Contribution n°29 (Web)
Par Mortier Antoine
Déposée le 11 décembre 2025 à 13h07
Déposée le 11 décembre 2025 à 13h07
Bonjour,
Est-il possible que ma parcelle ZE 364
Soit dans son intégralité en zone constructible pour la prochaine révision du PLUI-H .
Pour le moment il n’y a que la moitié qui est en zone constructible.
En attendant votre réponse bien cordialement.
Est-il possible que ma parcelle ZE 364
Soit dans son intégralité en zone constructible pour la prochaine révision du PLUI-H .
Pour le moment il n’y a que la moitié qui est en zone constructible.
En attendant votre réponse bien cordialement.
Contribution n°28 (Web)
Par Mortier Antoine
Déposée le 21 novembre 2025 à 14h59
Déposée le 21 novembre 2025 à 14h59
Bonjour,
Serait-il possible de mettre ma parcelle complète en zone constructible.
Si je faire une extension ou une véranda ce n’est pas possible pour le moment.
Je ne comprends pas que la moitié de ma parcelle soit en zone agricole !
Cela fait déjà plus de cinquante ans que c’est un jardin.
Dans l’attente d’une réponse favorable veuillez agréer messieurs mes salutations distinguées. A. Mortier
Serait-il possible de mettre ma parcelle complète en zone constructible.
Si je faire une extension ou une véranda ce n’est pas possible pour le moment.
Je ne comprends pas que la moitié de ma parcelle soit en zone agricole !
Cela fait déjà plus de cinquante ans que c’est un jardin.
Dans l’attente d’une réponse favorable veuillez agréer messieurs mes salutations distinguées. A. Mortier
Contribution n°27 (Web)
Par ALBERT
Déposée le 21 novembre 2025 à 13h09
Déposée le 21 novembre 2025 à 13h09
Objet : Demande d’évolution du zonage ou autorisation de construire – parcelle bâtie en zone agricole
1. Contexte de la demande
Parcelle de 1752 m² située à Hazebrouck.
Maison construite en 1968, avant le PLU.
Occupée, entretenue, raccordée et intégrée au tissu local.
Terrain longiligne, bordé par un chemin de servitude longeant la voie ferrée (TGV/TER/fret).
2. Problème rencontré
Le classement en zone agricole empêche :
l’évolution normale d’une habitation déjà existante,
l’adaptation du bien aux normes actuelles,
la mise en conformité énergétique.
Le bâtiment est coincé dans un zonage qui ne correspond plus à sa réalité.
3. Objectif du projet
Pas de promotion immobilière.
Pas de division de terrain.
Pas de changement de destination du sol.
Simple évolution d’une habitation ancienne et existante :
agrandissement raisonnable,
amélioration énergétique,
installation de panneaux solaires.
4. Justifications urbanistiques
Le terrain est déjà bâti et habité → ce n’est pas une nouvelle consommation de foncier.
On demande une mise à jour cohérente, pas une ouverture à l’urbanisation massive.
Le maintien en zone agricole est logique pour les terres cultivables, pas pour un terrain résidentiel existant depuis 56 ans.
Le projet contribue à :
la rénovation du parc bâti ancien,
la transition énergétique,
la qualité thermique et environnementale.
5. Contexte ferroviaire
La présence d’une voie ferrée limite objectivement toute urbanisation future.
Donc :
maintenir ce terrain en zone A n’a pas de logique .
6. Demande formulée
Deux options possibles :
Option 1 — Évolution du PLUi
Reclasser tout ou partie du terrain en :
zone constructible (U ou AU)
ou
zone permettant l’évolution d’un bâtiment existant.
Option 2 — Autorisation spécifique
Autorisation :
d’extension de l’habitation existante,
et de pose de panneaux photovoltaïques.
7. Conclusion
Le projet est :
raisonnable,
motivé,
conforme aux enjeux énergétiques,
et s’inscrit dans la continuité bâtie.
Il ne s’agit pas d’un projet de construction neuve en zone agricole, mais de la simple adaptation d’une maison préexistante avant le PLU.
1. Contexte de la demande
Parcelle de 1752 m² située à Hazebrouck.
Maison construite en 1968, avant le PLU.
Occupée, entretenue, raccordée et intégrée au tissu local.
Terrain longiligne, bordé par un chemin de servitude longeant la voie ferrée (TGV/TER/fret).
2. Problème rencontré
Le classement en zone agricole empêche :
l’évolution normale d’une habitation déjà existante,
l’adaptation du bien aux normes actuelles,
la mise en conformité énergétique.
Le bâtiment est coincé dans un zonage qui ne correspond plus à sa réalité.
3. Objectif du projet
Pas de promotion immobilière.
Pas de division de terrain.
Pas de changement de destination du sol.
Simple évolution d’une habitation ancienne et existante :
agrandissement raisonnable,
amélioration énergétique,
installation de panneaux solaires.
4. Justifications urbanistiques
Le terrain est déjà bâti et habité → ce n’est pas une nouvelle consommation de foncier.
On demande une mise à jour cohérente, pas une ouverture à l’urbanisation massive.
Le maintien en zone agricole est logique pour les terres cultivables, pas pour un terrain résidentiel existant depuis 56 ans.
Le projet contribue à :
la rénovation du parc bâti ancien,
la transition énergétique,
la qualité thermique et environnementale.
5. Contexte ferroviaire
La présence d’une voie ferrée limite objectivement toute urbanisation future.
Donc :
maintenir ce terrain en zone A n’a pas de logique .
6. Demande formulée
Deux options possibles :
Option 1 — Évolution du PLUi
Reclasser tout ou partie du terrain en :
zone constructible (U ou AU)
ou
zone permettant l’évolution d’un bâtiment existant.
Option 2 — Autorisation spécifique
Autorisation :
d’extension de l’habitation existante,
et de pose de panneaux photovoltaïques.
7. Conclusion
Le projet est :
raisonnable,
motivé,
conforme aux enjeux énergétiques,
et s’inscrit dans la continuité bâtie.
Il ne s’agit pas d’un projet de construction neuve en zone agricole, mais de la simple adaptation d’une maison préexistante avant le PLU.
Contribution n°26 (Web)
Par ALBERT
Déposée le 21 novembre 2025 à 13h06
Déposée le 21 novembre 2025 à 13h06
Objet : Demande d’évolution du zonage ou autorisation de construire – parcelle bâtie en zone agricole
1. Contexte de la demande
Parcelle de 1752 m² située à Hazebrouck.
Maison construite en 1968, avant le PLU.
Occupée, entretenue, raccordée et intégrée au tissu local.
Terrain longiligne, bordé par un chemin de servitude longeant la voie ferrée (TGV/TER/fret).
2. Problème rencontré
Le classement en zone agricole empêche :
l’évolution normale d’une habitation déjà existante,
l’adaptation du bien aux normes actuelles,
la mise en conformité énergétique.
Le bâtiment est coincé dans un zonage qui ne correspond plus à sa réalité.
3. Objectif du projet
Pas de promotion immobilière.
Pas de division de terrain.
Pas de changement de destination du sol.
Simple évolution d’une habitation ancienne et existante :
agrandissement raisonnable,
amélioration énergétique,
installation de panneaux solaires.
4. Justifications urbanistiques
Le terrain est déjà bâti et habité → ce n’est pas une nouvelle consommation de foncier.
On demande une mise à jour cohérente, pas une ouverture à l’urbanisation massive.
Le maintien en zone agricole est logique pour les terres cultivables, pas pour un terrain résidentiel existant depuis 56 ans.
Le projet contribue à :
la rénovation du parc bâti ancien,
la transition énergétique,
la qualité thermique et environnementale.
5. Contexte ferroviaire
La présence d’une voie ferrée limite objectivement toute urbanisation future.
Donc :
maintenir ce terrain en zone A n’a pas de logique .
6. Demande formulée
Deux options possibles :
Option 1 — Évolution du PLUi
Reclasser tout ou partie du terrain en :
zone constructible (U ou AU)
ou
zone permettant l’évolution d’un bâtiment existant.
Option 2 — Autorisation spécifique
Autorisation :
d’extension de l’habitation existante,
et de pose de panneaux photovoltaïques.
7. Conclusion
Le projet est :
raisonnable,
motivé,
conforme aux enjeux énergétiques,
et s’inscrit dans la continuité bâtie.
Il ne s’agit pas d’un projet de construction neuve en zone agricole, mais de la simple adaptation d’une maison préexistante avant le PLU.
1. Contexte de la demande
Parcelle de 1752 m² située à Hazebrouck.
Maison construite en 1968, avant le PLU.
Occupée, entretenue, raccordée et intégrée au tissu local.
Terrain longiligne, bordé par un chemin de servitude longeant la voie ferrée (TGV/TER/fret).
2. Problème rencontré
Le classement en zone agricole empêche :
l’évolution normale d’une habitation déjà existante,
l’adaptation du bien aux normes actuelles,
la mise en conformité énergétique.
Le bâtiment est coincé dans un zonage qui ne correspond plus à sa réalité.
3. Objectif du projet
Pas de promotion immobilière.
Pas de division de terrain.
Pas de changement de destination du sol.
Simple évolution d’une habitation ancienne et existante :
agrandissement raisonnable,
amélioration énergétique,
installation de panneaux solaires.
4. Justifications urbanistiques
Le terrain est déjà bâti et habité → ce n’est pas une nouvelle consommation de foncier.
On demande une mise à jour cohérente, pas une ouverture à l’urbanisation massive.
Le maintien en zone agricole est logique pour les terres cultivables, pas pour un terrain résidentiel existant depuis 56 ans.
Le projet contribue à :
la rénovation du parc bâti ancien,
la transition énergétique,
la qualité thermique et environnementale.
5. Contexte ferroviaire
La présence d’une voie ferrée limite objectivement toute urbanisation future.
Donc :
maintenir ce terrain en zone A n’a pas de logique .
6. Demande formulée
Deux options possibles :
Option 1 — Évolution du PLUi
Reclasser tout ou partie du terrain en :
zone constructible (U ou AU)
ou
zone permettant l’évolution d’un bâtiment existant.
Option 2 — Autorisation spécifique
Autorisation :
d’extension de l’habitation existante,
et de pose de panneaux photovoltaïques.
7. Conclusion
Le projet est :
raisonnable,
motivé,
conforme aux enjeux énergétiques,
et s’inscrit dans la continuité bâtie.
Il ne s’agit pas d’un projet de construction neuve en zone agricole, mais de la simple adaptation d’une maison préexistante avant le PLU.
Document joint
Contribution n°25 (Web)
Par Pruvost Paul
Déposée le 17 novembre 2025 à 14h41
Déposée le 17 novembre 2025 à 14h41
Bonjour,
Cette contribution pour demander la possibilité de l'augmentation de la surface du camping les houblonnières situé 760 rue du Purgatoire 59299 Boeschepe.
En effet, afin de répondre à une demande touristique croissante et permettre une montée en gamme de l'offre par le camping les houblonnières, nous demandons l'augmentation de la surface du camping sur les parcelles ZL0053 et ZL0151.
Nous souhaitons cependant conserver le style du camping, c'est à dire préserver le côté naturel du camping.
Cette contribution pour demander la possibilité de l'augmentation de la surface du camping les houblonnières situé 760 rue du Purgatoire 59299 Boeschepe.
En effet, afin de répondre à une demande touristique croissante et permettre une montée en gamme de l'offre par le camping les houblonnières, nous demandons l'augmentation de la surface du camping sur les parcelles ZL0053 et ZL0151.
Nous souhaitons cependant conserver le style du camping, c'est à dire préserver le côté naturel du camping.
Contribution n°24 (Web)
Par Decoopman Albert et Arlette
Déposée le 29 octobre 2025 à 18h31
Déposée le 29 octobre 2025 à 18h31
Bonjour.
Nous vous sollicitons pour vous demander de bien vouloir modifier le zonage de notre terrain sur la commune de Steenbecque afin que celui-ci devienne constructible et non plus agricole.
Nous avons déjà déposé 9 demandes de construction : en 1978 1988,1995,1998,2000,2009,2016,2017 et 2019 pour notre parcelle cadastrée N°29 de la section C70 située au lieu dit « Groenland Veld « ( Cf .piece jointe : photo extrait cadastral )
Cette parcelle de 2902 m2 est classée en zone non inondable et se situe à environ 700m à vol d’oiseaux du centre du village.( voir photo vue aérienne)
Merci pour votre réponse.
Nous vous sollicitons pour vous demander de bien vouloir modifier le zonage de notre terrain sur la commune de Steenbecque afin que celui-ci devienne constructible et non plus agricole.
Nous avons déjà déposé 9 demandes de construction : en 1978 1988,1995,1998,2000,2009,2016,2017 et 2019 pour notre parcelle cadastrée N°29 de la section C70 située au lieu dit « Groenland Veld « ( Cf .piece jointe : photo extrait cadastral )
Cette parcelle de 2902 m2 est classée en zone non inondable et se situe à environ 700m à vol d’oiseaux du centre du village.( voir photo vue aérienne)
Merci pour votre réponse.
Documents joints
Contribution n°23 (Web)
Par Commune de Godewaersvelde
Déposée le 22 octobre 2025 à 15h31
Déposée le 22 octobre 2025 à 15h31
Demande de changement de destination sur la commune de Godewaersvelde.
2148 rue d'Eecke, parcelle ZH 144
En habitation: logement (y compris chambres d'hôtes limitées à 5 chambres) et hébergement
Commerce : artisanat
2148 rue d'Eecke, parcelle ZH 144
En habitation: logement (y compris chambres d'hôtes limitées à 5 chambres) et hébergement
Commerce : artisanat
Document joint
Contribution n°22 (Web)
Par Richard VANDENBERGHE
Déposée le 22 octobre 2025 à 02h39
Déposée le 22 octobre 2025 à 02h39
Ma propriété se situe à cheval sur la comme de Eecke et Terdeghem.
Lors de l'enquête publique du 5 septembre au 7 octobre 2019, destiné à participer à l’élaboration du futur PLUI, ma compagne et moi avions demandé de maintenir ce que l'ancien PLU mentionnait : Conservation des haies, des arbres remarquables et de la physionomie générale des lieux et prairies. Nous ajoutions le classement de quelques arbres supplémentaires.
Nous mentionnons également qu’au début de l'automne 2019, nos voisins, nouveaux propriétaire de la parcelle voisine (parcelle n°ZC404 ou 414 sur géoportail.fr) avaient déjà partiellement entrepris, sans autorisation, la destruction d’arbres et haies classés pourtant déjà protégé par le PLU comme élément remarquable du patrimoine. Une destruction qui permettait a leurs fils gérant d’une EURL exploitant agricole, d’ augmenter sa surface de cultivation des champs voisins.
Évidemment, lors de cette consultation, de leur côté, il/elle avaient fait une demande de suppression de ces mêmes haies et arbres.
Après intervention de Mme le Maire Visticot, ainsi que la DDTM, ordre leur a été donné de stopper leurs travaux et remettre en état ce qu'ils avaient détruit.
Le rapport de cette commission d’enquête valide : Sur les plans présentés, que les éléments de l’ancien PLU doivent être repris dans le nouveau PLUI. Toutes nos remarques avaient été accordés. En revanche, les demandes de destructions de haies avaient été refusées.
Le jeudi 17 décembre les travaux reprirent. Malgré ses dires sans aucune autorisation. Le voisin en question passe outre ces interdictions et détruit l’intégralité des haies (soit l'équivalent de + 300M linéaires).
La PLU étant encore en vigueur et le futur PLUIH allaient dans ce sens.
Le 27 janvier 2020, les élus de la CCFI, validaient majoritairement le nouveau PLUI intercommunal.
En plus de cette destruction, ces messieurs (père et fils) ont utilisé des tonnes de terres pour combler les noues, modifiant ainsi l’hydrologie et la physionomie générale d’une zone humide et de la prairie. Sans autorisation et en le faisant devant des élus venus constater.
Fait troublant, les plans signés par les élus le 27 janvier 2020, pour officialiser le passage en PLUIH, étaient différents de ceux présentés suite à l’enquête publique et valdié en conseil municipal. Sur le document signé le 27 janvier, les arbres remarquables et les haies considérées comme éléments remarquables du patrimoine local avaient disparu. L’administration à considérer avoir fait une erreur. Ce qui est déroutant, c’est que cette haie faisant partie d’un ensemble étant la continuité de la mienne, et qu’étrangement seule la partie qui avait demandé une autorisation de destruction (et refusé) a été supprimée des plans signés par les élus.
Étonnant ? Pour une erreur… elle est sacrément ciblé, une seule suppression, sur l’ensemble de la planche, pile poil à cet endroit.
Aujourd’hui, même si le cout écologique mettra des années avant qu'il ne redevienne ce qu’il était avant la destruction, je demande que soit replantée, en lieu et place, les haies qui n'auraient jamais dû être détruites. Qu’elle soit composée, comme à l'origine, d'arbres de haut-jet et d'essences plus basses. Que cette haie soit classée, comme à l’origine, comme élément du patrimoine remarquable local. Que la prairie redevienne une prairie et non l’extension de la surface agricole. Et que les noues soient réouvertes pour retrouver le cycle hydrologique d’une prairie humide.
Également, je souhaiterais pouvoir construire une petite chaumière. Cet habitat traditionnel sera construit avec des matériaux locaux comme on pouvait les construire au siècle dernier. L’habitat aura pour vocation d’être un petit gite, écologique, totalement incorporé dans la nature et sera hors réseau, disposant d’un assainissement autonome.
Pour ce projet, je demande que la parcelle n°ZC403 (ou 403 sur géoportail.fr) soit classé en zone constructible. (Même partiellement, pas nécessairement sur l’ensemble de la parcelle).
Lors de l'enquête publique du 5 septembre au 7 octobre 2019, destiné à participer à l’élaboration du futur PLUI, ma compagne et moi avions demandé de maintenir ce que l'ancien PLU mentionnait : Conservation des haies, des arbres remarquables et de la physionomie générale des lieux et prairies. Nous ajoutions le classement de quelques arbres supplémentaires.
Nous mentionnons également qu’au début de l'automne 2019, nos voisins, nouveaux propriétaire de la parcelle voisine (parcelle n°ZC404 ou 414 sur géoportail.fr) avaient déjà partiellement entrepris, sans autorisation, la destruction d’arbres et haies classés pourtant déjà protégé par le PLU comme élément remarquable du patrimoine. Une destruction qui permettait a leurs fils gérant d’une EURL exploitant agricole, d’ augmenter sa surface de cultivation des champs voisins.
Évidemment, lors de cette consultation, de leur côté, il/elle avaient fait une demande de suppression de ces mêmes haies et arbres.
Après intervention de Mme le Maire Visticot, ainsi que la DDTM, ordre leur a été donné de stopper leurs travaux et remettre en état ce qu'ils avaient détruit.
Le rapport de cette commission d’enquête valide : Sur les plans présentés, que les éléments de l’ancien PLU doivent être repris dans le nouveau PLUI. Toutes nos remarques avaient été accordés. En revanche, les demandes de destructions de haies avaient été refusées.
Le jeudi 17 décembre les travaux reprirent. Malgré ses dires sans aucune autorisation. Le voisin en question passe outre ces interdictions et détruit l’intégralité des haies (soit l'équivalent de + 300M linéaires).
La PLU étant encore en vigueur et le futur PLUIH allaient dans ce sens.
Le 27 janvier 2020, les élus de la CCFI, validaient majoritairement le nouveau PLUI intercommunal.
En plus de cette destruction, ces messieurs (père et fils) ont utilisé des tonnes de terres pour combler les noues, modifiant ainsi l’hydrologie et la physionomie générale d’une zone humide et de la prairie. Sans autorisation et en le faisant devant des élus venus constater.
Fait troublant, les plans signés par les élus le 27 janvier 2020, pour officialiser le passage en PLUIH, étaient différents de ceux présentés suite à l’enquête publique et valdié en conseil municipal. Sur le document signé le 27 janvier, les arbres remarquables et les haies considérées comme éléments remarquables du patrimoine local avaient disparu. L’administration à considérer avoir fait une erreur. Ce qui est déroutant, c’est que cette haie faisant partie d’un ensemble étant la continuité de la mienne, et qu’étrangement seule la partie qui avait demandé une autorisation de destruction (et refusé) a été supprimée des plans signés par les élus.
Étonnant ? Pour une erreur… elle est sacrément ciblé, une seule suppression, sur l’ensemble de la planche, pile poil à cet endroit.
Aujourd’hui, même si le cout écologique mettra des années avant qu'il ne redevienne ce qu’il était avant la destruction, je demande que soit replantée, en lieu et place, les haies qui n'auraient jamais dû être détruites. Qu’elle soit composée, comme à l'origine, d'arbres de haut-jet et d'essences plus basses. Que cette haie soit classée, comme à l’origine, comme élément du patrimoine remarquable local. Que la prairie redevienne une prairie et non l’extension de la surface agricole. Et que les noues soient réouvertes pour retrouver le cycle hydrologique d’une prairie humide.
Également, je souhaiterais pouvoir construire une petite chaumière. Cet habitat traditionnel sera construit avec des matériaux locaux comme on pouvait les construire au siècle dernier. L’habitat aura pour vocation d’être un petit gite, écologique, totalement incorporé dans la nature et sera hors réseau, disposant d’un assainissement autonome.
Pour ce projet, je demande que la parcelle n°ZC403 (ou 403 sur géoportail.fr) soit classé en zone constructible. (Même partiellement, pas nécessairement sur l’ensemble de la parcelle).
Contribution n°21 (Web)
Par François
Déposée le 24 août 2025 à 20h53
Déposée le 24 août 2025 à 20h53
Objet : DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE - VALORISATION
Mesdames et Messieurs les Commissaires de l'Enquête Publique du PLUI-H Coeur de Flandres,
Je souhaite déposer une contribution. Il s'agit de la 5ème depuis 2019.
Lors de l'enquête publique de l'élaboration du PLUI-i-H en 2019, j'avais déposé une contribution (E516). J'avais fait une demande de révision de zonage pour la parcelle ZB45 afin que cette parcelle soit classée en zone urbaine (constructible).
Le rapport de la commission d'enquête avait émis la recommandation suivante : "l'argument de préservation des terres agricoles ne peut être retenu dans ce cas car la culture de cette parcelle semble peu envisageable avec les outils agricoles actuels. La CCFI devra donc trouver une solution avec le propriétaire pour que ce terrain soit valorisé". Un rendez-vous a donc été pris le 17 février 2020 avec Madame Agneray chargée de mission planification pôle aménagement et perspectives à la CCFI. Cette entrevue n'a malheureusement abouti sur aucune solution de valorisation.
Je rappelle les arguments cités en 2019 : le terrain ne permet pas d'exploitation agricole, car séparé matériellement de la zone agricole par un petit cours d'eau ("becque") ainsi qu'une haie, qui ne font pas partie de la parcelle. J'ajoute que l'élevage d'animaux interdit à moins de 25 mètres des habitations et la limitation des épandages par rapport aux habitations (règlementation des ZNT de 2020) appuient davantage ma requête concernant le reclassement de cette parcelle. En effet, en l'état, cette parcelle est perdue car inexploitable d'une quelconque manière.
Lors de la permanence de Cassel le 15 septembre 2022, je vous ai soumis mon projet de construction de résidence principale sur ce terrain de 30 ares 55 acheté il y a quelques années, à une valeur largement supérieure à celle d'un terrain agricole (le vendeur avait affirmé que le terrain serait classé constructible par la suite). Je précise que la consultation du dossier d'élaboration du PLUi-H indique que cette parcelle n'est pas concernée par des risques particuliers (inondation, lignes haute tension, etc). Les conclusions et avis de l'enquête publique E21000107/59 du 7 septembre 2022 au 7 octobre 2022 portant sur la modification de droit commun n°1 du PLUI-H étaient les suivants : section 2-3-4 les modifications de zonage (p.16 et 17) : "la commission attire l’attention de la CCFI sur quelques demandes qui devront être étudiées pour pouvoir envisager l’évolution du zonage des parcelles concernées soit dans une prochaine modification du PLUI-H soit lors de sa révision. Il s’agit, sur les communes de :[...] Ebblinghem : de A en U pour une partie de la parcelle ZB45"
Vous trouverez ci-après les arguments en faveur de cette requête :
1) En effet, ce terrain est immédiatement contigu à la zone UC "zone urbaine à vocation mixte" qu'il vient prolonger puisqu'il présente les mêmes caractéristiques que les terrains voisins, tandis qu'il est matériellement séparé du reste de la zone agricole par un cours d'eau. Il est desservi par la voirie et les réseaux ( eau, électricité, fibre optique), n'est exposé à aucun risque (la zone n'est pas inondable) et présente donc toutes les caractéristiques d'un terrain constructible.
=>annexe 1 issue de la planche de zonage ZONAGE_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
=>annexe 1 bis issue de la planche de zonage RISQUES_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
2) Par ailleurs, la parcelle classée agricole n'est pas utilisée à des fins agricoles et ne permet pas d'exploitation agricole, ce terrain étant séparé matériellement de la zone agricole par un petit cours d'eau ("becque") ainsi qu'une haie. Ce terrain ne sera donc jamais exploitable pour l'agriculture.On remarque d'ailleurs un triangle blanc (la parcelle ZB45) entre la zone de prairie (en vert) et la zone UA contigüe.
=>annexe 2 issue issue de la planche patrimoine PATRIMOINE_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
=> annexe 3, vues de la parcelle Google Maps - matérialisation de la séparation par une haie de la zone "prairie" et cours d'eau
3) Je précise que l'emplacement de la parcelle permet des déplacements vers le centre du village, les écoles, les équipements de loisirs et vers la gare à pied, aisément, via des aménagements piétons existants - la nationale sans trottoir peut donc être évitée à pied (entre 5 et 10 minutes à pied maxi des lieux stratégiques précédemment cités).J'ajoute que la parcelle se situe dans le périmètre de l'OAP secteur gare (moins de 500 mètres).
=> annexe 4 : simulation des trajets piétons entre la gare, l'école, et la zone ZB45 par le sentier de l'Eglise aménagé qui évite la départementale 55 sans trottoir. => annexe 4 bis : OAP_Entite_Canal.pdf
Dans l'espoir que vous accorderez de l'intérêt à ma demande, je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Commissaires, mes cordiales salutations.
- annexe 1 ZONAGE.pdf
- annexe 1bis RISQUES.pdf
- annexe 2 PATRIMOINE.pdf
- annexe 3 parcelle ZB 45 Ebblinghem Google Map.pdf
- annexe 4 simulations de trajets piéton.pdf
- annexe 4 bis OAP_Entité_Canal
Pièce(s) jointe(s) : 6
Mesdames et Messieurs les Commissaires de l'Enquête Publique du PLUI-H Coeur de Flandres,
Je souhaite déposer une contribution. Il s'agit de la 5ème depuis 2019.
Lors de l'enquête publique de l'élaboration du PLUI-i-H en 2019, j'avais déposé une contribution (E516). J'avais fait une demande de révision de zonage pour la parcelle ZB45 afin que cette parcelle soit classée en zone urbaine (constructible).
Le rapport de la commission d'enquête avait émis la recommandation suivante : "l'argument de préservation des terres agricoles ne peut être retenu dans ce cas car la culture de cette parcelle semble peu envisageable avec les outils agricoles actuels. La CCFI devra donc trouver une solution avec le propriétaire pour que ce terrain soit valorisé". Un rendez-vous a donc été pris le 17 février 2020 avec Madame Agneray chargée de mission planification pôle aménagement et perspectives à la CCFI. Cette entrevue n'a malheureusement abouti sur aucune solution de valorisation.
Je rappelle les arguments cités en 2019 : le terrain ne permet pas d'exploitation agricole, car séparé matériellement de la zone agricole par un petit cours d'eau ("becque") ainsi qu'une haie, qui ne font pas partie de la parcelle. J'ajoute que l'élevage d'animaux interdit à moins de 25 mètres des habitations et la limitation des épandages par rapport aux habitations (règlementation des ZNT de 2020) appuient davantage ma requête concernant le reclassement de cette parcelle. En effet, en l'état, cette parcelle est perdue car inexploitable d'une quelconque manière.
Lors de la permanence de Cassel le 15 septembre 2022, je vous ai soumis mon projet de construction de résidence principale sur ce terrain de 30 ares 55 acheté il y a quelques années, à une valeur largement supérieure à celle d'un terrain agricole (le vendeur avait affirmé que le terrain serait classé constructible par la suite). Je précise que la consultation du dossier d'élaboration du PLUi-H indique que cette parcelle n'est pas concernée par des risques particuliers (inondation, lignes haute tension, etc). Les conclusions et avis de l'enquête publique E21000107/59 du 7 septembre 2022 au 7 octobre 2022 portant sur la modification de droit commun n°1 du PLUI-H étaient les suivants : section 2-3-4 les modifications de zonage (p.16 et 17) : "la commission attire l’attention de la CCFI sur quelques demandes qui devront être étudiées pour pouvoir envisager l’évolution du zonage des parcelles concernées soit dans une prochaine modification du PLUI-H soit lors de sa révision. Il s’agit, sur les communes de :[...] Ebblinghem : de A en U pour une partie de la parcelle ZB45"
Vous trouverez ci-après les arguments en faveur de cette requête :
1) En effet, ce terrain est immédiatement contigu à la zone UC "zone urbaine à vocation mixte" qu'il vient prolonger puisqu'il présente les mêmes caractéristiques que les terrains voisins, tandis qu'il est matériellement séparé du reste de la zone agricole par un cours d'eau. Il est desservi par la voirie et les réseaux ( eau, électricité, fibre optique), n'est exposé à aucun risque (la zone n'est pas inondable) et présente donc toutes les caractéristiques d'un terrain constructible.
=>annexe 1 issue de la planche de zonage ZONAGE_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
=>annexe 1 bis issue de la planche de zonage RISQUES_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
2) Par ailleurs, la parcelle classée agricole n'est pas utilisée à des fins agricoles et ne permet pas d'exploitation agricole, ce terrain étant séparé matériellement de la zone agricole par un petit cours d'eau ("becque") ainsi qu'une haie. Ce terrain ne sera donc jamais exploitable pour l'agriculture.On remarque d'ailleurs un triangle blanc (la parcelle ZB45) entre la zone de prairie (en vert) et la zone UA contigüe.
=>annexe 2 issue issue de la planche patrimoine PATRIMOINE_MDC_num2_janv24_EBBLINGHEM.pdf
=> annexe 3, vues de la parcelle Google Maps - matérialisation de la séparation par une haie de la zone "prairie" et cours d'eau
3) Je précise que l'emplacement de la parcelle permet des déplacements vers le centre du village, les écoles, les équipements de loisirs et vers la gare à pied, aisément, via des aménagements piétons existants - la nationale sans trottoir peut donc être évitée à pied (entre 5 et 10 minutes à pied maxi des lieux stratégiques précédemment cités).J'ajoute que la parcelle se situe dans le périmètre de l'OAP secteur gare (moins de 500 mètres).
=> annexe 4 : simulation des trajets piétons entre la gare, l'école, et la zone ZB45 par le sentier de l'Eglise aménagé qui évite la départementale 55 sans trottoir. => annexe 4 bis : OAP_Entite_Canal.pdf
Dans l'espoir que vous accorderez de l'intérêt à ma demande, je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Commissaires, mes cordiales salutations.
- annexe 1 ZONAGE.pdf
- annexe 1bis RISQUES.pdf
- annexe 2 PATRIMOINE.pdf
- annexe 3 parcelle ZB 45 Ebblinghem Google Map.pdf
- annexe 4 simulations de trajets piéton.pdf
- annexe 4 bis OAP_Entité_Canal
Pièce(s) jointe(s) : 6
Documents joints
Contribution n°20 (Web)
Par DENNEULIN Alexis
Déposée le 24 août 2025 à 11h02
Déposée le 24 août 2025 à 11h02
Bonjour,
Nous nous sommes aperçus que notre parcelle, située au 478 route d’Hazebrouck 59173 Blaringhem, de référence cadastrale ZM353, est désormais classée en zone agricole et n’est donc plus constructible. Elle l’était pourtant lorsque nous l’avons achetée. Seule notre parcelle et celle de notre voisin semblent concernées. En effet, nous sommes les deux dernières maisons du centre ville. Est-il possible de remédier à cette situation, afin de repasser en zone UC?
Bien cordialement
Perrine et Alexis DENNEULIN
Nous nous sommes aperçus que notre parcelle, située au 478 route d’Hazebrouck 59173 Blaringhem, de référence cadastrale ZM353, est désormais classée en zone agricole et n’est donc plus constructible. Elle l’était pourtant lorsque nous l’avons achetée. Seule notre parcelle et celle de notre voisin semblent concernées. En effet, nous sommes les deux dernières maisons du centre ville. Est-il possible de remédier à cette situation, afin de repasser en zone UC?
Bien cordialement
Perrine et Alexis DENNEULIN
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