Contribution n°2 (Web)
Par Robin-Lespinasse Yannis
Déposée le 2 juin 2026 à 11h00
Déposée le 2 juin 2026 à 11h00
Observation n°1 – Cohérence du zonage A/N et absence de corridors écologiques entre les zones naturelles
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la cohérence du règlement graphique concernant les secteurs où des zones agricoles A apparaissent enclavées dans des ensembles naturels N, ou situées entre plusieurs zones N, sans que les corridors écologiques entre ces espaces naturels soient clairement identifiés et protégés.
Cette observation concerne notamment le secteur de LENAX, lieu-dit Bardinière mais elle peut également s’appliquer à tout secteur du PLUi présentant une configuration comparable.
Je ne conteste pas par principe le classement en zone agricole A. Lorsqu’il correspond à une activité agricole réelle, fonctionnelle et durable, ce classement est légitime. En revanche, lorsqu’une zone A est enclavée dans un ensemble naturel, ou située entre plusieurs zones N, le PLUi doit démontrer que ce choix ne crée pas de rupture dans la Trame verte et bleue locale. À défaut, il convient soit de reclasser les secteurs concernés en zone N, soit de les assortir de prescriptions graphiques garantissant la continuité écologique.
Cette demande est directement cohérente avec les objectifs affichés par le PLUi lui-même. Le PADD, dans son axe 3, prévoit de “maintenir un territoire de biodiversité résilient face aux risques et au changement climatique”, de limiter la consommation et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de protéger les continuités écologiques. Il précise également que la préservation de ces continuités passe notamment par le maintien du réseau de haies bocagères, la protection des ripisylves, des bosquets, des mares, des zones humides, ainsi que par la non-création de ruptures écologiques supplémentaires.
Le diagnostic du PLUi rappelle également que la Trame verte et bleue repose sur trois éléments complémentaires : les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques qui les relient, et les points de fragilité. Il ne suffit donc pas de classer certains espaces en zone N si les liaisons fonctionnelles entre ces espaces ne sont pas assurées.
Plusieurs organismes consultés dans le cadre de la procédure confortent cette analyse.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a relevé que la carte de la Trame verte et bleue était incomplète, qu’elle ne reprenait pas tous les éléments constitutifs de la TVB, qu’elle ne faisait pas suffisamment apparaître les réservoirs de biodiversité, que le réseau hydrographique était limité aux trois grands cours d’eau, et qu’une grande partie des zones humides et des corridors écologiques n’y figurait pas. Elle a également souligné que le PADD ne précisait pas le niveau de protection souhaité de ces espaces vis-à-vis de l’urbanisation ou des projets d’aménagement.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève également que les éléments constituant la Trame verte et bleue du territoire sont cartographiés à une échelle trop petite, ne permettant pas une analyse détaillée ni une superposition satisfaisante avec les secteurs de projet. Elle indique en outre que certaines zones humides identifiées auraient dû être cartographiées, que les prospections écologiques sont insuffisantes au regard de l’étendue du territoire, et que plusieurs principes des OAP restent trop imprécis ou trop peu contraignants, notamment concernant la préservation des haies, arbres et zones humides.
La CDPENAF a, pour sa part, émis des réserves fortes sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, en relevant notamment que certaines zones constructibles en extension sur des zones agricoles n’avaient pas été comptabilisées et que les surfaces ouvertes à l’urbanisation manquaient globalement de justifications. Cette remarque confirme la nécessité d’une justification fine et territorialisée des choix de zonage, en particulier aux interfaces entre espaces agricoles, naturels et urbanisables.
La Chambre d’agriculture a également demandé une meilleure prise en compte des surfaces agricoles réellement exploitées et une réévaluation de certaines surfaces constructibles consommatrices d’ENAF. Cette observation montre que la question ne doit pas être traitée comme une opposition simpliste entre zone A et zone N. Le sujet est plutôt de distinguer les espaces agricoles réellement fonctionnels des espaces qui jouent principalement un rôle de continuité écologique, de lisière, de zone humide, de corridor bocager ou de transition paysagère.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété ou modifié sur les points suivants :
1. compléter la cartographie de la Trame verte et bleue à une échelle suffisamment précise pour identifier les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les zones humides, les lisières boisées, les haies, les mares, les ripisylves et les points de fragilité ;
2. réexaminer les zones A enclavées dans des ensembles N, ou situées entre plusieurs zones N, afin de vérifier si leur classement agricole est réellement justifié par un usage agricole actuel, fonctionnel et durable ;
3. reclasser en zone N les secteurs dont la vocation agricole n’est pas suffisamment démontrée et qui participent principalement à la continuité écologique, à la protection des milieux naturels ou à la cohérence paysagère ;
4. lorsque le maintien en zone A est justifié, ajouter des prescriptions graphiques permettant de garantir les continuités écologiques : protection des haies, bosquets, alignements d’arbres, mares, zones humides, ripisylves, lisières forestières et corridors au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
5. veiller à ce que les éventuelles modifications postérieures à l’enquête publique, notamment les reclassements de zones N vers des zones A, ne conduisent pas à affaiblir la Trame verte et bleue ni à supprimer des protections nécessaires aux continuités écologiques.
Cette demande ne vise pas à fragiliser l’activité agricole. Au contraire, elle vise à rendre le zonage plus lisible, plus justifié et plus équilibré, en distinguant clairement les espaces agricoles fonctionnels des espaces naturels, bocagers, humides ou de lisière qui assurent une fonction écologique ou paysagère majeure.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter la justification du zonage A/N, de mieux matérialiser les corridors entre les zones N, et d’intégrer des protections graphiques adaptées lorsque le maintien en zone A est compatible avec la préservation des continuités écologiques.
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la cohérence du règlement graphique concernant les secteurs où des zones agricoles A apparaissent enclavées dans des ensembles naturels N, ou situées entre plusieurs zones N, sans que les corridors écologiques entre ces espaces naturels soient clairement identifiés et protégés.
Cette observation concerne notamment le secteur de LENAX, lieu-dit Bardinière mais elle peut également s’appliquer à tout secteur du PLUi présentant une configuration comparable.
Je ne conteste pas par principe le classement en zone agricole A. Lorsqu’il correspond à une activité agricole réelle, fonctionnelle et durable, ce classement est légitime. En revanche, lorsqu’une zone A est enclavée dans un ensemble naturel, ou située entre plusieurs zones N, le PLUi doit démontrer que ce choix ne crée pas de rupture dans la Trame verte et bleue locale. À défaut, il convient soit de reclasser les secteurs concernés en zone N, soit de les assortir de prescriptions graphiques garantissant la continuité écologique.
Cette demande est directement cohérente avec les objectifs affichés par le PLUi lui-même. Le PADD, dans son axe 3, prévoit de “maintenir un territoire de biodiversité résilient face aux risques et au changement climatique”, de limiter la consommation et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de protéger les continuités écologiques. Il précise également que la préservation de ces continuités passe notamment par le maintien du réseau de haies bocagères, la protection des ripisylves, des bosquets, des mares, des zones humides, ainsi que par la non-création de ruptures écologiques supplémentaires.
Le diagnostic du PLUi rappelle également que la Trame verte et bleue repose sur trois éléments complémentaires : les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques qui les relient, et les points de fragilité. Il ne suffit donc pas de classer certains espaces en zone N si les liaisons fonctionnelles entre ces espaces ne sont pas assurées.
Plusieurs organismes consultés dans le cadre de la procédure confortent cette analyse.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a relevé que la carte de la Trame verte et bleue était incomplète, qu’elle ne reprenait pas tous les éléments constitutifs de la TVB, qu’elle ne faisait pas suffisamment apparaître les réservoirs de biodiversité, que le réseau hydrographique était limité aux trois grands cours d’eau, et qu’une grande partie des zones humides et des corridors écologiques n’y figurait pas. Elle a également souligné que le PADD ne précisait pas le niveau de protection souhaité de ces espaces vis-à-vis de l’urbanisation ou des projets d’aménagement.
La Mission régionale d’Autorité environnementale relève également que les éléments constituant la Trame verte et bleue du territoire sont cartographiés à une échelle trop petite, ne permettant pas une analyse détaillée ni une superposition satisfaisante avec les secteurs de projet. Elle indique en outre que certaines zones humides identifiées auraient dû être cartographiées, que les prospections écologiques sont insuffisantes au regard de l’étendue du territoire, et que plusieurs principes des OAP restent trop imprécis ou trop peu contraignants, notamment concernant la préservation des haies, arbres et zones humides.
La CDPENAF a, pour sa part, émis des réserves fortes sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, en relevant notamment que certaines zones constructibles en extension sur des zones agricoles n’avaient pas été comptabilisées et que les surfaces ouvertes à l’urbanisation manquaient globalement de justifications. Cette remarque confirme la nécessité d’une justification fine et territorialisée des choix de zonage, en particulier aux interfaces entre espaces agricoles, naturels et urbanisables.
La Chambre d’agriculture a également demandé une meilleure prise en compte des surfaces agricoles réellement exploitées et une réévaluation de certaines surfaces constructibles consommatrices d’ENAF. Cette observation montre que la question ne doit pas être traitée comme une opposition simpliste entre zone A et zone N. Le sujet est plutôt de distinguer les espaces agricoles réellement fonctionnels des espaces qui jouent principalement un rôle de continuité écologique, de lisière, de zone humide, de corridor bocager ou de transition paysagère.
En conséquence, je demande que le projet de PLUi soit complété ou modifié sur les points suivants :
1. compléter la cartographie de la Trame verte et bleue à une échelle suffisamment précise pour identifier les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les zones humides, les lisières boisées, les haies, les mares, les ripisylves et les points de fragilité ;
2. réexaminer les zones A enclavées dans des ensembles N, ou situées entre plusieurs zones N, afin de vérifier si leur classement agricole est réellement justifié par un usage agricole actuel, fonctionnel et durable ;
3. reclasser en zone N les secteurs dont la vocation agricole n’est pas suffisamment démontrée et qui participent principalement à la continuité écologique, à la protection des milieux naturels ou à la cohérence paysagère ;
4. lorsque le maintien en zone A est justifié, ajouter des prescriptions graphiques permettant de garantir les continuités écologiques : protection des haies, bosquets, alignements d’arbres, mares, zones humides, ripisylves, lisières forestières et corridors au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
5. veiller à ce que les éventuelles modifications postérieures à l’enquête publique, notamment les reclassements de zones N vers des zones A, ne conduisent pas à affaiblir la Trame verte et bleue ni à supprimer des protections nécessaires aux continuités écologiques.
Cette demande ne vise pas à fragiliser l’activité agricole. Au contraire, elle vise à rendre le zonage plus lisible, plus justifié et plus équilibré, en distinguant clairement les espaces agricoles fonctionnels des espaces naturels, bocagers, humides ou de lisière qui assurent une fonction écologique ou paysagère majeure.
Je demande donc que la commission d’enquête recommande à la communauté de communes de compléter la justification du zonage A/N, de mieux matérialiser les corridors entre les zones N, et d’intégrer des protections graphiques adaptées lorsque le maintien en zone A est compatible avec la préservation des continuités écologiques.
Contribution n°1 (Web)
Anonyme
Déposée le 1 juin 2026 à 20h26
Déposée le 1 juin 2026 à 20h26
Comment est-ce possible de mettre en ligne une enquête publique avec des documents qui ne sont pas à jour (enquête faussée par rapport aux demandes des communes de mettre à jour la carte et le règlement).?
Pourquoi les documents fournis en annexe avec les délibérations des communes mentionnant des réserves ne sont pas prises en compte dans cette enquête ?
Comment les communes pourront s'assurer que les réserves seront prises en compte ?
Pourquoi la majorité des communes est en zone naturelle alors qu'elles étaient en zone agricole ? Qui a décidé ce changement alors que les communes exigeaient le maintient en zone agricole (Bureau d'études ou CPI) ?
Pourquoi les documents fournis en annexe avec les délibérations des communes mentionnant des réserves ne sont pas prises en compte dans cette enquête ?
Comment les communes pourront s'assurer que les réserves seront prises en compte ?
Pourquoi la majorité des communes est en zone naturelle alors qu'elles étaient en zone agricole ? Qui a décidé ce changement alors que les communes exigeaient le maintient en zone agricole (Bureau d'études ou CPI) ?
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