Contribution n°183 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 22h12
Faisant suite à ma contribution n°170 déjà déposée, je souhaite apporter des éléments complémentaires techniques démontrant que le périmètre actuel de l’OAP de densification est dénué de bon sens et entraîne un préjudice disproportionné sur ma propriété.
L’examen détaillé du découpage proposé révèle des incohérences majeures qui n'ont manifestement pas été étudiées lors de la conception du projet :
1. Suppression de l’accès au garage existant : Le tracé de l’OAP, tel qu’il apparaît sur les documents graphiques, vient impacter directement la zone de manœuvre et d'accès à mon garage. Si ce projet était maintenu en l'état, mon bâtiment actuel perdrait son usage principal, rendant mon garage totalement inaccessible. Je m'interroge sur la légitimité d'un aménagement qui enclaverait des constructions existantes et fonctionnelles. Quel dédommagement est prévu pour la perte d'usage de ce bâtiment ?
2. Destruction d’investissements récents et nécessaires (gestion des eaux) : J'ai récemment fait réaliser, par des professionnels et dans les règles de l'art, une allée carrossable structurée. Cet investissement important a été conçu spécifiquement pour assurer un drainage efficace et prévenir tout risque d’inondation sur ma parcelle et celles des voisins. L’OAP prévoit de passer sur cet aménagement, ce qui constitue :
Un gaspillage économique flagrant (travaux détruits inutilement).
Un risque technique : le nouveau tracé ignore les pentes et les dispositifs d'évacuation des eaux déjà en place, menaçant la salubrité de ma propriété.
3. Absence totale de considération financière et juridique : Une OAP de densification ne prévoit généralement aucune indemnisation, contrairement à une expropriation. Or, dans mon cas, l'OAP détruit des aménagements coûteux et dévalorise mon bien en supprimant ses fonctionnalités essentielles (accès garage). Ce projet impose une charge excessive et injustifiée à un seul propriétaire privé, au mépris du droit de propriété.
Conclusion : Au regard de ces éléments, le tracé actuel apparaît comme purement théorique et déconnecté des réalités du terrain. Je demande donc formellement une révision du périmètre de l’OAP pour exclure les zones d'accès et les aménagements structurants de ma parcelle.
Je vous remercie de joindre ce document à mon dossier initial et de prendre la mesure de l’impact réel de ce projet sur mon quotidien et mes investissements.
Famille Rousselot
Contribution n°182 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 20h29
Le volume énorme du dossier de présentation à ingérer, sans cartographies avant/après pour avoir une vision des changements opérés par ce PLUi, tout cela sur une période courte, certes réglementaire, mais incluant les fêtes de fin d'année.
Les difficultés à avoir accès aux documents, comme les règlements graphiques, la non intuitivité du lien pour accéder au registre matérialisé, le "cliquez ici........." en tout petit de couleur bleu, qui a d'ailleurs été modifié en rouge depuis,
Aucune information du lancement de l'Enquête publique sur le Facebook de la Mairie de Bernières sur mer, ont été un frein réel à l'information du citoyen.
Je souhaite que la contribution 177 soit prise en compte dans sa totalité en mon nom , ainsi que mes ajouts par les commissaires enquêteur dans l’appréciation globale des conditions de déroulement de l’enquête publique.
En vous remerciant pour votre travail
Contribution n°181 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 20h16
Madame, Monsieur,
Par la présente contribution, je souhaite exprimer mon attachement fort à la préservation des terres naturelles et agricoles, qui constituent un bien commun non renouvelable, indispensable à la qualité de vie actuelle des habitants et à celle des générations futures.
Si le projet de PLUi de la Communauté de communes Cœur de Nacre affiche des objectifs de modération de la consommation foncière, il ressort clairement des avis des Personnes Publiques Associées, et en particulier de celui de la CDPENAF, ainsi que des observations formulées par les services de l’État, que ces objectifs sont déjà dépassés ou fragilisés.
Ces dépassements sont notamment relevés :
- par la consommation d’espaces agricoles et naturels supérieure aux annonces initiales,
- par le recours étendu aux STECAL, qui constituent des dérogations à l’inconstructibilité des zones naturelles, sans projet affiché ou en zone d'urbanisation diffuse,
- et par l’insuffisante justification de certaines ouvertures à l’urbanisation, alors même que les terres concernées présentent une qualité agronomique et paysagère avérée.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel de rappeler que :
- la consommation des terres n’est ni neutre ni réversible,
- chaque hectare artificialisé aujourd’hui est un hectare définitivement soustrait aux usages agricoles , naturels ou paysagers,
- et que la qualité de vie des habitants repose aussi sur la présence d’espaces ouverts, non urbanisés, respirables.
Je souhaite donc que le PLUi répondre aux objectifs du SCOT et du PADD :
- tire pleinement les conséquences des dépassements déjà constatés par la CDPENAF et par l’État, et que les projets et OAP soit revus à la baisse;
- et affirme clairement la volonté de laisser des terres disponibles pour les générations futures, plutôt que d’en organiser l’épuisement progressif.
Je souhaite préciser que les terres en question sont de qualité agronomique exceptionnelle.
Cette démarche me semble indispensable pour garantir un projet de territoire équilibré, respectueux de son environnement et réellement soucieux du bien-être de ses habitants, et de son avenir.
Je vous remercie de l’attention portée à la présente contribution.
Stéphane Corbel
Contribution n°180 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 19h42
Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe les contributions de l'association Land Growan au Pied du Mur, l'une de la part de l'association elle-même, et l'autre de la part de son avocat, spécialisé en droit de l'environnement.
L'association au pied du mur souhaite apporter sa contribution au PLUi aux fins d'améliorer la qualité de Vie sur le territoire, en tenant compte de la nature, de l'environnement et des limites planétaires.
Cordialement,
Armelle Stoltz - Présidente
Documents joints
Contribution n°179 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 19h36
Contribution n°178 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 19h17
Je soutiens les autres contributions au sujet de l'importance du maintien des zones naturelles mentionnées sur le PLU existants sur le nouveau PLUi. Je soutiens également celle concernant le centre équestre de Bernières (172, 162, 160). Concernant les zones naturelles, c'est ce qui a motivé mon choix de venir habiter à Bernières, le fait que ce soit une ville côtière relativement rurale fait de cette ville un réel poumon vert et un lieu ressourçant. Il me semble important de continuer à favoriser cette aspect de Bernières, d'autant plus avec les plans d'urbanisme qui fleurissent ces dernières années. Concernant l'OAP secteur 1, zone 4 prévoit l'urbanisation d'un espace primordiale pour l'existence et le bon fonctionnement du centre équestre, sans compter les difficultés de circulation pouvant découler d'une urbanisation de cette zone et l'impact visuel pour les habitations autour.
Merci pour l'intérêt que vous porterez à cet avis,
Cordialement,
Contribution n°177 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 19h05
L’enquête publique s’est déroulée sur la période allant du mardi 2 décembre 2025 à 9h00 au lundi 5 janvier 2026 à 17h00, soit une période incluant pleinement les fêtes de fin d’année, les congés scolaires et, pour de nombreux habitants, une période de congés professionnels.
Si cette période respecte formellement les durées réglementaires prévues pour une enquête publique, elle soulève néanmoins une interrogation quant aux conditions effectives d’information et de participation du public.
La période des fêtes est traditionnellement peu propice :
à la prise de connaissance de dossiers volumineux et techniques,
à la mobilisation citoyenne,
à l’organisation de discussions, d’échanges ou de débats collectifs,
à la formulation d’observations argumentées.
Par ailleurs, la consultation du dossier papier et les permanences de la commission d’enquête ont été organisées dans un nombre limité de communes.
Sur les douze communes concernées par le PLUi, seuls trois lieux de consultation et de permanences ont été proposés, sans qu’aucune permanence ne soit organisée dans certaines communes directement concernées par des orientations d’aménagement sensibles, des projets de densification ou des problématiques littorales, notamment Saint-Aubin-sur-Mer.
Cette concentration géographique implique, pour une partie des habitants, la nécessité d’un déplacement vers une autre commune, une disponibilité horaire spécifique et une démarche de participation plus contraignante.
Pris séparément, le choix d’une période incluant les fêtes de fin d’année et celui d’un nombre limité de lieux de consultation peuvent apparaître acceptables. En revanche, leur combinaison a pu entraîner une réduction de fait de l’accessibilité à l’enquête, réservant la participation principalement aux publics les plus disponibles ou les plus informés.
Dans le cadre d’un document aussi structurant qu’un PLUi, qui engage durablement l’évolution du territoire, les choix d’urbanisme, de logement, de mobilités et d’environnement, la qualité du débat public constitue un enjeu essentiel.
Cette programmation temporelle et organisationnelle peut ainsi être perçue comme limitant la participation effective des habitants, alors même que l’enquête publique a vocation à permettre une expression large, éclairée et contradictoire.
Je souhaite que cette observation soit portée à la connaissance du commissaire enquêteur afin qu’elle soit prise en compte dans l’appréciation globale des conditions de déroulement de l’enquête publique.
Contribution n°176 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 18h48
En tant que riverain, ce qui m’interpelle avant tout est le manque de lisibilité sur les usages futurs de ce site. Aujourd’hui, rien ne permet de savoir clairement quel type d’équipement pourrait y être implanté ni quelles seraient les conséquences concrètes pour le quartier en termes de bruit, de circulation ou de stationnement.
Le secteur du 179 rue Pasteur est un quartier résidentiel calme, peu fréquenté, dans lequel de nombreuses familles ont fait le choix de s’installer durablement. Toute évolution importante, notamment vers des usages festifs ou événementiels, risquerait de rompre l’équilibre actuel et de dégrader la qualité de vie des habitants.
Par ailleurs, la situation littorale de la commune et les risques environnementaux connus (submersion, inondations, gestion de l’eau) devraient, à mon sens, conduire à une grande prudence dans les choix d’aménagement et d’investissement public, et à une réflexion approfondie sur la pertinence et la pérennité des usages envisagés.
Je souhaite donc que le PLUi apporte des garanties claires :
- sur la nature des équipements autorisés dans ce secteur,
- sur la préservation de la tranquillité des quartiers résidentiels,
- et sur la prise en compte réelle des contraintes environnementales.
Cette observation n’a pas vocation à s’opposer systématiquement aux projets, mais à demander davantage de clarté et de cohérence dans l’intérêt des habitants et de l’avenir de la commune.
Contribution n°175 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 18h47
Ce projet concerne un secteur littoral déjà fortement urbanisé et soumis à une pression importante, notamment en période estivale.
Ressource en eau potable : point d’alerte prioritaire (argument principal)
L’Autorité environnementale a clairement recommandé :
• De décrire les difficultés d’approvisionnement en eau potable,
• Et de garantir l’adéquation entre la ressource disponible et les besoins induits par l’urbanisation projetée.
Or, le dossier du PLUi ne permet pas d’identifier de manière suffisamment précise :
• La capacité actuelle du réseau d’eau potable,
• Les marges disponibles en période de forte fréquentation,
• Les investissements nécessaires pour absorber une augmentation significative de population sur le front de mer.
Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau, ces éléments apparaissent indispensables.
Pression saisonnière et capacité réelle des réseaux
Saint-Aubin-sur-Mer connaît une forte fréquentation touristique, concentrée sur le boulevard maritime et ses abords.
L’ajout de 144 logements supplémentaires accentuera nécessairement les pressions sur :
• Les réseaux,
• Les équipements,
• Les espaces publics.
Stationnement et circulation déjà contraints
Le stationnement est déjà :
• Limité hors saison,
• Saturé en période estivale.
Le projet soulève donc des interrogations fortes concernant :
• Le dimensionnement du stationnement résidentiel et visiteurs,
• Le risque de stationnement de report dans les rues adjacentes,
• L’impact sur la circulation locale et la qualité de vie des riverains.
Cohérence avec le cadre de vie littoral
Le boulevard maritime constitue un espace structurant et sensible du territoire.
Toute densification doit être conditionnée à des garanties fortes afin de préserver :
• La qualité paysagère,
• Les usages existants,
• L’équilibre entre développement urbain et contraintes environnementales.
Demande
En conséquence, je demande que le PLUi :
• Apporte des éléments chiffrés et localisés sur la capacité de la ressource en eau potable,
• Précise les modalités de gestion du stationnement et des mobilités,
• Conditionne la mise en œuvre de cette OAP à des études de capacité actualisées.
Contribution n°174 (Web)
Déposée le 2 janvier 2026 à 18h41
Un projet récent prévoit l’implantation de clôtures opaques d’environ 1,70 m de hauteur, susceptibles d’occulter durablement les vues vers la mer depuis l’espace public et les parcelles environnantes.
Préservation des paysages littoraux et des vues vers la mer (argument principal)
Le secteur concerné se situe :
• En espace urbanisé littoral,
• En covisibilité directe avec le front de mer,
• Dans un environnement où les percées visuelles vers la mer participent pleinement à l’identité paysagère de Saint-Aubin-sur-Mer.
Le PADD et l’OAP patrimoniale du PLUi rappellent explicitement l’objectif de préservation des paysages littoraux et du cadre de vie.
Des clôtures opaques de grande hauteur constituent de véritables écrans visuels permanents, incompatibles avec ces objectifs.
Insuffisance du règlement écrit sur les clôtures
Si le règlement du PLUi encadre précisément les hauteurs bâties, il apparaît que les règles relatives aux clôtures restent peu précises, notamment concernant :
• Leur hauteur maximale,
• Leur caractère plein ou ajouré,
• Leur impact paysager en zone littorale.
Cette absence de cadrage ouvre la voie à des aménagements privatifs susceptibles de porter atteinte à l’intérêt général.
Risque d’effet cumulatif et de précédent
Autoriser ce type de clôtures dans un secteur aussi sensible crée un précédent, susceptible de se reproduire sur d’autres sites comparables du littoral, conduisant à une banalisation progressive de murs opaques en front urbain maritime.
Intérêt général et qualité de l’espace public
Les vues vers la mer ne relèvent pas d’un usage privé mais constituent un bien commun, bénéficiant aux habitants comme aux usagers de l’espace public.
Demande :
En conséquence, je demande que le PLUi :
• Encadre plus précisément les clôtures en secteurs littoraux urbanisés,
• Limite le recours aux clôtures pleines et opaques, notamment en hauteur,
• Impose une prise en compte explicite des vues vers la mer lors de l’instruction des projets.