Contribution n°945 (Email)
Par Aurélia MICHINOT pour la SAS SKYFALL REAL ESTATE
Déposée le 26 mai 2026 à 10h29
Déposée le 26 mai 2026 à 10h29
Objet : TR: 25102 participation enquête publique commune de TREBEURDEN (PLUi-H)
Monsieur le Président,
En complément du courrier d’observations transmis le 22 mai dernier au soutien de la SAS SKYFALL REAL ESTATE, propriétaire de la parcelle AE77 à TREBEURDEN, nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe un courriel de M. WOLFF, Géomètre-Expert, relatif au classement de cette parcelle.
D’avance, nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ce courriel, ainsi que le courrier d’observations précédemment déposé, dans le cadre de l’enquête publique en cours (PLUIH).
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.
Aurélia MICHINOT
Juriste
Adicea Avocats
www.adicea-avocats.fr
6, rue Micheline Ostermeyer
35 000 RENNES
De : Urbanisme ADICEA
Envoyé : vendredi 22 mai 2026 15:17
À : 'enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr' <enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr>
Cc : Urbanisme ADICEA <@>
Objet : 25102 participation enquête publique commune de TREBEURDEN (PLUi-H)
Monsieur le Président,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe un courrier d’observations établi au soutien de la SAS SKYFALL REAL ESTATE, propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°77 sur la commune de TREBEURDEN.
Ce courrier s’inscrit dans le cadre de la participation à l’enquête publique liée à l’élaboration du PLUi-H de Lannion Trégor Communauté.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.
Aurélia MICHINOT
Juriste
Adicea Avocats
www.adicea-avocats.fr
6, rue Micheline Ostermeyer
35 000 RENNES
Monsieur le Président,
En complément du courrier d’observations transmis le 22 mai dernier au soutien de la SAS SKYFALL REAL ESTATE, propriétaire de la parcelle AE77 à TREBEURDEN, nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe un courriel de M. WOLFF, Géomètre-Expert, relatif au classement de cette parcelle.
D’avance, nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ce courriel, ainsi que le courrier d’observations précédemment déposé, dans le cadre de l’enquête publique en cours (PLUIH).
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.
Aurélia MICHINOT
Juriste
Adicea Avocats
www.adicea-avocats.fr
6, rue Micheline Ostermeyer
35 000 RENNES
De : Urbanisme ADICEA
Envoyé : vendredi 22 mai 2026 15:17
À : 'enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr' <enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr>
Cc : Urbanisme ADICEA <@>
Objet : 25102 participation enquête publique commune de TREBEURDEN (PLUi-H)
Monsieur le Président,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe un courrier d’observations établi au soutien de la SAS SKYFALL REAL ESTATE, propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°77 sur la commune de TREBEURDEN.
Ce courrier s’inscrit dans le cadre de la participation à l’enquête publique liée à l’élaboration du PLUi-H de Lannion Trégor Communauté.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.
Aurélia MICHINOT
Juriste
Adicea Avocats
www.adicea-avocats.fr
6, rue Micheline Ostermeyer
35 000 RENNES
Documents joints
Contribution n°944 (Web)
Par LE CARBOULEC
Déposée le 26 mai 2026 à 11h43
Déposée le 26 mai 2026 à 11h43
Bonjour,
Je vous contacte car j'aimerai faire une demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles ZK n°141/143 en zone agricole A situé ROUTE DE CREC'H MEUR à Pleumeur Bodou pour le projet d'une construction individuelle.
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Claude Le Carboulec
Je vous contacte car j'aimerai faire une demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles ZK n°141/143 en zone agricole A situé ROUTE DE CREC'H MEUR à Pleumeur Bodou pour le projet d'une construction individuelle.
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Claude Le Carboulec
Contribution n°943 (Web)
Par BOCQUET Marjorie
Déposée le 26 mai 2026 à 11h42
Déposée le 26 mai 2026 à 11h42
Monsieur le Président de la commission d'enquête,
Vous trouverez ci-joint un courrier valant observations à l'enquête publique du PLUiH de Lannion-Trégor Communauté, déposé au nom de ma cliente, la SCI Les Oyats des Dunes, représentée par Madame Tania de Beaumont.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations distinguées.
Vous trouverez ci-joint un courrier valant observations à l'enquête publique du PLUiH de Lannion-Trégor Communauté, déposé au nom de ma cliente, la SCI Les Oyats des Dunes, représentée par Madame Tania de Beaumont.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations distinguées.
Documents joints
Contribution n°942 (Web)
Par HeG Architecture
Déposée le 26 mai 2026 à 11h39
Déposée le 26 mai 2026 à 11h39
Bonjour, en tant qu'architecte je m'inquiète de plusieurs rédactions ouvrant la porte à interprétation et pouvant donner lieu à des contentieux :
Pages 97 et 103 (UA1à5 et UB2) : Implantation par rapport aux limites séparatives : "La construction principale doit être implantée sur au moins une des limites séparatives latérales. Le retrait, par rapport à l’autre limite séparative latérale, doit être d'au moins 1,90m."
Rédaction pouvant donner lieu à des contentieux d'interprétation, bien que le risque reste faible. Peut être compris comme "toucher un des deux côtés et en retrait par rapport à l'autre" (même si l'expression "au moins" laisse entendre que l'on peut implanter sur les deux limites.
Titre I - Dispositions particulières applicables aux zones urbaines et à urbaniser, Densité (page 82) : "Densité à respecter (cf DOO SCoT)"
Risque de contentieux s'il n'est pas précisé s'il s'agit bien d'une densité minimale ("Densité minimale à respecter"), ou au moins de quel côté doit être arrondis le nombre de logements. Exemple : Berhet, 0,85 hectares, soit une densité de logements de 12,75 logements à respecter. Le Permis d'Aménager peut-être "attaqué", que le projet prévoit 12 ou 13 logements car la densité n'est pas respectée. Et il n'est pas si évident que c'est bien une densité minimale qui est attendue étant donné que le règlement fixe par ailleurs aussi des "densités maximales" (emprise au sol maximale). Si le nombre de logements n'est pas un objectif minimum mais un "idéal" à atteindre, il faudrait alors préciser de quel côté l'arrondi devra être fait.
Lexique "Piscine" (page 54) : " Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent à partir du bord extérieur de la margelle ou, si celle-ci n’est pas apparente, le bord extérieur du bassin."
Risque de contentieux sur l'interprétation. Peut essayer d'être plus clair sur le fait que cette règle ne concerne pas les "piscines" construites en extensions (c’est-à-dire les projets de "piscine intérieure") et les bassins sous abri adossé à la clôture. En effet, imposer une distance bassin/limite pour un bassin couvert n'a pas vraiment de sens, et n'est en plus pas applicable (les abris adossés ne sont pas assez grands, avoir 1,9m entre le bord du bassin et le mur intérieur de la construction ne présente pas d'enjeu, etc.)
.
Lexique, Mur de soutènement (page 252) : "Sa hauteur est strictement limitée à la différence d’altitude entre deux ou plusieurs terrains naturels voisins.".
Cette phrase n'est pas dérangeante dans un lexique et dit clairement que la partie du mur qui surplombe le terrain haut (et fait donc office de garde-corps) ne fait pas partie du mur de soutènement. Elle définit très bien un mur de soutènement. Toutefois cette phrase "ressemble" à une règle à appliquer, et pourrait donner lieu à des contentieux ("votre mur est trop haut, il n'est pas censé dépasser le sol", etc.). Il faudrait préciser que le mur en lui-même peut dépasser plus haut, pour faire office par exemple de mur de clôture ou même simple garde-corps. Et que la partie supérieure n'est alors pas pour autant appelée " Mur de soutènement".
Zone UJ : "La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 m à l’égout ou à l’acrotère / 6 m au faîtage ou point haut d’une toiture mono-pente (Nombre de niveaux à titre indicatif : R+C)". (page 128)
Une hauteur de 3m, à fortiori pour un acrotère, ne permet pas de respecter les normes et surtout les nouvelles normes et tendances thermiques et sanitaires (isolation, matériaux biosourcé, ventilation, point de rosée...). Illustration pour une partie en "toit plat" : 15 cm de relevé d'acrotère (minimum réglementaire) + environ 12 cm de dénivelé de pente minimale + environ 18 cm d'isolant + 22 cm de dalle bois ou béton + 18 cm de plafond avec plenum technique + 2 cm entre terrain naturel plat conservé et sol intérieur = 87 cm. Il restera alors dans ce scénario pourtant optimiste que 213 cm de hauteur sous plafond (une porte intérieure fait environ 210cm). Je recommande une hauteur de 3,5 ou 4 m, au moins à l'acrotère (en distinguant hauteur d'acrotère de hauteur d'égout comme cela est le cas pour d'autres zones ou pour des annexes).
Merci.
Gérald HECQUET
Pages 97 et 103 (UA1à5 et UB2) : Implantation par rapport aux limites séparatives : "La construction principale doit être implantée sur au moins une des limites séparatives latérales. Le retrait, par rapport à l’autre limite séparative latérale, doit être d'au moins 1,90m."
Rédaction pouvant donner lieu à des contentieux d'interprétation, bien que le risque reste faible. Peut être compris comme "toucher un des deux côtés et en retrait par rapport à l'autre" (même si l'expression "au moins" laisse entendre que l'on peut implanter sur les deux limites.
Titre I - Dispositions particulières applicables aux zones urbaines et à urbaniser, Densité (page 82) : "Densité à respecter (cf DOO SCoT)"
Risque de contentieux s'il n'est pas précisé s'il s'agit bien d'une densité minimale ("Densité minimale à respecter"), ou au moins de quel côté doit être arrondis le nombre de logements. Exemple : Berhet, 0,85 hectares, soit une densité de logements de 12,75 logements à respecter. Le Permis d'Aménager peut-être "attaqué", que le projet prévoit 12 ou 13 logements car la densité n'est pas respectée. Et il n'est pas si évident que c'est bien une densité minimale qui est attendue étant donné que le règlement fixe par ailleurs aussi des "densités maximales" (emprise au sol maximale). Si le nombre de logements n'est pas un objectif minimum mais un "idéal" à atteindre, il faudrait alors préciser de quel côté l'arrondi devra être fait.
Lexique "Piscine" (page 54) : " Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent à partir du bord extérieur de la margelle ou, si celle-ci n’est pas apparente, le bord extérieur du bassin."
Risque de contentieux sur l'interprétation. Peut essayer d'être plus clair sur le fait que cette règle ne concerne pas les "piscines" construites en extensions (c’est-à-dire les projets de "piscine intérieure") et les bassins sous abri adossé à la clôture. En effet, imposer une distance bassin/limite pour un bassin couvert n'a pas vraiment de sens, et n'est en plus pas applicable (les abris adossés ne sont pas assez grands, avoir 1,9m entre le bord du bassin et le mur intérieur de la construction ne présente pas d'enjeu, etc.)
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Lexique, Mur de soutènement (page 252) : "Sa hauteur est strictement limitée à la différence d’altitude entre deux ou plusieurs terrains naturels voisins.".
Cette phrase n'est pas dérangeante dans un lexique et dit clairement que la partie du mur qui surplombe le terrain haut (et fait donc office de garde-corps) ne fait pas partie du mur de soutènement. Elle définit très bien un mur de soutènement. Toutefois cette phrase "ressemble" à une règle à appliquer, et pourrait donner lieu à des contentieux ("votre mur est trop haut, il n'est pas censé dépasser le sol", etc.). Il faudrait préciser que le mur en lui-même peut dépasser plus haut, pour faire office par exemple de mur de clôture ou même simple garde-corps. Et que la partie supérieure n'est alors pas pour autant appelée " Mur de soutènement".
Zone UJ : "La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 m à l’égout ou à l’acrotère / 6 m au faîtage ou point haut d’une toiture mono-pente (Nombre de niveaux à titre indicatif : R+C)". (page 128)
Une hauteur de 3m, à fortiori pour un acrotère, ne permet pas de respecter les normes et surtout les nouvelles normes et tendances thermiques et sanitaires (isolation, matériaux biosourcé, ventilation, point de rosée...). Illustration pour une partie en "toit plat" : 15 cm de relevé d'acrotère (minimum réglementaire) + environ 12 cm de dénivelé de pente minimale + environ 18 cm d'isolant + 22 cm de dalle bois ou béton + 18 cm de plafond avec plenum technique + 2 cm entre terrain naturel plat conservé et sol intérieur = 87 cm. Il restera alors dans ce scénario pourtant optimiste que 213 cm de hauteur sous plafond (une porte intérieure fait environ 210cm). Je recommande une hauteur de 3,5 ou 4 m, au moins à l'acrotère (en distinguant hauteur d'acrotère de hauteur d'égout comme cela est le cas pour d'autres zones ou pour des annexes).
Merci.
Gérald HECQUET
Contribution n°941 (Web)
Par BEREZAIE Gildas
Déposée le 26 mai 2026 à 11h39
Déposée le 26 mai 2026 à 11h39
Bonjour,
Je souhaite faire pastiller un des deux bâtiments de ma propriété sise 5 bis Hent Prat Glas (parcelle B1015, voir PJ), ce bâtiment abrite l'essentiel des commodités du logement existant.
Ce bâtiment a probablement plus de 100 ans et mériterait d'être réhabilité officiellement.
Vous remerciant de votre disponibilité.
Cordialement,
Gildas BEREZAIE
Je souhaite faire pastiller un des deux bâtiments de ma propriété sise 5 bis Hent Prat Glas (parcelle B1015, voir PJ), ce bâtiment abrite l'essentiel des commodités du logement existant.
Ce bâtiment a probablement plus de 100 ans et mériterait d'être réhabilité officiellement.
Vous remerciant de votre disponibilité.
Cordialement,
Gildas BEREZAIE
Document joint
Contribution n°940 (Web)
Par Le Loarer Bastien
Déposée le 26 mai 2026 à 11h38
Déposée le 26 mai 2026 à 11h38
Pluzunet- A0881, A1057, A0712 et A0721 : classement zone humide, je ne suis pas d'accord car c'est cultivé et pas de problème remarqué, je souhaite donc que elles restent en zonage Agricole
Documents joints
Contribution n°939 (Web)
Par Le Loarer Bastien
Déposée le 26 mai 2026 à 11h33
Déposée le 26 mai 2026 à 11h33
cavan - ZS 0101 ET ZS 0100 : je ne suis pas d'accord du classement en zone naturelle car je cultive environ 3HA entre les 2 parcelles
A 0224: classement zone naturelle or il y a les bâtiments d'exploitation agricoles
A 0224: classement zone naturelle or il y a les bâtiments d'exploitation agricoles
Documents joints
Contribution n°938 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 11h32
Déposée le 26 mai 2026 à 11h32
5.2.2 Caractéristiques architecturales des toitures (p45) : "Les nouvelles toitures terrasses de plus de 50 m2 (...), doivent être végétalisées (...) et/ou être le support pour l’installation de panneaux solaires."
Très facile en construction maçonnée, mais les constructions en ossature bois ne sont pas adaptées à recevoir une telle charge.
Très facile en construction maçonnée, mais les constructions en ossature bois ne sont pas adaptées à recevoir une telle charge.
Contribution n°937 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 mai 2026 à 11h31
Déposée le 26 mai 2026 à 11h31
Clôtures (plusieurs endroits dans le règlement p181, 202, 215, 231...) :
Le règlement évoque plusieurs fois des règles imposées aux clôtures sans préciser s'il s'agit de clôture sur voie, clôture séparative visible depuis l'espace public (située entre la voie et la construction), ou clôture séparative "derrière la construction", ou à toutes ces clôtures à la fois.
Le règlement évoque plusieurs fois des règles imposées aux clôtures sans préciser s'il s'agit de clôture sur voie, clôture séparative visible depuis l'espace public (située entre la voie et la construction), ou clôture séparative "derrière la construction", ou à toutes ces clôtures à la fois.
Contribution n°936 (Web)
Par MORINAIS MARIE JEANNE
Déposée le 26 mai 2026 à 11h29
Déposée le 26 mai 2026 à 11h29
Opposition au projet OAPN° 22198-5 RUE DE PONTOURGON
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