Contribution n°16 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h26
Déposée le 29 juin 2026 à 11h26
L’avis de la MRAe constate que « les déplacements engendrés par le projet n’ont pas fait l’objet d’une étude détaillée intégrant les axes privilégiés de déplacement et les trafics existants » et que le dossier « conclut rapidement à l’absence d’impact significatif sur les conditions de circulation sans démonstration ». Elle recommande de « compléter le dossier avec une étude du trafic généré par le projet ».
Le mémoire en réponse ne produit aucune donnée de trafic chiffrée : ni comptage routier, ni modélisation des flux générés par les 157 à 188 logements selon les pièces du dossier. Il se limite à une présentation qualitative des deux rues bordant le projet et à une carte aérienne annotée. Cette réponse ne satisfait pas à la demande explicite de la MRAe. Je demande qu’une étude de trafic quantifiée soit produite avant toute délivrance du permis d’aménager.
Le mémoire en réponse ne produit aucune donnée de trafic chiffrée : ni comptage routier, ni modélisation des flux générés par les 157 à 188 logements selon les pièces du dossier. Il se limite à une présentation qualitative des deux rues bordant le projet et à une carte aérienne annotée. Cette réponse ne satisfait pas à la demande explicite de la MRAe. Je demande qu’une étude de trafic quantifiée soit produite avant toute délivrance du permis d’aménager.
Contribution n°15 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h26
Déposée le 29 juin 2026 à 11h26
L’avis de la MRAe rappelle que « la prise en compte du climat doit obligatoirement être intégrée dans l’étude d’impact (cf. article R. 122-5 du Code de l’environnement) » et constate que « le dossier ne présente pas de bilan des émissions des gaz à effet de serre ». Elle recommande de quantifier ces émissions sur l’ensemble du cycle de vie du projet et de démontrer la compatibilité avec la trajectoire nationale de réduction.
Le mémoire en réponse de MAVAN Aménageur ne produit aucun chiffrage. Il renvoie cette obligation à une étape ultérieure, indiquant que « la matérialisation de la réflexion se fera au travers de l’attestation délivrée suite au bilan carbone du projet, qui sera associée à chaque dépôt de PC » — c’est-à-dire que le bilan que la MRAe demande avant la décision d’aménager est reporté après celle-ci, permis de construire par permis de construire. Cette manière de procéder prive le public et l’autorité compétente, au moment de la présente PPVE, de l’information chiffrée que l’article R.122-5 du code de l’environnement impose pourtant d’intégrer à l’étude d’impact elle-même. Je demande que ce bilan global soit produit dans le cadre de la présente procédure, avant toute délivrance du permis d’aménager.
Le mémoire en réponse de MAVAN Aménageur ne produit aucun chiffrage. Il renvoie cette obligation à une étape ultérieure, indiquant que « la matérialisation de la réflexion se fera au travers de l’attestation délivrée suite au bilan carbone du projet, qui sera associée à chaque dépôt de PC » — c’est-à-dire que le bilan que la MRAe demande avant la décision d’aménager est reporté après celle-ci, permis de construire par permis de construire. Cette manière de procéder prive le public et l’autorité compétente, au moment de la présente PPVE, de l’information chiffrée que l’article R.122-5 du code de l’environnement impose pourtant d’intégrer à l’étude d’impact elle-même. Je demande que ce bilan global soit produit dans le cadre de la présente procédure, avant toute délivrance du permis d’aménager.
Contribution n°14 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h25
Déposée le 29 juin 2026 à 11h25
L’avis de la MRAe indique que, concernant le Triton alpestre et le Crapaud commun, « cette conclusion n’est pas étayée » et que « l’étude ne permet ainsi pas de conclure sur l’absence d’incidence notable sur les espèces d’amphibiens protégées présentes sur le site ». Elle recommande de « présenter une analyse claire et conclusive sur l’absence d’impact sur les espèces protégées présentes et d’envisager dès maintenant... des mesures de compensation proches du site, effectives et efficaces à court terme ».
Le mémoire de réponse écologique du bureau Diagobat (mars 2026) détaille des mesures d’évitement et de réduction nombreuses, mais sur le point précis de la recommandation portant sur la conclusion d’absence d’impact et les mesures compensatoires, le document indique uniquement la mention « À voir avec Foncifrance », ce qui révèle que cette recommandation centrale de la MRAe demeure sans réponse de fond à ce stade du dossier. Aucune dérogation au titre des espèces protégées n’a par ailleurs été déposée pour ces deux espèces d’amphibiens. Je demande qu’une réponse complète et démonstrative soit apportée sur ce point avant toute décision d’autorisation.
Le mémoire de réponse écologique du bureau Diagobat (mars 2026) détaille des mesures d’évitement et de réduction nombreuses, mais sur le point précis de la recommandation portant sur la conclusion d’absence d’impact et les mesures compensatoires, le document indique uniquement la mention « À voir avec Foncifrance », ce qui révèle que cette recommandation centrale de la MRAe demeure sans réponse de fond à ce stade du dossier. Aucune dérogation au titre des espèces protégées n’a par ailleurs été déposée pour ces deux espèces d’amphibiens. Je demande qu’une réponse complète et démonstrative soit apportée sur ce point avant toute décision d’autorisation.
Contribution n°13 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h24
Déposée le 29 juin 2026 à 11h24
L’avis de la MRAe relève que « la démarche d’évaluation environnementale n’a pas été intégralement menée puisque aucune solution alternative modérant la consommation d’espace... n’a été étudiée », et recommande de « compléter l’analyse des scénarios du projet d’aménagement par celle de variantes (avec des paramètres variables de densité, implantation, prise en compte des orientations, du vent, mais aussi d’autres paramètres comme par exemple la mutualisation des stationnements), et de démontrer que le scénario retenu représente le meilleur compromis ».
Le mémoire en réponse de MAVAN Aménageur ne répond pas à cette demande de variantes comparées. Il se limite à décrire l’évolution du projet retenu (suppression d’une pénétrante vers le Parc Watine, ajustement des profils de voirie, transformation de lots libres en petit collectif), sans jamais présenter de second ou troisième scénario alternatif chiffré, ni démontrer par comparaison que le scénario finalement retenu constitue le meilleur compromis entre protection de l’environnement, maîtrise de la consommation foncière et objectifs de développement, comme demandé explicitement. Je demande que cette analyse comparative de variantes, telle que recommandée par la MRAe, soit produite avant toute délivrance du permis d’aménager.
Le mémoire en réponse de MAVAN Aménageur ne répond pas à cette demande de variantes comparées. Il se limite à décrire l’évolution du projet retenu (suppression d’une pénétrante vers le Parc Watine, ajustement des profils de voirie, transformation de lots libres en petit collectif), sans jamais présenter de second ou troisième scénario alternatif chiffré, ni démontrer par comparaison que le scénario finalement retenu constitue le meilleur compromis entre protection de l’environnement, maîtrise de la consommation foncière et objectifs de développement, comme demandé explicitement. Je demande que cette analyse comparative de variantes, telle que recommandée par la MRAe, soit produite avant toute délivrance du permis d’aménager.
Contribution n°12 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h21
Déposée le 29 juin 2026 à 11h21
L’OAP impose une mixité comprise entre 20 et 25 % de logements locatifs sociaux et entre 5 et
10 % de logements en accession aidée à la propriété. Les pièces du dossier mentionnent des
totaux de programme différents selon les documents : 157 logements dans l’avis de la MRAe,
172 logements dans l’étude de densification annexée au mémoire en réponse, 174 logements dans
le préambule de ce même mémoire, et « 172 à 188 » logements selon le scénario retenu dans
l’étude d’optimisation de la densité.
Cette absence de stabilisation du programme ne permet pas de vérifier de façon fiable le respect
des seuils de mixité sociale fixés par l’OAP, ces seuils s’appliquant en proportion du nombre total
de logements du projet.
Demande :
Je demande que le pétitionnaire produise un chiffrage définitif et cohérent du programme de
logements, accompagné de la démonstration explicite du respect des seuils de mixité sociale fixés
par l’OAP, avant toute délivrance du permis d’aménager.
10 % de logements en accession aidée à la propriété. Les pièces du dossier mentionnent des
totaux de programme différents selon les documents : 157 logements dans l’avis de la MRAe,
172 logements dans l’étude de densification annexée au mémoire en réponse, 174 logements dans
le préambule de ce même mémoire, et « 172 à 188 » logements selon le scénario retenu dans
l’étude d’optimisation de la densité.
Cette absence de stabilisation du programme ne permet pas de vérifier de façon fiable le respect
des seuils de mixité sociale fixés par l’OAP, ces seuils s’appliquant en proportion du nombre total
de logements du projet.
Demande :
Je demande que le pétitionnaire produise un chiffrage définitif et cohérent du programme de
logements, accompagné de la démonstration explicite du respect des seuils de mixité sociale fixés
par l’OAP, avant toute délivrance du permis d’aménager.
Contribution n°11 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h21
Déposée le 29 juin 2026 à 11h21
L’OAP « Les Busseroles » impose la réalisation de quatre accès routiers primaires précisément
localisés : un accès au nord-ouest et un accès au sud-ouest, depuis des emplacements réservés
du PLU, vers la RD18 ; un accès à l’est et un accès au sud-est, depuis les voies du projet voisin,
vers la RD77.
Le dossier déposé (étude d’impact, permis d’aménager) ne mentionne que des accès via la rue du
Collège, la rue des Fileuses et la rue des Bobineuses, sans qu’apparaisse de desserte directe vers
la RD18 ou la RD77 telle que prescrite par l’OAP. L’OAP précise par ailleurs que des perméabilités
doivent être maintenues vers le nord-est de la zone pour ne pas enclaver les phases ultérieures de
développement.
Demande :
Je demande que le pétitionnaire clarifie la correspondance entre le schéma d’accès du plan de
composition déposé et celui prescrit par l’OAP, avant toute délivrance du permis d’aménager.
localisés : un accès au nord-ouest et un accès au sud-ouest, depuis des emplacements réservés
du PLU, vers la RD18 ; un accès à l’est et un accès au sud-est, depuis les voies du projet voisin,
vers la RD77.
Le dossier déposé (étude d’impact, permis d’aménager) ne mentionne que des accès via la rue du
Collège, la rue des Fileuses et la rue des Bobineuses, sans qu’apparaisse de desserte directe vers
la RD18 ou la RD77 telle que prescrite par l’OAP. L’OAP précise par ailleurs que des perméabilités
doivent être maintenues vers le nord-est de la zone pour ne pas enclaver les phases ultérieures de
développement.
Demande :
Je demande que le pétitionnaire clarifie la correspondance entre le schéma d’accès du plan de
composition déposé et celui prescrit par l’OAP, avant toute délivrance du permis d’aménager.
Contribution n°10 (Web)
Anonyme
Déposée le 29 juin 2026 à 11h19
Déposée le 29 juin 2026 à 11h19
L’OAP « Les Busseroles » ne fixe pas une simple densité moyenne de 18 logements/hectare sur
l’ensemble du secteur. Elle spatialise cette densité :
« La majeure partie de la frange ouest sera dédiée à une implantation dense des constructions
(24 lgt/Ha à minima) ».
« Le nord, le centre et le sud-est de la zone seront dédiés à l’aménagement d’un habitat plus
diffus (16 lgt/Ha à minima) ».
« Le sud-est de la zone sera dédié à l’implantation d’un collectif en R+1+C ».
L’OAP prescrit en outre qu’
« un espace d’environ 6000 m2 situé approximativement au centre
de la parcelle sera privilégié pour l’aménagement d’équipements publics et d’intérêt général ».
Le permis d’aménager déposé par MAVAN AMENAGEUR ainsi que le plan de composition figurant
dans l’étude d’impact ne font apparaître à aucun moment ce zonage interne différencié. Le
mémoire en réponse à l’avis de la MRAe et l’étude d’optimisation de la densité annexée justifient
une densité brute uniforme de 20 logements/hectare, sans démontrer, secteur par secteur, le
respect des seuils différenciés de 16 et 24 logements/hectare, ni la localisation effective d’un
espace de 6000 m2 réservé aux équipements publics au centre de la parcelle.
L’OAP rappelle elle-même, conformément à l’article L.151-6 du code de l’urbanisme, que ces
orientations « sont opposables aux tiers : tout aménagement, installation, travaux, construction doit
donc les respecter en termes de compatibilité ».
Demande :
Je demande que le maître d’ouvrage démontre, plan de composition à l’appui, la conformité du
projet déposé au zonage interne de densité prescrit par l’OAP « Les Busseroles », ainsi que la
localisation effective de l’espace réservé aux équipements publics, avant toute délivrance du
permis d’aménager.
l’ensemble du secteur. Elle spatialise cette densité :
« La majeure partie de la frange ouest sera dédiée à une implantation dense des constructions
(24 lgt/Ha à minima) ».
« Le nord, le centre et le sud-est de la zone seront dédiés à l’aménagement d’un habitat plus
diffus (16 lgt/Ha à minima) ».
« Le sud-est de la zone sera dédié à l’implantation d’un collectif en R+1+C ».
L’OAP prescrit en outre qu’
« un espace d’environ 6000 m2 situé approximativement au centre
de la parcelle sera privilégié pour l’aménagement d’équipements publics et d’intérêt général ».
Le permis d’aménager déposé par MAVAN AMENAGEUR ainsi que le plan de composition figurant
dans l’étude d’impact ne font apparaître à aucun moment ce zonage interne différencié. Le
mémoire en réponse à l’avis de la MRAe et l’étude d’optimisation de la densité annexée justifient
une densité brute uniforme de 20 logements/hectare, sans démontrer, secteur par secteur, le
respect des seuils différenciés de 16 et 24 logements/hectare, ni la localisation effective d’un
espace de 6000 m2 réservé aux équipements publics au centre de la parcelle.
L’OAP rappelle elle-même, conformément à l’article L.151-6 du code de l’urbanisme, que ces
orientations « sont opposables aux tiers : tout aménagement, installation, travaux, construction doit
donc les respecter en termes de compatibilité ».
Demande :
Je demande que le maître d’ouvrage démontre, plan de composition à l’appui, la conformité du
projet déposé au zonage interne de densité prescrit par l’OAP « Les Busseroles », ainsi que la
localisation effective de l’espace réservé aux équipements publics, avant toute délivrance du
permis d’aménager.
Contribution n°9 (Web)
Par Flinois Sébastien
Déposée le 27 juin 2026 à 12h08
Déposée le 27 juin 2026 à 12h08
Dans le cadre de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) relative au projet d’aménagement du Domaine des Busseroles à Estaires, je souhaite porter à la connaissance du public l’existence d’une pétition citoyenne en ligne en opposition à ce projet.
Cette pétition publique a été ouverte afin de recueillir l’opposition de nombreux habitants au projet de construction de logements sur des terres agricoles du secteur des Busseroles.
Elle exprime une mobilisation citoyenne significative autour des enjeux suivants :
1- Une destruction irréversible de terres agricoles
2-Un risque réel et accru d’inondations
3-Un projet démesuré pour Estaires
4-Une pollution sonore et visuelle
5-Un site essentiel pour la biodiversité et les batraciens
6-Des alternatives existent
La pétition est accessible en ligne et ouverte à signature :
Lien de la pétition :
https://www.change.org/p/contre-le-projet-de-construction-de-157-logements-à-estaires-domaine-des-busseroles
(Pour information le nombre de logements a évolué depuis la rédaction de la pétition).
Cette pétition, réunissant déjà plusieurs centaines de signatures, traduit une préoccupation collective forte des habitants et usagers du territoire.
Elle constitue un élément d’appréciation utile dans le cadre de la présente PPVE, au titre de l’expression du public, de la prise en compte de l’intérêt général et de l’évaluation de l’acceptabilité sociale du projet.
En conséquence, je demande que cette pétition soit versée au dossier de PPVE, que sa teneur soit prise en compte dans le bilan de la participation du public et que l’ensemble des contributions citoyennes (individuelles et collectives) soit analysé.
Cette mobilisation citoyenne démontre l’existence d’un débat public important autour du projet du Domaine des Busseroles.
Elle doit être intégrée pleinement à l’analyse de la PPVE afin d’assurer une prise de décision éclairée et conforme aux principes de participation du public et de protection de l’environnement.
Cette pétition publique a été ouverte afin de recueillir l’opposition de nombreux habitants au projet de construction de logements sur des terres agricoles du secteur des Busseroles.
Elle exprime une mobilisation citoyenne significative autour des enjeux suivants :
1- Une destruction irréversible de terres agricoles
2-Un risque réel et accru d’inondations
3-Un projet démesuré pour Estaires
4-Une pollution sonore et visuelle
5-Un site essentiel pour la biodiversité et les batraciens
6-Des alternatives existent
La pétition est accessible en ligne et ouverte à signature :
Lien de la pétition :
https://www.change.org/p/contre-le-projet-de-construction-de-157-logements-à-estaires-domaine-des-busseroles
(Pour information le nombre de logements a évolué depuis la rédaction de la pétition).
Cette pétition, réunissant déjà plusieurs centaines de signatures, traduit une préoccupation collective forte des habitants et usagers du territoire.
Elle constitue un élément d’appréciation utile dans le cadre de la présente PPVE, au titre de l’expression du public, de la prise en compte de l’intérêt général et de l’évaluation de l’acceptabilité sociale du projet.
En conséquence, je demande que cette pétition soit versée au dossier de PPVE, que sa teneur soit prise en compte dans le bilan de la participation du public et que l’ensemble des contributions citoyennes (individuelles et collectives) soit analysé.
Cette mobilisation citoyenne démontre l’existence d’un débat public important autour du projet du Domaine des Busseroles.
Elle doit être intégrée pleinement à l’analyse de la PPVE afin d’assurer une prise de décision éclairée et conforme aux principes de participation du public et de protection de l’environnement.
Contribution n°8 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 juin 2026 à 16h36
Déposée le 26 juin 2026 à 16h36
Personnellement je suis pour, de plus cela fait 5ans que je suis en demande de logement. Cela peut être bénéfique pour le commerce estairois, on vit bien à estaires. Par contre ca serait bien de sélectionner les nouveaux habitants pour le bien être du voisinage.
Contribution n°7 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 juin 2026 à 15h05
Déposée le 26 juin 2026 à 15h05
Observation relative à la procédure de participation du public:
Je souhaite attirer l'attention de l'autorité compétente sur le choix de la procédure de participation du public retenue pour le projet d'aménagement « Le Domaine des Busseroles ».
Compte tenu de l'importance de cette opération (environ 8,6 hectares, jusqu'à 188 logements, réalisation d'une étude d'impact et consultation de l'autorité environnementale), je m'interroge sur le fondement juridique ayant conduit à organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) plutôt qu'une enquête publique.
En application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Cette participation doit être effective et permettre au public de présenter utilement ses observations.
Je demande en conséquence que l'autorité compétente indique expressément :
les dispositions légales sur lesquelles elle fonde le recours à la PPVE ;
les raisons pour lesquelles une enquête publique n'était pas requise pour ce projet ;
les garanties mises en œuvre pour assurer un niveau d'information et de participation équivalent à celui d'une enquête publique, notamment en l'absence d'un commissaire enquêteur indépendant.
Je souhaite attirer l'attention de l'autorité compétente sur le choix de la procédure de participation du public retenue pour le projet d'aménagement « Le Domaine des Busseroles ».
Compte tenu de l'importance de cette opération (environ 8,6 hectares, jusqu'à 188 logements, réalisation d'une étude d'impact et consultation de l'autorité environnementale), je m'interroge sur le fondement juridique ayant conduit à organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) plutôt qu'une enquête publique.
En application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Cette participation doit être effective et permettre au public de présenter utilement ses observations.
Je demande en conséquence que l'autorité compétente indique expressément :
les dispositions légales sur lesquelles elle fonde le recours à la PPVE ;
les raisons pour lesquelles une enquête publique n'était pas requise pour ce projet ;
les garanties mises en œuvre pour assurer un niveau d'information et de participation équivalent à celui d'une enquête publique, notamment en l'absence d'un commissaire enquêteur indépendant.
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