourrir le monde" comme argument avec les connaissances que l'on possèdent sur les dégâts de cette agro-industrie en marche depuis les années 50. Ce projet est mortifère et devrait mourir dans l'oeuf tant il comporte des effets négatifs sur le bien commun, car il est bien question de ça ! A qui tout ça profite ? au peuple ? ou à quelques hommes déjà trop riches qui n'ont aucun respect du vivant et de ceux qui habitent à proximité de leur folie, on en parle aussi des effets de nuit sur la faune ? En résumé, vous l'aurez compris, ayez le courage de vous positionner en faveur de la vie, merci pour tous les autres !
C'est ce que représente, parmi tant d'autres, ce projet fou, déjà à la base, d'agrandissement de ces serres. On ne peut plus accepter le "il faut bien nourrir le monde" comme argument avec les connaissances que l'on possèdent sur les dégâts de cette agro-industrie en marche depuis les années 50. Ce projet est mortifère et devrait mourir dans l'oeuf tant il comporte des effets négatifs sur le bien commun, car il est bien question de ça ! A qui tout ça profite ? au peuple ? ou à quelques hommes déjà trop riches qui n'ont aucun respect du vivant et de ceux qui habitent à proximité de leur folie, on en parle aussi des effets de nuit sur la faune ? En résumé, vous l'aurez compris, ayez le courage de vous positionner en faveur de la vie, merci pour tous les autres !
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