Contribution n°82 (Web)
Par Malet Philippe
Déposée le 21 juin 2026 à 15h34
Déposée le 21 juin 2026 à 15h34
C'est aberrant de laisser la communauté de communes gérer le PLU de Dompierre. C'est ainsi que l'on arrive à des aberrations telles que celles concernant nos parcelles AB 12 et AB 78 qui sont situées au centre ville de Dompierre et qui sont menacées de passer en parcelles agricoles (et pourtant entourées de parcelles construites) privant ainsi les personnes qui voudraient construire à Dompierre, mais aussi la mairie car il manque de logement sociaux.
J'ose espérer que tout cela sera revu avec bon sens !
J'ose espérer que tout cela sera revu avec bon sens !
Contribution n°81 (Web)
Par ROUSSET STEPHANE
Déposée le 21 juin 2026 à 10h56
Déposée le 21 juin 2026 à 10h56
Ma demande concerne plusieurs parcelles dont je suis propriétaire, situées au lieu-dit Locaterie Meunier sur la commune de Montcombroux-les-Mines.
Il est prévu que les parcelles cadastrées Section B n°147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157 et 158, soient reclassées en zone N.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone A afin de préserver leur potentiel d'exploitation agricole.
Il est prévu que les parcelles cadastrées Section B n°147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157 et 158, soient reclassées en zone N.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone A afin de préserver leur potentiel d'exploitation agricole.
Contribution n°80 (Web)
Par DALLIERE Sylvain et JALLET Caroline
Déposée le 20 juin 2026 à 17h51
Déposée le 20 juin 2026 à 17h51
En date du 20 juin 2026, à la suite de la permanence concernant l'enquête relative au Plan Local d'Urbanisme de la ComCom Entr'Allier Besbre et Loire et après échange de ma situation, je vous adresse mes observations :
Le 03/12/2025, ma demande de permis de construire d'un bâtiment à usage d'entrepôt a été refusée.
Etant artisan, dans la commune de TRETEAU et dans le secteur automobile, je souhaite la construction d'un entrepôt afin de pouvoir y abriter mes véhicules de collection ainsi que mes véhicules à usage professionnel, dorénavant nécessaire au vu des différents changements climatiques.
Selon les conseils donnés lors de cette permanence, je souhaiterai la modification du PLUi, (appliqué actuellement à mon adresse de résidence) en ZONE UX.
Par avance, je vous remercie de l'intérêt porté à ma demande.
Cordialement.
Monsieur DALLIERE
Le 03/12/2025, ma demande de permis de construire d'un bâtiment à usage d'entrepôt a été refusée.
Etant artisan, dans la commune de TRETEAU et dans le secteur automobile, je souhaite la construction d'un entrepôt afin de pouvoir y abriter mes véhicules de collection ainsi que mes véhicules à usage professionnel, dorénavant nécessaire au vu des différents changements climatiques.
Selon les conseils donnés lors de cette permanence, je souhaiterai la modification du PLUi, (appliqué actuellement à mon adresse de résidence) en ZONE UX.
Par avance, je vous remercie de l'intérêt porté à ma demande.
Cordialement.
Monsieur DALLIERE
Contribution n°79 (Web)
Par GAILLIARD René
Déposée le 20 juin 2026 à 11h53
Déposée le 20 juin 2026 à 11h53
Bonjour,
Notre propriété, au lieu-dit Les Roches, parcelle n° D 435 est classée au PLUI en zone UX. Ceci ne correspond pas à la situation, car le règlement de cette zone est incompatible avec une habitation ordinaire.
Nous demandons que notre propriété soit classée en zone UB 3 comme les autres parcelles de ce lieu-dit.
Sincères salutations.
Mr et Mme GAILLIARD
Notre propriété, au lieu-dit Les Roches, parcelle n° D 435 est classée au PLUI en zone UX. Ceci ne correspond pas à la situation, car le règlement de cette zone est incompatible avec une habitation ordinaire.
Nous demandons que notre propriété soit classée en zone UB 3 comme les autres parcelles de ce lieu-dit.
Sincères salutations.
Mr et Mme GAILLIARD
Contribution n°78 (Web)
Par BURLOT Noemie
Déposée le 20 juin 2026 à 11h31
Déposée le 20 juin 2026 à 11h31
Madame, Monsieur,
Nous avons pris connaissance du projet d’urbanisme maintenant le classement de nos parcelles en zone agricole et souhaitons formuler les observations suivantes.
En début de projet, nous avions envoyé un courrier le 5 septembre 2019 lors de la révision du PLUi.
Notre terrain est situé à Chazeuil petit « hameau » sur la Commune de VARENNES SUR ALLIER, cadastrée B66, B70 LES GRILLATS. Nous demandons que les deux parcelles puissent être reclassées en zone constructible.
En effet, il convient de souligner que le petit hameau de Chazeuil ne dispose aujourd’hui pratiquement plus de terrains constructibles permettant l’accueil de nouveaux habitants ou la réalisation de projets de construction. Cette situation limite fortement les possibilités de développement de Chazeuil et son maintien démographique, trop souvent oublié dans la commune Varennes sur Allier.
Par ailleurs, notre terrain s’inscrit dans un environnement déjà urbanisé, situé en bord de route ; il est entouré de constructions existantes : des habitations sont présentes aux deux extrémités de la parcelle ainsi qu’en face de celle-ci. Son urbanisation constituerait donc une continuité logique du bâti existant et ne créerait ni de mitage de l’espace agricole ni extension isolée de l’urbanisation.
De plus, la configuration des lieux et de la proximité immédiate des réseaux et des habitations démontrent que les parcelles B66 ET B70 présentent toutes les caractéristiques d’un terrain susceptible d’accueillir une construction dans de bonnes conditions d’intégration paysagère et de cohérence avec le tissu bâti existant.
Au regard de ces éléments, nous sollicitons un réexamen du classement de notre terrain afin qu’il soit intégré à une zone constructible lors de l’approbation définitive du document d’urbanisme.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette demande et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
Nous avons pris connaissance du projet d’urbanisme maintenant le classement de nos parcelles en zone agricole et souhaitons formuler les observations suivantes.
En début de projet, nous avions envoyé un courrier le 5 septembre 2019 lors de la révision du PLUi.
Notre terrain est situé à Chazeuil petit « hameau » sur la Commune de VARENNES SUR ALLIER, cadastrée B66, B70 LES GRILLATS. Nous demandons que les deux parcelles puissent être reclassées en zone constructible.
En effet, il convient de souligner que le petit hameau de Chazeuil ne dispose aujourd’hui pratiquement plus de terrains constructibles permettant l’accueil de nouveaux habitants ou la réalisation de projets de construction. Cette situation limite fortement les possibilités de développement de Chazeuil et son maintien démographique, trop souvent oublié dans la commune Varennes sur Allier.
Par ailleurs, notre terrain s’inscrit dans un environnement déjà urbanisé, situé en bord de route ; il est entouré de constructions existantes : des habitations sont présentes aux deux extrémités de la parcelle ainsi qu’en face de celle-ci. Son urbanisation constituerait donc une continuité logique du bâti existant et ne créerait ni de mitage de l’espace agricole ni extension isolée de l’urbanisation.
De plus, la configuration des lieux et de la proximité immédiate des réseaux et des habitations démontrent que les parcelles B66 ET B70 présentent toutes les caractéristiques d’un terrain susceptible d’accueillir une construction dans de bonnes conditions d’intégration paysagère et de cohérence avec le tissu bâti existant.
Au regard de ces éléments, nous sollicitons un réexamen du classement de notre terrain afin qu’il soit intégré à une zone constructible lors de l’approbation définitive du document d’urbanisme.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette demande et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
Document joint
Contribution n°77 (Web)
Anonyme
Déposée le 20 juin 2026 à 09h14
Déposée le 20 juin 2026 à 09h14
Propriétaire d'une maison d'habitation sur la commune de BEAULON, je ne souhaite pas que le PLU soit géré par la C.C. et souhaiterais que cette gestion reste en Mairie de BEAULON.
En effet, l'expansion et/ou l'adaptation des besoins d'une commune ne peut a mon sens être traitée en reflexion par groupement et doit restée individuelle pour les communes qui veulent rester attractives. Un PLUI ne prendrait pas en compte les réels besoins individuels et imposerait des quotas ou autres obligations contre productives.
En effet, l'expansion et/ou l'adaptation des besoins d'une commune ne peut a mon sens être traitée en reflexion par groupement et doit restée individuelle pour les communes qui veulent rester attractives. Un PLUI ne prendrait pas en compte les réels besoins individuels et imposerait des quotas ou autres obligations contre productives.
Contribution n°76 (Web)
Par Pierre Malet
Déposée le 19 juin 2026 à 23h56
Déposée le 19 juin 2026 à 23h56
Madame, Monsieur
Les parcelles AB12 et AB78 (dont je suis coproprietaire avec mes freres) sur la commune de Dompierre (les Patoux) ont ete proposees pour etre reclassees en type agricole, perdant ainsi la qualite de terrain constructible, tels qu'aujourd'hui.
Cela represente un prejudice financier important pour les copropietaires.
Tout aussi important, cela sera un frein au developement de la commune de Dompierre, ces terrains etant proche des commerces du centre ville. Cela est donc au detriment de l'activite de petits commerce du centre ville. Je vous demande de vouloir re-examiner, et de garder a ces parcelles la qualite de terrains constructibes.
Avec mes remerciements
Les parcelles AB12 et AB78 (dont je suis coproprietaire avec mes freres) sur la commune de Dompierre (les Patoux) ont ete proposees pour etre reclassees en type agricole, perdant ainsi la qualite de terrain constructible, tels qu'aujourd'hui.
Cela represente un prejudice financier important pour les copropietaires.
Tout aussi important, cela sera un frein au developement de la commune de Dompierre, ces terrains etant proche des commerces du centre ville. Cela est donc au detriment de l'activite de petits commerce du centre ville. Je vous demande de vouloir re-examiner, et de garder a ces parcelles la qualite de terrains constructibes.
Avec mes remerciements
Contribution n°75 (Web)
Par Gazmend Emini
Déposée le 19 juin 2026 à 21h45
Déposée le 19 juin 2026 à 21h45
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que pourrait avoir le classement de certaines parcelles agricoles en zone naturelle dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le site de Neuilly-en-Donjon du groupe OGPO accueille la ferme pilote de France Aliplus. Ce site constitue un outil de développement, d'innovation et de valorisation de pratiques agricoles reconnues bien au-delà du territoire local. Il participe activement à la diffusion de solutions visant à concilier performance économique, durabilité des exploitations et respect de l'environnement.
Au-delà de son activité de production, cette structure joue un rôle important dans la transmission des connaissances, l'accompagnement des professionnels agricoles et la promotion d'une agriculture moderne capable de répondre aux enjeux actuels et futurs du secteur.
Pour poursuivre cette mission, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles actuellement exploitées. Ces terres constituent un support essentiel à l'activité agricole, à l'expérimentation, à l'observation des pratiques culturales ainsi qu'au maintien d'une activité cohérente et pérenne. Toute réduction des capacités foncières pourrait limiter les possibilités d'évolution, d'adaptation et de développement de l'exploitation.
Les parcelles concernées sont aujourd'hui utilisées à des fins agricoles et participent pleinement à la dynamique économique et rurale du territoire. Leur reclassement en zone naturelle risquerait de compromettre non seulement les perspectives de développement de l'exploitation, mais également les activités qui y sont liées, qu'elles soient agricoles, pédagogiques, techniques ou économiques.
Dans un contexte où les territoires ruraux doivent relever des défis importants en matière d'emploi, de renouvellement des générations agricoles, de souveraineté alimentaire et d'attractivité, il apparaît essentiel de préserver les espaces ayant une vocation agricole avérée lorsqu'aucun enjeu environnemental majeur ne justifie leur changement de destination.
Le maintien de ces parcelles en zone agricole permettrait de garantir la poursuite des activités existantes, de préserver les capacités d'investissement et d'innovation du site, et de contribuer durablement au dynamisme économique et agricole local.
C'est pourquoi je sollicite respectueusement le maintien de ces parcelles en zone agricole (A).
Je vous remercie de l'attention portée à cette observation et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Gazmend Emini
France Aliplus
Neuilly-en-Donjon (03130)
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences que pourrait avoir le classement de certaines parcelles agricoles en zone naturelle dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le site de Neuilly-en-Donjon du groupe OGPO accueille la ferme pilote de France Aliplus. Ce site constitue un outil de développement, d'innovation et de valorisation de pratiques agricoles reconnues bien au-delà du territoire local. Il participe activement à la diffusion de solutions visant à concilier performance économique, durabilité des exploitations et respect de l'environnement.
Au-delà de son activité de production, cette structure joue un rôle important dans la transmission des connaissances, l'accompagnement des professionnels agricoles et la promotion d'une agriculture moderne capable de répondre aux enjeux actuels et futurs du secteur.
Pour poursuivre cette mission, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles actuellement exploitées. Ces terres constituent un support essentiel à l'activité agricole, à l'expérimentation, à l'observation des pratiques culturales ainsi qu'au maintien d'une activité cohérente et pérenne. Toute réduction des capacités foncières pourrait limiter les possibilités d'évolution, d'adaptation et de développement de l'exploitation.
Les parcelles concernées sont aujourd'hui utilisées à des fins agricoles et participent pleinement à la dynamique économique et rurale du territoire. Leur reclassement en zone naturelle risquerait de compromettre non seulement les perspectives de développement de l'exploitation, mais également les activités qui y sont liées, qu'elles soient agricoles, pédagogiques, techniques ou économiques.
Dans un contexte où les territoires ruraux doivent relever des défis importants en matière d'emploi, de renouvellement des générations agricoles, de souveraineté alimentaire et d'attractivité, il apparaît essentiel de préserver les espaces ayant une vocation agricole avérée lorsqu'aucun enjeu environnemental majeur ne justifie leur changement de destination.
Le maintien de ces parcelles en zone agricole permettrait de garantir la poursuite des activités existantes, de préserver les capacités d'investissement et d'innovation du site, et de contribuer durablement au dynamisme économique et agricole local.
C'est pourquoi je sollicite respectueusement le maintien de ces parcelles en zone agricole (A).
Je vous remercie de l'attention portée à cette observation et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Gazmend Emini
France Aliplus
Neuilly-en-Donjon (03130)
Contribution n°74 (Web)
Par DUBUISSON Marie France
Déposée le 19 juin 2026 à 17h10
Déposée le 19 juin 2026 à 17h10
A ce jour, je suis propriétaire des parcelles situées à Pierrefitte sur Loire, figurant au cadastre sous les références AB n°122 d'une contenance de 56a 71 ca
et AB n°123 d'une contenance de 26a 50ca,
Ces 2 parcelles ont été acquises en totalité en terrain à bâtir.
Ma résidence principale a été édifiée sur la parcelle AB 122 ainsi qu'il résulte du plan cadastral ci-joint, laquelle serait classée selon le projet de PLUI en zone Ub1(zone urbaine relativement dense.
Je suis surprise de constater qu'une partie de la parcelle AB 122(où se trouve mon habitation) et la parcelle AB 123 seraient désormais classées, en zone A (agricole).
Mes parcelles se trouvent à quelques mètres du début de l'agglomération (voir plan cadastral ci-joint). Elles se trouvent en bord de la départementale 79, les réseaux en bordure de voirie étant d'ores et déjà existants.
Je souhaiterais vivement que le classement soit à nouveau étudié.
et AB n°123 d'une contenance de 26a 50ca,
Ces 2 parcelles ont été acquises en totalité en terrain à bâtir.
Ma résidence principale a été édifiée sur la parcelle AB 122 ainsi qu'il résulte du plan cadastral ci-joint, laquelle serait classée selon le projet de PLUI en zone Ub1(zone urbaine relativement dense.
Je suis surprise de constater qu'une partie de la parcelle AB 122(où se trouve mon habitation) et la parcelle AB 123 seraient désormais classées, en zone A (agricole).
Mes parcelles se trouvent à quelques mètres du début de l'agglomération (voir plan cadastral ci-joint). Elles se trouvent en bord de la départementale 79, les réseaux en bordure de voirie étant d'ores et déjà existants.
Je souhaiterais vivement que le classement soit à nouveau étudié.
Documents joints
Contribution n°73 (Web)
Par Cécile Seguy - APRR
Déposée le 19 juin 2026 à 14h28
Déposée le 19 juin 2026 à 14h28
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
C’est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance des pièces du projet de PLUi de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire.
Le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A79 géré par APRR est principalement concerné par un classement en zones « N » et « A », soit des zones « naturelle » et « agricole ». Ce classement n’appelle pas de remarque particulière.
Une analyse approfondie des dispositions d’urbanisme nous a permis de relever certains points que nous vous saurions grés de bien vouloir prendre en compte. De manière générale, ces remarques ont pour objectif de s’assurer que la réglementation instituée par le projet de PLU modifié réponde aux objectifs principaux suivants :
• Ne pas mettre en péril la sécurité des usagers de l'autoroute ;
• Réduire les risques de nuisances ou d’insécurité liés aux constructions et opérations à réaliser aux abords du DPAC ;
• Ne pas restreindre la possibilité du développement de l’autoroute afin d’assurer la continuité et la sécurisation du service public proposé
• Concernant le plan de zonage
Le plan de zonage fait apparaître plusieurs secteurs de zone « 2AUx » aux abords du DPAC, notamment sur les territoires des communes de Diou et de Dompierre-sur-Besbre. Pour autant, aucune mention d’une telle zone 2Aux n’apparaît dans le règlement textuel.
De plus, le territoire communal de Diou accueille un centre d’entretien et d’intervention ALIEA (APRR) à l’angle de la D779 et de l’A79. Cet espace est classé en zone Agricole du PLUi projet tel que soumis à enquête, or il apparaît nécessaire de prévoir un traitement « urbain » à ce secteur, permettant la réalisation des constructions, installations et ouvrages liés à l’activité autoroutière et ainsi, une bonne exploitation du DPAC.
• Concernant les destinations et sous-destinations autorisées au sein du règlement écrit
Le règlement textuel autorise sous conditions, en zone Agricole, la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Toutefois, les conditions évoquées sont liées : à la méthanisation d’une part et à la production d’énergie photovoltaïque d’autre part.
Or, il est nécessaire de permettre la réalisation des constructions, installations et ouvrages liés à l’activité autoroutière en zone A dans la mesure où le DPAC est en grande partie localisé en zone A (tout en prévoyant la condition suivante : ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages). A ce titre, il semble opportun de généraliser en la matière à la zone A, le régime prévu par le règlement textuel au sein de la zone N.
Nous vous demandons de bien vouloir prévoir ces exceptions au profit de l’activité autoroutière, à défaut de quoi l’exploitation du DPAC sera rendue presque impossible.
• Concernant les prescriptions graphiques du plan de zonage
Le Domaine Public Autoroutier Concédé semble concerné par l’identification ponctuelle d’éléments de type L.151-23 du Code de l’Urbanisme, lesquels correspondent à des « haies et alignement d’arbres protégés » au titre du projet de PLU (c’est notamment le cas d’une haie repérée qui « traverse » le centre APRR de Diou). Nous rappelons que les prescriptions règlementaires attachées à ces protections peuvent remettre en cause la gestion ou le développement du réseau autoroutier que ce soit en terme d’entretien, de développement ou de sécurisation des usagers. Par conséquent nous souhaiterions que de tels prescriptions ne soient pas identifiées au sein du DPAC.
• Concernant le régime des clôtures
Les dispositions du règlement textuel intègrent en zone A, N et Ux (soit au sein des zones traversées ou jouxtant le DPAC), des règles de hauteur, de composition, d’implantation et de perméabilité de clôtures.
Toutefois, ces prescriptions ne semblent pas prendre en compte la spécificité du DPAC, dont les clôtures répondent à des exigences techniques, fonctionnelles et réglementaires propres, visant en particulier à limiter les risques pour les usagers de l’autoroute, notamment tout risque d’intrusion susceptible d’engendrer des risques de collisions. Elles ne peuvent par conséquent pas favoriser la perméabilité ni comprendre des règles d’aspect, de hauteur ou de perméabilité qui ne seraient pas conforme avec les exigences de notre contrat cadre. Nous vous prions donc de bien vouloir prévoir une exemption générale à ces règles au profit de l’activité autoroutière.
• Concernant les règles d’implantation et de hauteur des constructions
Nous vous rappelons que le territoire communal est soumis aux dispositions de l’article L.111-1-6 du Code de l’Urbanisme (loi Barnier), lequel impose une marge de recul de 100 mètres de part et d’autre de l’axe autoroutier en dehors des parties actuellement urbanisées. Or le règlement ne mentionne pas une telle distance d’implantation. En outre, au sein de la zone Ux jouxtant le DPAC, le règlement textuel impose un recul de 5 mètres depuis la limite du domaine public. De plus, au sein des zones A et N traversées par le DPAC, le règlement textuel ne prend pas en compte le recul « loi Barnier » dans la mesure où les règles d’implantations imposent un recul depuis les voies publiques de : 5 mètres pour l’habitat et de 10 mètres pour l’agricole.
Aussi, il est recommandé de prévoir une marge de recul de 50 mètres à partir de l’axe de l’autoroute pour les constructions non soumises à la loi BARNIER et/ou de limiter la règle de hauteur des constructions aux abords du DPAC, sauf pour celles liées à l’activité autoroutière qui doivent pouvoir s’implanter librement à proximité de l’axe pour répondre aux besoins d’entretien, de gestion et de sécurisation. Nous vous prions de bien vouloir intégrer ces règles de recul vis-à-vis du DPAC.
• Concernant les OAP et les continuités écologiques
Le fascicule des OAP intègre une OAP thématique « trame verte, bleue et noire », laquelle identifie le DPAC comme une « rupture potentielle de corridors » et vise à « préserver » les corridors (terrestres ou aquatiques) que le DPAC traverse. Il est souligné que les objectifs légitimes visant à favoriser le passage de la faune et la perméabilité du territoire ne peuvent être appliqués au DPAC, lequel répond à des enjeux particuliers, notamment sécuritaires. De plus, nous rappelons que la création de passages à faune (écoducs, écoponts...) ne peut être encadrée par le PLU, ces derniers relevant du contrat cadre liant le concessionnaire à l’Etat. Nous vous prions de bien vouloir prévoir une exemption générale à ces orientations au profit du domaine public autoroutier.
Nos services se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la commission d’enquête, en l’assurance de notre considération distinguée.
C’est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance des pièces du projet de PLUi de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire.
Le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A79 géré par APRR est principalement concerné par un classement en zones « N » et « A », soit des zones « naturelle » et « agricole ». Ce classement n’appelle pas de remarque particulière.
Une analyse approfondie des dispositions d’urbanisme nous a permis de relever certains points que nous vous saurions grés de bien vouloir prendre en compte. De manière générale, ces remarques ont pour objectif de s’assurer que la réglementation instituée par le projet de PLU modifié réponde aux objectifs principaux suivants :
• Ne pas mettre en péril la sécurité des usagers de l'autoroute ;
• Réduire les risques de nuisances ou d’insécurité liés aux constructions et opérations à réaliser aux abords du DPAC ;
• Ne pas restreindre la possibilité du développement de l’autoroute afin d’assurer la continuité et la sécurisation du service public proposé
• Concernant le plan de zonage
Le plan de zonage fait apparaître plusieurs secteurs de zone « 2AUx » aux abords du DPAC, notamment sur les territoires des communes de Diou et de Dompierre-sur-Besbre. Pour autant, aucune mention d’une telle zone 2Aux n’apparaît dans le règlement textuel.
De plus, le territoire communal de Diou accueille un centre d’entretien et d’intervention ALIEA (APRR) à l’angle de la D779 et de l’A79. Cet espace est classé en zone Agricole du PLUi projet tel que soumis à enquête, or il apparaît nécessaire de prévoir un traitement « urbain » à ce secteur, permettant la réalisation des constructions, installations et ouvrages liés à l’activité autoroutière et ainsi, une bonne exploitation du DPAC.
• Concernant les destinations et sous-destinations autorisées au sein du règlement écrit
Le règlement textuel autorise sous conditions, en zone Agricole, la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Toutefois, les conditions évoquées sont liées : à la méthanisation d’une part et à la production d’énergie photovoltaïque d’autre part.
Or, il est nécessaire de permettre la réalisation des constructions, installations et ouvrages liés à l’activité autoroutière en zone A dans la mesure où le DPAC est en grande partie localisé en zone A (tout en prévoyant la condition suivante : ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages). A ce titre, il semble opportun de généraliser en la matière à la zone A, le régime prévu par le règlement textuel au sein de la zone N.
Nous vous demandons de bien vouloir prévoir ces exceptions au profit de l’activité autoroutière, à défaut de quoi l’exploitation du DPAC sera rendue presque impossible.
• Concernant les prescriptions graphiques du plan de zonage
Le Domaine Public Autoroutier Concédé semble concerné par l’identification ponctuelle d’éléments de type L.151-23 du Code de l’Urbanisme, lesquels correspondent à des « haies et alignement d’arbres protégés » au titre du projet de PLU (c’est notamment le cas d’une haie repérée qui « traverse » le centre APRR de Diou). Nous rappelons que les prescriptions règlementaires attachées à ces protections peuvent remettre en cause la gestion ou le développement du réseau autoroutier que ce soit en terme d’entretien, de développement ou de sécurisation des usagers. Par conséquent nous souhaiterions que de tels prescriptions ne soient pas identifiées au sein du DPAC.
• Concernant le régime des clôtures
Les dispositions du règlement textuel intègrent en zone A, N et Ux (soit au sein des zones traversées ou jouxtant le DPAC), des règles de hauteur, de composition, d’implantation et de perméabilité de clôtures.
Toutefois, ces prescriptions ne semblent pas prendre en compte la spécificité du DPAC, dont les clôtures répondent à des exigences techniques, fonctionnelles et réglementaires propres, visant en particulier à limiter les risques pour les usagers de l’autoroute, notamment tout risque d’intrusion susceptible d’engendrer des risques de collisions. Elles ne peuvent par conséquent pas favoriser la perméabilité ni comprendre des règles d’aspect, de hauteur ou de perméabilité qui ne seraient pas conforme avec les exigences de notre contrat cadre. Nous vous prions donc de bien vouloir prévoir une exemption générale à ces règles au profit de l’activité autoroutière.
• Concernant les règles d’implantation et de hauteur des constructions
Nous vous rappelons que le territoire communal est soumis aux dispositions de l’article L.111-1-6 du Code de l’Urbanisme (loi Barnier), lequel impose une marge de recul de 100 mètres de part et d’autre de l’axe autoroutier en dehors des parties actuellement urbanisées. Or le règlement ne mentionne pas une telle distance d’implantation. En outre, au sein de la zone Ux jouxtant le DPAC, le règlement textuel impose un recul de 5 mètres depuis la limite du domaine public. De plus, au sein des zones A et N traversées par le DPAC, le règlement textuel ne prend pas en compte le recul « loi Barnier » dans la mesure où les règles d’implantations imposent un recul depuis les voies publiques de : 5 mètres pour l’habitat et de 10 mètres pour l’agricole.
Aussi, il est recommandé de prévoir une marge de recul de 50 mètres à partir de l’axe de l’autoroute pour les constructions non soumises à la loi BARNIER et/ou de limiter la règle de hauteur des constructions aux abords du DPAC, sauf pour celles liées à l’activité autoroutière qui doivent pouvoir s’implanter librement à proximité de l’axe pour répondre aux besoins d’entretien, de gestion et de sécurisation. Nous vous prions de bien vouloir intégrer ces règles de recul vis-à-vis du DPAC.
• Concernant les OAP et les continuités écologiques
Le fascicule des OAP intègre une OAP thématique « trame verte, bleue et noire », laquelle identifie le DPAC comme une « rupture potentielle de corridors » et vise à « préserver » les corridors (terrestres ou aquatiques) que le DPAC traverse. Il est souligné que les objectifs légitimes visant à favoriser le passage de la faune et la perméabilité du territoire ne peuvent être appliqués au DPAC, lequel répond à des enjeux particuliers, notamment sécuritaires. De plus, nous rappelons que la création de passages à faune (écoducs, écoponts...) ne peut être encadrée par le PLU, ces derniers relevant du contrat cadre liant le concessionnaire à l’Etat. Nous vous prions de bien vouloir prévoir une exemption générale à ces orientations au profit du domaine public autoroutier.
Nos services se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la commission d’enquête, en l’assurance de notre considération distinguée.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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