Contribution n°15 (Web)
Anonyme
Déposée le 14 octobre 2026 à 14h18
Déposée le 14 octobre 2026 à 14h18
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), je souhaite exprimer mon opposition à deux dispositions réglementaires envisagées concernant, d’une part, l’interdiction des menuiseries extérieures blanches et, d’autre part, l’obligation d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans le plan de la toiture.
Si la préservation de la qualité architecturale et paysagère du territoire constitue un objectif légitime, les règles d’urbanisme doivent également tenir compte de la diversité du bâti existant, de l’évolution des techniques constructives, des impératifs de rénovation énergétique, des enjeux de sécurité et de la nécessité de maintenir des exigences réglementaires proportionnées.
Les dispositions envisagées me paraissent, sur ces deux points, excessivement contraignantes et susceptibles d’entraîner des conséquences esthétiques, techniques et financières qui ne sont pas suffisamment prises en compte.
1. Sur l’interdiction des menuiseries extérieures blanches
L’interdiction des menuiseries blanches apparaît excessivement restrictive et difficile à justifier par une exigence générale d’harmonisation architecturale.
Le blanc est une couleur classique, largement utilisée dans l’architecture traditionnelle comme contemporaine. Il s’intègre à de nombreux types de constructions et peut contribuer à leur équilibre esthétique, sans porter atteinte à la qualité des paysages ni au caractère des quartiers.
Imposer une palette de couleurs excluant systématiquement le blanc revient à privilégier une conception uniforme de l’architecture, au détriment de la diversité des constructions, des caractéristiques propres à chaque bâtiment et des choix raisonnés des propriétaires.
Une telle interdiction peut également compliquer inutilement les projets de rénovation, notamment lors du remplacement de menuiseries existantes. Elle risque d’imposer des choix de matériaux, de coloris ou de finitions plus coûteux, sans que le bénéfice architectural ou paysager de cette contrainte soit nécessairement démontré.
Il convient également de rappeler que le remplacement des menuiseries s’inscrit fréquemment dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Les prescriptions esthétiques ne devraient pas constituer un obstacle disproportionné à ces opérations.
1.1. La prise en compte des enjeux climatiques et de la lutte contre les fortes chaleurs
L’interdiction des menuiseries blanches interroge également au regard des objectifs d’adaptation au changement climatique et de lutte contre les épisodes de canicule.
En effet, les teintes claires réfléchissent généralement davantage le rayonnement solaire que les teintes foncées, qui tendent à absorber plus d’énergie et à s’échauffer davantage. Si cet effet dépend notamment des matériaux, de leurs propriétés physiques, de leur exposition et de la surface concernée, il constitue un élément pertinent à prendre en considération dans une politique d’aménagement soucieuse de limiter les surchauffes estivales.
Dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, il paraît contradictoire d’écarter par principe une teinte claire telle que le blanc, alors que le choix de couleurs adaptées peut participer, à l’échelle du bâtiment, à une stratégie globale de confort thermique et d’adaptation aux conditions climatiques futures.
Les menuiseries ne constituent certes qu’un élément de l’enveloppe du bâtiment et leur couleur ne saurait, à elle seule, garantir une réduction significative de la température intérieure. Le comportement thermique d’un logement dépend également de son orientation, des caractéristiques des vitrages, des protections solaires, de l’isolation et de la ventilation. Il demeure néanmoins peu cohérent d'imposer une restriction esthétique générale sans tenir compte de ces considérations environnementales.
Le choix de teintes claires mérite donc d’être préservé parmi les solutions possibles, plutôt que d’être exclu par principe d’un règlement d’urbanisme qui doit également répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique.
1.2. La nécessité de préserver une liberté architecturale raisonnable
Une règle générale interdisant le blanc ne permet pas de tenir suffisamment compte des spécificités locales, de l’environnement immédiat du bâtiment, de la teinte des façades, des matériaux employés ou de la composition architecturale de l’ensemble.
Il serait préférable de privilégier une approche proportionnée, fondée sur l’insertion harmonieuse des menuiseries dans leur environnement, plutôt qu’une exclusion catégorique d’une couleur courante et susceptible de s’intégrer à de nombreux contextes architecturaux.
En conséquence, je demande que les menuiseries extérieures blanches soient expressément autorisées par le règlement du PLUi, sous réserve, le cas échéant, de prescriptions particulières et objectivement justifiées pour les secteurs présentant un intérêt patrimonial ou paysager spécifique.
2. Sur l’obligation d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures
Je m’oppose également à l’obligation systématique d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans le plan de la toiture, cette prescription ne me paraissant ni suffisamment souple ni nécessairement adaptée à l’ensemble des configurations rencontrées.
Le développement de la production d’énergie renouvelable constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Le règlement du PLUi devrait faciliter l’installation de dispositifs photovoltaïques performants, durables et adaptés aux caractéristiques techniques de chaque bâtiment, plutôt que d’imposer un mode de pose unique.
L’intégration des panneaux dans la pente du toit peut présenter un intérêt esthétique dans certaines configurations. Elle ne constitue toutefois pas nécessairement la solution la plus pertinente dans tous les cas. Selon la toiture, son orientation, son inclinaison, sa couverture et les caractéristiques du système photovoltaïque retenu, une installation en surimposition peut constituer une solution techniquement adaptée, plus simple à mettre en œuvre et à entretenir.
2.1. Les enjeux d’étanchéité et de pérennité de la toiture
Lorsque les panneaux photovoltaïques sont intégrés à la couverture, ils se substituent à une partie des matériaux de toiture traditionnels et participent directement à la fonction de protection du bâtiment contre les intempéries.
Cette configuration exige une conception rigoureuse, une mise en œuvre conforme aux prescriptions du procédé retenu et un traitement particulièrement soigné des raccords et des points singuliers. Toute défaillance de ces éléments est susceptible de provoquer des infiltrations d’eau et des dommages au bâtiment.
Les opérations ultérieures de maintenance, de réparation ou de remplacement peuvent également être plus complexes lorsque le système photovoltaïque et la couverture constituent un ensemble technique étroitement lié. Une intervention sur un élément peut alors nécessiter la dépose de modules ou d’autres composants de la toiture, avec des conséquences possibles sur les coûts et la durée des travaux.
À l’inverse, une installation en surimposition permet généralement de conserver la couverture traditionnelle sous les panneaux. Elle ne supprime pas tous les risques d’infiltration, notamment au niveau des fixations, mais elle permet de dissocier plus largement la fonction de couverture de celle de production électrique.
Il convient donc de ne pas considérer l’intégration dans la pente comme une solution universellement préférable. Le choix du procédé doit pouvoir tenir compte de la configuration du bâtiment, de la nature de la couverture, de la fiabilité du système et des conditions futures d’entretien.
2.2. Les enjeux de sécurité incendie et d’intervention des secours
La présence de panneaux photovoltaïques en toiture soulève également des enjeux spécifiques en matière de sécurité électrique et d’intervention en cas d’incendie.
Les modules photovoltaïques pouvant produire de l’électricité dès qu’ils sont exposés à la lumière, certaines parties de l’installation peuvent rester sous tension malgré la coupure de l’alimentation électrique du bâtiment. Cette particularité doit être prise en compte lors des opérations d’intervention des services d’incendie et de secours.
La configuration de l’installation est également susceptible d’influer sur les conditions d’accès à la toiture, les possibilités d’ouverture de la couverture et les opérations nécessaires pour localiser ou traiter un foyer d’incendie. Lorsque les modules se substituent aux éléments traditionnels de couverture, les opérations d’accès à certaines parties du toit peuvent nécessiter des précautions ou des moyens d’intervention supplémentaires.
Ces difficultés ne sont pas exclusives aux installations intégrées : les panneaux posés en surimposition présentent eux aussi des risques électriques et peuvent compliquer certaines interventions. Toutefois, ces éléments montrent que le choix d’un procédé photovoltaïque ne saurait être déterminé par la seule recherche d’une intégration esthétique.
Il importe de privilégier des installations dont la conception, la mise en œuvre et l’implantation tiennent compte de la sécurité électrique et incendie, des caractéristiques de résistance au feu des composants concernés et des conditions d’intervention des secours.
Une obligation uniforme d’intégration dans la pente ne constitue pas, à elle seule, une garantie de sécurité supérieure. Il apparaît donc plus pertinent de s’appuyer sur les caractéristiques techniques des systèmes retenus et sur le respect des règles applicables que d’imposer une technique de pose unique.
2.3. Les conséquences économiques et les contraintes liées à la rénovation
L’obligation d’intégration peut également compliquer certains projets de rénovation énergétique et entraîner des surcoûts, selon la configuration de la toiture, le procédé choisi et les travaux nécessaires.
Sur des bâtiments existants, une installation en surimposition peut être plus adaptée lorsque la couverture est conservée, lorsque les caractéristiques du toit ne permettent pas aisément une intégration ou lorsque le remplacement complet de la couverture ne se justifie pas.
Imposer l’intégration dans la pente pourrait ainsi conduire à des travaux supplémentaires, à une complexification du chantier ou à l’abandon de certains projets dont la rentabilité est déjà sensible au coût de l’installation.
Or, la politique d’urbanisme devrait favoriser le développement des énergies renouvelables tout en permettant des solutions techniquement fiables et économiquement réalistes.
2.4. La nécessité de privilégier une réglementation proportionnée
La préservation de la qualité architecturale et paysagère du territoire est un objectif légitime. Elle ne justifie cependant pas nécessairement l’imposition d’un procédé technique exclusif sur l’ensemble du territoire intercommunal.
L’insertion visuelle d’une installation photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs : sa visibilité depuis l’espace public, son implantation sur la toiture, les dimensions du dispositif, la couleur des modules et de leurs cadres ainsi que les caractéristiques architecturales du bâtiment.
Il serait donc préférable d’autoriser les installations en intégration comme en surimposition, en appréciant leur insertion au regard du contexte réel et en réservant, si nécessaire, des prescriptions spécifiques aux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux ou paysagers particuliers.
En conséquence, je demande que le règlement du PLUi autorise expressément les panneaux photovoltaïques en surimposition, au même titre que les installations intégrées à la toiture, sans imposer l’intégration dans la pente comme solution exclusive.
3. Demande de modification du règlement du PLUi
Au regard des éléments exposés ci-dessus, je sollicite la modification du projet de règlement du PLUi afin :
de supprimer toute interdiction générale des menuiseries extérieures blanches et de les autoriser dans le cadre d’une palette de solutions architecturales adaptée aux constructions ;
de supprimer l’obligation systématique d’intégration des panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures et d’autoriser également leur pose en surimposition ;
de privilégier des règles proportionnées, fondées sur l’insertion architecturale et paysagère effective des projets, plutôt que sur des interdictions ou des prescriptions techniques uniformes ;
de tenir compte de la pérennité de l’étanchéité, des conditions de maintenance, des enjeux de sécurité électrique et incendie et des possibilités d’intervention des services de secours ;
de réserver, lorsque cela est nécessaire, les contraintes renforcées aux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux ou paysagers spécifiques, dûment identifiés et justifiés.
Ces demandes ne remettent nullement en cause la nécessité de préserver le cadre de vie et la qualité architecturale du territoire. Elles visent au contraire à concilier ces objectifs avec la liberté architecturale, la maîtrise des coûts de rénovation, la pérennité du bâti, la sécurité des personnes et le développement des énergies renouvelables.
Une réglementation adaptée devrait fixer des objectifs qualitatifs clairs tout en laissant aux propriétaires, aux maîtres d’ouvrage et aux professionnels la possibilité de retenir les solutions les plus appropriées aux caractéristiques de chaque bâtiment.
Conclusion
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande que les dispositions relatives aux menuiseries blanches et à l’intégration des panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures soient réexaminées et assouplies dans le règlement définitif du PLUi.
Il me paraît essentiel que ce document d’urbanisme demeure un outil d’aménagement équilibré, pragmatique et proportionné, conciliant la préservation des paysages, la diversité architecturale, la rénovation du bâti existant, la lutte contre les surchauffes estivales, la sécurité des personnes et la transition énergétique.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette contribution dans le cadre de l’enquête publique et de la porter à la connaissance des autorités compétentes chargées de l’élaboration du PLUi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), je souhaite exprimer mon opposition à deux dispositions réglementaires envisagées concernant, d’une part, l’interdiction des menuiseries extérieures blanches et, d’autre part, l’obligation d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans le plan de la toiture.
Si la préservation de la qualité architecturale et paysagère du territoire constitue un objectif légitime, les règles d’urbanisme doivent également tenir compte de la diversité du bâti existant, de l’évolution des techniques constructives, des impératifs de rénovation énergétique, des enjeux de sécurité et de la nécessité de maintenir des exigences réglementaires proportionnées.
Les dispositions envisagées me paraissent, sur ces deux points, excessivement contraignantes et susceptibles d’entraîner des conséquences esthétiques, techniques et financières qui ne sont pas suffisamment prises en compte.
1. Sur l’interdiction des menuiseries extérieures blanches
L’interdiction des menuiseries blanches apparaît excessivement restrictive et difficile à justifier par une exigence générale d’harmonisation architecturale.
Le blanc est une couleur classique, largement utilisée dans l’architecture traditionnelle comme contemporaine. Il s’intègre à de nombreux types de constructions et peut contribuer à leur équilibre esthétique, sans porter atteinte à la qualité des paysages ni au caractère des quartiers.
Imposer une palette de couleurs excluant systématiquement le blanc revient à privilégier une conception uniforme de l’architecture, au détriment de la diversité des constructions, des caractéristiques propres à chaque bâtiment et des choix raisonnés des propriétaires.
Une telle interdiction peut également compliquer inutilement les projets de rénovation, notamment lors du remplacement de menuiseries existantes. Elle risque d’imposer des choix de matériaux, de coloris ou de finitions plus coûteux, sans que le bénéfice architectural ou paysager de cette contrainte soit nécessairement démontré.
Il convient également de rappeler que le remplacement des menuiseries s’inscrit fréquemment dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Les prescriptions esthétiques ne devraient pas constituer un obstacle disproportionné à ces opérations.
1.1. La prise en compte des enjeux climatiques et de la lutte contre les fortes chaleurs
L’interdiction des menuiseries blanches interroge également au regard des objectifs d’adaptation au changement climatique et de lutte contre les épisodes de canicule.
En effet, les teintes claires réfléchissent généralement davantage le rayonnement solaire que les teintes foncées, qui tendent à absorber plus d’énergie et à s’échauffer davantage. Si cet effet dépend notamment des matériaux, de leurs propriétés physiques, de leur exposition et de la surface concernée, il constitue un élément pertinent à prendre en considération dans une politique d’aménagement soucieuse de limiter les surchauffes estivales.
Dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, il paraît contradictoire d’écarter par principe une teinte claire telle que le blanc, alors que le choix de couleurs adaptées peut participer, à l’échelle du bâtiment, à une stratégie globale de confort thermique et d’adaptation aux conditions climatiques futures.
Les menuiseries ne constituent certes qu’un élément de l’enveloppe du bâtiment et leur couleur ne saurait, à elle seule, garantir une réduction significative de la température intérieure. Le comportement thermique d’un logement dépend également de son orientation, des caractéristiques des vitrages, des protections solaires, de l’isolation et de la ventilation. Il demeure néanmoins peu cohérent d'imposer une restriction esthétique générale sans tenir compte de ces considérations environnementales.
Le choix de teintes claires mérite donc d’être préservé parmi les solutions possibles, plutôt que d’être exclu par principe d’un règlement d’urbanisme qui doit également répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique.
1.2. La nécessité de préserver une liberté architecturale raisonnable
Une règle générale interdisant le blanc ne permet pas de tenir suffisamment compte des spécificités locales, de l’environnement immédiat du bâtiment, de la teinte des façades, des matériaux employés ou de la composition architecturale de l’ensemble.
Il serait préférable de privilégier une approche proportionnée, fondée sur l’insertion harmonieuse des menuiseries dans leur environnement, plutôt qu’une exclusion catégorique d’une couleur courante et susceptible de s’intégrer à de nombreux contextes architecturaux.
En conséquence, je demande que les menuiseries extérieures blanches soient expressément autorisées par le règlement du PLUi, sous réserve, le cas échéant, de prescriptions particulières et objectivement justifiées pour les secteurs présentant un intérêt patrimonial ou paysager spécifique.
2. Sur l’obligation d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures
Je m’oppose également à l’obligation systématique d’intégrer les panneaux photovoltaïques dans le plan de la toiture, cette prescription ne me paraissant ni suffisamment souple ni nécessairement adaptée à l’ensemble des configurations rencontrées.
Le développement de la production d’énergie renouvelable constitue un enjeu majeur de la transition énergétique. Le règlement du PLUi devrait faciliter l’installation de dispositifs photovoltaïques performants, durables et adaptés aux caractéristiques techniques de chaque bâtiment, plutôt que d’imposer un mode de pose unique.
L’intégration des panneaux dans la pente du toit peut présenter un intérêt esthétique dans certaines configurations. Elle ne constitue toutefois pas nécessairement la solution la plus pertinente dans tous les cas. Selon la toiture, son orientation, son inclinaison, sa couverture et les caractéristiques du système photovoltaïque retenu, une installation en surimposition peut constituer une solution techniquement adaptée, plus simple à mettre en œuvre et à entretenir.
2.1. Les enjeux d’étanchéité et de pérennité de la toiture
Lorsque les panneaux photovoltaïques sont intégrés à la couverture, ils se substituent à une partie des matériaux de toiture traditionnels et participent directement à la fonction de protection du bâtiment contre les intempéries.
Cette configuration exige une conception rigoureuse, une mise en œuvre conforme aux prescriptions du procédé retenu et un traitement particulièrement soigné des raccords et des points singuliers. Toute défaillance de ces éléments est susceptible de provoquer des infiltrations d’eau et des dommages au bâtiment.
Les opérations ultérieures de maintenance, de réparation ou de remplacement peuvent également être plus complexes lorsque le système photovoltaïque et la couverture constituent un ensemble technique étroitement lié. Une intervention sur un élément peut alors nécessiter la dépose de modules ou d’autres composants de la toiture, avec des conséquences possibles sur les coûts et la durée des travaux.
À l’inverse, une installation en surimposition permet généralement de conserver la couverture traditionnelle sous les panneaux. Elle ne supprime pas tous les risques d’infiltration, notamment au niveau des fixations, mais elle permet de dissocier plus largement la fonction de couverture de celle de production électrique.
Il convient donc de ne pas considérer l’intégration dans la pente comme une solution universellement préférable. Le choix du procédé doit pouvoir tenir compte de la configuration du bâtiment, de la nature de la couverture, de la fiabilité du système et des conditions futures d’entretien.
2.2. Les enjeux de sécurité incendie et d’intervention des secours
La présence de panneaux photovoltaïques en toiture soulève également des enjeux spécifiques en matière de sécurité électrique et d’intervention en cas d’incendie.
Les modules photovoltaïques pouvant produire de l’électricité dès qu’ils sont exposés à la lumière, certaines parties de l’installation peuvent rester sous tension malgré la coupure de l’alimentation électrique du bâtiment. Cette particularité doit être prise en compte lors des opérations d’intervention des services d’incendie et de secours.
La configuration de l’installation est également susceptible d’influer sur les conditions d’accès à la toiture, les possibilités d’ouverture de la couverture et les opérations nécessaires pour localiser ou traiter un foyer d’incendie. Lorsque les modules se substituent aux éléments traditionnels de couverture, les opérations d’accès à certaines parties du toit peuvent nécessiter des précautions ou des moyens d’intervention supplémentaires.
Ces difficultés ne sont pas exclusives aux installations intégrées : les panneaux posés en surimposition présentent eux aussi des risques électriques et peuvent compliquer certaines interventions. Toutefois, ces éléments montrent que le choix d’un procédé photovoltaïque ne saurait être déterminé par la seule recherche d’une intégration esthétique.
Il importe de privilégier des installations dont la conception, la mise en œuvre et l’implantation tiennent compte de la sécurité électrique et incendie, des caractéristiques de résistance au feu des composants concernés et des conditions d’intervention des secours.
Une obligation uniforme d’intégration dans la pente ne constitue pas, à elle seule, une garantie de sécurité supérieure. Il apparaît donc plus pertinent de s’appuyer sur les caractéristiques techniques des systèmes retenus et sur le respect des règles applicables que d’imposer une technique de pose unique.
2.3. Les conséquences économiques et les contraintes liées à la rénovation
L’obligation d’intégration peut également compliquer certains projets de rénovation énergétique et entraîner des surcoûts, selon la configuration de la toiture, le procédé choisi et les travaux nécessaires.
Sur des bâtiments existants, une installation en surimposition peut être plus adaptée lorsque la couverture est conservée, lorsque les caractéristiques du toit ne permettent pas aisément une intégration ou lorsque le remplacement complet de la couverture ne se justifie pas.
Imposer l’intégration dans la pente pourrait ainsi conduire à des travaux supplémentaires, à une complexification du chantier ou à l’abandon de certains projets dont la rentabilité est déjà sensible au coût de l’installation.
Or, la politique d’urbanisme devrait favoriser le développement des énergies renouvelables tout en permettant des solutions techniquement fiables et économiquement réalistes.
2.4. La nécessité de privilégier une réglementation proportionnée
La préservation de la qualité architecturale et paysagère du territoire est un objectif légitime. Elle ne justifie cependant pas nécessairement l’imposition d’un procédé technique exclusif sur l’ensemble du territoire intercommunal.
L’insertion visuelle d’une installation photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs : sa visibilité depuis l’espace public, son implantation sur la toiture, les dimensions du dispositif, la couleur des modules et de leurs cadres ainsi que les caractéristiques architecturales du bâtiment.
Il serait donc préférable d’autoriser les installations en intégration comme en surimposition, en appréciant leur insertion au regard du contexte réel et en réservant, si nécessaire, des prescriptions spécifiques aux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux ou paysagers particuliers.
En conséquence, je demande que le règlement du PLUi autorise expressément les panneaux photovoltaïques en surimposition, au même titre que les installations intégrées à la toiture, sans imposer l’intégration dans la pente comme solution exclusive.
3. Demande de modification du règlement du PLUi
Au regard des éléments exposés ci-dessus, je sollicite la modification du projet de règlement du PLUi afin :
de supprimer toute interdiction générale des menuiseries extérieures blanches et de les autoriser dans le cadre d’une palette de solutions architecturales adaptée aux constructions ;
de supprimer l’obligation systématique d’intégration des panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures et d’autoriser également leur pose en surimposition ;
de privilégier des règles proportionnées, fondées sur l’insertion architecturale et paysagère effective des projets, plutôt que sur des interdictions ou des prescriptions techniques uniformes ;
de tenir compte de la pérennité de l’étanchéité, des conditions de maintenance, des enjeux de sécurité électrique et incendie et des possibilités d’intervention des services de secours ;
de réserver, lorsque cela est nécessaire, les contraintes renforcées aux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux ou paysagers spécifiques, dûment identifiés et justifiés.
Ces demandes ne remettent nullement en cause la nécessité de préserver le cadre de vie et la qualité architecturale du territoire. Elles visent au contraire à concilier ces objectifs avec la liberté architecturale, la maîtrise des coûts de rénovation, la pérennité du bâti, la sécurité des personnes et le développement des énergies renouvelables.
Une réglementation adaptée devrait fixer des objectifs qualitatifs clairs tout en laissant aux propriétaires, aux maîtres d’ouvrage et aux professionnels la possibilité de retenir les solutions les plus appropriées aux caractéristiques de chaque bâtiment.
Conclusion
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande que les dispositions relatives aux menuiseries blanches et à l’intégration des panneaux photovoltaïques dans la pente des toitures soient réexaminées et assouplies dans le règlement définitif du PLUi.
Il me paraît essentiel que ce document d’urbanisme demeure un outil d’aménagement équilibré, pragmatique et proportionné, conciliant la préservation des paysages, la diversité architecturale, la rénovation du bâti existant, la lutte contre les surchauffes estivales, la sécurité des personnes et la transition énergétique.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette contribution dans le cadre de l’enquête publique et de la porter à la connaissance des autorités compétentes chargées de l’élaboration du PLUi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Contribution n°14 (Web)
Par MANZONI Nicolas
Déposée le 12 octobre 2026 à 14h10
Déposée le 12 octobre 2026 à 14h10
Objet : Demande de maintien de la constructibilité de la parcelle AV 152 à Lajoux
Nous contestons le classement envisagé en zone non constructible de la parcelle AV 152 dans le cadre du nouveau PLUi.
Depuis 2023, nous avons engagé de nombreuses démarches pour réaliser un projet de construction : raccordement au réseau d’eau potable par l’entreprise Colas en juillet 2023, études et plans du chalet, démarches bancaires, notariales et comptables, bornage du terrain et obtention de deux certificats d’urbanisme opérationnels, en avril 2025 puis en octobre 2026.
Compte tenu des démarches accomplies, des frais engagés et de l’avancement concret de notre projet, nous demandons le maintien du caractère constructible de cette parcelle ainsi qu’un agrandissement raisonnable de la zone constructible, adapté à la configuration naturelle du terrain.
Vous trouverez en pièce jointe notre courrier détaillé exposant l’historique de nos démarches et les motifs de notre réclamation.
Salutations respectueuses. Nicolas Manzoni et Juliette Debeaumont - Manzoni
Nous contestons le classement envisagé en zone non constructible de la parcelle AV 152 dans le cadre du nouveau PLUi.
Depuis 2023, nous avons engagé de nombreuses démarches pour réaliser un projet de construction : raccordement au réseau d’eau potable par l’entreprise Colas en juillet 2023, études et plans du chalet, démarches bancaires, notariales et comptables, bornage du terrain et obtention de deux certificats d’urbanisme opérationnels, en avril 2025 puis en octobre 2026.
Compte tenu des démarches accomplies, des frais engagés et de l’avancement concret de notre projet, nous demandons le maintien du caractère constructible de cette parcelle ainsi qu’un agrandissement raisonnable de la zone constructible, adapté à la configuration naturelle du terrain.
Vous trouverez en pièce jointe notre courrier détaillé exposant l’historique de nos démarches et les motifs de notre réclamation.
Salutations respectueuses. Nicolas Manzoni et Juliette Debeaumont - Manzoni
Documents joints
Contribution n°13 (Web)
Par Mr et Mme Verguet Jean-Tony et Mr et Mme Verguet Guy
Déposée le 12 octobre 2026 à 10h46
Déposée le 12 octobre 2026 à 10h46
Dossier en lien avec la contribution n°12.
Suite au déplacement sur nos terrains pour des raisons de sécurité, du tracé de raquettes qui passait sur la parcelle 1293 ( la piste de raquettes traversait 2 fois la D25 et passait à proximité des maisons), nous demandons une convention de passage et non pas un emplacement ou un tracé inscrit dans le Plui qui affecterait notre droit à la propriété privée.
Merci de bien vouloir examiner la lettre et documents joints.
Suite au déplacement sur nos terrains pour des raisons de sécurité, du tracé de raquettes qui passait sur la parcelle 1293 ( la piste de raquettes traversait 2 fois la D25 et passait à proximité des maisons), nous demandons une convention de passage et non pas un emplacement ou un tracé inscrit dans le Plui qui affecterait notre droit à la propriété privée.
Merci de bien vouloir examiner la lettre et documents joints.
Document joint
Contribution n°12 (Web)
Par Mr et Mme Sophian Verguet
Déposée le 12 octobre 2026 à 10h14
Déposée le 12 octobre 2026 à 10h14
Nous souhaitons attirer votre attention sur une demande de suppression de la zone réservée ER7 située sur la parcelle 1293 de notre propriété, à 3m50 de notre maison, en non conformité de la loi de la loi montagne.
ÑOus vous remercions de bien vouloir examiner la lettre ci jointe ainsi que les documents associés.
Salutations .
ÑOus vous remercions de bien vouloir examiner la lettre ci jointe ainsi que les documents associés.
Salutations .
Documents joints
Contribution n°11 (Web)
Par BERCY Anne
Déposée le 8 octobre 2026 à 14h05
Déposée le 8 octobre 2026 à 14h05
Bonjour,
Merci de garder la parcelle 541ZC37 en zone NA, pour garder le caractère constructible de cette parcelle.
Cordialement BERCY.A
Merci de garder la parcelle 541ZC37 en zone NA, pour garder le caractère constructible de cette parcelle.
Cordialement BERCY.A
Contribution n°10 (Web)
Par RINALDI Daniel
Déposée le 4 octobre 2026 à 11h53
Déposée le 4 octobre 2026 à 11h53
Bonjour,
Nous sommes propriétaire de la parcelle [39339 113 A 324] – Commune de CHASSAL-MOLINGES.
Cette parcelle est actuellement classée en zone 2AU. Dans le projet PLUi, il est envisagé de la classer en zone naturelle.
Par la présente contribution, Nous souhaitons que cette parcelle puisse être classée en zone constructible afin de permettre la construction d’une maison individuelle suite à plusieurs demandes réalisées depuis le début de l’année auprès de la mairie et de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Plusieurs éléments nous paraissent devoir être pris en considération :
• La parcelle est identifiée depuis plusieurs années comme un secteur destiné à une urbanisation future ;
• Dès 2010, un projet envisageait la création de quatre à cinq lots supplémentaires sur ces parcelles alentours, démontrant qu’une réflexion avait déjà été engagée concernant leur urbanisation ;
• La parcelle est située à proximité immédiate des réseaux existants, ainsi que des chemins accessibles, ce qui constitue un élément important et permettrait sa viabilisation dans des conditions favorables ;
• Cette parcelle a toujours été entretenue par nos soins.
• Notre demande concerne un projet personnel, concret et immédiat de construction d’une maison d’habitation ;
• Ce projet permettrait de valoriser un secteur déjà identifié dans le document d’urbanisme comme ayant vocation à participer au développement futur de la commune.
Aujourd’hui, notre démarche est précise : nous souhaitons pouvoir construire une maison sur la parcelle 324 en 2027/2028. Il s’agit d’un projet familial réel, préparé et planifié, et non d’une simple demande de valorisation foncière.
Il nous semblerait donc cohérent que cette parcelle, actuellement classée en 2AU dans le PLU, située à proximité des réseaux, conserve une vocation compatible avec la réalisation de ce projet.
Nous demandons en conséquence que le classement envisagé de la parcelle 324 en zone naturelle soit réexaminé et que cette parcelle soit intégrée en zone UC, dans la continuité du tissu bâti et des habitations existantes à proximité permettant la réalisation de ce projet.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération cette demande dans le cadre de l’élaboration définitive du PLUi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Mr et Mme RINALDI Daniel
Nous sommes propriétaire de la parcelle [39339 113 A 324] – Commune de CHASSAL-MOLINGES.
Cette parcelle est actuellement classée en zone 2AU. Dans le projet PLUi, il est envisagé de la classer en zone naturelle.
Par la présente contribution, Nous souhaitons que cette parcelle puisse être classée en zone constructible afin de permettre la construction d’une maison individuelle suite à plusieurs demandes réalisées depuis le début de l’année auprès de la mairie et de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Plusieurs éléments nous paraissent devoir être pris en considération :
• La parcelle est identifiée depuis plusieurs années comme un secteur destiné à une urbanisation future ;
• Dès 2010, un projet envisageait la création de quatre à cinq lots supplémentaires sur ces parcelles alentours, démontrant qu’une réflexion avait déjà été engagée concernant leur urbanisation ;
• La parcelle est située à proximité immédiate des réseaux existants, ainsi que des chemins accessibles, ce qui constitue un élément important et permettrait sa viabilisation dans des conditions favorables ;
• Cette parcelle a toujours été entretenue par nos soins.
• Notre demande concerne un projet personnel, concret et immédiat de construction d’une maison d’habitation ;
• Ce projet permettrait de valoriser un secteur déjà identifié dans le document d’urbanisme comme ayant vocation à participer au développement futur de la commune.
Aujourd’hui, notre démarche est précise : nous souhaitons pouvoir construire une maison sur la parcelle 324 en 2027/2028. Il s’agit d’un projet familial réel, préparé et planifié, et non d’une simple demande de valorisation foncière.
Il nous semblerait donc cohérent que cette parcelle, actuellement classée en 2AU dans le PLU, située à proximité des réseaux, conserve une vocation compatible avec la réalisation de ce projet.
Nous demandons en conséquence que le classement envisagé de la parcelle 324 en zone naturelle soit réexaminé et que cette parcelle soit intégrée en zone UC, dans la continuité du tissu bâti et des habitations existantes à proximité permettant la réalisation de ce projet.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération cette demande dans le cadre de l’élaboration définitive du PLUi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Mr et Mme RINALDI Daniel
Contribution n°9 (Email)
Par Danielle MICHALET
Déposée le 1 octobre 2026 à 20h29
Déposée le 1 octobre 2026 à 20h29
Objet : Enquête publique PLUi HJSC "observations à l'attention des commissaires enquêteurs"
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 220 TRE L'EGLISE dans le village de VIRY.
Celle-ci étant actuellement classée dans le plan de zonage en zone agricole imbriquée entre deux zones (UA et UB), je souhaiterais obtenir un changement de sa classification afin que l'implantation d'une construction d'habitation individuelle y soit possible.
Je souhaite donc rencontrer le commissaire enquêteur lors de sa future permanence en la mairie de Viry le 06 octobre 2026.
Cordialement,
Danielle MICHALET
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 220 TRE L'EGLISE dans le village de VIRY.
Celle-ci étant actuellement classée dans le plan de zonage en zone agricole imbriquée entre deux zones (UA et UB), je souhaiterais obtenir un changement de sa classification afin que l'implantation d'une construction d'habitation individuelle y soit possible.
Je souhaite donc rencontrer le commissaire enquêteur lors de sa future permanence en la mairie de Viry le 06 octobre 2026.
Cordialement,
Danielle MICHALET
Documents joints
Contribution n°8 (Web)
Anonyme
Déposée le 1 octobre 2026 à 19h21
Déposée le 1 octobre 2026 à 19h21
Bonjour, veuillez trouver ci-joint une demande de projet de construction sur la parcelle ZC107 à VIRY 39360 (Doc1) en zone Agricole.
J'avais en (1995) un projet de construction que j'avais étudié avec le maire de l'époque qui n'était pas contre du faite de la zone , mais j'ai du annulé ce projet car la maison sur la parcelle (34 ) possède un chenil avec une immense nuisance sonore et nauséabonde et le maire actuel n'a jamais levé le petit doigt ! heureusement à ce jour la maison est en train d'être vendue (Sans les chiens) d'où mon initiative de ma demande .
Les viabilités se situes sur la rue des Mufelets dont j'ai un droit d'accès , de passage et de tréfond. (doc 2et 4) j'espère que vous prendrez en compte ma demande avec les éléments ci-joints.
Salutations .
F. LA STORIA François
06 43 78 53 86
J'avais en (1995) un projet de construction que j'avais étudié avec le maire de l'époque qui n'était pas contre du faite de la zone , mais j'ai du annulé ce projet car la maison sur la parcelle (34 ) possède un chenil avec une immense nuisance sonore et nauséabonde et le maire actuel n'a jamais levé le petit doigt ! heureusement à ce jour la maison est en train d'être vendue (Sans les chiens) d'où mon initiative de ma demande .
Les viabilités se situes sur la rue des Mufelets dont j'ai un droit d'accès , de passage et de tréfond. (doc 2et 4) j'espère que vous prendrez en compte ma demande avec les éléments ci-joints.
Salutations .
F. LA STORIA François
06 43 78 53 86
Documents joints
Contribution n°7 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 septembre 2026 à 22h07
Déposée le 29 septembre 2026 à 22h07
Prioriser les résidences principales plutôt que les secondaires souvent fermées et réduire les logements de vacances type Airbnb avec des propriétaires absents, friands d'investissement uniquement et bloquant les opportunités pour les locaux désirant s'installer sur notre territoire déjà éteint, notamment à Saint-Claude qui n'a pas besoin de ce genre de propriétaires.
Contribution n°6 (Web)
Par Besrour Hugo
Déposée le 29 septembre 2026 à 22h03
Déposée le 29 septembre 2026 à 22h03
suite à un refus de la sous-préfecture pour un projet de lotissement au lieu-dit "le Manon", et alors que le PNR Haut-Jura travaille avec les différents partenaires pour assurer la pérennité des coopératives fromagère par de l'animation foncière, la zone a été retenu dans le projet de PLUI. Malgré beaucoup de questions quand à la capacité d'assainissement, les conditions sociales d'accès à l'immobilier pour un public varié. Des précédentes constructions sur le même quartier sont clairement questionnable (modification des zonages de A à AU, volume de terrassement, ). A qui sert réellement ce projet?
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