Contribution n°130 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h48
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h48
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les chauves-souris.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les chauves-souris.
Cordialement
Document joint
Contribution n°129 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h44
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h44
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Faucon Crécerelle
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Faucon Crécerelle
Cordialement
Document joint
Contribution n°128 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h23
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h23
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur la Cigogne Noire.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur la Cigogne Noire.
Cordialement
Document joint
Contribution n°127 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h18
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h18
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les Grues
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les Grues
Cordialement
Document joint
Contribution n°126 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h17
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h17
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur la Cigogne.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur la Cigogne.
Cordialement
Document joint
Contribution n°125 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h10
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h10
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Busard Saint-Martin.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Busard Saint-Martin.
Cordialement
Document joint
Contribution n°124 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h08
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h08
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Milan Noir.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Milan Noir.
Cordialement
Document joint
Contribution n°123 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h01
Déposée le 29 septembre 2025 à 09h01
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Milan Royal.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur le Milan Royal.
Cordialement
Document joint
Contribution n°122 (Web)
Par COQUARD Pascale
Déposée le 29 septembre 2025 à 08h58
Déposée le 29 septembre 2025 à 08h58
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EOLIEN DE TINCEY-ET-PONTREBEAU
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les oiseaux référencés sur la ZIP.
Cordialement
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez, ci-joint, ma contribution sur les oiseaux référencés sur la ZIP.
Cordialement
Document joint
Contribution n°121 (Web)
Par Association Paysages & Patrimoine en Haute-Saône
Déposée le 28 septembre 2025 à 16h18
Déposée le 28 septembre 2025 à 16h18
« Absence d'avis du 18 septembre 2023 / BFC-2023-3956. 2023APBFC71. Projet de parc éolien sur la commune de Tincey-et-Pontrebeau »
AVIS DEFAVORABLE
En raison de l’ABSENCE D’EVALUATION DE la MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE pour le projet éolien de Tincey et Pontrebeau.
« En application du code de l’environnement, le présent projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La démarche d’évaluation environnementale consiste à prendre en compte l’environnement tout au long de la conception du projet. Elle doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet et à l’importance des impacts de ce dernier. Cette démarche est restituée dans une étude d’impact qui est jointe au dossier de demande d’autorisation. Le dossier expose notamment les dispositions prises pour éviter, réduire voire compenser les impacts sur l’environnement et la santé humaine.
CE DOSSIER FAIT L’OBJET D’UN AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE QUI PORTE SUR LA QUALITE DE L’ETUDE D’IMPACT ainsi que sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet. Il comporte une analyse du contexte du projet, du caractère complet de l’étude, de sa qualité, du caractère approprié des informations qu'elle contient…
L’AVIS VISE A CONTRIBUER A L’AMELIORATION DU PROJET ET A ECLAIRER LE PUBLIC, il constitue un des éléments pris en compte dans la décision d'autorisation.
Conformément au 3° de l’article R. 122-6 et du I de l’article 122-7 du code de l’environnement, la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté (BFC), via la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), a été saisie du dossier de demande d’avis.
Les modalités de préparation et d’adoption du présent avis sont les suivantes :
La DREAL a transmis à la MRAe de BFC un projet d’avis en vue de sa délibération…. »
« Cet avis, mis en ligne sur le site internet des MRAe (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr), est joint au dossier d’enquête publique ou mis à disposition du public.
Conformément à l’article L.122-1 du code de l’environnement, le présent avis de l’autorité environnementale devra faire l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage, réponse qui doit être rendue publique par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment le porteur du projet envisage de tenir compte de l’avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. »
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Ci-dessus, vous trouverez des extraits de l’avis de la MRAE au sujet du projet de Roche et Raucourt situé à moins de 10 kilomètres de Tincey et Pontrebeau. Ces éléments font partie intégrante de tout projet éolien. Le promoteur doit en effet déposer avec sa demande d’autorisation, une étude d’impact, forcément partiale puisque réalisée et financée par ses soins. Mais l’Etat a mis en place des outils d’instruction et de régulation de ces dossiers afin de prévenir les abus et de faire respecter les lois.
Ainsi les services instructeurs de la DREAL vérifient et demandent des expertises supplémentaires.
La DREAL saisit à son tour la MRAE afin qu’elle rende un avis sur l’étude environnementale réalisée par le promoteur.
A Tincey et Pontrebeau, la MRAE n’a rendu AUCUN AVIS sur ce projet éolien.
Le maître d’ouvrage n’a donc pas fait parvenir sa réponse aux remarques inhérentes à ce genre d’avis. Il n’a donc pas pu, le cas échéant, modifier son projet afin d’y apporter des améliorations substantielles.
Si l’on considère les projets déjà mis en enquête publique autour de Tincey et Pontrebeau, TOUS ont bénéficié d’un avis éclairé de la MRAE :
- Projet éolien des Petit Bois sur les communes de Dampierre-sur-Salon, Delain, Fouvent-Saint-Andoche et Larret
- Projet éolien de Roche-et-Raucourt au lieu-dit « Bois de Roche » sur la commune de Roche-et-Raucourt
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Brotte-lès-Ray
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Vaite
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Mont-Saint-Léger
- Projet éolien du Blessonnier sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
- Projet éolien du Chânois sur la commune de Raze
A la page 4 du Résumé non Technique de l’Etude d’Impact sur l’Environnement, Le promoteur précise lui-même les différentes phases de l’instruction :
« Examen du dossier :
-Instruction interservices
-Consultations obligatoires des instances et commissions concernées
-AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE EN CAS D'ETUDE D'IMPACT. »
Le CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dans sa délibération N° 2022-38, relative AU PROJET DE LOI RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES demande :
« Le CNPN demande que le public soit informé, dès le début de chaque consultation, de l’avis de l’Autorité environnementale (conformément à la Directive européenne de 2014 du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés)… »
Monsieur le Commissaire enquêteur, pourquoi le projet éolien de Tincey et Pontrebeau n’a-t-il pas reçu d’avis de la part de la MRAE ?
Pourquoi la DREAL n’a t- elle pas demandé l’avis de la MRAE pour le projet de Tincey et Pontrebeau ?
Ce dossier d’étude environnementale et l’instruction qui en a été faite par les services de la DREAL présentent tous deux de graves lacunes. Ce qui ne permet pas en l’état d’avoir une information suffisante ni de juger de la viabilité de ce projet.
En tant que citoyenne et habitante de ce village, je demande la suspension et l’annulation immédiate de ce projet qui ne répond pas aux conditions édictées par la Loi.
Le dossier est incomplet.
L’avis de la MRAE est un avis particulièrement éclairant tant il est argumenté et précis. C’est un avis de première importance en termes de communication et de compréhension par le public. Ce qui est bien également l’objet de cette enquête « publique ».
La notion d’ « enquête » saura vous avertir sur la nécessité de tenir compte de tous les éléments. Or le compte n’y est pas.
J’en appelle à votre vigilance et je donne un AVIS DEFAVORABLE à ce projet éolien.
Nadine Rietsch
Présidente
Association Paysages & Patrimoine en Haute- Saône
AVIS DEFAVORABLE
En raison de l’ABSENCE D’EVALUATION DE la MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE pour le projet éolien de Tincey et Pontrebeau.
« En application du code de l’environnement, le présent projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La démarche d’évaluation environnementale consiste à prendre en compte l’environnement tout au long de la conception du projet. Elle doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet et à l’importance des impacts de ce dernier. Cette démarche est restituée dans une étude d’impact qui est jointe au dossier de demande d’autorisation. Le dossier expose notamment les dispositions prises pour éviter, réduire voire compenser les impacts sur l’environnement et la santé humaine.
CE DOSSIER FAIT L’OBJET D’UN AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE QUI PORTE SUR LA QUALITE DE L’ETUDE D’IMPACT ainsi que sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet. Il comporte une analyse du contexte du projet, du caractère complet de l’étude, de sa qualité, du caractère approprié des informations qu'elle contient…
L’AVIS VISE A CONTRIBUER A L’AMELIORATION DU PROJET ET A ECLAIRER LE PUBLIC, il constitue un des éléments pris en compte dans la décision d'autorisation.
Conformément au 3° de l’article R. 122-6 et du I de l’article 122-7 du code de l’environnement, la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté (BFC), via la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), a été saisie du dossier de demande d’avis.
Les modalités de préparation et d’adoption du présent avis sont les suivantes :
La DREAL a transmis à la MRAe de BFC un projet d’avis en vue de sa délibération…. »
« Cet avis, mis en ligne sur le site internet des MRAe (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr), est joint au dossier d’enquête publique ou mis à disposition du public.
Conformément à l’article L.122-1 du code de l’environnement, le présent avis de l’autorité environnementale devra faire l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage, réponse qui doit être rendue publique par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment le porteur du projet envisage de tenir compte de l’avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. »
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Ci-dessus, vous trouverez des extraits de l’avis de la MRAE au sujet du projet de Roche et Raucourt situé à moins de 10 kilomètres de Tincey et Pontrebeau. Ces éléments font partie intégrante de tout projet éolien. Le promoteur doit en effet déposer avec sa demande d’autorisation, une étude d’impact, forcément partiale puisque réalisée et financée par ses soins. Mais l’Etat a mis en place des outils d’instruction et de régulation de ces dossiers afin de prévenir les abus et de faire respecter les lois.
Ainsi les services instructeurs de la DREAL vérifient et demandent des expertises supplémentaires.
La DREAL saisit à son tour la MRAE afin qu’elle rende un avis sur l’étude environnementale réalisée par le promoteur.
A Tincey et Pontrebeau, la MRAE n’a rendu AUCUN AVIS sur ce projet éolien.
Le maître d’ouvrage n’a donc pas fait parvenir sa réponse aux remarques inhérentes à ce genre d’avis. Il n’a donc pas pu, le cas échéant, modifier son projet afin d’y apporter des améliorations substantielles.
Si l’on considère les projets déjà mis en enquête publique autour de Tincey et Pontrebeau, TOUS ont bénéficié d’un avis éclairé de la MRAE :
- Projet éolien des Petit Bois sur les communes de Dampierre-sur-Salon, Delain, Fouvent-Saint-Andoche et Larret
- Projet éolien de Roche-et-Raucourt au lieu-dit « Bois de Roche » sur la commune de Roche-et-Raucourt
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Brotte-lès-Ray
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Vaite
- Projet de parc éolien Voie du Tacot sur la commune de Mont-Saint-Léger
- Projet éolien du Blessonnier sur les communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon
- Projet éolien du Chânois sur la commune de Raze
A la page 4 du Résumé non Technique de l’Etude d’Impact sur l’Environnement, Le promoteur précise lui-même les différentes phases de l’instruction :
« Examen du dossier :
-Instruction interservices
-Consultations obligatoires des instances et commissions concernées
-AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE EN CAS D'ETUDE D'IMPACT. »
Le CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dans sa délibération N° 2022-38, relative AU PROJET DE LOI RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES demande :
« Le CNPN demande que le public soit informé, dès le début de chaque consultation, de l’avis de l’Autorité environnementale (conformément à la Directive européenne de 2014 du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés)… »
Monsieur le Commissaire enquêteur, pourquoi le projet éolien de Tincey et Pontrebeau n’a-t-il pas reçu d’avis de la part de la MRAE ?
Pourquoi la DREAL n’a t- elle pas demandé l’avis de la MRAE pour le projet de Tincey et Pontrebeau ?
Ce dossier d’étude environnementale et l’instruction qui en a été faite par les services de la DREAL présentent tous deux de graves lacunes. Ce qui ne permet pas en l’état d’avoir une information suffisante ni de juger de la viabilité de ce projet.
En tant que citoyenne et habitante de ce village, je demande la suspension et l’annulation immédiate de ce projet qui ne répond pas aux conditions édictées par la Loi.
Le dossier est incomplet.
L’avis de la MRAE est un avis particulièrement éclairant tant il est argumenté et précis. C’est un avis de première importance en termes de communication et de compréhension par le public. Ce qui est bien également l’objet de cette enquête « publique ».
La notion d’ « enquête » saura vous avertir sur la nécessité de tenir compte de tous les éléments. Or le compte n’y est pas.
J’en appelle à votre vigilance et je donne un AVIS DEFAVORABLE à ce projet éolien.
Nadine Rietsch
Présidente
Association Paysages & Patrimoine en Haute- Saône
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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