Contribution n°31 (Email)
Par Mairie de St Georges du Vièvre
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h26
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h26
Objet : TR: Enquête publique
Bonjour,
Cordialement.
Secrétariat de la Mairie
MAIRIE 27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
secretariat@mairie-st-georges-du-vievre.com
TEL : 02 32 42 80 42
www.mairie-st-georges-du-vievre.com
Rappel des horaires d'ouverture au public de la Mairie :
Lundi, jeudi et samedi, de 9h30 à 12h30
Mardi et vendredi, de 14h30 à 17h30
De : postmaster@lieuvinpaysdauge.fr <postmaster@lieuvinpaysdauge.fr>
Envoyé : lundi 6 juillet 2026 12:05
À : PLU Intercommunal <plui@lieuvinpaysdauge.fr>
Objet : Remis : Enquête publique
Votre message a été remis aux destinataires suivants :
PLU Intercommunal (plui@lieuvinpaysdauge.fr)
Objet : Enquête publique
Bonjour,
Cordialement.
Secrétariat de la Mairie
MAIRIE 27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
secretariat@mairie-st-georges-du-vievre.com
TEL : 02 32 42 80 42
www.mairie-st-georges-du-vievre.com
Rappel des horaires d'ouverture au public de la Mairie :
Lundi, jeudi et samedi, de 9h30 à 12h30
Mardi et vendredi, de 14h30 à 17h30
De : postmaster@lieuvinpaysdauge.fr <postmaster@lieuvinpaysdauge.fr>
Envoyé : lundi 6 juillet 2026 12:05
À : PLU Intercommunal <plui@lieuvinpaysdauge.fr>
Objet : Remis : Enquête publique
Votre message a été remis aux destinataires suivants :
PLU Intercommunal (plui@lieuvinpaysdauge.fr)
Objet : Enquête publique
Contribution n°30 (Web)
Par LEROUX Etienne
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h23
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h23
Bonjour,
Modification demandée par La Commune de Saint-Georges-du-Vièvre, concernant la parcelle ZA49.
La commune demande que la partie classée "Nj" de la parcelle ZA49 soit reclassée en "Ub", en effet un projet de vente pour 3 constructions + la réhabilitation de la maison existante est en cours.
La commune s'engage à poser une citerne enterrée, le réseau d'eau étant en conduite de 60mm. Compte-tenu du coût financier d'une citerne enterrée, le projet n'est viable qu'à la condition de la restauration de la maison existante et la construction de 3 habitations. De plus, cette DECI couvrirait une bonne partie du Hameau du Trait du parc.
M. Le commissaire enquêteur, veuillez agréer nos salutations distinguées.
Monsieur le Maire, Etienne LEROUX
Modification demandée par La Commune de Saint-Georges-du-Vièvre, concernant la parcelle ZA49.
La commune demande que la partie classée "Nj" de la parcelle ZA49 soit reclassée en "Ub", en effet un projet de vente pour 3 constructions + la réhabilitation de la maison existante est en cours.
La commune s'engage à poser une citerne enterrée, le réseau d'eau étant en conduite de 60mm. Compte-tenu du coût financier d'une citerne enterrée, le projet n'est viable qu'à la condition de la restauration de la maison existante et la construction de 3 habitations. De plus, cette DECI couvrirait une bonne partie du Hameau du Trait du parc.
M. Le commissaire enquêteur, veuillez agréer nos salutations distinguées.
Monsieur le Maire, Etienne LEROUX
Document joint
Contribution n°29 (Web)
Par patrice
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h10
Déposée le 9 juillet 2026 à 11h10
bonjour
souhaitant me rapprocher des commerces de proximité vu mon age afin de pouvoir effectuer mes deplacements quotidiens a pieds .j'envisage de faire construire sur la parcelle N° AM 175 une maison individuelle de plain-pieds d'un surface habitable modeste sur une surface e terrain de 2000M
en vous remerciant par avance de l'attention que vous portez a ma demande
je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées
Mr DUBUS
souhaitant me rapprocher des commerces de proximité vu mon age afin de pouvoir effectuer mes deplacements quotidiens a pieds .j'envisage de faire construire sur la parcelle N° AM 175 une maison individuelle de plain-pieds d'un surface habitable modeste sur une surface e terrain de 2000M
en vous remerciant par avance de l'attention que vous portez a ma demande
je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées
Mr DUBUS
Contribution n°28 (Web)
Par LANGEVIN GEOFFREY
Déposée le 8 juillet 2026 à 17h11
Déposée le 8 juillet 2026 à 17h11
Les parcelles qui constituent l'assise de mon entreprise sont aujourd'hui en zone Ne (Activité Economique Existante).
L'une d'elles qui sert l'activité est proposée au nouveau Plui en Zone Agricole, ce qui ne correspond pas à son usage existant depuis de nombreuses années.
Ma demande est une uniformisation de la réglementation en Zone Az, afin que l'activité sur cette parcelle reste, entre autre, juridiquement conforme à son usage.
L'une d'elles qui sert l'activité est proposée au nouveau Plui en Zone Agricole, ce qui ne correspond pas à son usage existant depuis de nombreuses années.
Ma demande est une uniformisation de la réglementation en Zone Az, afin que l'activité sur cette parcelle reste, entre autre, juridiquement conforme à son usage.
Document joint
Contribution n°27 (Email)
Par HOMO Jérôme
Déposée le 7 juillet 2026 à 17h51
Déposée le 7 juillet 2026 à 17h51
Objet : Fwd: Demande classification zone AZ
Bonjour ,
Je me permets de vous solliciter suite à mon entretien le 16/04/2026 avec Mr le Maire GUY PARIS, l'instructrice du Droit des sols Marie Le CORRE et le Responsable Environnement Sylvain GOURET.
Dans le cadre de mon activité professionnelle d'électricien indépendant depuis 2011 sur la commune de Thiberville, j'ai été contraint de créer un bâtiment de stockage indispensable pour mes matières premières et mon matériel, celui-ci dépasse les 50 m2 autorisé par le PLU autorisé actuel et n'est donc pas régularisable.
Après échange avec les personnes présentes lors de cette entretien, il a été évoqué de procéder à une demande de classification de mon terrain (référence cadastral:629 ZD26) en zone AZ dans le but de régulariser la situation de celui-ci et la possibilité d'un agrandissement futur.
Je reste à votre écoute pour tout échange à votre meilleure convenance.
Cordialement
Jérôme HOMO
EURL JH ELEC
472 Le Bodard
27230 THIBERVILLE
0665307554
Bonjour ,
Je me permets de vous solliciter suite à mon entretien le 16/04/2026 avec Mr le Maire GUY PARIS, l'instructrice du Droit des sols Marie Le CORRE et le Responsable Environnement Sylvain GOURET.
Dans le cadre de mon activité professionnelle d'électricien indépendant depuis 2011 sur la commune de Thiberville, j'ai été contraint de créer un bâtiment de stockage indispensable pour mes matières premières et mon matériel, celui-ci dépasse les 50 m2 autorisé par le PLU autorisé actuel et n'est donc pas régularisable.
Après échange avec les personnes présentes lors de cette entretien, il a été évoqué de procéder à une demande de classification de mon terrain (référence cadastral:629 ZD26) en zone AZ dans le but de régulariser la situation de celui-ci et la possibilité d'un agrandissement futur.
Je reste à votre écoute pour tout échange à votre meilleure convenance.
Cordialement
Jérôme HOMO
EURL JH ELEC
472 Le Bodard
27230 THIBERVILLE
0665307554
Contribution n°26 (Web)
Par joubert jean nicolas
Déposée le 6 juillet 2026 à 16h15
Déposée le 6 juillet 2026 à 16h15
au vue des analyses d'eau sur les station de pompage, montrant la présence d'anciens pesticides, il me semble important de mettre en place un périmètre de protection autour des ces derniers,
Et d'avoir une possibilité de les modifier sans passer par une révision du PLUI
Et d'avoir une possibilité de les modifier sans passer par une révision du PLUI
Contribution n°25 (Web)
Par POTTIER Frédéric
Déposée le 6 juillet 2026 à 10h22
Déposée le 6 juillet 2026 à 10h22
Fin des années 70 le recencement agricole comptabilisait encore une quinzaine d'exploitations agricoles de petites et moyennes surfaces sur la commune de Heudreville en lieuvin.Aujourd'hui deux exploitations subsistent ,le reste des terres agricoles étant exploitées
par des structures dont le siège social se trouve sur d'autres communes. De ce fait les anciens corps de fermes ont perdu leur utilité d'origine .Certains deviennent des résidences pour des habitants allant travailler dans les petites villes aux alentours , d'autres des résidences secondaires et beaucoup dans des situations de quasi abandon, ne répondant plus aux critères des fermes actuelles.
Trois zones bâties se distinguent sur la commune et ont été classées en zone strictement agricole ce qui ne me paraît pas cohérent et hypothèque l'avenir de nombreux bâtiments et le patrimoine communal si ils ne peuvent pas être transformés ou aménagés.
La premiere zone se situe sur la partie est du village et s'allonge le long d'un axe de mares correspondant à une zone basse humides avec une circulation probable d'eaux souterraines . Elle s'étend globalement de la ZC85 0 la ZC61 . UN classement en Ah me paraît souhaitable pour toute cette zone ainsi qu'une zone de protection naturelle allant de la ZD4 à la ZC 36/61 sur l'axe des mares afin de protéger les ressources en eau.
La deuxieme zone est celle de la Bagardiere à l'ouest de la commune et qui mérite un classement en hameau constitué (Ah), 11 maisons étant présentes sur ce secteur entre la ZA 27 et ZA 55.
La troisième est celle du Val entre la ZB123 et la ZA102 qui peut aussi prétendre à un classement Ah avec une protection nature sur la rue de Quatres Fosses.
Une derniere zone mérite une attention particulière qui est celle de l'ancien chateau du Bosc. A cet effet le classement des bâtiments en transformables sur la ZD11 semble essentiel pour préserver le patrimoine local.
par des structures dont le siège social se trouve sur d'autres communes. De ce fait les anciens corps de fermes ont perdu leur utilité d'origine .Certains deviennent des résidences pour des habitants allant travailler dans les petites villes aux alentours , d'autres des résidences secondaires et beaucoup dans des situations de quasi abandon, ne répondant plus aux critères des fermes actuelles.
Trois zones bâties se distinguent sur la commune et ont été classées en zone strictement agricole ce qui ne me paraît pas cohérent et hypothèque l'avenir de nombreux bâtiments et le patrimoine communal si ils ne peuvent pas être transformés ou aménagés.
La premiere zone se situe sur la partie est du village et s'allonge le long d'un axe de mares correspondant à une zone basse humides avec une circulation probable d'eaux souterraines . Elle s'étend globalement de la ZC85 0 la ZC61 . UN classement en Ah me paraît souhaitable pour toute cette zone ainsi qu'une zone de protection naturelle allant de la ZD4 à la ZC 36/61 sur l'axe des mares afin de protéger les ressources en eau.
La deuxieme zone est celle de la Bagardiere à l'ouest de la commune et qui mérite un classement en hameau constitué (Ah), 11 maisons étant présentes sur ce secteur entre la ZA 27 et ZA 55.
La troisième est celle du Val entre la ZB123 et la ZA102 qui peut aussi prétendre à un classement Ah avec une protection nature sur la rue de Quatres Fosses.
Une derniere zone mérite une attention particulière qui est celle de l'ancien chateau du Bosc. A cet effet le classement des bâtiments en transformables sur la ZD11 semble essentiel pour préserver le patrimoine local.
Contribution n°24 (Web)
Par POTTIER Frédéric
Déposée le 6 juillet 2026 à 08h55
Déposée le 6 juillet 2026 à 08h55
Ayant obtenu dernierement un certificat d'urbanisme pour les bâtiments situés sur l'ancien corps de ferme familial cadastré ZC : 28,29, 30,31et 32, je demande que les dits bâtiments soient mis en rose fuschia (batiments pouvant changer de destination) , ceci pour etre en conformité par rapport à la décision administrative établie.je vous en remercie
Document joint
Contribution n°23 (Web)
Par POTTIER Frédéric
Déposée le 5 juillet 2026 à 21h26
Déposée le 5 juillet 2026 à 21h26
sur le secteur du hameau de la Bagardière ;
La zone d'activité classée en Az ne correspond pas à celle ou opère actuellement l'artisant terrassier. Son activité se situe sur la parcelleZA 5 et déborde un peu de quelques metres sur la ZA 35 au nord.
D'autre part il me semblerait plus judicieux de classer les parcelles ZA (27 à 31,101,61,103,53,54
55,la partie de la 104 enclavée entre la 103 et la 53, la 111, les 90 à 98 et la 35) en zone Ah ,tous ces lots étant des résidences principales et secondaires au nombre de 11.
La zone d'activité classée en Az ne correspond pas à celle ou opère actuellement l'artisant terrassier. Son activité se situe sur la parcelleZA 5 et déborde un peu de quelques metres sur la ZA 35 au nord.
D'autre part il me semblerait plus judicieux de classer les parcelles ZA (27 à 31,101,61,103,53,54
55,la partie de la 104 enclavée entre la 103 et la 53, la 111, les 90 à 98 et la 35) en zone Ah ,tous ces lots étant des résidences principales et secondaires au nombre de 11.
Documents joints
Contribution n°22 (Web)
Par Sauval Benoit
Déposée le 5 juillet 2026 à 12h35
Déposée le 5 juillet 2026 à 12h35
Je dépose la présente contribution afin de demander le réexamen du classement projeté des parcelles cadastrées section M n°225 et M n°226, situées au lieu-dit Les Câbles à Épaignes.
Ces deux parcelles représentent une surface totale limitée de 4 630 m2. Elles se trouvent dans l’ensemble bâti rural Les Câbles – La Bellerie, à proximité immédiate du domaine familial, et sont insérées dans un environnement déjà habité, bocager et desservi. Elles ne constituent pas une ouverture isolée au milieu d’une grande plaine agricole. Elles appartiennent à une réalité de terrain : celle d’un hameau vivant, discret, rural, mais bien existant.
Les deux terrains ont fait l’objet de certificats d’urbanisme réalisables pour la construction d’une maison individuelle. Ces certificats reconnaissent notamment la constructibilité des parcelles au regard du document d’urbanisme actuellement applicable, leur classement en zone Ah, leur desserte par les équipements publics, ainsi que leur raccordement à l’eau potable et à l’électricité.
Une demande de permis de construire a également été déposée le 26 mars 2026 sur la parcelle M226, sous la référence PC 027 218 26 00005. Ce projet n’est pas spéculatif. Il est concret, limité, familial et déjà engagé administrativement. La demande de pièces complémentaires reçue le 14 avril 2026 confirme que le dossier est en cours de complétude. Elle indique aussi que le futur PLUi pourrait classer le terrain en secteur agricole et qu’un sursis à statuer pourrait être envisagé en raison des objectifs de sobriété foncière et du ZAN. Cette mention montre que le projet de PLUi produit déjà un effet direct et concret sur mes droits et sur mon projet.
Je ne conteste pas le principe de sobriété foncière. Je comprends la nécessité de limiter l’étalement urbain, de préserver les terres agricoles, les haies, les paysages et les équilibres du territoire. Mais la sobriété foncière doit rester une politique de discernement. Elle ne doit pas conduire à effacer, sans justification individualisée, des situations déjà reconnues, déjà engagées, techniquement desservies et parfaitement maîtrisables.
Le projet arrêté de PLUi classe aujourd’hui M225 et M226 en zone A. Ce classement aurait pour effet d’interdire toute maison individuelle nouvelle ordinaire sur ces terrains, alors même que leur constructibilité a été récemment reconnue par deux certificats d’urbanisme réalisables et qu’un permis de construire est déjà engagé sur M226. La conséquence serait donc majeure : perte de constructibilité, remise en cause du projet familial et atteinte patrimoniale directe.
Le point central de ma contribution est le suivant : le secteur Les Câbles – La Bellerie ne peut pas être traité comme un simple habitat diffus sans consistance. Le recensement cartographique joint identifie 16 habitations principales dans cet ensemble bâti rural, organisées autour du chemin des Câbles, du chemin de la Bellerie et des voies existantes. L’habitation n°7 correspond au domaine familial, auquel sont attenantes les parcelles M225 et M226.
Or les documents du PLUi indiquent que l’analyse du potentiel foncier a été conduite dans les hameaux d’au moins dix logements agglomérés, que les hameaux de moins de dix habitations ont principalement été classés en Ah, et que ceux de plus de dix habitations ont été intégrés en Uh. Dans ces conditions, l’ensemble Les Câbles – La Bellerie, composé de 16 habitations principales, aurait dû faire l’objet d’une analyse explicite comme hameau de plus de dix habitations. À défaut, son classement intégral en zone A appelle une justification précise, qui n’apparaît pas clairement dans le dossier soumis à enquête.
Cette demande est d’autant plus cohérente qu’Épaignes fait partie des cinq pôles principaux du territoire. Les avis des personnes publiques associées, notamment la CDPENAF et l’État, soulignent que ces pôles devraient accueillir une part plus importante des nouvelles constructions. Ma demande ne vise donc pas à disperser l’urbanisation dans une commune rurale secondaire. Elle vise à préserver une capacité très limitée dans un hameau existant d’une commune-pôle, sur des parcelles déjà identifiées, déjà desservies et déjà engagées.
Je précise également que ma demande ne vise pas à ouvrir largement les herbages voisins à l’urbanisation. Au contraire, les parcelles M225 et M226 sont entièrement ceinturées par des haies. Ces haies constituent une limite naturelle, lisible et protectrice. Elles permettent de contenir strictement la constructibilité, d’éviter tout effet d’entraînement vers les parcelles agricoles voisines, et de préserver le caractère bocager du site.
Le projet envisagé sur M226 est modeste ( celui sur la M225 le sera aussi ) : une maison individuelle, une emprise bâtie réduite, une large conservation du terrain naturel, un accès limité, des eaux pluviales gérées à la parcelle, et un assainissement individuel à valider dans le cadre de l’instruction du permis. Il est donc possible de concilier constructibilité maîtrisée, respect du paysage, maintien des haies et sobriété foncière.
La solution demandée n’est pas une faveur. C’est une correction de cohérence.
Je demande donc principalement que l’ensemble bâti Les Câbles – La Bellerie soit réexaminé comme hameau de plus de dix habitations principales, et que les parcelles M225 et M226 soient classées en secteur Uh, strictement limité à leurs limites cadastrales, avec un plafonnement de la capacité à deux logements principaux au total, soit un logement maximum par parcelle, et avec maintien des haies périphériques, sous réserve des accès strictement nécessaires.
À défaut, je demande la création d’un secteur Ah de même emprise et de même capacité maximale, permettant une constructibilité très limitée, compatible avec le caractère rural et bocager du site.
À titre très subsidiaire, je demande au minimum le maintien d’une constructibilité limitée à la parcelle M226, compte tenu du permis de construire déjà déposé, du certificat d’urbanisme réalisable et du caractère concret du projet engagé.
Enfin, afin de respecter pleinement l’objectif de sobriété foncière, je demande que cette correction ne soit pas traitée comme une consommation supplémentaire ajoutée au projet, mais comme une réallocation très limitée. Les surfaces éventuellement réintégrées pourraient être compensées par la réduction de secteurs d’urbanisation ou d’équipement déjà critiqués par les services de l’État ou par la CDPENAF, afin de ne pas augmenter l’enveloppe foncière globale du PLUi.
Préserver les sols est une nécessité. Mais préserver la justice des situations, la cohérence des choix publics et la confiance des propriétaires l’est aussi. Le développement d’un territoire ne se construit pas contre ses habitants, mais avec eux, avec mesure, avec vérité et avec responsabilité.
Je sollicite donc de la commission d’enquête qu’elle prenne en compte la présente contribution, qu’elle demande à la collectivité de justifier précisément l’exclusion de l’ensemble Les Câbles – La Bellerie des secteurs Uh ou Ah, et qu’elle recommande la modification du règlement graphique afin de préserver une constructibilité strictement limitée et encadrée des parcelles M225 et M226.
Un mémoire détaillé ainsi que les pièces justificatives principales sont joints à la présente contribution.
Documents joints :
- le mémoire PDF complet ( 13 pages ) ;
- CU M225 — CU 027 218 25 00060 ;
- CU M226 — CU 027 218 25 00061 ;
- le récépissé du permis PC 027 218 26 00005 ;
- la demande de pièces complémentaires du 14 avril 2026.
Ces deux parcelles représentent une surface totale limitée de 4 630 m2. Elles se trouvent dans l’ensemble bâti rural Les Câbles – La Bellerie, à proximité immédiate du domaine familial, et sont insérées dans un environnement déjà habité, bocager et desservi. Elles ne constituent pas une ouverture isolée au milieu d’une grande plaine agricole. Elles appartiennent à une réalité de terrain : celle d’un hameau vivant, discret, rural, mais bien existant.
Les deux terrains ont fait l’objet de certificats d’urbanisme réalisables pour la construction d’une maison individuelle. Ces certificats reconnaissent notamment la constructibilité des parcelles au regard du document d’urbanisme actuellement applicable, leur classement en zone Ah, leur desserte par les équipements publics, ainsi que leur raccordement à l’eau potable et à l’électricité.
Une demande de permis de construire a également été déposée le 26 mars 2026 sur la parcelle M226, sous la référence PC 027 218 26 00005. Ce projet n’est pas spéculatif. Il est concret, limité, familial et déjà engagé administrativement. La demande de pièces complémentaires reçue le 14 avril 2026 confirme que le dossier est en cours de complétude. Elle indique aussi que le futur PLUi pourrait classer le terrain en secteur agricole et qu’un sursis à statuer pourrait être envisagé en raison des objectifs de sobriété foncière et du ZAN. Cette mention montre que le projet de PLUi produit déjà un effet direct et concret sur mes droits et sur mon projet.
Je ne conteste pas le principe de sobriété foncière. Je comprends la nécessité de limiter l’étalement urbain, de préserver les terres agricoles, les haies, les paysages et les équilibres du territoire. Mais la sobriété foncière doit rester une politique de discernement. Elle ne doit pas conduire à effacer, sans justification individualisée, des situations déjà reconnues, déjà engagées, techniquement desservies et parfaitement maîtrisables.
Le projet arrêté de PLUi classe aujourd’hui M225 et M226 en zone A. Ce classement aurait pour effet d’interdire toute maison individuelle nouvelle ordinaire sur ces terrains, alors même que leur constructibilité a été récemment reconnue par deux certificats d’urbanisme réalisables et qu’un permis de construire est déjà engagé sur M226. La conséquence serait donc majeure : perte de constructibilité, remise en cause du projet familial et atteinte patrimoniale directe.
Le point central de ma contribution est le suivant : le secteur Les Câbles – La Bellerie ne peut pas être traité comme un simple habitat diffus sans consistance. Le recensement cartographique joint identifie 16 habitations principales dans cet ensemble bâti rural, organisées autour du chemin des Câbles, du chemin de la Bellerie et des voies existantes. L’habitation n°7 correspond au domaine familial, auquel sont attenantes les parcelles M225 et M226.
Or les documents du PLUi indiquent que l’analyse du potentiel foncier a été conduite dans les hameaux d’au moins dix logements agglomérés, que les hameaux de moins de dix habitations ont principalement été classés en Ah, et que ceux de plus de dix habitations ont été intégrés en Uh. Dans ces conditions, l’ensemble Les Câbles – La Bellerie, composé de 16 habitations principales, aurait dû faire l’objet d’une analyse explicite comme hameau de plus de dix habitations. À défaut, son classement intégral en zone A appelle une justification précise, qui n’apparaît pas clairement dans le dossier soumis à enquête.
Cette demande est d’autant plus cohérente qu’Épaignes fait partie des cinq pôles principaux du territoire. Les avis des personnes publiques associées, notamment la CDPENAF et l’État, soulignent que ces pôles devraient accueillir une part plus importante des nouvelles constructions. Ma demande ne vise donc pas à disperser l’urbanisation dans une commune rurale secondaire. Elle vise à préserver une capacité très limitée dans un hameau existant d’une commune-pôle, sur des parcelles déjà identifiées, déjà desservies et déjà engagées.
Je précise également que ma demande ne vise pas à ouvrir largement les herbages voisins à l’urbanisation. Au contraire, les parcelles M225 et M226 sont entièrement ceinturées par des haies. Ces haies constituent une limite naturelle, lisible et protectrice. Elles permettent de contenir strictement la constructibilité, d’éviter tout effet d’entraînement vers les parcelles agricoles voisines, et de préserver le caractère bocager du site.
Le projet envisagé sur M226 est modeste ( celui sur la M225 le sera aussi ) : une maison individuelle, une emprise bâtie réduite, une large conservation du terrain naturel, un accès limité, des eaux pluviales gérées à la parcelle, et un assainissement individuel à valider dans le cadre de l’instruction du permis. Il est donc possible de concilier constructibilité maîtrisée, respect du paysage, maintien des haies et sobriété foncière.
La solution demandée n’est pas une faveur. C’est une correction de cohérence.
Je demande donc principalement que l’ensemble bâti Les Câbles – La Bellerie soit réexaminé comme hameau de plus de dix habitations principales, et que les parcelles M225 et M226 soient classées en secteur Uh, strictement limité à leurs limites cadastrales, avec un plafonnement de la capacité à deux logements principaux au total, soit un logement maximum par parcelle, et avec maintien des haies périphériques, sous réserve des accès strictement nécessaires.
À défaut, je demande la création d’un secteur Ah de même emprise et de même capacité maximale, permettant une constructibilité très limitée, compatible avec le caractère rural et bocager du site.
À titre très subsidiaire, je demande au minimum le maintien d’une constructibilité limitée à la parcelle M226, compte tenu du permis de construire déjà déposé, du certificat d’urbanisme réalisable et du caractère concret du projet engagé.
Enfin, afin de respecter pleinement l’objectif de sobriété foncière, je demande que cette correction ne soit pas traitée comme une consommation supplémentaire ajoutée au projet, mais comme une réallocation très limitée. Les surfaces éventuellement réintégrées pourraient être compensées par la réduction de secteurs d’urbanisation ou d’équipement déjà critiqués par les services de l’État ou par la CDPENAF, afin de ne pas augmenter l’enveloppe foncière globale du PLUi.
Préserver les sols est une nécessité. Mais préserver la justice des situations, la cohérence des choix publics et la confiance des propriétaires l’est aussi. Le développement d’un territoire ne se construit pas contre ses habitants, mais avec eux, avec mesure, avec vérité et avec responsabilité.
Je sollicite donc de la commission d’enquête qu’elle prenne en compte la présente contribution, qu’elle demande à la collectivité de justifier précisément l’exclusion de l’ensemble Les Câbles – La Bellerie des secteurs Uh ou Ah, et qu’elle recommande la modification du règlement graphique afin de préserver une constructibilité strictement limitée et encadrée des parcelles M225 et M226.
Un mémoire détaillé ainsi que les pièces justificatives principales sont joints à la présente contribution.
Documents joints :
- le mémoire PDF complet ( 13 pages ) ;
- CU M225 — CU 027 218 25 00060 ;
- CU M226 — CU 027 218 25 00061 ;
- le récépissé du permis PC 027 218 26 00005 ;
- la demande de pièces complémentaires du 14 avril 2026.
Documents joints
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution