Contribution n°41 (Web)
Anonyme
Déposée le 13 avril 2026 à 17h06
Déposée le 13 avril 2026 à 17h06
Objet :zonage de la parcelle cadastrée D250 dans le cadre du PLUiH
Madame, Monsieur,
observations à l’encontre du zonage envisagé dans le cadre du PLUiH en cours d’élaboration.
À ce jour, la parcelle D250 est classée en zone Na (zone naturelle). Toutefois, l’analyse du plan de zonage révèle un découpage particulièrement morcelé, caractérisé par l’imbrication étroite de zones naturelles et urbaines, sans rupture physique ni paysagère identifiable.
Ce découpage fait apparaître la création de secteurs ponctuels au sein d’une zone naturelle, assimilables en pratique à une forme de « pastillage ». Si cette notion ne correspond à aucune catégorie juridique définie par le Code de l’urbanisme, elle renvoie en réalité à des dispositifs comparables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), dont le régime est strictement encadré.
Or, en secteur littoral, le recours à de tels dispositifs ne saurait avoir pour effet de contourner les dispositions protectrices issues de la Loi Littoral, notamment celles prévues aux articles L121-23 à L121-26 du Code de l’urbanisme et R121-4 à R121-6 du Code de l’urbanisme.
La doctrine administrative et juridique, notamment celle développée par le Gridauh, souligne à cet égard que la multiplication de tels secteurs ponctuels au sein d’espaces naturels est susceptible de caractériser un détournement de l’esprit de la loi, en introduisant artificiellement des possibilités d’urbanisation là où elles devraient être exclues.
En tout état de cause, deux hypothèses juridiques doivent être distinguées :
* soit le secteur relève des espaces remarquables au sens des articles L121-23 et L121-24 du Code de l’urbanisme, auquel cas seules les interventions strictement limitées prévues par R121-5 du Code de l’urbanisme sont autorisées, excluant toute extension ou transformation significative du bâti existant ;
* soit le secteur ne présente pas de telles caractéristiques, notamment au regard de son insertion dans un tissu urbanisé continu, de sa desserte par les réseaux et de l’absence d’enjeux environnementaux majeurs identifiés, auquel cas son classement en zone naturelle apparaît entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, l’analyse du plan met en évidence que la parcelle s’inscrit en continuité immédiate de zones urbanisées (zones U), le long d’une voie structurante, au sein d’un environnement déjà largement anthropisé.
Dans ces conditions, le classement en zone naturelle apparaît incohérent avec les caractéristiques réelles du site et contraire aux dispositions de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, qui encadre l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
Par ailleurs, la différence de traitement observée avec les parcelles voisines classées en zone urbaine, sans justification objective fondée sur des critères environnementaux ou paysagers, est susceptible de caractériser une rupture d’égalité devant les règles d’urbanisme.
Enfin, le projet envisagé consiste uniquement en une évolution limitée du bâti existant, sans artificialisation significative des sols, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de gestion économe de l’espace définis par Article L101-2 du Code de l’urbanisme et de réduction de l’artificialisation des sols visés à l’article Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme. le projet serait en cohérence avec les besoins locaux en matière d’habitat.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est expressément demandé :
* de reconsidérer le classement de la parcelle cadastrée D250 ;
* de procéder à son reclassement en zone U, seule à même de garantir la cohérence et la sécurité juridique du document d’urbanisme ;
* à défaut, de supprimer tout dispositif assimilable à un « pastillage » ou à un secteur dérogatoire injustifié au sein de la zone naturelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
observations à l’encontre du zonage envisagé dans le cadre du PLUiH en cours d’élaboration.
À ce jour, la parcelle D250 est classée en zone Na (zone naturelle). Toutefois, l’analyse du plan de zonage révèle un découpage particulièrement morcelé, caractérisé par l’imbrication étroite de zones naturelles et urbaines, sans rupture physique ni paysagère identifiable.
Ce découpage fait apparaître la création de secteurs ponctuels au sein d’une zone naturelle, assimilables en pratique à une forme de « pastillage ». Si cette notion ne correspond à aucune catégorie juridique définie par le Code de l’urbanisme, elle renvoie en réalité à des dispositifs comparables aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), dont le régime est strictement encadré.
Or, en secteur littoral, le recours à de tels dispositifs ne saurait avoir pour effet de contourner les dispositions protectrices issues de la Loi Littoral, notamment celles prévues aux articles L121-23 à L121-26 du Code de l’urbanisme et R121-4 à R121-6 du Code de l’urbanisme.
La doctrine administrative et juridique, notamment celle développée par le Gridauh, souligne à cet égard que la multiplication de tels secteurs ponctuels au sein d’espaces naturels est susceptible de caractériser un détournement de l’esprit de la loi, en introduisant artificiellement des possibilités d’urbanisation là où elles devraient être exclues.
En tout état de cause, deux hypothèses juridiques doivent être distinguées :
* soit le secteur relève des espaces remarquables au sens des articles L121-23 et L121-24 du Code de l’urbanisme, auquel cas seules les interventions strictement limitées prévues par R121-5 du Code de l’urbanisme sont autorisées, excluant toute extension ou transformation significative du bâti existant ;
* soit le secteur ne présente pas de telles caractéristiques, notamment au regard de son insertion dans un tissu urbanisé continu, de sa desserte par les réseaux et de l’absence d’enjeux environnementaux majeurs identifiés, auquel cas son classement en zone naturelle apparaît entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, l’analyse du plan met en évidence que la parcelle s’inscrit en continuité immédiate de zones urbanisées (zones U), le long d’une voie structurante, au sein d’un environnement déjà largement anthropisé.
Dans ces conditions, le classement en zone naturelle apparaît incohérent avec les caractéristiques réelles du site et contraire aux dispositions de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme, qui encadre l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
Par ailleurs, la différence de traitement observée avec les parcelles voisines classées en zone urbaine, sans justification objective fondée sur des critères environnementaux ou paysagers, est susceptible de caractériser une rupture d’égalité devant les règles d’urbanisme.
Enfin, le projet envisagé consiste uniquement en une évolution limitée du bâti existant, sans artificialisation significative des sols, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de gestion économe de l’espace définis par Article L101-2 du Code de l’urbanisme et de réduction de l’artificialisation des sols visés à l’article Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme. le projet serait en cohérence avec les besoins locaux en matière d’habitat.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est expressément demandé :
* de reconsidérer le classement de la parcelle cadastrée D250 ;
* de procéder à son reclassement en zone U, seule à même de garantir la cohérence et la sécurité juridique du document d’urbanisme ;
* à défaut, de supprimer tout dispositif assimilable à un « pastillage » ou à un secteur dérogatoire injustifié au sein de la zone naturelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Documents joints
Contribution n°40 (Web)
Par Olivier
Déposée le 13 avril 2026 à 14h35
Déposée le 13 avril 2026 à 14h35
je demande au service de l'urbanisme de lannion trégor communauté de me facilité la vente ou de me vendre les parcelles que je nomme dans mon courrier en pièce jointe
Documents joints
Contribution n°39 (Web)
Par Olivier
Déposée le 13 avril 2026 à 14h33
Déposée le 13 avril 2026 à 14h33
je demande au service de l'urbanisme de lannion trégor communauté de me facilité la vente ou de me vendre les parcelles que je nomme dans mon courrier en pièce jointe
Documents joints
Contribution n°38 (Web)
Par Boutier Laurent
Déposée le 13 avril 2026 à 13h02
Déposée le 13 avril 2026 à 13h02
Bonjour, par l'intermédiaire de ce formulaire je demande la requalification de 2 parcelles agricoles. En effet sur le projet du nouveau PLUi-H, mes 2 parcelles E1768 et E1767 sur la commune de Pleumeur Bodou, ayant pour accès le chemin Leiz leno 22560 TREBEURDEN, sont prévus pour un zonage NI (zone naturelle). Nous cultivons ces parcelles depuis plus de 2 ans avec une production d'arbustes et d'arbres en pleine terre. La société SAS E.LEPAGE Bord de Mer qui loue ces 2 parcelles a une autorisation d'exploiter depuis le 16/01/2024. Je demande donc la requalification de ces 2 parcelles en ZONE A (zone agricole). Je vous mets en pièce jointe une photo du projet du PLUi-H, ainsi qu'une photo de géoportail ou l'on voit nos plantations et enfin l'autorisation d'exploiter signé du préfet de région.
Cordialement Laurent BOUTIER
Cordialement Laurent BOUTIER
Documents joints
Contribution n°37 (Email)
Par Gilles CHAUVANAUD
Déposée le 11 avril 2026 à 19h21
Déposée le 11 avril 2026 à 19h21
Objet : demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Bonjour Monsieur le Président de la commission d’enquête,
Je me permets de vous solliciter afin d’organiser une réunion de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés de la commune de Trébeurden (élus, associations, citoyens, etc...).
Vous trouverez ci-dessous, et en pièces jointes, la demande que nous avions formulée auprès du porteur de projet, ainsi que la réponse qui nous a été apportée.
Il ressort du dossier d’enquête publique que de nombreux points restent en suspens concernant l’établissement du PLUiH sur la commune de Trébeurden. Bien que le dossier soit particulièrement fourni et détaillé, il génère également certaines interrogations qui
se transforment en un manque de lisibilité et de clarté sur la motivation des choix retenus par la commune.
Malgré les récentes élections municipales, la majorité en place, que nous avons sollicitée afin d’ouvrir un débat constructif sur l’avenir de l’urbanisme de la commune, nous a indiqué, en tant qu’élus de l’opposition, que « la fin du match avait été sifflée
» et qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce document.
Cette position apparaît surprenante pour plusieurs raisons exposées ci-après :
Le PLUiH est un document évolutif. Toutefois, plus il est précis en amont, plus les modifications ultérieures seront limitées. Il convient également de souligner que toute procédure de modification ou de révision nécessite des délais importants, généralement
de 3 à 4 ans, susceptibles de freiner la mise en œuvre de projets structurants pour la commune.
À Trébeurden, on peut d’ailleurs s’interroger sur le manque de précision de certains éléments, comme le souligne la remarque figurant dans la délibération du 12 septembre 2025 du conseil municipal validant le PLUiH : « l’inventaire du patrimoine mériterait
d’être revu sur l’ensemble du territoire communal afin de rectifier les erreurs et d’en garantir l’exhaustivité ».
Une incompréhension subsiste également quant à la validation, par Madame la Maire, de deux délibérations (D 2025-063) identiques sur le fond qui se superposent sur le site internet de la commune à la rubrique "actes réglementaires".
Compte tenu de la densité des documents, l’absence de compilation des différentes couches (bâtiments remarquables, PDA, zonage, etc.) rend l’ensemble difficilement lisible. Cette difficulté est accentuée par l’échelle des documents papier mis à disposition
du public lors des permanences. Par ailleurs, il est regrettable que certaines informations, comme les Périmètres Délimités des Abords ((PDA), ne soient pas intégrées aux fiches parcellaires de la carte interactive du PLUiH.
Dans ce contexte, et bien qu’il soit compréhensible que des permanences ne puissent être organisées dans les 57 communes concernées, il est surprenant que Trébeurden n’accueille aucune permanence de l’enquête publique. Les permanences les plus proches se tenant
à Lannion et Trégastel, cela limite l’accessibilité et la participation des habitants de Trébeurden qui demeure une des cinq communes les plus peuplées de Lannion Trégor Communauté.
Une première analyse met en évidence que de nombreuses parcelles sont concernées par des zonages multiples (par exemple, une partie de parcelle en zone UC1 et une autre en zone N ou NL),et cela pouvant atteindre jusqu’à quatre zonages différents pour une même
parcelle de moins de 2 000 m². Il convient dès lors de s’interroger sur la valeur juridique d’un tel découpage différent, a priori, des parcelles cadastrales sans matérialisation précise sur les plans.
À Trébeurden, le PLU en vigueur, approuvé en 2017, a déjà fait l’objet de modifications. À l’échelle de l’urbanisme, une période de 10 ans reste relativement courte. Ce document avait donné lieu à une concertation approfondie et à des enquêtes publiques successives,
permettant notamment la création de la zone Uda afin de préserver les paysages et vue sur mer depuis l’espace public.
Le PLUiH, tel qu’il est actuellement présenté, simplifie fortement le zonage, avec une structuration reposant sur deux centres urbains (UA1 – Crec’h Hery et UA2 – le bourg), alors que l’urbanisation de la commune est communément reconnue comme structurée autour
de trois pôles urbains (en incluant le Port-Tresmeur). Le reste du territoire urbanisé est classé en zone UC1.
Dans sa délibération du 12 septembre 2025 ( D 2025-063) la municipalité elle-même semble envisager un retour à un zonage de type UC6 pour les parcelles des zones UD de l’actuel PLU, sans que les choix de cette évolution soient clairement explicités. La réponse
apportée par LTC pondère d’ailleurs partiellement cette remarque en indiquant qu’il semble pertinent de revoir également en UC6 le zonage du secteur limitrophe de Penvern "classé UBv au PLU de Pleumeur-Bodou". Toutefois, cette mesure n’est pas reprise dans
les propositions de LTC en date du mois de mars 2026.
En revanche, ce dernier document de LTC (Propositions corrections LTC PLUiH à verser au dossier d’enquête publique en date de mars 2026) ne fait pas référence à ces modifications mais inclut « la zone non aedificandi au niveau de la parcelle AE321 qui empiète
sur l’habitation existante, ne permettant pas un projet d'éventuel d'extension à l'existant ». On serait en droit de s’interroger également sur la pertinence de l'élargissement de la zone non aedificandi sur les parcelles adjacentes dans le projet de PLUiH.
Plus une règle est comprise, mieux elle est acceptée. À titre d’exemple, la création, par traitement automatisé (photos aériennes et intelligence artificielle), de 216 km de haies protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme soulève des interrogations.
Ce linéaire est sans commune mesure avec celui identifié dans le PLU existant (moins de 5 % de ces haies y étaient recensées). Ainsi, certaines de ces haies sont constituées de bambous, de plantes invasives ou d’espèces allochtones anthropiques, ce qui interroge
sur la pertinence de leur protection. Il est vraisemblable que peu de personnes soient averties des effets de cette protection des haies et talus et que cette protection aurait du mal à être respectée dans de telles conditions.
En conclusion, il est indispensable de rappeler que la concertation reposait essentiellement sur une information détaillant les grands axes du PLUiH dans le respect des lois et de la mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme avec les dites lois puis
des réunions individuelles au pôle Pheonix de Pleumeur Bodou où le dialogue avec les propriétaires portait au cas par cas sur les parcelles considérées. A aucun moment, les acteurs de la société civile, les associations, n'ont été associés pour définr de
façon consensuelle le Trébeurden de Demain, son urbanisation et son environnement.
Enfin, il est probable que ces interrogations donnent lieu à un grand nombre d’observations dans le cadre de l’enquête publique. Un dialogue en amont permettrait sans doute d’en réduire significativement le volume.
Dans ce contexte, l’organisation d’une réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport aux documents existants, d’en expliciter les fondements et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
À ce stade, nous ne souhaitons pas entrer dans le détail exhaustif de ces questionnements, qui nous l’espérons seront détaillés lors de cette réunion et qui pourront vous être adressé en amont afin d’optimiser l’efficacité de cette rencontre ou qui feront l’objet
d’observations formelles en l’absence de réponse sous huit jours de la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles CHAUVANAUD
De: Etienne Roisné
Envoyé: Jeudi 09 avril 2026 15:56
À: gilles chauvanaud
Objet: Re: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Monsieur Chauvanaud,
Vous trouverez joint au présent mail, le courrier de réponse à votre demande de réunion publique concernant le PLUi-H à Trébeurden.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
------
Etienne Roisné
Responsable service planification stratégique/ Penn servij steuñviñ strategel
02.96.05.60.91-
07 86 37 91 06 (ligne interne: 1211)
1 rue Monge, 22300 Lannion
------
De: "gilles chauvanaud"
À: "Gervais EGAULT" , contact@lannion-tregor.com, "Etienne ROISNE" , "Stéphanie BARRAS"
Cc: SQFrederique@gmail.com
Envoyé: Lundi 30 Mars 2026 18:36:56
Objet: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
A l'attention de monsieur le Président de Lannion Trégor communauté,
Vous trouverez en pièce jointe une demande des élus de l’opposition du conseil municipal de Trébeurden (Agir Avec Tous) associés à plusieurs associations environnementales locales, qui souhaitent que vous organisiez, dès l’ouverture de l’enquête publique, une
réunion publique à Trébeurden en présence des membres de la commission d’enquête.
Cette réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport à l’existant, d’en expliciter les justifications et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
Vous remerciant de prendre en compte cette demande et de nous tenir informés des suites que vous y donnerez
Respectueuses salutations
Bonjour Monsieur le Président de la commission d’enquête,
Je me permets de vous solliciter afin d’organiser une réunion de concertation réunissant l’ensemble des acteurs concernés de la commune de Trébeurden (élus, associations, citoyens, etc...).
Vous trouverez ci-dessous, et en pièces jointes, la demande que nous avions formulée auprès du porteur de projet, ainsi que la réponse qui nous a été apportée.
Il ressort du dossier d’enquête publique que de nombreux points restent en suspens concernant l’établissement du PLUiH sur la commune de Trébeurden. Bien que le dossier soit particulièrement fourni et détaillé, il génère également certaines interrogations qui
se transforment en un manque de lisibilité et de clarté sur la motivation des choix retenus par la commune.
Malgré les récentes élections municipales, la majorité en place, que nous avons sollicitée afin d’ouvrir un débat constructif sur l’avenir de l’urbanisme de la commune, nous a indiqué, en tant qu’élus de l’opposition, que « la fin du match avait été sifflée
» et qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce document.
Cette position apparaît surprenante pour plusieurs raisons exposées ci-après :
Le PLUiH est un document évolutif. Toutefois, plus il est précis en amont, plus les modifications ultérieures seront limitées. Il convient également de souligner que toute procédure de modification ou de révision nécessite des délais importants, généralement
de 3 à 4 ans, susceptibles de freiner la mise en œuvre de projets structurants pour la commune.
À Trébeurden, on peut d’ailleurs s’interroger sur le manque de précision de certains éléments, comme le souligne la remarque figurant dans la délibération du 12 septembre 2025 du conseil municipal validant le PLUiH : « l’inventaire du patrimoine mériterait
d’être revu sur l’ensemble du territoire communal afin de rectifier les erreurs et d’en garantir l’exhaustivité ».
Une incompréhension subsiste également quant à la validation, par Madame la Maire, de deux délibérations (D 2025-063) identiques sur le fond qui se superposent sur le site internet de la commune à la rubrique "actes réglementaires".
Compte tenu de la densité des documents, l’absence de compilation des différentes couches (bâtiments remarquables, PDA, zonage, etc.) rend l’ensemble difficilement lisible. Cette difficulté est accentuée par l’échelle des documents papier mis à disposition
du public lors des permanences. Par ailleurs, il est regrettable que certaines informations, comme les Périmètres Délimités des Abords ((PDA), ne soient pas intégrées aux fiches parcellaires de la carte interactive du PLUiH.
Dans ce contexte, et bien qu’il soit compréhensible que des permanences ne puissent être organisées dans les 57 communes concernées, il est surprenant que Trébeurden n’accueille aucune permanence de l’enquête publique. Les permanences les plus proches se tenant
à Lannion et Trégastel, cela limite l’accessibilité et la participation des habitants de Trébeurden qui demeure une des cinq communes les plus peuplées de Lannion Trégor Communauté.
Une première analyse met en évidence que de nombreuses parcelles sont concernées par des zonages multiples (par exemple, une partie de parcelle en zone UC1 et une autre en zone N ou NL),et cela pouvant atteindre jusqu’à quatre zonages différents pour une même
parcelle de moins de 2 000 m². Il convient dès lors de s’interroger sur la valeur juridique d’un tel découpage différent, a priori, des parcelles cadastrales sans matérialisation précise sur les plans.
À Trébeurden, le PLU en vigueur, approuvé en 2017, a déjà fait l’objet de modifications. À l’échelle de l’urbanisme, une période de 10 ans reste relativement courte. Ce document avait donné lieu à une concertation approfondie et à des enquêtes publiques successives,
permettant notamment la création de la zone Uda afin de préserver les paysages et vue sur mer depuis l’espace public.
Le PLUiH, tel qu’il est actuellement présenté, simplifie fortement le zonage, avec une structuration reposant sur deux centres urbains (UA1 – Crec’h Hery et UA2 – le bourg), alors que l’urbanisation de la commune est communément reconnue comme structurée autour
de trois pôles urbains (en incluant le Port-Tresmeur). Le reste du territoire urbanisé est classé en zone UC1.
Dans sa délibération du 12 septembre 2025 ( D 2025-063) la municipalité elle-même semble envisager un retour à un zonage de type UC6 pour les parcelles des zones UD de l’actuel PLU, sans que les choix de cette évolution soient clairement explicités. La réponse
apportée par LTC pondère d’ailleurs partiellement cette remarque en indiquant qu’il semble pertinent de revoir également en UC6 le zonage du secteur limitrophe de Penvern "classé UBv au PLU de Pleumeur-Bodou". Toutefois, cette mesure n’est pas reprise dans
les propositions de LTC en date du mois de mars 2026.
En revanche, ce dernier document de LTC (Propositions corrections LTC PLUiH à verser au dossier d’enquête publique en date de mars 2026) ne fait pas référence à ces modifications mais inclut « la zone non aedificandi au niveau de la parcelle AE321 qui empiète
sur l’habitation existante, ne permettant pas un projet d'éventuel d'extension à l'existant ». On serait en droit de s’interroger également sur la pertinence de l'élargissement de la zone non aedificandi sur les parcelles adjacentes dans le projet de PLUiH.
Plus une règle est comprise, mieux elle est acceptée. À titre d’exemple, la création, par traitement automatisé (photos aériennes et intelligence artificielle), de 216 km de haies protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme soulève des interrogations.
Ce linéaire est sans commune mesure avec celui identifié dans le PLU existant (moins de 5 % de ces haies y étaient recensées). Ainsi, certaines de ces haies sont constituées de bambous, de plantes invasives ou d’espèces allochtones anthropiques, ce qui interroge
sur la pertinence de leur protection. Il est vraisemblable que peu de personnes soient averties des effets de cette protection des haies et talus et que cette protection aurait du mal à être respectée dans de telles conditions.
En conclusion, il est indispensable de rappeler que la concertation reposait essentiellement sur une information détaillant les grands axes du PLUiH dans le respect des lois et de la mise en compatibilité de ces documents d'urbanisme avec les dites lois puis
des réunions individuelles au pôle Pheonix de Pleumeur Bodou où le dialogue avec les propriétaires portait au cas par cas sur les parcelles considérées. A aucun moment, les acteurs de la société civile, les associations, n'ont été associés pour définr de
façon consensuelle le Trébeurden de Demain, son urbanisation et son environnement.
Enfin, il est probable que ces interrogations donnent lieu à un grand nombre d’observations dans le cadre de l’enquête publique. Un dialogue en amont permettrait sans doute d’en réduire significativement le volume.
Dans ce contexte, l’organisation d’une réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport aux documents existants, d’en expliciter les fondements et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
À ce stade, nous ne souhaitons pas entrer dans le détail exhaustif de ces questionnements, qui nous l’espérons seront détaillés lors de cette réunion et qui pourront vous être adressé en amont afin d’optimiser l’efficacité de cette rencontre ou qui feront l’objet
d’observations formelles en l’absence de réponse sous huit jours de la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles CHAUVANAUD
De: Etienne Roisné
Envoyé: Jeudi 09 avril 2026 15:56
À: gilles chauvanaud
Objet: Re: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
Monsieur Chauvanaud,
Vous trouverez joint au présent mail, le courrier de réponse à votre demande de réunion publique concernant le PLUi-H à Trébeurden.
Vous en souhaitant bonne réception.
Bien cordialement,
------
Etienne Roisné
Responsable service planification stratégique/ Penn servij steuñviñ strategel
02.96.05.60.91-
07 86 37 91 06 (ligne interne: 1211)
1 rue Monge, 22300 Lannion
------
De: "gilles chauvanaud"
À: "Gervais EGAULT" , contact@lannion-tregor.com, "Etienne ROISNE" , "Stéphanie BARRAS"
Cc: SQFrederique@gmail.com
Envoyé: Lundi 30 Mars 2026 18:36:56
Objet: demande de réunion publique PLUiH Trébeurden
A l'attention de monsieur le Président de Lannion Trégor communauté,
Vous trouverez en pièce jointe une demande des élus de l’opposition du conseil municipal de Trébeurden (Agir Avec Tous) associés à plusieurs associations environnementales locales, qui souhaitent que vous organisiez, dès l’ouverture de l’enquête publique, une
réunion publique à Trébeurden en présence des membres de la commission d’enquête.
Cette réunion permettrait de présenter clairement les évolutions proposées par le PLUiH par rapport à l’existant, d’en expliciter les justifications et d’offrir à chacun la possibilité de s’exprimer.
Vous remerciant de prendre en compte cette demande et de nous tenir informés des suites que vous y donnerez
Respectueuses salutations
Documents joints
Contribution n°36 (Email)
Par Hervé Tassel
Déposée le 11 avril 2026 à 19h05
Déposée le 11 avril 2026 à 19h05
Objet : TASSEL Hervé Observations sur PLUI-h Penvenan
Madame, Monsieur,
Mercredi 8 avril 2026 à 9h30, nous avons rencontré, à Tréguier rue Lamennais à l’Espace France Services, une Commissaire Enquêtrice dans le cadre de l’Enquête Publique sur le PLUI-h de Penvenan.
Nous lui avons remis des documents qu’elle nous a dit enregistrer sous les références RP-TR n° 2 ou 3.
Or lorsque nous consultons le Registre numérique, nous ne trouvons pas trace de notre dossier.
Merci de nous confirmer que ces documents sont bien enregistrés, s’il vous plait.
Sincères salutations.
Hervé Tassel
208 route de Lagreze
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Sans virus.www.avast.com
Madame, Monsieur,
Mercredi 8 avril 2026 à 9h30, nous avons rencontré, à Tréguier rue Lamennais à l’Espace France Services, une Commissaire Enquêtrice dans le cadre de l’Enquête Publique sur le PLUI-h de Penvenan.
Nous lui avons remis des documents qu’elle nous a dit enregistrer sous les références RP-TR n° 2 ou 3.
Or lorsque nous consultons le Registre numérique, nous ne trouvons pas trace de notre dossier.
Merci de nous confirmer que ces documents sont bien enregistrés, s’il vous plait.
Sincères salutations.
Hervé Tassel
208 route de Lagreze
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Sans virus.www.avast.com
Contribution n°35 (Email)
Par Annie GRANDIN et Christian LE NORMAND
Déposée le 11 avril 2026 à 18h09
Déposée le 11 avril 2026 à 18h09
Objet : enquête publique PLUi-H LANNION TREGOR COMMUNAUTE
Bonjour,
Je vous prie de trouver ci-joint un courrier suite à mon passage dans vos locaux le mardi 7 avril dernier dans le cadre de l'enquête publique relative au PLUi-H de LANNION TREGOR COMMUNAUTE.
Vous en souhaitant bonne réception.
Annie GRANDIN
Christian LE NORMAND.
Bonjour,
Je vous prie de trouver ci-joint un courrier suite à mon passage dans vos locaux le mardi 7 avril dernier dans le cadre de l'enquête publique relative au PLUi-H de LANNION TREGOR COMMUNAUTE.
Vous en souhaitant bonne réception.
Annie GRANDIN
Christian LE NORMAND.
Documents joints
Contribution n°34 (Email)
Par PARK TRONANT et Morgan COATANOAN
Déposée le 11 avril 2026 à 05h34
Déposée le 11 avril 2026 à 05h34
Objet : PLUI-H
Bonjour,
Suite à votre document du 26 mars 2026 concernant l'enquête publique PLUI-H, j'ai donc vérifié mes parcelles.
Parcelle B 1071 sur la commune de Pleubian: elle est classée en zone NI, je demande donc qu'elle soit classée en zone A. De plus je demande que le bati (sud ouest de la parcelle 1071) qui se trouve en majorité sur ma parcelle mais qui est enregistré par erreur sur le domaine publique soit incorporé à ma parcelle afin de l'entretenir. Dans un avenir proche, je souhaite demander l'autorisation d'une construction d'habitat léger afin d'en faciliter mon activité.
Parcelle B 1015 et B 1017 sur la commune de Pleubian: elles sont classées en zone NR et je demande qu'elles soient classées en zone A
Cordialement
PARK TRONANT
Morgan COATANOAN
Bonjour,
Suite à votre document du 26 mars 2026 concernant l'enquête publique PLUI-H, j'ai donc vérifié mes parcelles.
Parcelle B 1071 sur la commune de Pleubian: elle est classée en zone NI, je demande donc qu'elle soit classée en zone A. De plus je demande que le bati (sud ouest de la parcelle 1071) qui se trouve en majorité sur ma parcelle mais qui est enregistré par erreur sur le domaine publique soit incorporé à ma parcelle afin de l'entretenir. Dans un avenir proche, je souhaite demander l'autorisation d'une construction d'habitat léger afin d'en faciliter mon activité.
Parcelle B 1015 et B 1017 sur la commune de Pleubian: elles sont classées en zone NR et je demande qu'elles soient classées en zone A
Cordialement
PARK TRONANT
Morgan COATANOAN
Contribution n°33 (Web)
Par DANET Pierre-Yves
Déposée le 12 avril 2026 à 10h05
Déposée le 12 avril 2026 à 10h05
Monsieur, Madame,
veuillez trouver ci-joint une contribution à l'enquête publique concernant une parcelle C2024 sur la commune de Louannec devenue inconstructible sans raison visible.
Cordialement
Pierre-Yves Danet
veuillez trouver ci-joint une contribution à l'enquête publique concernant une parcelle C2024 sur la commune de Louannec devenue inconstructible sans raison visible.
Cordialement
Pierre-Yves Danet
Document joint
Contribution n°32 (Web)
Par Lhuissier Margaux & Anthony Morel
Déposée le 11 avril 2026 à 10h30
Déposée le 11 avril 2026 à 10h30
Monsieur Le Président de la Commission d’Enquête,
Nous sollicitons votre aide concernant la révision du PLUi-H de l’agglomération de Lannion Trégor Communauté prévue cette année.
Depuis 2021, nous sommes propriétaires d’un terrain constructible et partiellement viabilisé composé de plusieurs parcelles sur Lannion et Ploubezre, dont la parcelle AN603 classée UA. Nous en avons fait l’acquisition dans le cadre d’un projet de construction de notre résidence principale au prix de 88000 €. Le 4 février 2021, nous avons obtenu un permis de construire n°22113 21 C0012 de la Ville de Lannion sur la parcelle AN603.
Le projet de construction a été interrompu quelques jours après l’acquisition du terrain à cause d’un litige avec le constructeur concernant les fondations de la maison. Le même jour a été découvert la pollution aux hydrocarbures d’une partie de la parcelle AN603 concernée par ce courrier.
Nous avons engagé de nombreuses dépenses pour résoudre ces problématiques imprévues notamment avec une étude de sol G2AVP pour caractériser les fondations nécessaires et une étude de sites et sols pollués suivie d’une totale dépollution de la zone circonscrite.
L’étude de sites et sols pollués a eu pour but de trouver l’origine de la pollution et d’établir l’historique de la parcelle. L’historique photographique a montré que cette parcelle abritait des bâtiments potentiellement à usage industriel, en lien avec la voie ferrée et la gare de Lannion entre 1952 et 1990, qui ont ensuite été démolis. Les parcelles qui entourent la parcelle AN603 ont ensuite été construites. Par ailleurs, le terrain, classé UA, est consommé au MOS (mode d'occupation des sols) et n'entraine donc pas de consommation d'espace naturel agricole et forestier.
Pendant plusieurs mois, nous avons mené des négociations avec le constructeur concernant le projet de construction qui a finalement été annulé. Nous avons cherché à construire une autre maison mais pour plusieurs raisons : hausse des taux d’intérêts des prêts immobiliers, hausse du coût des matériaux (guerre en Ukraine, COVID et RE2020), dépollution nécessaire, ce projet n’a pas abouti. Finalement, nous avons dû déménager à Rennes pour des raisons professionnelles fin 2023.
Nous avons mis le terrain en vente en septembre dernier. En effet, nous sommes toujours locataires depuis ce projet avorté et nous souhaitons devenir propriétaires de notre résidence principale à Rennes. Aujourd’hui, nous remboursons toujours une mensualité d’environ 330€ pour le terrain acquis en 2021 sur un prêt jusqu’en 2046.
Le prochain projet de PLUi-H sur l’agglomération de Lannion prévoit de modifier la classification de la majorité de la parcelle AN603 de 1117 m2, en passant de UA à N. Cette modification implique que le terrain ne sera plus constructible puisqu’il ne restera qu’une bande d’environ 50m sur 6m classée UA, correspondant à l’allée d’accès.
Nous sommes sensibles aux enjeux environnementaux et de biodiversité qui motivent la loi ZAN et la préservation de zones naturelles. Un tiers du terrain est d’ailleurs déjà non constructible et permet de préserver la faune et la flore de cette zone, ce qui nous avait séduit lorsque nous l’avions acheté.
Toutefois, nous sollicitons votre aide pour faire évoluer le PLUi-H arrêté avant son approbation afin de conserver la constructibilité du terrain compte tenu des éléments exposés ci-dessus. En effet, garder la parcelle AN603 en terrain constructible, comme il nous a été vendu en 2021 et a été vendu à la précédente propriétaire en 2004, nous permettra de vendre le terrain et de nous libérer de notre engagement financier. Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs visites du terrain part des personnes intéressées pour investir dans le centre-ville de Lannion.
Nous vous remercions d’avance pour la prise en compte de notre requête.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, nos salutations distinguées.
Anthony Morel
Margaux Lhuissier
Nous sollicitons votre aide concernant la révision du PLUi-H de l’agglomération de Lannion Trégor Communauté prévue cette année.
Depuis 2021, nous sommes propriétaires d’un terrain constructible et partiellement viabilisé composé de plusieurs parcelles sur Lannion et Ploubezre, dont la parcelle AN603 classée UA. Nous en avons fait l’acquisition dans le cadre d’un projet de construction de notre résidence principale au prix de 88000 €. Le 4 février 2021, nous avons obtenu un permis de construire n°22113 21 C0012 de la Ville de Lannion sur la parcelle AN603.
Le projet de construction a été interrompu quelques jours après l’acquisition du terrain à cause d’un litige avec le constructeur concernant les fondations de la maison. Le même jour a été découvert la pollution aux hydrocarbures d’une partie de la parcelle AN603 concernée par ce courrier.
Nous avons engagé de nombreuses dépenses pour résoudre ces problématiques imprévues notamment avec une étude de sol G2AVP pour caractériser les fondations nécessaires et une étude de sites et sols pollués suivie d’une totale dépollution de la zone circonscrite.
L’étude de sites et sols pollués a eu pour but de trouver l’origine de la pollution et d’établir l’historique de la parcelle. L’historique photographique a montré que cette parcelle abritait des bâtiments potentiellement à usage industriel, en lien avec la voie ferrée et la gare de Lannion entre 1952 et 1990, qui ont ensuite été démolis. Les parcelles qui entourent la parcelle AN603 ont ensuite été construites. Par ailleurs, le terrain, classé UA, est consommé au MOS (mode d'occupation des sols) et n'entraine donc pas de consommation d'espace naturel agricole et forestier.
Pendant plusieurs mois, nous avons mené des négociations avec le constructeur concernant le projet de construction qui a finalement été annulé. Nous avons cherché à construire une autre maison mais pour plusieurs raisons : hausse des taux d’intérêts des prêts immobiliers, hausse du coût des matériaux (guerre en Ukraine, COVID et RE2020), dépollution nécessaire, ce projet n’a pas abouti. Finalement, nous avons dû déménager à Rennes pour des raisons professionnelles fin 2023.
Nous avons mis le terrain en vente en septembre dernier. En effet, nous sommes toujours locataires depuis ce projet avorté et nous souhaitons devenir propriétaires de notre résidence principale à Rennes. Aujourd’hui, nous remboursons toujours une mensualité d’environ 330€ pour le terrain acquis en 2021 sur un prêt jusqu’en 2046.
Le prochain projet de PLUi-H sur l’agglomération de Lannion prévoit de modifier la classification de la majorité de la parcelle AN603 de 1117 m2, en passant de UA à N. Cette modification implique que le terrain ne sera plus constructible puisqu’il ne restera qu’une bande d’environ 50m sur 6m classée UA, correspondant à l’allée d’accès.
Nous sommes sensibles aux enjeux environnementaux et de biodiversité qui motivent la loi ZAN et la préservation de zones naturelles. Un tiers du terrain est d’ailleurs déjà non constructible et permet de préserver la faune et la flore de cette zone, ce qui nous avait séduit lorsque nous l’avions acheté.
Toutefois, nous sollicitons votre aide pour faire évoluer le PLUi-H arrêté avant son approbation afin de conserver la constructibilité du terrain compte tenu des éléments exposés ci-dessus. En effet, garder la parcelle AN603 en terrain constructible, comme il nous a été vendu en 2021 et a été vendu à la précédente propriétaire en 2004, nous permettra de vendre le terrain et de nous libérer de notre engagement financier. Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs visites du terrain part des personnes intéressées pour investir dans le centre-ville de Lannion.
Nous vous remercions d’avance pour la prise en compte de notre requête.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, nos salutations distinguées.
Anthony Morel
Margaux Lhuissier
Documents joints
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