Contribution n°23 (Web)
Par MARION Laure
Déposée le 28 août 2026 à 14h37
Déposée le 28 août 2026 à 14h37
Inverser le passage des poubelles
Voir
Les jaunes toutes les semaines
Les grises tous les 15 jours.
Voir
Les jaunes toutes les semaines
Les grises tous les 15 jours.
Contribution n°22 (Mairie de Troarn)
Anonyme
Déposée le 26 août 2026 à 09h05
Déposée le 26 août 2026 à 09h05
Merci de prendre en compte les éléments en pièce jointe.
Document joint
Contribution n°21 (Web)
Par SLa
Déposée le 27 août 2026 à 17h59
Déposée le 27 août 2026 à 17h59
Bonjour,
La réglementation intègre des dispositions de préservation de la biodiversité, en particulier en règlementant l'usage des surfaces (proportion de surface maintenue en pleine terre).
Hors, la préservation des jardins privatifs (en particulier les potagers) en ville, très souvent de petite taille, nécessite également de considérer le nombre d'heures d'ensoleillement qui est fortement impacté par les constructions environnantes. Pas (suffisamment) d'exposition solaire directe, pas (suffisamment) de photosynthèse, pas de potager.
Peut-on intégrer à la règlementation un principe de préservation des jardins qui prend en compte l'ombre portée générée par les constructions ? Cela suppose de règlementer les usages des parcelles pour elles-mêmes mais aussi pour les préjudices portés sur les surfaces pleine terre environnantes.
A Caen ces dernières années, on ne compte plus les nouveaux immeubles qui ont sacrifié des surfaces pleine terre de jardins privatifs, privés d'un nombre d'heures d'ensoleillement suffisant par jour à la suite de nouvelles constructions.
La réglementation intègre des dispositions de préservation de la biodiversité, en particulier en règlementant l'usage des surfaces (proportion de surface maintenue en pleine terre).
Hors, la préservation des jardins privatifs (en particulier les potagers) en ville, très souvent de petite taille, nécessite également de considérer le nombre d'heures d'ensoleillement qui est fortement impacté par les constructions environnantes. Pas (suffisamment) d'exposition solaire directe, pas (suffisamment) de photosynthèse, pas de potager.
Peut-on intégrer à la règlementation un principe de préservation des jardins qui prend en compte l'ombre portée générée par les constructions ? Cela suppose de règlementer les usages des parcelles pour elles-mêmes mais aussi pour les préjudices portés sur les surfaces pleine terre environnantes.
A Caen ces dernières années, on ne compte plus les nouveaux immeubles qui ont sacrifié des surfaces pleine terre de jardins privatifs, privés d'un nombre d'heures d'ensoleillement suffisant par jour à la suite de nouvelles constructions.
Contribution n°20 (Web)
Anonyme
Déposée le 27 août 2026 à 16h22
Déposée le 27 août 2026 à 16h22
non
Contribution n°19 (Web)
Par DRUET
Déposée le 27 août 2026 à 15h21
Déposée le 27 août 2026 à 15h21
Etudiant le plan de zonage de la Commune d'Ifs, je constate que la forêt urbaine d'Ifs est classée en zone boisée, ce qui est cohérent, et que les clairières et chemins sont classés en zone N, ce qui bloque toute possibilité de construire une maison de la forêt et de la biodiversité comme le souhaite depuis de nombreuses années la Commune.
L'intérêt de disposer d'une constructibilité sur ces clairières est de pouvoir y installer des structures pérennes destinées à l'observation, l'étude et la connaissance des écosystèmes forestiers intra-urbains, d'autant que cette démarche permettrait d'insérer des dispositifs issus directement de la mise en place actuellement en cours, des études sur l'Atlas Dynamique de la Biodiversité, regroupant la Commune d'Ifs, celle de Fleury sur Orne et celle de Saint André sur Orne.
Pour résoudre cette difficulté, je suggère que les clairières et les chemins qui pourraient permettre de passer des réseaux électriques, d'eau potable et d'assainissement, soient inscrits en STECAL à orientation environnementale avec capacité réglementaire de mettre en oeuvre tous éléments architecturaux ou environnementaux pouvant concourir à l'étude, la conservation, la préservation et la connaissance des environnements péri-urbains dans le cadre d'un programme qui est en cours de génération, lié à l'Atlas dynamique de la biodiversité, devant aboutir à une ouverture cohérente et solide aux personnes de l'agglomération.
Merci.
L'intérêt de disposer d'une constructibilité sur ces clairières est de pouvoir y installer des structures pérennes destinées à l'observation, l'étude et la connaissance des écosystèmes forestiers intra-urbains, d'autant que cette démarche permettrait d'insérer des dispositifs issus directement de la mise en place actuellement en cours, des études sur l'Atlas Dynamique de la Biodiversité, regroupant la Commune d'Ifs, celle de Fleury sur Orne et celle de Saint André sur Orne.
Pour résoudre cette difficulté, je suggère que les clairières et les chemins qui pourraient permettre de passer des réseaux électriques, d'eau potable et d'assainissement, soient inscrits en STECAL à orientation environnementale avec capacité réglementaire de mettre en oeuvre tous éléments architecturaux ou environnementaux pouvant concourir à l'étude, la conservation, la préservation et la connaissance des environnements péri-urbains dans le cadre d'un programme qui est en cours de génération, lié à l'Atlas dynamique de la biodiversité, devant aboutir à une ouverture cohérente et solide aux personnes de l'agglomération.
Merci.
Contribution n°18 (Web)
Par CARLE Raphael
Déposée le 27 août 2026 à 15h08
Déposée le 27 août 2026 à 15h08
Bonjour,
En tant que salarié d’un bailleur social, INOLYA, dont le patrimoine se situe en grande majorité en secteur QPV, nous sommes régulièrement amenés à réfléchir aux travaux de clôture que nous pourrions mettre en œuvre, notamment en lien avec les attentes et les préoccupations de nos clients.
Au regard des problématiques de sécurité et de protection des résidents, il apparaît difficilement envisageable de limiter la hauteur des clôtures à 1,30 m, comme le prévoit actuellement le PLUi.
Les échanges avec nos clients et les situations rencontrées sur notre patrimoine nous conduisent donc à préconiser une évolution de la hauteur maximale autorisée à 1,80 m, afin de permettre la mise en place de clôtures offrant un niveau de protection et de sécurisation davantage adapté aux réalités du terrain.
Cette évolution nous semblerait particulièrement pertinente pour les secteurs QPV, où les enjeux de sécurisation des logements et de leurs abords sont importants.
Cordialement,
En tant que salarié d’un bailleur social, INOLYA, dont le patrimoine se situe en grande majorité en secteur QPV, nous sommes régulièrement amenés à réfléchir aux travaux de clôture que nous pourrions mettre en œuvre, notamment en lien avec les attentes et les préoccupations de nos clients.
Au regard des problématiques de sécurité et de protection des résidents, il apparaît difficilement envisageable de limiter la hauteur des clôtures à 1,30 m, comme le prévoit actuellement le PLUi.
Les échanges avec nos clients et les situations rencontrées sur notre patrimoine nous conduisent donc à préconiser une évolution de la hauteur maximale autorisée à 1,80 m, afin de permettre la mise en place de clôtures offrant un niveau de protection et de sécurisation davantage adapté aux réalités du terrain.
Cette évolution nous semblerait particulièrement pertinente pour les secteurs QPV, où les enjeux de sécurisation des logements et de leurs abords sont importants.
Cordialement,
Contribution n°17 (Web)
Par RUFFIER François
Déposée le 27 août 2026 à 11h27
Déposée le 27 août 2026 à 11h27
Je voudrais, tout d'abord, féliciter les équipes administratives et techniques de Caen la mer pour la qualité et la clarté des documents d'analyse et de planification présentés, notamment les cartes. Ma contribution portera sur trois points : les questions de mobilité, l'aménagement du territoire et l'avenir de Mathieu, commune où je réside depuis une trentaine d''années.
1 mobilité :
Je constate et déplore, comme les responsables de l'agglo caennaise, le poids excessif de l'usage de l'automobile dans les déplacements urbains et interurbains ce qui génère de nombreuses pollutions (mauvaise qualité de l'air, nuisances sonores, artificialisation des sols...). Il faut donc encourager et développer les mobilités douces en améliorant les liaisons cyclables entre les communes périphériques et la ville-centre (notamment le long de la RD 7), en imposant des trottoirs accessibles aux personnes handicapées dans toutes les traversées de village et en étendant le tracé du tram vers les secteurs en forte progression démographique comme le nord de Caen (extension vers la Bijude puis jusqu'à l'aire de mobilité du rond point du nouveau monde).
2 aménagement du territoire :
Je constate et déplore, tout d'abord, la concentration depuis une trentaine d'années de l'accroissement de la population dans l'agglomération caennaise au détriment des zones périphériques du département du Calvados (Isigny, Lisieux, Vire...) qui meurent à petit feu. Ce n'est plus de l'aménagement du territoire au sens de l'ancienne DATAR mais un vrai déménagement du territoire qui contribue à la fracture territoriale dénoncée à juste titre ces dernières années.
Je constate également, notamment au nord de Caen, la poursuite de l'étalement urbain avec la réalisation de nombreux lotissements pavillonnaires souvent laids et uniformes qui consomment beaucoup de bonnes terres agricoles dont la France a tant besoin. Je soutiens la volonté de l'agglo de freiner voire d'arrêter ce phénomène de périurbanisation contraire à l'objectif de sobriété foncière affirmé dans la loi climat et résilience.
Je redoute, enfin, à terme, la disparition des coupures vertes entre l'agglo et la Côte de Nacre, notamment le long de la RD 7. Cette urbanisation continue aura des conséquences négatives pour la qualité de vie de nombreux villages de l'agglo (qualité de l'air, congestion de la circulation automobile...).
3 avenir de Mathieu :
Il me semble que la commune de Mathieu a atteint maintenant une taille optimale en termes de qualité de vie, d'équipements et de services proposés. La population de la commune a quasiment doublé en 30 ans.
Je considère, de ce point de vue, que le projet porté par la municipalité actuelle de ZAC de la Gare est dépassé. Il est trop ambitieux (225 logements prévus) eu égard à la taille de la commune. Il va favoriser l'étalement urbain le long de la RD 7 et dénaturer, compte tenu de sa situation excentrée au nord de la commune, le réaménagement du coeur de bourg effectué au début des années 2000. Enfin, ce site est particulièrement mal choisi pour y implanter de l'habitat compte tenu de la proximité de la RD 7 dont le trafic va fortement augmenter dans les prochaines années.
Il convient, aujourd'hui, de promouvoir un développement maîtrisé et harmonieux de la commune qui n'est pas un pôle de centralité comme Douvres-la- Délivrande ou Ouistréham. Enfin , il faut rappeler que la commune est caractérisée par un riche patrimoine architectural qu'il convient de préserver d'autant plus après la récente décision de classement des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO qui intègre, dans son périmètre, la commune de Mathieu.
1 mobilité :
Je constate et déplore, comme les responsables de l'agglo caennaise, le poids excessif de l'usage de l'automobile dans les déplacements urbains et interurbains ce qui génère de nombreuses pollutions (mauvaise qualité de l'air, nuisances sonores, artificialisation des sols...). Il faut donc encourager et développer les mobilités douces en améliorant les liaisons cyclables entre les communes périphériques et la ville-centre (notamment le long de la RD 7), en imposant des trottoirs accessibles aux personnes handicapées dans toutes les traversées de village et en étendant le tracé du tram vers les secteurs en forte progression démographique comme le nord de Caen (extension vers la Bijude puis jusqu'à l'aire de mobilité du rond point du nouveau monde).
2 aménagement du territoire :
Je constate et déplore, tout d'abord, la concentration depuis une trentaine d'années de l'accroissement de la population dans l'agglomération caennaise au détriment des zones périphériques du département du Calvados (Isigny, Lisieux, Vire...) qui meurent à petit feu. Ce n'est plus de l'aménagement du territoire au sens de l'ancienne DATAR mais un vrai déménagement du territoire qui contribue à la fracture territoriale dénoncée à juste titre ces dernières années.
Je constate également, notamment au nord de Caen, la poursuite de l'étalement urbain avec la réalisation de nombreux lotissements pavillonnaires souvent laids et uniformes qui consomment beaucoup de bonnes terres agricoles dont la France a tant besoin. Je soutiens la volonté de l'agglo de freiner voire d'arrêter ce phénomène de périurbanisation contraire à l'objectif de sobriété foncière affirmé dans la loi climat et résilience.
Je redoute, enfin, à terme, la disparition des coupures vertes entre l'agglo et la Côte de Nacre, notamment le long de la RD 7. Cette urbanisation continue aura des conséquences négatives pour la qualité de vie de nombreux villages de l'agglo (qualité de l'air, congestion de la circulation automobile...).
3 avenir de Mathieu :
Il me semble que la commune de Mathieu a atteint maintenant une taille optimale en termes de qualité de vie, d'équipements et de services proposés. La population de la commune a quasiment doublé en 30 ans.
Je considère, de ce point de vue, que le projet porté par la municipalité actuelle de ZAC de la Gare est dépassé. Il est trop ambitieux (225 logements prévus) eu égard à la taille de la commune. Il va favoriser l'étalement urbain le long de la RD 7 et dénaturer, compte tenu de sa situation excentrée au nord de la commune, le réaménagement du coeur de bourg effectué au début des années 2000. Enfin, ce site est particulièrement mal choisi pour y implanter de l'habitat compte tenu de la proximité de la RD 7 dont le trafic va fortement augmenter dans les prochaines années.
Il convient, aujourd'hui, de promouvoir un développement maîtrisé et harmonieux de la commune qui n'est pas un pôle de centralité comme Douvres-la- Délivrande ou Ouistréham. Enfin , il faut rappeler que la commune est caractérisée par un riche patrimoine architectural qu'il convient de préserver d'autant plus après la récente décision de classement des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO qui intègre, dans son périmètre, la commune de Mathieu.
Contribution n°16 (Web)
Par Bihel Nicolas
Déposée le 26 août 2026 à 13h41
Déposée le 26 août 2026 à 13h41
Objet : Observations et requêtes dans le cadre de l'enquête publique du PLUi de Caen la mer
Parcelles : ZD 44 (Mouen) et ZA 23 (Tourville-sur-Odon) – 201 chemin du Salbey
Monsieur Président de la commission d'enquête , Madame, Messieurs les membres titulaires de la commission d’enquête.
Nous vous sollicitons concernant le projet d'élaboration du PLUi intercommunal (Caen la mer), qui impacte directement notre propriété située au 201 chemin du Salbey (parcelle ZD 44 à Mouen).
Nous tenons à porter à votre attention deux anomalies majeures nécessitant une correction dans le dossier de PLUi :
1. Erreur de tracé de la limite intercommunale et délimitation de la parcelle ZD 44
2. Incohérence du reclassement en Zone Naturelle (N) de la parcelle ZD 44
L'intégralité des éléments du dossier sont en pièce jointe
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Sandrine et Nicolas Bihel
201 chemin du Salbey - 14790 Mouen
Tél : 06 74 00 61 63 / 06 81 80 97 67
Parcelles : ZD 44 (Mouen) et ZA 23 (Tourville-sur-Odon) – 201 chemin du Salbey
Monsieur Président de la commission d'enquête , Madame, Messieurs les membres titulaires de la commission d’enquête.
Nous vous sollicitons concernant le projet d'élaboration du PLUi intercommunal (Caen la mer), qui impacte directement notre propriété située au 201 chemin du Salbey (parcelle ZD 44 à Mouen).
Nous tenons à porter à votre attention deux anomalies majeures nécessitant une correction dans le dossier de PLUi :
1. Erreur de tracé de la limite intercommunale et délimitation de la parcelle ZD 44
2. Incohérence du reclassement en Zone Naturelle (N) de la parcelle ZD 44
L'intégralité des éléments du dossier sont en pièce jointe
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Sandrine et Nicolas Bihel
201 chemin du Salbey - 14790 Mouen
Tél : 06 74 00 61 63 / 06 81 80 97 67
Documents joints
Contribution n°15 (Web)
Par RIBOT Loïc
Déposée le 26 août 2026 à 12h09
Déposée le 26 août 2026 à 12h09
Objet : Demande d’ajustement du zonage et de reconnaissance du bâti existant – Parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission d’enquête,
Nous sommes propriétaires d’un ensemble immobilier situé 12 rue du Port, à Bures-sur-Dives, commune de Troarn.
Selon l’attestation établie le 19 octobre 2023 par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn, cet ensemble immobilier est cadastré comme suit :
* section ZC, parcelle 258, d’une contenance de 521 m2 ;
* section ZC, parcelle 335, d’une contenance de 2 075 m2 ;
soit une contenance cadastrale totale de 2 596 m2.
Après consultation du règlement graphique de Troarn figurant dans le projet de PLUi-HM, il apparaît que tout ou partie de cet ensemble bâti pourrait être classé en zone naturelle N, alors qu’il se situe au contact immédiat du secteur résidentiel U4d et dans la continuité du bâti ancien de la rue du Port.
L’attestation notariale décrit la propriété comme comprenant successivement :
* « une maison à usage d’habitation », composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage comportant notamment des pièces de vie, trois chambres et des sanitaires ;
* « une dépendance à la suite », comprenant une grande pièce de stockage au rez-de-chaussée et une grande pièce à usage de grenier à l’étage ;
* « une maison d’amis à la suite, avec accès indépendant », comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, un salon, deux chambres et des sanitaires ;
* ainsi qu’un terrain autour, bordé au sud-est par la Dives.
Cette désignation notariale confirme que la propriété ne correspond pas à une habitation isolée au sein d’un terrain naturel. Elle forme un ensemble immobilier ancien et constitué, composé de deux parties à usage résidentiel et d’une dépendance située à leur suite.
L’extrait cadastral joint montre que les parcelles ZC 258 et ZC 335 sont contiguës et constituent ensemble l’assiette de la propriété. Il fait également apparaître une emprise bâtie continue qui semble s’étendre sur les deux parcelles et traverser leur limite cadastrale.
La maison d’habitation, la dépendance « à la suite » et la maison d’amis « à la suite, avec accès indépendant » composent ainsi un seul ensemble architectural continu, même si la limite cadastrale intérieure répartit son emprise entre ZC 258 et ZC 335. Cette configuration justifie qu’un zonage cohérent soit appliqué à la totalité de l’enveloppe bâtie existante.
Les photographies jointes confirment matériellement cette configuration. Elles montrent la continuité physique des trois composantes de la propriété et la proximité immédiate des habitations comprises dans le secteur U4d.
La pièce 3C présente, à titre purement indicatif, une projection de la séparation apparente entre les secteurs U4d et N, reconstituée à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Cette annotation ne prétend pas se substituer au tracé officiel ni à un relevé de géomètre. Elle permet toutefois d’illustrer la proximité immédiate de cette limite avec l’ensemble bâti.
À l’inverse, les terrains non bâtis tournés vers les marais de la Dives conservent un caractère naturel marqué. Notre demande vise donc une délimitation équilibrée : reconnaître la vocation résidentielle de l’enveloppe bâtie et de ses abords immédiats, tout en maintenant en zone N les terrains ouverts vers les marais.
La propriété correspond à un ancien pressoir et corps de ferme datant du XVIIIe siècle, historiquement lié au manoir de Tourpes et situé au cœur des marais de la Dives. Notre démarche vise à préserver et à valoriser cet ensemble architectural, dans le respect de son environnement naturel et patrimonial.
Une déclaration préalable référencée DP 014 712 25 U0008, déposée le 10 février 2025 pour la construction d’un abri à bois sur cette propriété, n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune opposition portée à notre connaissance dans le délai d’instruction. Ce dossier avait donné lieu à la consultation des services compétents en raison de la proximité du manoir de Tourpes.
1. Demande de vérification du zonage et de la situation du bâti
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer le zonage applicable à chacune des parcelles ZC 258 et ZC 335, ainsi que le tracé exact de la limite de zonage au droit de l’emprise bâtie.
Nous demandons en particulier qu’aucune limite de zone ne divise artificiellement cet ensemble architectural continu ou ne soumette ses différentes parties à des règles incompatibles.
Nous vous remercions également de bien vouloir vérifier :
* la bonne représentation de la maison d’habitation, de la dépendance et de la maison d’amis dans le règlement graphique ;
* la qualification retenue pour chacune de ces constructions ;
* l’existence éventuelle de prescriptions graphiques, patrimoniales ou environnementales particulières affectant l’enveloppe bâtie ;
* la correspondance entre la limite représentée sur le règlement graphique et la réalité cadastrale des parcelles ZC 258 et ZC 335.
2. Demande principale : ajustement limité du zonage autour du bâti
Si tout ou partie des constructions existantes se trouve classé en zone N, nous sollicitons, dans la mesure où cela est techniquement et réglementairement possible, le rattachement au secteur U4d de la seule enveloppe déjà bâtie et de ses abords immédiats.
Cette demande ne porte pas sur le reclassement de l’intégralité des parcelles ZC 258 et ZC 335. Les parties non bâties présentant un caractère naturel pourraient demeurer classées en zone N.
L’ajustement demandé pourrait être strictement limité :
* à la maison à usage d’habitation ;
* à la dépendance située à sa suite ;
* à la maison d’amis disposant d’un accès indépendant ;
* aux autres constructions régulièrement existantes ;
* et à une enveloppe restreinte autour du bâti permettant son entretien et son évolution mesurée.
Cet ajustement permettrait :
* de reconnaître la vocation résidentielle existante de la partie bâtie ;
* d’assurer une cohérence avec le secteur U4d voisin ;
* d’éviter qu’un même ensemble architectural soit divisé entre des règles incompatibles ;
* de préserver la protection environnementale du reste de la propriété.
Notre demande ne vise ni la création d’une opération immobilière ni l’ouverture à l’urbanisation des espaces naturels.
3. Demande subsidiaire : reconnaissance explicite des constructions existantes
Si cet ajustement limité du zonage ne pouvait être retenu, nous demandons, à titre subsidiaire, que le PLUi-HM et ses documents graphiques reconnaissent clairement :
* la maison à usage d’habitation existante ;
* la dépendance à la suite, composée d’une pièce de stockage et d’un grenier ;
* la maison d’amis à la suite, avec accès indépendant, comportant des pièces de vie, des chambres et des sanitaires ;
* l’ensemble des emprises bâties existantes sur ZC 258 et ZC 335 ;
* la possibilité d’assurer l’entretien, la conservation et l’évolution mesurée de cet ensemble dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Nous demandons également que la qualification et la représentation graphique de la dépendance soient vérifiées.
Si une identification graphique particulière était nécessaire pour permettre son aménagement futur ou une évolution de son usage, nous sollicitons l’ajout de cette identification dans les documents du PLUi-HM.
4. Documents joints
Nous joignons à notre contribution :
* Pièce 1 – Attestation notariale du 19 octobre 2023 – Désignation et références cadastrales ;
* Pièce 2 – Extrait cadastral – Parcelles ZC 258 et ZC 335 ;
* Pièce 3A – Vue de l’ensemble architectural continu depuis la façade orientée vers les marais ;
* Pièce 3C – Vue annotée de la proximité entre l’ensemble bâti et la séparation apparente des secteurs U4d et N.
La limite rouge portée sur la pièce 3C constitue une représentation indicative réalisée par les propriétaires à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Elle est fournie uniquement pour faciliter la compréhension de la situation et appelle une vérification par les services compétents.
Ces pièces établissent ou illustrent :
* notre qualité de propriétaires ;
* la composition de l’ensemble immobilier ;
* les références cadastrales ZC 258 et ZC 335 ;
* la contenance totale de 2 596 m2 ;
* la continuité physique des constructions ;
* la proximité immédiate du secteur U4d ;
* la situation de l’ensemble bâti à l’interface entre le tissu résidentiel et les espaces naturels des marais de la Dives.
Nous pourrons compléter cette contribution, si nécessaire, par les documents relatifs à la déclaration préalable DP 014 712 25 U0008 ou par toute autre pièce permettant d’établir la consistance, l’ancienneté et l’usage des constructions.
Notre demande vise à obtenir une représentation et un classement cohérents de l’enveloppe bâtie existante, tout en préservant la vocation naturelle des parties non bâties de la propriété.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette observation et de sa prise en compte avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Loïc Ribot
Laura Duhomme
Propriétaires des parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission d’enquête,
Nous sommes propriétaires d’un ensemble immobilier situé 12 rue du Port, à Bures-sur-Dives, commune de Troarn.
Selon l’attestation établie le 19 octobre 2023 par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn, cet ensemble immobilier est cadastré comme suit :
* section ZC, parcelle 258, d’une contenance de 521 m2 ;
* section ZC, parcelle 335, d’une contenance de 2 075 m2 ;
soit une contenance cadastrale totale de 2 596 m2.
Après consultation du règlement graphique de Troarn figurant dans le projet de PLUi-HM, il apparaît que tout ou partie de cet ensemble bâti pourrait être classé en zone naturelle N, alors qu’il se situe au contact immédiat du secteur résidentiel U4d et dans la continuité du bâti ancien de la rue du Port.
L’attestation notariale décrit la propriété comme comprenant successivement :
* « une maison à usage d’habitation », composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage comportant notamment des pièces de vie, trois chambres et des sanitaires ;
* « une dépendance à la suite », comprenant une grande pièce de stockage au rez-de-chaussée et une grande pièce à usage de grenier à l’étage ;
* « une maison d’amis à la suite, avec accès indépendant », comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, un salon, deux chambres et des sanitaires ;
* ainsi qu’un terrain autour, bordé au sud-est par la Dives.
Cette désignation notariale confirme que la propriété ne correspond pas à une habitation isolée au sein d’un terrain naturel. Elle forme un ensemble immobilier ancien et constitué, composé de deux parties à usage résidentiel et d’une dépendance située à leur suite.
L’extrait cadastral joint montre que les parcelles ZC 258 et ZC 335 sont contiguës et constituent ensemble l’assiette de la propriété. Il fait également apparaître une emprise bâtie continue qui semble s’étendre sur les deux parcelles et traverser leur limite cadastrale.
La maison d’habitation, la dépendance « à la suite » et la maison d’amis « à la suite, avec accès indépendant » composent ainsi un seul ensemble architectural continu, même si la limite cadastrale intérieure répartit son emprise entre ZC 258 et ZC 335. Cette configuration justifie qu’un zonage cohérent soit appliqué à la totalité de l’enveloppe bâtie existante.
Les photographies jointes confirment matériellement cette configuration. Elles montrent la continuité physique des trois composantes de la propriété et la proximité immédiate des habitations comprises dans le secteur U4d.
La pièce 3C présente, à titre purement indicatif, une projection de la séparation apparente entre les secteurs U4d et N, reconstituée à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Cette annotation ne prétend pas se substituer au tracé officiel ni à un relevé de géomètre. Elle permet toutefois d’illustrer la proximité immédiate de cette limite avec l’ensemble bâti.
À l’inverse, les terrains non bâtis tournés vers les marais de la Dives conservent un caractère naturel marqué. Notre demande vise donc une délimitation équilibrée : reconnaître la vocation résidentielle de l’enveloppe bâtie et de ses abords immédiats, tout en maintenant en zone N les terrains ouverts vers les marais.
La propriété correspond à un ancien pressoir et corps de ferme datant du XVIIIe siècle, historiquement lié au manoir de Tourpes et situé au cœur des marais de la Dives. Notre démarche vise à préserver et à valoriser cet ensemble architectural, dans le respect de son environnement naturel et patrimonial.
Une déclaration préalable référencée DP 014 712 25 U0008, déposée le 10 février 2025 pour la construction d’un abri à bois sur cette propriété, n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune opposition portée à notre connaissance dans le délai d’instruction. Ce dossier avait donné lieu à la consultation des services compétents en raison de la proximité du manoir de Tourpes.
1. Demande de vérification du zonage et de la situation du bâti
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer le zonage applicable à chacune des parcelles ZC 258 et ZC 335, ainsi que le tracé exact de la limite de zonage au droit de l’emprise bâtie.
Nous demandons en particulier qu’aucune limite de zone ne divise artificiellement cet ensemble architectural continu ou ne soumette ses différentes parties à des règles incompatibles.
Nous vous remercions également de bien vouloir vérifier :
* la bonne représentation de la maison d’habitation, de la dépendance et de la maison d’amis dans le règlement graphique ;
* la qualification retenue pour chacune de ces constructions ;
* l’existence éventuelle de prescriptions graphiques, patrimoniales ou environnementales particulières affectant l’enveloppe bâtie ;
* la correspondance entre la limite représentée sur le règlement graphique et la réalité cadastrale des parcelles ZC 258 et ZC 335.
2. Demande principale : ajustement limité du zonage autour du bâti
Si tout ou partie des constructions existantes se trouve classé en zone N, nous sollicitons, dans la mesure où cela est techniquement et réglementairement possible, le rattachement au secteur U4d de la seule enveloppe déjà bâtie et de ses abords immédiats.
Cette demande ne porte pas sur le reclassement de l’intégralité des parcelles ZC 258 et ZC 335. Les parties non bâties présentant un caractère naturel pourraient demeurer classées en zone N.
L’ajustement demandé pourrait être strictement limité :
* à la maison à usage d’habitation ;
* à la dépendance située à sa suite ;
* à la maison d’amis disposant d’un accès indépendant ;
* aux autres constructions régulièrement existantes ;
* et à une enveloppe restreinte autour du bâti permettant son entretien et son évolution mesurée.
Cet ajustement permettrait :
* de reconnaître la vocation résidentielle existante de la partie bâtie ;
* d’assurer une cohérence avec le secteur U4d voisin ;
* d’éviter qu’un même ensemble architectural soit divisé entre des règles incompatibles ;
* de préserver la protection environnementale du reste de la propriété.
Notre demande ne vise ni la création d’une opération immobilière ni l’ouverture à l’urbanisation des espaces naturels.
3. Demande subsidiaire : reconnaissance explicite des constructions existantes
Si cet ajustement limité du zonage ne pouvait être retenu, nous demandons, à titre subsidiaire, que le PLUi-HM et ses documents graphiques reconnaissent clairement :
* la maison à usage d’habitation existante ;
* la dépendance à la suite, composée d’une pièce de stockage et d’un grenier ;
* la maison d’amis à la suite, avec accès indépendant, comportant des pièces de vie, des chambres et des sanitaires ;
* l’ensemble des emprises bâties existantes sur ZC 258 et ZC 335 ;
* la possibilité d’assurer l’entretien, la conservation et l’évolution mesurée de cet ensemble dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Nous demandons également que la qualification et la représentation graphique de la dépendance soient vérifiées.
Si une identification graphique particulière était nécessaire pour permettre son aménagement futur ou une évolution de son usage, nous sollicitons l’ajout de cette identification dans les documents du PLUi-HM.
4. Documents joints
Nous joignons à notre contribution :
* Pièce 1 – Attestation notariale du 19 octobre 2023 – Désignation et références cadastrales ;
* Pièce 2 – Extrait cadastral – Parcelles ZC 258 et ZC 335 ;
* Pièce 3A – Vue de l’ensemble architectural continu depuis la façade orientée vers les marais ;
* Pièce 3C – Vue annotée de la proximité entre l’ensemble bâti et la séparation apparente des secteurs U4d et N.
La limite rouge portée sur la pièce 3C constitue une représentation indicative réalisée par les propriétaires à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Elle est fournie uniquement pour faciliter la compréhension de la situation et appelle une vérification par les services compétents.
Ces pièces établissent ou illustrent :
* notre qualité de propriétaires ;
* la composition de l’ensemble immobilier ;
* les références cadastrales ZC 258 et ZC 335 ;
* la contenance totale de 2 596 m2 ;
* la continuité physique des constructions ;
* la proximité immédiate du secteur U4d ;
* la situation de l’ensemble bâti à l’interface entre le tissu résidentiel et les espaces naturels des marais de la Dives.
Nous pourrons compléter cette contribution, si nécessaire, par les documents relatifs à la déclaration préalable DP 014 712 25 U0008 ou par toute autre pièce permettant d’établir la consistance, l’ancienneté et l’usage des constructions.
Notre demande vise à obtenir une représentation et un classement cohérents de l’enveloppe bâtie existante, tout en préservant la vocation naturelle des parties non bâties de la propriété.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette observation et de sa prise en compte avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Loïc Ribot
Laura Duhomme
Propriétaires des parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Document joint
Contribution n°14 (Web)
Par CASSIGNEUL Cédric
Déposée le 26 août 2026 à 10h23
Déposée le 26 août 2026 à 10h23
Bonjour,
Suite à la lecture du règlement graphique, je constate une incohérence concernant la parcelle agricole jointe.
En effet, une petite partie de cette parcelle a été classée en zone N, alors que le terrain est exclusivement à usage agricole. La bande tampon de 5 mètres n’a, à mon sens, pas vocation à être retirée de la zone agricole. Il en va de même pour l’angle de la parcelle, pour lequel je ne vois pas de justification particulière à ce classement en zone N.
Je vous demande donc de maintenir le classement en zone agricole sur l’ensemble de cette parcelle.
À ce jour, il n’existe pas de règle empêchant la culture sur les zones N. Toutefois, en cas d’évolution de la réglementation, ce classement pourrait rendre cette partie du terrain non exploitable, alors même qu’il s’agit d’une très petite surface qui n’a pas de justification particulière à être distinguée du reste de la parcelle.
Je vous remercie donc de bien vouloir examiner ce point et procéder à la modification du zonage afin de conserver un classement agricole sur l’ensemble du terrain.
Cordialement,
Suite à la lecture du règlement graphique, je constate une incohérence concernant la parcelle agricole jointe.
En effet, une petite partie de cette parcelle a été classée en zone N, alors que le terrain est exclusivement à usage agricole. La bande tampon de 5 mètres n’a, à mon sens, pas vocation à être retirée de la zone agricole. Il en va de même pour l’angle de la parcelle, pour lequel je ne vois pas de justification particulière à ce classement en zone N.
Je vous demande donc de maintenir le classement en zone agricole sur l’ensemble de cette parcelle.
À ce jour, il n’existe pas de règle empêchant la culture sur les zones N. Toutefois, en cas d’évolution de la réglementation, ce classement pourrait rendre cette partie du terrain non exploitable, alors même qu’il s’agit d’une très petite surface qui n’a pas de justification particulière à être distinguée du reste de la parcelle.
Je vous remercie donc de bien vouloir examiner ce point et procéder à la modification du zonage afin de conserver un classement agricole sur l’ensemble du terrain.
Cordialement,
Document joint
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