Contribution n°488 (Web)
Par Eva
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h40
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h40
Sur le plan de zonage U6, plusieurs vieux murs en pierre n'ont pas été identifiés comme "bâti patrimonial": le mur côté est de " l'allée des lauriers" parcelle AB84, le mur donnant sur le camping car park et le parking Carnot (parcelle AC142). Il faut impérativement les identifier pour les protéger.
Contribution n°487 (Web)
Par Eva
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h28
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h28
En secteur U2, des bâtiments pourtant considérés comme "bâti patrimonial" du fait de leur ancienneté et de leurs caractéristiques ne sont pas identifiés sur le plan graphique général. Il conviendrait de corriger et d'ajouter l'identification des immeubles des parcelles AB130, AB1161 et 1162, en cohérence avec la protection de l'OAP côtière.
Contribution n°486 (Web)
Par Eva
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h22
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h22
Sur le plan graphique de zonage général, en secteur U2, zone dite de centralité, seules quelques maisons ont été identifiées: "bâti patrimonial", c'est méconnaître la particularité de l'artère principale Edmond Bellin et de la rue des bains parallèle, qui présentent des ensembles bâtis autour de venelles, de cours et d'îlots, avec des maisons en pierre de pêcheurs ou d'artisans, certaines datant du 18 e siècle; toute cette zone est le coeur ancien du village du Bas Lion. Il faudrait bien davantage identifier cette zone sur le plan de zonage général en cohérence avec l'OAP côtière dont elle fait partie: rectifier le plan, hachurer en marron l'ensemble de la zone y compris le long de la rue du Dr Opois face à l'église et trouver une autre formulation pour désigner cette "centralité", terme qui n'est pas parlant puisqu'il se confond avec les deux autres zones de centralité UI et U3. Il faudrait sans doute privilégier : " centre ancien caractérisé par un urbanisme de rues et d'îlots" en cohérence avec l'OAP côtière qui indique: coeurs historiques formant un ensemble de patrimoine remarquable éclectique dont l'harmonie est à préserver.
Contribution n°485 (Web)
Par Eva
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h05
Déposée le 7 octobre 2026 à 02h05
Sur le plan de zonage, en secteur U6 "résidentiel balnéaire et littoral", il faudrait restaurer en hachuré marron les ensembles de bâti patrimonial qui existaient dans le PLU municipal et qui ont disparu dans la nouvelle carte: en front de mer, à l'Ouest de la place du 41 e Royal Commando, on ne devrait pas se restreindre aux villas mais au contraire englober l'ensemble des parcelles qui constituent les marqueurs forts du caractère balnéaire de Lion sur mer, notamment la résidence du grand hôtel (parcelle 29), l'ensemble du lotissement Calenge (parcelles 30 à 35 et 216 à 221), toutes les parcelles (de 37 à 40, de 228 à 233 et de 42 à 47), ainsi que les parcelles situées au Sud de la rue d'Ouistreham et rue de la rosière: parcelles 50 à 56.
Contribution n°484 (Web)
Par Eva
Déposée le 7 octobre 2026 à 01h56
Déposée le 7 octobre 2026 à 01h56
Le plan de zonage général est imprécis et incomplet. Il faudrait bien davantage identifier et matérialiser la zone et les contours de l'OAP côtière sur la commune de Lion sur mer le long de la côte depuis Hermanville sur mer jusqu'aux confessionnaux en définissant un périmètre dans les terres.
Contribution n°483 (Web)
Par Serge
Déposée le 6 octobre 2026 à 23h52
Déposée le 6 octobre 2026 à 23h52
Ma contribution est motivée par l'intérêt général de Mathieu et la préservation de la sécurité des habitants de notre collectivité. C'est dans cet esprit que je souhaite attirer votre attention sur une question que le dossier soumis à l'enquête me paraît laisser de côté, alors qu'elle concerne tous les habitants à des degrés divers : les risques liés à l’eau et en particulier aux inondations.
Mathieu a été reconnue neuf fois en état de catastrophe naturelle pour des inondations depuis 1986, la dernière fois après l'orage du 22 juillet 2013. Aucun plan de prévention ne la couvre. Or le projet de PLUi-HM ne prévoit pour elle ni terrain réservé à un ouvrage hydraulique, ni règle obligatoire contre le ruissellement, alors qu'il confirme la ZAC de la Gare et ses 225 logements. Je ne suis pas opposé au développement de la commune. Je pense en revanche que le rythme, les conditions et peut-être l'ampleur de cette opération méritent d'être réexaminés au regard de ce risque. Je propose pour cela onze mesures, présentées à la fin de ce courrier.
1. Les inondations à Mathieu
Les arrêtés de catastrophe naturelle « inondations » pris pour la commune depuis 1986 sont les suivants.
Date de l'événement Nature Publication au JO
22/07/2013 Inondations et coulées de boue 13/09/2013
25/06/2009 Inondations et coulées de boue 02/04/2010
31/05/2003 Inondations et coulées de boue 27/06/2003
01/12/2000 Inondations par remontée de nappe 26/09/2001
05/05/2000 Inondations et coulées de boue 01/08/2000
25/12/1999 Inondations et coulées de boue 30/12/1999
19/07/1994 Inondations et coulées de boue 07/05/1995
01/07/1994 Inondations et coulées de boue 20/11/1994
21/06/1986 Inondations et coulées de boue 09/01/1987
Huit de ces neuf arrêtés concernent des coulées de boue, c'est-à-dire du ruissellement, et non le débordement d'une rivière. Le dossier départemental des risques majeurs du Calvados classe d'ailleurs Mathieu parmi les communes non exposées au débordement, ce qui explique l'absence de plan de prévention. La protection de la commune dépend donc presque entièrement du PLUi-HM et du zonage pluvial.
Six de ces huit épisodes ont eu lieu entre mai et juillet, à la saison des orages, quand les champs du plateau sont peu couverts. Celui du 22 juillet 2013, qui a surtout frappé la plaine au nord de Caen, a apporté environ 60 mm de pluie en deux heures. C'est une référence connue et mesurée.
La nappe joue aussi un rôle. La commune a été reconnue sinistrée pour remontée de nappe en 2000. Elle se trouve en zone de répartition des eaux, au-dessus de la nappe de la plaine de Caen et du Bessin qui sert à l'eau potable, et elle est traversée par la vallée du Dan, dont la restauration a été déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral du 3 décembre 2021.
2. Que prévoit le projet de PLUi-HM pour Mathieu
Sauf erreur, je n'ai trouvé dans le dossier aucune mesure propre à Mathieu contre le ruissellement.
Les neuf emplacements réservés inscrits sur la commune (pièce 6.3.1) concernent tous des voies ou des cheminements. Aucun n'est destiné à un bassin ou à un ouvrage de gestion des eaux pluviales. D'autres communes en ont pourtant : Cairon, Périers-sur-le-Dan, Thaon, Bretteville-sur-Odon, Rots, Le Fresne-Camilly ou Thue-et-Mue.
Quant aux dispositions des OAP sur les zones inondables et le ruissellement, elles sont présentées expressément comme des « recommandations » : limiter l'imperméabilisation, surélever les rez-de-chaussée, aménager des noues ou des bassins. Pour une commune qui a déjà connu autant de sinistres, j'aurais attendu des règles.
L'autorité environnementale (avis n° 2025-6053 du 30 octobre 2025) va dans le même sens. Elle note que la carte des remontées de nappe n'est pas à jour, que certaines incidences paraissent sous-estimées, et que la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée rigoureusement dès qu'un secteur constructible est exposé à un risque. Elle relève aussi que le développement prévu dans certaines communes associées aux pôles, dont Mathieu, apparaît proportionnellement trop important. Il serait utile de savoir quelles suites Caen la mer entend donner à ces remarques pour notre commune.
3. La ZAC de la Gare et le bourg en aval
La ZAC prévoit 225 logements sur environ 17 ha de terres agricoles au nord du bourg, sur un terrain un peu plus haut que le centre ancien.
Je ne conteste pas que des ouvrages bien dimensionnés puissent réguler les pluies ordinaires, voire retenir une partie de l'eau qui ruisselle aujourd'hui depuis les champs. La difficulté tient aux orages comme celui de 2013, qui dépassent les pluies prises en compte pour le dimensionnement. Les bassins débordent alors, les rues servent d'écoulement, et l'eau rejoint les points bas du bourg. Une autre contribution au registre (n° 448) rappelle que les eaux de ce secteur se rassemblent près du Manoir Saint-Jean, qui a déjà été inondé.
L'infiltration ne réglera pas tout. Le zonage pluvial l'exclut lorsque la nappe, en très hautes eaux, remonte à moins d'un mètre du sol, et la limite dans les secteurs sensibles pour l'eau potable. Il faudra donc des ouvrages de rétention, et du terrain pour les accueillir.
Enfin, la notice du zonage pluvial exclut de son champ les projets qui disposaient déjà d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau avant son approbation. Si c'est le cas de la ZAC, déclarée au titre de la rubrique 2.1.5.0, les règles intercommunales les plus protectrices pourraient ne pas s'appliquer à elle : pluie de projet de 30 à 50 ans selon le niveau de risque, débit de fuite de 3 L/s/ha, étude des écoulements pour une pluie centennale ou pour l'événement historique le plus fort connu. Ce point mériterait d'être éclairci.
4. Les effets de la taille de l'opération
Comparée à la commune, la ZAC est une opération importante, et cela pose d'autres questions que le dossier n'aborde pas.
Avec 225 logements livrés par tranches jusqu'en 2034 et environ 2,2 personnes par ménage, Mathieu gagnerait près de 500 habitants, soit environ 20 % de plus que ses 2 331 habitants actuels (Insee 2023). Dans une commune où le même risque revient régulièrement, chaque maison de plus en aval est un bien de plus à protéger.
Les volumes d'eau sont importants. J'en donne un ordre de grandeur, qui devra être vérifié dans le dossier loi sur l'eau. Un orage de 60 mm sur 17,4 ha représente environ 10 400 m3 de pluie. En remplaçant des champs par un quartier résidentiel, on augmente la part qui ruisselle de 2 500 à 4 000 m3 environ. Avec un débit de fuite de 3 L/s/ha, le site ne peut rejeter qu'une cinquantaine de litres par seconde, soit moins de 400 m3 en deux heures. Le reste doit être stocké sur place, ce qui suppose des bassins de plusieurs milliers de m3.
Le chantier durera plusieurs années. Pendant tout ce temps, des terrains décapés resteront exposés aux orages d'été, ceux-là mêmes qui ont causé la plupart des sinistres. C'est souvent pendant les travaux que les coulées de boue sont les plus fortes.
Les eaux usées de Mathieu partent par l'émissaire de la vallée du Dan, qui dessert sept communes. Le rapport 2022 du service d'assainissement de Caen la mer le décrit comme vétuste, en amiante-ciment, fissuré, et recevant des eaux de nappe parce qu'il est posé dans la nappe d'accompagnement du Dan. Sa réhabilitation se fait par tranches. Raccorder 225 logements de plus en amont fait craindre, lors d'un orage par nappe haute, des débordements d'eaux usées, ce qui ajouterait un problème sanitaire à l'inondation.
Reste la question de l'accès. Selon l'autorité environnementale (avis de 2021), le projet ajouterait 775 à 975 véhicules par jour sur la rue de la Chaussée, principale entrée du bourg, soit 70 à 90 % de trafic en plus. Sans accès direct à la RD7 vers Caen, les habitants de la ZAC passeront par le centre. Si les points bas sont inondés, ce quartier risque d'être difficile à rejoindre, y compris pour les secours. Je n'ai rien trouvé sur ce point dans le dossier.
D'autres opérations sont prévues dans le même bassin du Dan, notamment environ 350 logements à Biéville-Beuville sur un site exposé à un fort risque de remontée de nappe. Leur effet cumulé sur les écoulements et sur l'assainissement ne semble pas avoir été étudié.
5. Des éléments qui pourraient fragiliser la mise en œuvre de la ZAC
Plusieurs lacunes du dossier pourraient être invoquées à l'appui de recours, contre le PLUi-HM lui-même, contre le futur dossier de réalisation de la ZAC ou contre les permis de construire.
Le rapport de présentation devrait analyser les incidences notables du plan et exposer les mesures prises pour les éviter, les réduire ou les compenser (article R.151-3 du code de l'urbanisme). La prévention des risques naturels figure parmi les objectifs que tout document d'urbanisme doit poursuivre (article L.101-2, 5°). Pour une commune sans plan de prévention et comptant neuf arrêtés de catastrophe naturelle, le dossier ne présente aucune mesure propre au ruissellement. L'autorité environnementale a pourtant rappelé que le respect d'un plan de prévention ne tient pas lieu de mesure de réduction. Elle a aussi relevé que la carte des remontées de nappe n'était pas à jour.
Le code de l'urbanisme permet de délimiter au règlement les secteurs où un risque naturel justifie des interdictions ou des conditions particulières (articles R.151-31 et R.151-34). Le projet n'utilise pas cette possibilité à Mathieu et s'en tient à de simples recommandations.
La clause qui écarte du zonage pluvial les projets déjà déclarés au titre de la loi sur l'eau laisse incertaines les règles applicables à la principale extension de la commune.
Pour la ZAC elle-même, l'avis de l'autorité environnementale de 2021 ne comportait aucune observation sur le ruissellement. La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le coût des mesures pourrait être précisé au stade du dossier de réalisation (17 avril 2026, n° 24NT01370). L'étude d'impact devra alors être actualisée si les incidences n'ont pas pu être entièrement appréciées (article L.122-1-1, III, du code de l'environnement), en tenant compte des autres projets existants ou approuvés (article R.122-5). Un dossier de réalisation qui ne traiterait pas précisément du ruissellement, des eaux usées et des effets cumulés sur le bassin du Dan prêterait le flanc à une contestation certaine.
Enfin, les permis de construire peuvent être refusés ou assortis de prescriptions lorsqu'ils portent atteinte à la sécurité publique, même s'ils sont conformes au document d'urbanisme (article R.111-2 du code de l'urbanisme). Compte tenu des antécédents de la commune, ce fondement pourrait être soulevé contre les permis de la ZAC.
6. Des manquements qui exposent la population
En l'état, plusieurs manques du dossier constituent des facteurs de risque directs pour les habitants, actuels et futurs.
Aucun ouvrage n'est dimensionné sur un événement de référence connu, alors que l'orage de juillet 2013 en fournit un. Si les ouvrages de la ZAC sont calculés sur une pluie inférieure, ils déborderont lors d'un orage comparable, et l'eau rejoindra les points bas du bourg déjà touchés par le passé.
Aucun terrain n'est réservé pour les bassins de rétention, alors que les volumes à stocker se comptent en milliers de m3. Sans foncier identifié, rien ne garantit que ces ouvrages seront réalisés à la bonne échelle, ni au bon endroit.
Les mesures de prévention n'ont pas de caractère obligatoire. Elles dépendront donc de la bonne volonté de chaque constructeur.
La ZAC sera construite par tranches sur plusieurs années, sans que le dossier subordonne la construction des logements à la mise en service préalable des ouvrages. Les premiers habitants pourraient s'installer avant que la protection soit en place, et les terrains décapés resteront exposés aux orages pendant toute la durée du chantier.
Le réseau d'eaux usées qui recevra les effluents de la ZAC est déjà fragile et reçoit des eaux de nappe. Sa saturation lors d'un orage par nappe haute exposerait les riverains à des débordements d'eaux usées.
Enfin, l'accès au nouveau quartier dépendrait de voies qui traversent le bourg et ses points bas. En cas d'inondation, l'arrivée des secours pourrait être retardée.
Si un sinistre survenait dans ces conditions, la question des responsabilités des personnes publiques qui auront autorisé, réalisé ou géré l'opération se poserait inévitablement. Il serait difficile de soutenir qu'un orage de ce type était imprévisible, après neuf épisodes reconnus depuis 1986.
7. Mes demandes à la commission d'enquête
Je demande respectueusement à la commission de bien vouloir recommander, dans ses conclusions, les mesures suivantes.
Pour prévenir le ruissellement :
1. Transformer en règles, dans l'OAP de Mathieu, les orientations sur le ruissellement aujourd'hui présentées comme de simples recommandations, pour la ZAC de la Gare et pour les secteurs exposés.
2. Préciser dans l'OAP que le zonage pluvial intercommunal s'applique à toutes les opérations et à tous les permis de la ZAC, quelle que soit la date de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau.
3. Retenir l'orage du 22 juillet 2013 comme événement de référence pour dimensionner les ouvrages et étudier les écoulements en cas de débordement.
4. Inscrire à Mathieu les emplacements réservés nécessaires aux ouvrages de rétention, à la mesure des volumes en jeu, notamment en amont du centre-bourg, du secteur du Manoir Saint-Jean et du secteur du Bout Millet.
5. Mettre à jour la carte des remontées de nappe et compléter l'évaluation environnementale pour Mathieu, en précisant les mesures d'évitement et de réduction retenues et en délimitant les secteurs exposés au règlement graphique (articles R.151-31 et R.151-34 du code de l'urbanisme).
Pour tenir compte de la taille de la ZAC :
6. N'autoriser chaque tranche qu'une fois réalisés et mis en service les ouvrages hydrauliques correspondants, en commençant par la première. Les tranches suivantes pourraient pour cela être classées en zone d'urbanisation différée (2AU) et ouvertes après vérification du bon fonctionnement des ouvrages déjà construits.
7. Imposer pendant toute la durée des travaux une gestion des eaux de chantier : bassins provisoires, phasage des terrassements, limitation des surfaces décapées pendant la saison des orages.
8. Subordonner les raccordements de la ZAC à l'achèvement de la réhabilitation de l'émissaire de la vallée du Dan et à la preuve qu'il peut absorber les apports par temps de pluie et nappe haute.
9. Faire étudier l'accès à la ZAC et au centre-bourg en cas d'inondation des points bas et prévoir, si nécessaire, un autre itinéraire de desserte et d'évacuation.
10. Faire évaluer les effets cumulés des opérations prévues dans le bassin du Dan, sur les écoulements comme sur l'assainissement.
Pour l'information des habitants :
11. Demander à Caen la mer d'indiquer dans son mémoire en réponse les travaux de protection réalisés ou prévus à Mathieu depuis 2013, la date du récépissé loi sur l'eau de la ZAC et le point de rejet de ses eaux pluviales, ainsi que l'avancement de la réhabilitation de l'émissaire de la vallée du Dan.
Ces demandes ne visent pas à empêcher le développement de Mathieu. Je souhaite seulement qu'il se fasse au rythme des équipements de sécurité, et que les habitants actuels comme futurs ne soient pas exposés à un risque connu et certain dans sa répétition, que l'on peut aujourd'hui encore prévenir.
Mathieu a été reconnue neuf fois en état de catastrophe naturelle pour des inondations depuis 1986, la dernière fois après l'orage du 22 juillet 2013. Aucun plan de prévention ne la couvre. Or le projet de PLUi-HM ne prévoit pour elle ni terrain réservé à un ouvrage hydraulique, ni règle obligatoire contre le ruissellement, alors qu'il confirme la ZAC de la Gare et ses 225 logements. Je ne suis pas opposé au développement de la commune. Je pense en revanche que le rythme, les conditions et peut-être l'ampleur de cette opération méritent d'être réexaminés au regard de ce risque. Je propose pour cela onze mesures, présentées à la fin de ce courrier.
1. Les inondations à Mathieu
Les arrêtés de catastrophe naturelle « inondations » pris pour la commune depuis 1986 sont les suivants.
Date de l'événement Nature Publication au JO
22/07/2013 Inondations et coulées de boue 13/09/2013
25/06/2009 Inondations et coulées de boue 02/04/2010
31/05/2003 Inondations et coulées de boue 27/06/2003
01/12/2000 Inondations par remontée de nappe 26/09/2001
05/05/2000 Inondations et coulées de boue 01/08/2000
25/12/1999 Inondations et coulées de boue 30/12/1999
19/07/1994 Inondations et coulées de boue 07/05/1995
01/07/1994 Inondations et coulées de boue 20/11/1994
21/06/1986 Inondations et coulées de boue 09/01/1987
Huit de ces neuf arrêtés concernent des coulées de boue, c'est-à-dire du ruissellement, et non le débordement d'une rivière. Le dossier départemental des risques majeurs du Calvados classe d'ailleurs Mathieu parmi les communes non exposées au débordement, ce qui explique l'absence de plan de prévention. La protection de la commune dépend donc presque entièrement du PLUi-HM et du zonage pluvial.
Six de ces huit épisodes ont eu lieu entre mai et juillet, à la saison des orages, quand les champs du plateau sont peu couverts. Celui du 22 juillet 2013, qui a surtout frappé la plaine au nord de Caen, a apporté environ 60 mm de pluie en deux heures. C'est une référence connue et mesurée.
La nappe joue aussi un rôle. La commune a été reconnue sinistrée pour remontée de nappe en 2000. Elle se trouve en zone de répartition des eaux, au-dessus de la nappe de la plaine de Caen et du Bessin qui sert à l'eau potable, et elle est traversée par la vallée du Dan, dont la restauration a été déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral du 3 décembre 2021.
2. Que prévoit le projet de PLUi-HM pour Mathieu
Sauf erreur, je n'ai trouvé dans le dossier aucune mesure propre à Mathieu contre le ruissellement.
Les neuf emplacements réservés inscrits sur la commune (pièce 6.3.1) concernent tous des voies ou des cheminements. Aucun n'est destiné à un bassin ou à un ouvrage de gestion des eaux pluviales. D'autres communes en ont pourtant : Cairon, Périers-sur-le-Dan, Thaon, Bretteville-sur-Odon, Rots, Le Fresne-Camilly ou Thue-et-Mue.
Quant aux dispositions des OAP sur les zones inondables et le ruissellement, elles sont présentées expressément comme des « recommandations » : limiter l'imperméabilisation, surélever les rez-de-chaussée, aménager des noues ou des bassins. Pour une commune qui a déjà connu autant de sinistres, j'aurais attendu des règles.
L'autorité environnementale (avis n° 2025-6053 du 30 octobre 2025) va dans le même sens. Elle note que la carte des remontées de nappe n'est pas à jour, que certaines incidences paraissent sous-estimées, et que la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée rigoureusement dès qu'un secteur constructible est exposé à un risque. Elle relève aussi que le développement prévu dans certaines communes associées aux pôles, dont Mathieu, apparaît proportionnellement trop important. Il serait utile de savoir quelles suites Caen la mer entend donner à ces remarques pour notre commune.
3. La ZAC de la Gare et le bourg en aval
La ZAC prévoit 225 logements sur environ 17 ha de terres agricoles au nord du bourg, sur un terrain un peu plus haut que le centre ancien.
Je ne conteste pas que des ouvrages bien dimensionnés puissent réguler les pluies ordinaires, voire retenir une partie de l'eau qui ruisselle aujourd'hui depuis les champs. La difficulté tient aux orages comme celui de 2013, qui dépassent les pluies prises en compte pour le dimensionnement. Les bassins débordent alors, les rues servent d'écoulement, et l'eau rejoint les points bas du bourg. Une autre contribution au registre (n° 448) rappelle que les eaux de ce secteur se rassemblent près du Manoir Saint-Jean, qui a déjà été inondé.
L'infiltration ne réglera pas tout. Le zonage pluvial l'exclut lorsque la nappe, en très hautes eaux, remonte à moins d'un mètre du sol, et la limite dans les secteurs sensibles pour l'eau potable. Il faudra donc des ouvrages de rétention, et du terrain pour les accueillir.
Enfin, la notice du zonage pluvial exclut de son champ les projets qui disposaient déjà d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau avant son approbation. Si c'est le cas de la ZAC, déclarée au titre de la rubrique 2.1.5.0, les règles intercommunales les plus protectrices pourraient ne pas s'appliquer à elle : pluie de projet de 30 à 50 ans selon le niveau de risque, débit de fuite de 3 L/s/ha, étude des écoulements pour une pluie centennale ou pour l'événement historique le plus fort connu. Ce point mériterait d'être éclairci.
4. Les effets de la taille de l'opération
Comparée à la commune, la ZAC est une opération importante, et cela pose d'autres questions que le dossier n'aborde pas.
Avec 225 logements livrés par tranches jusqu'en 2034 et environ 2,2 personnes par ménage, Mathieu gagnerait près de 500 habitants, soit environ 20 % de plus que ses 2 331 habitants actuels (Insee 2023). Dans une commune où le même risque revient régulièrement, chaque maison de plus en aval est un bien de plus à protéger.
Les volumes d'eau sont importants. J'en donne un ordre de grandeur, qui devra être vérifié dans le dossier loi sur l'eau. Un orage de 60 mm sur 17,4 ha représente environ 10 400 m3 de pluie. En remplaçant des champs par un quartier résidentiel, on augmente la part qui ruisselle de 2 500 à 4 000 m3 environ. Avec un débit de fuite de 3 L/s/ha, le site ne peut rejeter qu'une cinquantaine de litres par seconde, soit moins de 400 m3 en deux heures. Le reste doit être stocké sur place, ce qui suppose des bassins de plusieurs milliers de m3.
Le chantier durera plusieurs années. Pendant tout ce temps, des terrains décapés resteront exposés aux orages d'été, ceux-là mêmes qui ont causé la plupart des sinistres. C'est souvent pendant les travaux que les coulées de boue sont les plus fortes.
Les eaux usées de Mathieu partent par l'émissaire de la vallée du Dan, qui dessert sept communes. Le rapport 2022 du service d'assainissement de Caen la mer le décrit comme vétuste, en amiante-ciment, fissuré, et recevant des eaux de nappe parce qu'il est posé dans la nappe d'accompagnement du Dan. Sa réhabilitation se fait par tranches. Raccorder 225 logements de plus en amont fait craindre, lors d'un orage par nappe haute, des débordements d'eaux usées, ce qui ajouterait un problème sanitaire à l'inondation.
Reste la question de l'accès. Selon l'autorité environnementale (avis de 2021), le projet ajouterait 775 à 975 véhicules par jour sur la rue de la Chaussée, principale entrée du bourg, soit 70 à 90 % de trafic en plus. Sans accès direct à la RD7 vers Caen, les habitants de la ZAC passeront par le centre. Si les points bas sont inondés, ce quartier risque d'être difficile à rejoindre, y compris pour les secours. Je n'ai rien trouvé sur ce point dans le dossier.
D'autres opérations sont prévues dans le même bassin du Dan, notamment environ 350 logements à Biéville-Beuville sur un site exposé à un fort risque de remontée de nappe. Leur effet cumulé sur les écoulements et sur l'assainissement ne semble pas avoir été étudié.
5. Des éléments qui pourraient fragiliser la mise en œuvre de la ZAC
Plusieurs lacunes du dossier pourraient être invoquées à l'appui de recours, contre le PLUi-HM lui-même, contre le futur dossier de réalisation de la ZAC ou contre les permis de construire.
Le rapport de présentation devrait analyser les incidences notables du plan et exposer les mesures prises pour les éviter, les réduire ou les compenser (article R.151-3 du code de l'urbanisme). La prévention des risques naturels figure parmi les objectifs que tout document d'urbanisme doit poursuivre (article L.101-2, 5°). Pour une commune sans plan de prévention et comptant neuf arrêtés de catastrophe naturelle, le dossier ne présente aucune mesure propre au ruissellement. L'autorité environnementale a pourtant rappelé que le respect d'un plan de prévention ne tient pas lieu de mesure de réduction. Elle a aussi relevé que la carte des remontées de nappe n'était pas à jour.
Le code de l'urbanisme permet de délimiter au règlement les secteurs où un risque naturel justifie des interdictions ou des conditions particulières (articles R.151-31 et R.151-34). Le projet n'utilise pas cette possibilité à Mathieu et s'en tient à de simples recommandations.
La clause qui écarte du zonage pluvial les projets déjà déclarés au titre de la loi sur l'eau laisse incertaines les règles applicables à la principale extension de la commune.
Pour la ZAC elle-même, l'avis de l'autorité environnementale de 2021 ne comportait aucune observation sur le ruissellement. La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le coût des mesures pourrait être précisé au stade du dossier de réalisation (17 avril 2026, n° 24NT01370). L'étude d'impact devra alors être actualisée si les incidences n'ont pas pu être entièrement appréciées (article L.122-1-1, III, du code de l'environnement), en tenant compte des autres projets existants ou approuvés (article R.122-5). Un dossier de réalisation qui ne traiterait pas précisément du ruissellement, des eaux usées et des effets cumulés sur le bassin du Dan prêterait le flanc à une contestation certaine.
Enfin, les permis de construire peuvent être refusés ou assortis de prescriptions lorsqu'ils portent atteinte à la sécurité publique, même s'ils sont conformes au document d'urbanisme (article R.111-2 du code de l'urbanisme). Compte tenu des antécédents de la commune, ce fondement pourrait être soulevé contre les permis de la ZAC.
6. Des manquements qui exposent la population
En l'état, plusieurs manques du dossier constituent des facteurs de risque directs pour les habitants, actuels et futurs.
Aucun ouvrage n'est dimensionné sur un événement de référence connu, alors que l'orage de juillet 2013 en fournit un. Si les ouvrages de la ZAC sont calculés sur une pluie inférieure, ils déborderont lors d'un orage comparable, et l'eau rejoindra les points bas du bourg déjà touchés par le passé.
Aucun terrain n'est réservé pour les bassins de rétention, alors que les volumes à stocker se comptent en milliers de m3. Sans foncier identifié, rien ne garantit que ces ouvrages seront réalisés à la bonne échelle, ni au bon endroit.
Les mesures de prévention n'ont pas de caractère obligatoire. Elles dépendront donc de la bonne volonté de chaque constructeur.
La ZAC sera construite par tranches sur plusieurs années, sans que le dossier subordonne la construction des logements à la mise en service préalable des ouvrages. Les premiers habitants pourraient s'installer avant que la protection soit en place, et les terrains décapés resteront exposés aux orages pendant toute la durée du chantier.
Le réseau d'eaux usées qui recevra les effluents de la ZAC est déjà fragile et reçoit des eaux de nappe. Sa saturation lors d'un orage par nappe haute exposerait les riverains à des débordements d'eaux usées.
Enfin, l'accès au nouveau quartier dépendrait de voies qui traversent le bourg et ses points bas. En cas d'inondation, l'arrivée des secours pourrait être retardée.
Si un sinistre survenait dans ces conditions, la question des responsabilités des personnes publiques qui auront autorisé, réalisé ou géré l'opération se poserait inévitablement. Il serait difficile de soutenir qu'un orage de ce type était imprévisible, après neuf épisodes reconnus depuis 1986.
7. Mes demandes à la commission d'enquête
Je demande respectueusement à la commission de bien vouloir recommander, dans ses conclusions, les mesures suivantes.
Pour prévenir le ruissellement :
1. Transformer en règles, dans l'OAP de Mathieu, les orientations sur le ruissellement aujourd'hui présentées comme de simples recommandations, pour la ZAC de la Gare et pour les secteurs exposés.
2. Préciser dans l'OAP que le zonage pluvial intercommunal s'applique à toutes les opérations et à tous les permis de la ZAC, quelle que soit la date de sa déclaration au titre de la loi sur l'eau.
3. Retenir l'orage du 22 juillet 2013 comme événement de référence pour dimensionner les ouvrages et étudier les écoulements en cas de débordement.
4. Inscrire à Mathieu les emplacements réservés nécessaires aux ouvrages de rétention, à la mesure des volumes en jeu, notamment en amont du centre-bourg, du secteur du Manoir Saint-Jean et du secteur du Bout Millet.
5. Mettre à jour la carte des remontées de nappe et compléter l'évaluation environnementale pour Mathieu, en précisant les mesures d'évitement et de réduction retenues et en délimitant les secteurs exposés au règlement graphique (articles R.151-31 et R.151-34 du code de l'urbanisme).
Pour tenir compte de la taille de la ZAC :
6. N'autoriser chaque tranche qu'une fois réalisés et mis en service les ouvrages hydrauliques correspondants, en commençant par la première. Les tranches suivantes pourraient pour cela être classées en zone d'urbanisation différée (2AU) et ouvertes après vérification du bon fonctionnement des ouvrages déjà construits.
7. Imposer pendant toute la durée des travaux une gestion des eaux de chantier : bassins provisoires, phasage des terrassements, limitation des surfaces décapées pendant la saison des orages.
8. Subordonner les raccordements de la ZAC à l'achèvement de la réhabilitation de l'émissaire de la vallée du Dan et à la preuve qu'il peut absorber les apports par temps de pluie et nappe haute.
9. Faire étudier l'accès à la ZAC et au centre-bourg en cas d'inondation des points bas et prévoir, si nécessaire, un autre itinéraire de desserte et d'évacuation.
10. Faire évaluer les effets cumulés des opérations prévues dans le bassin du Dan, sur les écoulements comme sur l'assainissement.
Pour l'information des habitants :
11. Demander à Caen la mer d'indiquer dans son mémoire en réponse les travaux de protection réalisés ou prévus à Mathieu depuis 2013, la date du récépissé loi sur l'eau de la ZAC et le point de rejet de ses eaux pluviales, ainsi que l'avancement de la réhabilitation de l'émissaire de la vallée du Dan.
Ces demandes ne visent pas à empêcher le développement de Mathieu. Je souhaite seulement qu'il se fasse au rythme des équipements de sécurité, et que les habitants actuels comme futurs ne soient pas exposés à un risque connu et certain dans sa répétition, que l'on peut aujourd'hui encore prévenir.
Contribution n°482 (Web)
Anonyme
Déposée le 6 octobre 2026 à 21h20
Déposée le 6 octobre 2026 à 21h20
Le pluihm actuelle pour la ville de ouistreham ne protège pas vraiment les point de captage d'eau autour du chateau d'eau, est-ce possible de vraiment sanctuariser la zone des 200m?
Contribution n°481 (Web)
Par Breton olivier
Déposée le 6 octobre 2026 à 20h07
Déposée le 6 octobre 2026 à 20h07
Bonjour,
je suis propriétaire des parcelles AA 193, AA 260, AA 258 avec le dan qui passe sur le bas de mon terrain.
Je ne comprends pas le tracé actuel de la zone naturelle. Je souhaiterais que l'alignement par rapport au Dan de la cette zone soit identique sur ma parcelle que celle des parcelles voisines. soit 10 Metres de l'axe du Dan
Je vous joins un plan avec le nouveau tracé souhaité.
De même, concernant le tracé des zones inondables et des remontées de nappe, je souhaiterais qu'il soit pris en compte l'altimétrie réelles des parcelles . je vous joins un document d'arpentage réalisée par un géomètre qui montre que la zone inondable actuelle sur ma parcelle se situe à plus de 2M50 de hauteur par rapport au lit du Dan, alors que les remontées de nappe les plus hautes constatées sont de 1M70. je demande que l'alignement de ce zonage soit fait sur le tracé déja constatée
je suis propriétaire des parcelles AA 193, AA 260, AA 258 avec le dan qui passe sur le bas de mon terrain.
Je ne comprends pas le tracé actuel de la zone naturelle. Je souhaiterais que l'alignement par rapport au Dan de la cette zone soit identique sur ma parcelle que celle des parcelles voisines. soit 10 Metres de l'axe du Dan
Je vous joins un plan avec le nouveau tracé souhaité.
De même, concernant le tracé des zones inondables et des remontées de nappe, je souhaiterais qu'il soit pris en compte l'altimétrie réelles des parcelles . je vous joins un document d'arpentage réalisée par un géomètre qui montre que la zone inondable actuelle sur ma parcelle se situe à plus de 2M50 de hauteur par rapport au lit du Dan, alors que les remontées de nappe les plus hautes constatées sont de 1M70. je demande que l'alignement de ce zonage soit fait sur le tracé déja constatée
Documents joints
Contribution n°480 (Web)
Anonyme
Déposée le 6 octobre 2026 à 19h46
Déposée le 6 octobre 2026 à 19h46
ZAC de la Gare : un projet surdimensionné et mal adapté à la circulation de Mathieu
Je souhaite exprimer clairement mon opposition à la ZAC de la Gare telle qu’elle est aujourd’hui imaginée et dimensionnée, avec environ 225 logements.
Je ne suis pas opposée à l’arrivée de nouveaux habitants ni à la construction de logements à Mathieu. En revanche, je considère qu’un projet de cette ampleur est mal adapté à la configuration de notre village et risque d’en modifier profondément le fonctionnement et la qualité de vie.
La circulation est un exemple des plus évident.
L’étude de trafic réalisée pour le projet prévoit environ 200 véhicules supplémentaires à l’heure de pointe. Elle estime surtout que la rue de la Chaussée pourrait recevoir 775 à 975 véhicules supplémentaires chaque jour, soit une augmentation de 70 à 90 % du trafic actuel. Elle indique même qu’en heure de pointe, le trafic sur cette rue pourrait doubler.
Ces chiffres me paraissent considérables à l’échelle de Mathieu.
L’étude considère que les routes et les carrefours conserveraient des réserves de capacité. Mais, pour moi, la question ne peut pas se limiter à savoir si une rue peut physiquement faire passer davantage de voitures.
Une augmentation de 70 ou 90 % de la circulation change nécessairement la vie d’une rue et de ses riverains : davantage de bruit, davantage de véhicules devant les habitations, des traversées plus difficiles, une vigilance accrue pour les piétons et les cyclistes et plus de difficultés aux moments où le village est déjà animé, notamment aux horaires scolaires.
L’étude du projet prévoit d’ailleurs elle-même des mesures destinées à limiter le trafic dans le centre de Mathieu et à apaiser la circulation, notamment rue de la Chaussée. Si de telles mesures sont nécessaires avant même la construction du quartier, cela montre bien que l’impact sur le fonctionnement actuel du village n’est pas anodin.
Je m’interroge également sur la pertinence de la localisation choisie.
La future ZAC serait située entre la RD7, qui supporte environ 19 000 véhicules par jour, et la rue de la Chaussée. La RD7 est une voie à 2 × 2 voies limitée à 110 km/h et classée au titre des infrastructures routières bruyantes.
La modélisation acoustique réalisée en 2025 montre déjà, avant même la réalisation de la ZAC, des niveaux de bruit routier supérieurs aux valeurs de référence de l’Organisation mondiale de la santé en plusieurs points. Elle prévoit également que l’augmentation de circulation liée au projet augmentera encore le niveau sonore, notamment du côté de la rue de la Chaussée.
Pour rendre ce secteur habitable dans de bonnes conditions, le projet prévoit notamment un merlon paysager de 5 mètres, une isolation acoustique renforcée pour certaines habitations et une réduction de la vitesse dans le bourg.
Cela m’amène à une question de bon sens : est-il pertinent de construire un quartier de 225 logements sur un site qui nécessite autant de mesures pour protéger ses futurs habitants des nuisances de la circulation, tout en générant lui-même une augmentation importante du trafic dans le village ?
Cette circulation supplémentaire pose également la question de la qualité de l’air. Je souhaiterais qu’elle soit étudiée à l’échelle du village et pas uniquement aux abords immédiats de la ZAC.
Enfin, je constate que l’étude d’impact actualisée en 2025 utilise toujours pour la circulation l’étude Transitec réalisée en 2021, avec notamment certaines hypothèses issues des données INSEE de 2017. L’étude retenait par exemple une part de la voiture de 88 % pour les déplacements domicile-travail des actifs résidant à Mathieu.
Pour un projet qui doit transformer Mathieu pendant plusieurs décennies, je trouve insuffisant de confirmer aujourd’hui une opération de cette ampleur sans disposer d’une photographie réellement actualisée des déplacements et de la circulation dans la commune.
Ce que je demande
Je demande que la ZAC de la Gare ne soit pas maintenue dans sa forme et son dimensionnement actuels.
Je demande qu’un projet nettement plus adapté à la taille et à la configuration de Mathieu soit étudié, notamment par :
- une réduction du nombre de logements et de l’ampleur du projet ;
- une étude de circulation réellement actualisée, avec des comptages récents ;
- une présentation claire des flux supplémentaires rue par rue dans Mathieu ;
- une analyse des conséquences sur les riverains, les piétons, les cyclistes et les déplacements scolaires ;
- une véritable étude des conséquences du trafic supplémentaire sur le bruit et la qualité de l’air ;
et la comparaison avec des solutions permettant de répartir plus progressivement la production de logements dans la commune.
Je demande également que l’on ne considère pas qu’une rue est adaptée au projet simplement parce qu’elle dispose encore d’une capacité routière théorique.
Mathieu n’est pas seulement un réseau de routes capable d’absorber un certain nombre de véhicules. C’est un village dans lequel des habitants vivent, marchent, circulent à vélo, accompagnent leurs enfants à l’école et souhaitent conserver une qualité de vie.
À mes yeux, prévoir jusqu’à près de 1 000 véhicules supplémentaires par jour sur une même rue est révélateur d’un projet dont l’échelle n’est pas adaptée au fonctionnement actuel de Mathieu.
Je souhaite donc que la ZAC de la Gare soit profondément redimensionnée et repensée avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Je souhaite exprimer clairement mon opposition à la ZAC de la Gare telle qu’elle est aujourd’hui imaginée et dimensionnée, avec environ 225 logements.
Je ne suis pas opposée à l’arrivée de nouveaux habitants ni à la construction de logements à Mathieu. En revanche, je considère qu’un projet de cette ampleur est mal adapté à la configuration de notre village et risque d’en modifier profondément le fonctionnement et la qualité de vie.
La circulation est un exemple des plus évident.
L’étude de trafic réalisée pour le projet prévoit environ 200 véhicules supplémentaires à l’heure de pointe. Elle estime surtout que la rue de la Chaussée pourrait recevoir 775 à 975 véhicules supplémentaires chaque jour, soit une augmentation de 70 à 90 % du trafic actuel. Elle indique même qu’en heure de pointe, le trafic sur cette rue pourrait doubler.
Ces chiffres me paraissent considérables à l’échelle de Mathieu.
L’étude considère que les routes et les carrefours conserveraient des réserves de capacité. Mais, pour moi, la question ne peut pas se limiter à savoir si une rue peut physiquement faire passer davantage de voitures.
Une augmentation de 70 ou 90 % de la circulation change nécessairement la vie d’une rue et de ses riverains : davantage de bruit, davantage de véhicules devant les habitations, des traversées plus difficiles, une vigilance accrue pour les piétons et les cyclistes et plus de difficultés aux moments où le village est déjà animé, notamment aux horaires scolaires.
L’étude du projet prévoit d’ailleurs elle-même des mesures destinées à limiter le trafic dans le centre de Mathieu et à apaiser la circulation, notamment rue de la Chaussée. Si de telles mesures sont nécessaires avant même la construction du quartier, cela montre bien que l’impact sur le fonctionnement actuel du village n’est pas anodin.
Je m’interroge également sur la pertinence de la localisation choisie.
La future ZAC serait située entre la RD7, qui supporte environ 19 000 véhicules par jour, et la rue de la Chaussée. La RD7 est une voie à 2 × 2 voies limitée à 110 km/h et classée au titre des infrastructures routières bruyantes.
La modélisation acoustique réalisée en 2025 montre déjà, avant même la réalisation de la ZAC, des niveaux de bruit routier supérieurs aux valeurs de référence de l’Organisation mondiale de la santé en plusieurs points. Elle prévoit également que l’augmentation de circulation liée au projet augmentera encore le niveau sonore, notamment du côté de la rue de la Chaussée.
Pour rendre ce secteur habitable dans de bonnes conditions, le projet prévoit notamment un merlon paysager de 5 mètres, une isolation acoustique renforcée pour certaines habitations et une réduction de la vitesse dans le bourg.
Cela m’amène à une question de bon sens : est-il pertinent de construire un quartier de 225 logements sur un site qui nécessite autant de mesures pour protéger ses futurs habitants des nuisances de la circulation, tout en générant lui-même une augmentation importante du trafic dans le village ?
Cette circulation supplémentaire pose également la question de la qualité de l’air. Je souhaiterais qu’elle soit étudiée à l’échelle du village et pas uniquement aux abords immédiats de la ZAC.
Enfin, je constate que l’étude d’impact actualisée en 2025 utilise toujours pour la circulation l’étude Transitec réalisée en 2021, avec notamment certaines hypothèses issues des données INSEE de 2017. L’étude retenait par exemple une part de la voiture de 88 % pour les déplacements domicile-travail des actifs résidant à Mathieu.
Pour un projet qui doit transformer Mathieu pendant plusieurs décennies, je trouve insuffisant de confirmer aujourd’hui une opération de cette ampleur sans disposer d’une photographie réellement actualisée des déplacements et de la circulation dans la commune.
Ce que je demande
Je demande que la ZAC de la Gare ne soit pas maintenue dans sa forme et son dimensionnement actuels.
Je demande qu’un projet nettement plus adapté à la taille et à la configuration de Mathieu soit étudié, notamment par :
- une réduction du nombre de logements et de l’ampleur du projet ;
- une étude de circulation réellement actualisée, avec des comptages récents ;
- une présentation claire des flux supplémentaires rue par rue dans Mathieu ;
- une analyse des conséquences sur les riverains, les piétons, les cyclistes et les déplacements scolaires ;
- une véritable étude des conséquences du trafic supplémentaire sur le bruit et la qualité de l’air ;
et la comparaison avec des solutions permettant de répartir plus progressivement la production de logements dans la commune.
Je demande également que l’on ne considère pas qu’une rue est adaptée au projet simplement parce qu’elle dispose encore d’une capacité routière théorique.
Mathieu n’est pas seulement un réseau de routes capable d’absorber un certain nombre de véhicules. C’est un village dans lequel des habitants vivent, marchent, circulent à vélo, accompagnent leurs enfants à l’école et souhaitent conserver une qualité de vie.
À mes yeux, prévoir jusqu’à près de 1 000 véhicules supplémentaires par jour sur une même rue est révélateur d’un projet dont l’échelle n’est pas adaptée au fonctionnement actuel de Mathieu.
Je souhaite donc que la ZAC de la Gare soit profondément redimensionnée et repensée avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Document joint
Contribution n°479 (Web)
Par Louise dit Lemière Christine
Déposée le 6 octobre 2026 à 19h41
Déposée le 6 octobre 2026 à 19h41
Madame, Monsieur,
J'apporte ma contribution par rapport à ma situation personnelle.
Le plan de zonage du PLUI-HM que j'ai consulté lors de la permanence du 29/09/2026 à la mairie de Troarn montrait une emprise très importante des arbres (pins d'Autriche) sur ma propriété (parcelles cadastrales 350 et 351 de la section AC) située dans la zone U2 du plan de zonage.
Le dessin montrait une emprise au sol des pins démesurée par rapport à la réalité.
De plus, étant envahie par les chenilles processionnaires ces dernières années et malgré les mesures préventives et curatives, certains pins sont malades et vont nécessiter un abattage.
Je souhaite donc par la présente contribution vous demander de bien vouloir rectifier ce plan de zonage afin de réduire cette zone matérialisée.
Vous trouverez ci-joint la capture écran du plan de zonage de la zone U2 sur lequel ma propriété est entourée en jaune. La zone arborée à supprimer sur le plan de zonage définitif est barré en rouge à la main.
Vous trouverez également ci-joint, pour plus de lisibilité, le plan de mon géomètre qui a refait le métrage le 16/02/2026 (fichier "IMG_0342.JPG"). Comme vous pouvez le constater : la surface occupée par les pins est bien moindre que sur le plan de zonage. De plus, elle sera encore réduite par l'abattage à venir des pins malades du fait des chenilles processionnaires. Ces pins à abattre sont matérialisés par le rectangle rouge sur la pièce jointe.
Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande et reste à votre entière disposition pour en échanger.
Comptant par avance sur votre prise en charge, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Christine Louise dit Lemière
J'apporte ma contribution par rapport à ma situation personnelle.
Le plan de zonage du PLUI-HM que j'ai consulté lors de la permanence du 29/09/2026 à la mairie de Troarn montrait une emprise très importante des arbres (pins d'Autriche) sur ma propriété (parcelles cadastrales 350 et 351 de la section AC) située dans la zone U2 du plan de zonage.
Le dessin montrait une emprise au sol des pins démesurée par rapport à la réalité.
De plus, étant envahie par les chenilles processionnaires ces dernières années et malgré les mesures préventives et curatives, certains pins sont malades et vont nécessiter un abattage.
Je souhaite donc par la présente contribution vous demander de bien vouloir rectifier ce plan de zonage afin de réduire cette zone matérialisée.
Vous trouverez ci-joint la capture écran du plan de zonage de la zone U2 sur lequel ma propriété est entourée en jaune. La zone arborée à supprimer sur le plan de zonage définitif est barré en rouge à la main.
Vous trouverez également ci-joint, pour plus de lisibilité, le plan de mon géomètre qui a refait le métrage le 16/02/2026 (fichier "IMG_0342.JPG"). Comme vous pouvez le constater : la surface occupée par les pins est bien moindre que sur le plan de zonage. De plus, elle sera encore réduite par l'abattage à venir des pins malades du fait des chenilles processionnaires. Ces pins à abattre sont matérialisés par le rectangle rouge sur la pièce jointe.
Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande et reste à votre entière disposition pour en échanger.
Comptant par avance sur votre prise en charge, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Christine Louise dit Lemière
Documents joints
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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