Contribution n°15 (Web)
Par RIBOT Loïc
Déposée le 26 août 2026 à 12h09
Déposée le 26 août 2026 à 12h09
Objet : Demande d’ajustement du zonage et de reconnaissance du bâti existant – Parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission d’enquête,
Nous sommes propriétaires d’un ensemble immobilier situé 12 rue du Port, à Bures-sur-Dives, commune de Troarn.
Selon l’attestation établie le 19 octobre 2023 par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn, cet ensemble immobilier est cadastré comme suit :
* section ZC, parcelle 258, d’une contenance de 521 m2 ;
* section ZC, parcelle 335, d’une contenance de 2 075 m2 ;
soit une contenance cadastrale totale de 2 596 m2.
Après consultation du règlement graphique de Troarn figurant dans le projet de PLUi-HM, il apparaît que tout ou partie de cet ensemble bâti pourrait être classé en zone naturelle N, alors qu’il se situe au contact immédiat du secteur résidentiel U4d et dans la continuité du bâti ancien de la rue du Port.
L’attestation notariale décrit la propriété comme comprenant successivement :
* « une maison à usage d’habitation », composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage comportant notamment des pièces de vie, trois chambres et des sanitaires ;
* « une dépendance à la suite », comprenant une grande pièce de stockage au rez-de-chaussée et une grande pièce à usage de grenier à l’étage ;
* « une maison d’amis à la suite, avec accès indépendant », comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, un salon, deux chambres et des sanitaires ;
* ainsi qu’un terrain autour, bordé au sud-est par la Dives.
Cette désignation notariale confirme que la propriété ne correspond pas à une habitation isolée au sein d’un terrain naturel. Elle forme un ensemble immobilier ancien et constitué, composé de deux parties à usage résidentiel et d’une dépendance située à leur suite.
L’extrait cadastral joint montre que les parcelles ZC 258 et ZC 335 sont contiguës et constituent ensemble l’assiette de la propriété. Il fait également apparaître une emprise bâtie continue qui semble s’étendre sur les deux parcelles et traverser leur limite cadastrale.
La maison d’habitation, la dépendance « à la suite » et la maison d’amis « à la suite, avec accès indépendant » composent ainsi un seul ensemble architectural continu, même si la limite cadastrale intérieure répartit son emprise entre ZC 258 et ZC 335. Cette configuration justifie qu’un zonage cohérent soit appliqué à la totalité de l’enveloppe bâtie existante.
Les photographies jointes confirment matériellement cette configuration. Elles montrent la continuité physique des trois composantes de la propriété et la proximité immédiate des habitations comprises dans le secteur U4d.
La pièce 3C présente, à titre purement indicatif, une projection de la séparation apparente entre les secteurs U4d et N, reconstituée à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Cette annotation ne prétend pas se substituer au tracé officiel ni à un relevé de géomètre. Elle permet toutefois d’illustrer la proximité immédiate de cette limite avec l’ensemble bâti.
À l’inverse, les terrains non bâtis tournés vers les marais de la Dives conservent un caractère naturel marqué. Notre demande vise donc une délimitation équilibrée : reconnaître la vocation résidentielle de l’enveloppe bâtie et de ses abords immédiats, tout en maintenant en zone N les terrains ouverts vers les marais.
La propriété correspond à un ancien pressoir et corps de ferme datant du XVIIIe siècle, historiquement lié au manoir de Tourpes et situé au cœur des marais de la Dives. Notre démarche vise à préserver et à valoriser cet ensemble architectural, dans le respect de son environnement naturel et patrimonial.
Une déclaration préalable référencée DP 014 712 25 U0008, déposée le 10 février 2025 pour la construction d’un abri à bois sur cette propriété, n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune opposition portée à notre connaissance dans le délai d’instruction. Ce dossier avait donné lieu à la consultation des services compétents en raison de la proximité du manoir de Tourpes.
1. Demande de vérification du zonage et de la situation du bâti
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer le zonage applicable à chacune des parcelles ZC 258 et ZC 335, ainsi que le tracé exact de la limite de zonage au droit de l’emprise bâtie.
Nous demandons en particulier qu’aucune limite de zone ne divise artificiellement cet ensemble architectural continu ou ne soumette ses différentes parties à des règles incompatibles.
Nous vous remercions également de bien vouloir vérifier :
* la bonne représentation de la maison d’habitation, de la dépendance et de la maison d’amis dans le règlement graphique ;
* la qualification retenue pour chacune de ces constructions ;
* l’existence éventuelle de prescriptions graphiques, patrimoniales ou environnementales particulières affectant l’enveloppe bâtie ;
* la correspondance entre la limite représentée sur le règlement graphique et la réalité cadastrale des parcelles ZC 258 et ZC 335.
2. Demande principale : ajustement limité du zonage autour du bâti
Si tout ou partie des constructions existantes se trouve classé en zone N, nous sollicitons, dans la mesure où cela est techniquement et réglementairement possible, le rattachement au secteur U4d de la seule enveloppe déjà bâtie et de ses abords immédiats.
Cette demande ne porte pas sur le reclassement de l’intégralité des parcelles ZC 258 et ZC 335. Les parties non bâties présentant un caractère naturel pourraient demeurer classées en zone N.
L’ajustement demandé pourrait être strictement limité :
* à la maison à usage d’habitation ;
* à la dépendance située à sa suite ;
* à la maison d’amis disposant d’un accès indépendant ;
* aux autres constructions régulièrement existantes ;
* et à une enveloppe restreinte autour du bâti permettant son entretien et son évolution mesurée.
Cet ajustement permettrait :
* de reconnaître la vocation résidentielle existante de la partie bâtie ;
* d’assurer une cohérence avec le secteur U4d voisin ;
* d’éviter qu’un même ensemble architectural soit divisé entre des règles incompatibles ;
* de préserver la protection environnementale du reste de la propriété.
Notre demande ne vise ni la création d’une opération immobilière ni l’ouverture à l’urbanisation des espaces naturels.
3. Demande subsidiaire : reconnaissance explicite des constructions existantes
Si cet ajustement limité du zonage ne pouvait être retenu, nous demandons, à titre subsidiaire, que le PLUi-HM et ses documents graphiques reconnaissent clairement :
* la maison à usage d’habitation existante ;
* la dépendance à la suite, composée d’une pièce de stockage et d’un grenier ;
* la maison d’amis à la suite, avec accès indépendant, comportant des pièces de vie, des chambres et des sanitaires ;
* l’ensemble des emprises bâties existantes sur ZC 258 et ZC 335 ;
* la possibilité d’assurer l’entretien, la conservation et l’évolution mesurée de cet ensemble dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Nous demandons également que la qualification et la représentation graphique de la dépendance soient vérifiées.
Si une identification graphique particulière était nécessaire pour permettre son aménagement futur ou une évolution de son usage, nous sollicitons l’ajout de cette identification dans les documents du PLUi-HM.
4. Documents joints
Nous joignons à notre contribution :
* Pièce 1 – Attestation notariale du 19 octobre 2023 – Désignation et références cadastrales ;
* Pièce 2 – Extrait cadastral – Parcelles ZC 258 et ZC 335 ;
* Pièce 3A – Vue de l’ensemble architectural continu depuis la façade orientée vers les marais ;
* Pièce 3C – Vue annotée de la proximité entre l’ensemble bâti et la séparation apparente des secteurs U4d et N.
La limite rouge portée sur la pièce 3C constitue une représentation indicative réalisée par les propriétaires à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Elle est fournie uniquement pour faciliter la compréhension de la situation et appelle une vérification par les services compétents.
Ces pièces établissent ou illustrent :
* notre qualité de propriétaires ;
* la composition de l’ensemble immobilier ;
* les références cadastrales ZC 258 et ZC 335 ;
* la contenance totale de 2 596 m2 ;
* la continuité physique des constructions ;
* la proximité immédiate du secteur U4d ;
* la situation de l’ensemble bâti à l’interface entre le tissu résidentiel et les espaces naturels des marais de la Dives.
Nous pourrons compléter cette contribution, si nécessaire, par les documents relatifs à la déclaration préalable DP 014 712 25 U0008 ou par toute autre pièce permettant d’établir la consistance, l’ancienneté et l’usage des constructions.
Notre demande vise à obtenir une représentation et un classement cohérents de l’enveloppe bâtie existante, tout en préservant la vocation naturelle des parties non bâties de la propriété.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette observation et de sa prise en compte avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Loïc Ribot
Laura Duhomme
Propriétaires des parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission d’enquête,
Nous sommes propriétaires d’un ensemble immobilier situé 12 rue du Port, à Bures-sur-Dives, commune de Troarn.
Selon l’attestation établie le 19 octobre 2023 par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn, cet ensemble immobilier est cadastré comme suit :
* section ZC, parcelle 258, d’une contenance de 521 m2 ;
* section ZC, parcelle 335, d’une contenance de 2 075 m2 ;
soit une contenance cadastrale totale de 2 596 m2.
Après consultation du règlement graphique de Troarn figurant dans le projet de PLUi-HM, il apparaît que tout ou partie de cet ensemble bâti pourrait être classé en zone naturelle N, alors qu’il se situe au contact immédiat du secteur résidentiel U4d et dans la continuité du bâti ancien de la rue du Port.
L’attestation notariale décrit la propriété comme comprenant successivement :
* « une maison à usage d’habitation », composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage comportant notamment des pièces de vie, trois chambres et des sanitaires ;
* « une dépendance à la suite », comprenant une grande pièce de stockage au rez-de-chaussée et une grande pièce à usage de grenier à l’étage ;
* « une maison d’amis à la suite, avec accès indépendant », comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, un salon, deux chambres et des sanitaires ;
* ainsi qu’un terrain autour, bordé au sud-est par la Dives.
Cette désignation notariale confirme que la propriété ne correspond pas à une habitation isolée au sein d’un terrain naturel. Elle forme un ensemble immobilier ancien et constitué, composé de deux parties à usage résidentiel et d’une dépendance située à leur suite.
L’extrait cadastral joint montre que les parcelles ZC 258 et ZC 335 sont contiguës et constituent ensemble l’assiette de la propriété. Il fait également apparaître une emprise bâtie continue qui semble s’étendre sur les deux parcelles et traverser leur limite cadastrale.
La maison d’habitation, la dépendance « à la suite » et la maison d’amis « à la suite, avec accès indépendant » composent ainsi un seul ensemble architectural continu, même si la limite cadastrale intérieure répartit son emprise entre ZC 258 et ZC 335. Cette configuration justifie qu’un zonage cohérent soit appliqué à la totalité de l’enveloppe bâtie existante.
Les photographies jointes confirment matériellement cette configuration. Elles montrent la continuité physique des trois composantes de la propriété et la proximité immédiate des habitations comprises dans le secteur U4d.
La pièce 3C présente, à titre purement indicatif, une projection de la séparation apparente entre les secteurs U4d et N, reconstituée à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Cette annotation ne prétend pas se substituer au tracé officiel ni à un relevé de géomètre. Elle permet toutefois d’illustrer la proximité immédiate de cette limite avec l’ensemble bâti.
À l’inverse, les terrains non bâtis tournés vers les marais de la Dives conservent un caractère naturel marqué. Notre demande vise donc une délimitation équilibrée : reconnaître la vocation résidentielle de l’enveloppe bâtie et de ses abords immédiats, tout en maintenant en zone N les terrains ouverts vers les marais.
La propriété correspond à un ancien pressoir et corps de ferme datant du XVIIIe siècle, historiquement lié au manoir de Tourpes et situé au cœur des marais de la Dives. Notre démarche vise à préserver et à valoriser cet ensemble architectural, dans le respect de son environnement naturel et patrimonial.
Une déclaration préalable référencée DP 014 712 25 U0008, déposée le 10 février 2025 pour la construction d’un abri à bois sur cette propriété, n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune opposition portée à notre connaissance dans le délai d’instruction. Ce dossier avait donné lieu à la consultation des services compétents en raison de la proximité du manoir de Tourpes.
1. Demande de vérification du zonage et de la situation du bâti
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer le zonage applicable à chacune des parcelles ZC 258 et ZC 335, ainsi que le tracé exact de la limite de zonage au droit de l’emprise bâtie.
Nous demandons en particulier qu’aucune limite de zone ne divise artificiellement cet ensemble architectural continu ou ne soumette ses différentes parties à des règles incompatibles.
Nous vous remercions également de bien vouloir vérifier :
* la bonne représentation de la maison d’habitation, de la dépendance et de la maison d’amis dans le règlement graphique ;
* la qualification retenue pour chacune de ces constructions ;
* l’existence éventuelle de prescriptions graphiques, patrimoniales ou environnementales particulières affectant l’enveloppe bâtie ;
* la correspondance entre la limite représentée sur le règlement graphique et la réalité cadastrale des parcelles ZC 258 et ZC 335.
2. Demande principale : ajustement limité du zonage autour du bâti
Si tout ou partie des constructions existantes se trouve classé en zone N, nous sollicitons, dans la mesure où cela est techniquement et réglementairement possible, le rattachement au secteur U4d de la seule enveloppe déjà bâtie et de ses abords immédiats.
Cette demande ne porte pas sur le reclassement de l’intégralité des parcelles ZC 258 et ZC 335. Les parties non bâties présentant un caractère naturel pourraient demeurer classées en zone N.
L’ajustement demandé pourrait être strictement limité :
* à la maison à usage d’habitation ;
* à la dépendance située à sa suite ;
* à la maison d’amis disposant d’un accès indépendant ;
* aux autres constructions régulièrement existantes ;
* et à une enveloppe restreinte autour du bâti permettant son entretien et son évolution mesurée.
Cet ajustement permettrait :
* de reconnaître la vocation résidentielle existante de la partie bâtie ;
* d’assurer une cohérence avec le secteur U4d voisin ;
* d’éviter qu’un même ensemble architectural soit divisé entre des règles incompatibles ;
* de préserver la protection environnementale du reste de la propriété.
Notre demande ne vise ni la création d’une opération immobilière ni l’ouverture à l’urbanisation des espaces naturels.
3. Demande subsidiaire : reconnaissance explicite des constructions existantes
Si cet ajustement limité du zonage ne pouvait être retenu, nous demandons, à titre subsidiaire, que le PLUi-HM et ses documents graphiques reconnaissent clairement :
* la maison à usage d’habitation existante ;
* la dépendance à la suite, composée d’une pièce de stockage et d’un grenier ;
* la maison d’amis à la suite, avec accès indépendant, comportant des pièces de vie, des chambres et des sanitaires ;
* l’ensemble des emprises bâties existantes sur ZC 258 et ZC 335 ;
* la possibilité d’assurer l’entretien, la conservation et l’évolution mesurée de cet ensemble dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Nous demandons également que la qualification et la représentation graphique de la dépendance soient vérifiées.
Si une identification graphique particulière était nécessaire pour permettre son aménagement futur ou une évolution de son usage, nous sollicitons l’ajout de cette identification dans les documents du PLUi-HM.
4. Documents joints
Nous joignons à notre contribution :
* Pièce 1 – Attestation notariale du 19 octobre 2023 – Désignation et références cadastrales ;
* Pièce 2 – Extrait cadastral – Parcelles ZC 258 et ZC 335 ;
* Pièce 3A – Vue de l’ensemble architectural continu depuis la façade orientée vers les marais ;
* Pièce 3C – Vue annotée de la proximité entre l’ensemble bâti et la séparation apparente des secteurs U4d et N.
La limite rouge portée sur la pièce 3C constitue une représentation indicative réalisée par les propriétaires à partir du règlement graphique du projet de PLUi-HM. Elle est fournie uniquement pour faciliter la compréhension de la situation et appelle une vérification par les services compétents.
Ces pièces établissent ou illustrent :
* notre qualité de propriétaires ;
* la composition de l’ensemble immobilier ;
* les références cadastrales ZC 258 et ZC 335 ;
* la contenance totale de 2 596 m2 ;
* la continuité physique des constructions ;
* la proximité immédiate du secteur U4d ;
* la situation de l’ensemble bâti à l’interface entre le tissu résidentiel et les espaces naturels des marais de la Dives.
Nous pourrons compléter cette contribution, si nécessaire, par les documents relatifs à la déclaration préalable DP 014 712 25 U0008 ou par toute autre pièce permettant d’établir la consistance, l’ancienneté et l’usage des constructions.
Notre demande vise à obtenir une représentation et un classement cohérents de l’enveloppe bâtie existante, tout en préservant la vocation naturelle des parties non bâties de la propriété.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette observation et de sa prise en compte avant l’approbation définitive du PLUi-HM.
Loïc Ribot
Laura Duhomme
Propriétaires des parcelles ZC 258 et ZC 335 à Troarn
Document joint
Contribution n°14 (Web)
Par CASSIGNEUL Cédric
Déposée le 26 août 2026 à 10h23
Déposée le 26 août 2026 à 10h23
Bonjour,
Suite à la lecture du règlement graphique, je constate une incohérence concernant la parcelle agricole jointe.
En effet, une petite partie de cette parcelle a été classée en zone N, alors que le terrain est exclusivement à usage agricole. La bande tampon de 5 mètres n’a, à mon sens, pas vocation à être retirée de la zone agricole. Il en va de même pour l’angle de la parcelle, pour lequel je ne vois pas de justification particulière à ce classement en zone N.
Je vous demande donc de maintenir le classement en zone agricole sur l’ensemble de cette parcelle.
À ce jour, il n’existe pas de règle empêchant la culture sur les zones N. Toutefois, en cas d’évolution de la réglementation, ce classement pourrait rendre cette partie du terrain non exploitable, alors même qu’il s’agit d’une très petite surface qui n’a pas de justification particulière à être distinguée du reste de la parcelle.
Je vous remercie donc de bien vouloir examiner ce point et procéder à la modification du zonage afin de conserver un classement agricole sur l’ensemble du terrain.
Cordialement,
Suite à la lecture du règlement graphique, je constate une incohérence concernant la parcelle agricole jointe.
En effet, une petite partie de cette parcelle a été classée en zone N, alors que le terrain est exclusivement à usage agricole. La bande tampon de 5 mètres n’a, à mon sens, pas vocation à être retirée de la zone agricole. Il en va de même pour l’angle de la parcelle, pour lequel je ne vois pas de justification particulière à ce classement en zone N.
Je vous demande donc de maintenir le classement en zone agricole sur l’ensemble de cette parcelle.
À ce jour, il n’existe pas de règle empêchant la culture sur les zones N. Toutefois, en cas d’évolution de la réglementation, ce classement pourrait rendre cette partie du terrain non exploitable, alors même qu’il s’agit d’une très petite surface qui n’a pas de justification particulière à être distinguée du reste de la parcelle.
Je vous remercie donc de bien vouloir examiner ce point et procéder à la modification du zonage afin de conserver un classement agricole sur l’ensemble du terrain.
Cordialement,
Document joint
Contribution n°13 (Web)
Par L2 Architectes
Déposée le 26 août 2026 à 10h21
Déposée le 26 août 2026 à 10h21
quelques remarques issues de nos premières lectures et interprétations du PLUI-HM pour contribuer à notre cadre légal constructif
- Dispositions communes p.22 stationnement: Au sein du TCSP[...] est exigé au maximum ; suppose que l'on peut ne pas réaliser de stationnement
- Zones U (toutes confondues) ; sont interdits les sous-sols, pourquoi réglementer cet aspect qui doit être regardé au cas par cas selon les risques des sols ?
- Implantations des constructions : Les retraits en attiques ou derniers niveaux peuvent-ils faire l'objet de prescriptions adaptatives pour permettre une plus grande diversité formelle et des porosités visuelles dans les front bâtis alignés.
- dans le cadre d'une parcelle comportant plusieurs zones du PLUi, l'application des règles se fait zone par zone (exemple - blvd Yves Guillou zone U10/Zone U4b); des adaptations/dérogations ou modification du règlement graphique sont-elles possibles ?
- Le long de ce même blvd, un recul minimal est imposé sans indication métrée de ce dernier.
- Dispositions communes p.22 stationnement: Au sein du TCSP[...] est exigé au maximum ; suppose que l'on peut ne pas réaliser de stationnement
- Zones U (toutes confondues) ; sont interdits les sous-sols, pourquoi réglementer cet aspect qui doit être regardé au cas par cas selon les risques des sols ?
- Implantations des constructions : Les retraits en attiques ou derniers niveaux peuvent-ils faire l'objet de prescriptions adaptatives pour permettre une plus grande diversité formelle et des porosités visuelles dans les front bâtis alignés.
- dans le cadre d'une parcelle comportant plusieurs zones du PLUi, l'application des règles se fait zone par zone (exemple - blvd Yves Guillou zone U10/Zone U4b); des adaptations/dérogations ou modification du règlement graphique sont-elles possibles ?
- Le long de ce même blvd, un recul minimal est imposé sans indication métrée de ce dernier.
Contribution n°12 (Web)
Par Jérémie GUERIN
Déposée le 26 août 2026 à 10h02
Déposée le 26 août 2026 à 10h02
La création de nouvelles voies cyclables entre Caen et la mer néglige 2 tronçons essentiels et particulièrement dangereux, entre le rond-point de la bijude et Mathieu, le long de la RD7, axe non sécurisé le long d'une voie 110km/h, et le long de la route du Londel, entre la Bijude et Périers sur la Dan. Imposer des emplacements réservés permettrait une maitrise foncière en vue d'aménagements de voies douces plus sûres vers ces foyers de populations croissants.
Contribution n°11 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 août 2026 à 10h00
Déposée le 26 août 2026 à 10h00
LE DOMAINE D’HÉRUPPE • COLLEVILLE-MONTGOMERY
CONTRIBUTION DÉPOSÉE ANONYMEMENT
Parcelle AH n° 51 · Colleville-Montgomery
À l’attention de Monsieur Dominique PACORY
Président de la commission d’enquête publique du PLUi-HM
Communauté urbaine Caen la mer · 16 rue Rosa Parks · 14000 Caen
Colleville-Montgomery, le 24 août 2026
OBJET : CONTRIBUTION À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLUi-HM – PARCELLE AH
51, CHEMIN D’HÉRUPPE
Madame, Monsieur,
À la suite de notre échange de ce jour avec Monsieur le Maire de Colleville-Montgomery,
nous adressons directement à Caen la mer le mémoire complet relatif à la parcelle cadastrée
section AH n° 51, située 5 chemin d’Héruppe.
Dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-HM du 25 août au 14 octobre 2026, nous
sollicitons l’examen d’une évolution ciblée du zonage ou d’une disposition adaptée
permettant d’étudier un éco-domaine touristique à faible densité : deux hébergements légers
et réversibles en première phase, quatre au maximum.
Sans division parcellaire ni logement permanent, le projet préserve la bande agricole de 10
mètres au fond, regroupe le stationnement à l’entrée et prévoit une phytoépuration
autonome centralisée dimensionnée jusqu’à vingt équivalents-habitants. Un raccordement
futur au réseau public demeure possible.
Cette contribution ne vaut pas demande d’autorisation d’urbanisme. Elle vise l’examen du
projet dans le futur cadre du PLUi-HM ; toute réalisation restera soumise aux études et
autorisations requises.
Nous vous remercions de verser ce mémoire et ses annexes au registre de l’enquête publique
et restons disponibles pour toute présentation ou précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.
Contribution déposée anonymement
Mémoire de présentation – août 2026
CONTRIBUTION DÉPOSÉE ANONYMEMENT
Parcelle AH n° 51 · Colleville-Montgomery
À l’attention de Monsieur Dominique PACORY
Président de la commission d’enquête publique du PLUi-HM
Communauté urbaine Caen la mer · 16 rue Rosa Parks · 14000 Caen
Colleville-Montgomery, le 24 août 2026
OBJET : CONTRIBUTION À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLUi-HM – PARCELLE AH
51, CHEMIN D’HÉRUPPE
Madame, Monsieur,
À la suite de notre échange de ce jour avec Monsieur le Maire de Colleville-Montgomery,
nous adressons directement à Caen la mer le mémoire complet relatif à la parcelle cadastrée
section AH n° 51, située 5 chemin d’Héruppe.
Dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-HM du 25 août au 14 octobre 2026, nous
sollicitons l’examen d’une évolution ciblée du zonage ou d’une disposition adaptée
permettant d’étudier un éco-domaine touristique à faible densité : deux hébergements légers
et réversibles en première phase, quatre au maximum.
Sans division parcellaire ni logement permanent, le projet préserve la bande agricole de 10
mètres au fond, regroupe le stationnement à l’entrée et prévoit une phytoépuration
autonome centralisée dimensionnée jusqu’à vingt équivalents-habitants. Un raccordement
futur au réseau public demeure possible.
Cette contribution ne vaut pas demande d’autorisation d’urbanisme. Elle vise l’examen du
projet dans le futur cadre du PLUi-HM ; toute réalisation restera soumise aux études et
autorisations requises.
Nous vous remercions de verser ce mémoire et ses annexes au registre de l’enquête publique
et restons disponibles pour toute présentation ou précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération
distinguée.
Contribution déposée anonymement
Mémoire de présentation – août 2026
Document joint
Contribution n°10 (Web)
Par L2 Architectes
Déposée le 26 août 2026 à 09h54
Déposée le 26 août 2026 à 09h54
Le nouveau PLUi-HM impose une nouvelle lecture des articles et des règles constructives par zones qui nécessite une adaptation de la part de tous. Cette évolution qui vise par l'intermédiaire d'un document unique à uniformiser un cadre urbanistique et simplifier l'instruction n'ouvre cependant pas suffisamment la voie à des dérogations nécessaires à une architecture contextualisée et spécifique à chaque terrain unique, prospective et innovante au regard des enjeux environnementaux galopants face auxquels les architectes devront apporter des réponses intelligentes, adaptées et toujours économiquement viables.
La création de règles alternatives, dont les termes sont évidemment à trouver, permettrait de meilleures adaptations et une pérennité du cadre réglementaire plus longue. une motivation de recherche et de création renouvelée, ouvrant de fait la concertation à une ville partagée, innovante dans ses usages et ses formes.
Afin d'illustrer ce propos :
- la règle pourrait-elle contraindre le résultat et l'usage plutôt que la forme (densité/ typologie/ mixité) ?
- la règle pourrait-elle ouvrir sur certains articles plus de dérogations pour permettre des adaptations mais également de propositions de la part des opérateurs. En incluant des formules comme "...des dispositions alternatives peuvent être autorisées ou imposées...afin d'assurer le bon raccordement aux constructions voisines, permettre la préservation d'un sujet ( édifice ou arbre remarquable), prendre en compte des accidents de terrain, contraindre ou permettre le hors d'échelle".
Ce type de formule libère la conception, ouvre la négociation et confère à l'instructeur le pouvoir de décision.
La création de règles alternatives, dont les termes sont évidemment à trouver, permettrait de meilleures adaptations et une pérennité du cadre réglementaire plus longue. une motivation de recherche et de création renouvelée, ouvrant de fait la concertation à une ville partagée, innovante dans ses usages et ses formes.
Afin d'illustrer ce propos :
- la règle pourrait-elle contraindre le résultat et l'usage plutôt que la forme (densité/ typologie/ mixité) ?
- la règle pourrait-elle ouvrir sur certains articles plus de dérogations pour permettre des adaptations mais également de propositions de la part des opérateurs. En incluant des formules comme "...des dispositions alternatives peuvent être autorisées ou imposées...afin d'assurer le bon raccordement aux constructions voisines, permettre la préservation d'un sujet ( édifice ou arbre remarquable), prendre en compte des accidents de terrain, contraindre ou permettre le hors d'échelle".
Ce type de formule libère la conception, ouvre la négociation et confère à l'instructeur le pouvoir de décision.
Contribution n°9 (Web)
Anonyme
Déposée le 25 août 2026 à 23h52
Déposée le 25 août 2026 à 23h52
Les déplacements ça commence par les piétons
Aujourd’hui les trottoirs de riva Bella ne sont pas praticables par les PMR ou poussettes en raison de la présence d’alignements d’arbres mal placés
Il est urgent de rectifier ceci car du coup les piétons marchent sur la chaussée et avec le stationnement anarchique c’est très dangereux en particulier pour les enfants
La mise au norme de ces trottoirs doit être une priorité
Aujourd’hui les trottoirs de riva Bella ne sont pas praticables par les PMR ou poussettes en raison de la présence d’alignements d’arbres mal placés
Il est urgent de rectifier ceci car du coup les piétons marchent sur la chaussée et avec le stationnement anarchique c’est très dangereux en particulier pour les enfants
La mise au norme de ces trottoirs doit être une priorité
Contribution n°8 (Web)
Anonyme
Déposée le 25 août 2026 à 21h42
Déposée le 25 août 2026 à 21h42
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un retour de l'agglomération Caen la mer concernant les règles de respect de l'environnement par rapport aux constructions du PLU.
Le développement urbain est certes nécessaire mais le respect de l'environnement et du littoral le sont encore davantage.
Ainsi je tiens à savoir si l'environnement naturel est bien respecté par le PLU.
Bien cordialement.
Je souhaiterais avoir un retour de l'agglomération Caen la mer concernant les règles de respect de l'environnement par rapport aux constructions du PLU.
Le développement urbain est certes nécessaire mais le respect de l'environnement et du littoral le sont encore davantage.
Ainsi je tiens à savoir si l'environnement naturel est bien respecté par le PLU.
Bien cordialement.
Contribution n°7 (Web)
Anonyme
Déposée le 25 août 2026 à 16h24
Déposée le 25 août 2026 à 16h24
Une piste cyclable entre saint André sur Orne et bourguébus le long de la d89 séparé physiquement des voitures avec l'impossibilité pour les véhicules de s'y arrêter
Contribution n°6 (Web)
Anonyme
Déposée le 25 août 2026 à 15h20
Déposée le 25 août 2026 à 15h20
-Secteur ZAC Beaulieu. Compte tenu de l'entrée de ville et des futurs besoins en parking (insuffisament compensés par le parking crée) pour le tram, pourquoi urbaniser la zone et ne pas végétaliser pour se laisser du mou?
-les abords des boulevards Detolle et Georges Pompidou: espaces déjà fortement urbanisé récemment, la saturation va rapidement arriver, pourquoi ne pas donner un peu d'air en profitant des opportunités de fermeture de la concession Mary jusqu'à la prison, créant une coulée verte.
- Les projets R+2 R+3 prévus secteur detolle deviendront ils des R+5 R+7 comme les habiles permis de construire modification l'ont permis boulevard détolle? Des perpendicualaires douce étaient prévues dans le projet initial, une seule a émergé.
-les abords des boulevards Detolle et Georges Pompidou: espaces déjà fortement urbanisé récemment, la saturation va rapidement arriver, pourquoi ne pas donner un peu d'air en profitant des opportunités de fermeture de la concession Mary jusqu'à la prison, créant une coulée verte.
- Les projets R+2 R+3 prévus secteur detolle deviendront ils des R+5 R+7 comme les habiles permis de construire modification l'ont permis boulevard détolle? Des perpendicualaires douce étaient prévues dans le projet initial, une seule a émergé.
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