Contribution n°907 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 09h56
Déposée le 26 mai 2026 à 09h56
Bonjour.
Le cône de vue protégé est intéressant tel que placé au dessus de Trestrignel (blv Bonnot et rue de Senonnes à Perros-Guirec) . Pourquoi le limiter autant ? Surtout que la vraie vue est plus à l'Est, plutôt que "derrière les arbres". Proposition : agrandir le cône plus à l'Est pour qu'il ai vraiment du sens.
PJ : plusieurs vues depuis la route, d'Est en Ouest
Le cône de vue protégé est intéressant tel que placé au dessus de Trestrignel (blv Bonnot et rue de Senonnes à Perros-Guirec) . Pourquoi le limiter autant ? Surtout que la vraie vue est plus à l'Est, plutôt que "derrière les arbres". Proposition : agrandir le cône plus à l'Est pour qu'il ai vraiment du sens.
PJ : plusieurs vues depuis la route, d'Est en Ouest
Document joint
Contribution n°906 (Email)
Par Clément LE BRIS
Déposée le 26 mai 2026 à 00h09
Déposée le 26 mai 2026 à 00h09
Objet : PLUi-H
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête,
Je viens par ce mail vous demander de bien vouloir effectuer les rectifications concernant les parcelles suivantes se trouvant sur la commune de LE VIEUX-MARCHE et dont vous trouverez les scans en pièces jointes :
- A 0678 Talus inexistant,
- A 0070 Zone Agricole et non Zone Naturelle,
- A 0053 Zone Agricole et non Zone Naturelle.
Vous en remerciant,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Commission d'Enquête, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Clément LE BRIS
2 Keresten
22420 LE VIEUX-MARCHE
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête,
Je viens par ce mail vous demander de bien vouloir effectuer les rectifications concernant les parcelles suivantes se trouvant sur la commune de LE VIEUX-MARCHE et dont vous trouverez les scans en pièces jointes :
- A 0678 Talus inexistant,
- A 0070 Zone Agricole et non Zone Naturelle,
- A 0053 Zone Agricole et non Zone Naturelle.
Vous en remerciant,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Commission d'Enquête, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Clément LE BRIS
2 Keresten
22420 LE VIEUX-MARCHE
Document joint
Contribution n°905 (Email)
Par Valérie LE BRIS-LION - EARL LE BRIS-LION
Déposée le 26 mai 2026 à 00h02
Déposée le 26 mai 2026 à 00h02
Objet : PLUi-H
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête,
Je viens vous faire part de mes remarques concernant des parcelles nous appartenant et dont les talus figurent sur la carte interactive alors qu'ils n'existent plus depuis bien longtemps, à savoir sur les parcelles suivantes sises sur la commune de LE VIEUX-MARCHE :
- E 0011, E 0013, E 0014
- A 0155, A 0156, A 0077, A 0080, A 0098, A 0099, A 0100, A 0126
et dont vous trouverez les plans scannés en pièces jointes.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour supprimer ces talus qui sont inexistants à l'heure actuelle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Commission d'Enquête, l'expression de mes salutations distinguées.
Valérie LE BRIS-LION
EARL LE BRIS-LION
5 Kerdoualen
22420 LE VIEUX-MARCHE
Monsieur le Président de la Commission d'Enquête,
Je viens vous faire part de mes remarques concernant des parcelles nous appartenant et dont les talus figurent sur la carte interactive alors qu'ils n'existent plus depuis bien longtemps, à savoir sur les parcelles suivantes sises sur la commune de LE VIEUX-MARCHE :
- E 0011, E 0013, E 0014
- A 0155, A 0156, A 0077, A 0080, A 0098, A 0099, A 0100, A 0126
et dont vous trouverez les plans scannés en pièces jointes.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour supprimer ces talus qui sont inexistants à l'heure actuelle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la Commission d'Enquête, l'expression de mes salutations distinguées.
Valérie LE BRIS-LION
EARL LE BRIS-LION
5 Kerdoualen
22420 LE VIEUX-MARCHE
Document joint
Contribution n°904 (Email)
Par Vincent Lhoutellier
Déposée le 25 mai 2026 à 23h37
Déposée le 25 mai 2026 à 23h37
Objet : Observation sur une zone humide à Pen An Menez sur la commune de Plouaret
Bonjour,
dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
je vous partage une observation de terrain que j'ai faite sur les parcelles 1069, 1067, 1068 et 1066 de la section C sur la commune de Plouaret, lieu dit Pen an Menez, alors que j'y développe partiellement mon projet d'arboriculture.
Il se trouve que la parcelle 1066 est le point haut. (Pen an Menez veut d'ailleurs dire la tête de la montagne). Une source se situe en contrebas sur la parcelle 1069. J'ai pu constater que cette dernière comporte une large zone humide. La pente est orientée à l'ouest. L'écoulement se fait donc vers les parcelles voisines, 1081 et 1071 (voir annexes intitulées "Zone humide représentée sur les cartes" et "Zone humide observée sur le terrain"). Néanmoins j'ai pu constater que les parcelles 1067, 1068 et 1066 sont épargnées par ces eaux et demeurent en terrain praticable à l'année.
La protection des zones humides et des espèces qui y demeurent est importante. J'ai d'ailleurs pris le plus grand soin de conserver la parcelle 1069 à l'état naturel, sans travailler le sol, et en limitant l'impact de mon activité.
Je me forme depuis 2023 pour le développement d'une activité d'arboriculture. Mon projet consiste à créer des vergers de poiriers pour la fabrication de jus et de cidres à partir de variétés locales.
Ainsi je réalise des stages et je suis des formations (dont le diplôme du BPREA à Kernilien en 2024).
Cet hiver 2025/2026 j'ai réalisé d'une part un travail de collectage et de greffe en pépinière avec le soutien de l'association Les mordus de la pomme, et d'autre part, la plantation de vergers sur des terres que je possède sur les communes du Vieux Marché et de Plouaret. Je vous adresse en pièces jointes les témoignages de François Henri (membre actif de l'association les Mordus de la pomme) et Yann Henri, pépiniériste, qui fût mon maitre de stage et avec qui je collabore depuis 2024.
Dans un contexte de professionnalisation, je projette d'aménager un espace de stockage sur l'une des parcelles 1066, 1067 ou 1068. Leur maintien en zone humide serait alors une entrave à l'obtention d'un permis de construire selon les règles en vigueur.
Ce courriel fait suite à un échange que j'ai eu avec un commissaire enquêteur lors de la permanence de Plestin les grèves, le 21 mai (cf registre papier).
En vous remerciant pour l'attention que vous y porterez.
Bien cordialement
Vincent Lhoutellier
Bonjour,
dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
je vous partage une observation de terrain que j'ai faite sur les parcelles 1069, 1067, 1068 et 1066 de la section C sur la commune de Plouaret, lieu dit Pen an Menez, alors que j'y développe partiellement mon projet d'arboriculture.
Il se trouve que la parcelle 1066 est le point haut. (Pen an Menez veut d'ailleurs dire la tête de la montagne). Une source se situe en contrebas sur la parcelle 1069. J'ai pu constater que cette dernière comporte une large zone humide. La pente est orientée à l'ouest. L'écoulement se fait donc vers les parcelles voisines, 1081 et 1071 (voir annexes intitulées "Zone humide représentée sur les cartes" et "Zone humide observée sur le terrain"). Néanmoins j'ai pu constater que les parcelles 1067, 1068 et 1066 sont épargnées par ces eaux et demeurent en terrain praticable à l'année.
La protection des zones humides et des espèces qui y demeurent est importante. J'ai d'ailleurs pris le plus grand soin de conserver la parcelle 1069 à l'état naturel, sans travailler le sol, et en limitant l'impact de mon activité.
Je me forme depuis 2023 pour le développement d'une activité d'arboriculture. Mon projet consiste à créer des vergers de poiriers pour la fabrication de jus et de cidres à partir de variétés locales.
Ainsi je réalise des stages et je suis des formations (dont le diplôme du BPREA à Kernilien en 2024).
Cet hiver 2025/2026 j'ai réalisé d'une part un travail de collectage et de greffe en pépinière avec le soutien de l'association Les mordus de la pomme, et d'autre part, la plantation de vergers sur des terres que je possède sur les communes du Vieux Marché et de Plouaret. Je vous adresse en pièces jointes les témoignages de François Henri (membre actif de l'association les Mordus de la pomme) et Yann Henri, pépiniériste, qui fût mon maitre de stage et avec qui je collabore depuis 2024.
Dans un contexte de professionnalisation, je projette d'aménager un espace de stockage sur l'une des parcelles 1066, 1067 ou 1068. Leur maintien en zone humide serait alors une entrave à l'obtention d'un permis de construire selon les règles en vigueur.
Ce courriel fait suite à un échange que j'ai eu avec un commissaire enquêteur lors de la permanence de Plestin les grèves, le 21 mai (cf registre papier).
En vous remerciant pour l'attention que vous y porterez.
Bien cordialement
Vincent Lhoutellier
Documents joints
Contribution n°903 (Web)
Par DIAGORN MARIE-ANGE
Déposée le 26 mai 2026 à 09h51
Déposée le 26 mai 2026 à 09h51
Demande de révision au projet de classement en Zone Naturelle (N) d'une propriété bâtie existante – Demande de maintien en zone urbaine ou d'adaptation réglementaire.
Parcelles cadastrales Section BO n° 0042 et n° 0044
En ma qualité de propriétaire des parcelles référencées ci-dessus, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen les présentes observations dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiH) de Lannion-Trégor Communauté. Cette note vise à contester le projet de basculement des parcelles BO 0042 et BO 0044 d'une zone urbaine résidentielle (UC) vers une zone naturelle stricte (N).
I. Erreur matérielle d'appréciation quant à la nature des espaces extérieurs
Le projet de classement en zone naturelle semble reposer sur la qualification erronée de la parcelle BO 0042 comme un « espace boisé » ou un milieu naturel spontané à préserver.
Or, l'analyse historique de l'occupation des sols dément formellement cette appréciation. Les parcelles BO 0042 et BO 0044 constituent l'assiette foncière unique et indivisible d'une maison d'habitation de type néobretonne. L'espace entourant la construction n'est pas un bois, mais un jardin d'agrément privatif, arboré par l'action de l'homme au fil des années.
Un jardin d'agrément domestique, par nature anthropisé, ne saurait être assimilé à un réservoir de biodiversité sauvage ou à un espace de continuité écologique au sens requis pour l'application d'un zonage N.
II. Vice de méthode : Défaut d'analyse in situ et absence de constatations sur le terrain
Il apparaît que les orientations de zonage retenues pour le projet de PLUiH procèdent exclusivement d'études dématérialisées (traitements algorithmiques d'images satellitaires et cadastrales) sans qu'aucune visite sur le terrain ni vérification contradictoire n'aient été effectuées par les services de la Communauté de Communes ou les différents bureaux d'études mandatés.
Cette méthodologie purement théorique a conduit à une confusion manifeste entre la présence d'un couvert végétal arboré d'ornement (propre aux grands jardins résidentiels de la commune) et l'existence d'un espace naturel ou d'un boisement au sens du Code de l'urbanisme. Une analyse in situ aurait permis de constater que la parcelle est entièrement aménagée, close, directement liée à l'usage de l'habitation principale, et dépourvue de tout caractère de friche, de lande ou de forêt sauvage.
III. Rupture disproportionnée du droit de propriété et impossibilité d'évolution du bâti existant
Il convient de rappeler que conformément à l'article L. 151-9 du Code de l'urbanisme et à une jurisprudence administrative constante, le classement en Zone Naturelle (N) doit être strictement justifié par la nécessité de protéger des espaces en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur intérêt écologique ou biologique.
Le principe de proportionnalité exige que les restrictions apportées au droit de propriété soient nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi. En l'espèce, appliquer la rigueur réglementaire absolue de la zone N à des parcelles déjà bâties, entièrement anthropisées, closes, et insérées dans un tissu résidentiel existant, constitue une mesure manifestement disproportionnée. L'absence de continuité écologique réelle sur ces parcelles rend ce choix de zonage injustifié au regard des objectifs de protection de la commune.
L'intégration d'une maison d'habitation et de son jardin attenant au sein d'une Zone Naturelle (N) emporte des conséquences juridiques d'une gravité exceptionnelle. Le règlement de la zone N applique un principe de constructibilité limitée, restreignant de manière drastique les interventions sur les bâtiments existants.
En l'espèce, ce choix d’orientation arbitraire du classement paralyserait toute possibilité d'évolution technique, thermique ou architectural de cette maison néobretonne. Il interdirait notamment :
• Toute extension mesurée au sol de l'habitation principale ;
• La création d'une véranda en façade sud, espace pourtant essentiel à l'amélioration de l'efficacité bioclimatique et du confort thermique du logement ;
• L'édification de bâtiments annexes indispensables à la gestion d'une propriété résidentielle (abris de jardin, garages légers).
Cette impossibilité absolue d'aménagement sur la partie Sud de l'habitation constitue une contrainte manifestement disproportionnée au regard du but recherché. Elle déprécie la structure bâtie existante sans justification d'intérêt public supérieure, le terrain n'étant soumis à aucun risque naturel avéré ni à aucune servitude de protection environnementale d'ordre national.
Conclusion et demandes
Le classement en zone N des parcelles BO 0042 et BO 0044 repose sur une qualification inexacte des faits et un défaut d'instruction locale. Il introduit une rigidité réglementaire artificielle qui pénalise un patrimoine bâti existant au détriment du bon sens urbanistique.
Par ces motifs, je demande au Commissaire Enquêteur :
1. D'émettre un avis défavorable au basculement en zone naturelle (N) de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles BO 0042 et BO 0044 ;
2. De préconiser le maintien de ces parcelles au sein de la zone urbaine constructible (Zone UC) ou, à défaut, la création d'un sous-secteur spécifique (de type zone urbaine résidentielle de faible densité ou pastille de constructibilité) garantissant explicitement le droit de réaliser des extensions, vérandas et annexes attenantes à l'habitation existante.
Je vous remercie de l'attention et de la rigueur que vous apporterez à l'examen de cette demande, et vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de ma haute considération.
en PJ:
- Vue d'ensemble de 1988
- Vue devant maison
- Vue depuis BO44
Parcelles cadastrales Section BO n° 0042 et n° 0044
En ma qualité de propriétaire des parcelles référencées ci-dessus, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen les présentes observations dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiH) de Lannion-Trégor Communauté. Cette note vise à contester le projet de basculement des parcelles BO 0042 et BO 0044 d'une zone urbaine résidentielle (UC) vers une zone naturelle stricte (N).
I. Erreur matérielle d'appréciation quant à la nature des espaces extérieurs
Le projet de classement en zone naturelle semble reposer sur la qualification erronée de la parcelle BO 0042 comme un « espace boisé » ou un milieu naturel spontané à préserver.
Or, l'analyse historique de l'occupation des sols dément formellement cette appréciation. Les parcelles BO 0042 et BO 0044 constituent l'assiette foncière unique et indivisible d'une maison d'habitation de type néobretonne. L'espace entourant la construction n'est pas un bois, mais un jardin d'agrément privatif, arboré par l'action de l'homme au fil des années.
Un jardin d'agrément domestique, par nature anthropisé, ne saurait être assimilé à un réservoir de biodiversité sauvage ou à un espace de continuité écologique au sens requis pour l'application d'un zonage N.
II. Vice de méthode : Défaut d'analyse in situ et absence de constatations sur le terrain
Il apparaît que les orientations de zonage retenues pour le projet de PLUiH procèdent exclusivement d'études dématérialisées (traitements algorithmiques d'images satellitaires et cadastrales) sans qu'aucune visite sur le terrain ni vérification contradictoire n'aient été effectuées par les services de la Communauté de Communes ou les différents bureaux d'études mandatés.
Cette méthodologie purement théorique a conduit à une confusion manifeste entre la présence d'un couvert végétal arboré d'ornement (propre aux grands jardins résidentiels de la commune) et l'existence d'un espace naturel ou d'un boisement au sens du Code de l'urbanisme. Une analyse in situ aurait permis de constater que la parcelle est entièrement aménagée, close, directement liée à l'usage de l'habitation principale, et dépourvue de tout caractère de friche, de lande ou de forêt sauvage.
III. Rupture disproportionnée du droit de propriété et impossibilité d'évolution du bâti existant
Il convient de rappeler que conformément à l'article L. 151-9 du Code de l'urbanisme et à une jurisprudence administrative constante, le classement en Zone Naturelle (N) doit être strictement justifié par la nécessité de protéger des espaces en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur intérêt écologique ou biologique.
Le principe de proportionnalité exige que les restrictions apportées au droit de propriété soient nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi. En l'espèce, appliquer la rigueur réglementaire absolue de la zone N à des parcelles déjà bâties, entièrement anthropisées, closes, et insérées dans un tissu résidentiel existant, constitue une mesure manifestement disproportionnée. L'absence de continuité écologique réelle sur ces parcelles rend ce choix de zonage injustifié au regard des objectifs de protection de la commune.
L'intégration d'une maison d'habitation et de son jardin attenant au sein d'une Zone Naturelle (N) emporte des conséquences juridiques d'une gravité exceptionnelle. Le règlement de la zone N applique un principe de constructibilité limitée, restreignant de manière drastique les interventions sur les bâtiments existants.
En l'espèce, ce choix d’orientation arbitraire du classement paralyserait toute possibilité d'évolution technique, thermique ou architectural de cette maison néobretonne. Il interdirait notamment :
• Toute extension mesurée au sol de l'habitation principale ;
• La création d'une véranda en façade sud, espace pourtant essentiel à l'amélioration de l'efficacité bioclimatique et du confort thermique du logement ;
• L'édification de bâtiments annexes indispensables à la gestion d'une propriété résidentielle (abris de jardin, garages légers).
Cette impossibilité absolue d'aménagement sur la partie Sud de l'habitation constitue une contrainte manifestement disproportionnée au regard du but recherché. Elle déprécie la structure bâtie existante sans justification d'intérêt public supérieure, le terrain n'étant soumis à aucun risque naturel avéré ni à aucune servitude de protection environnementale d'ordre national.
Conclusion et demandes
Le classement en zone N des parcelles BO 0042 et BO 0044 repose sur une qualification inexacte des faits et un défaut d'instruction locale. Il introduit une rigidité réglementaire artificielle qui pénalise un patrimoine bâti existant au détriment du bon sens urbanistique.
Par ces motifs, je demande au Commissaire Enquêteur :
1. D'émettre un avis défavorable au basculement en zone naturelle (N) de l'ensemble immobilier constitué par les parcelles BO 0042 et BO 0044 ;
2. De préconiser le maintien de ces parcelles au sein de la zone urbaine constructible (Zone UC) ou, à défaut, la création d'un sous-secteur spécifique (de type zone urbaine résidentielle de faible densité ou pastille de constructibilité) garantissant explicitement le droit de réaliser des extensions, vérandas et annexes attenantes à l'habitation existante.
Je vous remercie de l'attention et de la rigueur que vous apporterez à l'examen de cette demande, et vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de ma haute considération.
en PJ:
- Vue d'ensemble de 1988
- Vue devant maison
- Vue depuis BO44
Documents joints
Contribution n°902 (Email)
Par Luc Glachant
Déposée le 25 mai 2026 à 22h43
Déposée le 25 mai 2026 à 22h43
Objet : Demande concernant un refus de travaux
Madame, Monsieur,
J'ai déposé une demande de travaux (extension de maison pour création de garage) sur la parcelle 221D5 à Plouguiel (1 Goas Louis) - Dossier : DP 22221 25 00037 en PJ - qui m'a été refusée le 30/07/2025, en raison du zonage N de la parcelle.
J'observe que sur le PLU en vigueur à cette date, la parcelle aurait vraisemblablement dû être classée en Nh étant donné l'existence de bâti historique (déjà présent sur le cadastre de 1834) sur cette parcelle : elle est en effet la seule parcelle avec bâti classée en N sur toute cette zone.
Par ailleurs, le cadastre napoléonien de 1834 montre que l'emplacement prévu pour cette extension (entre le bâti existant et le mur d'enceinte) était déjà bâti précisément jusqu'à la limite de propriété (voir en PJ le cadastre actuel superposé au cadastre de 1834, bâtiment 22).
Je pense que la révision du PLU est l'occasion de revenir sur ce refus.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Luc Glachant
PJ :
- Arrêté d'opposition
- cadastre actuel superposé au cadastre de 1834.
Madame, Monsieur,
J'ai déposé une demande de travaux (extension de maison pour création de garage) sur la parcelle 221D5 à Plouguiel (1 Goas Louis) - Dossier : DP 22221 25 00037 en PJ - qui m'a été refusée le 30/07/2025, en raison du zonage N de la parcelle.
J'observe que sur le PLU en vigueur à cette date, la parcelle aurait vraisemblablement dû être classée en Nh étant donné l'existence de bâti historique (déjà présent sur le cadastre de 1834) sur cette parcelle : elle est en effet la seule parcelle avec bâti classée en N sur toute cette zone.
Par ailleurs, le cadastre napoléonien de 1834 montre que l'emplacement prévu pour cette extension (entre le bâti existant et le mur d'enceinte) était déjà bâti précisément jusqu'à la limite de propriété (voir en PJ le cadastre actuel superposé au cadastre de 1834, bâtiment 22).
Je pense que la révision du PLU est l'occasion de revenir sur ce refus.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Luc Glachant
PJ :
- Arrêté d'opposition
- cadastre actuel superposé au cadastre de 1834.
Documents joints
Contribution n°901 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 09h49
Déposée le 26 mai 2026 à 09h49
Bonjour, aprés vérification de la carte , je constate que certains talus qui n'existent plus sont toujours apparents sur la carte. Ces talus ont été défaits il y a plusieurs années aprés validation par la mairie , le service de LTC et la DDTM. Ronan Tassel connait bien mon dossier pour avoir suivi les réaménagements effectués sur mon exploitation.
Ploumilliau: plus de talus entre les parcelles B61 et B53 ainsi qu'entre les parcelles B276 et B277.
Ploulec'h: plus de talus entre les parcelles C2 et C3
Merci de bien vouloir prendre en compte ces remarques.
Ploumilliau: plus de talus entre les parcelles B61 et B53 ainsi qu'entre les parcelles B276 et B277.
Ploulec'h: plus de talus entre les parcelles C2 et C3
Merci de bien vouloir prendre en compte ces remarques.
Contribution n°900 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 09h49
Déposée le 26 mai 2026 à 09h49
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête,
Des perspectives paysagères à préserver et valoriser sont repérées sur les schémas de principe des OAP (exemples pour Perros-Guirec : OAP 22168-6-9-16) – l’objectif semble être plutôt de conserver des percées visuelles depuis l’espace public – A préciser, à reformuler, à repositionner ou seulement y faire référence dans les « principes environnementaux et paysagers » (sans repérage graphique).
Cette contribution peut également concerner d’autres communes du territoire de LTC.
Merci,
Cordialement,
Des perspectives paysagères à préserver et valoriser sont repérées sur les schémas de principe des OAP (exemples pour Perros-Guirec : OAP 22168-6-9-16) – l’objectif semble être plutôt de conserver des percées visuelles depuis l’espace public – A préciser, à reformuler, à repositionner ou seulement y faire référence dans les « principes environnementaux et paysagers » (sans repérage graphique).
Cette contribution peut également concerner d’autres communes du territoire de LTC.
Merci,
Cordialement,
Contribution n°899 (Web)
Par VERDON Érika
Déposée le 26 mai 2026 à 09h46
Déposée le 26 mai 2026 à 09h46
L'identification des zones humides ne suffit pas à démontrer la préservation de leurs fonctionnalités : une appréciation incomplète des incidences du PLUi-H à Perros-Guirec
Document joint
Contribution n°898 (Email)
Par Julie Le Feunteun et Vincent Lhoutellier
Déposée le 25 mai 2026 à 22h21
Déposée le 25 mai 2026 à 22h21
Objet : Demande de révision du PLUi-H pour le changement de destination d'une annexe
Bonjour,
dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
nous vous adressons en pièce jointe un courrier ayant pour objet une demande de révision du PLUIH concernant une dépendance de notre maison d'habitation pour le développement de nos activités professionnelles.
Ce courriel fait suite aux échanges que nous avons eu avec les commissaires enquêteurs lors des permanences de Plouaret et de Plestin les grèves, les 24 avril et 21 mai (cf registre papier).
A ce courrier nous joignons en annexes :
- une présentation individuelle de nos activités professionnelles et de nos projets de développement ;
- la demande de permis de construire déposée en septembre 2025 pour l'aménagement des bureaux ;
- un courrier de Liratouva, employeur de Julie Le Feunteun, ainsi que des témoignages des formateurs de Vincent Lhoutellier concernant son projet d'arboriculture.
- l'avis du maire concernant la demande de permis de construire.
En vous remerciant pour l'attention que vous y porterez.
Bien cordialement
Julie Le Feunteun et Vincent Lhoutellier
Bonjour,
dans le cadre de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
nous vous adressons en pièce jointe un courrier ayant pour objet une demande de révision du PLUIH concernant une dépendance de notre maison d'habitation pour le développement de nos activités professionnelles.
Ce courriel fait suite aux échanges que nous avons eu avec les commissaires enquêteurs lors des permanences de Plouaret et de Plestin les grèves, les 24 avril et 21 mai (cf registre papier).
A ce courrier nous joignons en annexes :
- une présentation individuelle de nos activités professionnelles et de nos projets de développement ;
- la demande de permis de construire déposée en septembre 2025 pour l'aménagement des bureaux ;
- un courrier de Liratouva, employeur de Julie Le Feunteun, ainsi que des témoignages des formateurs de Vincent Lhoutellier concernant son projet d'arboriculture.
- l'avis du maire concernant la demande de permis de construire.
En vous remerciant pour l'attention que vous y porterez.
Bien cordialement
Julie Le Feunteun et Vincent Lhoutellier
Documents joints
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