Contribution n°49 (Email)
Par Madame Truong Muriel et Monsieur Truong Philippe
Déposée le 13 juillet 2026 à 10h05
Déposée le 13 juillet 2026 à 10h05
Objet : Enquête Publique sur le projet de PLUI
Mr et Mme Truong Philippe 13 rue de la Maladrerie
78490 Méré Méré, le 13 juillet 2026
XX@XX
Objet : Enquête Publique sur le projet de PLUI
A l’attention du Président de la commission d’enquête
Communauté de Communes Midi Corrézien
5 rue Émile Monbrial
19120 Beaulieu sur Dordogne
Monsieur le Président,
Après avoir visité la carte du Plan Local d’ Urbanisme Intercommunale - PLUI CC Midi Corrézien - sur la commune de Chenailler Mascheix, règlement graphique, Plan Sud du 26/02/2026,
nous vous prions de bien vouloir valider le classement
en zone Uba ( zone urbaine à destination principale d’habitat - habitat organisé )
tel que présenté à la cartographie du PLUI
des parcelles 430 et 431 section A, qui sont les nôtres,
situées Chemin de Lestrade aux Aubrots
lieu-dit Lyfernet - 19120 Chenailler Mascheix
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos plus respectueuses salutations.
Madame Truong Muriel et Monsieur Truong Philippe
Mr et Mme Truong Philippe 13 rue de la Maladrerie
78490 Méré Méré, le 13 juillet 2026
XX@XX
Objet : Enquête Publique sur le projet de PLUI
A l’attention du Président de la commission d’enquête
Communauté de Communes Midi Corrézien
5 rue Émile Monbrial
19120 Beaulieu sur Dordogne
Monsieur le Président,
Après avoir visité la carte du Plan Local d’ Urbanisme Intercommunale - PLUI CC Midi Corrézien - sur la commune de Chenailler Mascheix, règlement graphique, Plan Sud du 26/02/2026,
nous vous prions de bien vouloir valider le classement
en zone Uba ( zone urbaine à destination principale d’habitat - habitat organisé )
tel que présenté à la cartographie du PLUI
des parcelles 430 et 431 section A, qui sont les nôtres,
situées Chemin de Lestrade aux Aubrots
lieu-dit Lyfernet - 19120 Chenailler Mascheix
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos plus respectueuses salutations.
Madame Truong Muriel et Monsieur Truong Philippe
Contribution n°48 (Web)
Par Truong Muriel et Philippe
Déposée le 13 juillet 2026 à 10h16
Déposée le 13 juillet 2026 à 10h16
Mr et Mme Truong Philippe
13 rue de la Maladrerie
78490 Méré Méré, le 13 juillet 2026
ph.truong@sfr.fr
Objet : Enquête Publique sur le projet de PLUI
A l’attention du Président de la commission d’enquête
Communauté de Communes Midi Corrézien
5 rue Émile Monbrial
19120 Beaulieu sur Dordogne
Monsieur le Président,
Après avoir visité la carte du Plan Local d’ Urbanisme Intercommunale - PLUI CC Midi Corrézien - sur la commune de Chenailler Mascheix, règlement graphique, Plan Sud du 26/02/2026,
nous vous prions de bien vouloir valider le classement
en zone Uba ( zone urbaine à destination principale d’habitat - habitat organisé )
tel que présenté à la cartographie du PLUI
des parcelles 430 et 431 section A, qui sont les nôtres,
situées Chemin de Lestrade aux Aubrots
lieu-dit Lyfernet - 19120 Chenailler Mascheix
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos plus respectueuses salutations.
Madame Truong Muriel. Monsieur Truong Philippe
13 rue de la Maladrerie
78490 Méré Méré, le 13 juillet 2026
ph.truong@sfr.fr
Objet : Enquête Publique sur le projet de PLUI
A l’attention du Président de la commission d’enquête
Communauté de Communes Midi Corrézien
5 rue Émile Monbrial
19120 Beaulieu sur Dordogne
Monsieur le Président,
Après avoir visité la carte du Plan Local d’ Urbanisme Intercommunale - PLUI CC Midi Corrézien - sur la commune de Chenailler Mascheix, règlement graphique, Plan Sud du 26/02/2026,
nous vous prions de bien vouloir valider le classement
en zone Uba ( zone urbaine à destination principale d’habitat - habitat organisé )
tel que présenté à la cartographie du PLUI
des parcelles 430 et 431 section A, qui sont les nôtres,
situées Chemin de Lestrade aux Aubrots
lieu-dit Lyfernet - 19120 Chenailler Mascheix
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos plus respectueuses salutations.
Madame Truong Muriel. Monsieur Truong Philippe
Contribution n°47 (Email)
Par Jérémy LABRUE pour la SCI PARIBUL
Déposée le 12 juillet 2026 à 12h23
Déposée le 12 juillet 2026 à 12h23
Objet : Observation – Enquête publique PLUi Midi Corrézien – Parcelles AM0507 et AM0508, Meyssac (SCI PARIBUL)
Monsieur le Président de la commission d'enquête,
Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Midi Corrézien, ouverte du 22 juin au 22 juillet 2026, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon observation formulée au nom de la SCI PARIBUL, propriétaire des parcelles cadastrées AM0507 et AM0508, situées au lieu-dit Peyrelade, commune de Meyssac (19500).
Le document joint (PDF, 27 pages) comprend le courrier d'observation ainsi que ses quatre annexes :
1. Décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 019 138 23 D0014 du 6 juin 2023 (division en vue de construire) ;
2. Certificat d'Urbanisme opérationnel n° CU 019 138 25 02011 délivré le 9 janvier 2026 ;
3. Procès-verbal de constat de Maître Stéphane EMERY, Commissaire de Justice, du 20 janvier 2026 ;
4. Photographies du contexte urbanisé environnant.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone constructible dans le futur PLUi, pour les motifs développés dans le courrier joint.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente contribution et me tiens à votre disposition pour tout échange, notamment lors des permanences prévues à Meyssac.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
SCI PARIBUL
Représentée par M. Jérémy LABRUE, gérant
160 Route du Moulin à Vent – 19500 MEYSSAC
Tél. : 06 27 87 01 19
Jérémy LABRUE
Expert-comptable
COSLAB
23 rue du Colonel Moll - 75017 PARIS
The content of this email is confidential and intended for the recipient specified in message only. It is strictly forbidden to share any part of this message with any third party, without a written consent of the sender. If you received this message by mistake, please reply to this message and follow with its deletion, so that we can ensure such a mistake does not occur in the future.
Monsieur le Président de la commission d'enquête,
Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Midi Corrézien, ouverte du 22 juin au 22 juillet 2026, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon observation formulée au nom de la SCI PARIBUL, propriétaire des parcelles cadastrées AM0507 et AM0508, situées au lieu-dit Peyrelade, commune de Meyssac (19500).
Le document joint (PDF, 27 pages) comprend le courrier d'observation ainsi que ses quatre annexes :
1. Décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 019 138 23 D0014 du 6 juin 2023 (division en vue de construire) ;
2. Certificat d'Urbanisme opérationnel n° CU 019 138 25 02011 délivré le 9 janvier 2026 ;
3. Procès-verbal de constat de Maître Stéphane EMERY, Commissaire de Justice, du 20 janvier 2026 ;
4. Photographies du contexte urbanisé environnant.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone constructible dans le futur PLUi, pour les motifs développés dans le courrier joint.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente contribution et me tiens à votre disposition pour tout échange, notamment lors des permanences prévues à Meyssac.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
SCI PARIBUL
Représentée par M. Jérémy LABRUE, gérant
160 Route du Moulin à Vent – 19500 MEYSSAC
Tél. : 06 27 87 01 19
Jérémy LABRUE
Expert-comptable
COSLAB
23 rue du Colonel Moll - 75017 PARIS
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Document joint
Contribution n°46 (Web)
Par Labrue Jeremy
Déposée le 12 juillet 2026 à 12h29
Déposée le 12 juillet 2026 à 12h29
Monsieur le Président de la commission d'enquête,
Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Midi Corrézien, ouverte du 22 juin au 22 juillet 2026, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon observation formulée au nom de la SCI PARIBUL, propriétaire des parcelles cadastrées AM0507 et AM0508, situées au lieu-dit Peyrelade, commune de Meyssac (19500).
Le document joint (PDF, 27 pages) comprend le courrier d'observation ainsi que ses quatre annexes :
1. Décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 019 138 23 D0014 du 6 juin 2023 (division en vue de construire) ;
2. Certificat d'Urbanisme opérationnel n° CU 019 138 25 02011 délivré le 9 janvier 2026 ;
3. Procès-verbal de constat de Maître Stéphane EMERY, Commissaire de Justice, du 20 janvier 2026 ;
4. Photographies du contexte urbanisé environnant.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone constructible dans le futur PLUi, pour les motifs développés dans le courrier joint.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente contribution et me tiens à votre disposition pour tout échange, notamment lors des permanences prévues à Meyssac.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
SCI PARIBUL
Représentée par M. Jérémy LABRUE, gérant
160 Route du Moulin à Vent – 19500 MEYSSAC
Tél. : 06 27 87 01 19
Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Midi Corrézien, ouverte du 22 juin au 22 juillet 2026, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon observation formulée au nom de la SCI PARIBUL, propriétaire des parcelles cadastrées AM0507 et AM0508, situées au lieu-dit Peyrelade, commune de Meyssac (19500).
Le document joint (PDF, 27 pages) comprend le courrier d'observation ainsi que ses quatre annexes :
1. Décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 019 138 23 D0014 du 6 juin 2023 (division en vue de construire) ;
2. Certificat d'Urbanisme opérationnel n° CU 019 138 25 02011 délivré le 9 janvier 2026 ;
3. Procès-verbal de constat de Maître Stéphane EMERY, Commissaire de Justice, du 20 janvier 2026 ;
4. Photographies du contexte urbanisé environnant.
Je sollicite le maintien de ces parcelles en zone constructible dans le futur PLUi, pour les motifs développés dans le courrier joint.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente contribution et me tiens à votre disposition pour tout échange, notamment lors des permanences prévues à Meyssac.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
SCI PARIBUL
Représentée par M. Jérémy LABRUE, gérant
160 Route du Moulin à Vent – 19500 MEYSSAC
Tél. : 06 27 87 01 19
Document joint
Contribution n°45 (Email)
Par LABORDE Jean-Paul
Déposée le 11 juillet 2026 à 14h17
Déposée le 11 juillet 2026 à 14h17
Objet : Message à Monsieur le Commissaire Enquêteur
Paris le 11 juillet 2026
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Monsieur le Maire de Beynat, que j’ai sollicité dans le cadre de l’élaboration du PLUi m’ a conseillé de vous adresser ma requête, étant propriétaire de parcelles situées à Puydenoix (Commune de Beynat) et à Clairfage (Commune de Sainte-Fortunade).
Originaire de Beynat (Puydenoix), ma famille Laborde, y a pratiqué longtemps l’agriculture en pluriactivité. A l’issue du décès de mon père, j’ai hérité de parcelles considérées comme constructibles à la fois à Puydenoix (AL 210) et à Clairfage (AZ 0325), commune
de Sainte Fortunade.
Je souhaite les vendre toutes les deux ; votre mairie m’oppose la révision du PLUi dans le cadre de l’application de la loi dite ZAN. Je comprends ces démarches, cependant je vous soumets la question suivante.
Au moment où je souhaite aider mon fils à s’installer, je m’attends à perdre environ 50 000 € (ce n’est pas une petite somme) du fait d’un très probable déclassement en terre agricole de mes deux terrains dans peu de temps ; n’y a-t-il pas non-respect du droit
de propriété et matière à recours administratif ? Je ne manquerai pas de le tenter, c’est certain.
Si ce risque survient qu’adviendra-t-il de ces terrains ? Ils deviendront des friches non entretenues, car j’habite à Paris, est-ce l’objectif écologique souhaité et aucun agriculteur n’est intéressé.
La mairie n’aurait-elle pas intérêt à autoriser des permis de construire sur ces parcelles pour installer des familles, accueillir des enfants dans leurs écoles et bien sûr des financements pour leurs projets au travers de la taxe foncière. Cette politique
qui se dessine est faite en dépit du bon sens, bon sens autrefois partagé que les élus sont en train de perdre...
Je vous demande de considérer les récents apports du débat sur la loi dite « TRACE » de 2025 qui souhaite assouplir le dispositif ZAN, car générateur de ce type de situation et d’utiliser cette possibilité dans la définition du PLUi. Je vous communique en annexe
le récent débat initié au Sénat sur ce sujet sensible et qui préconise de la "souplesse".
Avec cet espoir, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes plus respectueuses salutations.
Jean-Paul LABORDE
Président fondateur de JPL Consultants
Ancien directeur des affaires parlementaires de la fédération française des assurances
Ancien maire-adjoint de Courtenay et de La Selle en Hermoy
PJ: Débat récent au Sénat sur la loi ZAN
Sénat Séance publique du 24 juin 2026
Extrait du Rapport de la commission des lois
Article 26 decies (nouveau)
Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités
Cet article additionnel, issu de l'amendement COM-261 rect. ter de Guislain Cambier et plusieurs de ses collègues, inscrit dans la loi la possibilité pour les communes et intercommunalités, lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, de dépasser de
20 % l'enveloppe théorique d'artificialisation dont elles disposent, au titre des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat-résilience.
1. Les objectifs de réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers fixés par la loi Climat-résilience contraignent très fortement le développement des communes
a) La loi Climat-résilience fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols qui doit être décliné jusqu'au territoire communal
L'article 191 de la loi climat-résilience213(*) a fixé un double objectif de réduction de l'artificialisation de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021, et de « zéro artificialisation nette » sur l'ensemble du territoire national
en 2050.
Aux termes de l'article 194 de la même loi, les PLU et les cartes communales doivent intégrer au plus tard en février 2028 les objectifs de réduction de l'artificialisation pour la période 2021-2031, notamment en adaptant les surfaces des zones ouvertes à l'urbanisation.
Les enveloppes d'artificialisation théoriques des communes et intercommunalités concernées sont fixées dans les documents régionaux de planification
- notamment les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les schémas de cohérence territoriale (Scot) - auxquels il appartient, en cascade, de répartir territorialement l'enveloppe foncière régionale
entre les collectivités, en tenant compte de leurs contraintes et de leurs besoins, notamment au vu de leur dynamisme démographique et économique214(*).
Ces enveloppes d'artificialisation limitatives contraignent fortement le développement territorial des collectivités, comme le Sénat l'a déjà dénoncé à de nombreuses reprises215(*).
b) Une circulaire permet déjà aux documents d'urbanisme de dépasser de 20 % leur enveloppe d'artificialisation théorique
La circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024216(*) demandait déjà aux services déconcentrés de l'État de faire preuve de souplesse dans l'exercice du contrôle de légalité des documents d'urbanisme, relativement aux objectifs de réduction de l'artificialisation,
et « d'autoriser un dépassement [de l'enveloppe d'artificialisation théorique » qui, à défaut d'une justification spécifique, peut aller jusqu'à 20 % ». En effet, selon la même circulaire, « jamais la totalité des espaces ouverts à l'urbanisation dans un PLU
ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. Il est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d'urbanisme ».
2. Une disposition de sécurisation pour les collectivités territoriales, déjà adoptée deux fois par le Sénat
Afin de sécuriser les collectivités dans l'application du droit à dépassement des enveloppes d'artificialisation théoriques mentionné ci-dessus, la commission a adopté l'amendement COM-261 rect. ter de M. Cambier et plusieurs de ses collègues, qui inscrit cette
souplesse dans la loi, et permet également un dépassement de plus de 20 % avec l'accord du préfet.
Une telle disposition a déjà été adoptée deux fois par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi « Trace », à l'initiative de la commission des affaires économiques217(*), puis dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique218(*).
La proposition de loi « Trace » n'a toutefois pas été examinée à l'Assemblée nationale, plus d'un an après son adoption par le Sénat en mars 2025. Quant à la disposition contenue dans loi de simplification de la vie économique, elle a été censurée en tant
que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel219(*).
La commission a adopté l'article additionnel 26 decies ainsi rédigé.
Paris le 11 juillet 2026
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Monsieur le Maire de Beynat, que j’ai sollicité dans le cadre de l’élaboration du PLUi m’ a conseillé de vous adresser ma requête, étant propriétaire de parcelles situées à Puydenoix (Commune de Beynat) et à Clairfage (Commune de Sainte-Fortunade).
Originaire de Beynat (Puydenoix), ma famille Laborde, y a pratiqué longtemps l’agriculture en pluriactivité. A l’issue du décès de mon père, j’ai hérité de parcelles considérées comme constructibles à la fois à Puydenoix (AL 210) et à Clairfage (AZ 0325), commune
de Sainte Fortunade.
Je souhaite les vendre toutes les deux ; votre mairie m’oppose la révision du PLUi dans le cadre de l’application de la loi dite ZAN. Je comprends ces démarches, cependant je vous soumets la question suivante.
Au moment où je souhaite aider mon fils à s’installer, je m’attends à perdre environ 50 000 € (ce n’est pas une petite somme) du fait d’un très probable déclassement en terre agricole de mes deux terrains dans peu de temps ; n’y a-t-il pas non-respect du droit
de propriété et matière à recours administratif ? Je ne manquerai pas de le tenter, c’est certain.
Si ce risque survient qu’adviendra-t-il de ces terrains ? Ils deviendront des friches non entretenues, car j’habite à Paris, est-ce l’objectif écologique souhaité et aucun agriculteur n’est intéressé.
La mairie n’aurait-elle pas intérêt à autoriser des permis de construire sur ces parcelles pour installer des familles, accueillir des enfants dans leurs écoles et bien sûr des financements pour leurs projets au travers de la taxe foncière. Cette politique
qui se dessine est faite en dépit du bon sens, bon sens autrefois partagé que les élus sont en train de perdre...
Je vous demande de considérer les récents apports du débat sur la loi dite « TRACE » de 2025 qui souhaite assouplir le dispositif ZAN, car générateur de ce type de situation et d’utiliser cette possibilité dans la définition du PLUi. Je vous communique en annexe
le récent débat initié au Sénat sur ce sujet sensible et qui préconise de la "souplesse".
Avec cet espoir, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes plus respectueuses salutations.
Jean-Paul LABORDE
Président fondateur de JPL Consultants
Ancien directeur des affaires parlementaires de la fédération française des assurances
Ancien maire-adjoint de Courtenay et de La Selle en Hermoy
PJ: Débat récent au Sénat sur la loi ZAN
Sénat Séance publique du 24 juin 2026
Extrait du Rapport de la commission des lois
Article 26 decies (nouveau)
Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités
Cet article additionnel, issu de l'amendement COM-261 rect. ter de Guislain Cambier et plusieurs de ses collègues, inscrit dans la loi la possibilité pour les communes et intercommunalités, lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, de dépasser de
20 % l'enveloppe théorique d'artificialisation dont elles disposent, au titre des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat-résilience.
1. Les objectifs de réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers fixés par la loi Climat-résilience contraignent très fortement le développement des communes
a) La loi Climat-résilience fixe un objectif de réduction de l'artificialisation des sols qui doit être décliné jusqu'au territoire communal
L'article 191 de la loi climat-résilience213(*) a fixé un double objectif de réduction de l'artificialisation de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021, et de « zéro artificialisation nette » sur l'ensemble du territoire national
en 2050.
Aux termes de l'article 194 de la même loi, les PLU et les cartes communales doivent intégrer au plus tard en février 2028 les objectifs de réduction de l'artificialisation pour la période 2021-2031, notamment en adaptant les surfaces des zones ouvertes à l'urbanisation.
Les enveloppes d'artificialisation théoriques des communes et intercommunalités concernées sont fixées dans les documents régionaux de planification
- notamment les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et les schémas de cohérence territoriale (Scot) - auxquels il appartient, en cascade, de répartir territorialement l'enveloppe foncière régionale
entre les collectivités, en tenant compte de leurs contraintes et de leurs besoins, notamment au vu de leur dynamisme démographique et économique214(*).
Ces enveloppes d'artificialisation limitatives contraignent fortement le développement territorial des collectivités, comme le Sénat l'a déjà dénoncé à de nombreuses reprises215(*).
b) Une circulaire permet déjà aux documents d'urbanisme de dépasser de 20 % leur enveloppe d'artificialisation théorique
La circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024216(*) demandait déjà aux services déconcentrés de l'État de faire preuve de souplesse dans l'exercice du contrôle de légalité des documents d'urbanisme, relativement aux objectifs de réduction de l'artificialisation,
et « d'autoriser un dépassement [de l'enveloppe d'artificialisation théorique » qui, à défaut d'une justification spécifique, peut aller jusqu'à 20 % ». En effet, selon la même circulaire, « jamais la totalité des espaces ouverts à l'urbanisation dans un PLU
ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. Il est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d'urbanisme ».
2. Une disposition de sécurisation pour les collectivités territoriales, déjà adoptée deux fois par le Sénat
Afin de sécuriser les collectivités dans l'application du droit à dépassement des enveloppes d'artificialisation théoriques mentionné ci-dessus, la commission a adopté l'amendement COM-261 rect. ter de M. Cambier et plusieurs de ses collègues, qui inscrit cette
souplesse dans la loi, et permet également un dépassement de plus de 20 % avec l'accord du préfet.
Une telle disposition a déjà été adoptée deux fois par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi « Trace », à l'initiative de la commission des affaires économiques217(*), puis dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique218(*).
La proposition de loi « Trace » n'a toutefois pas été examinée à l'Assemblée nationale, plus d'un an après son adoption par le Sénat en mars 2025. Quant à la disposition contenue dans loi de simplification de la vie économique, elle a été censurée en tant
que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel219(*).
La commission a adopté l'article additionnel 26 decies ainsi rédigé.
Contribution n°44 (Email)
Par BONNOT Myriam
Déposée le 10 juillet 2026 à 22h34
Déposée le 10 juillet 2026 à 22h34
Objet : Observation Myriam Bonnot commune Marcillac-la-Croze
Bonsoir,
Je vous envoie à nouveau ci joint mes observations avec en supplément le numéro de parcelle concerné et le fait que je sois la propriétaire.
Merci de bien vouloir prendre le document joint en remplacement de celui envoyé dernièrement.
Je reste à votre disposition pour tout demande complémentaire.
Cordialement
Myriam Bonnot
Bonjour,
Suite à un échange avec Jérôme Fallais
(conseiller municipale de Marcillac-la-Croze) lors des municipales, je vous envoie un dossier de projet sur la commune de Marcillac-la-Croze.
Ce projet n est pas prévu avant 3 ans voir 5 ans.
M. Fallais m a informé que pour pouvoir voir le jour, il devait des à présent être pris en compte dans le PLUi.
La municipalité soutient le projet.
Afin de répondre à vos questions, je reste disponible pour un entretien sur Rdv ou lors d une permanence proposée.
Merci pour votre considération
Cordialement
Myriam Bonnot
Yahoo Mail : Recherchez, organisez, maîtrisez
Yahoo Mail : Recherchez, organisez, maîtrisez
Bonsoir,
Je vous envoie à nouveau ci joint mes observations avec en supplément le numéro de parcelle concerné et le fait que je sois la propriétaire.
Merci de bien vouloir prendre le document joint en remplacement de celui envoyé dernièrement.
Je reste à votre disposition pour tout demande complémentaire.
Cordialement
Myriam Bonnot
Bonjour,
Suite à un échange avec Jérôme Fallais
(conseiller municipale de Marcillac-la-Croze) lors des municipales, je vous envoie un dossier de projet sur la commune de Marcillac-la-Croze.
Ce projet n est pas prévu avant 3 ans voir 5 ans.
M. Fallais m a informé que pour pouvoir voir le jour, il devait des à présent être pris en compte dans le PLUi.
La municipalité soutient le projet.
Afin de répondre à vos questions, je reste disponible pour un entretien sur Rdv ou lors d une permanence proposée.
Merci pour votre considération
Cordialement
Myriam Bonnot
Yahoo Mail : Recherchez, organisez, maîtrisez
Yahoo Mail : Recherchez, organisez, maîtrisez
Document joint
Contribution n°43 (Web)
Par MALECOT Cédric
Déposée le 10 juillet 2026 à 19h06
Déposée le 10 juillet 2026 à 19h06
Je suis en cours d'acquisition du 50 chemin du Souterrain 19500 NOAILHAC
Parcelles AD52, 171,172, 168, 231 et 234 : signature de la promesse de vente fixée au 21/07/26.
Je souhaite que ces parcelles restent dans leurs états actuels.
De même pour la parcelle voisine AD173.
Merci d'avance de tenir compte de mes observations.
Parcelles AD52, 171,172, 168, 231 et 234 : signature de la promesse de vente fixée au 21/07/26.
Je souhaite que ces parcelles restent dans leurs états actuels.
De même pour la parcelle voisine AD173.
Merci d'avance de tenir compte de mes observations.
Contribution n°42 (Email)
Par Bernard Bleslu
Déposée le 9 juillet 2026 à 12h50
Déposée le 9 juillet 2026 à 12h50
Objet : PLUi midi correzien enquete publique demande de Bernard Bleslu
A Monsieur le président de la Com Com Midi Corrézien
A Monsieur le commissaire enquêteur du PLUi
Bonjour
Ci joint ma demande de correction du PLUi midi concernant ma propriété et les parcelles adjacentes.
pdf ci joint
cordialement
Bernard Bleslu
A Monsieur le président de la Com Com Midi Corrézien
A Monsieur le commissaire enquêteur du PLUi
Bonjour
Ci joint ma demande de correction du PLUi midi concernant ma propriété et les parcelles adjacentes.
pdf ci joint
cordialement
Bernard Bleslu
Document joint
Contribution n°41 (Web)
Par Leslie VAN ONCEM
Déposée le 9 juillet 2026 à 20h58
Déposée le 9 juillet 2026 à 20h58
A l'attention de Monsieur le Président de l'enquête publique,
Actuellement double active avec une activité agricole situé a Chassac 19120 Brivezac, je souhaiterais développer une activité de diversification agricole sur mes parcelles de noisetiers, ceci afin d'optimiser la rentabilité économique de mon activité agricole mais aussi pour permettre l'accueil de voyageurs randonneurs, cyclisme ou équestre dans notre belle campagne.
Les parcelles concernées pour un changement de destination sont: section AB : numéro 359, 360 et 341 .
Je demande la modification en classement AL pour un potentiel de développement eco-touristique.
Je vous remercie d'avance pour la compréhension de ma demande.
Cordialement,
Leslie VAN ONCEM
Actuellement double active avec une activité agricole situé a Chassac 19120 Brivezac, je souhaiterais développer une activité de diversification agricole sur mes parcelles de noisetiers, ceci afin d'optimiser la rentabilité économique de mon activité agricole mais aussi pour permettre l'accueil de voyageurs randonneurs, cyclisme ou équestre dans notre belle campagne.
Les parcelles concernées pour un changement de destination sont: section AB : numéro 359, 360 et 341 .
Je demande la modification en classement AL pour un potentiel de développement eco-touristique.
Je vous remercie d'avance pour la compréhension de ma demande.
Cordialement,
Leslie VAN ONCEM
Contribution n°40 (Web)
Par Leslie VAN ONCEM
Déposée le 9 juillet 2026 à 20h50
Déposée le 9 juillet 2026 à 20h50
Bonjour Mr le Président, aujourd'hui propriétaire de la Parcelle section C 1670 a Chenailler-Mascheix, je souhaiterais faire la demande de modification de classement de N à NL pour petit projet d'une location insolite à la nuitée pour accueillir des voyageurs de passage dans notre belle région.
Cordialement,
Leslie VAN ONCEM
D'avance merci
Cordialement,
Leslie VAN ONCEM
D'avance merci
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