Contribution n°59 (Web)
Par Carré Indivision
Déposée le 16 avril 2026 à 17h18
Déposée le 16 avril 2026 à 17h18
Objet: Contribution concernant le classement d'un terrain constructible en zones naturelle
Madame, Monsieur, Je me permets revenir vers vous concernant un terrain situé sur la commune de Pleumeur Bodou à Landrellec AE 1064. A ce jour le terrain est classé en zone constructible. Or, il apparait qu' un projet de reclassement en zone naturelle est envisagé.
je souhaite attirer votre attention sur un élément: Nous constatons qu il est prévu un lotissement de plusieurs maisons sur les parcelles 0215 et 0216 mitoyen a notre terrain.
et qui se trouvent dans un espace humide et naturel.
Au regard de ces éléments je sollicite : le maintien du classement actuel en zone constructible.
Je vous prie , d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Carré Indivision. tél: 0661621504
Madame, Monsieur, Je me permets revenir vers vous concernant un terrain situé sur la commune de Pleumeur Bodou à Landrellec AE 1064. A ce jour le terrain est classé en zone constructible. Or, il apparait qu' un projet de reclassement en zone naturelle est envisagé.
je souhaite attirer votre attention sur un élément: Nous constatons qu il est prévu un lotissement de plusieurs maisons sur les parcelles 0215 et 0216 mitoyen a notre terrain.
et qui se trouvent dans un espace humide et naturel.
Au regard de ces éléments je sollicite : le maintien du classement actuel en zone constructible.
Je vous prie , d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Carré Indivision. tél: 0661621504
Contribution n°58 (Email)
Par Arnaud Miquel
Déposée le 15 avril 2026 à 21h02
Déposée le 15 avril 2026 à 21h02
Objet : Observations sur le projet de PLUI-H LTC
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je suis propriétaire d’une douzaine de parcelles situées au lieu-dit Mesguen (ou Mez Guen) sur la commune de Loguivy-Plougras.
Je vous demande expressément de bien vouloir reconsidérer la future disposition actuellement proposée pour deux d’entre elles concernant le zonage.
Il s’agit des parcelles E0014 (2590 m²) et E0015 (1290 m²), pour lesquelles le zonage à retenir doit être A, c’est-à-dire zone agricole.
Je vous en remercie par avance.
Arnaud Miquel
Adresse postale permanente : 21 boulevard du Roi René, 49100 ANGERS
Adresse postale à Loguivy-Plougras : 2 lieu-dit Mesguen, 22780 Loguivy-Plougras
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je suis propriétaire d’une douzaine de parcelles situées au lieu-dit Mesguen (ou Mez Guen) sur la commune de Loguivy-Plougras.
Je vous demande expressément de bien vouloir reconsidérer la future disposition actuellement proposée pour deux d’entre elles concernant le zonage.
Il s’agit des parcelles E0014 (2590 m²) et E0015 (1290 m²), pour lesquelles le zonage à retenir doit être A, c’est-à-dire zone agricole.
Je vous en remercie par avance.
Arnaud Miquel
Adresse postale permanente : 21 boulevard du Roi René, 49100 ANGERS
Adresse postale à Loguivy-Plougras : 2 lieu-dit Mesguen, 22780 Loguivy-Plougras
Contribution n°57 (Web)
Par Miquel Arnaud
Déposée le 15 avril 2026 à 21h01
Déposée le 15 avril 2026 à 21h01
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je suis propriétaire d’une douzaine de parcelles situées au lieu-dit Mesguen (ou Mez Guen) sur la commune de Loguivy-Plougras.
Je vous demande expressément de bien vouloir reconsidérer la future disposition actuellement proposée pour deux d’entre elles concernant le zonage.
Il s’agit des parcelles E0014 (2590 m²) et E0015 (1290 m²), pour lesquelles le zonage à retenir doit être A, c’est-à-dire zone agricole.
Je vous en remercie par avance.
Je suis propriétaire d’une douzaine de parcelles situées au lieu-dit Mesguen (ou Mez Guen) sur la commune de Loguivy-Plougras.
Je vous demande expressément de bien vouloir reconsidérer la future disposition actuellement proposée pour deux d’entre elles concernant le zonage.
Il s’agit des parcelles E0014 (2590 m²) et E0015 (1290 m²), pour lesquelles le zonage à retenir doit être A, c’est-à-dire zone agricole.
Je vous en remercie par avance.
Contribution n°56 (Web)
Par Le DISSEZ Yannick
Déposée le 15 avril 2026 à 14h24
Déposée le 15 avril 2026 à 14h24
Bonjour,
J'ai été élu sur la commune de PLOUGUIEL durant 19 ans et j'ai contribué à réaliser des logements conventionnés.
Il y avait un projet en centre bourg sur l'ilot POUL BISSY situé dans une zone 1 AU.
La commune s'est fait accompagnée par l' EPF BRETAGNE.
Je ne comprend pas pourquoi cette zone va devenir quasi inconstructible sur des décisions par des techniciens et/ ou élus qui ne connaissent pas la commune.
En 2018, il y avait un projet de logements inclusifs et soutenu par La SEM aujourd'hui SPLA.
Quand je vois le projet de PLUIH concernant la commune de PLOUGUIEL, c'est stupéfiant.
la commune voisine de TREGUIER a plus de surface constructible de PLOUGUIEL.
Je reconnais que PLOUGUIEL n'est pas bien défendue car l'adjoint responsable du dossier rencontre beaucoup de difficultés dans la compréhension des schémas d'urbanisme.
Cependant, la réalité est que le BARYCENTRE de LTC est situé sur la côte de granit rose et en dehors de TREGUIER , vous oubliez les autres communes.
Un dernier point pour lequel j'avais un projet de parc résidentiel de loisirs; le terrain était en zone 2 AU en 2008.
Le projet a été démoli par des élus Ecolos BOBO LFI.
dans votre plan, le terrain est mis en zone agricole. j'espère que vous l'avez visité car ce n'est que du cailloux et je ne connais pas un agriculteur qui ira prendre le risque de briser ou d'abimer son engin dans ce type de terrain.
Vous en souhaitant bonne réception.
Yannick Le DISSEZ
J'ai été élu sur la commune de PLOUGUIEL durant 19 ans et j'ai contribué à réaliser des logements conventionnés.
Il y avait un projet en centre bourg sur l'ilot POUL BISSY situé dans une zone 1 AU.
La commune s'est fait accompagnée par l' EPF BRETAGNE.
Je ne comprend pas pourquoi cette zone va devenir quasi inconstructible sur des décisions par des techniciens et/ ou élus qui ne connaissent pas la commune.
En 2018, il y avait un projet de logements inclusifs et soutenu par La SEM aujourd'hui SPLA.
Quand je vois le projet de PLUIH concernant la commune de PLOUGUIEL, c'est stupéfiant.
la commune voisine de TREGUIER a plus de surface constructible de PLOUGUIEL.
Je reconnais que PLOUGUIEL n'est pas bien défendue car l'adjoint responsable du dossier rencontre beaucoup de difficultés dans la compréhension des schémas d'urbanisme.
Cependant, la réalité est que le BARYCENTRE de LTC est situé sur la côte de granit rose et en dehors de TREGUIER , vous oubliez les autres communes.
Un dernier point pour lequel j'avais un projet de parc résidentiel de loisirs; le terrain était en zone 2 AU en 2008.
Le projet a été démoli par des élus Ecolos BOBO LFI.
dans votre plan, le terrain est mis en zone agricole. j'espère que vous l'avez visité car ce n'est que du cailloux et je ne connais pas un agriculteur qui ira prendre le risque de briser ou d'abimer son engin dans ce type de terrain.
Vous en souhaitant bonne réception.
Yannick Le DISSEZ
Contribution n°55 (Web)
Par Coatanoan marie
Déposée le 15 avril 2026 à 10h27
Déposée le 15 avril 2026 à 10h27
Bonjour
Je voulais savoir si la parcelle A442 sur kermouster sera un jour constructible.
Ainsi que les parcelles sur lezardrieux
Numéro C323 C324 C2171 C2383
Je vous remercie par avance
Je voulais savoir si la parcelle A442 sur kermouster sera un jour constructible.
Ainsi que les parcelles sur lezardrieux
Numéro C323 C324 C2171 C2383
Je vous remercie par avance
Contribution n°54 (Email)
Par Claire Andrieu
Déposée le 14 avril 2026 à 19h45
Déposée le 14 avril 2026 à 19h45
Objet : Contribution adressée à la Commission d'enquête
De Claire Andrieu
14 avril 2026
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint des observations empiriques et des réflexions concernant la partie du PLUiH qui vise le trait de côte, notamment sur la commune de Penvénan. Il m'apparaît que le projet de PLUiH est susceptible de faire grief et de porter atteinte à l'intérêt général des communes du littoral.
Pour étayer cette analyse, je suivrai ce plan :
1- Un diagnostic à préciser
1.A- L'élévation du niveau de la mer : des écarts entre les différentes mesures
1.B- L'échelle planétaire peut-elle être projetée sur l'échelon local ?
1.C- L'histoire des tempêtes sur la longue durée n'est pas connue
2- Des « documents graphiques » comportant des erreurs et des oublis
2.A- Le secteur de Disken An Aod (Penvénan) comme exemple
2.B- L'oubli de l'érosion pluviale
3- Les lacunes du dossier d'ensemble
3.A- L'absence d'étude d'impact
3.B- L'absence de concertation avec les riverains du bord de mer
3.C- L'absence de prise en compte des textes juridiques protégeant le littoral
4- Des principes d'action contradictoires et grevés d'une incertitude juridique
4.A- Entre le laisser-faire la mer et l'entretien du trait de côte
4.B- Des textes exécutoires fondés sur des scénarios hypothétiques ?
En conclusion : Agir en commun pour la préservation du trait de côte.
Me tenant à votre disposition pour toute précision, et dans l'attente de vous rencontrer lors d'une permanence prochaine, je vous prie de trouver ici, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Claire Andrieu
Professeure des universités
Trésorière de la Société des Amis du Trait de Côte de Port-Blanc et Buguélès (SATCPBB)
Pièces jointes (2) :
- Contribution concernant Penvénan et le secteur de Disken An Aod à Penvénan
- Plaquette de la Société des Amis du Trait de Côte de Port-Blanc et Buguélès (SATCPBB), « Préserver le trait de côte : un enjeu vital pour le territoire », 2026, 12 p.
De Claire Andrieu
14 avril 2026
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint des observations empiriques et des réflexions concernant la partie du PLUiH qui vise le trait de côte, notamment sur la commune de Penvénan. Il m'apparaît que le projet de PLUiH est susceptible de faire grief et de porter atteinte à l'intérêt général des communes du littoral.
Pour étayer cette analyse, je suivrai ce plan :
1- Un diagnostic à préciser
1.A- L'élévation du niveau de la mer : des écarts entre les différentes mesures
1.B- L'échelle planétaire peut-elle être projetée sur l'échelon local ?
1.C- L'histoire des tempêtes sur la longue durée n'est pas connue
2- Des « documents graphiques » comportant des erreurs et des oublis
2.A- Le secteur de Disken An Aod (Penvénan) comme exemple
2.B- L'oubli de l'érosion pluviale
3- Les lacunes du dossier d'ensemble
3.A- L'absence d'étude d'impact
3.B- L'absence de concertation avec les riverains du bord de mer
3.C- L'absence de prise en compte des textes juridiques protégeant le littoral
4- Des principes d'action contradictoires et grevés d'une incertitude juridique
4.A- Entre le laisser-faire la mer et l'entretien du trait de côte
4.B- Des textes exécutoires fondés sur des scénarios hypothétiques ?
En conclusion : Agir en commun pour la préservation du trait de côte.
Me tenant à votre disposition pour toute précision, et dans l'attente de vous rencontrer lors d'une permanence prochaine, je vous prie de trouver ici, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Claire Andrieu
Professeure des universités
Trésorière de la Société des Amis du Trait de Côte de Port-Blanc et Buguélès (SATCPBB)
Pièces jointes (2) :
- Contribution concernant Penvénan et le secteur de Disken An Aod à Penvénan
- Plaquette de la Société des Amis du Trait de Côte de Port-Blanc et Buguélès (SATCPBB), « Préserver le trait de côte : un enjeu vital pour le territoire », 2026, 12 p.
Documents joints
Contribution n°53 (Email)
Par Géraldine Capdeboscq
Déposée le 14 avril 2026 à 18h24
Déposée le 14 avril 2026 à 18h24
Objet : DEMANDE DE REJET DES DISPOSITIONS DU PLUIH DE LANNION-TRÉGOR-COMMUNAUTÉ (LTC) CONCERNANT LE MARAIS DU LAUNAY, EN PENVÉNAN ET TRÉVOU -TRÉGUIGNEC
Mme G. Capdeboscq
Associée-gérante de la SCI du Wern,
Présidente de l'Association de Défense du Marais du Launay.
<maraisdulaunay@gmail.com> , ou
<geraldiine.capdeboscq@orange.fr>
14 avril 2026
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint le document justifiant la demande de rejet des dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), concernant le marais du Launay, en Penvénan et Trévou-Tréguignec, que vous présentent l'Association de Défense du marais du Launay, et la SCI du Wern.
L'Association regroupe actuellement plus de 75 habitants de ces deux communes, riverains ou voisins du marais, la SCI du Wern en fait partie. Environ 40 % de la surface du marais, qui est situé à cheval sur le territoire des deux communes, et le réseau des douves et cours d'eau qui y est situé, sont gérés par la SCI depuis plus de 70 ans.
Le projet de PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté a deux objectifs :
1) répartir, pour les années à venir, les droits de construction dans les 57 communes de l'agglomération, de façon à respecter le principe de non artificialisation nette sur l'ensemble de leur territoire.
Le marais du Launay est classé Natura 2000 depuis 1992, aucune construction nouvelle n'y est envisagée ou envisageable, et sa situation est sans influence sur la réalisation de l'objectif de non-artificialisation nette.
2) et mettre en œuvre des mesures de protection contre l'érosion des côtes et contre les inondations maritimes ou fluviales dues au réchauffement climatique.
Les nouvelles dispositions du PLUIH applicables aux zones inondables dans les 30 ou 100 ans à venir sont en revanche tout à fait inappropriées pour protéger les personnes et les biens dans ce marais.
Les études préparatoires (de Cerema et CETEG) qui ont servi à la préparation du PLUIH et qui ont défini les limites de l'inondation qu'une rupture du banc de galets du Launay peut causer, ont souligné que cette rupture peut se produire bien avant 30 ans et à court terme. En pratique ce risque de rupture ne cesse de s'aggraver depuis 2020.
Ce banc de galets protège le marais et sa rupture provoquerait une grave inondation sur les 55 hectares du marais et dans son voisinage. Pourtant, le projet de PLUIH prévoit de « laisser faire la nature » et de ne pas le consolider.
Après l'adoption de son projet de PLU, qui est intégralement repris par le projet de PLUIH de LTC, la commune de Penvénan a lancé une enquête auprès des propriétaires concernés par les menaces d'inondation sur son territoire, avec l'objectif de définir l'aménagement futur de la zone du marais après l'adoption définitive de ce PLUIH. Il n'y a pas eu de concertation ni d'accord avec la commune de Trévou-Tréguignec, pour prendre en compte les implications de la rupture du banc de galets, qui va se produire à Penvénan. La définition des mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette inondation dans les deux communes est remise à plus tard, après l'adoption du PLUIH.
Les dispositions du projet de PLUIH rendent juridiquement, techniquement et financièrement plus difficiles à mettre en œuvre les mesures que les propriétaires privés pourraient prendre pour se protéger eux mêmes, car les Pouvoirs Publics n'ont pas fait faire les études d'impact environnemental qui leur incombent et qui sont un préalable légal indispensable au lancement de travaux (ou à la transformation des lieux) dans la zone inondable et sur ses bords. Les propriétaires privés qui possèdent ce marais ne peuvent pas s'adapter à une perspective d'avenir encore non définie.
Nous demandons que la recommandation du projet de PLUIH concernant la non-consolidation du banc de galets soit supprimée pour empêcher que l'inondation du marais se produise sans préparation préalable, jusqu'à ce que les deux communes et Lannion-Trégor-Communauté aient défini d'un commun accord l'aménagement futur du marais qu'elles souhaitent, en prenant en compte toutes les conséquences des perspectives d'inondation.
En attendant, des mesure de protection préventives doivent être prises, pour maintenir la qualité remarquable du site, à laquelle tous les habitants des deux communes et du Trégor sont attachés.
L'association de défense du marais du Launay vous sera très reconnaissante, monsieur le Président, pour l'attention que vous porterez à sa demande. Elle vous en remercie vivement par avance.
PJ : un document justifiant cette demande
accompagné en annexe des pièces justificatives citées
Géraldine Capdeboscq
À monsieur le Président de la Commission d'Enquête
Lannion-Trégor Communauté
Service Planification stratégique
1 rue Monge – CS 10761
22307 Lannion
Mme G. Capdeboscq
Associée-gérante de la SCI du Wern,
Présidente de l'Association de Défense du Marais du Launay.
<maraisdulaunay@gmail.com> , ou
<geraldiine.capdeboscq@orange.fr>
14 avril 2026
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint le document justifiant la demande de rejet des dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), concernant le marais du Launay, en Penvénan et Trévou-Tréguignec, que vous présentent l'Association de Défense du marais du Launay, et la SCI du Wern.
L'Association regroupe actuellement plus de 75 habitants de ces deux communes, riverains ou voisins du marais, la SCI du Wern en fait partie. Environ 40 % de la surface du marais, qui est situé à cheval sur le territoire des deux communes, et le réseau des douves et cours d'eau qui y est situé, sont gérés par la SCI depuis plus de 70 ans.
Le projet de PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté a deux objectifs :
1) répartir, pour les années à venir, les droits de construction dans les 57 communes de l'agglomération, de façon à respecter le principe de non artificialisation nette sur l'ensemble de leur territoire.
Le marais du Launay est classé Natura 2000 depuis 1992, aucune construction nouvelle n'y est envisagée ou envisageable, et sa situation est sans influence sur la réalisation de l'objectif de non-artificialisation nette.
2) et mettre en œuvre des mesures de protection contre l'érosion des côtes et contre les inondations maritimes ou fluviales dues au réchauffement climatique.
Les nouvelles dispositions du PLUIH applicables aux zones inondables dans les 30 ou 100 ans à venir sont en revanche tout à fait inappropriées pour protéger les personnes et les biens dans ce marais.
Les études préparatoires (de Cerema et CETEG) qui ont servi à la préparation du PLUIH et qui ont défini les limites de l'inondation qu'une rupture du banc de galets du Launay peut causer, ont souligné que cette rupture peut se produire bien avant 30 ans et à court terme. En pratique ce risque de rupture ne cesse de s'aggraver depuis 2020.
Ce banc de galets protège le marais et sa rupture provoquerait une grave inondation sur les 55 hectares du marais et dans son voisinage. Pourtant, le projet de PLUIH prévoit de « laisser faire la nature » et de ne pas le consolider.
Après l'adoption de son projet de PLU, qui est intégralement repris par le projet de PLUIH de LTC, la commune de Penvénan a lancé une enquête auprès des propriétaires concernés par les menaces d'inondation sur son territoire, avec l'objectif de définir l'aménagement futur de la zone du marais après l'adoption définitive de ce PLUIH. Il n'y a pas eu de concertation ni d'accord avec la commune de Trévou-Tréguignec, pour prendre en compte les implications de la rupture du banc de galets, qui va se produire à Penvénan. La définition des mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette inondation dans les deux communes est remise à plus tard, après l'adoption du PLUIH.
Les dispositions du projet de PLUIH rendent juridiquement, techniquement et financièrement plus difficiles à mettre en œuvre les mesures que les propriétaires privés pourraient prendre pour se protéger eux mêmes, car les Pouvoirs Publics n'ont pas fait faire les études d'impact environnemental qui leur incombent et qui sont un préalable légal indispensable au lancement de travaux (ou à la transformation des lieux) dans la zone inondable et sur ses bords. Les propriétaires privés qui possèdent ce marais ne peuvent pas s'adapter à une perspective d'avenir encore non définie.
Nous demandons que la recommandation du projet de PLUIH concernant la non-consolidation du banc de galets soit supprimée pour empêcher que l'inondation du marais se produise sans préparation préalable, jusqu'à ce que les deux communes et Lannion-Trégor-Communauté aient défini d'un commun accord l'aménagement futur du marais qu'elles souhaitent, en prenant en compte toutes les conséquences des perspectives d'inondation.
En attendant, des mesure de protection préventives doivent être prises, pour maintenir la qualité remarquable du site, à laquelle tous les habitants des deux communes et du Trégor sont attachés.
L'association de défense du marais du Launay vous sera très reconnaissante, monsieur le Président, pour l'attention que vous porterez à sa demande. Elle vous en remercie vivement par avance.
PJ : un document justifiant cette demande
accompagné en annexe des pièces justificatives citées
Géraldine Capdeboscq
À monsieur le Président de la Commission d'Enquête
Lannion-Trégor Communauté
Service Planification stratégique
1 rue Monge – CS 10761
22307 Lannion
Documents joints
Contribution n°52 (Email)
Par Géraldine Capdeboscq
Déposée le 14 avril 2026 à 18h14
Déposée le 14 avril 2026 à 18h14
Objet : DEMANDE DE REJET DES DISPOSITIONS DU PLUIH DE LANNION-TRÉGOR-COMMUNAUTÉ (LTC) CONCERNANT LE MARAIS DU LAUNAY, EN PENVÉNAN ET TRÉVOU -TRÉGUIGNEC
Mme G. Capdeboscq
Associée-gérante de la SCI du Wern,
Présidente de l'Association de Défense du Marais du Launay.
<maraisdulaunay@gmail.com> , ou
<geraldiine.capdeboscq@orange.fr>
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint le document justifiant la demande de rejet des dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), concernant le marais du Launay, en Penvénan et Trévou-Tréguignec, que vous présentent l'Association de Défense du marais du Launay, et la SCI du Wern.
L'Association regroupe actuellement plus de 75 habitants de ces deux communes, riverains ou voisins du marais; la SCI du Wern en fait partie. Environ 40 % de la surface du marais, qui est situé à cheval sur le territoire des deux communes, et le réseau des douves et cours d'eau qui y est situé, sont gérés par la SCI depuis plus de 70 ans.
Le projet de PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté a deux objectifs :
1) répartir, pour les années à venir, les droits de construction dans les 57 communes de l'agglomération, de façon à respecter le principe de non artificialisation nette sur l'ensemble de leur territoire.
Le marais du Launay est classé Natura 2000 depuis 1992, aucune construction nouvelle n'y est envisagée ou envisageable, et sa situation est sans influence sur la réalisation de l'objectif de non-artificialisation nette.
2) et mettre en œuvre des mesures de protection contre l'érosion des côtes et contre les inondations maritimes ou fluviales dues au réchauffement climatique.
Les nouvelles dispositions du PLUIH applicables aux zones inondables dans les 30 ou 100 ans à venir sont en revanche tout à fait inappropriées pour protéger les personnes et les biens dans ce marais.
Les études préparatoires (de Cerema et CETEG) qui ont servi à la préparation du PLUIH et qui ont défini les limites de l'inondation qu'une rupture du banc de galets du Launay peut causer, ont souligné que cette rupture peut se produire bien avant 30 ans et à court terme. En pratique ce risque de rupture ne cesse de s'aggraver depuis 2020.
Ce banc de galets protège le marais et sa rupture provoquerait une grave inondation sur les 55 hectares du marais et dans son voisinage. Pourtant, le projet de PLUIH prévoit de « laisser faire la nature » et de ne pas le consolider.
Après l'adoption de son projet de PLU, qui est intégralement repris par le projet de PLUIH de LTC, la commune de Penvénan a lancé une enquête auprès des propriétaires concernés par les menaces d'inondation sur son territoire, avec l'objectif de définir l'aménagement futur de la zone du marais après l'adoption définitive de ce PLUIH. Il n'y a pas eu de concertation ni d'accord avec la commune de Trévou-Tréguignec, pour prendre en compte les implications de la rupture du banc de galets, qui va se produire à Penvénan. La définition des mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette inondation dans les deux communes est remise à plus tard, après l'adoption du PLUIH.
Les dispositions du projet de PLUIH rendent juridiquement, techniquement et financièrement plus difficiles à mettre en œuvre les mesures que les propriétaires privés pourraient prendre pour se protéger eux mêmes, car les Pouvoirs Publics n'ont pas fait faire les études d'impact environnemental qui leur incombent et qui sont un préalable légal indispensable au lancement de travaux (ou à la transformation des lieux) dans la zone inondable et sur ses bords. D'ailleurs, les propriétaires privés qui possèdent ce marais ne peuvent pas s'adapter à une perspective d'avenir qui n'est pas encore définie.
Nous demandons que la recommandation du projet de PLUIH, concernant la non-consolidation du banc de galets, soit supprimée pour empêcher que l'inondation du marais se produise sans préparation préalable, jusqu'à ce que les deux communes et Lannion-Trégor-Communauté aient défini d'un commun accord l'aménagement futur du marais qu'elles souhaitent, en prenant en compte toutes les conséquences des perspectives d'inondation.
En attendant, des mesure de protection préventives doivent être prises, pour maintenir la qualité remarquable du site, à laquelle tous les habitants des deux communes et du Trégor sont attachés.
L'association de défense du marais du Launay vous sera très reconnaissante, monsieur le Président, pour l'attention que vous porterez à sa demande. Elle vous en remercie vivement par avance.
PJ : un document justifiant cette demande
accompagné en annexe des pièces justificatives citée
Géraldine Capdeboscq
À monsieur le Président de la Commission d'Enquête
Lannion-Trégor Communauté
Service Planification stratégique
1 rue Monge – CS 10761
22307 Lannion
Mme G. Capdeboscq
Associée-gérante de la SCI du Wern,
Présidente de l'Association de Défense du Marais du Launay.
<maraisdulaunay@gmail.com> , ou
<geraldiine.capdeboscq@orange.fr>
Monsieur le Président de la Commission d'enquête,
Je vous prie de trouver ci-joint le document justifiant la demande de rejet des dispositions du PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté (LTC), concernant le marais du Launay, en Penvénan et Trévou-Tréguignec, que vous présentent l'Association de Défense du marais du Launay, et la SCI du Wern.
L'Association regroupe actuellement plus de 75 habitants de ces deux communes, riverains ou voisins du marais; la SCI du Wern en fait partie. Environ 40 % de la surface du marais, qui est situé à cheval sur le territoire des deux communes, et le réseau des douves et cours d'eau qui y est situé, sont gérés par la SCI depuis plus de 70 ans.
Le projet de PLUIH de Lannion-Trégor-Communauté a deux objectifs :
1) répartir, pour les années à venir, les droits de construction dans les 57 communes de l'agglomération, de façon à respecter le principe de non artificialisation nette sur l'ensemble de leur territoire.
Le marais du Launay est classé Natura 2000 depuis 1992, aucune construction nouvelle n'y est envisagée ou envisageable, et sa situation est sans influence sur la réalisation de l'objectif de non-artificialisation nette.
2) et mettre en œuvre des mesures de protection contre l'érosion des côtes et contre les inondations maritimes ou fluviales dues au réchauffement climatique.
Les nouvelles dispositions du PLUIH applicables aux zones inondables dans les 30 ou 100 ans à venir sont en revanche tout à fait inappropriées pour protéger les personnes et les biens dans ce marais.
Les études préparatoires (de Cerema et CETEG) qui ont servi à la préparation du PLUIH et qui ont défini les limites de l'inondation qu'une rupture du banc de galets du Launay peut causer, ont souligné que cette rupture peut se produire bien avant 30 ans et à court terme. En pratique ce risque de rupture ne cesse de s'aggraver depuis 2020.
Ce banc de galets protège le marais et sa rupture provoquerait une grave inondation sur les 55 hectares du marais et dans son voisinage. Pourtant, le projet de PLUIH prévoit de « laisser faire la nature » et de ne pas le consolider.
Après l'adoption de son projet de PLU, qui est intégralement repris par le projet de PLUIH de LTC, la commune de Penvénan a lancé une enquête auprès des propriétaires concernés par les menaces d'inondation sur son territoire, avec l'objectif de définir l'aménagement futur de la zone du marais après l'adoption définitive de ce PLUIH. Il n'y a pas eu de concertation ni d'accord avec la commune de Trévou-Tréguignec, pour prendre en compte les implications de la rupture du banc de galets, qui va se produire à Penvénan. La définition des mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette inondation dans les deux communes est remise à plus tard, après l'adoption du PLUIH.
Les dispositions du projet de PLUIH rendent juridiquement, techniquement et financièrement plus difficiles à mettre en œuvre les mesures que les propriétaires privés pourraient prendre pour se protéger eux mêmes, car les Pouvoirs Publics n'ont pas fait faire les études d'impact environnemental qui leur incombent et qui sont un préalable légal indispensable au lancement de travaux (ou à la transformation des lieux) dans la zone inondable et sur ses bords. D'ailleurs, les propriétaires privés qui possèdent ce marais ne peuvent pas s'adapter à une perspective d'avenir qui n'est pas encore définie.
Nous demandons que la recommandation du projet de PLUIH, concernant la non-consolidation du banc de galets, soit supprimée pour empêcher que l'inondation du marais se produise sans préparation préalable, jusqu'à ce que les deux communes et Lannion-Trégor-Communauté aient défini d'un commun accord l'aménagement futur du marais qu'elles souhaitent, en prenant en compte toutes les conséquences des perspectives d'inondation.
En attendant, des mesure de protection préventives doivent être prises, pour maintenir la qualité remarquable du site, à laquelle tous les habitants des deux communes et du Trégor sont attachés.
L'association de défense du marais du Launay vous sera très reconnaissante, monsieur le Président, pour l'attention que vous porterez à sa demande. Elle vous en remercie vivement par avance.
PJ : un document justifiant cette demande
accompagné en annexe des pièces justificatives citée
Géraldine Capdeboscq
À monsieur le Président de la Commission d'Enquête
Lannion-Trégor Communauté
Service Planification stratégique
1 rue Monge – CS 10761
22307 Lannion
Documents joints
Contribution n°51 (Web)
Par LAURENT Isabelle
Déposée le 14 avril 2026 à 15h50
Déposée le 14 avril 2026 à 15h50
Bonjour,
il est impossible d'accéder au règlement graphique depuis les documents du registre numérique, ( également tenté de télécharger celui de trelevern sans succès)
il est également impossible à télécharger depuis la page web de lannion-tregor. ( voir les copies d'écran en pj, nb: les formats .doc ne sont pas acceptés par le registre non plus)
Le dossier d'enquête publique ne peut donc pas être consulté pendant l'enquête publique. Il y a un défaut de mise à disposition des documents au public.
Par ailleurs sur le geoportail, il est indiqué que le PLU de Trébeurden est partiellement annulé.les informations qui apparaissent sur géoportail pour la zone USDU sur crech caden ont un problème de calage entre le cadastre et le PLU ce qui fausse le repérage des haies, et la limite de zone déjà bâtie.
Pour la bon déroulement de l'enquête est-il possible de vérifier le bon accès aux documents à télécharger sur le registre numérique et le site lannion trégor et de revoir le bon calage entre le cadastre et les informations portées au PLU. ( voir copies d'écran jointes)
Je ne peux pas voir les modifications prévues au PLU H de lannion tregor, donc je ne peux pas contribuer à l'enquête.
je me questionnait sur la destination " habitation" qui semble exclusive sur crech caden , pour savoir si de l'herbergement serait aussi autorisé, ce qui semble possible selon l'article L 121-8 pour les zones déjà urbanisées de la loi littorales mais peut être volontairement exclu du règlement écrit ?
il est impossible d'accéder au règlement graphique depuis les documents du registre numérique, ( également tenté de télécharger celui de trelevern sans succès)
il est également impossible à télécharger depuis la page web de lannion-tregor. ( voir les copies d'écran en pj, nb: les formats .doc ne sont pas acceptés par le registre non plus)
Le dossier d'enquête publique ne peut donc pas être consulté pendant l'enquête publique. Il y a un défaut de mise à disposition des documents au public.
Par ailleurs sur le geoportail, il est indiqué que le PLU de Trébeurden est partiellement annulé.les informations qui apparaissent sur géoportail pour la zone USDU sur crech caden ont un problème de calage entre le cadastre et le PLU ce qui fausse le repérage des haies, et la limite de zone déjà bâtie.
Pour la bon déroulement de l'enquête est-il possible de vérifier le bon accès aux documents à télécharger sur le registre numérique et le site lannion trégor et de revoir le bon calage entre le cadastre et les informations portées au PLU. ( voir copies d'écran jointes)
Je ne peux pas voir les modifications prévues au PLU H de lannion tregor, donc je ne peux pas contribuer à l'enquête.
je me questionnait sur la destination " habitation" qui semble exclusive sur crech caden , pour savoir si de l'herbergement serait aussi autorisé, ce qui semble possible selon l'article L 121-8 pour les zones déjà urbanisées de la loi littorales mais peut être volontairement exclu du règlement écrit ?
Document joint
Contribution n°50 (Email)
Anonyme
Déposée le 14 avril 2026 à 11h02
Déposée le 14 avril 2026 à 11h02
Objet : Parcelles 388 et 428 Pleumeur-Bodou
Bonjour
Dans le cadre de l'enquête publique PLUi-H, je souhaiterais connaître l'évolution possible des parcelles 388 et 428 à Kerviziou en Pleumeur-Bodou.
Ces parcelles sont entourées de constructions, est-il possible qu'elles deviennent constructibles ?
Cordialement
Bonjour
Dans le cadre de l'enquête publique PLUi-H, je souhaiterais connaître l'évolution possible des parcelles 388 et 428 à Kerviziou en Pleumeur-Bodou.
Ces parcelles sont entourées de constructions, est-il possible qu'elles deviennent constructibles ?
Cordialement
Document joint
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution