Contribution n°147 (Web)
Par CAVIER Caroline
Déposée le 31 décembre 2025 à 11h01
Déposée le 31 décembre 2025 à 11h01
Je m’associe aux contributions de Monsieur Laurence Noël (n°140) et (n°142) et déplore dans ce projet de PLUi :
- Une consommation d’espaces à urbaniser qui ne correspond pas à la déclinaison de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN). avec un excédent important,
- L’urbanisation de terres agricoles comme à SAINT AUBIN SUR MER, terres de première catégorie sur lesquelles poussent aujourd’hui des légumes, d’exploitations agricoles comme à BERNIERES SUR MER (les 2 fermes en centre bourg ainsi que le centre équestre, situés tous les 3 en Site Patrimoniale Remarquable qui deviennent des OAP Sectorielles pour de l’habitat) - avis défavorable de la Chambre d’Agriculture et réserve de l’avis de l’état (Préfet) sur la consommation d’ENAF.
- L’urbanisation d’espaces naturels comme à BERNIERES SUR MER, parcelles AA79/AA157/AI185/AI187/AI189/AC143/AE32 et à COURSEULLES SUR MER parcelle AE3/AE4/AE18.
- La non prise en compte de l’approvisionnement en eau potable avec la vigilance nécessaire au regard du développement démographique envisagé.
- La non prise en compte des risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau.
et par la submersion marine (PPRL du Bessin) cf : conseil communautaire du 03/05/23 « M DUPONT FEDERICI souhaite insister sur deux enjeux importants inscrits au PADD……………- d’autre part prévoir une recomposition spatiale pour les secteurs littoraux directement confrontés à l’évolution du trait de côte et au risque de submersion marine » oublié dans le projet du PLUi.
- Les 3 axes du PADD doivent être pris en compte dans ce projet de PLUi à savoir :
* Axe 1 : « Pour un territoire qui concentre dynamisme et ouverture »
* Axe 2 : « Pour un territoire qui agit face au dérèglement climatique et pour son environnement »
* Axe 3 : « Pour un territoire qui offre un haut niveau de qualité de vie »
(aucune mention dans ce projet de PLUi de cet axe 3.)
Pour ma part je suis totalement défavorable au PLUi tel que présenté en enquête publique.
Je demande en conséquence que :
- les réserves des PPA soient réellement levées avant toute approbation,
- la consommation foncière soit revue à la baisse,
- la protection des terres agricoles de qualité soit renforcée ainsi que la protection des espaces naturels.
- la question de l’eau fasse l’objet d’une démonstration claire et opposable,
- que le haut niveau de qualité de vie, axe 3 du PADD soit exercé notamment en limitant
les hauteurs maximales de construction pour préserver la qualité de vie de ces habitants, le droit au soleil.
- que le règlement écrit de ce PLUi soit retravaillé (compréhensible et aisé à manipuler pour le citoyen)
A défaut ce PLUi non abouti ne doit pas être validé., il doit être retravaillé, (règlement graphique et écrit).
- Une consommation d’espaces à urbaniser qui ne correspond pas à la déclinaison de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN). avec un excédent important,
- L’urbanisation de terres agricoles comme à SAINT AUBIN SUR MER, terres de première catégorie sur lesquelles poussent aujourd’hui des légumes, d’exploitations agricoles comme à BERNIERES SUR MER (les 2 fermes en centre bourg ainsi que le centre équestre, situés tous les 3 en Site Patrimoniale Remarquable qui deviennent des OAP Sectorielles pour de l’habitat) - avis défavorable de la Chambre d’Agriculture et réserve de l’avis de l’état (Préfet) sur la consommation d’ENAF.
- L’urbanisation d’espaces naturels comme à BERNIERES SUR MER, parcelles AA79/AA157/AI185/AI187/AI189/AC143/AE32 et à COURSEULLES SUR MER parcelle AE3/AE4/AE18.
- La non prise en compte de l’approvisionnement en eau potable avec la vigilance nécessaire au regard du développement démographique envisagé.
- La non prise en compte des risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau.
et par la submersion marine (PPRL du Bessin) cf : conseil communautaire du 03/05/23 « M DUPONT FEDERICI souhaite insister sur deux enjeux importants inscrits au PADD……………- d’autre part prévoir une recomposition spatiale pour les secteurs littoraux directement confrontés à l’évolution du trait de côte et au risque de submersion marine » oublié dans le projet du PLUi.
- Les 3 axes du PADD doivent être pris en compte dans ce projet de PLUi à savoir :
* Axe 1 : « Pour un territoire qui concentre dynamisme et ouverture »
* Axe 2 : « Pour un territoire qui agit face au dérèglement climatique et pour son environnement »
* Axe 3 : « Pour un territoire qui offre un haut niveau de qualité de vie »
(aucune mention dans ce projet de PLUi de cet axe 3.)
Pour ma part je suis totalement défavorable au PLUi tel que présenté en enquête publique.
Je demande en conséquence que :
- les réserves des PPA soient réellement levées avant toute approbation,
- la consommation foncière soit revue à la baisse,
- la protection des terres agricoles de qualité soit renforcée ainsi que la protection des espaces naturels.
- la question de l’eau fasse l’objet d’une démonstration claire et opposable,
- que le haut niveau de qualité de vie, axe 3 du PADD soit exercé notamment en limitant
les hauteurs maximales de construction pour préserver la qualité de vie de ces habitants, le droit au soleil.
- que le règlement écrit de ce PLUi soit retravaillé (compréhensible et aisé à manipuler pour le citoyen)
A défaut ce PLUi non abouti ne doit pas être validé., il doit être retravaillé, (règlement graphique et écrit).
Contribution n°146 (Web)
Par Association "Les riverains du Cent79"
Déposée le 31 décembre 2025 à 10h52
Déposée le 31 décembre 2025 à 10h52
Association « les riverains du Cent79 »
En tant que riverains du site du CENT79 situé à Saint Aubin sur mer et membres d’une association
locale constituée à cet effet, nous souhaitons formuler les observations suivantes dans le cadre de
l’enquête publique relative au PLUi Cœur de Nacre.
1. Sensibilité particulière du site le Cent79
Le site du CENT79 est situé en secteur urbanisé littoral, en interface directe avec des zones d’habitat résidentiel et à proximité immédiate du front de mer. À ce titre, il présente une sensibilité particulière en matière de nuisances sonores, de circulation et de stationnement.
Nécessité de clarifier les usages des équipements collectifs
Le projet communal actuellement envisagé sur ce site prévoit la création d’une salle dite «
polyvalente » d’une capacité importante. Or, l’expérience montre que l’absence de cadrage précis des usages peut conduire à des dérives vers des équipements de type salle des fêtes, incompatibles avec le cadre de vie local.
Nous demandons que le PLUi :
• Précise clairement la nature des équipements collectifs admissibles en zone UE dans les
secteurs résidentiels,
• Exclue explicitement les équipements générateurs de nuisances festives ou événementielles
• Subordonne les équipements collectifs à un usage associatif, culturel ou de proximité,
compatible avec l’environnement urbain et littoral.
Prise en compte du contexte littoral
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer est liée à l’État par une concession de plage imposant des
obligations fortes en matière de limitation des nuisances, de maîtrise des flux et de respect de la
vocation du littoral.
Le PLUi doit pleinement intégrer ces contraintes et éviter toute orientation susceptible de favoriser
des équipements dont les effets indirects seraient incompatibles avec ces engagements.
Objectif poursuivi
Notre démarche n’est pas une opposition au développement d’équipements communaux, mais la
recherche d’un équilibre durable entre équipements publics, cadre de vie des riverains et protection
du littoral.
2. Protection des vues panoramiques ouvrant sur la mer en zone UE
Le paysage littoral étant un atout touristique essentiel pour notre commune, il ne faudrait pas que la présence de haies, clôtures opaques ou trop hautes lui nuisent.
Le PLUi doit donc limiter à 1,10m ou 1,20m leur hauteur.
Nombreux sont les habitants qui ont choisi notre commune pour son paysage littoral, c’est pourquoi ils souhaitent que le PLUi précise bien la hauteur maximale des clôtures UE, et non pas en règle générale. 1,10m ou 1,20m maximum contribueraient à protéger les vues panoramiques sur la mer sans léser les riverains et très appréciées des touristes qui se promènent à pied ou motorisés.
Le PLUi autorise des extensions de bâtiments en zone UE pour des équipements recevant du public : Il serait bon de préciser que ces extensions ne doivent pas induire une perte de jouissance de vue pour le voisinage.
Un cadrage des futurs usages des bâtiments nous semble indispensable afin d’éviter une évolution vers une éventuelle salle des fêtes ou évènementielle qui serait out a fait inappropriée dans cette zone
3. Eau potable et eaux usées
L’OAP du boulevard maritime porte un projet de 140futurs logement sur la commune : Avons nous assez d’eau potable pour les recevoir ? Le système de récupération et traitement des eaux usées n’est il pas déjà déficitaire ?
4. OAP boulevard maritime
Une OAP concernant le boulevard maritime est prévue au PLUi, il consiste d’après le projet disponible à la consultation en un réaménagement de cet axe pour en faire une partie importante d’un projet plus global de mobilité douce et peut être de pénétrante pour se rendre dans le centre ville via un rond point route de Langrune. Cette voie sera aussi en liaison directe avec le nouveau quartier au sud.
L’aménagement de la chaussée n’est pas précisée dans ce projet mais laisse à penser que les places de parking existantes pourraient être remises en cause, surtout celles se situant le long du boulevard et à cheval chaussée/trottoir.
Egalement si le boulevard devait devenir une pénétrante cela induirait une circulation automobile nettement plus dense qu’actuellement et serait cause de nuisances pour les riverains et l’ensemble de la population.
Malgré le fait que les habitations disposent d’un parking intérieur nombre de riverains se servent, pour des raisons pratiques, des places de stationnement devant ou proche de leur domicile. Les habitats sont pour la plupart de type ancien et ne possèdent pas les 4 mètres leur permettant de ne pas laisser le véhicule sur la chaussée en attendant de le garer, ce qui est une source potentielle de danger, surtout si le trafic routier devait augmenter.
En outre le boulevard mène directement à la mer et beaucoup d’estivants cherchent à s’y garer car il n’existe pas de parking général dans ce quartier ce qui fait craindre, au cas où il n’y aurait plus de places à l’avenir, des stationnements sauvages qui interdiront aux riverains de pouvoir accéder à leur stationnement intérieur, ce qui est parfois déjà le cas.
Pour ces raisons nous pensons qu’il conviendrait de conserver des stationnements sur ce boulevard en rapport avec le nombre d’habitations afin de prendre en compte cette problématique.
Au total actuellement:
38 habitations individuelles
21 places de parking
Dans le détail:
Partie haute - route de Langrune / Avenue Massenet
18 habitations individuelles
10 places de parking (2 parkings de 5 places chacun)
5 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Partie centrale – Avenue Massenet / rue de la chapelle
8 habitations individuelles
4 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Partie basse – Rue de la chapelle / rue Pasteur
12 habitations individuelles
12 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Dans le descriptif de l’OAP il est écrit que le projet concerne des zones classées AUc et UC, or la zone où se trouve le centre communal le 179 est classée UE et fait partie du périmètre de l’OAP.
Association « Les riverains du Cent79 »
En tant que riverains du site du CENT79 situé à Saint Aubin sur mer et membres d’une association
locale constituée à cet effet, nous souhaitons formuler les observations suivantes dans le cadre de
l’enquête publique relative au PLUi Cœur de Nacre.
1. Sensibilité particulière du site le Cent79
Le site du CENT79 est situé en secteur urbanisé littoral, en interface directe avec des zones d’habitat résidentiel et à proximité immédiate du front de mer. À ce titre, il présente une sensibilité particulière en matière de nuisances sonores, de circulation et de stationnement.
Nécessité de clarifier les usages des équipements collectifs
Le projet communal actuellement envisagé sur ce site prévoit la création d’une salle dite «
polyvalente » d’une capacité importante. Or, l’expérience montre que l’absence de cadrage précis des usages peut conduire à des dérives vers des équipements de type salle des fêtes, incompatibles avec le cadre de vie local.
Nous demandons que le PLUi :
• Précise clairement la nature des équipements collectifs admissibles en zone UE dans les
secteurs résidentiels,
• Exclue explicitement les équipements générateurs de nuisances festives ou événementielles
• Subordonne les équipements collectifs à un usage associatif, culturel ou de proximité,
compatible avec l’environnement urbain et littoral.
Prise en compte du contexte littoral
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer est liée à l’État par une concession de plage imposant des
obligations fortes en matière de limitation des nuisances, de maîtrise des flux et de respect de la
vocation du littoral.
Le PLUi doit pleinement intégrer ces contraintes et éviter toute orientation susceptible de favoriser
des équipements dont les effets indirects seraient incompatibles avec ces engagements.
Objectif poursuivi
Notre démarche n’est pas une opposition au développement d’équipements communaux, mais la
recherche d’un équilibre durable entre équipements publics, cadre de vie des riverains et protection
du littoral.
2. Protection des vues panoramiques ouvrant sur la mer en zone UE
Le paysage littoral étant un atout touristique essentiel pour notre commune, il ne faudrait pas que la présence de haies, clôtures opaques ou trop hautes lui nuisent.
Le PLUi doit donc limiter à 1,10m ou 1,20m leur hauteur.
Nombreux sont les habitants qui ont choisi notre commune pour son paysage littoral, c’est pourquoi ils souhaitent que le PLUi précise bien la hauteur maximale des clôtures UE, et non pas en règle générale. 1,10m ou 1,20m maximum contribueraient à protéger les vues panoramiques sur la mer sans léser les riverains et très appréciées des touristes qui se promènent à pied ou motorisés.
Le PLUi autorise des extensions de bâtiments en zone UE pour des équipements recevant du public : Il serait bon de préciser que ces extensions ne doivent pas induire une perte de jouissance de vue pour le voisinage.
Un cadrage des futurs usages des bâtiments nous semble indispensable afin d’éviter une évolution vers une éventuelle salle des fêtes ou évènementielle qui serait out a fait inappropriée dans cette zone
3. Eau potable et eaux usées
L’OAP du boulevard maritime porte un projet de 140futurs logement sur la commune : Avons nous assez d’eau potable pour les recevoir ? Le système de récupération et traitement des eaux usées n’est il pas déjà déficitaire ?
4. OAP boulevard maritime
Une OAP concernant le boulevard maritime est prévue au PLUi, il consiste d’après le projet disponible à la consultation en un réaménagement de cet axe pour en faire une partie importante d’un projet plus global de mobilité douce et peut être de pénétrante pour se rendre dans le centre ville via un rond point route de Langrune. Cette voie sera aussi en liaison directe avec le nouveau quartier au sud.
L’aménagement de la chaussée n’est pas précisée dans ce projet mais laisse à penser que les places de parking existantes pourraient être remises en cause, surtout celles se situant le long du boulevard et à cheval chaussée/trottoir.
Egalement si le boulevard devait devenir une pénétrante cela induirait une circulation automobile nettement plus dense qu’actuellement et serait cause de nuisances pour les riverains et l’ensemble de la population.
Malgré le fait que les habitations disposent d’un parking intérieur nombre de riverains se servent, pour des raisons pratiques, des places de stationnement devant ou proche de leur domicile. Les habitats sont pour la plupart de type ancien et ne possèdent pas les 4 mètres leur permettant de ne pas laisser le véhicule sur la chaussée en attendant de le garer, ce qui est une source potentielle de danger, surtout si le trafic routier devait augmenter.
En outre le boulevard mène directement à la mer et beaucoup d’estivants cherchent à s’y garer car il n’existe pas de parking général dans ce quartier ce qui fait craindre, au cas où il n’y aurait plus de places à l’avenir, des stationnements sauvages qui interdiront aux riverains de pouvoir accéder à leur stationnement intérieur, ce qui est parfois déjà le cas.
Pour ces raisons nous pensons qu’il conviendrait de conserver des stationnements sur ce boulevard en rapport avec le nombre d’habitations afin de prendre en compte cette problématique.
Au total actuellement:
38 habitations individuelles
21 places de parking
Dans le détail:
Partie haute - route de Langrune / Avenue Massenet
18 habitations individuelles
10 places de parking (2 parkings de 5 places chacun)
5 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Partie centrale – Avenue Massenet / rue de la chapelle
8 habitations individuelles
4 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Partie basse – Rue de la chapelle / rue Pasteur
12 habitations individuelles
12 places de parking le long de l’avenue à cheval chaussée/trottoir
Dans le descriptif de l’OAP il est écrit que le projet concerne des zones classées AUc et UC, or la zone où se trouve le centre communal le 179 est classée UE et fait partie du périmètre de l’OAP.
Association « Les riverains du Cent79 »
Contribution n°145 (Web)
Par ROLAND
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h48
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h48
propriétaire face à l'immeuble Level j'ai appris qu'une modification de cloture était envisagée. Je souhaite que soit mentionné sur le PLUI la hauteur maximale des clotures en zone UE soit 110-120cms car toute hauteur supplémentaire nuit à la vue sur mer des riverains , promeneurs, touristes. Cette même hauteur est souhaitée pour les haies. En ce qui concerne le PLUI qui autorise des extensions de batiment en zone UE il serait bon que soit mentionné que cela ne doit pas entraîner une perte de vue sur mer des riverains et de la population. Les batiments existants (179) ne devraient pas évoluer vers une location événementielle afin de ne pas nuire à un environnement non adapté, des problèmes de stationnement verront le jour et il y aura de gros risques d'accidents
Contribution n°144 (Web)
Par ROLAND
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h47
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h47
propriétaire face à l'immeuble Level j'ai appris qu'une modification de cloture était envisagée. Je souhaite que soit mentionné sur le PLUI la hauteur maximale des clotures en zone UE soit 110-120cms car toute hauteur supplémentaire nuit à la vue sur mer des riverains , promeneurs, touristes. Cette même hauteur est souhaitée pour les haies. En ce qui concerne le PLUI qui autorise des extensions de batiment en zone UE il serait bon que soit mentionné que cela ne doit pas entraîner une perte de vue sur mer des riverains et de la population. Les batiments existants (179) ne devraient pas évoluer vers une location événementielle afin de ne pas nuire à un environnement non adapté, des problèmes de stationnement verront le jour et il y aura de gros risques d'accidents
Contribution n°143 (Web)
Par ROLAND
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h45
Déposée le 31 décembre 2025 à 09h45
propriétaire face à l'immeuble Level j'ai appris qu'une modification de cloture était envisagée. Je souhaite que soit mentionné sur le PLUI la hauteur maximale des clotures en zone UE soit 110-120cms car toute hauteur supplémentaire nuit à la vue sur mer des riverains , promeneurs, touristes. Cette même hauteur est souhaitée pour les haies. En ce qui concerne le PLUI qui autorise des extensions de batiment en zone UE il serait bon que soit mentionné que cela ne doit pas entraîner une perte de vue sur mer des riverains et de la population. Les batiments existants (179) ne devraient pas évoluer vers une location événementielle afin de ne pas nuire à un environnement non adapté, des problèmes de stationnement verront le jour et il y aura de gros risques d'accidents
Contribution n°142 (Web)
Anonyme
Déposée le 30 décembre 2025 à 22h26
Déposée le 30 décembre 2025 à 22h26
Je souhaite, par la présente, exprimer mon plein accord avec la contribution déposée par Monsieur Laurence Noël le 30 décembre 2025 (N°140), dont l’analyse détaillée met en évidence de manière très claire les nombreuses insuffisances, incohérences et fragilités du projet de PLUi soumis à enquête publique.
Comme lui, je ne comprends pas comment ce projet de PLUi a été conçu, ni comment il pourrait être ensuite modifié de manière satisfaisante, compte tenu de sa conception très généraliste, censée s’appliquer à l’ensemble du territoire communautaire tout en intégrant des particularités communales pourtant majeures. Cette approche donne le sentiment d’un document construit de façon descendante, insuffisamment adapté aux réalités locales, agricoles, environnementales et hydrauliques de chaque commune.
1. Une consommation excessive de terres agricoles de première qualité
Je partage pleinement les inquiétudes relatives à la consommation foncière excessive, en contradiction avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
L’urbanisation projetée concerne des terres agricoles de première qualité, aujourd’hui exploitées, ce qui constitue une atteinte grave et difficilement justifiable à l’outil de production agricole local.
Le fait que la consommation réelle atteigne 116,4 hectares, alors que l’objectif affiché est de 90 hectares, confirme que la trajectoire foncière n’est ni maîtrisée ni conforme aux exigences réglementaires actuelles.
2. Une problématique de l’eau insuffisamment prise en compte.
Je m’associe également aux remarques relatives à la gestion de la ressource en eau, qui apparaît insuffisamment traitée dans le projet :
- les réserves des services de l’État et du Préfet concernant l’alimentation en eau potable et la protection des captages ne sont pas levées ;
- les réponses apportées par la collectivité restent vagues et conditionnelles (« pourra être précisé », « pourra être complété »), sans démonstration concrète de la capacité du territoire à absorber les nouveaux besoins induits par l’urbanisation projetée.
Dans un contexte de changement climatique et de tension croissante sur la ressource en eau, cette légèreté est particulièrement préoccupante.
3. STECAL : une obligation réglementaire, pas une option
Je m’interroge fortement sur la communication de la Communauté de communes laissant entendre qu’elle pourra préciser les STECAL ultérieurement.
Or, la justification des STECAL, est une obligation réglementaire, rappelée à plusieurs reprises par la CDPENAF et les services de l’État, et non une simple faculté laissée à l’appréciation future de la collectivité.
Le fait que ces justifications ne soient pas clairement établies avant l’approbation du PLUi constitue un risque juridique majeur et affaiblit considérablement la crédibilité du document.
4. Des réserves majeures non levées et une enquête publique qui ne doit pas être une formalité
Comme l’a très bien démontré Monsieur Laurence Noël, les réserves émises par les Personnes Publiques Associées sont nombreuses, précises et structurantes.
À ce stade, elles ne sont pas levées, et les réponses apportées par la collectivité ne traduisent pas une volonté claire de modification effective du projet.
La communauté de commune s'est déjà exemptée de lever des réserves qui valent refus,
Dans ce contexte, certaines déclarations publiques, laissant entendre que l’approbation du PLUi serait acquise à très court terme, donnent le sentiment que l’enquête publique ne serait qu’une formalité, alors qu’elle constitue juridiquement et démocratiquement une étape essentielle et déterminante.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en cohérence avec la contribution de Monsieur Laurence Noël, je considère que le PLUi de Cœur de Nacre, tel que présenté à l’enquête publique, n’est ni abouti, ni suffisamment justifié, ni juridiquement sécurisé.
Je demande en conséquence que :
- les réserves des PPA soient réellement levées avant toute approbation,
- la consommation foncière soit revue à la baisse,
- la protection des terres agricoles de qualité soit renforcée,
- la question de l’eau fasse l’objet d’une démonstration claire et opposable,
et que l’enquête publique soit pleinement prise en compte comme un temps de réexamen du projet, et non comme une simple étape formelle, et de passer outre les réserves.
A défaut ce PLUi non abouti ne doit pas être validé., il doit être retravaillé, (règlement graphique et écrit).
Comme lui, je ne comprends pas comment ce projet de PLUi a été conçu, ni comment il pourrait être ensuite modifié de manière satisfaisante, compte tenu de sa conception très généraliste, censée s’appliquer à l’ensemble du territoire communautaire tout en intégrant des particularités communales pourtant majeures. Cette approche donne le sentiment d’un document construit de façon descendante, insuffisamment adapté aux réalités locales, agricoles, environnementales et hydrauliques de chaque commune.
1. Une consommation excessive de terres agricoles de première qualité
Je partage pleinement les inquiétudes relatives à la consommation foncière excessive, en contradiction avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
L’urbanisation projetée concerne des terres agricoles de première qualité, aujourd’hui exploitées, ce qui constitue une atteinte grave et difficilement justifiable à l’outil de production agricole local.
Le fait que la consommation réelle atteigne 116,4 hectares, alors que l’objectif affiché est de 90 hectares, confirme que la trajectoire foncière n’est ni maîtrisée ni conforme aux exigences réglementaires actuelles.
2. Une problématique de l’eau insuffisamment prise en compte.
Je m’associe également aux remarques relatives à la gestion de la ressource en eau, qui apparaît insuffisamment traitée dans le projet :
- les réserves des services de l’État et du Préfet concernant l’alimentation en eau potable et la protection des captages ne sont pas levées ;
- les réponses apportées par la collectivité restent vagues et conditionnelles (« pourra être précisé », « pourra être complété »), sans démonstration concrète de la capacité du territoire à absorber les nouveaux besoins induits par l’urbanisation projetée.
Dans un contexte de changement climatique et de tension croissante sur la ressource en eau, cette légèreté est particulièrement préoccupante.
3. STECAL : une obligation réglementaire, pas une option
Je m’interroge fortement sur la communication de la Communauté de communes laissant entendre qu’elle pourra préciser les STECAL ultérieurement.
Or, la justification des STECAL, est une obligation réglementaire, rappelée à plusieurs reprises par la CDPENAF et les services de l’État, et non une simple faculté laissée à l’appréciation future de la collectivité.
Le fait que ces justifications ne soient pas clairement établies avant l’approbation du PLUi constitue un risque juridique majeur et affaiblit considérablement la crédibilité du document.
4. Des réserves majeures non levées et une enquête publique qui ne doit pas être une formalité
Comme l’a très bien démontré Monsieur Laurence Noël, les réserves émises par les Personnes Publiques Associées sont nombreuses, précises et structurantes.
À ce stade, elles ne sont pas levées, et les réponses apportées par la collectivité ne traduisent pas une volonté claire de modification effective du projet.
La communauté de commune s'est déjà exemptée de lever des réserves qui valent refus,
Dans ce contexte, certaines déclarations publiques, laissant entendre que l’approbation du PLUi serait acquise à très court terme, donnent le sentiment que l’enquête publique ne serait qu’une formalité, alors qu’elle constitue juridiquement et démocratiquement une étape essentielle et déterminante.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en cohérence avec la contribution de Monsieur Laurence Noël, je considère que le PLUi de Cœur de Nacre, tel que présenté à l’enquête publique, n’est ni abouti, ni suffisamment justifié, ni juridiquement sécurisé.
Je demande en conséquence que :
- les réserves des PPA soient réellement levées avant toute approbation,
- la consommation foncière soit revue à la baisse,
- la protection des terres agricoles de qualité soit renforcée,
- la question de l’eau fasse l’objet d’une démonstration claire et opposable,
et que l’enquête publique soit pleinement prise en compte comme un temps de réexamen du projet, et non comme une simple étape formelle, et de passer outre les réserves.
A défaut ce PLUi non abouti ne doit pas être validé., il doit être retravaillé, (règlement graphique et écrit).
Contribution n°141 (Web)
Par Godard Cyprien
Déposée le 30 décembre 2025 à 20h51
Déposée le 30 décembre 2025 à 20h51
Objet de la contribution : Remarques relatives à l'affectation de la zone A en zone AUc (AUc-OAP Rue de l’Église, lieu-dit "Le Champ de la Mare" à Luc-sur-Mer, assimilée en UC), à proximité de l'eglise
1. Sécurité Routière et Organisation des Flux de Circulation
La création d'habitations dans la nouvelle zone AUc entraînera inévitablement une augmentation significative de la circulation routière. Afin de garantir la sécurité des riverains et de fluidifier le trafic, il est impératif de :
- Vérifier de manière approfondie les aspects de sécurité routière liés à l'afflux de véhicules. (vitesse des vehicules et flux)
- Prévoir et aménager un accès principal pour les entrées et sorties des véhicules de la future zone résidentielle.
- Orienter l'entrée principale vers la rue Abel Le Marchand dans le but de décharger la RD83 / rue de l'Église de ce trafic additionnel.
- Réserver l'usage de la RD83 / rue de l'Église uniquement pour l'accès au parking à pérenniser (voir point 3).
2. Gestion des Services et Mobilité
Il est essentiel d'intégrer l'aménagement de la nouvelle zone AUc dans le réseau de services publics et de mobilité existants :
Prise en compte du passage du Bus : Assurer une intégration et une desserte optimales de la zone par les transports en commun.
Collecte des Déchets : Définir et organiser un dispositif efficace et discret de collecte des déchets à l'intérieur de la zone AUc.
3. Pérennisation du Stationnement Public
Compte tenu de la saturation récurrente du stationnement près de la place de l'Église, y compris en dehors des périodes de forte affluence, il est crucial de :
Maintenir et pérenniser le parking dans cette zone (Le Champ de la Mare) pour continuer à offrir des places de stationnement au public, notamment en proximité immédiate de la place de l'Église.
4. Intégration Architecturale et Patrimoniale
Le projet d'aménagement doit respecter l'environnement bâti et le patrimoine historique de Luc-sur-Mer :
Application stricte des règles d'architecture et d'urbanisme en vigueur, avec une attention particulière portée à la proximité de la tour du XIIe siècle, récemment rénovée. L'intégration paysagère et visuelle du nouveau bâti est primordiale, en particulier hauteur maximale du bati R+1 avec insertion de Pierre de Caen visible comme l'ensemble des batiments du vieux Luc.
A proximité de la tour classée du XIIe siècle se trouve un ancien presbytère de 1780 et une ferme du 12e siècle completement rénovée dans les règles de l'art et anciennement rattachée a l'abbaye de Fécamp
5. Concertation et Participation Citoyenne
Afin de garantir l'adhésion et la qualité du projet, il est fortement recommandé de :
Impliquer et faire participer activement les associations locales de quartier à l'élaboration du projet.
1. Sécurité Routière et Organisation des Flux de Circulation
La création d'habitations dans la nouvelle zone AUc entraînera inévitablement une augmentation significative de la circulation routière. Afin de garantir la sécurité des riverains et de fluidifier le trafic, il est impératif de :
- Vérifier de manière approfondie les aspects de sécurité routière liés à l'afflux de véhicules. (vitesse des vehicules et flux)
- Prévoir et aménager un accès principal pour les entrées et sorties des véhicules de la future zone résidentielle.
- Orienter l'entrée principale vers la rue Abel Le Marchand dans le but de décharger la RD83 / rue de l'Église de ce trafic additionnel.
- Réserver l'usage de la RD83 / rue de l'Église uniquement pour l'accès au parking à pérenniser (voir point 3).
2. Gestion des Services et Mobilité
Il est essentiel d'intégrer l'aménagement de la nouvelle zone AUc dans le réseau de services publics et de mobilité existants :
Prise en compte du passage du Bus : Assurer une intégration et une desserte optimales de la zone par les transports en commun.
Collecte des Déchets : Définir et organiser un dispositif efficace et discret de collecte des déchets à l'intérieur de la zone AUc.
3. Pérennisation du Stationnement Public
Compte tenu de la saturation récurrente du stationnement près de la place de l'Église, y compris en dehors des périodes de forte affluence, il est crucial de :
Maintenir et pérenniser le parking dans cette zone (Le Champ de la Mare) pour continuer à offrir des places de stationnement au public, notamment en proximité immédiate de la place de l'Église.
4. Intégration Architecturale et Patrimoniale
Le projet d'aménagement doit respecter l'environnement bâti et le patrimoine historique de Luc-sur-Mer :
Application stricte des règles d'architecture et d'urbanisme en vigueur, avec une attention particulière portée à la proximité de la tour du XIIe siècle, récemment rénovée. L'intégration paysagère et visuelle du nouveau bâti est primordiale, en particulier hauteur maximale du bati R+1 avec insertion de Pierre de Caen visible comme l'ensemble des batiments du vieux Luc.
A proximité de la tour classée du XIIe siècle se trouve un ancien presbytère de 1780 et une ferme du 12e siècle completement rénovée dans les règles de l'art et anciennement rattachée a l'abbaye de Fécamp
5. Concertation et Participation Citoyenne
Afin de garantir l'adhésion et la qualité du projet, il est fortement recommandé de :
Impliquer et faire participer activement les associations locales de quartier à l'élaboration du projet.
Contribution n°140 (Web)
Par LAURENCE Noël
Déposée le 30 décembre 2025 à 17h54
Déposée le 30 décembre 2025 à 17h54
Il me semble que pour qu’un PLUi soit accepté et compris des citoyens il faut que les éléments fournis et mis à l’Enquête Publique soient justes, bien expliqués et corroborés par les Personnes Publiques Associées (PPA) (services de l’État, les chambres professionnelles et artisanales). Dans le cas présent je relève dans leurs différents avis des remarques, des observations, des préconisations, des recommandations et surtout des réserves. Ces dernières remettent en cause la globalité du PLUi si elles ne sont pas levées. De plus un avis défavorable a également été émis par la Chambre d’agriculture ce qui est préjudiciable pour le PLUi. Compte-tenu de ce qui précède il y a lieu d’y regarder d’un peu plus prêt.
1) L’avis défavorable
Il s’agit de celui de la Chambre d’agriculture. Le territoire compte 52 OAP sectorielles, dont certaines sont jugées insuffisamment justifiées. Entre autres on relève :
o L'OAP du Chemin des Parquets prévoit l'aménagement de 10 hectares en zone économique sur des terres agricoles, nécessaires à l'activité agricole locale.
o L'OAP Route de Saint-Aubin (en réalité il s’agit de la route de LANGRUNNES), orientée vers la création de logements, utilise des terres agricoles sans nécessité avérée.
o Dans le cadre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la consommation foncière est trop importante : au total elle devrait atteindre 90ha en 2040 or elle sera de 116,4ha.
2) Les réserves émises
Elles sont nombreuses et dénotent une précipitation pour mettre le projet à l’enquête publique. Les réponses apportées via le document intitulé « synthèse des réponses de la collectivité… » représentent 34 pages écrites avec une police minuscule nécessitant l’emploi d’une loupe…Ces réponses sont particulièrement vagues et n’affirment pas une volonté certaine d’accéder à ces réserves: « l’OAP pourra être modifiée, cette remarque pourrait être prise en compte, la haie en question pourrait être protégée, les pièces réglementaires du PLUi pourront être modifiées, les zones pourront être modifiées, le rapport de présentation pourra être complété, le règlement pourra être modifié dans ce sens, les OAP sectorielles pourront être complétées, etc…Ci-dessous figurent synthétisées les réserves des PPA.
o La CDPENAF : 3 réserves sur les STECAL et 3 sur les dispositions du règlement permettant les extensions.
o La Chambre d’Agriculture : déjà traité ci-dessus, c’est l’accumulation des réserves qui entraine l’avis défavorable.
o Le Préfet du Calvados dans la lettre d’accompagnement de l’avis détaillé de la DDTM l’amène à formuler cinq réserves apparaissant comme impérieuses :
- Eau potable et préservation de la ressource,
- Périmètres de protection des captages,
- Consommation d’espace planifiée,
- Surfaces en extension à vocation économique,
- Justification des STECAL.
Pour conclure cette lettre d’accompagnement, le Préfet précise : « la prise en compte des réserves et des recommandations détaillées dans l’avis de l’Etat relatif au projet de PLUi …en annexe à ce courrier suppose de préciser votre projet avant l’approbation du document final ».
o L’État : (avis détaillé des services dont parle le Préfet ci-dessus) je dénombre 10 réserves dont certaines remettent en cause la viabilité du PLUi (décompte des surfaces urbanisables en particulier). Les réserves portent sur :
- La consommation d’espaces : 116,4 ha au lieu des 90ha annoncés.
- Les surfaces en extension à vocation économique.
- Les Secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) doivent être justifiés
- Les captages d’eau potable, périmètres doivent figurer dans les règlements.
- L’alimentation en eau potable : démontrer que les nouvelles zones urbaines pourront être correctement alimentées...
- Les risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau.
- Les submersions marines : PPR et zones situées sous le niveau marin de référence, les disposions devraient figurer dans le règlement.
- Une réserve portant sur les risques technologiques et nuisances.
-Les emplacements réservés, une réserve sur celui se situant en partie sur le périmètre de protection immédiat du captage d’eau à Colomby-Anguerny.
o Le Conseil Départemental
Favorable sous réserve que soit exigé un accord préalable dans les OAP traitant de son domaine public routier et qu’il soit associé en amont à leur élaboration.
3) Les recommandations, remarques et autres observations.
o Conseil communautaire de Caen la Mer Normandie : deux remarques.
o CCI CAEN Normandie : quelques observations sur les OAP et le PADD.
o Eau du Bassin Caennais : une remarque sur le développement économique.
o Les services de l’État émettent des recommandations portant sur :
- La projection démographique et production de logements,
- La production de logement social,
- Les capacités de stationnement,
- Le programme Petites Villes de demain,
- Les friches,
- La trajectoire de réduction de la consommation de l’espace – estimation de l’enveloppe foncière,
- Les surfaces en extension à vocation d’habitat,
- Les STECAL,
- Les extensions et annexes,
- Le caractère inconstructible de la zone AI,
- L’alimentation en eau potable,
- L’assainissement collectif,
- L’assainissement non collectif,
- Les espaces remarquables et bande des 100m,
- Le changement de destination des bâtiments agricole,
- L’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants,
- Les espaces proches du rivage,
- Les espaces boisés classés, etc, etc, ce serait trop fastidieux de les citer toutes….
On peut se demander si un travail en commun avec toutes ces antithées a été effectué.
Pour ma part je suis totalement défavorable au PLUi tel que présenté en enquête publique. Trois sujets m’interpellent particulièrement :
- la consommation d’espaces à urbaniser qui ne correspondent pas à la déclinaison de la loi Zéro Artificialisions Nette avec un excédent important,
- l’urbanisation de terres agricoles comme à SAINT AUBIN SUR MER, terres de première catégorie sur lesquelles poussent aujourd’hui des légumes,
- l’approvisionnement en eau potable qui ne me paraît pas avoir été pris en compte avec la vigilance nécessaire au regard du développement démographique envisagé.
De plus dans un article à la presse du 6 décembre 2025 Monsieur le Président de la CCCN déclare que« son approbation(du PLUi) se fera fin février au plus tard… » j’estime inopportun ce commentaire alors que l’enquête publique ne faisait que de commencer.
1) L’avis défavorable
Il s’agit de celui de la Chambre d’agriculture. Le territoire compte 52 OAP sectorielles, dont certaines sont jugées insuffisamment justifiées. Entre autres on relève :
o L'OAP du Chemin des Parquets prévoit l'aménagement de 10 hectares en zone économique sur des terres agricoles, nécessaires à l'activité agricole locale.
o L'OAP Route de Saint-Aubin (en réalité il s’agit de la route de LANGRUNNES), orientée vers la création de logements, utilise des terres agricoles sans nécessité avérée.
o Dans le cadre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la consommation foncière est trop importante : au total elle devrait atteindre 90ha en 2040 or elle sera de 116,4ha.
2) Les réserves émises
Elles sont nombreuses et dénotent une précipitation pour mettre le projet à l’enquête publique. Les réponses apportées via le document intitulé « synthèse des réponses de la collectivité… » représentent 34 pages écrites avec une police minuscule nécessitant l’emploi d’une loupe…Ces réponses sont particulièrement vagues et n’affirment pas une volonté certaine d’accéder à ces réserves: « l’OAP pourra être modifiée, cette remarque pourrait être prise en compte, la haie en question pourrait être protégée, les pièces réglementaires du PLUi pourront être modifiées, les zones pourront être modifiées, le rapport de présentation pourra être complété, le règlement pourra être modifié dans ce sens, les OAP sectorielles pourront être complétées, etc…Ci-dessous figurent synthétisées les réserves des PPA.
o La CDPENAF : 3 réserves sur les STECAL et 3 sur les dispositions du règlement permettant les extensions.
o La Chambre d’Agriculture : déjà traité ci-dessus, c’est l’accumulation des réserves qui entraine l’avis défavorable.
o Le Préfet du Calvados dans la lettre d’accompagnement de l’avis détaillé de la DDTM l’amène à formuler cinq réserves apparaissant comme impérieuses :
- Eau potable et préservation de la ressource,
- Périmètres de protection des captages,
- Consommation d’espace planifiée,
- Surfaces en extension à vocation économique,
- Justification des STECAL.
Pour conclure cette lettre d’accompagnement, le Préfet précise : « la prise en compte des réserves et des recommandations détaillées dans l’avis de l’Etat relatif au projet de PLUi …en annexe à ce courrier suppose de préciser votre projet avant l’approbation du document final ».
o L’État : (avis détaillé des services dont parle le Préfet ci-dessus) je dénombre 10 réserves dont certaines remettent en cause la viabilité du PLUi (décompte des surfaces urbanisables en particulier). Les réserves portent sur :
- La consommation d’espaces : 116,4 ha au lieu des 90ha annoncés.
- Les surfaces en extension à vocation économique.
- Les Secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) doivent être justifiés
- Les captages d’eau potable, périmètres doivent figurer dans les règlements.
- L’alimentation en eau potable : démontrer que les nouvelles zones urbaines pourront être correctement alimentées...
- Les risques liés aux inondations par débordement de cours d’eau.
- Les submersions marines : PPR et zones situées sous le niveau marin de référence, les disposions devraient figurer dans le règlement.
- Une réserve portant sur les risques technologiques et nuisances.
-Les emplacements réservés, une réserve sur celui se situant en partie sur le périmètre de protection immédiat du captage d’eau à Colomby-Anguerny.
o Le Conseil Départemental
Favorable sous réserve que soit exigé un accord préalable dans les OAP traitant de son domaine public routier et qu’il soit associé en amont à leur élaboration.
3) Les recommandations, remarques et autres observations.
o Conseil communautaire de Caen la Mer Normandie : deux remarques.
o CCI CAEN Normandie : quelques observations sur les OAP et le PADD.
o Eau du Bassin Caennais : une remarque sur le développement économique.
o Les services de l’État émettent des recommandations portant sur :
- La projection démographique et production de logements,
- La production de logement social,
- Les capacités de stationnement,
- Le programme Petites Villes de demain,
- Les friches,
- La trajectoire de réduction de la consommation de l’espace – estimation de l’enveloppe foncière,
- Les surfaces en extension à vocation d’habitat,
- Les STECAL,
- Les extensions et annexes,
- Le caractère inconstructible de la zone AI,
- L’alimentation en eau potable,
- L’assainissement collectif,
- L’assainissement non collectif,
- Les espaces remarquables et bande des 100m,
- Le changement de destination des bâtiments agricole,
- L’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants,
- Les espaces proches du rivage,
- Les espaces boisés classés, etc, etc, ce serait trop fastidieux de les citer toutes….
On peut se demander si un travail en commun avec toutes ces antithées a été effectué.
Pour ma part je suis totalement défavorable au PLUi tel que présenté en enquête publique. Trois sujets m’interpellent particulièrement :
- la consommation d’espaces à urbaniser qui ne correspondent pas à la déclinaison de la loi Zéro Artificialisions Nette avec un excédent important,
- l’urbanisation de terres agricoles comme à SAINT AUBIN SUR MER, terres de première catégorie sur lesquelles poussent aujourd’hui des légumes,
- l’approvisionnement en eau potable qui ne me paraît pas avoir été pris en compte avec la vigilance nécessaire au regard du développement démographique envisagé.
De plus dans un article à la presse du 6 décembre 2025 Monsieur le Président de la CCCN déclare que« son approbation(du PLUi) se fera fin février au plus tard… » j’estime inopportun ce commentaire alors que l’enquête publique ne faisait que de commencer.
Document joint
Contribution n°139 (Mairie de Luc-sur-Mer)
Par Madame DESRUELLES
Déposée le 30 décembre 2025 à 10h25
Déposée le 30 décembre 2025 à 10h25
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
Document joint
Contribution n°138 (Mairie de Luc-sur-Mer)
Par Sophie LEGENDRE-BIZET
Déposée le 30 décembre 2025 à 09h42
Déposée le 30 décembre 2025 à 09h42
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
Document joint
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