Contribution n°55 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h07
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h07
Madame, la Commissaire enquêtrice,
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone économique « Portes de Senlis » présente un schéma de desserte qui semble insincère.
1. Une hypothèse déjà rejetée
Le schéma indique un accès sud via le « Chemin des Rouliers ». Or, le Conseil Départemental de l'Oise précise dans son avis que cette option a été officiellement écartée lors de la réunion technique du 20 février 2024 pour des raisons de faisabilité.
2. Information trompeuse
Maintenir sur les plans soumis au public un accès que les services techniques savent déjà impossible à réaliser constitue une manœuvre qui fausse l'appréciation de l'impact trafic du projet.
3. Demande
Je demande la rectification de l'OAP pour présenter les conditions réelles d'accès à la zone, ou l'abandon de ce projet d'extension si aucune desserte viable n'est trouvée.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone économique « Portes de Senlis » présente un schéma de desserte qui semble insincère.
1. Une hypothèse déjà rejetée
Le schéma indique un accès sud via le « Chemin des Rouliers ». Or, le Conseil Départemental de l'Oise précise dans son avis que cette option a été officiellement écartée lors de la réunion technique du 20 février 2024 pour des raisons de faisabilité.
2. Information trompeuse
Maintenir sur les plans soumis au public un accès que les services techniques savent déjà impossible à réaliser constitue une manœuvre qui fausse l'appréciation de l'impact trafic du projet.
3. Demande
Je demande la rectification de l'OAP pour présenter les conditions réelles d'accès à la zone, ou l'abandon de ce projet d'extension si aucune desserte viable n'est trouvée.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°54 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h05
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h05
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Dans le but louable de limiter la logistique, le règlement des zones d'activités (UE et 1AUec) interdit totalement les constructions à destination d'« entrepôt ». La CCI alerte sur la fragilité juridique de cette rédaction.
1. Une interdiction disproportionnée
Interdire le mot « entrepôt » de manière générale empêche les artisans et PME locales de construire des espaces de stockage pour leur propre production (matières premières, produits finis), ce qui est vital pour leur activité.
2. Risque d'annulation contentieuse
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les interdictions générales et absolues qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
3. Demande
Je demande que le règlement soit affiné pour cibler spécifiquement les activités logistiques (via la nomenclature ICPE) sans pénaliser le stockage nécessaire aux entreprises locales, afin de sécuriser juridiquement le PLU.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans le but louable de limiter la logistique, le règlement des zones d'activités (UE et 1AUec) interdit totalement les constructions à destination d'« entrepôt ». La CCI alerte sur la fragilité juridique de cette rédaction.
1. Une interdiction disproportionnée
Interdire le mot « entrepôt » de manière générale empêche les artisans et PME locales de construire des espaces de stockage pour leur propre production (matières premières, produits finis), ce qui est vital pour leur activité.
2. Risque d'annulation contentieuse
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les interdictions générales et absolues qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
3. Demande
Je demande que le règlement soit affiné pour cibler spécifiquement les activités logistiques (via la nomenclature ICPE) sans pénaliser le stockage nécessaire aux entreprises locales, afin de sécuriser juridiquement le PLU.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°53 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h03
Déposée le 5 décembre 2025 à 22h03
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Dans le but louable de limiter la logistique, le règlement des zones d'activités (UE et 1AUec) interdit totalement les constructions à destination d'« entrepôt ». La CCI alerte sur la fragilité juridique de cette rédaction.
1. Une interdiction disproportionnée
Interdire le mot « entrepôt » de manière générale empêche les artisans et PME locales de construire des espaces de stockage pour leur propre production (matières premières, produits finis), ce qui est vital pour leur activité.
2. Risque d'annulation contentieuse
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les interdictions générales et absolues qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
3. Demande
Je demande que le règlement soit affiné pour cibler spécifiquement les activités logistiques (via la nomenclature ICPE) sans pénaliser le stockage nécessaire aux entreprises locales, afin de sécuriser juridiquement le PLU.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Dans le but louable de limiter la logistique, le règlement des zones d'activités (UE et 1AUec) interdit totalement les constructions à destination d'« entrepôt ». La CCI alerte sur la fragilité juridique de cette rédaction.
1. Une interdiction disproportionnée
Interdire le mot « entrepôt » de manière générale empêche les artisans et PME locales de construire des espaces de stockage pour leur propre production (matières premières, produits finis), ce qui est vital pour leur activité.
2. Risque d'annulation contentieuse
La jurisprudence administrative sanctionne régulièrement les interdictions générales et absolues qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
3. Demande
Je demande que le règlement soit affiné pour cibler spécifiquement les activités logistiques (via la nomenclature ICPE) sans pénaliser le stockage nécessaire aux entreprises locales, afin de sécuriser juridiquement le PLU.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°52 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h59
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h59
Madame, la Commissaire enquêtrice,
En analysant le règlement écrit, et comme l'a relevé la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), je constate une atteinte grave au droit de propriété.
1. La restriction abusive
Le projet de PLU semble limiter le droit de reconstruction à l'identique après un sinistre (incendie, catastrophe naturelle) aux seuls bâtiments identifiés comme ayant un « intérêt patrimonial ».
2. Violation du Code de l'urbanisme
Cette disposition est contraire à l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, qui garantit le droit de reconstruire à l'identique tout bâtiment régulièrement édifié, quel que soit son statut patrimonial.
3. Demande
Je demande la modification immédiate du règlement pour garantir explicitement le droit de reconstruction à l'identique pour tous les propriétaires de la commune, conformément à la loi, afin d'éviter une insécurité juridique majeure pour les habitants et les entreprises.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
En analysant le règlement écrit, et comme l'a relevé la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), je constate une atteinte grave au droit de propriété.
1. La restriction abusive
Le projet de PLU semble limiter le droit de reconstruction à l'identique après un sinistre (incendie, catastrophe naturelle) aux seuls bâtiments identifiés comme ayant un « intérêt patrimonial ».
2. Violation du Code de l'urbanisme
Cette disposition est contraire à l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, qui garantit le droit de reconstruire à l'identique tout bâtiment régulièrement édifié, quel que soit son statut patrimonial.
3. Demande
Je demande la modification immédiate du règlement pour garantir explicitement le droit de reconstruction à l'identique pour tous les propriétaires de la commune, conformément à la loi, afin d'éviter une insécurité juridique majeure pour les habitants et les entreprises.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°51 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h57
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h57
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Concernant le site du 32 rue Saint-Étienne (ancienne Piscine d'été), je relève une incohérence majeure entre deux documents du PLU.
1. La contradiction
D'un côté, l'annexe patrimoniale (Fiche n°32) identifie ce site comme un « élément de patrimoine à conserver ».
De l'autre, les Orientations d'Aménagement (OAP) et le bilan de la concertation évoquent une restructuration lourde, voire un changement de destination permettant une densification.
2. Risque pour le patrimoine
On ne peut pas classer un bâtiment « à conserver » pour son intérêt architectural tout en programmant sa transformation radicale dans une OAP. Cette ambiguïté menace l'intégrité du site.
3. Demande
Je demande que la protection patrimoniale de ce site prime sur toute velléité de densification et que les OAP soient modifiées pour exclure toute nouvelle construction impactant ce patrimoine identifié.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Concernant le site du 32 rue Saint-Étienne (ancienne Piscine d'été), je relève une incohérence majeure entre deux documents du PLU.
1. La contradiction
D'un côté, l'annexe patrimoniale (Fiche n°32) identifie ce site comme un « élément de patrimoine à conserver ».
De l'autre, les Orientations d'Aménagement (OAP) et le bilan de la concertation évoquent une restructuration lourde, voire un changement de destination permettant une densification.
2. Risque pour le patrimoine
On ne peut pas classer un bâtiment « à conserver » pour son intérêt architectural tout en programmant sa transformation radicale dans une OAP. Cette ambiguïté menace l'intégrité du site.
3. Demande
Je demande que la protection patrimoniale de ce site prime sur toute velléité de densification et que les OAP soient modifiées pour exclure toute nouvelle construction impactant ce patrimoine identifié.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°50 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h55
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h55
Madame, la Commissaire enquêtrice,
La lisibilité du plan de zonage 4.2 est compromise par des erreurs grossières qui nuisent à l'information des riverains.
1. Erreurs de localisation
Des erreurs de dénomination affectent des axes majeurs comme la Chaussée Brunehaut et l'Avenue Clemenceau.
2. Préjudice pour l'information du public
Ces voies sont concernées par des Emplacements Réservés (ER n°8 et n°9) et des travaux de requalification. Si les noms de rues sont faux sur le plan, les propriétaires concernés peuvent croire à tort qu'ils ne sont pas impactés par ces servitudes.
3. Demande
Je demande la correction immédiate de la toponymie sur l'ensemble des plans graphiques pour garantir la bonne information des citoyens impactés par les réserves de voirie.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
La lisibilité du plan de zonage 4.2 est compromise par des erreurs grossières qui nuisent à l'information des riverains.
1. Erreurs de localisation
Des erreurs de dénomination affectent des axes majeurs comme la Chaussée Brunehaut et l'Avenue Clemenceau.
2. Préjudice pour l'information du public
Ces voies sont concernées par des Emplacements Réservés (ER n°8 et n°9) et des travaux de requalification. Si les noms de rues sont faux sur le plan, les propriétaires concernés peuvent croire à tort qu'ils ne sont pas impactés par ces servitudes.
3. Demande
Je demande la correction immédiate de la toponymie sur l'ensemble des plans graphiques pour garantir la bonne information des citoyens impactés par les réserves de voirie.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°49 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h52
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h52
Madame, la Commissaire enquêtrice,
La justification de l'ouverture à l'urbanisation repose sur une analyse des besoins en logements qui apparaît biaisée.
1. Utilisation de données périmées
L'État (DDT) et l'Autorité Environnementale ont relevé que la commune utilise un taux d'occupation des logements de 2,15 personnes/logement pour ses calculs. Or, les données INSEE récentes indiquent un taux de 1,89.
2. Gonflement artificiel des besoins
Cette différence n'est pas neutre : utiliser un taux obsolète permet de gonfler artificiellement le nombre de logements nécessaires pour accueillir la population future, et sert donc de justification pour consommer des terres agricoles (zone 1AUec) inutilement.
3. Demande
Je demande le recalcul complet des besoins fonciers sur la base des données INSEE 2024, et la réduction conséquente des zones ouvertes à l'urbanisation.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
La justification de l'ouverture à l'urbanisation repose sur une analyse des besoins en logements qui apparaît biaisée.
1. Utilisation de données périmées
L'État (DDT) et l'Autorité Environnementale ont relevé que la commune utilise un taux d'occupation des logements de 2,15 personnes/logement pour ses calculs. Or, les données INSEE récentes indiquent un taux de 1,89.
2. Gonflement artificiel des besoins
Cette différence n'est pas neutre : utiliser un taux obsolète permet de gonfler artificiellement le nombre de logements nécessaires pour accueillir la population future, et sert donc de justification pour consommer des terres agricoles (zone 1AUec) inutilement.
3. Demande
Je demande le recalcul complet des besoins fonciers sur la base des données INSEE 2024, et la réduction conséquente des zones ouvertes à l'urbanisation.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°48 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h50
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h50
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Parmi les pièces versées au dossier d'enquête figure un document intitulé « Note suite au retour des personnes publiques associées ».
1. Défaut de forme
Je constate que ce document n'est ni daté, ni signé. Il ne comporte aucune mention de l'auteur (Maire, Adjoint, Bureau d'études) ni tampon de la mairie.
2. Absence de valeur officielle
En l'état, ce document s'apparente à une note de travail informelle. Il n'offre aucune garantie officielle que les engagements qui y sont pris (notamment les corrections d'erreurs admises par la ville) seront réellement tenus par l'autorité compétente.
3. Demande
Au titre de la transparence de l'enquête publique, je demande que ce document soit retiré et remplacé par une réponse officielle, datée et signée par Monsieur le Maire.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Parmi les pièces versées au dossier d'enquête figure un document intitulé « Note suite au retour des personnes publiques associées ».
1. Défaut de forme
Je constate que ce document n'est ni daté, ni signé. Il ne comporte aucune mention de l'auteur (Maire, Adjoint, Bureau d'études) ni tampon de la mairie.
2. Absence de valeur officielle
En l'état, ce document s'apparente à une note de travail informelle. Il n'offre aucune garantie officielle que les engagements qui y sont pris (notamment les corrections d'erreurs admises par la ville) seront réellement tenus par l'autorité compétente.
3. Demande
Au titre de la transparence de l'enquête publique, je demande que ce document soit retiré et remplacé par une réponse officielle, datée et signée par Monsieur le Maire.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°47 (Web)
Par azzabi
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h49
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h49
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Le PLU crée une zone Nagp (Aire d'accueil des gens du voyage) dont la faisabilité technique est contestée par le Conseil Départemental de l'Oise.
1. Contradiction interne du règlement
L'accès à cette zone est prévu par le « Chemin Royal ». Or, le PLU classe les abords de ce chemin en Espace Boisé Classé (EBC).
Le Département souligne qu'il est impossible d'élargir ce chemin pour permettre le croisement sécurisé des caravanes sans violer la protection EBC que la commune a elle-même instituée.
2. Absence de solution viable
Le projet crée donc une zone destinée à l'urbanisation qui est techniquement inexploitable en l'état du droit proposé.
3. Demande
Je demande que la commune revoie la localisation de cette zone ou l'accès proposé, afin de présenter un projet techniquement réalisable et conforme aux règles de sécurité incendie et de circulation.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Le PLU crée une zone Nagp (Aire d'accueil des gens du voyage) dont la faisabilité technique est contestée par le Conseil Départemental de l'Oise.
1. Contradiction interne du règlement
L'accès à cette zone est prévu par le « Chemin Royal ». Or, le PLU classe les abords de ce chemin en Espace Boisé Classé (EBC).
Le Département souligne qu'il est impossible d'élargir ce chemin pour permettre le croisement sécurisé des caravanes sans violer la protection EBC que la commune a elle-même instituée.
2. Absence de solution viable
Le projet crée donc une zone destinée à l'urbanisation qui est techniquement inexploitable en l'état du droit proposé.
3. Demande
Je demande que la commune revoie la localisation de cette zone ou l'accès proposé, afin de présenter un projet techniquement réalisable et conforme aux règles de sécurité incendie et de circulation.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°46 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h47
Déposée le 5 décembre 2025 à 21h47
Madame, la Commissaire enquêtrice,
Je constate une discordance grave entre le règlement écrit et sa traduction graphique (Plan de zonage 4.2), qui nuit à la sécurité juridique du document.
1. Des protections fantômes
Le règlement écrit et la légende du plan mentionnent la protection des « haies, arbres isolés, alignements d'arbres » ainsi que des « vues à préserver ».
Pourtant, comme l'a relevé le Parc Naturel Régional (PNR), ces éléments ne sont pas reportés graphiquement sur les cartes de zonage.
2. Conséquence juridique
En l'absence de localisation précise, ces protections sont inopposables aux tiers. Un permis de construire pourrait donc légalement abattre une haie que le PLU prétend protéger par écrit. Idem pour le « linéaire commercial protégé » relevé par la CCI, absent des plans.
3. Demande
Je demande la mise en conformité immédiate des plans graphiques avec le règlement écrit avant toute approbation, afin de rendre les protections effectives.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
Je constate une discordance grave entre le règlement écrit et sa traduction graphique (Plan de zonage 4.2), qui nuit à la sécurité juridique du document.
1. Des protections fantômes
Le règlement écrit et la légende du plan mentionnent la protection des « haies, arbres isolés, alignements d'arbres » ainsi que des « vues à préserver ».
Pourtant, comme l'a relevé le Parc Naturel Régional (PNR), ces éléments ne sont pas reportés graphiquement sur les cartes de zonage.
2. Conséquence juridique
En l'absence de localisation précise, ces protections sont inopposables aux tiers. Un permis de construire pourrait donc légalement abattre une haie que le PLU prétend protéger par écrit. Idem pour le « linéaire commercial protégé » relevé par la CCI, absent des plans.
3. Demande
Je demande la mise en conformité immédiate des plans graphiques avec le règlement écrit avant toute approbation, afin de rendre les protections effectives.
Veuillez agréer, Madame, la Commissaire enquêtrice, l’expression de mes salutations distinguées.
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