Contribution n°22 (Web)
Déposée le 20 octobre 2026 à 16h47
Elle demande en conséquence à la commission d’enquête de bien vouloir assortir son avis de réserves tendant à ce que le DOO soit modifié afin :
- d’exclure du plafond de surface de vente la reconstruction d’équipements commerciaux sur l’emprise de friches commerciales (DOO, p. 78, ou à défaut fiche du SIP Zone commerciale Sud, p. 81) ;
- de préciser que la division d’un équipement commercial existant, même exploité, en cellules de plus de 300 m2 est admise (DOO, p. 78) ;
- de préciser que les équipements autorisés, ou ayant fait l’objet d’une demande, à la date d’approbation du SCoT sont regardés comme existants à cette date (DOO, p. 78).
Voir détail dans le PDF joint
Document joint
Contribution n°21 (Web)
Déposée le 20 octobre 2026 à 15h34
Donc ce document, y aura-t-il du concret derrière : prévention pour les propriétaires le long des cours d'eau (trame bleue) ce qu'on a le droit de faire et ne pas faire ?
Je n'ai jamais compris cette manie d'être propriétaire d'un morceau de la rivière au prétexte que la parcelle longe un cours d'eau. C'est bien beau de pondre des documents mais quelle application derrière ? Et peut-être sanction ou prévention avant sanction ?
Contribution n°20 (Web)
Déposée le 20 octobre 2026 à 14h14
Alors pour rappel et n'en déplaise aux écolos, désolée Monsieur Barbier maire de Muttersholtz :
J'habite en zone dîtes Aa c'est-à-dire secteur très anciens avec de l'ABF.
Mettre du photovoltaïque en toiture, les ABF nous disent qu'il faut mettre du rouge soit assorti aux tuiles donc couleur avec rendement moindre. Et l'ABF va vous dire aussi qu'il faut éviter de poser sur le bâtiment principal et qu'il faut se servir des marquises ou encore des toits des abri de jardin car, comprenez, faut pas dénaturer le paysage des centres anciens.
On va me dire que Boesenbiesen a mis du photovoltaïque sur l'église sauf que je suis un particulier à qui on n'applique déjà une balle dans le pied car je vis en centre anciens avec de l'ABF.
Alors vos petits documents, c'est bien joli. Mais si demain je dépose un dossier d'urbanisme pour être autonome, ça sera refusé ou on me demandera de revoir mon projet (pièce complémentaire).
Faut nous donner les moyens, habitants, en centre anciens de pouvoir mettre du photovoltaïque afin d'être plus écologique car ce n'est pas le cas actuellement.
Du peu que j'ai lu, c'est très centré sur les professionnels et pas assez sur les habitants, comme d'habitude, toujours les mêmes qui trinquent.
Contribution n°19 (Web)
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h56
Tout ça pour ça... Ce projet, Europa Vallée, c'est vraiment pour lui qu'on modifie le Scot ?
Sera-t-il soumis à la sobriété foncière ainsi qu'à la préservation de la biodiversité de la faune et de la flore ?
En attendant, « bravo » pour le secret bien gardé...
Contribution n°18 (Web)
Déposée le 20 octobre 2026 à 10h03
Mon premier avis concerne le projet Europa-Vallée, expansion d'Europa Park dans le Ried. Tout est tenu secret et les informations qui ont été dévoilées grâce au média Rue 89 Strasbourg sont alarmants. Ce projet est d'un autre temps, destructeur de biodiversité et surconsommateur d'eau uniquement fait pour la distraction. Les terres convoitées sont des prairies, des terres agricoles et des zones de forêts. L’été 2026 nous met en garde, le Bruch est une zone humide qui permet encore à la Nature de rester verte et ainsi de protéger la biodiversité et l’humain. Bétonner 60 hectares, y installer un étang (réchauffement de la nappe), y planter des fleurs annuelles et devoir les arroser ce n’est plus possible actuellement. Nous devons arrêter l’artificialisation de nos terres.
Je vous saurai gré de ne pas inscrire ce projet dans la SCOT de la communauté de commune de Marckolsheim.
Mon deuxième avis concerne la remise en état du tronçon de 24km du canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim (68) et Friesenheim (67). Je suis contre cette remise en état qui va tuer un site d’une biodiversité remarquable de 60 ans, exterminer des arbres bicentenaires à la masse foliaire irremplaçable et tellement utile à l’homme. La Nature a besoin qu’on la respecte pour qu’elle puisse donner le meilleur d’elle-même.
Non à la remise en état de cette zone ,Oui à sa classification en Espace Naturel Sensible comme cela a été fait pour le prolongement du canal entre Kunheim et Baldersheim par le département du Haut-Rhin et qui sert à la recharge de la nappe phréatique.
Je vous serai gré de ne pas inscrire ce projet dans la SCOT de la communauté de commune de Marckolsheim.
Merci de bien vouloir prendre en compte mon avis dans vos conclusions et synthèses.
Protégeons l'existant.
Contribution n°17 (Email)
Déposée le 18 octobre 2026 à 08h53
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Note complémentaire aux observations n°12 déposée par mail sur le registre dématérialisé.
Je demande que l'approbation du SCoT soit conditionnée aux modifications et insertions textuelles suivantes dans le document final :
1. Site Inscrit du Massif des Vosges : insérer dans le document « III. Annexes 1. Diagnostic », la formulation suivante :
« Il est rappelé l'obligation de compatibilité des orientations d'aménagement du territoire avec les objectifs de préservation paysagère du Site Inscrit du Massif des Vosges (Arrêté ministériel du 1er septembre 1971), lequel s'impose juridiquement aux communes concernées du périmètre du SCoT. »
Motivations : L'inscription textuelle de cette servitude historique au sein du diagnostic est indispensable pour rappeler les obligations attachées et ainsi de garantir la complétude réglementaire du rapport de présentation et cela pourrait même faire l'objet d'orientations reprises au DOO.
2. Arbres et alignements d'arbres : insérer au sein du DOO et dans le programme d'actions, les formulations suivantes :
Au sein des orientations du DOO :
« Les documents d'urbanisme locaux (PLU/PLUi) traduiront des objectifs qualitatifs de développement des structures arborées et des alignements d'ombrage le long des infrastructures structurantes et en milieu urbain, au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme. »
Au sein de « III. Annexes 7. Programme d'actions » : Ajouter l'indicateur opérationnel suivant : « Évolution du linéaire d'alignements d'arbres créés ou restaurés et suivi du taux de canopée global du territoire ».
Motivations : L'intégration d'un objectif qualitatif global relève pleinement de la compétence d'armature supérieure du SCoT (Art. L. 141-5 du Code de l'urbanisme). Elle ne fixe pas de ratio chiffré contraignant à la parcelle — ce qui empiéterait sur l'autonomie des PLU — mais dicte une trajectoire obligatoire de renaturation. L'extension planifiée de la canopée et des alignements d'ombrage constitue le levier le plus efficace pour atténuer les îlots de chaleur urbains, structurer les corridors biologiques de la Trame Verte et capter les polluants atmosphériques des voies de circulation.
3. Nuisances : insérer dans le DOO et le Programme d'actions, les modifications suivantes :
Sur le chauffage au bois (Indicateurs) : Intégrer formellement le polluant PM2,5 aux côtés des PM10 et COV, en l'indexant sur les valeurs cibles de réduction du SRADDET Grand Est.
Sur l'A35 et le contournement de Châtenois, en orientations dans le DOO :
« Au titre de la trajectoire de réduction des polluants atmosphériques du PCAET intégré, le SCoT fixe un objectif prioritaire de réduction des émissions de proximité liées au trafic de transit de l'A35 et du contournement de Châtenois. À cette fin, et dans le cadre de ses compétences d'animation de la transition écologique, la structure porteuse du SCoT s'oblige à engager, dans les 24 mois suivant l'approbation du schéma, une instance de gouvernance partenariale avec les gestionnaires de l'infrastructure (l'État / DREAL et la Collectivité européenne d'Alsace). Cette démarche visera à acter les modalités de mise en œuvre de mesures de régulation ou d'abaissement des vitesses autorisées, scientifiquement adossées à l'évaluation environnementale du présent schéma. »
Et une proposition de déclinaison dans le Programme d'actions :
« Plan de réduction des nuisances de l'axe A35/Châtenois. Échéance : T+24 mois. Indicateur : Tenue de la commission d'évaluation et d'expérimentation des vitesses. Financement et calendrier des aménagements d'écrans et d'ombrières à décliner lors du bilan à 3 ans. »
Motivations : Cette clause ne constitue pas un empiètement sur les pouvoirs de police de la circulation de l'État ou de la CeA, car elle ne réglemente pas directement l'infrastructure routière. Elle édicte une obligation de moyens procédurale et interne qui s'impose à la structure porteuse du SCoT. Le fait que le document revête la double valeur de SCoT et de PCAET confère au PETR la mission et l'obligation de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques et sanitaires territoriaux (Art. L. 122-1-1). S'obliger à ouvrir une négociation partenariale est une disposition de planification interne parfaitement reconnue.
4. Qualité de vie, insérer dans le DOO, la formulation suivante :
Au sein des orientations du DOO :
« Afin de concilier maintien des activités productives et qualité de vie, le SCoT préconise la mise en place de chartes de bon voisinage et de référentiels environnementaux avec les filières industrielles, logistiques et agricoles, visant la réduction de l'ensemble des nuisances (poussières, odeurs, pollutions air et lumineuses, bruits ...). »
Motivations : L'existence de polices administratives spéciales indépendantes (telles que la réglementation des ICPE par les services préfectoraux) ne prive pas le SCoT de sa capacité d'orientation en matière d'aménagement. L'usage du verbe "préconise" confère à cette disposition le statut d'orientation d'aménagement souple et incitative. Elle n'impose aucune contrainte réglementaire directe aux entreprises, mais assure la cohérence interne du document en donnant une traduction opérationnelle à l'objectif de « qualité de vie » affiché dans le préambule de l'Axe III.
5. Indicateurs clés
L'ensemble des indicateurs clés intégrés aux Annexes (Programme d'actions) doit impérativement mentionner la valeur actuelle de référence (état initial) et la valeur cible chiffrée à atteindre à l'horizon du SCoT, alignée sur le SRADDET Grand Est.
Motivations : Conformément aux critères d'évaluation de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe), un indicateur de suivi doit obligatoirement être adossé à une valeur cible et sincère pour que l'évaluation environnementale stratégique conserve toute sa portée.
L'inscription de ces orientations et de leurs indicateurs de suivi associés est indispensable pour passer d'un document d'intentions à une trajectoire de résultats mesurables. Il est respectueusement demandé à la Commission d'enquête de prononcer des réserves expresses pour contraindre le PETR à insérer ces outils protecteurs pour l'Alsace Centrale avant l'approbation finale du dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le commissaire enquêteur, l'expression de mes salutations sincères.
PS : comme précédemment ne pas faire figurer mes nom/prénom et adresse mail dans les documents publiés.
Contribution n°16 (Web)
Déposée le 18 octobre 2026 à 18h25
J'ai pris connaissance du projet de SCOT avec beaucoup d'intérêt. Si je puis me le permettre il s'inscrit bien dans la logique de transition écologique et de sobriété foncière souhaitée par le législateur.
Quelques points appellent des observations de ma part, en tant qu'habitant et citoyen du tri pôle de Hilsenheim-Wittisheim-Sundhouse.
La première observation est que la commune de Muttersholtz qui est jointive à ce tripole occupe et assure les mêmes fonctions urbaines que les 3 communes. Rien (si ce n'est une offre TC aux mains des acteurs publics et de l'AOM du PETR) , à mes yeux, si ce n'est la position de Mutt au sein de la com com de Sélestat, ne saurait justifier une différence de statut qui se traduit par des objectifs démographiques très différents dans le DOO.
Ce qui distingue aujourd'hui la commune de Muttersholtz est la desserte TC. Celle-ci gagnerait à être prolongée jusqu'à Sundhouse. Eventuellement avec deux antennes : une Hilsenheim, l'autre Sundhouse pour pouvoir proposer des temps de parcours compétitifs aujourd'hui largement compromis par un tracé de la ligne 530 en zig zag pour desservir tout le monde ... au détriment de tout le monde faute de compétitivité temps.
Seconde observation sur la TVB : aucun réservoir de biodiversité dans les boisements entre ILL et RHIN !!! (communes du tripole précédemment citées) Cette absence de prise en compte des enjeux de ces boisements qui restent nombreux dans le secteur Nord de la ComCom de Marko alors qu'ils sont plus rares dans le secteur sud.
De la même manière il y un très beau point de vue entre arbres d'alignements entre Wittisheim et Mutt - rien dans le DOO.
Au niveau du Développement Economique, et commercial, le centre ville de Sélestat a beaucoup souffert de la concurrence des ZA - SIP Nord et Sud.
Ces espaces commerciaux périphériques mutent à l'échelle nationale en accueillant de plus en plus de fonctions de restauration ... affaiblissant là aussi potentiellement le tissu du centre ville.
La restauration est possible en SIP (DOO page 73) pour les salariés et visiteurs ... une telle formule est excessivement laxiste et portera préjudice aux établissements du centre ville. Il conviendrait d'instaurer une formule plus ferme pour ne pas déshabiller et appauvrir encore plus la diversité commerciale du centre ville.
Du point des vue des incidences environnementales du projet de SCOT, je suis très surpris que ce dernier permette d'une manière très laxiste, la création de nouveaux sites économiques dans les pôles et celà sans les localiser. Cela affaiblit fortement la pertinence de l'évaluation environnementale.
Enfin je regrette qu'aucune cartographie des friches à recycler n'ait été établie.
Le territoire comporte de nombreuses friches non traitées, tant dans le val d'argent, que dans le ried ... et ces dernières sont aujourd'hui sources de pollutions et d'occupations peu qualitatives à l'image de l'ex site Baumlin de ma commune de Wittisheim. Le recyclage de cette friche mériterait d'être une priorité à l'échelle du secteur et de faire l'objet d'une FICHE ACTION.
Je remercie par avance le commissaire enquêteur de l'écoute et de l'attention qu'il voudra bien apporter à ma contribution très certainement imparfaite mais traduisant qq points qui m'interrogent fortement et auxquels j'aimerais sensibiliser :
- position supérieure de Muttersholtz / tri pole Hilsenheim Wittisheim Sundhouse non compréhensible à mes yeux ;
- une TVB qui fait l'impasse sur les boisements du RIED entre Ill et Rhin ;
- une protection insuffisante du tissu commercial et de restauration du centre ville de Sélestat ;
- une requalification des friches industrielles trop timide à mon sens.
Benoit LOOS
Contribution n°15 (Web)
Déposée le 18 octobre 2026 à 11h22
Je tiens à vous dire notre inquiétude en ce qui concerne un projet EUROPA VALLEE qui reste très confidentiel par nos élus.es.
Habitante du ried nous aimerions pouvoir échanger avec nos élus.es qui pour l'instant ne souhaite pas communiquer sur ce dossier.
Savoir que notre nature , notre tranquilité peut être vendue sans nous consulter n'est pas très démocratique.
Merci
Cordialement
Contribution n°14 (Web)
Déposée le 17 octobre 2026 à 16h34
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique qui va s'accélérant et pour éviter de rajouter des îlots de chaleurs aux îlots de chaleurs déjà présents, il me semble judicieux de formuler et de graver dans le marbre les principes suivants :
- favoriser les nouvelles constructions sur d'anciennes friches industrielles,
- préserver les ilots de fraicheurs constitués de regroupement d'arbres supérieurs à 10 m
- protèger de toute opération les arbres de plus de 50 ans / de 10 m et plus , ....
En espérant avoir apporté de l'eau au moulin du bien vivre en Alsace centrale,
Cordialement vôtre,
Rémy MARTINET
Contribution n°13 (Web)
Déposée le 17 octobre 2026 à 11h37
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de mon refus de voir le potentiel projet Europa vallée se réaliser et être pris en compte dans la révision en cours du SCoT .
Ce projet est à ce jour traité confidentiellement entre certains élu.e.s du territoire et la famille Mack propriétaire d'Europa Park.
Projet aux caractéristiques floues et et géographiquement mal circonscrit. Ce projet a par ailleurs fait l'objet d'une étude produite en 2023 par l'ADIRA avec la contribution de 3 cabinets conseils. Elle a débouché sur une avis pour le moins négatif.
Nous ne savons en particulier pas si le projet concernera la communauté de commune de Marckolsheim du fait de sa dimension secrète. A ce titre ne pas l'inscrire dans la SCOT semble cohérent et souhaitable.
Pour prendre connaissance des caractéristiques sommaires connues de ce projet il est possible de consulter le site
https://stop-europa-vallee.fr/#resume
Merci de bien vouloir prendre en compte mon avis dans vos conclusions et synthèses.