Contribution n°42 (Mairie de Moëlan-sur-Mer)
Par JANOT Gérard et Christiane
Déposée le 21 octobre 2026 à 13h49
Déposée le 21 octobre 2026 à 13h49
Demandent que leur parcelle ZB 601 en zone AI redevienne constructible
Contribution n°41 (Web)
Par Lopin Béatrice
Déposée le 21 octobre 2026 à 14h11
Déposée le 21 octobre 2026 à 14h11
Propriétaire de la parcelle DS 102 au lieu-dit Kerambellec à Moëlan-sur-Mer, je demande à ce que celle-c soit classée en zone constructible (U), comme les terrains voisins et comme cela l'a été par le passé. Ce terrain est desservi par une voirie communale et l'ensemble des réseaux. Ce terrain n'a pas de vocation agricole.
Contribution n°40 (Web)
Anonyme
Déposée le 21 octobre 2026 à 13h25
Déposée le 21 octobre 2026 à 13h25
Pourquoi les maisons de moins de 50 mêtre carré au sol ne peuvent s'agrandir en volume et superficie de plancher sur le territoire?
Je souhaite solliciter le réexamen de cette règle, qui me paraît particulièrement restrictive, injuste et susceptible de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires.
En effet, une habitation de 50 m2 au sol constitue déjà une surface limitée pour répondre aux besoins d’un foyer. Interdire toute possibilité d’agrandissement, qu’il s’agisse d’une extension latérale ou d’une surélévation, revient à figer définitivement les possibilités d’évolution du logement, sans tenir suffisamment compte de la situation des occupants, de la configuration du terrain ni des caractéristiques du bâti existant.
Cette interdiction générale me semble d’autant plus difficile à comprendre que les propriétaires concernés pourraient envisager des agrandissements raisonnables, respectueux de l’environnement, de l’intégration paysagère et des règles d’urbanisme applicables.
Une telle disposition peut également pénaliser des propriétaires qui souhaitent adapter leur logement à l’évolution de leur famille, améliorer leur confort ou rendre leur habitation plus fonctionnelle, sans avoir à déménager ni à consommer de nouveaux espaces naturels.
je sollicite respectueusement :
le réexamen de cette disposition du PLUi concernant les maisons d’une surface au sol de 50 m2 .Ma démarche ne vise pas à remettre en cause les objectifs d’intérêt général poursuivis par la collectivité, mais à demander une réglementation plus équilibrée, plus équitable et davantage adaptée aux réalités des habitants. Merci d'étudier ma demande
Je souhaite solliciter le réexamen de cette règle, qui me paraît particulièrement restrictive, injuste et susceptible de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires.
En effet, une habitation de 50 m2 au sol constitue déjà une surface limitée pour répondre aux besoins d’un foyer. Interdire toute possibilité d’agrandissement, qu’il s’agisse d’une extension latérale ou d’une surélévation, revient à figer définitivement les possibilités d’évolution du logement, sans tenir suffisamment compte de la situation des occupants, de la configuration du terrain ni des caractéristiques du bâti existant.
Cette interdiction générale me semble d’autant plus difficile à comprendre que les propriétaires concernés pourraient envisager des agrandissements raisonnables, respectueux de l’environnement, de l’intégration paysagère et des règles d’urbanisme applicables.
Une telle disposition peut également pénaliser des propriétaires qui souhaitent adapter leur logement à l’évolution de leur famille, améliorer leur confort ou rendre leur habitation plus fonctionnelle, sans avoir à déménager ni à consommer de nouveaux espaces naturels.
je sollicite respectueusement :
le réexamen de cette disposition du PLUi concernant les maisons d’une surface au sol de 50 m2 .Ma démarche ne vise pas à remettre en cause les objectifs d’intérêt général poursuivis par la collectivité, mais à demander une réglementation plus équilibrée, plus équitable et davantage adaptée aux réalités des habitants. Merci d'étudier ma demande
Contribution n°39 (Web)
Par laz Bernard
Déposée le 21 octobre 2026 à 11h44
Déposée le 21 octobre 2026 à 11h44
Propriétaire de la parcelle ZK 108, je demande à opérer un ajustement sur le plan du PLUi car c'est à tort que la partie située de part et d'autre du ruisseau la traversant apparait boisée alors qu'il s'agit de prés. La limite de ce pré est délimitée par un talus. Par ailleurs, la partie Nord ouest de cette parcelle, bordant la parcelle ZK 109 mériterait d'être classée en bois car elle est déjà boisée.
Mon interrogation porte sur les possibilités en termes d'entretien de la partie boisée de ma parcelle : coupes, remplacements d'arbres, etc. Et quelles sont les interdictions qui s'y appliquent.
Mon interrogation porte sur les possibilités en termes d'entretien de la partie boisée de ma parcelle : coupes, remplacements d'arbres, etc. Et quelles sont les interdictions qui s'y appliquent.
Contribution n°38 (Web)
Par MOREL Erell
Déposée le 21 octobre 2026 à 09h04
Déposée le 21 octobre 2026 à 09h04
Bonjour,
Veuillez trouver en PJ notre demande de changement de destination de 2 bâtiments sur notre terrain afin de les transformer en logements.
Merci
Erell MOREL
Veuillez trouver en PJ notre demande de changement de destination de 2 bâtiments sur notre terrain afin de les transformer en logements.
Merci
Erell MOREL
Document joint
Contribution n°37 (Web)
Par Tauzia Guillaume
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h25
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h25
Objet : Demande d’étoilage pour changement de destination d’une bâtisse sur la parcelle A0844 à Cosquer Fraval, 29 310 Querrien
Nous souhaiterions faire étoiler la bâtisse d’environ 60m2 située sur la parcelle A0844 à Cosquer Fraval, Querrien afin de pouvoir envisager un changement de destination d’agricole vers « habitation », ce qui nous permettrait de rénover et réutiliser ce bâti existant.
La bâtisse se trouve dans un hameau avec 3 autres maisons d’habitation (dont la nôtre située de l’autre côté du chemin communal sur la parcelle n°949) ainsi qu’un hangar agricole utilisé pour le stockage d’engins.
Tous les murs porteurs sont encore debout et la toiture est en tôle acier ondulée (voir photos jointes). Nous aimerions pouvoir préserver ce bâti que nous venons de racheter au printemps et qui n’a pas été utilisé depuis de nombreuses années, d’autant qu’il est attenant à un four romain protégé au titre du petit patrimoine (cf annexes du PLUi en PJ). Le four est encore en bon état, notamment la voûte ainsi que la cheminée intérieure. Nous sommes boulangers (nous avons notre fournil de production au fond de la parcelle voisine) et sommes donc particulièrement attachés à l’idée de faire revivre cette partie d’histoire du hameau.
Notre projet est de rénover la bâtisse existante ainsi que le four à pain avec des techniques écologiques, en améliorant son confort (ouvertures/velux,etc.) tout en respectant son caractère ancien et les prescriptions du PLUi. Notre maison étant sur la parcelle voisine et étant de petite surface, cela nous permettrait d’avoir plus d’espace et de confort. Nous souhaiterions pouvoir installer une chambre d’appoint et un bureau (non professionnel), installer un petit atelier de bricolage dans la partie basse et relancer le fonctionnement du four à bois pour des fêtes du pain occasionnelles. Nous aurions besoin à terme et pour les travaux de pouvoir le raccorder (à nos frais) à l’eau et l’électricité.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à notre demande.
Bien cordialement,
Guillaume Tauzia et Léa Gaudry
Nous souhaiterions faire étoiler la bâtisse d’environ 60m2 située sur la parcelle A0844 à Cosquer Fraval, Querrien afin de pouvoir envisager un changement de destination d’agricole vers « habitation », ce qui nous permettrait de rénover et réutiliser ce bâti existant.
La bâtisse se trouve dans un hameau avec 3 autres maisons d’habitation (dont la nôtre située de l’autre côté du chemin communal sur la parcelle n°949) ainsi qu’un hangar agricole utilisé pour le stockage d’engins.
Tous les murs porteurs sont encore debout et la toiture est en tôle acier ondulée (voir photos jointes). Nous aimerions pouvoir préserver ce bâti que nous venons de racheter au printemps et qui n’a pas été utilisé depuis de nombreuses années, d’autant qu’il est attenant à un four romain protégé au titre du petit patrimoine (cf annexes du PLUi en PJ). Le four est encore en bon état, notamment la voûte ainsi que la cheminée intérieure. Nous sommes boulangers (nous avons notre fournil de production au fond de la parcelle voisine) et sommes donc particulièrement attachés à l’idée de faire revivre cette partie d’histoire du hameau.
Notre projet est de rénover la bâtisse existante ainsi que le four à pain avec des techniques écologiques, en améliorant son confort (ouvertures/velux,etc.) tout en respectant son caractère ancien et les prescriptions du PLUi. Notre maison étant sur la parcelle voisine et étant de petite surface, cela nous permettrait d’avoir plus d’espace et de confort. Nous souhaiterions pouvoir installer une chambre d’appoint et un bureau (non professionnel), installer un petit atelier de bricolage dans la partie basse et relancer le fonctionnement du four à bois pour des fêtes du pain occasionnelles. Nous aurions besoin à terme et pour les travaux de pouvoir le raccorder (à nos frais) à l’eau et l’électricité.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à notre demande.
Bien cordialement,
Guillaume Tauzia et Léa Gaudry
Documents joints
Contribution n°36 (Web)
Par Tauzia Guillaume
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h06
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h06
Objet : Demande de création de Stecal « AI » pour parcelle A0948 à Cosquer Fraval, Querrien
En 2022, nous avons effectué les démarches pour le changement de destination d’un bâtiment situé sur la parcelle A0948 à Cosquer Fraval, Querrien (DP n°22 00017). Celui-ci a été accordé à l’automne 2022.
Nous y avons lancé depuis 3 ans et demi notre activité de production de pains au levain bios, pétris et façonnés à la main, sans machine, cuits dans un four à bois. L’activité se développe bien et nous aurions besoin de changer notre four à bois prochainement pour un modèle plus grand. Pour ce faire, nous aurions besoin d’effectuer une extension limitée du bâtiment (environ 8m2) pour accueillir le nouveau four qui ne passe pas à l’intérieur du bâtiment actuel.
Dans le cadre de la révision du PLUi en cours, nous sollicitions la commission pour envisager la création d’un stecal « AI » pour cette parcelle afin de pouvoir poursuivre le développement de notre activité.
En PJ, une photo du fournil en question ainsi que la parcelle sur laquelle il se situe.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à notre demande.
Bien cordialement,
Guillaume Tauzia et Léa Gaudry
En 2022, nous avons effectué les démarches pour le changement de destination d’un bâtiment situé sur la parcelle A0948 à Cosquer Fraval, Querrien (DP n°22 00017). Celui-ci a été accordé à l’automne 2022.
Nous y avons lancé depuis 3 ans et demi notre activité de production de pains au levain bios, pétris et façonnés à la main, sans machine, cuits dans un four à bois. L’activité se développe bien et nous aurions besoin de changer notre four à bois prochainement pour un modèle plus grand. Pour ce faire, nous aurions besoin d’effectuer une extension limitée du bâtiment (environ 8m2) pour accueillir le nouveau four qui ne passe pas à l’intérieur du bâtiment actuel.
Dans le cadre de la révision du PLUi en cours, nous sollicitions la commission pour envisager la création d’un stecal « AI » pour cette parcelle afin de pouvoir poursuivre le développement de notre activité.
En PJ, une photo du fournil en question ainsi que la parcelle sur laquelle il se situe.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à notre demande.
Bien cordialement,
Guillaume Tauzia et Léa Gaudry
Documents joints
Contribution n°35 (Email)
Par GELEBART
Déposée le 19 octobre 2026 à 11h15
Déposée le 19 octobre 2026 à 11h15
Objet : Demande de changement de destination d’un ancien bâtiment agricole en pierre – Parcelle ZB 002, Kergreffe, Rédené (29300)
Bonjour, Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), je sollicite l’identification de mon ancien bâtiment agricole en pierre, situé au lieu-dit Kergreffe, commune de Rédené (29300), parcelle cadastrale section ZB n° 0002, actuellement classée en zone agricole (zone A).Ce bâtiment n’est plus utilisé pour une activité agricole depuis plus de 40 ans. Il est situé derrière la maison d’habitation existante et s’inscrit dans un environnement déjà bâti.Je souhaite pouvoir réhabiliter ce bâtiment ancien et lui donner une nouvelle destination à usage d’habitation, tout en préservant son caractère architectural et en valorisant le patrimoine bâti existant.Compte tenu de son caractère ancien, de sa situation à proximité immédiate d’une habitation et de l’absence actuelle d’usage agricole, je demande que la possibilité de son changement de destination soit étudiée dans le cadre de la révision du PLUi.Je sollicite donc son identification au règlement graphique du PLUi comme bâtiment susceptible de changer de destination vers l’habitation, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables. Il rempli également tout les critères fixés par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Je remercie la commission d’enquête de bien vouloir examiner cette demande et de la prendre en compte dans le cadre de la révision du PLUi.Cordialement Laurie Gelebart
Bonjour, Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), je sollicite l’identification de mon ancien bâtiment agricole en pierre, situé au lieu-dit Kergreffe, commune de Rédené (29300), parcelle cadastrale section ZB n° 0002, actuellement classée en zone agricole (zone A).Ce bâtiment n’est plus utilisé pour une activité agricole depuis plus de 40 ans. Il est situé derrière la maison d’habitation existante et s’inscrit dans un environnement déjà bâti.Je souhaite pouvoir réhabiliter ce bâtiment ancien et lui donner une nouvelle destination à usage d’habitation, tout en préservant son caractère architectural et en valorisant le patrimoine bâti existant.Compte tenu de son caractère ancien, de sa situation à proximité immédiate d’une habitation et de l’absence actuelle d’usage agricole, je demande que la possibilité de son changement de destination soit étudiée dans le cadre de la révision du PLUi.Je sollicite donc son identification au règlement graphique du PLUi comme bâtiment susceptible de changer de destination vers l’habitation, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables. Il rempli également tout les critères fixés par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Je remercie la commission d’enquête de bien vouloir examiner cette demande et de la prendre en compte dans le cadre de la révision du PLUi.Cordialement Laurie Gelebart
Documents joints
Contribution n°34 (Email)
Par BRAUD Etienne
Déposée le 17 octobre 2026 à 08h23
Déposée le 17 octobre 2026 à 08h23
Objet : Modification plui
Bonjour,
Dans le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Quimperlé Communauté, je souhaite solliciter le reclassement en zone constructible d’une partie de ma parcelle agricole située au lieu-dit Kernescop, à Scaër (section OK, parcelle
n° 0290). En effet mon installation en tant qu'agriculteur dépend de pouvoir construire ma résidence principale sur mon lieu de travail. La parcelle se situe à proximité de la route, dans un secteur présentant déjà un caractère de hameau, avec notamment une
habitation à environ 50 mètres.
Je souhaiterais savoir si cette demande peut être prise en compte dans le cadre de la révision en cours et quelles démarches sont nécessaires pour qu’elle soit étudiée.
Je vous remercie également de bien vouloir m’indiquer les modalités pour formaliser cette demande auprès des personnes chargées de l’élaboration du PLUi.
Je reste disponible pour fournir tout document complémentaire utile à l’examen de ma demande.
Cordialement,
Etienne braud
0635973609
Envoyé à partir de
Outlook pour Android
Bonjour,
Dans le cadre de la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Quimperlé Communauté, je souhaite solliciter le reclassement en zone constructible d’une partie de ma parcelle agricole située au lieu-dit Kernescop, à Scaër (section OK, parcelle
n° 0290). En effet mon installation en tant qu'agriculteur dépend de pouvoir construire ma résidence principale sur mon lieu de travail. La parcelle se situe à proximité de la route, dans un secteur présentant déjà un caractère de hameau, avec notamment une
habitation à environ 50 mètres.
Je souhaiterais savoir si cette demande peut être prise en compte dans le cadre de la révision en cours et quelles démarches sont nécessaires pour qu’elle soit étudiée.
Je vous remercie également de bien vouloir m’indiquer les modalités pour formaliser cette demande auprès des personnes chargées de l’élaboration du PLUi.
Je reste disponible pour fournir tout document complémentaire utile à l’examen de ma demande.
Cordialement,
Etienne braud
0635973609
Envoyé à partir de
Outlook pour Android
Contribution n°33 (Web)
Par Alexandre T
Déposée le 18 octobre 2026 à 16h16
Déposée le 18 octobre 2026 à 16h16
Objet : Observation relative aux dispositions fixant les règles liées au stationnement dans le projet de réglement écrit du PLUi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'enquête,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Quimperlé Communauté, je souhaite solliciter votre analyse critique quant aux dispositions fixant les règles liées au stationnement dans le projet de réglement écrit du PLUi.
En effet, dans le projet de réglement écrit (document 3.a), dans les Dispositions Générales, en son chapitre F "Dispositions générales relatives à la mobilité", en son sous-chapitre 3 relatif au "Stationnement" (page 34), il est indiqué dans le tableau "Habitation/Logement" que les aires de stationnement à prévoir sont définies comme suit : "En secteur de mixité des fonctions renforcées : 1 place par nouveau logement sur les parties privatives avec un accès libre depuis la voirie. Dans les autres zones et dans les autres secteurs de « Mixité des fonctions » : Jusqu’à 2 nouveaux logements crées, 2 places par nouveau logement sur les parties privatives avec un accès libre depuis la voirie".
Aussi, la notion de "avec un accès libre depuis la voirie" laisse entendre de façon sous-jacente qu'un propriétaire d'un nouveau logement ne saurait clore la totalité de sa propriété notamment par la pose d'un portail en limite de propriété, par exemple.
Or, ce point fait l'objet d'au moins une jurisprudence (Tribunal Administratif de Rennes, 2 déc. 2011, Waron, req. n° 0803456). En substance, la jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes précise que "un portail constitue, par sa nature même, une clôture. En conséquence, les règles du PLU qui concernent les clôtures lui sont applicables. Ces règles sont législatives et posées dans le code civil. Elles autorisent, notamment, tout propriétaire à clore sa propriété dans sa totalité (art. 647, code civil). En conséquence, les articles d’un PLU qui l’interdiraient seraient illégaux."
A la lecture de cette jurisprudence, la notion de "avec un accès libre depuis la voirie" qui interdirait la pose d'un portail en limite de propriété pour un nouveau logement me semble donc être contraire aux conclusions du Tribunal Administratif de Rennes.
Par voie de conséquence, il me semble nécessaire de solliciter une révision de la rédaction de ce chapitre du projet de réglement écrit du PLUi de Quimperlé Communauté.
Je vous remercie de l'attention portée à cette observation et sollicite sa prise en compte dans les conclusions de l'enquête publique ainsi que dans les arbitrages précédant l'approbation du PLUi révisé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'enquête, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'enquête,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Quimperlé Communauté, je souhaite solliciter votre analyse critique quant aux dispositions fixant les règles liées au stationnement dans le projet de réglement écrit du PLUi.
En effet, dans le projet de réglement écrit (document 3.a), dans les Dispositions Générales, en son chapitre F "Dispositions générales relatives à la mobilité", en son sous-chapitre 3 relatif au "Stationnement" (page 34), il est indiqué dans le tableau "Habitation/Logement" que les aires de stationnement à prévoir sont définies comme suit : "En secteur de mixité des fonctions renforcées : 1 place par nouveau logement sur les parties privatives avec un accès libre depuis la voirie. Dans les autres zones et dans les autres secteurs de « Mixité des fonctions » : Jusqu’à 2 nouveaux logements crées, 2 places par nouveau logement sur les parties privatives avec un accès libre depuis la voirie".
Aussi, la notion de "avec un accès libre depuis la voirie" laisse entendre de façon sous-jacente qu'un propriétaire d'un nouveau logement ne saurait clore la totalité de sa propriété notamment par la pose d'un portail en limite de propriété, par exemple.
Or, ce point fait l'objet d'au moins une jurisprudence (Tribunal Administratif de Rennes, 2 déc. 2011, Waron, req. n° 0803456). En substance, la jurisprudence du Tribunal Administratif de Rennes précise que "un portail constitue, par sa nature même, une clôture. En conséquence, les règles du PLU qui concernent les clôtures lui sont applicables. Ces règles sont législatives et posées dans le code civil. Elles autorisent, notamment, tout propriétaire à clore sa propriété dans sa totalité (art. 647, code civil). En conséquence, les articles d’un PLU qui l’interdiraient seraient illégaux."
A la lecture de cette jurisprudence, la notion de "avec un accès libre depuis la voirie" qui interdirait la pose d'un portail en limite de propriété pour un nouveau logement me semble donc être contraire aux conclusions du Tribunal Administratif de Rennes.
Par voie de conséquence, il me semble nécessaire de solliciter une révision de la rédaction de ce chapitre du projet de réglement écrit du PLUi de Quimperlé Communauté.
Je vous remercie de l'attention portée à cette observation et sollicite sa prise en compte dans les conclusions de l'enquête publique ainsi que dans les arbitrages précédant l'approbation du PLUi révisé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'enquête, l'expression de mes salutations distinguées.
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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