Contribution n°10 (Web)
Déposée le 4 septembre 2026 à 11h06
La société AMIKUZE IMMOBILIER, qui intervient dans le cadre de la commercialisation d’une propriété située sur les parcelles cadastrées ZH nos 150 et 151 à Béhasque-Lapiste, souhaite présenter une contribution professionnelle portant sur la cohérence urbaine et foncière du zonage proposé.
Cette observation ne porte pas sur les caractéristiques d’un projet de construction déterminé. Elle concerne la manière dont la limite entre les zones Urp et N a été tracée à l’extrémité de l’ancien lotissement Etchetoa.
La parcelle ZH n° 151 correspond à un lot compris dans le découpage historique de ce lotissement. Sa partie haute est directement accessible depuis la voie existante et se situe dans la continuité immédiate du tissu résidentiel.
Le projet de PLUi classe néanmoins l’intégralité de cette parcelle en zone N. À cet endroit, la zone naturelle remonte jusqu’à la voie et au retournement du lotissement, créant une interruption particulière de la continuité de la zone Urp.
Cette configuration appelle plusieurs observations.
1. Une capacité d’évolution située au contact d’un secteur déjà équipé
L’article R.151-18 du Code de l’urbanisme prévoit que peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés ainsi que ceux dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation disposent d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
La partie haute concernée bénéficie d’une situation favorable :
• desserte directe par une voie existante ;
• proximité des réseaux d’eau et d’électricité ;
• présence du réseau public d’assainissement collectif ;
• continuité avec les habitations du lotissement ;
• absence apparente de nécessité de créer une nouvelle voie publique.
Ces caractéristiques ne suffisent pas, à elles seules, à imposer un classement en zone Urp. Elles justifient cependant que la capacité d’évolution de cette partie haute soit examinée précisément.
2. Une interrogation sur le fondement du classement naturel
L’article R.151-24 du Code de l’urbanisme permet de classer en zone N les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère naturel, de la préservation des ressources ou de la prévention des risques.
La protection de la partie basse, boisée et pentue en direction de la Bidouze apparaît parfaitement compréhensible.
En revanche, le critère précis justifiant l’application du même classement à la partie haute, au contact de la voie et des constructions existantes, n’apparaît pas clairement à la seule lecture de la cartographie.
Il serait donc souhaitable que soit identifié le motif localisé ayant déterminé cette remontée de la zone N : risque naturel, continuité écologique, boisement, enjeu paysager ou autre contrainte objectivement caractérisée.
3. Une possibilité de développement compatible avec la sobriété foncière
Le PADD du PLUi Amikuze prévoit notamment de se développer plus sobrement en tenant compte des capacités d’évolution des espaces bâtis. Il entend également pérenniser l’accueil démographique et permettre à tous de continuer à se loger sur le territoire.
Dans cette perspective, il paraît cohérent d’examiner prioritairement les terrains :
• situés au contact immédiat des constructions existantes ;
• déjà desservis par les voies et réseaux ;
• ne nécessitant pas une extension importante des équipements publics ;
• permettant de préserver intégralement les parties boisées et fortement pentues.
L’utilisation mesurée de la partie haute de ZH n° 151 pourrait limiter la pression exercée sur des espaces agricoles ou naturels plus éloignés des équipements.
4. Une délimitation qui devrait suivre la réalité physique du terrain
À cet emplacement, le tracé semble davantage correspondre à une limite cadastrale qu’à une rupture physique clairement identifiable.
Or, une limite suivant la rupture de pente, le commencement du boisement ou la limite d’un éventuel enjeu environnemental présenterait une meilleure lisibilité. Elle permettrait de distinguer :
• la partie haute, rattachée fonctionnellement au lotissement ;
• la partie basse, qui conserve une véritable fonction naturelle, paysagère ou écologique.
Cette solution assurerait un équilibre entre la protection du secteur naturel et l’utilisation rationnelle des espaces déjà desservis.
En conséquence, AMIKUZE IMMOBILIER demande :
1. qu’une analyse localisée du tracé Urp/N soit menée au droit des parcelles ZH nos 150 et 151 ;
2. que soit précisé le critère justifiant le classement naturel de la partie haute de ZH n° 151 ;
3. que soit étudié le maintien ou le classement en zone Urp d’une partie limitée de la partie haute de ZH n° 151 ;
4. que la limite Urp/N soit, si nécessaire, repositionnée sur la rupture de pente, la lisière boisée ou toute autre limite environnementale objectivement identifiable ;
5. que les parties basses, boisées, pentues ou exposées à un risque avéré demeurent classées en zone naturelle.
Cette modification limitée ne remettrait pas en cause l’économie générale du PLUi. Elle permettrait, au contraire, de mieux traduire localement ses objectifs de cohérence urbaine, de sobriété foncière et d’utilisation des capacités d’évolution des espaces bâtis.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette contribution.
Fait à Saint-Palais, le 4 septembre 2026
Michel LASSALLE
Documents joints
Contribution n°9 (Web)
Déposée le 3 septembre 2026 à 14h09
Enquête publique relative au projet de PLUi Amikuze
Objet : demande de réexamen du classement de la partie haute de la parcelle ZH n° 151 à Béhasque-Lapiste
Madame la Présidente,
Je soussigné(e),Annick LESGARDS épouse BOUGIER, propriétaire des parcelles cadastrées section ZH nos 150 et 151 sur la commune de Béhasque-Lapiste, souhaite présenter une observation concernant la limite entre les zones Urp et N prévue par le projet de PLUi Amikuze.
Ces parcelles correspondent respectivement aux lots nos 15 et 16 de l’ancien lotissement Etchetoa. Elles appartiennent à une même organisation foncière et sont situées à l’extrémité de la voie desservant ce lotissement.
Dans le projet de PLUi soumis à enquête publique :
la parcelle ZH n° 150 est classée pour partie en zone Urp et pour partie en zone N ;
la parcelle ZH n° 151 est entièrement classée en zone N ;
la zone N remonte, à cet emplacement précis, jusqu’à la voie et au retournement du lotissement.
Cette délimitation m’interroge, car elle paraît créer une avancée isolée de la zone naturelle au contact direct du secteur urbanisé.
La comparaison avec la carte communale actuellement en vigueur fait apparaître que la partie haute de la parcelle ZH n° 151 était comprise dans le périmètre constructible. Je suis conscient que ce précédent classement ne constitue pas un droit acquis à son maintien. Il demeure néanmoins un élément à prendre en considération pour comprendre et justifier la modification proposée.
La partie haute de ZH n° 151 se trouve :
au contact immédiat de la voie du lotissement ;
dans la continuité des constructions existantes ;
à proximité des réseaux publics, notamment du réseau d’assainissement collectif ;
à l’intérieur du découpage historique de l’ancien lotissement Etchetoa.
À la lecture des plans, la nouvelle limite Urp/N ne paraît pas suivre clairement une rupture de pente, une lisière boisée ou une autre limite physique identifiable. Elle semble plutôt coïncider avec une limite parcellaire.
Je comprends et j’accepte le maintien en zone naturelle des parties basses, boisées ou fortement pentues en direction de la Bidouze. Ma demande ne porte donc pas sur le reclassement de l’intégralité de la parcelle ZH n° 151.
Je sollicite uniquement :
la communication du motif technique, environnemental, paysager ou lié aux risques justifiant que la zone N remonte jusqu’à la voie du lotissement ;
le réexamen du classement de la partie haute de la parcelle ZH n° 151 ;
le maintien ou le reclassement en zone Urp d’une partie limitée située au contact de la voie et du secteur urbanisé ;
le repositionnement de la limite Urp/N, si nécessaire, sur un élément physique identifiable, tel que la rupture de pente ou le commencement du boisement ;
le maintien en zone naturelle des parties basses présentant effectivement un caractère boisé, pentu ou un intérêt environnemental ;
l’organisation, si elle est jugée utile, d’une visite sur place permettant de confronter le tracé cartographique à la réalité du terrain.
Cette adaptation limitée permettrait de préserver les espaces naturels présentant un intérêt réel, tout en améliorant la cohérence de la limite entre le secteur urbanisé et la partie naturelle.
Je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande et de lui apporter une réponse précise et motivée.
Cordialement
Annick LESGARDS BOUGIER
Contribution n°8 (Web)
Déposée le 3 septembre 2026 à 10h14
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, nous souhaiterions que notre bâtiment agricole anciennement à usage de porcherie soit "pastillé" pour que nous puissions envisager un changement de destination dans les années à venir avec construction éventuelle d'un logement.
Voici les références de la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve le bâtiment : B-678 (voir photo avec la croix rouge sur le bâtiment en question).
Vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Léa DUMONT et Mathieu JAGUELIN
Document joint
Contribution n°7 (Email)
Déposée le 24 août 2026 à 16h35
Bonjour,
Veuillez trouver ci joint ma requête concernant un terrain situé dans la commune de Garris qui pourrait être viabilisé
et supporter un projet immobilier en capacité suffisante.
Je vous remercie d'avance de reconsidérer notre situation car cette parcelle fait partie des rares terrains à urbaniser dans ce secteur.
En vous remerciant d'avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Françoise Agostini
tel 06 19 53 84 56
pour l'indivision ETCHEVERRY
Documents joints
Contribution n°6 (Email)
Déposée le 27 août 2026 à 18h20
Madame la Présidente de la commission d’enquête,
Dans le cadre de l’Enquête publique unique PLUi Amikuze-PDA, je vous prie de trouver ci-joint un courrier, accompagné d’une pièce jointe (arrêté de permis de construire).
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
Patrick Barbaste
06 10 19 23 12
Documents joints
Contribution n°5 (Email)
Déposée le 27 août 2026 à 18h30
Madame la Présidente de la commission d’enquête,
Dans le cadre de l’Enquête publique unique PLUi Amikuze-PDA, je vous prie de trouver ci-joint un courrier, accompagné d’une pièce jointe (arrêté de permis de construire). Ces éléments annulent et remplacent ceux adressés dans le courriel
précédent de ce jeudi 18h21.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
Patrick Barbaste
06 10 19 23 12
Documents joints
Contribution n°4 (Email)
Déposée le 31 août 2026 à 15h46
Bonjour,
Un bâtiment agricole photovoltaïque sur la parcelle en référence ci-dessus est construit et en cours d’aménagement.
A ce jour, l’exploitation agricole est diversifiée : élevage et entraînement des chevaux, pensions de chevaux et enseignement.
Nous souhaitons à terme délivrer les cours d’équitation dans ce bâtiment , les conditions météorologiques ne nous permettant plus d’exercer dans de bonnes conditions en extérieur.
Pouvez-vous me confirmer que le zonage de la parcelle est correct?
Cordialement
Sophie
Élevage de Bakea
Contribution n°3 (Email)
Déposée le 31 août 2026 à 15h46
Bonjour,
Un bâtiment agricole photovoltaïque sur la parcelle en référence ci-dessus est construit et en cours d’aménagement.
A ce jour, l’exploitation agricole est diversifiée : élevage et entraînement des chevaux, pensions de chevaux et enseignement.
Nous souhaitons à terme délivrer les cours d’équitation dans ce bâtiment , les conditions météorologiques ne nous permettant plus d’exercer dans de bonnes conditions en extérieur.
Pouvez-vous me confirmer que le zonage de la parcelle est correct?
Cordialement
Sophie
Élevage de Bakea
Contribution n°2 (Email)
Déposée le 31 août 2026 à 21h17
barbaste.francois@wanadoo.fr vous a envoyé Observations au Commissaire enquêteur.pdf
2 éléments, 85 Mo au total • Expire le 3 septembre 2026
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2 éléments
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Contribution n°1 (Web)
Déposée le 31 août 2026 à 19h05
Suite au rendez vous, que nous avons pu avoir avec vos agents lors de l'avis d'enquête publique le lundi 31 août, il nous a été conseillé de faire une demande complète de part cette plateforme.
Nous sommes un jeune couple dans la trentaine, avec une enfant à venir pour début septembre. Je suis maçon et carreleur de métier et ma compagne est infirmière avec possibilité de s'installer en libéral. Nous habitons actuellement dans le village d'aicirits - camou - suhast, en location.
Je suis également le propriétaire de plusieurs parcelles à domezain berraute : parcelle C281 A la parcelle C285.
- La parcelle C 283 ET C284 étant en zone constructible, avec un permis de construire validé pour la rénovation d'une habitation. Cette habitation étant un héritage familial qui nous aurait permis à moi et ma famille d'accéder à la propriété et de nous établir dans le village de mon enfance pour lequel je suis déjà impliqué dans sa redynamisation notamment en me portant bénévole pour la rénovation du trinquet du village et de part ma participation aux tournois organisés. Cependant actuellement nous ne pouvons financer ce projet qui représente un coût trop important au vue de la superficie a rénover (plus de 300 M2).
Afin de soutenir notre projet nous demandons lors de la réévaluation du PLUi le passage en zone constructible d'une partie des parcelles 281 et 282 (cf pièce jointe) , afin de pouvoir vendre ces terrains pour restaurer la maison familiale.
Ces terrains situés en bordure de route s'ils sont accordés constructibles, seront divisés en lot, facilement viabilisables au vue de la proximité immédiate de l'eau et l'électricité de part la présence de plusieurs habitations de l'autre côté de la route et sur la maison familiale elle même.
Nous avons ajoutés en pièces jointes, une vue (géoportail) de l'entièreté des parcelles dont je suis propriétaire et plusieurs vues rapprochées montrant les habitations voisines, la voirie et les parties concernées par notre demande.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre demande et à notre projet de vie.