Contribution n°54 (Web)
Par Loyer Germain
Déposée le 29 mai 2026 à 00h15
Déposée le 29 mai 2026 à 00h15
Complément à ma contribution n°52
Je remercie Monsieur le commissaire enquêteur pour sa réponse publique, qui confirme que la procédure applicable est celle de la consultation du public prévue à l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement.
Cette précision appelle toutefois une clarification complémentaire.
Ma contribution ne soutenait pas que tous les avis devaient nécessairement être disponibles dès l’ouverture de la consultation. Elle portait sur un point distinct : la date de réception et la date de mise à disposition d’un avis défavorable déjà émis, portant sur un enjeu central du dossier.
Or l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement prévoit que les avis recueillis par l’administration sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission. L’article R.181-37 précise que les avis concernés sont bien rendus publics sur le site internet dédié à la consultation dès leur réception.
Je renouvelle donc ma demande de précision sur les points suivants :
— à quelle date l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12 mai 2026, a-t-il été reçu par l’autorité administrative ou le service coordonnateur de la consultation ?
— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au commissaire enquêteur ou porté à sa connaissance ?
— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au service chargé de sa mise en ligne sur le registre dématérialisé ?
— pour quelle raison cet avis n’a-t-il été accessible au public sur le registre que le 27 mai 2026 ?
— quelles mesures sont prévues pour permettre au public d’exercer utilement son droit à l’information et à la participation après la publication tardive d’un avis défavorable portant sur la ressource en eau, les bassins, les besoins estivaux et les zones humides ?
— si certaines autorités présentes ou représentées lors de la réunion publique du 19 mai 2026 avaient connaissance de cet avis défavorable, pour quelles raisons cette information n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public alors que la disponibilité des avis institutionnels avait été évoquée ?
Il ne s’agit donc pas de contester le principe de la procédure parallélisée, mais de s’assurer que sa mise en œuvre concrète a bien permis au public de disposer, en temps utile, d’un avis défavorable portant sur un enjeu central du dossier.
Cordialement.
Je remercie Monsieur le commissaire enquêteur pour sa réponse publique, qui confirme que la procédure applicable est celle de la consultation du public prévue à l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement.
Cette précision appelle toutefois une clarification complémentaire.
Ma contribution ne soutenait pas que tous les avis devaient nécessairement être disponibles dès l’ouverture de la consultation. Elle portait sur un point distinct : la date de réception et la date de mise à disposition d’un avis défavorable déjà émis, portant sur un enjeu central du dossier.
Or l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement prévoit que les avis recueillis par l’administration sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission. L’article R.181-37 précise que les avis concernés sont bien rendus publics sur le site internet dédié à la consultation dès leur réception.
Je renouvelle donc ma demande de précision sur les points suivants :
— à quelle date l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12 mai 2026, a-t-il été reçu par l’autorité administrative ou le service coordonnateur de la consultation ?
— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au commissaire enquêteur ou porté à sa connaissance ?
— à quelle date cet avis a-t-il été transmis au service chargé de sa mise en ligne sur le registre dématérialisé ?
— pour quelle raison cet avis n’a-t-il été accessible au public sur le registre que le 27 mai 2026 ?
— quelles mesures sont prévues pour permettre au public d’exercer utilement son droit à l’information et à la participation après la publication tardive d’un avis défavorable portant sur la ressource en eau, les bassins, les besoins estivaux et les zones humides ?
— si certaines autorités présentes ou représentées lors de la réunion publique du 19 mai 2026 avaient connaissance de cet avis défavorable, pour quelles raisons cette information n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public alors que la disponibilité des avis institutionnels avait été évoquée ?
Il ne s’agit donc pas de contester le principe de la procédure parallélisée, mais de s’assurer que sa mise en œuvre concrète a bien permis au public de disposer, en temps utile, d’un avis défavorable portant sur un enjeu central du dossier.
Cordialement.
Réponse apportée
commissaire enquêteur le 1 juin 2026 à 15h23
Bonjour Monsieur LOYER,
Je reviens vers vous au sujet de votre contribution n° 54 déposée sur le présent site dématérialisé.
Après avoir pris contacte avec la Préfecture et la DDTM de la Manche, je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants en réponse à vos différentes questions :
— à quelle date l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12 mai 2026, a-t-il été reçu par l’autorité administrative ou le service coordonnateur de la consultation ?
Réponse : La demande d'avis à été envoyée au SAGE par la DDTM 50, le 10 avril 2026. Cet entité a émis un avis le 12 mai 2026 et transmis le document à la DDTM 50 le 21 mai 2026.
à quelle date cet avis a-t-il été transmis au service chargé de sa mise en ligne sur le registre dématérialisé ?
Réponse : La DDTM 50 a transmis l'avis du SAGE au commissaire enquêteur le 26 mai 2026. L'intéressé a procédé à la mise en ligne du document sur le registre dématérialisé le 27 mai 2026.
— pour quelle raison cet avis n’a-t-il été accessible au public sur le registre que le 27 mai 2026 ?
Réponse : le commissaire enquêteur n'a été en possession de ce document que le 26 mai 2026.
— quelles mesures sont prévues pour permettre au public d’exercer utilement son droit à l’information et à la participation après la publication tardive d’un avis défavorable portant sur la ressource en eau, les bassins, les besoins estivaux et les zones humides ?
Réponse : dans le cadre de cette enquête de consultation du public type industrie verte. Le public peut exercer utilement son droit à l'information et à la participation pendant toute la durée légale de l'enquête (3 mois), grâce aux différents supports (site dématérialisé, registre d'enquête déposé en mairie).
Je vous invite à consulter l'avis de consultation du public par voie électronique émis par la Préfecture de la Manche (50) et notamment le paragraphe 3 ainsi que l'Arrêté de la même autorité émis le 20 avril 2026 et particulièrement son article 3.
En ce qui concerne le SAGE, cet organisme avait légalement le temps de transmettre sa réponse à la demande d'avis à la DDTM 50 entre le 10 avril 2026 et le 28 mai 2026. Ce qui a été respecté.
— si certaines autorités présentes ou représentées lors de la réunion publique du 19 mai 2026 avaient connaissance de cet avis défavorable, pour quelles raisons cette information n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public alors que la disponibilité des avis institutionnels avait été évoquée ?
Réponse : Les autorités présentes ou représentées le 19 mai 2026 (réunion publique), n'ont pas pu avoir connaissance de l'avis défavorable du SAGE, puisque cet organisme n'a transmis sa réponse à la DDTM que le 21 mai 2026, soit deux jours après.
Cordialement
M. Boiton
Bonjour Monsieur LOYER,
Je reviens vers vous au sujet de votre contribution n° 54 déposée sur le présent site dématérialisé.
Après avoir pris contacte avec la Préfecture et la DDTM de la Manche, je suis en mesure de vous apporter les éléments suivants en réponse à vos différentes questions :
— à quelle date l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12 mai 2026, a-t-il été reçu par l’autorité administrative ou le service coordonnateur de la consultation ?
Réponse : La demande d'avis à été envoyée au SAGE par la DDTM 50, le 10 avril 2026. Cet entité a émis un avis le 12 mai 2026 et transmis le document à la DDTM 50 le 21 mai 2026.
à quelle date cet avis a-t-il été transmis au service chargé de sa mise en ligne sur le registre dématérialisé ?
Réponse : La DDTM 50 a transmis l'avis du SAGE au commissaire enquêteur le 26 mai 2026. L'intéressé a procédé à la mise en ligne du document sur le registre dématérialisé le 27 mai 2026.
— pour quelle raison cet avis n’a-t-il été accessible au public sur le registre que le 27 mai 2026 ?
Réponse : le commissaire enquêteur n'a été en possession de ce document que le 26 mai 2026.
— quelles mesures sont prévues pour permettre au public d’exercer utilement son droit à l’information et à la participation après la publication tardive d’un avis défavorable portant sur la ressource en eau, les bassins, les besoins estivaux et les zones humides ?
Réponse : dans le cadre de cette enquête de consultation du public type industrie verte. Le public peut exercer utilement son droit à l'information et à la participation pendant toute la durée légale de l'enquête (3 mois), grâce aux différents supports (site dématérialisé, registre d'enquête déposé en mairie).
Je vous invite à consulter l'avis de consultation du public par voie électronique émis par la Préfecture de la Manche (50) et notamment le paragraphe 3 ainsi que l'Arrêté de la même autorité émis le 20 avril 2026 et particulièrement son article 3.
En ce qui concerne le SAGE, cet organisme avait légalement le temps de transmettre sa réponse à la demande d'avis à la DDTM 50 entre le 10 avril 2026 et le 28 mai 2026. Ce qui a été respecté.
— si certaines autorités présentes ou représentées lors de la réunion publique du 19 mai 2026 avaient connaissance de cet avis défavorable, pour quelles raisons cette information n’a-t-elle pas été portée à la connaissance du public alors que la disponibilité des avis institutionnels avait été évoquée ?
Réponse : Les autorités présentes ou représentées le 19 mai 2026 (réunion publique), n'ont pas pu avoir connaissance de l'avis défavorable du SAGE, puisque cet organisme n'a transmis sa réponse à la DDTM que le 21 mai 2026, soit deux jours après.
Cordialement
M. Boiton
Contribution n°53 (Web)
Par Meriadec Dominique
Déposée le 28 mai 2026 à 11h18
Déposée le 28 mai 2026 à 11h18
Le climat est déréglé Nous croyons longtemps être épargnés Voila en mai 37 °
Bientôt des problèmes d'eau..
Il est temps de ne poursuivre pas cette agro alimentaire qui ne respecte pas la planète
D'autant qu elle se moque des consommateurs :quelle est la valeur nutritive de ces tomates pas de réponse
Ne parlons pas des travailleurs esclaves des temps modernes
Laissons la place aux maraichers qui cultivent cette terre depuis des siècles
Nous n avons pas besoin de ces serres à tomates ni ici ni ailleurs
Bientôt des problèmes d'eau..
Il est temps de ne poursuivre pas cette agro alimentaire qui ne respecte pas la planète
D'autant qu elle se moque des consommateurs :quelle est la valeur nutritive de ces tomates pas de réponse
Ne parlons pas des travailleurs esclaves des temps modernes
Laissons la place aux maraichers qui cultivent cette terre depuis des siècles
Nous n avons pas besoin de ces serres à tomates ni ici ni ailleurs
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h55
Notre mode de culture a précisément été conçu pour prendre en compte les effets du dérèglement climatique. La culture sous serre protège les plants des aléas météorologiques et, grâce à un système d’irrigation maîtrisé et performant, permet d’atteindre des niveaux de consommation d’eau particulièrement faibles, de l’ordre de 15 litres par kilogramme de tomates produites, soit environ dix fois moins qu’en culture de plein champ.
Par ailleurs, plusieurs études ont montré que les qualités nutritionnelles des tomates issues de l’agriculture biologique et de celles produites selon notre mode de culture sont comparables.
Enfin, nous regrettons certains commentaires relatifs à nos collaborateurs. Ceux-ci ne nous semblent pas refléter la réalité de leur quotidien au sein de l’entreprise. Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à venir échanger avec eux et à découvrir concrètement leurs conditions de travail avant de porter une appréciation sur ce sujet.
Nous restons convaincus qu’un dialogue fondé sur des éléments factuels et vérifiables est la meilleure manière de faire avancer ce débat de façon constructive.
Notre mode de culture a précisément été conçu pour prendre en compte les effets du dérèglement climatique. La culture sous serre protège les plants des aléas météorologiques et, grâce à un système d’irrigation maîtrisé et performant, permet d’atteindre des niveaux de consommation d’eau particulièrement faibles, de l’ordre de 15 litres par kilogramme de tomates produites, soit environ dix fois moins qu’en culture de plein champ.
Par ailleurs, plusieurs études ont montré que les qualités nutritionnelles des tomates issues de l’agriculture biologique et de celles produites selon notre mode de culture sont comparables.
Enfin, nous regrettons certains commentaires relatifs à nos collaborateurs. Ceux-ci ne nous semblent pas refléter la réalité de leur quotidien au sein de l’entreprise. Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à venir échanger avec eux et à découvrir concrètement leurs conditions de travail avant de porter une appréciation sur ce sujet.
Nous restons convaincus qu’un dialogue fondé sur des éléments factuels et vérifiables est la meilleure manière de faire avancer ce débat de façon constructive.
Contribution n°52 (Web)
Par Germain Loyer
Déposée le 27 mai 2026 à 22h55
Déposée le 27 mai 2026 à 22h55
Bonjour,
Je constate que l’avis du SAGE Sélune défavorable au projet, émis le 12/05/2026, n’a été publié sur le registre dématérialisé que le 27/05/2026, soit environ quinze jours après l’ouverture de la consultation publique, et surtout plus d’une semaine après la première réunion publique organisée en présence du porteur de projet.
Cet avis porte pourtant sur des éléments essentiels du dossier, en particulier sur la ressource en eau, les besoins estivaux, les conditions de remplissage des bassins, les rejets et les incidences potentielles sur les zones humides. Il conclut expressément à un avis défavorable.
La chronologie pose une difficulté sérieuse.
Lors de la première réunion publique, il a été demandé si des avis institutionnels étaient disponibles et quand ils seraient publiés. Il a alors été indiqué que les avis seraient publiés au fur et à mesure. Or l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12/05/2026, n’était pas accessible au public à cette date.
Cette situation est d’autant plus problématique que plusieurs autorités ou personnes concernées par le dossier étaient présentes lors de cette réunion, alors même que cet avis avait déjà été émis et adressé aux autorités compétentes. Le public n’a donc pas pu interroger utilement le porteur de projet sur les réserves du SAGE Sélune, ni apprécier les réponses du pétitionnaire à un avis institutionnel défavorable portant sur l’eau et les zones humides.
Comment expliquer qu’un avis aussi substantiel, daté du jour d’ouverture de la consultation et adressé aux autorités compétentes, n’ait été rendu accessible au public qu’après cette réunion publique ?
Je demande que soient précisées publiquement :
— la date exacte de réception de cet avis par l’autorité organisatrice ;
— la date exacte de son ajout au registre dématérialisé ;
— les raisons de cette publication tardive ;
— les mesures prises pour garantir au public un délai utile d’analyse et de réponse à cet avis défavorable ;
— les modalités prévues pour que le porteur de projet réponde publiquement aux observations du SAGE Sélune ;
— les raisons pour lesquelles cet avis n’a pas été porté à la connaissance du public lors de la première réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été soulevée.
— les raisons pour lesquelles les autorités publiques destinataires ou mises en copie de cet avis lors de son émission n’en ont pas signalé l’existence au public lors de la réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été posée ;
Cette situation interroge la qualité de l’information du public, alors que l’enquête publique a précisément pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, conformément à l’article L.123-1 du Code de l’environnement.
Le dossier soumis à enquête doit en outre comprendre les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, conformément à l’article R.123-8 du Code de l’environnement.
À défaut d’explication claire, cette publication tardive d’un avis défavorable substantiel est susceptible d’avoir privé le public d’une information utile au débat.
Cordialement.
Je constate que l’avis du SAGE Sélune défavorable au projet, émis le 12/05/2026, n’a été publié sur le registre dématérialisé que le 27/05/2026, soit environ quinze jours après l’ouverture de la consultation publique, et surtout plus d’une semaine après la première réunion publique organisée en présence du porteur de projet.
Cet avis porte pourtant sur des éléments essentiels du dossier, en particulier sur la ressource en eau, les besoins estivaux, les conditions de remplissage des bassins, les rejets et les incidences potentielles sur les zones humides. Il conclut expressément à un avis défavorable.
La chronologie pose une difficulté sérieuse.
Lors de la première réunion publique, il a été demandé si des avis institutionnels étaient disponibles et quand ils seraient publiés. Il a alors été indiqué que les avis seraient publiés au fur et à mesure. Or l’avis défavorable du SAGE Sélune, daté du 12/05/2026, n’était pas accessible au public à cette date.
Cette situation est d’autant plus problématique que plusieurs autorités ou personnes concernées par le dossier étaient présentes lors de cette réunion, alors même que cet avis avait déjà été émis et adressé aux autorités compétentes. Le public n’a donc pas pu interroger utilement le porteur de projet sur les réserves du SAGE Sélune, ni apprécier les réponses du pétitionnaire à un avis institutionnel défavorable portant sur l’eau et les zones humides.
Comment expliquer qu’un avis aussi substantiel, daté du jour d’ouverture de la consultation et adressé aux autorités compétentes, n’ait été rendu accessible au public qu’après cette réunion publique ?
Je demande que soient précisées publiquement :
— la date exacte de réception de cet avis par l’autorité organisatrice ;
— la date exacte de son ajout au registre dématérialisé ;
— les raisons de cette publication tardive ;
— les mesures prises pour garantir au public un délai utile d’analyse et de réponse à cet avis défavorable ;
— les modalités prévues pour que le porteur de projet réponde publiquement aux observations du SAGE Sélune ;
— les raisons pour lesquelles cet avis n’a pas été porté à la connaissance du public lors de la première réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été soulevée.
— les raisons pour lesquelles les autorités publiques destinataires ou mises en copie de cet avis lors de son émission n’en ont pas signalé l’existence au public lors de la réunion publique, alors même que la question de la disponibilité des avis avait été posée ;
Cette situation interroge la qualité de l’information du public, alors que l’enquête publique a précisément pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, conformément à l’article L.123-1 du Code de l’environnement.
Le dossier soumis à enquête doit en outre comprendre les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, conformément à l’article R.123-8 du Code de l’environnement.
À défaut d’explication claire, cette publication tardive d’un avis défavorable substantiel est susceptible d’avoir privé le public d’une information utile au débat.
Cordialement.
Réponses apportées
Commissaire enquêteur le 28 mai 2026 à 18h09
Bonjour Monsieur LOYER,
J'ai pris connaissance de votre contribution n°52 sur le site dématérialisé en date du 27 mai 2026 à 22 h 55.
Comme vous le souhaitez, ma réponse ci-après, sera publiée publiquement.
A la lecture de votre texte, vous posez des interrogations légitimes sur le mode de fonctionnement de cette enquête concernant la consultation du public dans le cadre du projet d'Isigny-le-Buat (création de serres de tomates).
Je tiens à préciser que cette consultation, n'est pas une enquête publique classique conformément aux articles L123-1-A et suivants du Code de l'environnement et R123-1 à R 123-27 du même Code. L'enquête qui nous intéresse est applicable à une autorisation environnementale.
Elle est dite 'industrie verte' au regard de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et son article central L 181-10- du code de l'environnement (décret d'application du 6 juillet 2024). C'est l'article fondamental de la nouvelle procédure de consultation du public. La différence juridique entre les deux procédures est la suivante :
Enquête publique classique
Articles L123-1 à L123-18
Procédure traditionnelle avec dossier, registre, commissaire enquêteur
Consultation du public “Industrie verte”
Article L181-10-1
Procédure accélérée et parallélisée, plus numérique
Participation électronique
Article L123-19
Consultation dématérialisée sans enquête publique classique
Je vous invite à consulter les articles suivants :
- Article B 181-17-1 du code de l'environnement, qui stipule : « Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1. » ;
- article R. 181-22 du code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale ;
- article R.181-33 du code de l'environnement sur les avis à rendre ;
- article R. 181-37 du code de l'environnement sur les éléments rendus publiques lors de la consultation.
Dans l'enquête publique classique, le commissaire enquêteur a déjà tous les éléments en sa possession, bien avant l'ouverture de l'enquête au public et notamment les différents avis (MRAe, SAGE...) Ce qui n'est pas le cas dans la procédure qui nous intéresse qui concerne le cadre de l'enquête par consultation du public dit « industrie verte ».
En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Cordialement
Mr P. Boiton (commissaire enquêteur)
Bonjour Monsieur LOYER,
J'ai pris connaissance de votre contribution n°52 sur le site dématérialisé en date du 27 mai 2026 à 22 h 55.
Comme vous le souhaitez, ma réponse ci-après, sera publiée publiquement.
A la lecture de votre texte, vous posez des interrogations légitimes sur le mode de fonctionnement de cette enquête concernant la consultation du public dans le cadre du projet d'Isigny-le-Buat (création de serres de tomates).
Je tiens à préciser que cette consultation, n'est pas une enquête publique classique conformément aux articles L123-1-A et suivants du Code de l'environnement et R123-1 à R 123-27 du même Code. L'enquête qui nous intéresse est applicable à une autorisation environnementale.
Elle est dite 'industrie verte' au regard de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et son article central L 181-10- du code de l'environnement (décret d'application du 6 juillet 2024). C'est l'article fondamental de la nouvelle procédure de consultation du public. La différence juridique entre les deux procédures est la suivante :
Enquête publique classique
Articles L123-1 à L123-18
Procédure traditionnelle avec dossier, registre, commissaire enquêteur
Consultation du public “Industrie verte”
Article L181-10-1
Procédure accélérée et parallélisée, plus numérique
Participation électronique
Article L123-19
Consultation dématérialisée sans enquête publique classique
Je vous invite à consulter les articles suivants :
- Article B 181-17-1 du code de l'environnement, qui stipule : « Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1. » ;
- article R. 181-22 du code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale ;
- article R.181-33 du code de l'environnement sur les avis à rendre ;
- article R. 181-37 du code de l'environnement sur les éléments rendus publiques lors de la consultation.
Dans l'enquête publique classique, le commissaire enquêteur a déjà tous les éléments en sa possession, bien avant l'ouverture de l'enquête au public et notamment les différents avis (MRAe, SAGE...) Ce qui n'est pas le cas dans la procédure qui nous intéresse qui concerne le cadre de l'enquête par consultation du public dit « industrie verte ».
En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.
Cordialement
Mr P. Boiton (commissaire enquêteur)
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h52
Il est possible que certains éléments de notre dossier n’aient pas été suffisamment explicites, notamment concernant notre capacité à assurer une autonomie en eau.
Depuis, nous avons apporté des réponses détaillées aux observations formulées par le SAGE, la MRAE et l’ARS. L’ensemble de ces éléments est également consultable en toute transparence sur la plateforme PRÉAMBULE.
Ces compléments démontrent notre capacité à fonctionner sans prélèvement dans la nappe phréatique et sans raccordement au réseau d’eau potable, ce qui permet de lever les interrogations qui pouvaient subsister sur ce sujet.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents afin de disposer de l’ensemble des informations les plus récentes.
Concernant le calendrier de publication, la réponse vous a été apportée par Monsieur le commissaire enquêteur.
Il est possible que certains éléments de notre dossier n’aient pas été suffisamment explicites, notamment concernant notre capacité à assurer une autonomie en eau.
Depuis, nous avons apporté des réponses détaillées aux observations formulées par le SAGE, la MRAE et l’ARS. L’ensemble de ces éléments est également consultable en toute transparence sur la plateforme PRÉAMBULE.
Ces compléments démontrent notre capacité à fonctionner sans prélèvement dans la nappe phréatique et sans raccordement au réseau d’eau potable, ce qui permet de lever les interrogations qui pouvaient subsister sur ce sujet.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents afin de disposer de l’ensemble des informations les plus récentes.
Concernant le calendrier de publication, la réponse vous a été apportée par Monsieur le commissaire enquêteur.
Contribution n°51 (Web)
Par François de Lagarde
Déposée le 27 mai 2026 à 18h04
Déposée le 27 mai 2026 à 18h04
Je suis arrivé il y a 50 ans dans la Manche, et mon mariage m'a fait entrer de plein pied dans le monde paysan du canton de Périers. J'ai admiré tous ces petits producteurs, plein de respect pour leurs terres et pour l'entretien du bocage.
Je suis donc effaré par ce projet d'une multinationale qui se camoufle derrière "les serres du Buhat"!!!, importe des travailleurs de fort loin, et produit des tomates sans aucun goût avec force chimie (hydroponie), et débauche d'énergie en plein hiver.
"L'énergie est notre avenir, économisons-la" voit-on un peu partout. Eh bien arrêtons avec ce gaspillage digne du 20es; le 21e s réclame une autre agriculture, pas celle-la.
Je suis donc effaré par ce projet d'une multinationale qui se camoufle derrière "les serres du Buhat"!!!, importe des travailleurs de fort loin, et produit des tomates sans aucun goût avec force chimie (hydroponie), et débauche d'énergie en plein hiver.
"L'énergie est notre avenir, économisons-la" voit-on un peu partout. Eh bien arrêtons avec ce gaspillage digne du 20es; le 21e s réclame une autre agriculture, pas celle-la.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 23 juillet 2026 à 16h00
Votre parcours illustre que des personnes peuvent choisir de venir vivre et travailler dans la Manche et contribuer positivement au dynamisme de notre territoire, à l’image de nos collaborateurs d’origines diverses.
En toute transparence, nous produisons des tomates de qualité reconnues et appréciées par un grand nombre de clients. Cette confiance nous conduit aujourd’hui à envisager une augmentation de notre capacité de production afin de répondre à la demande.
Nous restons ouverts à un échange de fond sur les enjeux environnementaux et serions intéressés de connaître les éléments objectifs qui sous-tendent vos analyses, notamment concernant la consommation d’énergie, d’eau et l’utilisation des surfaces cultivées, afin de pouvoir comparer les différentes approches de manière factuelle et constructive.
Votre parcours illustre que des personnes peuvent choisir de venir vivre et travailler dans la Manche et contribuer positivement au dynamisme de notre territoire, à l’image de nos collaborateurs d’origines diverses.
En toute transparence, nous produisons des tomates de qualité reconnues et appréciées par un grand nombre de clients. Cette confiance nous conduit aujourd’hui à envisager une augmentation de notre capacité de production afin de répondre à la demande.
Nous restons ouverts à un échange de fond sur les enjeux environnementaux et serions intéressés de connaître les éléments objectifs qui sous-tendent vos analyses, notamment concernant la consommation d’énergie, d’eau et l’utilisation des surfaces cultivées, afin de pouvoir comparer les différentes approches de manière factuelle et constructive.
Contribution n°50 (Web)
Par LEMONNIER Michel
Déposée le 27 mai 2026 à 12h19
Déposée le 27 mai 2026 à 12h19
Je suis contre la culture intensive qui va à l'encontre de la nature et du bon sens. C'est une destruction de l'environnement Et en plus les conditions de travail de ces étrangers s'approchent du temps de l'esclavage. Aucun respect écologique et humain dans cette affaire.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h45
Nous sommes surpris par ces affirmations, qui ne reflètent pas la réalité de notre environnement de travail. Nos collaborateurs évoluent dans un cadre respectueux et bienveillant. Nous vous invitons à échanger directement avec eux afin de mieux appréhender la réalité de leur quotidien au sein de l’entreprise.
Nous sommes surpris par ces affirmations, qui ne reflètent pas la réalité de notre environnement de travail. Nos collaborateurs évoluent dans un cadre respectueux et bienveillant. Nous vous invitons à échanger directement avec eux afin de mieux appréhender la réalité de leur quotidien au sein de l’entreprise.
Contribution n°49 (Web)
Par Lesue Claudine
Déposée le 27 mai 2026 à 12h10
Déposée le 27 mai 2026 à 12h10
Je suis totalement contre ce projet que j'ai d'abord pris pour un canular. Il va à l'encontre du bon sens et d'une agriculture raisonnée. C'est la porte ouverte à la mal bouffe et au bétonnage du bocage normand. Enfin ce qu'il en reste, sans respect pour les agriculteurs locaux. Adieu le respect de la nature et des saisons, bienvenue à l'industrialisation, le fric c'est peut-être chic mais pas bon. Pas bon surtout pour les salariés étrangers exploités. Comment est-il possible que cela soit mis en place avec la validation des autorités concernées ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h43
Nous avons pris bonne note de votre avis.
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Contribution n°48 (Email)
Par Auria BOUKAR
Déposée le 15 mai 2026 à 14h28
Déposée le 15 mai 2026 à 14h28
Objet : Consultation du public Les Serres du Buat
Bonjour,
J'aimerais quels documents sont accessibles pour présenter le projet ? Comment y avoir accès ?
Cordialement,
Auria Boukar
Journaliste
actu.fr | La
Gazette de la Manche
Bonjour,
J'aimerais quels documents sont accessibles pour présenter le projet ? Comment y avoir accès ?
Cordialement,
Auria Boukar
Journaliste
actu.fr | La
Gazette de la Manche
Réponse apportée
Commissaire enquêteur le 27 mai 2026 à 12h05
Madame,
J'ai pris connaissance de votre message.
Pour obtenir des renseignements sur le dossier relatif à l'enquête concernant Les Serres d'Isigny-le-Buat, je vous invite à consulter le site dématérialisé Préambules à l'adresse suivante :
htpps://www.registre-dematerialise.fr/7304/
Cordialement
M. Boiton
Madame,
J'ai pris connaissance de votre message.
Pour obtenir des renseignements sur le dossier relatif à l'enquête concernant Les Serres d'Isigny-le-Buat, je vous invite à consulter le site dématérialisé Préambules à l'adresse suivante :
htpps://www.registre-dematerialise.fr/7304/
Cordialement
M. Boiton
Contribution n°47 (Web)
Par Etienne
Déposée le 26 mai 2026 à 21h00
Déposée le 26 mai 2026 à 21h00
Je suis contre ce projet.
Produire des tomates chauffées par des litres de fioul , importer la main d'oeuvre, surface complément couverte , lumières artificielles la nuit, engrais, phytos...
Sans être un pro écologie je pense que ce système est une aberration. Cette surface pourrait sûrement être utilisé pour produire des fruits et légumes de façon plus respectueuses pour la nature et aussi pour ceux qui les consomment. Merci de penser à nos enfants.
Produire des tomates chauffées par des litres de fioul , importer la main d'oeuvre, surface complément couverte , lumières artificielles la nuit, engrais, phytos...
Sans être un pro écologie je pense que ce système est une aberration. Cette surface pourrait sûrement être utilisé pour produire des fruits et légumes de façon plus respectueuses pour la nature et aussi pour ceux qui les consomment. Merci de penser à nos enfants.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h42
Nous n’avons pas de chaudière au fioul.
La serre est un excellent moyen pour protéger les cultures des aléas climatiques. La serre ne sera pas équipée d’un éclairage de photosynthèse, donc il n’y aura pas de lumière la nuit.
Nos serres sont ouvertes aux travailleurs français, et tous nos employés ont des contrats de travail de droit français (80 % en CDI).
Nous utiliserons uniquement 33 ha. Bien d’autres surfaces agricoles restent disponibles pour permettre le développement de tenue maraichères Bio, qui seraient complémentaires à nos productions. (Surface du département de la Manche 593 800 ha).
Nous pensons à vos enfants en produisant en France des tomates de qualité pour qu’ils mangent moins de tomates marocaines
Nous n’avons pas de chaudière au fioul.
La serre est un excellent moyen pour protéger les cultures des aléas climatiques. La serre ne sera pas équipée d’un éclairage de photosynthèse, donc il n’y aura pas de lumière la nuit.
Nos serres sont ouvertes aux travailleurs français, et tous nos employés ont des contrats de travail de droit français (80 % en CDI).
Nous utiliserons uniquement 33 ha. Bien d’autres surfaces agricoles restent disponibles pour permettre le développement de tenue maraichères Bio, qui seraient complémentaires à nos productions. (Surface du département de la Manche 593 800 ha).
Nous pensons à vos enfants en produisant en France des tomates de qualité pour qu’ils mangent moins de tomates marocaines
Contribution n°46 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 07h32
Déposée le 26 mai 2026 à 07h32
Ce projet revient encore une fois à déposséder la paysannerie locale au profit de firmes. Plus encore, en mai 2026, est-il nécessaire de rappeler que ce type de projet participe aux changemets environnementaux que nous subissons ? C'est un non-sens social et écologique, mais aussi économique car l'industrialisation de l'agriculture ne profite jamais aux locaux, mais seulement aux propriétaires de firmes
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h41
Notre projet ne participe pas au changement environnemental, mais propose une réponse adaptée à l’évolution du climat. Ce projet créer des emplois locaux en nombre. En vous opposant à ce projet vous favorisez la production industrielle de tomates marocaines avec des contraintes sanitaire moindre et un salaire horaire de 1€/h.
Notre projet ne participe pas au changement environnemental, mais propose une réponse adaptée à l’évolution du climat. Ce projet créer des emplois locaux en nombre. En vous opposant à ce projet vous favorisez la production industrielle de tomates marocaines avec des contraintes sanitaire moindre et un salaire horaire de 1€/h.
Contribution n°45 (Web)
Par L'HULLIER Arnaud
Déposée le 23 mai 2026 à 11h21
Déposée le 23 mai 2026 à 11h21
Une aberration écologique , économique, à l'inverse de l'autonomie alimentaire si fortement prônée et aux détriments des nombreux petits producteurs: non à l'enrichissement des multinationales étrangères!
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 14h39
Nous avons pris bonne note de votre avis.
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