Les contributions

Contribution n°5 (Web)

Anonyme
Déposée le 24 octobre 2026 à 16h42
Contribution à l'enquête publique relative à la révision du Plan de prévention des risques de ruissellement et de coulées de boues [...]
Contribution à l'enquête publique relative à la révision du Plan de prévention des risques de ruissellement et de coulées de boues du bassin versant du Chablisien

Objet : Demande de clarification de la méthode de zonage, de vérification des axes d'écoulement et de prise en compte des réalités du terrain et des enjeux économiques de la commune de Préhy**

Madame, Monsieur les membres de la commission d'enquête,

Dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan de prévention des risques de ruissellement et de coulées de boues du bassin versant du Chablisien, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs incohérences apparentes relevées dans les documents de zonage, ainsi que sur les conséquences que les restrictions envisagées pourraient avoir sur les possibilités de construction et le développement économique de la commune de Préhy.

Je comprends pleinement la nécessité de prévenir les risques naturels, de protéger les personnes et les biens et de limiter les conséquences des phénomènes de ruissellement. Toutefois, cette prévention doit s'appuyer sur une analyse technique précise, vérifiable et adaptée aux caractéristiques réelles du terrain. Elle doit également permettre de concilier la sécurité des habitants avec le maintien des activités agricoles et le développement des communes rurales.

1. Interrogations sur le classement des parcelles situées au centre de Préhy

Je suis propriétaire, avec ma famille, des parcelles cadastrées AO 956, AO 901, AO 902 et AO 766, situées au centre du village de Préhy.

Ces parcelles présentent une topographie globalement plane et accueillent plusieurs bâtiments anciens, dont certains existaient déjà avant l'arrivée de mes grands-parents en 1966. Un hangar a également été construit en 2006.

À notre connaissance, ces bâtiments n'ont connu aucune coulée de boue ni inondation liée au ruissellement depuis plusieurs décennies. Nous n'avons pas non plus connaissance de tels événements ayant affecté les bâtiments plus récents concernés.

Ces éléments nous conduisent à nous interroger sur les critères précis ayant déterminé le classement réglementaire de ces parcelles, notamment lorsque celui-ci impose des restrictions importantes aux possibilités de construction ou d'aménagement.

Nous sommes conscients que l'absence d'événements observés ne suffit pas à exclure tout risque futur, notamment lors de précipitations exceptionnelles. Cependant, l'historique connu du site et ses caractéristiques topographiques devraient pouvoir être confrontés aux résultats des études afin de vérifier la pertinence du classement retenu.

Nous demandons donc aux services compétents de préciser, pour chacune de ces parcelles :

- le niveau d'aléa retenu et les critères ayant conduit à ce classement ;
- les caractéristiques topographiques et les pentes prises en compte ;
- les axes d'écoulement identifiés à proximité ou sur les terrains concernés ;
- les éventuels apports d'eau provenant des parcelles situées en amont ;
- les hypothèses de précipitations, les paramètres hydrologiques et les éventuelles modélisations utilisés ;
- les observations de terrain ou les données historiques venant étayer le classement.

Nous sollicitons un réexamen individualisé de ces parcelles si les données techniques disponibles ne permettent pas de justifier clairement le niveau d'aléa retenu.

2. Vérification de l'ensemble des axes d'écoulement recensés sur Préhy

Je souhaite également attirer l'attention de la commission d'enquête sur les axes d'écoulement représentés dans les documents cartographiques du projet de PPR.

Au regard de notre connaissance du terrain et de l'historique local, un seul des axes que nous avons pu identifier nous paraît correspondre de manière cohérente à la topographie et aux écoulements observés. Concernant plusieurs autres axes, nous n'avons pas connaissance d'écoulements significatifs depuis plusieurs décennies.

Il convient toutefois de vérifier l'ensemble des axes figurant dans les documents officiels, sans présumer de leur nombre exact à ce stade.

Nous demandons donc aux services de l'État de préciser, pour chacun des axes d'écoulement représentés sur le territoire communal :

- sa localisation exacte et les éléments ayant conduit à retenir son tracé ;
- les caractéristiques topographiques et hydrologiques utilisées ;
- les observations de terrain, événements historiques ou résultats de modélisation justifiant son identification ;
- les hypothèses de précipitations et de ruissellement retenues ;
- les conséquences de cet axe sur le classement des parcelles et les restrictions réglementaires applicables.

Nous sollicitons également une confrontation de ces tracés avec la réalité du terrain et, lorsque cela est nécessaire, une vérification sur site.

L'absence d'écoulement observé depuis plusieurs décennies ne permet certes pas d'exclure un phénomène exceptionnel. Néanmoins, lorsque des incohérences apparentes existent entre les axes représentés, la topographie locale et les écoulements connus, il nous paraît nécessaire de procéder à une vérification approfondie avant d'imposer des contraintes durables aux propriétaires et aux exploitants.

3. Interrogation sur la cohérence du zonage à Courgis : secteur de la parcelle ZM1 et du silo

Je souhaite également signaler une interrogation concernant la parcelle cadastrée ZM1, située sur la commune de Courgis, à proximité du silo agricole.

D'après les informations dont je dispose, le silo se trouve à environ 327 mètres d'altitude, sur un point haut du relief local, et apparaît classé en zone V2 sur les documents consultés.

Cette situation soulève des questions sur les critères précis utilisés pour caractériser le risque de ruissellement dans ce secteur.

Je ne prétends pas que l'altitude seule suffise à déterminer le niveau de risque. Toutefois, il me semble légitime de demander comment le classement a été établi compte tenu de la position du site dans le relief local.

Je sollicite donc des précisions sur :

- le sous-bassin versant auquel ce secteur est rattaché ;
- les écoulements susceptibles de concerner la parcelle et ses abords ;
- les caractéristiques topographiques et hydrologiques prises en compte ;
- les raisons précises ayant conduit au classement V2 ;
- les conséquences de ce classement sur les possibilités d'aménagement et de construction.

Je demande que ce secteur puisse être réexaminé si les données techniques font apparaître une incohérence entre le zonage retenu et les caractéristiques réelles du terrain.

Cette interrogation s'inscrit dans une demande plus générale de transparence sur la méthode de délimitation des zones réglementaires et sur la manière dont les résultats des études ont été traduits dans les cartes du projet.

4. Clarification indispensable sur les possibilités de construction en dehors de la zone urbanisée représentée en jaune

Lors de nos échanges avec le commissaire enquêteur, il nous a été indiqué qu'il serait possible de construire en dehors de la zone urbanisée représentée en jaune sur les documents cartographiques.

Cette indication mérite d'être confirmée officiellement, car elle conditionne la compréhension des possibilités de développement futur de la commune.

Nous demandons donc une confirmation écrite des services compétents sur les points suivants :

- Est-il effectivement possible de construire en dehors de cette zone jaune ?
- Quelles catégories de constructions seraient autorisées ou interdites ?
- Quelles dispositions précises du règlement encadrent ces possibilités ?
- Quelles règles s'appliqueraient aux bâtiments agricoles, notamment aux chais viticoles et aux bâtiments de stockage de céréales ?
- Existe-t-il des exceptions ou des adaptations permettant de réaliser des bâtiments agricoles nécessaires à la poursuite et au développement des exploitations ?

Il est indispensable que les habitants, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles puissent connaître clairement les possibilités qui leur resteront ouvertes après l'approbation du PPR.

Si les constructions demeurent possibles sous certaines conditions, celles-ci doivent être clairement expliquées. Si, au contraire, les restrictions envisagées rendent certains projets impossibles, leurs conséquences doivent être identifiées et prises en compte dans l'analyse du zonage.

5. Conséquences du PPR sur l'activité agricole et le développement économique de Préhy

Au-delà des questions de zonage, je souhaite attirer l'attention de la commission d'enquête sur les conséquences économiques potentielles du projet de PPR pour les exploitations agricoles et pour la commune.

À titre personnel, j'envisage à l'avenir de construire un chai destiné à l'élevage de mes vins, ainsi qu'un bâtiment permettant de stocker les céréales récoltées sur l'exploitation agricole.

Ces projets correspondent à des besoins directement liés à la production agricole, à la valorisation des récoltes et au développement de l'exploitation. Ils nécessitent de pouvoir disposer de bâtiments adaptés, implantés à des endroits compatibles avec les contraintes techniques et économiques de l'activité.

Les projets de construction agricole sont déjà soumis à des exigences réglementaires et administratives importantes. Si le PPR ajoute des contraintes qui rendent ces bâtiments impossibles à réaliser ou disproportionnellement difficiles à implanter, il risque de compromettre des investissements nécessaires au maintien et au développement de ces activités.

Cette difficulté ne concerne pas uniquement mon exploitation. Elle pose plus largement la question de la capacité de Préhy à conserver ses activités, à permettre l'évolution des exploitations existantes et à accueillir de nouveaux projets économiques.

Dans un contexte où la ruralité rencontre déjà de nombreuses difficultés, une réglementation qui limiterait excessivement les possibilités de construction pourrait freiner durablement les investissements, l'activité agricole et le développement du village pour les décennies à venir.

Nous demandons donc que les dispositions du PPR soient examinées au regard de leurs effets concrets sur les activités agricoles et économiques, et que les possibilités de construire les bâtiments nécessaires à ces activités soient clairement précisées.

Il ne s'agit pas de contester la nécessité de prévenir les risques naturels, mais de veiller à ce que les restrictions soient proportionnées aux risques effectivement identifiés et qu'elles permettent, autant que possible, de concilier la sécurité des personnes et des biens avec la pérennité économique du territoire.

6. Demandes adressées à la commission d'enquête

Au regard de l'ensemble de ces observations, je demande :

1. La communication des éléments techniques justifiant le classement des parcelles AO 956, AO 901, AO 902 et AO 766 situées au centre de Préhy.
2. Le réexamen de ces parcelles si leur classement ne correspond pas suffisamment aux caractéristiques topographiques et hydrologiques du terrain.
3. La vérification de l'ensemble des axes d'écoulement représentés sur les cartes du projet concernant Préhy, avec justification de leur tracé et de leurs conséquences réglementaires.
4. La clarification des critères ayant conduit au classement V2 du secteur de la parcelle ZM1 à Courgis, à proximité du silo agricole.
5. La confirmation écrite des possibilités de construction en dehors de la zone urbanisée représentée en jaune, avec identification des dispositions réglementaires applicables.
6. La clarification des règles applicables aux bâtiments agricoles, notamment aux projets de chai viticole et de stockage de céréales.
7. La prise en compte des conséquences économiques et agricoles du zonage dans l'examen du projet de PPR.
8. La rectification des limites de zonage lorsque les vérifications techniques démontrent qu'elles ne correspondent pas suffisamment aux risques caractérisés.

Conclusion

La prévention des risques de ruissellement et de coulées de boues constitue un objectif légitime et nécessaire. Elle doit cependant reposer sur des données suffisamment précises, une méthode explicable et un zonage adapté aux réalités locales.

Les interrogations soulevées concernant les parcelles du centre de Préhy, les axes d'écoulement représentés, le secteur du silo de Courgis et les possibilités de construction justifient, selon nous, des explications techniques précises et un réexamen des points qui le nécessitent.

Je demande en conséquence que ces observations soient pleinement prises en considération dans le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, et que les services compétents apportent des réponses motivées aux questions soulevées.

Il est essentiel que la prévention des risques puisse s'articuler avec le maintien des activités agricoles, la possibilité de réaliser les bâtiments nécessaires aux exploitations et la préservation des perspectives de développement de la commune de Préhy.

Je vous remercie de l'attention portée à cette contribution.

Contribution n°4 (Web)

Anonyme
Déposée le 23 octobre 2026 à 16h22
Le PPRR proposé sur la commune de Préhy ne correspond pas à la réalité du terrain et me semble tout bonnement abusif. Ce plan entraverait [...]
Le PPRR proposé sur la commune de Préhy ne correspond pas à la réalité du terrain et me semble tout bonnement abusif. Ce plan entraverait le potentiel développement futur de notre village sans réels motifs.
En effet Préhy (village) est un point haut du Chablisien et n'a jamais été impacté par des problèmes de ruissellement. Les problèmes commencent plus en aval dans les vallées du vignoble et ensuite dans la vallée du Serein.
Pour ce qui concerne le ruissellement dans les vignes, les ouvrages existants et futurs permettent à ce jour et permettront de limiter les impacts d'un violent épisode pluvieux.

Contribution n°3 (Web)

Par Philippe
Déposée le 22 octobre 2026 à 21h22
Après 30 ans comme viticulteur sur Préhy, je n'ai connu aucun accident survenu suite à de fortes précipitations. De nombreux aménagements [...]
Après 30 ans comme viticulteur sur Préhy, je n'ai connu aucun accident survenu suite à de fortes précipitations. De nombreux aménagements ont été éffectués quand à la canalisation des eaux. De plus, les techniques culturales ont énormément évoluées permettant au sol d'absorber une plus grande quantité d'eau. Ceci n'empêche pas de réfléchir aux actions complémentaires à mettre en place en pensant tout de même à la facilité de travail dans les vignes mais aussi sans entraver le développement de structures nouvelles qui viendraient s'installer.

Contribution n°2 (Web)

Par BARDET DAMIEN
Déposée le 22 octobre 2026 à 11h18
bonjour,
étant exploitant sur la commune de Préhy depuis 2010 et nos parents depuis 1991,
nous voulons faire part de notre remarque [...]
bonjour,
étant exploitant sur la commune de Préhy depuis 2010 et nos parents depuis 1991,
nous voulons faire part de notre remarque sur la classification en V3 des parcelles ZE50+ZE51+ZE53+ZE54
en effet, depuis 40 ans que nous sommes sur Préhy, nous n'avons jamais vu de ruissèlement sur ces parcelles
nous envisageons de construire un bâtiment sur ces parcelles
pouvez-vous nous prouver qu'il y a un risque ? comment avez-vous établi votre carte ?
en effet, les pratiques culturales ont bien évoluées depuis les années 90 : les risques d'érosion et de ruissèlement sont nettement plus limités aujourd'hui
votre projet de PPR nous semble incohérent

Contribution n°1 (Web)

Par pascal Fougère
Déposée le 5 octobre 2026 à 10h25
essai accès au registre dématérialisé

Pascal Fougère
Commissaire enquêteur

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