Contribution n°12 (Web)
Par DILLENSEGER Sylvain
Déposée le 2 juillet 2025 à 16h16
Déposée le 2 juillet 2025 à 16h16
Madame, Monsieur,
En tant que responsable foncier pour les Groupe Cheval, et de ce fait pour la carrière appartenant à la société Cheval Granulats et dans le cadre du projet de mise en place du PLUi, il apparait des erreurs notables à savoir :
- En tout premier lieu, il est à souligner que notre périmètre actuellement autorisé n'est pas rigoureusement pris en compte et a été déformé,
- et pour suivre, la pérennité du site avec extension possible n'a pas été pris en compte et en aucun cas nous en avons été sollicité.
Ces deux points seront évoqués le 3 juillet prochain lors de la permanence du commissaire enquêteur sur la commune de Montoison.
En tant que responsable foncier pour les Groupe Cheval, et de ce fait pour la carrière appartenant à la société Cheval Granulats et dans le cadre du projet de mise en place du PLUi, il apparait des erreurs notables à savoir :
- En tout premier lieu, il est à souligner que notre périmètre actuellement autorisé n'est pas rigoureusement pris en compte et a été déformé,
- et pour suivre, la pérennité du site avec extension possible n'a pas été pris en compte et en aucun cas nous en avons été sollicité.
Ces deux points seront évoqués le 3 juillet prochain lors de la permanence du commissaire enquêteur sur la commune de Montoison.
Contribution n°11 (Web)
Par Fraud Roland
Déposée le 1 juillet 2025 à 22h06
Déposée le 1 juillet 2025 à 22h06
Madame, Monsieur
Mes frères, ma sœur et ma mère aurions quelques remarques sur le projet de Gervanne en A O P Sectorielle sur la commune de Montclar sur Gervanne section AE.
Le dessin de ce projet calqué sur une photo Géoportail montre d’une part qu’il empiète sur la parcelle 084, d’autre part le descriptif du projet prévoit d’utiliser le chemin au sud de ce projet qui appartiendrait à la commune, ce qui est faux . Ce chemin appartient à la parcelle 084 dont les propriétaires sont l’indivision Fraud, ainsi que les parcelles 082-083 qui jouxtent la rivière Gervanne coté ouest . Ce chemin est le seul pouvant desservir nos 3 parcelles
Il serait urgent de corriger ce problème , pour que le projet de Gervanne en A O P Sectorielle soit cohérent.
Une seconde chose à aborder : j’avais fais une demande de changement de destination pour le bâtiment qui se trouve sur la parcelle 084, qui est noté en N°4 sur la carte du projet PLUI. Ce bâtiment construit en 1982 pour aménager un aire naturelle de camping avec blocs sanitaires, salle, bureau d’accueil, capacité 23 emplacements répartis sur les 3 parcelles. Nos parents ont tenu cet endroits jusqu’en Mai 2018.
On m’avait octroyé un C U favorable pour le changement de destination en habitation avec possibilité d’un agrandissement de 30 %.
Sur le projet du PLUI, nous avons constaté qu’il n’y aura pas de possibilité de transformer ce bâtiment en habitation pour cause de conflits d’usage, raison invoqué : trop près de terres cultivées. Les parcelle 085 et 122 (photo Géoportail en document) sont des terrains cultivés en BIO selon l’agriculteur qui les exploite : Mr. Gaudin Raymond, de plus la majeure partie du temps en jachère.
Je pose une question : pourquoi le projet Gervanne en zone AUH sur la parcelle 122 se réaliserait, ne serait -il pas lui aussi en conflits d’usage.
Nous, consort Fraud demandons à ce qu’il y ait une réexamination sur le bâtiment de la parcelle 084 avant la signature définitive du PLUI.
Ce bâtiment à l’avantage d’avoir déjà les équipements requis pour une habitation :
Eau potable distribuée par le SMPAS , l’électricité : contrats toujours en cours, mais aussi une entrée de chemin goudronnée pour faciliter l’accès, la STEP utilisée pour les eaux usées nécessite des améliorations, mais déjà présente.
Sur les parcelles 082-083 sont réparties 6 bornes d’eau potable, 6 bornes électriques (avec blocs mini disjoncteurs). Les canalisations et câbles sont évidemment enterrés.
Une petite pompe avec tuyauterie enterrée et bornes d’arrosage se trouve aussi sur les Parcelles jouxtant la Gervanne,
Construire des habitats neufs pour accueillir de nouvelles familles, oui c’est essentiel, pour dynamiser le territoire, mais il faut aussi se tourner vers des bâtisses qui existent déjà, beaucoup de rapports de différents organismes, de la région Auvergne Rhône-Alpes à la chambre d’agriculture vont dans ce sens : « mobiliser prioritairement les bâtis existants et équipés de réseaux». « Veiller à la réhabilitation et à la reconversion du potentiel mobilisable ».
Ce bâtiment avec ces équipements répartis sur les parcelles a un potentiel , il serait vraiment dommage qu’une famille ou une entreprise ne puisse pas s’installer et vivre de cet endroit.
Avec la loi Montagne, nous n’avons pas le droit de rouvrir un camping, beaucoup de gens en visitant le terrain étaient intéressés. Il y a sûrement d’autres possibilité de pouvoir profiter du potentiel qu’offre ce lieu.
De plus cela n’impacte pas la loi ZAN, c’est juste un bâti qui, s’il n’est pas utiliser deviendra une friche, si on ne peut rien y faire.
Nous espérons que notre demande soit pris en considérations, nous vous remercions pour l’attention porté à ce dossier.
Madame, Monsieur.
Cordialement.
Roland Fraud.
Mes frères, ma sœur et ma mère aurions quelques remarques sur le projet de Gervanne en A O P Sectorielle sur la commune de Montclar sur Gervanne section AE.
Le dessin de ce projet calqué sur une photo Géoportail montre d’une part qu’il empiète sur la parcelle 084, d’autre part le descriptif du projet prévoit d’utiliser le chemin au sud de ce projet qui appartiendrait à la commune, ce qui est faux . Ce chemin appartient à la parcelle 084 dont les propriétaires sont l’indivision Fraud, ainsi que les parcelles 082-083 qui jouxtent la rivière Gervanne coté ouest . Ce chemin est le seul pouvant desservir nos 3 parcelles
Il serait urgent de corriger ce problème , pour que le projet de Gervanne en A O P Sectorielle soit cohérent.
Une seconde chose à aborder : j’avais fais une demande de changement de destination pour le bâtiment qui se trouve sur la parcelle 084, qui est noté en N°4 sur la carte du projet PLUI. Ce bâtiment construit en 1982 pour aménager un aire naturelle de camping avec blocs sanitaires, salle, bureau d’accueil, capacité 23 emplacements répartis sur les 3 parcelles. Nos parents ont tenu cet endroits jusqu’en Mai 2018.
On m’avait octroyé un C U favorable pour le changement de destination en habitation avec possibilité d’un agrandissement de 30 %.
Sur le projet du PLUI, nous avons constaté qu’il n’y aura pas de possibilité de transformer ce bâtiment en habitation pour cause de conflits d’usage, raison invoqué : trop près de terres cultivées. Les parcelle 085 et 122 (photo Géoportail en document) sont des terrains cultivés en BIO selon l’agriculteur qui les exploite : Mr. Gaudin Raymond, de plus la majeure partie du temps en jachère.
Je pose une question : pourquoi le projet Gervanne en zone AUH sur la parcelle 122 se réaliserait, ne serait -il pas lui aussi en conflits d’usage.
Nous, consort Fraud demandons à ce qu’il y ait une réexamination sur le bâtiment de la parcelle 084 avant la signature définitive du PLUI.
Ce bâtiment à l’avantage d’avoir déjà les équipements requis pour une habitation :
Eau potable distribuée par le SMPAS , l’électricité : contrats toujours en cours, mais aussi une entrée de chemin goudronnée pour faciliter l’accès, la STEP utilisée pour les eaux usées nécessite des améliorations, mais déjà présente.
Sur les parcelles 082-083 sont réparties 6 bornes d’eau potable, 6 bornes électriques (avec blocs mini disjoncteurs). Les canalisations et câbles sont évidemment enterrés.
Une petite pompe avec tuyauterie enterrée et bornes d’arrosage se trouve aussi sur les Parcelles jouxtant la Gervanne,
Construire des habitats neufs pour accueillir de nouvelles familles, oui c’est essentiel, pour dynamiser le territoire, mais il faut aussi se tourner vers des bâtisses qui existent déjà, beaucoup de rapports de différents organismes, de la région Auvergne Rhône-Alpes à la chambre d’agriculture vont dans ce sens : « mobiliser prioritairement les bâtis existants et équipés de réseaux». « Veiller à la réhabilitation et à la reconversion du potentiel mobilisable ».
Ce bâtiment avec ces équipements répartis sur les parcelles a un potentiel , il serait vraiment dommage qu’une famille ou une entreprise ne puisse pas s’installer et vivre de cet endroit.
Avec la loi Montagne, nous n’avons pas le droit de rouvrir un camping, beaucoup de gens en visitant le terrain étaient intéressés. Il y a sûrement d’autres possibilité de pouvoir profiter du potentiel qu’offre ce lieu.
De plus cela n’impacte pas la loi ZAN, c’est juste un bâti qui, s’il n’est pas utiliser deviendra une friche, si on ne peut rien y faire.
Nous espérons que notre demande soit pris en considérations, nous vous remercions pour l’attention porté à ce dossier.
Madame, Monsieur.
Cordialement.
Roland Fraud.
Documents joints
Contribution n°10 (Web)
Par MARGUET Marie-france et Frédéric
Déposée le 30 juin 2025 à 12h57
Déposée le 30 juin 2025 à 12h57
Demande de déclassement d'une partie d'un terrain agricole (environ 100 m²), parcelle ZC N° 26, afin de construire un bâtiment de stockage de matériel agricole, forestier et bois de chauffage.
Nous avons acquis le 18 février 2020, une propriété sur la commune de Suze, cadastrée : ZC N° 26, de 10 930 m² classée en zone A et N
Depuis notre arrivée sur ce terrain et la mis en place par l’État des obligations légales de débroussaillement, nous avons fait un travail important de nettoyage sur cette parcelle qui est principalement composées de bois, des cèdres de l’atlas plantés en 1969 environs et des chênes.
Nous souhaitons perpétuer ce patrimoine qui nous est antérieur et favoriser la biodiversité ;
Nous voulons autant que possible, faire des travaux de débroussaillage, d’élagage et de mise en sécurité du terrain pour diminuer le volume de végétation combustible, de réduire l’intensité du feu, et sa vitesse de propagation ;
Nous avons besoin pour cette gestion, de matériel agricole et forestier plus ou moins important (tracteur, broyeur à branches, tronçonneuses, remorque…) d’où un bâtiment de stockage afin de le mettre à l’abri des intempéries.
Cela nous permettrait également de mettre à l’abri le bois coupé pour le chauffage
Notre projet de bâtiment s'intégrera à la configuration des lieux. Nous ne voulons en aucun cas, y faire de logement, de demande d’extension du réseau d’eau potable, ni d’assainissement et d’électricité.
Ce bâtiment serait constitué d’une ossature bois, sans dalle de béton.
Notre habitation est plutôt grande en superficie, mais sa configuration ne nous permet pas d’entreposer notre matériel de façon adaptée.
Nous sommes convaincus que notre projet ne peut mettre en danger intégrité de la zone concernée et des parcelles environnantes, et ne peut que contribuer positivement à la santé écologique de notre commune.
Nous avons acquis le 18 février 2020, une propriété sur la commune de Suze, cadastrée : ZC N° 26, de 10 930 m² classée en zone A et N
Depuis notre arrivée sur ce terrain et la mis en place par l’État des obligations légales de débroussaillement, nous avons fait un travail important de nettoyage sur cette parcelle qui est principalement composées de bois, des cèdres de l’atlas plantés en 1969 environs et des chênes.
Nous souhaitons perpétuer ce patrimoine qui nous est antérieur et favoriser la biodiversité ;
Nous voulons autant que possible, faire des travaux de débroussaillage, d’élagage et de mise en sécurité du terrain pour diminuer le volume de végétation combustible, de réduire l’intensité du feu, et sa vitesse de propagation ;
Nous avons besoin pour cette gestion, de matériel agricole et forestier plus ou moins important (tracteur, broyeur à branches, tronçonneuses, remorque…) d’où un bâtiment de stockage afin de le mettre à l’abri des intempéries.
Cela nous permettrait également de mettre à l’abri le bois coupé pour le chauffage
Notre projet de bâtiment s'intégrera à la configuration des lieux. Nous ne voulons en aucun cas, y faire de logement, de demande d’extension du réseau d’eau potable, ni d’assainissement et d’électricité.
Ce bâtiment serait constitué d’une ossature bois, sans dalle de béton.
Notre habitation est plutôt grande en superficie, mais sa configuration ne nous permet pas d’entreposer notre matériel de façon adaptée.
Nous sommes convaincus que notre projet ne peut mettre en danger intégrité de la zone concernée et des parcelles environnantes, et ne peut que contribuer positivement à la santé écologique de notre commune.
Documents joints
Contribution n°9 (Web)
Par Trouillard Martin
Déposée le 28 juin 2025 à 17h00
Déposée le 28 juin 2025 à 17h00
Bonjour,
Suite à mon entrevue avec M. le Commissaire enquêteur ce vendredi 27/6/2025, je dépose une contribution publique dans le présent registre en suivant sa recommandation.
J'ai déposé en 2019 une requête pour le changement de destination d'une grange actuellement classée en zone agricole, attenante à mon logement actuel sur la commune de Suze, en vue de la requalifier en tant qu'habitation. J'ai renouvelé et précisé cette demande par courriel auprès de la mairie de ma commune en février 2022 et en février 2023, ainsi qu'auprès de la CCVD en 2020 et 2023. J'adresse ci-joints les documents relatifs à ces demandes, incluant notamment une matérialisation de l'emplacement de la grande en question.
La disposition du lieu rend l'utilisation au moins partielle (étage supérieur) de cette grange à des fins d'habitation assez évidente: elle fait partie du même bâtiment, et permet des ouvertures vers le sud et l'ouest que ne possèdent pas le logement actuel ; elle est difficilement utilisable en tant que bâtiment agricole à proprement parler, du fait de sa relativement faible dimension et de son caractère ancien, semi-enterré, qui serait à la fois peu pratique pour les opérations agricoles, et générateur de nuisances pour l'habitation. Notre projet consiste donc à étendre le logement existant sur l'étage supérieur de cette grange, générant un espace habitable de plain-pied disposant d'ouvertures du côté sud.
Nous avons constaté avec dépit que notre projet n'avait pas été retenu au titre des changements de destination inclus dans le projet de PLUi, alors même que de nombreux projets extrêmement similaires y figuraient. La Maire de Suze et son adjointe en charge de l'urbanisme nous ont fourni ce qu'elles pensent être la raison de ce refus (nous n'avons reçu aucune communication officielle à ce sujet): d'après elles, le réseau d'adduction d'eau potable actuellement disponible dans la zone où se situe notre logement (nord Suze, hameau des Thuillières) ne permet pas la création de nouveaux logements. Il se trouve que notre projet ne consiste aucunement en une création de logement, mais bien en une modification du logement existant ; mais il semblerait (là encore d'après l'interprétation proposée par Mme le Maire) que tout changement de destination résultant en une création de surface habitable soit automatiquement considéré comme une création de logement nouveau - cette règle ayant apparemment été décidée au niveau de la CCVD, sans que nous parvenions à retrouver trace d'une telle décision.
Le "vide administratif" dans lequel se trouve notre projet est rendu encore plus ironique par les dispositions que nous avons prises pour limiter très fortement notre consommation d'eau, notamment au travers de la réalisation d'un système d'assainissement innovant, permettant le réutilisation en surface de la totalité des eaux grises issues du logement, et l'absence de contamination des eaux usées (Filtre à Broyat de Bois, notre site a été retenu pour participer à l'expérimentation nationale portant sur l'évaluation de tels systèmes). Nous avons ainsi pu constater que notre consommation est inférieure d'un facteur 3 à la moyenne des Français, alors même que nous vivons en zone rurale et pouvons avoir des usages annexes de l'eau que n'ont pas les citadins.
Pour toutes ces raisons, il nous semble qu'il serait adéquat et juste d'intégrer notre projet de changement de destination à la version finale du PLUi. Nous nous tenons à disposition des commissaires enquêteurs pour fournir tout renseignement supplémentaire qui permettrait d'appuyer cette requête, et vous prions de recevoir l'expression de nos salutations respectueuses.
Suite à mon entrevue avec M. le Commissaire enquêteur ce vendredi 27/6/2025, je dépose une contribution publique dans le présent registre en suivant sa recommandation.
J'ai déposé en 2019 une requête pour le changement de destination d'une grange actuellement classée en zone agricole, attenante à mon logement actuel sur la commune de Suze, en vue de la requalifier en tant qu'habitation. J'ai renouvelé et précisé cette demande par courriel auprès de la mairie de ma commune en février 2022 et en février 2023, ainsi qu'auprès de la CCVD en 2020 et 2023. J'adresse ci-joints les documents relatifs à ces demandes, incluant notamment une matérialisation de l'emplacement de la grande en question.
La disposition du lieu rend l'utilisation au moins partielle (étage supérieur) de cette grange à des fins d'habitation assez évidente: elle fait partie du même bâtiment, et permet des ouvertures vers le sud et l'ouest que ne possèdent pas le logement actuel ; elle est difficilement utilisable en tant que bâtiment agricole à proprement parler, du fait de sa relativement faible dimension et de son caractère ancien, semi-enterré, qui serait à la fois peu pratique pour les opérations agricoles, et générateur de nuisances pour l'habitation. Notre projet consiste donc à étendre le logement existant sur l'étage supérieur de cette grange, générant un espace habitable de plain-pied disposant d'ouvertures du côté sud.
Nous avons constaté avec dépit que notre projet n'avait pas été retenu au titre des changements de destination inclus dans le projet de PLUi, alors même que de nombreux projets extrêmement similaires y figuraient. La Maire de Suze et son adjointe en charge de l'urbanisme nous ont fourni ce qu'elles pensent être la raison de ce refus (nous n'avons reçu aucune communication officielle à ce sujet): d'après elles, le réseau d'adduction d'eau potable actuellement disponible dans la zone où se situe notre logement (nord Suze, hameau des Thuillières) ne permet pas la création de nouveaux logements. Il se trouve que notre projet ne consiste aucunement en une création de logement, mais bien en une modification du logement existant ; mais il semblerait (là encore d'après l'interprétation proposée par Mme le Maire) que tout changement de destination résultant en une création de surface habitable soit automatiquement considéré comme une création de logement nouveau - cette règle ayant apparemment été décidée au niveau de la CCVD, sans que nous parvenions à retrouver trace d'une telle décision.
Le "vide administratif" dans lequel se trouve notre projet est rendu encore plus ironique par les dispositions que nous avons prises pour limiter très fortement notre consommation d'eau, notamment au travers de la réalisation d'un système d'assainissement innovant, permettant le réutilisation en surface de la totalité des eaux grises issues du logement, et l'absence de contamination des eaux usées (Filtre à Broyat de Bois, notre site a été retenu pour participer à l'expérimentation nationale portant sur l'évaluation de tels systèmes). Nous avons ainsi pu constater que notre consommation est inférieure d'un facteur 3 à la moyenne des Français, alors même que nous vivons en zone rurale et pouvons avoir des usages annexes de l'eau que n'ont pas les citadins.
Pour toutes ces raisons, il nous semble qu'il serait adéquat et juste d'intégrer notre projet de changement de destination à la version finale du PLUi. Nous nous tenons à disposition des commissaires enquêteurs pour fournir tout renseignement supplémentaire qui permettrait d'appuyer cette requête, et vous prions de recevoir l'expression de nos salutations respectueuses.
Documents joints
Contribution n°8 (Web)
Par VENRIES Julien (IMMOBILIERE VALRIM)
Déposée le 26 juin 2025 à 17h30
Déposée le 26 juin 2025 à 17h30
Remarques sur l’OAP du stade de Montoison dans le cadre de l’enquête publique sur le futur PLUi de la CCVD
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous vous prions de bien vouloir prendre en considération les observations suivantes concernant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative au site du stade de Montoison dans le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCVD.
Nous vous sollicitons en tant que promoteur immobilier titulaire d’un compromis pour l’acquisition du foncier (municipal) et nous portons un projet en partenariat avec l’équipe municipale pour la réalisation d’un projet d’ensemble de logements.
Remarque n°1 : incohérence entre les documents concernant le nombre de logements
Une incohérence est manifeste entre :
- Page 6 du document, qui évoque un maximum de 20 logements sur le site,
- Et page 341, qui mentionne : « Créer environ 20 logements collectifs et intermédiaires sur la strate haute du site », ce qui laisse entendre que ce chiffre ne concerne que la partie haute du site, sans inclure les logements envisagés sur la strate basse.
Cette formulation rend donc possible la réalisation de plus de 20 logements au total, ce qui contredit l’information initiale de la page 6. Nous sollicitons une clarification et une mise en cohérence de ces mentions.
Remarque n°2 : densité trop faible au regard du contexte urbain
La densité maximale actuellement retenue pour ce secteur est de 17 logements par hectare, ce qui est particulièrement faible compte tenu :
- De la rareté du foncier mobilisable en proximité directe du centre-ville de Montoison,
- De l’objectif de limiter l’étalement urbain, conformément aux principes du Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
- Et du caractère stratégique de ce terrain, qui représente une des dernières opportunités de produire une offre de logement diversifiée à proximité immédiate des services et commerces du cœur de bourg.
-Le terrain est particulièrement bien desservi par le réseau routier environnant .
Remarque n°3 : incohérence entre densité, typologies et schéma d’aménagement
La densité de 17 logements/ha correspond essentiellement à de l’habitat pavillonnaire dispersé, ce qui est en contradiction avec les orientations de la page 341 qui prévoient :
- Sur la strate haute : de l’habitat collectif et intermédiaire ;
- Sur la strate basse : des maisons en bande, logements intermédiaires ou maisons individuelles.
Le schéma de principe en page 342 renforce cette logique de diversification typologique et d'optimisation de l’espace, incompatible avec une densité pavillonnaire aussi faible. En cohérence avec ces orientations, une densité de l’ordre de 33 à 37 logements/hectare est usuellement observée.
Remarque n°4 : capacité réelle de programmation fondée sur une étude de faisabilité
Sur la base d’une étude de faisabilité respectant les principes exposés dans les documents du PLUi et validé par l’équipe municipale, il est tout à fait envisageable de proposer :
- Sur la strate haute : 2 petits immeubles en R+2 comprenant 15 logements chacun, et un bâtiment intermédiaire R+1 de 4 logements ;
- Sur la strate basse : 6 villas individuelles à l'architecture compacte
-Proposer et mettre en valeur des espaces verts conséquents
Ce programme permet d’atteindre une capacité réaliste et cohérente de 40 logements sur l’ensemble du site, tout en respectant l’esprit du projet urbain et les prescriptions de l’OAP. Un plan de masse illustratif est joint en annexe pour référence.
Conclusion et demande de modification
En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire enquêteur, de bien vouloir recommander les modifications suivantes au projet de PLUi :
- En page 6, porter le nombre de logements à environ 40 ;
- En page 341, préciser que la strate haute peut accueillir environ 36 logements, en lien avec les typologies envisagées.
Ces ajustements permettraient une meilleure cohérence réglementaire, une optimisation du potentiel foncier, et une conformité accrue avec les objectifs de sobriété foncière, de diversification de l’offre de logements et de densification raisonnée des centralités.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous vous prions de bien vouloir prendre en considération les observations suivantes concernant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative au site du stade de Montoison dans le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCVD.
Nous vous sollicitons en tant que promoteur immobilier titulaire d’un compromis pour l’acquisition du foncier (municipal) et nous portons un projet en partenariat avec l’équipe municipale pour la réalisation d’un projet d’ensemble de logements.
Remarque n°1 : incohérence entre les documents concernant le nombre de logements
Une incohérence est manifeste entre :
- Page 6 du document, qui évoque un maximum de 20 logements sur le site,
- Et page 341, qui mentionne : « Créer environ 20 logements collectifs et intermédiaires sur la strate haute du site », ce qui laisse entendre que ce chiffre ne concerne que la partie haute du site, sans inclure les logements envisagés sur la strate basse.
Cette formulation rend donc possible la réalisation de plus de 20 logements au total, ce qui contredit l’information initiale de la page 6. Nous sollicitons une clarification et une mise en cohérence de ces mentions.
Remarque n°2 : densité trop faible au regard du contexte urbain
La densité maximale actuellement retenue pour ce secteur est de 17 logements par hectare, ce qui est particulièrement faible compte tenu :
- De la rareté du foncier mobilisable en proximité directe du centre-ville de Montoison,
- De l’objectif de limiter l’étalement urbain, conformément aux principes du Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
- Et du caractère stratégique de ce terrain, qui représente une des dernières opportunités de produire une offre de logement diversifiée à proximité immédiate des services et commerces du cœur de bourg.
-Le terrain est particulièrement bien desservi par le réseau routier environnant .
Remarque n°3 : incohérence entre densité, typologies et schéma d’aménagement
La densité de 17 logements/ha correspond essentiellement à de l’habitat pavillonnaire dispersé, ce qui est en contradiction avec les orientations de la page 341 qui prévoient :
- Sur la strate haute : de l’habitat collectif et intermédiaire ;
- Sur la strate basse : des maisons en bande, logements intermédiaires ou maisons individuelles.
Le schéma de principe en page 342 renforce cette logique de diversification typologique et d'optimisation de l’espace, incompatible avec une densité pavillonnaire aussi faible. En cohérence avec ces orientations, une densité de l’ordre de 33 à 37 logements/hectare est usuellement observée.
Remarque n°4 : capacité réelle de programmation fondée sur une étude de faisabilité
Sur la base d’une étude de faisabilité respectant les principes exposés dans les documents du PLUi et validé par l’équipe municipale, il est tout à fait envisageable de proposer :
- Sur la strate haute : 2 petits immeubles en R+2 comprenant 15 logements chacun, et un bâtiment intermédiaire R+1 de 4 logements ;
- Sur la strate basse : 6 villas individuelles à l'architecture compacte
-Proposer et mettre en valeur des espaces verts conséquents
Ce programme permet d’atteindre une capacité réaliste et cohérente de 40 logements sur l’ensemble du site, tout en respectant l’esprit du projet urbain et les prescriptions de l’OAP. Un plan de masse illustratif est joint en annexe pour référence.
Conclusion et demande de modification
En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire enquêteur, de bien vouloir recommander les modifications suivantes au projet de PLUi :
- En page 6, porter le nombre de logements à environ 40 ;
- En page 341, préciser que la strate haute peut accueillir environ 36 logements, en lien avec les typologies envisagées.
Ces ajustements permettraient une meilleure cohérence réglementaire, une optimisation du potentiel foncier, et une conformité accrue avec les objectifs de sobriété foncière, de diversification de l’offre de logements et de densification raisonnée des centralités.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre contribution.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de nos salutations respectueuses.
Document joint
Contribution n°7 (Web)
Par Vincent BARILLER
Déposée le 26 juin 2025 à 12h13
Déposée le 26 juin 2025 à 12h13
Je pense qu'il ne doit y avoir aucune nouvelle construction à Francillon sur Roubion sur son côté nord et nord-ouest.
Cela défigurerait l'aspect du village qui est très esthétique.
La parcelle 671 (anciennement 392) a été déclarée constructible alors qu'elle ne touche pas une parcelle construite. Une maison comme il s'en construit actuellement (de type provençale) dégraderait fortement l'esthétique du village.
Il semble tellement plus logique et architecturalement plus sensé d'étendre le village dans sa partie nord, vers la Montagne.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Vincent BARILLER
Cela défigurerait l'aspect du village qui est très esthétique.
La parcelle 671 (anciennement 392) a été déclarée constructible alors qu'elle ne touche pas une parcelle construite. Une maison comme il s'en construit actuellement (de type provençale) dégraderait fortement l'esthétique du village.
Il semble tellement plus logique et architecturalement plus sensé d'étendre le village dans sa partie nord, vers la Montagne.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Vincent BARILLER
Contribution n°6 (Web)
Par Caroline Gautier
Déposée le 25 juin 2025 à 18h06
Déposée le 25 juin 2025 à 18h06
Cette contribution s'inscrit dans le cadre du PLIU, puisque le PLIU tient lieu de PLM, Plan Local de Mobilité, et que le PLM
« fixe les principes pour l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement.
Ce plan vise en particulier à assurer :
l'équilibre durable entre les besoins de mobilité et de facilités d'accès, d'un côté, et la protection de la santé et de l'environnement (gestion économe de l'espace, gaz à effet de serre, qualité de l'air, bruit, biodiversité...), de l'autre ;
l'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, la baisse du trafic automobile ;
l'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération ; »
Je me permets de vous écrire afin de signaler une situation dangereuse pour les riverains de la commune de Montoison : la circulation automobile dans la rue des Charrons.
La rue des Charrons est en effet un raccourci fréquenté par les automobilistes venant du Vercors qui veulent rejoindre l'autoroute à Loriol, et la circulation y est incessante aux heures de pointe.
Or, la rue des Charrons est inadaptée pour ce traffic intense.
En tant que riveraine, et comme l’ensemble des riverains de cette rue, je manque de me faire renverser à chaque fois que je sors ou rentre de chez moi lorsque deux voitures se croisent, ou pire une voiture face à un bus, puisque l’un des deux véhicules doit monter sur le trottoir où je me trouve. Je n’imagine même pas rentrer chez moi avec un enfant en bas âge ou une poussette...
Vue l'étroitesse de la rue, aucun travaux de la voirie ne pourra permettre d’élargir la voie.
A l'heure où les déplacements doux sont à privilégier, il faut absolument trouver une solution pour permettre aux riverains de se réapproprier la rue en toute sécurité, et d'inciter les gens qui traversent Montoison à passer par les commerces de Montoison par la déviation installée à cet effet, et non par cette rue uniquement résidentielle.
Merci pour votre attention.
« fixe les principes pour l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement.
Ce plan vise en particulier à assurer :
l'équilibre durable entre les besoins de mobilité et de facilités d'accès, d'un côté, et la protection de la santé et de l'environnement (gestion économe de l'espace, gaz à effet de serre, qualité de l'air, bruit, biodiversité...), de l'autre ;
l'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, la baisse du trafic automobile ;
l'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération ; »
Je me permets de vous écrire afin de signaler une situation dangereuse pour les riverains de la commune de Montoison : la circulation automobile dans la rue des Charrons.
La rue des Charrons est en effet un raccourci fréquenté par les automobilistes venant du Vercors qui veulent rejoindre l'autoroute à Loriol, et la circulation y est incessante aux heures de pointe.
Or, la rue des Charrons est inadaptée pour ce traffic intense.
En tant que riveraine, et comme l’ensemble des riverains de cette rue, je manque de me faire renverser à chaque fois que je sors ou rentre de chez moi lorsque deux voitures se croisent, ou pire une voiture face à un bus, puisque l’un des deux véhicules doit monter sur le trottoir où je me trouve. Je n’imagine même pas rentrer chez moi avec un enfant en bas âge ou une poussette...
Vue l'étroitesse de la rue, aucun travaux de la voirie ne pourra permettre d’élargir la voie.
A l'heure où les déplacements doux sont à privilégier, il faut absolument trouver une solution pour permettre aux riverains de se réapproprier la rue en toute sécurité, et d'inciter les gens qui traversent Montoison à passer par les commerces de Montoison par la déviation installée à cet effet, et non par cette rue uniquement résidentielle.
Merci pour votre attention.
Contribution n°5 (Email)
Par Marie-Ange POURCHIER pour la Société CNR
Déposée le 25 juin 2025 à 15h54
Déposée le 25 juin 2025 à 15h54
Objet : courrier CNR réponse 2025-3098 PLUI CCVD
A l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête du PLUI :
Par la présente, nous vous transmettons copie du courrier adressé par voie postale, contenant nos remarques et observations sur le projet de PLUI actuellement en enquête publique.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur le contenu du courrier ci-joint.
Bonne réception
Marie-Ange POURCHIER
Responsable
Equipe Domaniale Rhône Aval
Direction des Territoires
25 bis Chemin des Rocailles - BP 194 - 30401 VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON CEDEX
A l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête du PLUI :
Par la présente, nous vous transmettons copie du courrier adressé par voie postale, contenant nos remarques et observations sur le projet de PLUI actuellement en enquête publique.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur le contenu du courrier ci-joint.
Bonne réception
Marie-Ange POURCHIER
Responsable
Equipe Domaniale Rhône Aval
Direction des Territoires
25 bis Chemin des Rocailles - BP 194 - 30401 VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON CEDEX
Document joint
Contribution n°4 (Web)
Par Henri DELPY
Déposée le 25 juin 2025 à 13h48
Déposée le 25 juin 2025 à 13h48
Remarque – L’évaluation environnementale du dossier (EE) et les avis des personnes publiques associées (PPA) sont cités sous la forme « entre guillemets » dans ce qui suit.
(EE) « En 2022, un bilan besoins – ressources en eau potable a été réalisé à l’échelle du SCoT de la vallée de la Drôme aval. Cette étude a défini un plan d’action de 2023 à 2040 afin de répondre aux besoins générés par le développement du territoire du SCoT. »
(1) DEMANDE D’AVIS CIRCONSTANCIÉ : Les résultats des études en cours ne sont pas encore intégrés …
(EE) « Les actions présentées permettent d’envisager un nouveau bilan des volumes prélevés aux différents horizons temporels de l’étude et de le comparer avec les volumes prélevables. Les impacts quantitatifs évités pour la Drôme représentent les volumes qui seront prélevés en moins dans la Drôme du fait d’une substitution de prélèvements dans les alluvions par des prélèvements dans le karst de la Gervanne (action C1) ou dans la molasse miocène (action C2). »
Nous constatons que :
- Les prospectives (incidences possibles) du plan d’action sont visées à long terme (2031 – 2040). Un plan qui anticipe de 15 ans les résultats du plan d’action est trop prématuré, en particulier sans aucun phasage.
- Ces prospectives ne sont absolument pas avérées à ce jour, or par glissade, les projections de l’étude de 2022, qui concluent à l’absolue nécessité d’attendre les résultats d’études hydrogéologiques, deviennent des certitudes anticipées sur lesquelles reposent le PLUi.
(EE) « Les actions présentées permettent d’envisager un nouveau bilan des volumes prélevés aux différents horizons temporels de l’étude et de le comparer avec les volumes prélevables. » Ce bilan est totalement hypothétique.
À ce jour, la réalité est : « une inadéquation entre la ressource disponible, dans le respect des volumes prélevables définis par les PGRE et le développement envisagé sur le territoire du SCoT, et tout particulièrement sur celui du PLUi » (EE). Les prélèvements dépassent les volumes prélevables et ceci depuis de nombreuses années puisque cette inadéquation a été chiffrée il y a 10 ans, et dure depuis … ? La base de calcul a-t-elle été réévaluée depuis 10 ans ? notamment avec les effets du changement climatique ?
(2) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur les chiffres et d’un COMPLÉMENT DE DOSSIER apportant une transparence sur les données, sur leurs dates, sur leur évolution. Joindre les documents cités (volumes prélevables, étude de 2022, …) au dossier. Éclaircir l’évaluation environnementale.
Comment le PLUi résout-il la question suivante posée dans l’évaluation environnementale ?
(EE) « Toutefois, il aurait été intéressant, dans le cadre du projet de PLUi, de mettre en place un phasage des orientations d’aménagement et de programmation en cohérence avec les actions mises en œuvre afin de ne pas exacerber des situations de tensions d’approvisionnement en eau potable ou d’accentuer le déficit hydrique des cours d’eau. »
Il ne la résout pas ! et nous ne pouvons qu’être alarmés par le constat qu’en dresse la DDT elle-même qui a pu (elle) avoir le temps nécessaire de lire le dossier dans le détail. Le PLUi ne prend même pas en compte sa propre évaluation environnementale, pourtant minimaliste et obsolète pour une grande part.
Les personnes publiques associées dénoncent aussi pour certains des incohérences avec le PADD…
(3) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ : analyse des incohérences, incompatibilités et inadéquations comme pesant négativement dans la balance de façon drastique
Les avis des personnes publiques associées sont très critiques.
Le PLUi a formulé un mémoire en réponse à la MRAE. On observe que des chiffres de dépassements sont donnés de façon tronquée : on compare des pourcentages en 2016 et en 2023, la courbe complète des années intermédiaires serait plus factuelle. Cette remarque vaut d’une manière générale pour le dossier.
Toujours dans le mémoire en réponse, on lit : « Des mesures complémentaires sont à mener pour définir, en autres, la profondeur du réservoir, clarifier son homogénéité, les zones d’apport et identifier les pertes pouvant alimenter les eaux superficielles. » Le PLUi répond donc bien à la MRAE qu’il ne possède pas encore lui-même les informations !
(4) DEMANDE QUE SOIT PRISE EN COMPTE l’absence de données suffisantes comme pesant négativement dans la balance de façon drastique, voire rendant totalement inopérant le projet de PLUi.
(mémoire) « L’objectif est que la consommation actuelle par habitant passe de 150 l/jour à120 l/jour à population constante, et que cette diminution aille jusqu’à 100 l/jour, soit une baisse de 33 % ». Les réponses du pétitionnaire sont les objectifs à atteindre, mais rien ne permet de dire que ces objectifs seront atteints. On ne peut faire une certitude de raisonnements théoriques et construire sur ces raisonnements des programmes de logements, etc.
Le mémoire en réponse n’a rien de convaincant concernant les prélèvements d’eau. Une ressource en eau n’est pas disponible de fait. Le PLUi programme une exploitation du karst de la Gervanne ou sinon de la molasse sans que rien ne permette d’assurer aujourd’hui le caractère pertinent de ce projet, voire simplement de l’absence de risques à programmer dès aujourd’hui une consommation accrue de l’eau. La disponibilité de l’eau, d’où qu’elle vienne n’est pas acquise. Elle ne l’est déjà plus dans les rivières, et les prélèvements souterrains ne sont pas une solution miracle. Les relations rivière-réservoirs profonds ne sont pas encore connues ! Les prélèvements en profondeur peuvent réduire directement l’alimentation des rivières. Un prélèvement indirect (diminution de l’alimentation souterraine de la nappe alluviale) ne peut être une réponse à l’arrêt d’un prélèvement direct (prélèvement dans la nappe alluviale).
(5) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur le mémoire en réponse insatisfaisant
Ajoutons l’avis alarmant de la CDPNAF qui dénonce la consommation excessive d’espaces naturels agricoles et forestière et l’incompatibilité avec les orientations du SCoT.
Ou encore la chambre d’agriculture qui s’interroge et assène : « cette ambition demeure fortement tributaire des décisions prises par les acteurs de la politique de l’eau, et ne peut être tenue pour acquise à ce stade des discussions. » « Plus inquiétant encore, l’arrêt du PLUi intervient au moment où de nouvelles baisses d’attributions volumétriques sont envisagées dans le cadre du PTGE en cours d’élaboration. ». L’incompatibilité avec le SCoT apparaît ici aussi au sujet des espaces agricoles. Les remarques concernant Champgrand doivent être actées par le commissaire-enquêteur, il convient en effet dans ce cas aussi de voir la situation dans un contexte réel et raisonnable et non seulement à la lumière de l’expansion démographique et économique, consommatrice d’eau.
La question de la répartition de la ressource en eau entre les différents usages agricoles est toujours pendante. Trop de précipitation dans un PLUi à marche forcée, une fois encore.
(6) DEMANDE : Adoptons un vraie politique territoriale vertueuse. Comment le projet de PLUi peut-il advenir sans cela à l’heure où les prises de conscience concernant les enjeux environnementaux sont quotidiennes ?
La DDT dénonce également des incohérences et des incompatibilités significatives avec le SCoT VDA au sujet de la consommation des espaces ENAF et d’autres points. Elle souligne les incertitudes que nous visons à faire apparaître par cette contribution concernant la ressource en eau et n’hésite pas à qualifier l’inadéquation besoins-disponibilité de préoccupante. Elle rappelle non sans une nécessaire mise au point réglementaire que « le SCoT exige expressément que les PLU(i)s conditionnent le développement urbain à la disponibilité en eau. » Voir en début de contribution la distinction majeure qu’il faut faire entre ressource et disponibilité (« la garantie d’une libération des capacités suffisantes n’est pas apportée »). L’avis de la DDT sur le PLUi est sorti moins de 2 mois avant le début de l’enquête et est DÉFAVORABLE. Il demande une reprise du document et un nouvel arrêt. Rien de tel n’a été respecté pour ce projet dont l’avancement semble supérieur non seulement à l’intérêt général mais aux demandes de l’État qui a repéré des sources d’illégalité et formule de nombreuses réserves à lever, développées sur 62 pages.
La DDT renforce notre contribution (page 11 / 62 des annexes DDT) : « Aucun phasage de l'urbanisation en rapport avec la disponibilité de la ressource en eau n'est proposée par le projet de PLUi » « l'évaluation environnementale du projet du PLUi précise d'ailleurs qu’ « il aurait été intéressant, dans le cadre du projet de PLUi, de mettre en place un phasage des orientations d’aménagement et de programmation en cohérence avec les actions mises en œuvre afin de ne pas exacerber des situations de tensions d’approvisionnement en eau potable ou d’accentuer le déficit hydrique des cours d’eau. » » (page 67 EE).
Malheureusement, le défaut d’informations complètes et transparentes, et la trop courte période d’accès au dossier ne permettent pas une lecture et une analyse appropriés aux enjeux du premier PLUi de la Drôme. Les écarts au SCoT sont inexplicables, comme la précipitation et l’attitude sourde aux alertes des personnes publiques associées.
(7) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur toutes les réserves des PPA et en particulier sur le refus de reprendre le projet de façon suffisamment sensible puis de faire un nouveau point d’arrêt
Des compléments manquent indubitablement dans ce dossier qui a été lancé à la hâte avant les élections. Les PPA demandent de nombreuses justifications.
Les études hydrogéologiques ne sont pas jointes, seuls les documents élaborés pour le SCoT sont repris alors que déjà obsolètes et reposant eux-mêmes sur des évaluations anciennes. Les évaluations en cours, notamment le PTGE, doivent advenir avant le PLUi.
(8) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur l’absence de compléments visant à informer le public et le commissaire-enquêteur alors que les avis des personnes publiques associées sont alarmants et devaient conduire à repousser le projet ; justifications par rapport aux éléments en cours d’étude dans le PTGE à venir
(9) DEMANDE / CONTRE-PROPOSITION : les questions hydrogéologiques méritent une analyse par un expert qui devrait être désigné de façon indépendante (ni par le PLUi ni par aucun des différents syndicats impliqués) au cours de l’enquête publique. Cette demande devra être prise en considération au titre de l’intérêt général.
Les nombreuses permanences de l’enquête publique n’auront leur intérêt que si l’information est suffisante.
N’est-il pas surprenant qu’au terme de 12 jours d’enquête, il n’y ait que 3 contributions en ligne ?
Rappelons que les résultats des études hydrogéologiques en cours ne sont pas encore intégrés dans l’évaluation environnementale du PLUi …
Une réunion publique visant à exposer les premiers résultats de l’étude de la Gervanne est organisée le 9 juillet soit alors que l’enquête publique du PLUi est déjà lancée. Le commissaire-enquêteur est-il invité ? A-t-il consulté les études en cours ? Les deux sujets (Gervanne/PLUi) sont intimement entremêlés et ne peuvent être dissociés l’un de l’autre sauf à biaiser pour avancer sur des projets politiques hors sol. Une fois encore, le calendrier du PLUi anticipe et programme l’avenir avant même que des conclusions tangibles soient disponibles pour prendre des décisions.
Le 7 juillet, soit deux jours avant, la permanence de l’enquête publique a été fixée de façon particulièrement inadéquate à Beaufort sur Gervanne.
Pourtant les inquiétudes de la population sont grandes (voir article relatif à la réunion du 19 mai) : https://le-crestois.fr/index.php/journal-le-crestois/actus/9320-l-etude-sur-le-karst-de-la-gervanne-inquiete
Ajoutons que si l’information au sujet de cette réunion du 9 juillet est disponible sur le site de la CCVD, nous ne l’avons pas trouvée… D’ailleurs l’annonce de l’enquête publique du PLUi ne figure pas en page d’accueil du site de la CCVD, ni sur la page d’accueil de l’urbanisme. À une échelle plus fine sur le site web : Accueil / Vie quotidienne / Urbanisme / Habitat /Aménagement et urbanisme : la page est obsolète. On trouve seulement un lien vers le PLUi et toujours aucune mention de l’enquête publique en cours. Si on clique, le paragraphe « où en sommes-nous » dévoile l’enquête en cours. Mais l’incitation à participer est logée dans des textes qu’il faut lire in extenso. Aucun bouton de renvoi vers les contributions dématérialisées n’existe, ni même un lien cliquable. BREF seule une personne qui sait déjà que l’information existe peut trouver l’information.
Dans les actualités du site WEB, l’information passe après et sans aucune mise en valeur par rapport au « Retour sur les Nuits des forêts en Val de Drôme » ou « L'autopartage en Val de Drôme : un service de votre Intercommunalité », sujets qui n’ont pas la même envergure d’intérêt général ni le même impact qu’un PLUi.
Le PLUi n’est-il pas le sujet phare de l’actualité, en raison de « l’inadéquation entre la ressource disponible et le développement envisagé » (sic) annoncé dans l’évaluation environnementale de ce PLUi ?
(10) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur le calendrier de l’enquête publique vis-à-vis des autres échéances liées au PLUi et la publicité a minima.
Par avance, merci de prendre en compte cette contribution, et en l'attente de vous lire,
(EE) « En 2022, un bilan besoins – ressources en eau potable a été réalisé à l’échelle du SCoT de la vallée de la Drôme aval. Cette étude a défini un plan d’action de 2023 à 2040 afin de répondre aux besoins générés par le développement du territoire du SCoT. »
(1) DEMANDE D’AVIS CIRCONSTANCIÉ : Les résultats des études en cours ne sont pas encore intégrés …
(EE) « Les actions présentées permettent d’envisager un nouveau bilan des volumes prélevés aux différents horizons temporels de l’étude et de le comparer avec les volumes prélevables. Les impacts quantitatifs évités pour la Drôme représentent les volumes qui seront prélevés en moins dans la Drôme du fait d’une substitution de prélèvements dans les alluvions par des prélèvements dans le karst de la Gervanne (action C1) ou dans la molasse miocène (action C2). »
Nous constatons que :
- Les prospectives (incidences possibles) du plan d’action sont visées à long terme (2031 – 2040). Un plan qui anticipe de 15 ans les résultats du plan d’action est trop prématuré, en particulier sans aucun phasage.
- Ces prospectives ne sont absolument pas avérées à ce jour, or par glissade, les projections de l’étude de 2022, qui concluent à l’absolue nécessité d’attendre les résultats d’études hydrogéologiques, deviennent des certitudes anticipées sur lesquelles reposent le PLUi.
(EE) « Les actions présentées permettent d’envisager un nouveau bilan des volumes prélevés aux différents horizons temporels de l’étude et de le comparer avec les volumes prélevables. » Ce bilan est totalement hypothétique.
À ce jour, la réalité est : « une inadéquation entre la ressource disponible, dans le respect des volumes prélevables définis par les PGRE et le développement envisagé sur le territoire du SCoT, et tout particulièrement sur celui du PLUi » (EE). Les prélèvements dépassent les volumes prélevables et ceci depuis de nombreuses années puisque cette inadéquation a été chiffrée il y a 10 ans, et dure depuis … ? La base de calcul a-t-elle été réévaluée depuis 10 ans ? notamment avec les effets du changement climatique ?
(2) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur les chiffres et d’un COMPLÉMENT DE DOSSIER apportant une transparence sur les données, sur leurs dates, sur leur évolution. Joindre les documents cités (volumes prélevables, étude de 2022, …) au dossier. Éclaircir l’évaluation environnementale.
Comment le PLUi résout-il la question suivante posée dans l’évaluation environnementale ?
(EE) « Toutefois, il aurait été intéressant, dans le cadre du projet de PLUi, de mettre en place un phasage des orientations d’aménagement et de programmation en cohérence avec les actions mises en œuvre afin de ne pas exacerber des situations de tensions d’approvisionnement en eau potable ou d’accentuer le déficit hydrique des cours d’eau. »
Il ne la résout pas ! et nous ne pouvons qu’être alarmés par le constat qu’en dresse la DDT elle-même qui a pu (elle) avoir le temps nécessaire de lire le dossier dans le détail. Le PLUi ne prend même pas en compte sa propre évaluation environnementale, pourtant minimaliste et obsolète pour une grande part.
Les personnes publiques associées dénoncent aussi pour certains des incohérences avec le PADD…
(3) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ : analyse des incohérences, incompatibilités et inadéquations comme pesant négativement dans la balance de façon drastique
Les avis des personnes publiques associées sont très critiques.
Le PLUi a formulé un mémoire en réponse à la MRAE. On observe que des chiffres de dépassements sont donnés de façon tronquée : on compare des pourcentages en 2016 et en 2023, la courbe complète des années intermédiaires serait plus factuelle. Cette remarque vaut d’une manière générale pour le dossier.
Toujours dans le mémoire en réponse, on lit : « Des mesures complémentaires sont à mener pour définir, en autres, la profondeur du réservoir, clarifier son homogénéité, les zones d’apport et identifier les pertes pouvant alimenter les eaux superficielles. » Le PLUi répond donc bien à la MRAE qu’il ne possède pas encore lui-même les informations !
(4) DEMANDE QUE SOIT PRISE EN COMPTE l’absence de données suffisantes comme pesant négativement dans la balance de façon drastique, voire rendant totalement inopérant le projet de PLUi.
(mémoire) « L’objectif est que la consommation actuelle par habitant passe de 150 l/jour à120 l/jour à population constante, et que cette diminution aille jusqu’à 100 l/jour, soit une baisse de 33 % ». Les réponses du pétitionnaire sont les objectifs à atteindre, mais rien ne permet de dire que ces objectifs seront atteints. On ne peut faire une certitude de raisonnements théoriques et construire sur ces raisonnements des programmes de logements, etc.
Le mémoire en réponse n’a rien de convaincant concernant les prélèvements d’eau. Une ressource en eau n’est pas disponible de fait. Le PLUi programme une exploitation du karst de la Gervanne ou sinon de la molasse sans que rien ne permette d’assurer aujourd’hui le caractère pertinent de ce projet, voire simplement de l’absence de risques à programmer dès aujourd’hui une consommation accrue de l’eau. La disponibilité de l’eau, d’où qu’elle vienne n’est pas acquise. Elle ne l’est déjà plus dans les rivières, et les prélèvements souterrains ne sont pas une solution miracle. Les relations rivière-réservoirs profonds ne sont pas encore connues ! Les prélèvements en profondeur peuvent réduire directement l’alimentation des rivières. Un prélèvement indirect (diminution de l’alimentation souterraine de la nappe alluviale) ne peut être une réponse à l’arrêt d’un prélèvement direct (prélèvement dans la nappe alluviale).
(5) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur le mémoire en réponse insatisfaisant
Ajoutons l’avis alarmant de la CDPNAF qui dénonce la consommation excessive d’espaces naturels agricoles et forestière et l’incompatibilité avec les orientations du SCoT.
Ou encore la chambre d’agriculture qui s’interroge et assène : « cette ambition demeure fortement tributaire des décisions prises par les acteurs de la politique de l’eau, et ne peut être tenue pour acquise à ce stade des discussions. » « Plus inquiétant encore, l’arrêt du PLUi intervient au moment où de nouvelles baisses d’attributions volumétriques sont envisagées dans le cadre du PTGE en cours d’élaboration. ». L’incompatibilité avec le SCoT apparaît ici aussi au sujet des espaces agricoles. Les remarques concernant Champgrand doivent être actées par le commissaire-enquêteur, il convient en effet dans ce cas aussi de voir la situation dans un contexte réel et raisonnable et non seulement à la lumière de l’expansion démographique et économique, consommatrice d’eau.
La question de la répartition de la ressource en eau entre les différents usages agricoles est toujours pendante. Trop de précipitation dans un PLUi à marche forcée, une fois encore.
(6) DEMANDE : Adoptons un vraie politique territoriale vertueuse. Comment le projet de PLUi peut-il advenir sans cela à l’heure où les prises de conscience concernant les enjeux environnementaux sont quotidiennes ?
La DDT dénonce également des incohérences et des incompatibilités significatives avec le SCoT VDA au sujet de la consommation des espaces ENAF et d’autres points. Elle souligne les incertitudes que nous visons à faire apparaître par cette contribution concernant la ressource en eau et n’hésite pas à qualifier l’inadéquation besoins-disponibilité de préoccupante. Elle rappelle non sans une nécessaire mise au point réglementaire que « le SCoT exige expressément que les PLU(i)s conditionnent le développement urbain à la disponibilité en eau. » Voir en début de contribution la distinction majeure qu’il faut faire entre ressource et disponibilité (« la garantie d’une libération des capacités suffisantes n’est pas apportée »). L’avis de la DDT sur le PLUi est sorti moins de 2 mois avant le début de l’enquête et est DÉFAVORABLE. Il demande une reprise du document et un nouvel arrêt. Rien de tel n’a été respecté pour ce projet dont l’avancement semble supérieur non seulement à l’intérêt général mais aux demandes de l’État qui a repéré des sources d’illégalité et formule de nombreuses réserves à lever, développées sur 62 pages.
La DDT renforce notre contribution (page 11 / 62 des annexes DDT) : « Aucun phasage de l'urbanisation en rapport avec la disponibilité de la ressource en eau n'est proposée par le projet de PLUi » « l'évaluation environnementale du projet du PLUi précise d'ailleurs qu’ « il aurait été intéressant, dans le cadre du projet de PLUi, de mettre en place un phasage des orientations d’aménagement et de programmation en cohérence avec les actions mises en œuvre afin de ne pas exacerber des situations de tensions d’approvisionnement en eau potable ou d’accentuer le déficit hydrique des cours d’eau. » » (page 67 EE).
Malheureusement, le défaut d’informations complètes et transparentes, et la trop courte période d’accès au dossier ne permettent pas une lecture et une analyse appropriés aux enjeux du premier PLUi de la Drôme. Les écarts au SCoT sont inexplicables, comme la précipitation et l’attitude sourde aux alertes des personnes publiques associées.
(7) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur toutes les réserves des PPA et en particulier sur le refus de reprendre le projet de façon suffisamment sensible puis de faire un nouveau point d’arrêt
Des compléments manquent indubitablement dans ce dossier qui a été lancé à la hâte avant les élections. Les PPA demandent de nombreuses justifications.
Les études hydrogéologiques ne sont pas jointes, seuls les documents élaborés pour le SCoT sont repris alors que déjà obsolètes et reposant eux-mêmes sur des évaluations anciennes. Les évaluations en cours, notamment le PTGE, doivent advenir avant le PLUi.
(8) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur l’absence de compléments visant à informer le public et le commissaire-enquêteur alors que les avis des personnes publiques associées sont alarmants et devaient conduire à repousser le projet ; justifications par rapport aux éléments en cours d’étude dans le PTGE à venir
(9) DEMANDE / CONTRE-PROPOSITION : les questions hydrogéologiques méritent une analyse par un expert qui devrait être désigné de façon indépendante (ni par le PLUi ni par aucun des différents syndicats impliqués) au cours de l’enquête publique. Cette demande devra être prise en considération au titre de l’intérêt général.
Les nombreuses permanences de l’enquête publique n’auront leur intérêt que si l’information est suffisante.
N’est-il pas surprenant qu’au terme de 12 jours d’enquête, il n’y ait que 3 contributions en ligne ?
Rappelons que les résultats des études hydrogéologiques en cours ne sont pas encore intégrés dans l’évaluation environnementale du PLUi …
Une réunion publique visant à exposer les premiers résultats de l’étude de la Gervanne est organisée le 9 juillet soit alors que l’enquête publique du PLUi est déjà lancée. Le commissaire-enquêteur est-il invité ? A-t-il consulté les études en cours ? Les deux sujets (Gervanne/PLUi) sont intimement entremêlés et ne peuvent être dissociés l’un de l’autre sauf à biaiser pour avancer sur des projets politiques hors sol. Une fois encore, le calendrier du PLUi anticipe et programme l’avenir avant même que des conclusions tangibles soient disponibles pour prendre des décisions.
Le 7 juillet, soit deux jours avant, la permanence de l’enquête publique a été fixée de façon particulièrement inadéquate à Beaufort sur Gervanne.
Pourtant les inquiétudes de la population sont grandes (voir article relatif à la réunion du 19 mai) : https://le-crestois.fr/index.php/journal-le-crestois/actus/9320-l-etude-sur-le-karst-de-la-gervanne-inquiete
Ajoutons que si l’information au sujet de cette réunion du 9 juillet est disponible sur le site de la CCVD, nous ne l’avons pas trouvée… D’ailleurs l’annonce de l’enquête publique du PLUi ne figure pas en page d’accueil du site de la CCVD, ni sur la page d’accueil de l’urbanisme. À une échelle plus fine sur le site web : Accueil / Vie quotidienne / Urbanisme / Habitat /Aménagement et urbanisme : la page est obsolète. On trouve seulement un lien vers le PLUi et toujours aucune mention de l’enquête publique en cours. Si on clique, le paragraphe « où en sommes-nous » dévoile l’enquête en cours. Mais l’incitation à participer est logée dans des textes qu’il faut lire in extenso. Aucun bouton de renvoi vers les contributions dématérialisées n’existe, ni même un lien cliquable. BREF seule une personne qui sait déjà que l’information existe peut trouver l’information.
Dans les actualités du site WEB, l’information passe après et sans aucune mise en valeur par rapport au « Retour sur les Nuits des forêts en Val de Drôme » ou « L'autopartage en Val de Drôme : un service de votre Intercommunalité », sujets qui n’ont pas la même envergure d’intérêt général ni le même impact qu’un PLUi.
Le PLUi n’est-il pas le sujet phare de l’actualité, en raison de « l’inadéquation entre la ressource disponible et le développement envisagé » (sic) annoncé dans l’évaluation environnementale de ce PLUi ?
(10) DEMANDE D’AVIS CIRCONTANCIÉ sur le calendrier de l’enquête publique vis-à-vis des autres échéances liées au PLUi et la publicité a minima.
Par avance, merci de prendre en compte cette contribution, et en l'attente de vous lire,
Contribution n°3 (Email)
Par Alain DUPERRAY
Déposée le 24 juin 2025 à 08h15
Déposée le 24 juin 2025 à 08h15
Objet : OAP LORIOL Impasse BUFFON / parcelles ZM1393 - ZM 694 - ZM 695
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire,avec mon frère Eric DUPERRAY,de la parcelle ZM1393 située impasse BUFFON à LORIOL.
Suite aux remarques du Conseil Municipal sur l'OAP de 10 logements par hectare à réaliser,
il est indiqué que l'impasse BUFFON doit avoir une largeur de 6,50 mètres chemin piétonnier inclus,
afin de desservir les parcelles ZM1393, ZM694 et ZM695.
De ce fait,
qui prend en charge cet aménagement?
qui le finance?
où est pris le terrain nécessaire à cet agrandissement?
Il est à noter que la voirie existante dessert 8 unités foncières.
à partir de combien de logements un élargissement de la voirie de l'impasse BUFFON à 6,50 mètres avec le chemin piétonnier sera imposé?
Je vous remercie d'avance de votre retour d'informations.
Sincères salutations,
Alain DUPERRAY
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire,avec mon frère Eric DUPERRAY,de la parcelle ZM1393 située impasse BUFFON à LORIOL.
Suite aux remarques du Conseil Municipal sur l'OAP de 10 logements par hectare à réaliser,
il est indiqué que l'impasse BUFFON doit avoir une largeur de 6,50 mètres chemin piétonnier inclus,
afin de desservir les parcelles ZM1393, ZM694 et ZM695.
De ce fait,
qui prend en charge cet aménagement?
qui le finance?
où est pris le terrain nécessaire à cet agrandissement?
Il est à noter que la voirie existante dessert 8 unités foncières.
à partir de combien de logements un élargissement de la voirie de l'impasse BUFFON à 6,50 mètres avec le chemin piétonnier sera imposé?
Je vous remercie d'avance de votre retour d'informations.
Sincères salutations,
Alain DUPERRAY
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