Contribution n°65 (Web)
Anonyme
Déposée le 4 juin 2026 à 10h53
Déposée le 4 juin 2026 à 10h53
Quelle est la consommation annuelle d’énergie primaire des serres en fonctionnement normal, par source d’énergie, quelle est l’empreinte carbone annuelle du projet sur l’ensemble de son cycle de vie y compris les intrants, et comment le pétitionnaire démontre-t-il la compatibilité de ce bilan avec les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone à l’horizon 2030 ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h22
La Stratégie nationale bas carbone fixe à l’agriculture des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce au développement des systèmes agroécologiques et des techniques d’agriculture de précision.
Notre projet s’inscrit pleinement dans cette dynamique. L’étude d’impact met en évidence une réduction estimée de 140 tonnes de CO2 par an par rapport à l’usage agricole actuellement en place sur le site. Il contribue ainsi au déploiement d’une agriculture plus efficiente dans l’utilisation des ressources et plus adaptée aux enjeux climatiques.
À ce jour, les orientations nationales ne sont pas encore déclinées en méthodes opérationnelles permettant d’évaluer de manière homogène le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie de telles installations. Nous avons néanmoins appliqué les exigences de la réglementation environnementale RE2020 pour les bâtiments du projet. À ce titre, les locaux sociaux présentent un coefficient Bbio de 73, soit une performance supérieure à l’objectif réglementaire fixé à 80.
Nous considérons ainsi que ce projet participe concrètement aux objectifs de transition écologique fixés au niveau national, tout en assurant une production agricole locale et compétitive.
La Stratégie nationale bas carbone fixe à l’agriculture des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce au développement des systèmes agroécologiques et des techniques d’agriculture de précision.
Notre projet s’inscrit pleinement dans cette dynamique. L’étude d’impact met en évidence une réduction estimée de 140 tonnes de CO2 par an par rapport à l’usage agricole actuellement en place sur le site. Il contribue ainsi au déploiement d’une agriculture plus efficiente dans l’utilisation des ressources et plus adaptée aux enjeux climatiques.
À ce jour, les orientations nationales ne sont pas encore déclinées en méthodes opérationnelles permettant d’évaluer de manière homogène le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie de telles installations. Nous avons néanmoins appliqué les exigences de la réglementation environnementale RE2020 pour les bâtiments du projet. À ce titre, les locaux sociaux présentent un coefficient Bbio de 73, soit une performance supérieure à l’objectif réglementaire fixé à 80.
Nous considérons ainsi que ce projet participe concrètement aux objectifs de transition écologique fixés au niveau national, tout en assurant une production agricole locale et compétitive.
Contribution n°64 (Web)
Anonyme
Déposée le 4 juin 2026 à 10h52
Déposée le 4 juin 2026 à 10h52
Quelles espèces protégées — faune et flore — ont été identifiées sur l’emprise du projet et font l’objet de la demande de dérogation, sur quelle base juridique et factuelle précise la « raison impérative d’intérêt public majeur » est-elle caractérisée pour une installation de production de tomates sous serre appartenant à un groupe privé étranger, et quels sites alternatifs dépourvus d’espèces protégées ont été étudiés et pour quelles raisons ont-ils été écartés ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h20
Le projet fait l’objet d’une demande de dérogation relative aux espèces protégées, intégrée au dossier mis à la disposition du public. Ce document présente de manière détaillée les éléments justifiant l’intérêt public du projet, l’absence de solution alternative satisfaisante et les mesures mises en œuvre pour préserver les habitats naturels.
La demande concerne principalement certaines espèces communes mais protégées présentes sur le secteur d’étude, notamment des oiseaux associés aux haies et aux milieux agricoles, quelques espèces de chauves-souris en transit ou en chasse occasionnelle, ainsi que plusieurs espèces d’amphibiens.
La conception du projet a été adaptée afin de préserver les secteurs à enjeux écologiques et de renforcer les mesures en faveur de la biodiversité. Ces éléments ont conduit la Commission Régionale de la Protection de la Nature à émettre un avis favorable sur le dossier.
Le projet fait l’objet d’une demande de dérogation relative aux espèces protégées, intégrée au dossier mis à la disposition du public. Ce document présente de manière détaillée les éléments justifiant l’intérêt public du projet, l’absence de solution alternative satisfaisante et les mesures mises en œuvre pour préserver les habitats naturels.
La demande concerne principalement certaines espèces communes mais protégées présentes sur le secteur d’étude, notamment des oiseaux associés aux haies et aux milieux agricoles, quelques espèces de chauves-souris en transit ou en chasse occasionnelle, ainsi que plusieurs espèces d’amphibiens.
La conception du projet a été adaptée afin de préserver les secteurs à enjeux écologiques et de renforcer les mesures en faveur de la biodiversité. Ces éléments ont conduit la Commission Régionale de la Protection de la Nature à émettre un avis favorable sur le dossier.
Contribution n°63 (Web)
Anonyme
Déposée le 4 juin 2026 à 10h52
Déposée le 4 juin 2026 à 10h52
Quels sont précisément les volumes annuels et les débits de pointe journaliers d’eau prélevés par les serres en fonctionnement normal et lors du remplissage des bassins, à quelle source ces prélèvements sont-ils effectués (nappes souterraines, cours d’eau, réseau public), et comment le pétitionnaire répond-il aux motifs précis de l’avis défavorable du SAGE Sélune en matière de compatibilité avec les objectifs de bon état quantitatif des masses d’eau du bassin versant ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h18
Nous vous invitons à consulter la réponse que nous avons apportée au SAGE, dans laquelle figurent l’ensemble des données relatives à nos consommations d’eau ainsi qu’aux niveaux de pluviométrie pris en compte dans nos études.
Ces éléments démontrent la viabilité de notre projet et sa capacité à fonctionner de manière autonome pour l’irrigation des cultures.
Nous confirmons par ailleurs que le projet ne prévoit aucun prélèvement dans la nappe phréatique ni aucun recours au réseau d’eau potable pour l’arrosage des cultures.
Nous vous invitons à consulter la réponse que nous avons apportée au SAGE, dans laquelle figurent l’ensemble des données relatives à nos consommations d’eau ainsi qu’aux niveaux de pluviométrie pris en compte dans nos études.
Ces éléments démontrent la viabilité de notre projet et sa capacité à fonctionner de manière autonome pour l’irrigation des cultures.
Nous confirmons par ailleurs que le projet ne prévoit aucun prélèvement dans la nappe phréatique ni aucun recours au réseau d’eau potable pour l’arrosage des cultures.
Contribution n°62 (Web)
Anonyme
Déposée le 4 juin 2026 à 10h51
Déposée le 4 juin 2026 à 10h51
Un refus préfectoral a-t-il bien été notifié à la société Les Serres du Buat ou à ses ayants droit le 12 novembre 2024 sur un projet de serres sur ce même site, quelles modifications substantielles le projet actuel apporte-t-il par rapport à celui qui a été refusé, et pourquoi ce refus antérieur ne figure-t-il pas explicitement dans la présentation du dossier soumis au public ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h16
Le préfet a effectivement pris un arrêté de refus concernant une première version du projet en novembre 2024, notamment en raison des enjeux liés à la zone humide.
À la suite de cette décision, nous avons tenu compte des observations formulées et avons profondément retravaillé le projet. Cela nous a conduits à réduire la surface de la serre, à renforcer les mesures de préservation et à sanctuariser les espaces présentant un intérêt écologique, notamment la zone humide et les habitats d’espèces protégées.
Le dossier actuellement soumis à l’instruction n’est donc pas la simple poursuite du précédent. Il s’agit d’un nouveau projet, accompagné d’un nouveau permis de construire et d’une nouvelle étude d’impact intégrant les évolutions apportées.
Dans ce contexte, les éléments du précédent dossier ne constituaient pas une référence nécessaire à la présentation du projet actuel, qui est examiné sur la base de ses propres caractéristiques et des documents qui lui sont associés.
Le préfet a effectivement pris un arrêté de refus concernant une première version du projet en novembre 2024, notamment en raison des enjeux liés à la zone humide.
À la suite de cette décision, nous avons tenu compte des observations formulées et avons profondément retravaillé le projet. Cela nous a conduits à réduire la surface de la serre, à renforcer les mesures de préservation et à sanctuariser les espaces présentant un intérêt écologique, notamment la zone humide et les habitats d’espèces protégées.
Le dossier actuellement soumis à l’instruction n’est donc pas la simple poursuite du précédent. Il s’agit d’un nouveau projet, accompagné d’un nouveau permis de construire et d’une nouvelle étude d’impact intégrant les évolutions apportées.
Dans ce contexte, les éléments du précédent dossier ne constituaient pas une référence nécessaire à la présentation du projet actuel, qui est examiné sur la base de ses propres caractéristiques et des documents qui lui sont associés.
Contribution n°61 (Web)
Anonyme
Déposée le 3 juin 2026 à 20h47
Déposée le 3 juin 2026 à 20h47
Je suis contre ce projet. Un désastre écologique pour un business d'une entreprise étrangère. Comment peut on accepter ce genre de projet... ?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h15
Nous avons pris bonne note de votre avis.
Nous avons pris bonne note de votre avis.
Contribution n°60 (Web)
Anonyme
Déposée le 3 juin 2026 à 11h29
Déposée le 3 juin 2026 à 11h29
encore une aberration:
- consommation d'eau excessive alors que les nappes peines de plus en plus à se remplir
- consommation d'énergie fossile
- artificialisation des sols et confiscation d'une grande surface à la biodiversité existante
- impact visuel
tout cela pour des produits de mauvaise qualité...il serait grand temps que l'on interdise toutes ces formes d'installation d'un autre temps.
- consommation d'eau excessive alors que les nappes peines de plus en plus à se remplir
- consommation d'énergie fossile
- artificialisation des sols et confiscation d'une grande surface à la biodiversité existante
- impact visuel
tout cela pour des produits de mauvaise qualité...il serait grand temps que l'on interdise toutes ces formes d'installation d'un autre temps.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h14
Notre projet n’aura aucun impact sur la ressource en eau souterraine, puisque nous n’utilisons pas d’eau provenant de la nappe phréatique pour nos cultures.
Par ailleurs, le projet ne réduit pas les espaces dédiés à la biodiversité. Au contraire, ceux-ci passeront de 3,8 à 6,8 hectares et feront l’objet d’aménagements destinés à renforcer leur qualité écologique et à favoriser l’accueil d’un plus grand nombre d’espèces.
S’agissant de l’intégration paysagère, des haies seront implantées autour du site et permettront, à terme, de limiter fortement la perception visuelle des installations.
Enfin, la qualité de nos tomates est reconnue par nos clients et les consommateurs. Les volumes commercialisés, qui atteignent aujourd’hui près de 9 000 tonnes par an, témoignent de la confiance accordée à nos productions et de l’adéquation de notre offre aux attentes du marché.
Notre projet n’aura aucun impact sur la ressource en eau souterraine, puisque nous n’utilisons pas d’eau provenant de la nappe phréatique pour nos cultures.
Par ailleurs, le projet ne réduit pas les espaces dédiés à la biodiversité. Au contraire, ceux-ci passeront de 3,8 à 6,8 hectares et feront l’objet d’aménagements destinés à renforcer leur qualité écologique et à favoriser l’accueil d’un plus grand nombre d’espèces.
S’agissant de l’intégration paysagère, des haies seront implantées autour du site et permettront, à terme, de limiter fortement la perception visuelle des installations.
Enfin, la qualité de nos tomates est reconnue par nos clients et les consommateurs. Les volumes commercialisés, qui atteignent aujourd’hui près de 9 000 tonnes par an, témoignent de la confiance accordée à nos productions et de l’adéquation de notre offre aux attentes du marché.
Contribution n°59 (Web)
Anonyme
Déposée le 2 juin 2026 à 18h12
Déposée le 2 juin 2026 à 18h12
Pour ma part je ne vois pas le problème d’agrandir cette serre, il vaut mieux manger des tomates françaises que des tomates étrangères, sur lesquelles on utilise des produits interdits en France.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h12
Nous avons pris bonne note de votre avis.
La qualité de nos produits est reconnue par nos clients, dont la demande ne cesse de croître. C’est cette confiance renouvelée et la volonté de répondre à leurs attentes qui motivent aujourd’hui ce projet de développement.
Nous avons pris bonne note de votre avis.
La qualité de nos produits est reconnue par nos clients, dont la demande ne cesse de croître. C’est cette confiance renouvelée et la volonté de répondre à leurs attentes qui motivent aujourd’hui ce projet de développement.
Contribution n°58 (Web)
Par MARION Aurélien
Déposée le 1 juin 2026 à 11h29
Déposée le 1 juin 2026 à 11h29
À quoi sert cette consultation ? Comme nous l'a précisé M. Van Den Bosch, les terrains ont été acquis avec l'aide de la SAFER. Cela signifie-t-il que le projet est déjà bouclé ? Comment l'entreprise a-t-elle pu acheter des terres le 10 décembre 2024, alors même que le projet avait été refusé moins d'un mois auparavant par le préfet, le 12 novembre 2024 ? Pourquoi la Safer a accompagné le projet alors même qu'il y a eu speculation foncière avant même le dépôt de permis de construire? le role de la safer n'est pas de lutter contre cette speculation?
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h10
Les maisons ont été acquises afin de permettre l’hébergement de salariés venant travailler sur notre territoire. Cette démarche répond à un besoin concret d’accueil et d’intégration de nos collaborateurs.
Concernant les terres agricoles, des compromis de vente ont été signés sous condition de l’obtention du permis de construire. Cette approche vise à sécuriser la maîtrise foncière nécessaire au projet tout en évitant les effets de spéculation qui pourraient intervenir si les acquisitions étaient engagées après l’obtention des autorisations.
Par ailleurs, les services de l’État demandent au porteur de projet de justifier de cette maîtrise foncière avant l’engagement des procédures d’instruction et de l’enquête publique. Cette démarche s’inscrit donc dans le cadre des exigences habituelles applicables à ce type de projet.
Les maisons ont été acquises afin de permettre l’hébergement de salariés venant travailler sur notre territoire. Cette démarche répond à un besoin concret d’accueil et d’intégration de nos collaborateurs.
Concernant les terres agricoles, des compromis de vente ont été signés sous condition de l’obtention du permis de construire. Cette approche vise à sécuriser la maîtrise foncière nécessaire au projet tout en évitant les effets de spéculation qui pourraient intervenir si les acquisitions étaient engagées après l’obtention des autorisations.
Par ailleurs, les services de l’État demandent au porteur de projet de justifier de cette maîtrise foncière avant l’engagement des procédures d’instruction et de l’enquête publique. Cette démarche s’inscrit donc dans le cadre des exigences habituelles applicables à ce type de projet.
Contribution n°57 (Web)
Par Saladin Erwan
Déposée le 31 mai 2026 à 18h10
Déposée le 31 mai 2026 à 18h10
Je dépose un avis défavorable au projet d’extension des serres à tomates industrielles d’ Isigny-le-Buat dans le cadre de la consultation publique portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et sur la demande de permis de construire.
Pluieurs raisons :
- Atteinte aux espèces protégées :
La demande inclut explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Or, une telle dérogation n'est
légalement admissible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur,
absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des
espèces concernées. Il n'est pas démontré à ce stade que ces trois conditions sont réunies.
- Impact sur les ressources en eau :
Le bocage normand environnant Isigny-le-Buat est un territoire sensible du point de vue
hydrologique. Les serres maraîchères industrielles génèrent des besoins en eau considérables et des
risques de ruissellement chargé en intrants (engrais, produits phytosanitaires). La demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement)
soulève des inquiétudes légitimes quant à la pression sur les nappes phréatiques locales, la
qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, la gestion des effluents et eaux de
ruissellement issues des serres.
- Impact paysager et agricole :
Le secteur d'Isigny-le-Buat est caractérisé par un paysage bocager de grande valeur patrimoniale et
identitaire. L'implantation de serres industrielles de grande superficie constituerait une rupture
majeure avec ce paysage, portant atteinte au cadre de vie des habitants et à l'attractivité du territoire.
- Modèle agricole contestable :
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agroindustriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes
environnementales qu'il génère.
Des interrogations seraient aussi à formuler sur le classement en entreprise agricole d’une société qui semble faire la majorité de ses bénéfices via un processus de production d’énergie plutot que de production agricole.
- Nous pouvons aussi noter des inquiétudes par rapport au respect des droits de certains travailleurs, notamment sur les conditions d’utilisation de produit industriels possiblement dangereux, de respect des droits en cas d’accident du travail, de clareté des contrats signés.
Pluieurs raisons :
- Atteinte aux espèces protégées :
La demande inclut explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Or, une telle dérogation n'est
légalement admissible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur,
absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des
espèces concernées. Il n'est pas démontré à ce stade que ces trois conditions sont réunies.
- Impact sur les ressources en eau :
Le bocage normand environnant Isigny-le-Buat est un territoire sensible du point de vue
hydrologique. Les serres maraîchères industrielles génèrent des besoins en eau considérables et des
risques de ruissellement chargé en intrants (engrais, produits phytosanitaires). La demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement)
soulève des inquiétudes légitimes quant à la pression sur les nappes phréatiques locales, la
qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, la gestion des effluents et eaux de
ruissellement issues des serres.
- Impact paysager et agricole :
Le secteur d'Isigny-le-Buat est caractérisé par un paysage bocager de grande valeur patrimoniale et
identitaire. L'implantation de serres industrielles de grande superficie constituerait une rupture
majeure avec ce paysage, portant atteinte au cadre de vie des habitants et à l'attractivité du territoire.
- Modèle agricole contestable :
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agroindustriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes
environnementales qu'il génère.
Des interrogations seraient aussi à formuler sur le classement en entreprise agricole d’une société qui semble faire la majorité de ses bénéfices via un processus de production d’énergie plutot que de production agricole.
- Nous pouvons aussi noter des inquiétudes par rapport au respect des droits de certains travailleurs, notamment sur les conditions d’utilisation de produit industriels possiblement dangereux, de respect des droits en cas d’accident du travail, de clareté des contrats signés.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h09
Nous avons obtenu un avis favorable de la Commission Régionale de la Protection de la Nature concernant notre dossier relatif aux espèces protégées.
Les observations du SAGE, de la MRAE et de l’ARS ont reçu des réponses détaillées, démontrant notre capacité à assurer l’autonomie en eau du projet, sans prélèvement dans la nappe phréatique ni recours au réseau d’eau potable. Ces éléments sont consultables sur la plateforme de l’enquête publique.
Notre projet vise à répondre à une demande importante du marché tout en contribuant à la production française. Nous sommes convaincus que les différents modes de production ont vocation à se compléter pour répondre aux enjeux alimentaires, environnementaux et économiques.
Enfin, l’ensemble de nos salariés bénéficie de contrats de travail conformes au droit français. Nous respectons nos obligations sociales et réglementaires, et près de 80 % de nos collaborateurs sont employés en CDI, témoignant de notre engagement en faveur d’emplois stables et durables sur le territoire.
Nous avons obtenu un avis favorable de la Commission Régionale de la Protection de la Nature concernant notre dossier relatif aux espèces protégées.
Les observations du SAGE, de la MRAE et de l’ARS ont reçu des réponses détaillées, démontrant notre capacité à assurer l’autonomie en eau du projet, sans prélèvement dans la nappe phréatique ni recours au réseau d’eau potable. Ces éléments sont consultables sur la plateforme de l’enquête publique.
Notre projet vise à répondre à une demande importante du marché tout en contribuant à la production française. Nous sommes convaincus que les différents modes de production ont vocation à se compléter pour répondre aux enjeux alimentaires, environnementaux et économiques.
Enfin, l’ensemble de nos salariés bénéficie de contrats de travail conformes au droit français. Nous respectons nos obligations sociales et réglementaires, et près de 80 % de nos collaborateurs sont employés en CDI, témoignant de notre engagement en faveur d’emplois stables et durables sur le territoire.
Contribution n°56 (Web)
Par Ange Isabelle
Déposée le 31 mai 2026 à 15h25
Déposée le 31 mai 2026 à 15h25
Je soumets le présent avis défavorable au projet de création de serres maraîchères présenté par la société Les Serres du Buat sur la commune d'Isigny-le-Buat
1. Atteinte aux espèces protégées insuffisamment justifiée:
La demande comporte explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Mais une telle dérogation n'est légalement possible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur, absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées. Il n'est absolument pas démontré que ces trois conditions soient réunies. La simple rentabilité économique d'un projet privé ne peut constituer une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la jurisprudence du Conseil d'État.
2.Risque pour la ressource en eau:
La demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) soulève des inquiétudes réelles quant à : • la pression sur les nappes phréatiques locales, • la qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, • la gestion des effluents et eaux de ruissellement issues des serres. Les mesures compensatoires et de surveillance proposées dans le dossier semblent insuffisamment détaillées pour garantir une protection réelle des milieux aquatiques.
3.Le modèle agricole est très contestable:
La conversion de terres agricoles à un usage de serre intensive réduit durablement leur valeur agronomique et compromet toute reconversion future vers une agriculture extensible ou biologique.
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agro-industriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes environnementales qu'il génère.
En conclusion: Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation environnementale et du permis de construire demandé par la société Les Serres du Buat.
1. Atteinte aux espèces protégées insuffisamment justifiée:
La demande comporte explicitement une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement). Mais une telle dérogation n'est légalement possible qu'à trois conditions cumulatives : raison impérative d'intérêt public majeur, absence de solution alternative satisfaisante, et maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées. Il n'est absolument pas démontré que ces trois conditions soient réunies. La simple rentabilité économique d'un projet privé ne peut constituer une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la jurisprudence du Conseil d'État.
2.Risque pour la ressource en eau:
La demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) soulève des inquiétudes réelles quant à : • la pression sur les nappes phréatiques locales, • la qualité des eaux superficielles et souterraines à proximité, • la gestion des effluents et eaux de ruissellement issues des serres. Les mesures compensatoires et de surveillance proposées dans le dossier semblent insuffisamment détaillées pour garantir une protection réelle des milieux aquatiques.
3.Le modèle agricole est très contestable:
La conversion de terres agricoles à un usage de serre intensive réduit durablement leur valeur agronomique et compromet toute reconversion future vers une agriculture extensible ou biologique.
La culture intensive de tomates sous serre, notamment hors-sol, s'inscrit dans un modèle agro-industriel consommateur d'énergie, en contradiction avec les objectifs de transition agroécologique portés par les plans nationaux (Plan Ecophyto, Stratégie nationale bas-carbone). Ce projet ne correspond pas aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité agricole et ne bénéficie pas, à ce titre, d'une légitimité d'intérêt général suffisante pour justifier les atteintes environnementales qu'il génère.
En conclusion: Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation environnementale et du permis de construire demandé par la société Les Serres du Buat.
Réponse apportée
Rik Van den Bosch le 22 juillet 2026 à 15h02
Nous avons obtenu un avis favorable de la Commission Régionale de la Protection de la Nature concernant notre dossier relatif aux espèces protégées.
Les interrogations du SAGE, de la MRAE et de l’ARS ont fait l’objet de réponses détaillées et de simulations démontrant notre autonomie en eau, sans prélèvement dans la nappe phréatique ni recours au réseau d’eau potable. Ces documents sont consultables sur la plateforme de l’enquête publique.
Notre projet vise à répondre à une demande forte du marché tout en favorisant une production locale. Les cultures sous serre constituent aujourd’hui un complément indispensable aux autres modes de production, notamment en raison de leur efficacité en termes d’utilisation de l’eau, de la surface agricole et de la main-d’œuvre.
En l’absence de nouvelles capacités de production en France, la demande continuera d’être satisfaite par des importations, principalement en provenance d’Espagne et du Maroc. Notre ambition est de contribuer à une production locale, durable et créatrice d’emplois.
Nous avons obtenu un avis favorable de la Commission Régionale de la Protection de la Nature concernant notre dossier relatif aux espèces protégées.
Les interrogations du SAGE, de la MRAE et de l’ARS ont fait l’objet de réponses détaillées et de simulations démontrant notre autonomie en eau, sans prélèvement dans la nappe phréatique ni recours au réseau d’eau potable. Ces documents sont consultables sur la plateforme de l’enquête publique.
Notre projet vise à répondre à une demande forte du marché tout en favorisant une production locale. Les cultures sous serre constituent aujourd’hui un complément indispensable aux autres modes de production, notamment en raison de leur efficacité en termes d’utilisation de l’eau, de la surface agricole et de la main-d’œuvre.
En l’absence de nouvelles capacités de production en France, la demande continuera d’être satisfaite par des importations, principalement en provenance d’Espagne et du Maroc. Notre ambition est de contribuer à une production locale, durable et créatrice d’emplois.
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