Contribution n°43 (Web)
Par de GOURNAY Jean-Marc
Déposée le 18 septembre 2026 à 11h05
Déposée le 18 septembre 2026 à 11h05
Je n'ai pas développé les problèmes d'accès au Pré de Mme Carles car d'autres contributeurs l'ont fait auparavant.
Je voudrais insister sur la prévention des risques naturels et leurs conséquences pour nos habitations, nos villages et leurs populations et notre économie. Il faut reconsidérer la gestion des torrents dont on laisse les alluvions s'accumuler. Il faut envisager les conséquences d'une obstruction possible du pont des Ban sur le pré de Mme Carles et des conséquences désastreuses en aval lorsque celui-ci ne retiendra plus l'eau, les rochers etc...
Je n'évoque même pas les conséquences catastrophiques d'une rupture de paroi ou de falaise...
Tout ce chapitre prévention des risques naturels n'est pas abordé.
Je voudrais insister sur la prévention des risques naturels et leurs conséquences pour nos habitations, nos villages et leurs populations et notre économie. Il faut reconsidérer la gestion des torrents dont on laisse les alluvions s'accumuler. Il faut envisager les conséquences d'une obstruction possible du pont des Ban sur le pré de Mme Carles et des conséquences désastreuses en aval lorsque celui-ci ne retiendra plus l'eau, les rochers etc...
Je n'évoque même pas les conséquences catastrophiques d'une rupture de paroi ou de falaise...
Tout ce chapitre prévention des risques naturels n'est pas abordé.
Contribution n°42 (Web)
Par de GOURNAY Jean-Marc
Déposée le 18 septembre 2026 à 10h47
Déposée le 18 septembre 2026 à 10h47
J'émets un avis défavorable pour les raisons suivantes :
Les recommandations de la MRAe d'avril 2026 concernant la localisation des secteurs soumis à des risques naturels majeurs ne sont pas prises en compte. Or les conséquences des dégâts du 28 août 2026 viennent confirmer ces réserves.
Le rapport ministériel de l'IGEDD de 12/2022 classait déjà le site du Pré de Mme Carles de site emblématique à haut risque.
Le PPRN actuel n'intègre pas les risques glaciaires.
Les revues du RTM confirment qu'aucun suivi n'a été consigné sur ce secteur depuis 2 ans.
Enfin les conclusions des études suite à la crue du 28/08/2026 ne seront publiées qu'en 2027.
Par ailleurs, la dénaturation du Pré de Mme Carles vient en contradiction avec les termes du décret du 27/03/1973, repris en 2009 ainsi que de la charte du PNE de 2012 et de 2024 qui s'engage à maintenir l'accès aux véhicules sur le Pré de Mme Carles.
Enfin, la commune de Vallouise-Pelvoux n'a émis aucun avis sur le SCOT, car celui-ci n'a pas été soumis à délibération du conseil municipal. Ceci est grave et anormal.
Les recommandations de la MRAe d'avril 2026 concernant la localisation des secteurs soumis à des risques naturels majeurs ne sont pas prises en compte. Or les conséquences des dégâts du 28 août 2026 viennent confirmer ces réserves.
Le rapport ministériel de l'IGEDD de 12/2022 classait déjà le site du Pré de Mme Carles de site emblématique à haut risque.
Le PPRN actuel n'intègre pas les risques glaciaires.
Les revues du RTM confirment qu'aucun suivi n'a été consigné sur ce secteur depuis 2 ans.
Enfin les conclusions des études suite à la crue du 28/08/2026 ne seront publiées qu'en 2027.
Par ailleurs, la dénaturation du Pré de Mme Carles vient en contradiction avec les termes du décret du 27/03/1973, repris en 2009 ainsi que de la charte du PNE de 2012 et de 2024 qui s'engage à maintenir l'accès aux véhicules sur le Pré de Mme Carles.
Enfin, la commune de Vallouise-Pelvoux n'a émis aucun avis sur le SCOT, car celui-ci n'a pas été soumis à délibération du conseil municipal. Ceci est grave et anormal.
Contribution n°41 (Email)
Par Michel Engilberge
Déposée le 17 septembre 2026 à 15h27
Déposée le 17 septembre 2026 à 15h27
Objet : Enquête publique SCOT Puy Saint Vincent
Michel Engilberge
292 route du Sarret
05290 Puy Saint Vincent
Observations concernant l’élaboration du SCOT du Pays des Ecrins
Plusieurs dispositions m’inquiètent concernant l’avenir de la station de Puy St Vincent. Il est évident que la population de la commune évolue très peu et, en théorie nos besoins fonciers peuvent paraître modestes, cependant ne pas prévoir de zone artisanale,
de lotissement à des prix accessibles me paraît insupportable alors que le principal obstacle à l’installation de jeunes ménages est justement le logement (saisonnier ou permanent) et bien sur pouvoir exercer une activité à des conditions avantageuses.
Prévoir 1,50 ha d’artificialisation des sols jusqu’en 2045 ne peut qu’alimenter la spéculation foncière et accentuer encore la gentrification du pays.
La réhabilitation des logements existants est nécessaire, mais elle ne suffira pas. Une partie du parc est vieillissante et ne correspond plus aux attentes des vacanciers. Il faut donc aussi pouvoir construire de nouveaux logements et résidences adaptées au
marché, tout en développant une offre pour les habitants à l’année et les saisonniers.
Concernant la station, ne pas prévoir d’évolution du domaine skiable (même modeste) et se contenter de la modernisation du parc des remontées mécaniques existant me paraît très risqué à l’heure du réchauffement climatique. Bien entendu, il n’est plus question
de réaliser une liaison valléenne entre Vallouise et Puy Saint Vincent 1600. Plus modestement il serait quand même judicieux d’avoir la possibilité de construire une liaison du Village des Alberts à 1600m. Cela permettrait de mieux répartir l’activité touristique
entre les différents villages.
En conclusion, J’ai bien compris que le SCoT doit encadrer l’évolution future du territoire et éviter les excès. Mais il doit aussi permettre à ceux qui vivent ici de pouvoir continuer à y habiter et à y travailler. Or, pour Puy-Saint-Vincent, les orientations
proposées me paraissent aujourd’hui trop restrictives pour atteindre cet objectif.
Michel Engilberge
Michel Engilberge
292 route du Sarret
05290 Puy Saint Vincent
Observations concernant l’élaboration du SCOT du Pays des Ecrins
Plusieurs dispositions m’inquiètent concernant l’avenir de la station de Puy St Vincent. Il est évident que la population de la commune évolue très peu et, en théorie nos besoins fonciers peuvent paraître modestes, cependant ne pas prévoir de zone artisanale,
de lotissement à des prix accessibles me paraît insupportable alors que le principal obstacle à l’installation de jeunes ménages est justement le logement (saisonnier ou permanent) et bien sur pouvoir exercer une activité à des conditions avantageuses.
Prévoir 1,50 ha d’artificialisation des sols jusqu’en 2045 ne peut qu’alimenter la spéculation foncière et accentuer encore la gentrification du pays.
La réhabilitation des logements existants est nécessaire, mais elle ne suffira pas. Une partie du parc est vieillissante et ne correspond plus aux attentes des vacanciers. Il faut donc aussi pouvoir construire de nouveaux logements et résidences adaptées au
marché, tout en développant une offre pour les habitants à l’année et les saisonniers.
Concernant la station, ne pas prévoir d’évolution du domaine skiable (même modeste) et se contenter de la modernisation du parc des remontées mécaniques existant me paraît très risqué à l’heure du réchauffement climatique. Bien entendu, il n’est plus question
de réaliser une liaison valléenne entre Vallouise et Puy Saint Vincent 1600. Plus modestement il serait quand même judicieux d’avoir la possibilité de construire une liaison du Village des Alberts à 1600m. Cela permettrait de mieux répartir l’activité touristique
entre les différents villages.
En conclusion, J’ai bien compris que le SCoT doit encadrer l’évolution future du territoire et éviter les excès. Mais il doit aussi permettre à ceux qui vivent ici de pouvoir continuer à y habiter et à y travailler. Or, pour Puy-Saint-Vincent, les orientations
proposées me paraissent aujourd’hui trop restrictives pour atteindre cet objectif.
Michel Engilberge
Contribution n°40 (Web)
Par Karim Bouridah
Déposée le 17 septembre 2026 à 23h01
Déposée le 17 septembre 2026 à 23h01
Document: Projet d' Amenagement Strategique, page 44
Orientation 1 : renforcer le poids de l’économie industrielle et artisanale
Le projet d’aménagement stratégique affiche l’ambition de « renforcer le poids de l’économie industrielle et artisanale ». Cette orientation soulève toutefois plusieurs questions quant au diagnostic économique qui la fonde et à sa traduction concrète.
1. Quel est le diagnostic économique qui justifie cette orientation ?
Le document pourrait-il préciser le poids actuel de l’industrie et de l’artisanat dans l’économie du Pays des Écrins, notamment en termes d’établissements, d’emplois et d’évolution au cours des dernières années ?
Il serait également utile de préciser quels sont les besoins identifiés des entreprises existantes et quels besoins correspondent à l’objectif d’attirer ou de créer de nouvelles activités.
2. Quels sont les besoins réels en foncier économique ?
Le document fait état d’un manque important de foncier pour les activités industrielles et artisanales et prévoit notamment l’optimisation et le renouvellement des zones d’activités existantes ainsi que le développement de nouveaux espaces.
Le SCoT pourrait-il préciser sur quelles données et quelles projections repose ce besoin, et indiquer les surfaces actuellement disponibles, celles qui sont mobilisables à court terme et les besoins supplémentaires estimés à moyen et long terme ?
3. Quelle est la place réelle de l’industrie dans cette stratégie ?
Alors que l’orientation porte à la fois sur l’industrie et l’artisanat, les mesures concrètes présentées dans l’objectif 2 concernent essentiellement l’artisanat : développement de la zone artisanale du Planet et possibilité d’accueillir des activités artisanales non nuisantes dans le tissu urbain mixte.
Quelles activités industrielles le Pays des Écrins souhaite-t-il donc effectivement maintenir, développer ou attirer, et quels espaces fonciers sont spécifiquement destinés à ces activités ?
4. Le projet du site du Planet est-il suffisamment défini ?
Le document indique que le site du Planet à La Roche-de-Rame pourrait être dépollué afin d’y développer un projet économique, mais précise que sa réalisation dépend de l’obtention d’aides financières « très substantielles » et qu’elle est envisagée à long terme.
Le SCoT pourrait-il préciser la nature du projet envisagé, les activités auxquelles il serait destiné, la superficie concernée, l’ordre de grandeur des coûts de dépollution et d’aménagement, les financements recherchés ainsi que le calendrier prévisionnel ?
Il serait également utile de savoir si ce projet constitue une composante nécessaire de la stratégie foncière du SCoT ou s’il s’agit à ce stade d’une possibilité dont la réalisation demeure très incertaine.
5. Quelle stratégie de diversification et d’innovation ?
Enfin, l’orientation repose principalement sur les filières traditionnelles ou liées aux ressources locales, notamment le bois et les matériaux destinés au BTP.
Dans un territoire soumis à de fortes contraintes foncières et environnementales, le SCoT a-t-il identifié des activités innovantes ou à forte valeur ajoutée mais à faible emprise foncière, susceptibles de contribuer à la diversification économique et à la création d’emplois permanents ?
La stratégie économique du territoire pourrait-elle notamment préciser les secteurs d’avenir que le Pays des Écrins souhaite développer au-delà des filières traditionnelles ?
Orientation 1 : renforcer le poids de l’économie industrielle et artisanale
Le projet d’aménagement stratégique affiche l’ambition de « renforcer le poids de l’économie industrielle et artisanale ». Cette orientation soulève toutefois plusieurs questions quant au diagnostic économique qui la fonde et à sa traduction concrète.
1. Quel est le diagnostic économique qui justifie cette orientation ?
Le document pourrait-il préciser le poids actuel de l’industrie et de l’artisanat dans l’économie du Pays des Écrins, notamment en termes d’établissements, d’emplois et d’évolution au cours des dernières années ?
Il serait également utile de préciser quels sont les besoins identifiés des entreprises existantes et quels besoins correspondent à l’objectif d’attirer ou de créer de nouvelles activités.
2. Quels sont les besoins réels en foncier économique ?
Le document fait état d’un manque important de foncier pour les activités industrielles et artisanales et prévoit notamment l’optimisation et le renouvellement des zones d’activités existantes ainsi que le développement de nouveaux espaces.
Le SCoT pourrait-il préciser sur quelles données et quelles projections repose ce besoin, et indiquer les surfaces actuellement disponibles, celles qui sont mobilisables à court terme et les besoins supplémentaires estimés à moyen et long terme ?
3. Quelle est la place réelle de l’industrie dans cette stratégie ?
Alors que l’orientation porte à la fois sur l’industrie et l’artisanat, les mesures concrètes présentées dans l’objectif 2 concernent essentiellement l’artisanat : développement de la zone artisanale du Planet et possibilité d’accueillir des activités artisanales non nuisantes dans le tissu urbain mixte.
Quelles activités industrielles le Pays des Écrins souhaite-t-il donc effectivement maintenir, développer ou attirer, et quels espaces fonciers sont spécifiquement destinés à ces activités ?
4. Le projet du site du Planet est-il suffisamment défini ?
Le document indique que le site du Planet à La Roche-de-Rame pourrait être dépollué afin d’y développer un projet économique, mais précise que sa réalisation dépend de l’obtention d’aides financières « très substantielles » et qu’elle est envisagée à long terme.
Le SCoT pourrait-il préciser la nature du projet envisagé, les activités auxquelles il serait destiné, la superficie concernée, l’ordre de grandeur des coûts de dépollution et d’aménagement, les financements recherchés ainsi que le calendrier prévisionnel ?
Il serait également utile de savoir si ce projet constitue une composante nécessaire de la stratégie foncière du SCoT ou s’il s’agit à ce stade d’une possibilité dont la réalisation demeure très incertaine.
5. Quelle stratégie de diversification et d’innovation ?
Enfin, l’orientation repose principalement sur les filières traditionnelles ou liées aux ressources locales, notamment le bois et les matériaux destinés au BTP.
Dans un territoire soumis à de fortes contraintes foncières et environnementales, le SCoT a-t-il identifié des activités innovantes ou à forte valeur ajoutée mais à faible emprise foncière, susceptibles de contribuer à la diversification économique et à la création d’emplois permanents ?
La stratégie économique du territoire pourrait-elle notamment préciser les secteurs d’avenir que le Pays des Écrins souhaite développer au-delà des filières traditionnelles ?
Contribution n°39 (Web)
Par Karim Bouridah
Déposée le 17 septembre 2026 à 22h22
Déposée le 17 septembre 2026 à 22h22
Document: Projet d' Amenagement Strategique, page 54
Préservation et sécurisation de la ressource en eau
Le projet d’aménagement stratégique fixe deux objectifs concernant la ressource en eau :
« protéger les sources et périmètres de captage » ;
« travailler sur le partage et le stockage de la ressource dans une logique de solidarité amont-aval ».
Ces objectifs apparaissent toutefois assez généraux et mériteraient d’être précisés quant à leur portée et à leur traduction concrète dans le cadre du SCoT.
1. Concernant la protection des sources et des captages :
Quelles actions ou prescriptions concrètes le SCoT entend-il mettre en œuvre pour assurer la protection des ressources destinées à l’alimentation en eau potable ? Le document prévoit-il notamment l’identification des captages et des ressources stratégiques, la prise en compte de leurs périmètres de protection ou des dispositions particulières concernant l’occupation des sols à proximité de ces ressources ?
2. Concernant le partage et le stockage de la ressource :
Que recouvre précisément l’expression « travailler sur le partage et le stockage de la ressource » ? Quels sont les projets, actions ou dispositifs que le Pays des Écrins envisage concrètement à ce titre, et quelle collectivité ou structure serait compétente pour les mettre en œuvre ?
Enfin, dans la mesure où la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau relève d’un cadre réglementaire et de planification plus large, notamment du SDAGE Rhône-Méditerranée, comment le SCoT entend-il articuler cet objectif local de « partage et de stockage » avec les orientations et dispositions du SDAGE ? Le document pourrait-il préciser ce qui relève effectivement de la compétence et de la capacité d’action du SCoT, par opposition à ce qui relève d’autres autorités ou structures compétentes dans le domaine de l’eau ?
Le SCoT a-t-il réalisé ou prévoit-il de réaliser une analyse prospective de l’adéquation entre les ressources en eau disponibles, leur évolution prévisible notamment du fait du changement climatique, et les besoins futurs du territoire liés à la population, au tourisme, à l’agriculture et aux autres activités économiques ? Si cette analyse existe, où est-elle présentée dans le dossier du SCoT et quelles conséquences concrètes en sont tirées sur les choix d’aménagement ?
Préservation et sécurisation de la ressource en eau
Le projet d’aménagement stratégique fixe deux objectifs concernant la ressource en eau :
« protéger les sources et périmètres de captage » ;
« travailler sur le partage et le stockage de la ressource dans une logique de solidarité amont-aval ».
Ces objectifs apparaissent toutefois assez généraux et mériteraient d’être précisés quant à leur portée et à leur traduction concrète dans le cadre du SCoT.
1. Concernant la protection des sources et des captages :
Quelles actions ou prescriptions concrètes le SCoT entend-il mettre en œuvre pour assurer la protection des ressources destinées à l’alimentation en eau potable ? Le document prévoit-il notamment l’identification des captages et des ressources stratégiques, la prise en compte de leurs périmètres de protection ou des dispositions particulières concernant l’occupation des sols à proximité de ces ressources ?
2. Concernant le partage et le stockage de la ressource :
Que recouvre précisément l’expression « travailler sur le partage et le stockage de la ressource » ? Quels sont les projets, actions ou dispositifs que le Pays des Écrins envisage concrètement à ce titre, et quelle collectivité ou structure serait compétente pour les mettre en œuvre ?
Enfin, dans la mesure où la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau relève d’un cadre réglementaire et de planification plus large, notamment du SDAGE Rhône-Méditerranée, comment le SCoT entend-il articuler cet objectif local de « partage et de stockage » avec les orientations et dispositions du SDAGE ? Le document pourrait-il préciser ce qui relève effectivement de la compétence et de la capacité d’action du SCoT, par opposition à ce qui relève d’autres autorités ou structures compétentes dans le domaine de l’eau ?
Le SCoT a-t-il réalisé ou prévoit-il de réaliser une analyse prospective de l’adéquation entre les ressources en eau disponibles, leur évolution prévisible notamment du fait du changement climatique, et les besoins futurs du territoire liés à la population, au tourisme, à l’agriculture et aux autres activités économiques ? Si cette analyse existe, où est-elle présentée dans le dossier du SCoT et quelles conséquences concrètes en sont tirées sur les choix d’aménagement ?
Contribution n°38 (Web)
Par Caire, Laetitia
Déposée le 17 septembre 2026 à 18h19
Déposée le 17 septembre 2026 à 18h19
Je souhaite, par la présente, émettre un avis défavorable au projet de SCoT du Pays des Écrins en l’état, en raison notamment de l’objectif affiché de renaturer environ 2 hectares de la zone de stationnement du Pré de Madame Carle, signifiant la modification de l’état actuel et son utilisation. Le rapport environnemental du SCoT indique en effet, dans sa « Zone 6 », qu’il est prévu de « renaturer sur une superficie d’environ 2 ha la zone de stationnement du refuge du Pré de Madame Carle » d’ici à 2032.
Un objectif de cette ampleur ne peut, à mon sens, être inscrit dans un document d’urbanisme structurant pour le territoire sans que ses conséquences aient été suffisamment étudiées, expliquées et débattues.
1. Une absence d’étude globale sur les conséquences pour la vallée
La suppression ou la transformation d’une emprise de stationnement au Pré de Mme Carle ne concerne pas uniquement le parking lui-même. Elle aura nécessairement des conséquences sur l’ensemble de la vallée : circulation, stationnement de report, accès aux sites de montagne, activité touristique, fonctionnement des commerces et hébergements, fréquentation d’Ailefroide et des autres secteurs de la vallée, sécurité et gestion des flux en période estivale.
Or, je ne constate pas, dans les documents du SCoT, d’étude suffisamment précise permettant d’évaluer globalement ces conséquences et de présenter un véritable scénario de transition.
Il ne paraît pas raisonnable de décider de la renaturation de deux hectares sans avoir préalablement répondu à des questions essentielles : où seront reportés les véhicules ? Quelles capacités de stationnement seront nécessaires ? Comment seront organisées les navettes et les mobilités alternatives ? Quelles seront les conséquences économiques et touristiques ? Comment sera assurée l’accessibilité aux pratiquants de la montagne, aux habitants, au jeune public pour les initier à la haute-montagne, aux professionnels et aux services de secours ? Quelles conséquences paysagères et environnementales des éventuels nouveaux aménagements nécessaires en compensation ?
Ces questions sont d’autant plus importantes dans le contexte actuel, marqué par les événements torrentiels récents et par la nécessité de réfléchir à long terme sur les accès au Pré de Madame Carle.
2. Une concertation inexistante avec la population et les acteurs locaux
Un projet susceptible de modifier profondément l'accès et les usages d'un site aussi emblématique du territoire devrait faire l'objet d'une concertation approfondie avec les habitants, les professionnels, les associations, les pratiquants de la montagne et l'ensemble des acteurs concernés.
La population doit pouvoir comprendre précisément ce qui est envisagé : où sera reporté le stationnement ? selon quel calendrier ? avec quels moyens financiers et quelles solutions alternatives ? pour quelles conséquences immédiates et à long terme ?
Inscrire un objectif aussi précis que la renaturation de deux hectares dans le SCoT sans avoir préalablement défini et partagé les conditions de cette transition me paraît prématuré.
3. La nécessité d'une transition progressive et anticipée
Je ne remets pas la nécessité de mieux préserver le site du Pré de Madame Carle. Au contraire, cet objectif peut être pertinent sur le plan environnemental.
En revanche, la méthode et le calendrier doivent être adaptés aux réalités du territoire.
Une transformation aussi importante doit être anticipée et accompagnée. Elle doit permettre de mettre progressivement en place des solutions alternatives : stationnements relais, navettes, amélioration des mobilités collectives, organisation des flux, information des visiteurs, accompagnement des professionnels. Les études doivent quantifier l’impact sur l’économie, et en fonction, les élus locaux devront plancher sur une transition progressive de l’économie de la vallée, tournée vers le tourisme depuis un siècle et demi.
Ainsi, une réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du parking pourrait constituer une première étape beaucoup plus réaliste. Elles permettraient d'expérimenter de nouvelles modalités d'accès, d'en mesurer les conséquences et d'adapter progressivement le dispositif avant d'envisager une renaturation complète du site. Cette approche serait également cohérente avec l'historique des réflexions sur le site - notamment de la part du Parc national des Ecrins.
4. Vigilance particulière au regard du décret de création du Parc national des Ecrins et de sa Charte
Il existe par ailleurs un élément juridique qui me paraît devoir être explicitement pris en compte dans l'analyse de compatibilité du SCoT. Le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 promulgué à la création du Parc national des Ecrins, puis dans le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 relatif au Parc national des Écrins prévoit, dans son article 22, le maintien de l’accès des véhicules jusqu’aux parcs de stationnement aménagés à proximité, notamment « du refuge du Pré de Madame Carle (commune de Pelvoux, département des Hautes-Alpes) ».
Cette disposition constitue une exception spécifique au principe général d’interdiction de la circulation motorisée dans le cœur du Parc. Le Parc national des Écrins reprend d'ailleurs actuellement cette règle dans sa présentation officielle de la circulation motorisée et indique expressément que l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge du Pré de Madame Carle.
La Charte du Parc national des Écrins, élaborée après le décret de 2009 et approuvée en 2012, s'inscrit dans ce même cadre réglementaire. Le Parc rappelle lui-même que le décret n° 2009-448 constitue le texte ayant adapté la réglementation du Parc à la loi de 2006 et que la Charte a ensuite été élaborée avec les acteurs du territoire.
Il ne s'agit pas pour autant de considérer que ce texte garantirait le maintien du tracé actuel de la route, ni qu'il imposerait le maintien du nombre actuel de places de stationnement. En revanche, il me paraît juridiquement nécessaire que le SCoT démontre explicitement comment son objectif de renaturation de 2 hectares est compatible avec cette disposition réglementaire qui maintient l'accès des véhicules aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge.
Si le stationnement actuel devait être fortement réduit ou supprimé, le SCoT devrait donc démontrer comment son objectif de renaturation s'articule avec cette disposition réglementaire et quelle solution alternative permettra d'assurer le maintien de cette fonction d'accès et de stationnement : nouveau parking, stationnement déplacé, parking-relais, navette, accès réglementé, dispositif spécifique pour les professionnels, les usagers de la haute montagne et les services de secours, etc.
À défaut, la compatibilité entre l'orientation du SCoT et le régime particulier applicable au cœur du Parc n'est pas suffisamment démontrée.
5. Une disposition qui doit être nuancée dans le SCoT
Je demande donc que la rédaction du SCoT soit réexaminée et, à tout le moins, nuancée.
Plutôt que d'inscrire comme objectif la renaturation d'environ deux hectares de la zone de stationnement, il serait préférable de prévoir un objectif de réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du site, conditionné à la réalisation des études nécessaires, à la mise en place de solutions alternatives de mobilité et de stationnement et à une véritable concertation avec les habitants et les acteurs locaux.
Le SCoT doit donner une direction au territoire, mais il ne doit pas figer prématurément une solution dont les conséquences n'ont pas encore été suffisamment étudiées. En conclusion, je considère que l'objectif de renaturation de deux hectares du parking du Pré de Madame Carle, dans sa rédaction actuelle, apparaît trop figé et restrictif, insuffisamment justifié et insuffisamment accompagné par un véritable projet de transition. La protection de l'environnement et la préservation du Pré de Madame Carle ne doivent pas être opposées aux besoins du territoire : elles doivent être construites avec les habitants et les acteurs locaux, dans une démarche anticipée, progressive et concertée.
Je demande donc à la commission d'enquête de prendre en considération ces observations et de rendre un avis défavorable au projet de SCoT en l'état, ou, à tout le moins, de demander que cette disposition soit profondément réexaminée et reformulée afin de privilégier la réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du parking, accompagnée d'études d'impact à l'échelle de la vallée, d'une concertation approfondie et de solutions concrètes de report du stationnement et de mobilité.
Un objectif de cette ampleur ne peut, à mon sens, être inscrit dans un document d’urbanisme structurant pour le territoire sans que ses conséquences aient été suffisamment étudiées, expliquées et débattues.
1. Une absence d’étude globale sur les conséquences pour la vallée
La suppression ou la transformation d’une emprise de stationnement au Pré de Mme Carle ne concerne pas uniquement le parking lui-même. Elle aura nécessairement des conséquences sur l’ensemble de la vallée : circulation, stationnement de report, accès aux sites de montagne, activité touristique, fonctionnement des commerces et hébergements, fréquentation d’Ailefroide et des autres secteurs de la vallée, sécurité et gestion des flux en période estivale.
Or, je ne constate pas, dans les documents du SCoT, d’étude suffisamment précise permettant d’évaluer globalement ces conséquences et de présenter un véritable scénario de transition.
Il ne paraît pas raisonnable de décider de la renaturation de deux hectares sans avoir préalablement répondu à des questions essentielles : où seront reportés les véhicules ? Quelles capacités de stationnement seront nécessaires ? Comment seront organisées les navettes et les mobilités alternatives ? Quelles seront les conséquences économiques et touristiques ? Comment sera assurée l’accessibilité aux pratiquants de la montagne, aux habitants, au jeune public pour les initier à la haute-montagne, aux professionnels et aux services de secours ? Quelles conséquences paysagères et environnementales des éventuels nouveaux aménagements nécessaires en compensation ?
Ces questions sont d’autant plus importantes dans le contexte actuel, marqué par les événements torrentiels récents et par la nécessité de réfléchir à long terme sur les accès au Pré de Madame Carle.
2. Une concertation inexistante avec la population et les acteurs locaux
Un projet susceptible de modifier profondément l'accès et les usages d'un site aussi emblématique du territoire devrait faire l'objet d'une concertation approfondie avec les habitants, les professionnels, les associations, les pratiquants de la montagne et l'ensemble des acteurs concernés.
La population doit pouvoir comprendre précisément ce qui est envisagé : où sera reporté le stationnement ? selon quel calendrier ? avec quels moyens financiers et quelles solutions alternatives ? pour quelles conséquences immédiates et à long terme ?
Inscrire un objectif aussi précis que la renaturation de deux hectares dans le SCoT sans avoir préalablement défini et partagé les conditions de cette transition me paraît prématuré.
3. La nécessité d'une transition progressive et anticipée
Je ne remets pas la nécessité de mieux préserver le site du Pré de Madame Carle. Au contraire, cet objectif peut être pertinent sur le plan environnemental.
En revanche, la méthode et le calendrier doivent être adaptés aux réalités du territoire.
Une transformation aussi importante doit être anticipée et accompagnée. Elle doit permettre de mettre progressivement en place des solutions alternatives : stationnements relais, navettes, amélioration des mobilités collectives, organisation des flux, information des visiteurs, accompagnement des professionnels. Les études doivent quantifier l’impact sur l’économie, et en fonction, les élus locaux devront plancher sur une transition progressive de l’économie de la vallée, tournée vers le tourisme depuis un siècle et demi.
Ainsi, une réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du parking pourrait constituer une première étape beaucoup plus réaliste. Elles permettraient d'expérimenter de nouvelles modalités d'accès, d'en mesurer les conséquences et d'adapter progressivement le dispositif avant d'envisager une renaturation complète du site. Cette approche serait également cohérente avec l'historique des réflexions sur le site - notamment de la part du Parc national des Ecrins.
4. Vigilance particulière au regard du décret de création du Parc national des Ecrins et de sa Charte
Il existe par ailleurs un élément juridique qui me paraît devoir être explicitement pris en compte dans l'analyse de compatibilité du SCoT. Le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 promulgué à la création du Parc national des Ecrins, puis dans le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 relatif au Parc national des Écrins prévoit, dans son article 22, le maintien de l’accès des véhicules jusqu’aux parcs de stationnement aménagés à proximité, notamment « du refuge du Pré de Madame Carle (commune de Pelvoux, département des Hautes-Alpes) ».
Cette disposition constitue une exception spécifique au principe général d’interdiction de la circulation motorisée dans le cœur du Parc. Le Parc national des Écrins reprend d'ailleurs actuellement cette règle dans sa présentation officielle de la circulation motorisée et indique expressément que l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge du Pré de Madame Carle.
La Charte du Parc national des Écrins, élaborée après le décret de 2009 et approuvée en 2012, s'inscrit dans ce même cadre réglementaire. Le Parc rappelle lui-même que le décret n° 2009-448 constitue le texte ayant adapté la réglementation du Parc à la loi de 2006 et que la Charte a ensuite été élaborée avec les acteurs du territoire.
Il ne s'agit pas pour autant de considérer que ce texte garantirait le maintien du tracé actuel de la route, ni qu'il imposerait le maintien du nombre actuel de places de stationnement. En revanche, il me paraît juridiquement nécessaire que le SCoT démontre explicitement comment son objectif de renaturation de 2 hectares est compatible avec cette disposition réglementaire qui maintient l'accès des véhicules aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge.
Si le stationnement actuel devait être fortement réduit ou supprimé, le SCoT devrait donc démontrer comment son objectif de renaturation s'articule avec cette disposition réglementaire et quelle solution alternative permettra d'assurer le maintien de cette fonction d'accès et de stationnement : nouveau parking, stationnement déplacé, parking-relais, navette, accès réglementé, dispositif spécifique pour les professionnels, les usagers de la haute montagne et les services de secours, etc.
À défaut, la compatibilité entre l'orientation du SCoT et le régime particulier applicable au cœur du Parc n'est pas suffisamment démontrée.
5. Une disposition qui doit être nuancée dans le SCoT
Je demande donc que la rédaction du SCoT soit réexaminée et, à tout le moins, nuancée.
Plutôt que d'inscrire comme objectif la renaturation d'environ deux hectares de la zone de stationnement, il serait préférable de prévoir un objectif de réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du site, conditionné à la réalisation des études nécessaires, à la mise en place de solutions alternatives de mobilité et de stationnement et à une véritable concertation avec les habitants et les acteurs locaux.
Le SCoT doit donner une direction au territoire, mais il ne doit pas figer prématurément une solution dont les conséquences n'ont pas encore été suffisamment étudiées. En conclusion, je considère que l'objectif de renaturation de deux hectares du parking du Pré de Madame Carle, dans sa rédaction actuelle, apparaît trop figé et restrictif, insuffisamment justifié et insuffisamment accompagné par un véritable projet de transition. La protection de l'environnement et la préservation du Pré de Madame Carle ne doivent pas être opposées aux besoins du territoire : elles doivent être construites avec les habitants et les acteurs locaux, dans une démarche anticipée, progressive et concertée.
Je demande donc à la commission d'enquête de prendre en considération ces observations et de rendre un avis défavorable au projet de SCoT en l'état, ou, à tout le moins, de demander que cette disposition soit profondément réexaminée et reformulée afin de privilégier la réhabilitation, une restauration écologique, ou encore une renaturation partielle du parking, accompagnée d'études d'impact à l'échelle de la vallée, d'une concertation approfondie et de solutions concrètes de report du stationnement et de mobilité.
Contribution n°37 (Web)
Par Karim Bouridah
Déposée le 17 septembre 2026 à 15h27
Déposée le 17 septembre 2026 à 15h27
Document: Projet d' Amenagement Strateqique, pages 30 et 47
Observation – Articulation entre logements permanents, « lits froids » et développement de l’hébergement touristique
Le PAS fixe, à la page 30, l’objectif de créer au moins 500 logements permanents à échéance de 20 ans et indique parallèlement vouloir remettre des « lits froids » sur le marché, notamment dans un objectif de location à l’année.
À la page 47, le PAS indique que le territoire dispose d’environ 38 000 lits touristiques, dont les deux tiers sont qualifiés de lits froids, et se donne pour objectif de réhabiliter 5 000 lits touristiques d’ici à une vingtaine d’années, notamment en favorisant la « mise en tourisme des résidences secondaires » et la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, en particulier des copropriétés.
Ces deux orientations soulèvent une question d’articulation qui mériterait d’être explicitée.
Une partie du parc actuellement constitué de résidences secondaires ou de « lits froids » semble en effet pouvoir faire l’objet de deux orientations différentes :
- être remise sur le marché dans un objectif de location à l’année et de logement permanent ;
- ou être réhabilitée et « mise en tourisme » afin d’augmenter ou de maintenir le potentiel de lits marchands.
Le PAS ne précise pas quelle part du parc existant est susceptible d’être affectée à chacune de ces orientations.
Je souhaiterais donc que le SCoT précise :
1- quelle est la définition exacte des « lits froids » utilisée dans le document ;
2- combien de ces lits sont constitués de résidences secondaires et combien correspondent à d’autres catégories d’hébergement ;
3- combien de lits froids le SCoT estime pouvoir remettre sur le marché en location à l’année afin de contribuer à l’objectif de 500 logements permanents ;
4- combien de lits froids ou de résidences secondaires sont au contraire destinés à être « mis en tourisme » afin de contribuer à l’objectif de 5 000 lits touristiques réhabilités ;
5- comment sont évités les éventuels recoupements entre ces deux objectifs ;
6- et, plus généralement, comment le SCoT arbitre entre le besoin de logements permanents et le maintien ou le développement de l’offre touristique lorsqu’un même logement pourrait relever de l’une ou l’autre de ces orientations.
Une précision supplémentaire apparaît également nécessaire
Le PAS indique que le SCoT souhaite « limiter la consommation d’espaces » pour la création de nouveaux lits touristiques et que le maintien du potentiel de lits marchands doit se réaliser prioritairement à l’intérieur des enveloppes urbaines, par densification ou renouvellement urbain.
Il serait donc utile de préciser quelle part des 5 000 lits touristiques doit être obtenue par la réhabilitation de logements existants et quelle part pourrait nécessiter des opérations de construction ou de renouvellement urbain, ainsi que la consommation foncière correspondante.
Enfin, puisque le PAS indique également vouloir « déployer les outils de la loi Le Meur », il serait souhaitable que soient précisés les outils réglementaires ou incitatifs effectivement envisagés, notamment à l’égard des résidences secondaires et des meublés de tourisme.
Enfin le chiffre de 5 000 lits représente environ 20 % des quelque 25 000 lits froids si l’on applique littéralement les proportions données par le PAS.
Sur ces quelque 25 000 lits froids annoncés, pourquoi l’objectif est-il fixé à 5 000 lits réhabilités et mis en tourisme ? Quelle étude du parc existant permet d’estimer que 5 000 lits constituent le potentiel effectivement mobilisable ?
Observation – Articulation entre logements permanents, « lits froids » et développement de l’hébergement touristique
Le PAS fixe, à la page 30, l’objectif de créer au moins 500 logements permanents à échéance de 20 ans et indique parallèlement vouloir remettre des « lits froids » sur le marché, notamment dans un objectif de location à l’année.
À la page 47, le PAS indique que le territoire dispose d’environ 38 000 lits touristiques, dont les deux tiers sont qualifiés de lits froids, et se donne pour objectif de réhabiliter 5 000 lits touristiques d’ici à une vingtaine d’années, notamment en favorisant la « mise en tourisme des résidences secondaires » et la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, en particulier des copropriétés.
Ces deux orientations soulèvent une question d’articulation qui mériterait d’être explicitée.
Une partie du parc actuellement constitué de résidences secondaires ou de « lits froids » semble en effet pouvoir faire l’objet de deux orientations différentes :
- être remise sur le marché dans un objectif de location à l’année et de logement permanent ;
- ou être réhabilitée et « mise en tourisme » afin d’augmenter ou de maintenir le potentiel de lits marchands.
Le PAS ne précise pas quelle part du parc existant est susceptible d’être affectée à chacune de ces orientations.
Je souhaiterais donc que le SCoT précise :
1- quelle est la définition exacte des « lits froids » utilisée dans le document ;
2- combien de ces lits sont constitués de résidences secondaires et combien correspondent à d’autres catégories d’hébergement ;
3- combien de lits froids le SCoT estime pouvoir remettre sur le marché en location à l’année afin de contribuer à l’objectif de 500 logements permanents ;
4- combien de lits froids ou de résidences secondaires sont au contraire destinés à être « mis en tourisme » afin de contribuer à l’objectif de 5 000 lits touristiques réhabilités ;
5- comment sont évités les éventuels recoupements entre ces deux objectifs ;
6- et, plus généralement, comment le SCoT arbitre entre le besoin de logements permanents et le maintien ou le développement de l’offre touristique lorsqu’un même logement pourrait relever de l’une ou l’autre de ces orientations.
Une précision supplémentaire apparaît également nécessaire
Le PAS indique que le SCoT souhaite « limiter la consommation d’espaces » pour la création de nouveaux lits touristiques et que le maintien du potentiel de lits marchands doit se réaliser prioritairement à l’intérieur des enveloppes urbaines, par densification ou renouvellement urbain.
Il serait donc utile de préciser quelle part des 5 000 lits touristiques doit être obtenue par la réhabilitation de logements existants et quelle part pourrait nécessiter des opérations de construction ou de renouvellement urbain, ainsi que la consommation foncière correspondante.
Enfin, puisque le PAS indique également vouloir « déployer les outils de la loi Le Meur », il serait souhaitable que soient précisés les outils réglementaires ou incitatifs effectivement envisagés, notamment à l’égard des résidences secondaires et des meublés de tourisme.
Enfin le chiffre de 5 000 lits représente environ 20 % des quelque 25 000 lits froids si l’on applique littéralement les proportions données par le PAS.
Sur ces quelque 25 000 lits froids annoncés, pourquoi l’objectif est-il fixé à 5 000 lits réhabilités et mis en tourisme ? Quelle étude du parc existant permet d’estimer que 5 000 lits constituent le potentiel effectivement mobilisable ?
Contribution n°36 (Web)
Par Sabar Yann
Déposée le 17 septembre 2026 à 09h39
Déposée le 17 septembre 2026 à 09h39
Bonjour,
Nous aimerions que l'intégration de notre parcelle dans les secteurs urbanisés de la commune soit réexaminée au regard de ses caractéristiques dents creuses. Toutes les informations sont fournies dans le fichier joint.
Merci pour l'attention que vous voudrez bien nous accorder.
Cordialement
Nous aimerions que l'intégration de notre parcelle dans les secteurs urbanisés de la commune soit réexaminée au regard de ses caractéristiques dents creuses. Toutes les informations sont fournies dans le fichier joint.
Merci pour l'attention que vous voudrez bien nous accorder.
Cordialement
Document joint
Contribution n°35 (Web)
Par Karim Bouridah
Déposée le 16 septembre 2026 à 21h58
Déposée le 16 septembre 2026 à 21h58
Document: Projet d' Amenagement Strategique, page 26
Trajectoire ZAN et adaptation aux caractéristiques du Pays des Écrins
Le projet d’aménagement stratégique indique que les espaces artificialisés et anthropisés représentent seulement 1,6 % du territoire communautaire et que 27 ha ont été consommés au cours de la période 2011-2021. Il en déduit la nécessité d’inscrire le territoire dans une trajectoire ZAN et indique que le potentiel de densification serait « important » sur le territoire.
Je ne remets pas en cause l’obligation légale pour le SCoT d’intégrer la trajectoire nationale de réduction de l’artificialisation. En revanche, je m’interroge sur la justification et la proportionnalité de sa traduction à l’échelle du Pays des Écrins.
Le PAS devrait notamment préciser :
a- quelle part des 27 ha consommés entre 2011 et 2021 correspond respectivement à l’habitat, aux activités économiques, aux équipements, aux infrastructures et aux activités touristiques ;
b- quelle est la surface réellement disponible au sein des espaces déjà urbanisés ;
c- combien de logements vacants ont été identifiés et combien sont effectivement mobilisables pour du logement permanent ;
d- quelle part des logements recensés comme vacants correspond en réalité à des résidences secondaires ou à des logements nécessitant des travaux importants ;
e- quelle est la capacité réelle de production de logements à partir des friches, dents creuses et bâtiments existants, après prise en compte des risques naturels, de la topographie, des contraintes d’accès, de la loi Montagne et des contraintes paysagères et patrimoniales.
Cette justification apparaît d’autant plus nécessaire que le territoire connaît une dynamique démographique faible, voire négative, tout en affichant un objectif de croissance de 270 habitants et la production d’environ 800 logements à l’horizon 2045.
Il conviendrait donc de démontrer que les capacités de densification annoncées comme « importantes » correspondent à un potentiel effectivement mobilisable et non à un potentiel théorique.
Enfin, les objectifs de densité minimale envisagés pour les différents types de communes devraient être justifiés au regard des caractéristiques particulières du Pays des Écrins : relief, urbanisation en hameaux, patrimoine architectural et paysager, risques naturels et contraintes d’accessibilité.
Je demande en conséquence que la trajectoire ZAN soit davantage territorialisée et que les objectifs de densification et de mobilisation du parc existant soient fondés sur une évaluation quantitative et réaliste des capacités effectivement mobilisables, commune par commune, plutôt que sur la seule identification théorique de logements vacants, de friches ou de dents creuses.
Trajectoire ZAN et adaptation aux caractéristiques du Pays des Écrins
Le projet d’aménagement stratégique indique que les espaces artificialisés et anthropisés représentent seulement 1,6 % du territoire communautaire et que 27 ha ont été consommés au cours de la période 2011-2021. Il en déduit la nécessité d’inscrire le territoire dans une trajectoire ZAN et indique que le potentiel de densification serait « important » sur le territoire.
Je ne remets pas en cause l’obligation légale pour le SCoT d’intégrer la trajectoire nationale de réduction de l’artificialisation. En revanche, je m’interroge sur la justification et la proportionnalité de sa traduction à l’échelle du Pays des Écrins.
Le PAS devrait notamment préciser :
a- quelle part des 27 ha consommés entre 2011 et 2021 correspond respectivement à l’habitat, aux activités économiques, aux équipements, aux infrastructures et aux activités touristiques ;
b- quelle est la surface réellement disponible au sein des espaces déjà urbanisés ;
c- combien de logements vacants ont été identifiés et combien sont effectivement mobilisables pour du logement permanent ;
d- quelle part des logements recensés comme vacants correspond en réalité à des résidences secondaires ou à des logements nécessitant des travaux importants ;
e- quelle est la capacité réelle de production de logements à partir des friches, dents creuses et bâtiments existants, après prise en compte des risques naturels, de la topographie, des contraintes d’accès, de la loi Montagne et des contraintes paysagères et patrimoniales.
Cette justification apparaît d’autant plus nécessaire que le territoire connaît une dynamique démographique faible, voire négative, tout en affichant un objectif de croissance de 270 habitants et la production d’environ 800 logements à l’horizon 2045.
Il conviendrait donc de démontrer que les capacités de densification annoncées comme « importantes » correspondent à un potentiel effectivement mobilisable et non à un potentiel théorique.
Enfin, les objectifs de densité minimale envisagés pour les différents types de communes devraient être justifiés au regard des caractéristiques particulières du Pays des Écrins : relief, urbanisation en hameaux, patrimoine architectural et paysager, risques naturels et contraintes d’accessibilité.
Je demande en conséquence que la trajectoire ZAN soit davantage territorialisée et que les objectifs de densification et de mobilisation du parc existant soient fondés sur une évaluation quantitative et réaliste des capacités effectivement mobilisables, commune par commune, plutôt que sur la seule identification théorique de logements vacants, de friches ou de dents creuses.
Contribution n°34 (Web)
Par Karim Bouridah
Déposée le 16 septembre 2026 à 13h33
Déposée le 16 septembre 2026 à 13h33
Document: Projet d' Amenagement Strategique , page 5
" Gérer e t anticiper les évolutions des risques naturels "
La presente contribution fait suite en la precisant a ma contribution numéro 29.
Elle porte sur la question de répartition des responsabilités : qui intervient, où, pour quelles missions et selon quels documents de gestion ?
1. Répartition des compétences
Pouvez-vous préciser la répartition actuelle des compétences et responsabilités entre la Communauté de communes du Pays des Écrins au titre de la GEMAPI, les communes, le Département, l’État, le Parc national des Écrins, l’ONF/RTM et les propriétaires riverains ?
Je souhaiterais notamment savoir qui est compétent ou susceptible d’intervenir pour :
• l’entretien courant des torrents ;
• la gestion des embâcles et des matériaux alluvionnaires ;
• la protection des berges ;
• la prévention et la protection contre les crues ;
• les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de protection ;
• les interventions d’urgence après une crue.
2. Répartition géographique
Cette répartition est-elle différente selon les secteurs ?
Je souhaiterais notamment connaître l’autorité ou l’organisme compétent pour chacun des secteurs suivants :
• les secteurs de tête de bassin et de haute montagne du Gyr, notamment Saint-Pierre, Pré de Madame Carle, Glacier Blanc, Glacier Noir et leurs affluents ;
• le secteur Ailefroide–Claux–Freyssinet ;
• le secteur aval du Gyr jusqu’à sa confluence avec l’Onde ;
• la vallée de l’Onde et la Gyronde jusqu’à la Durance.
Existe-t-il une cartographie permettant d’identifier clairement ces différents périmètres de responsabilité ?
3. Documents de gestion et coordination
Quels sont les documents qui encadrent actuellement la gestion du Gyr, de l’Onde et de la Gyronde ?
Je souhaiterais notamment connaître l’articulation entre :
• la compétence GEMAPI ;
• le Plan de gestion sédimentaire de la Vallouise ;
• les études et préconisations de l’ONF/RTM ;
• les éventuelles études hydrauliques ou hydromorphologiques ;
• les interventions et prescriptions du Parc national des Écrins ;
• les documents d’urbanisme et le SCoT du Pays des Écrins.
Qui assure la coordination entre ces différents acteurs lorsque plusieurs secteurs ou compétences sont concernés par une même dynamique torrentielle ?
4. Suites données aux études réalisées après les crues de 2023-2024
Une expertise post-crue réalisée par HYDRETUDES après les crues d’octobre 2023 avait identifié et hiérarchisé des interventions sur le territoire.
Pour les interventions concernant le Gyr, quelles étaient celles classées en priorité 1 et en priorité 2 ?
Pour chacune d’entre elles, je souhaiterais savoir :
• si elle a été réalisée ;
• à quelle date ;
• par quel maître d’ouvrage ;
• selon quel financement ou dispositif ;
• et, lorsqu’elle n’a pas été réalisée, pour quelle raison elle reste en attente.
5. Plan de gestion sédimentaire et situation avant la crue du 28 août 2026
La Communauté de communes avait engagé un Plan de gestion sédimentaire du bassin de la Gyronde, portant notamment sur le Gyr, l’Onde et la Gyronde, afin d’identifier les zones d’érosion et de dépôt et de définir un programme d’actions et de travaux.
Ce plan a-t-il désormais abouti à un programme opérationnel ?
Si tel est le cas, quelles interventions étaient prévues sur le Gyr et l’Onde en 2025-2026, lesquelles avaient été réalisées avant la crue du 28 août 2026 et lesquelles restaient à réaliser ?
Plus généralement, comment le SCoT prend-il en compte cette gestion sédimentaire et la nécessité d’assurer une continuité de gestion des torrents entre les secteurs de haute montagne, les zones habitées et l’aval de la vallée ?
Conclusion
L’objectif de cette contribution n’est pas de mettre en cause a priori un acteur ou de tirer des conclusions sur les causes de la crue du 28 août 2026.
Il est de disposer d’une vision claire et documentée de la gouvernance des torrents du bassin de la Gyronde : qui est responsable de quoi, sur quel secteur, selon quel document de gestion, avec quels programmes de travaux et quelle coordination entre les différents intervenants.
Je souhaiterais que ces éléments puissent être précisés dans le cadre de l’enquête publique et, lorsque cela est possible, accompagnés des documents, cartes ou programmes d’actions correspondants.
" Gérer e t anticiper les évolutions des risques naturels "
La presente contribution fait suite en la precisant a ma contribution numéro 29.
Elle porte sur la question de répartition des responsabilités : qui intervient, où, pour quelles missions et selon quels documents de gestion ?
1. Répartition des compétences
Pouvez-vous préciser la répartition actuelle des compétences et responsabilités entre la Communauté de communes du Pays des Écrins au titre de la GEMAPI, les communes, le Département, l’État, le Parc national des Écrins, l’ONF/RTM et les propriétaires riverains ?
Je souhaiterais notamment savoir qui est compétent ou susceptible d’intervenir pour :
• l’entretien courant des torrents ;
• la gestion des embâcles et des matériaux alluvionnaires ;
• la protection des berges ;
• la prévention et la protection contre les crues ;
• les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de protection ;
• les interventions d’urgence après une crue.
2. Répartition géographique
Cette répartition est-elle différente selon les secteurs ?
Je souhaiterais notamment connaître l’autorité ou l’organisme compétent pour chacun des secteurs suivants :
• les secteurs de tête de bassin et de haute montagne du Gyr, notamment Saint-Pierre, Pré de Madame Carle, Glacier Blanc, Glacier Noir et leurs affluents ;
• le secteur Ailefroide–Claux–Freyssinet ;
• le secteur aval du Gyr jusqu’à sa confluence avec l’Onde ;
• la vallée de l’Onde et la Gyronde jusqu’à la Durance.
Existe-t-il une cartographie permettant d’identifier clairement ces différents périmètres de responsabilité ?
3. Documents de gestion et coordination
Quels sont les documents qui encadrent actuellement la gestion du Gyr, de l’Onde et de la Gyronde ?
Je souhaiterais notamment connaître l’articulation entre :
• la compétence GEMAPI ;
• le Plan de gestion sédimentaire de la Vallouise ;
• les études et préconisations de l’ONF/RTM ;
• les éventuelles études hydrauliques ou hydromorphologiques ;
• les interventions et prescriptions du Parc national des Écrins ;
• les documents d’urbanisme et le SCoT du Pays des Écrins.
Qui assure la coordination entre ces différents acteurs lorsque plusieurs secteurs ou compétences sont concernés par une même dynamique torrentielle ?
4. Suites données aux études réalisées après les crues de 2023-2024
Une expertise post-crue réalisée par HYDRETUDES après les crues d’octobre 2023 avait identifié et hiérarchisé des interventions sur le territoire.
Pour les interventions concernant le Gyr, quelles étaient celles classées en priorité 1 et en priorité 2 ?
Pour chacune d’entre elles, je souhaiterais savoir :
• si elle a été réalisée ;
• à quelle date ;
• par quel maître d’ouvrage ;
• selon quel financement ou dispositif ;
• et, lorsqu’elle n’a pas été réalisée, pour quelle raison elle reste en attente.
5. Plan de gestion sédimentaire et situation avant la crue du 28 août 2026
La Communauté de communes avait engagé un Plan de gestion sédimentaire du bassin de la Gyronde, portant notamment sur le Gyr, l’Onde et la Gyronde, afin d’identifier les zones d’érosion et de dépôt et de définir un programme d’actions et de travaux.
Ce plan a-t-il désormais abouti à un programme opérationnel ?
Si tel est le cas, quelles interventions étaient prévues sur le Gyr et l’Onde en 2025-2026, lesquelles avaient été réalisées avant la crue du 28 août 2026 et lesquelles restaient à réaliser ?
Plus généralement, comment le SCoT prend-il en compte cette gestion sédimentaire et la nécessité d’assurer une continuité de gestion des torrents entre les secteurs de haute montagne, les zones habitées et l’aval de la vallée ?
Conclusion
L’objectif de cette contribution n’est pas de mettre en cause a priori un acteur ou de tirer des conclusions sur les causes de la crue du 28 août 2026.
Il est de disposer d’une vision claire et documentée de la gouvernance des torrents du bassin de la Gyronde : qui est responsable de quoi, sur quel secteur, selon quel document de gestion, avec quels programmes de travaux et quelle coordination entre les différents intervenants.
Je souhaiterais que ces éléments puissent être précisés dans le cadre de l’enquête publique et, lorsque cela est possible, accompagnés des documents, cartes ou programmes d’actions correspondants.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution