Contribution n°50 (Web)
Par Dominique de Pontfarcy
Déposée le 5 mai 2026 à 16h36
Déposée le 5 mai 2026 à 16h36
Monsieur le commissaire enquêteur,
Ce projet éolien n’a pas de réelle solution de raccordement au moment où il nous est présenté. Le promoteur nous annonce qu’il va le raccorder au poste source de Lencloitre situé à 5 kilomètres. Mais, en même temps, on apprend que la capacité d’accueil disponible de ce poste source est de 6,1Mw alors que le projet dont le promoteur dit qu’il y sera raccordé affiche une puissance totale de 14,4Mw. Et le promoteur éolien nous assure qu’il n’y a aucun problème puisqu’il suffit d’ajouter un transformateur pour augmenter la puissance accueillie. Il agite sa baguette magique mais ce n’est pas lui qui finance les schémas de raccordement. La MRAE le lui rappelle en soulignant que le raccordement fait partie intégrante du projet ajoutant qu’il faut également identifier les enjeux environnementaux de son tracé et démontrer la maîtrise des impacts environnementaux générés.
Le promoteur éolien a complètement escamoté ce sujet et démontre que son dossier n’est pas abouti.
Pour cette raison, un avis défavorable s’impose.
Ce projet éolien n’a pas de réelle solution de raccordement au moment où il nous est présenté. Le promoteur nous annonce qu’il va le raccorder au poste source de Lencloitre situé à 5 kilomètres. Mais, en même temps, on apprend que la capacité d’accueil disponible de ce poste source est de 6,1Mw alors que le projet dont le promoteur dit qu’il y sera raccordé affiche une puissance totale de 14,4Mw. Et le promoteur éolien nous assure qu’il n’y a aucun problème puisqu’il suffit d’ajouter un transformateur pour augmenter la puissance accueillie. Il agite sa baguette magique mais ce n’est pas lui qui finance les schémas de raccordement. La MRAE le lui rappelle en soulignant que le raccordement fait partie intégrante du projet ajoutant qu’il faut également identifier les enjeux environnementaux de son tracé et démontrer la maîtrise des impacts environnementaux générés.
Le promoteur éolien a complètement escamoté ce sujet et démontre que son dossier n’est pas abouti.
Pour cette raison, un avis défavorable s’impose.
Contribution n°49 (Web)
Par GAUTHEY Frederic
Déposée le 5 mai 2026 à 15h49
Déposée le 5 mai 2026 à 15h49
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je rebondis sur ma précédente 48 contribution relative à la malhonnêteté intellectuelle du promoteur.
Sans aucun scrupule, et sans doute afin de tenter de tromper le public et les autorités administratives, Eurocape consacre le chapitre 8.3.2 à la Charte des collectivités de la Vienne et des professionnels en faveur d’une gestion maitrisée et concertée des projets éoliens :
« Une charte a également été élaborée à l’échelle du département de la Vienne. Elle reprend certains grands principes de la charte Amorce – FEE présentée précédemment. »
Hélas, cette charte n’a été ni acceptée ni signée par Eurocape/Energiter, mais celui-ci présente et commente cette charte dans l’étude d’impact, comme si elle avait été acceptée, afin d’induire en erreur le public.
Y-a-t-il plus bel exemple de malhonnêteté intellectuelle. Après les Fourberies de Scapin, nous assistons maintenant aux Fourberies de Eurocape / Energiter.
Ce traquenard intellectuel s’apparente à une tentative d’escroquerie à la décision administrative.
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Je rebondis sur ma précédente 48 contribution relative à la malhonnêteté intellectuelle du promoteur.
Sans aucun scrupule, et sans doute afin de tenter de tromper le public et les autorités administratives, Eurocape consacre le chapitre 8.3.2 à la Charte des collectivités de la Vienne et des professionnels en faveur d’une gestion maitrisée et concertée des projets éoliens :
« Une charte a également été élaborée à l’échelle du département de la Vienne. Elle reprend certains grands principes de la charte Amorce – FEE présentée précédemment. »
Hélas, cette charte n’a été ni acceptée ni signée par Eurocape/Energiter, mais celui-ci présente et commente cette charte dans l’étude d’impact, comme si elle avait été acceptée, afin d’induire en erreur le public.
Y-a-t-il plus bel exemple de malhonnêteté intellectuelle. Après les Fourberies de Scapin, nous assistons maintenant aux Fourberies de Eurocape / Energiter.
Ce traquenard intellectuel s’apparente à une tentative d’escroquerie à la décision administrative.
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Contribution n°48 (Web)
Par GAUTHEY Frederic
Déposée le 5 mai 2026 à 15h38
Déposée le 5 mai 2026 à 15h38
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je suis opposé à ce projet éolien de Cernay en raison de la malhonnêteté intellectuelle du promoteur.
En effet, je note que l’étude d’impact mentionne page 507/616 du Vol 5 que La SAS Ferme éolienne de Cernay adhère sans réserve aux principes de la charte adoptée par Amorce et France Energie Eolienne.
Hélas je déplore que parmi les engagements signés, de nombreux et primordiaux ne sont pas respectés car:
- aucun site internet n’a permis de connaitre les avancées du développement du projet ; tout s’est passé dans la plus grande opacité
- aucune permanence n’a eu lieu en mairie ; dans ces conditions ou est la concertation vantée par ailleurs par le promoteur ?
- aucune newsletter n’a été diffusée
- aucune réunion publique n’a été réalisée en phase de développement (en dehors d’une réunion initiale d’information d’une « étude de faisabilité »).
EUROCAPE/Energiter n’a donc pas respecté ses engagements.
Ces manquement volontaires nuisent à la bonne information du public.
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Je suis opposé à ce projet éolien de Cernay en raison de la malhonnêteté intellectuelle du promoteur.
En effet, je note que l’étude d’impact mentionne page 507/616 du Vol 5 que La SAS Ferme éolienne de Cernay adhère sans réserve aux principes de la charte adoptée par Amorce et France Energie Eolienne.
Hélas je déplore que parmi les engagements signés, de nombreux et primordiaux ne sont pas respectés car:
- aucun site internet n’a permis de connaitre les avancées du développement du projet ; tout s’est passé dans la plus grande opacité
- aucune permanence n’a eu lieu en mairie ; dans ces conditions ou est la concertation vantée par ailleurs par le promoteur ?
- aucune newsletter n’a été diffusée
- aucune réunion publique n’a été réalisée en phase de développement (en dehors d’une réunion initiale d’information d’une « étude de faisabilité »).
EUROCAPE/Energiter n’a donc pas respecté ses engagements.
Ces manquement volontaires nuisent à la bonne information du public.
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Contribution n°47 (Web)
Par GAUTHEY Frederic
Déposée le 5 mai 2026 à 15h27
Déposée le 5 mai 2026 à 15h27
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je suis scandalisé par la malhonnêteté intellectuelle de ce promoteur éolien. Son étude d’impact est biaisée et insincère en particulier en ce qui concerne son devoir de concertation.
Dans le volume 5 à la page 11/616 figurent l’historique et la concertation :
« 1.1.3 Historique et concertation »
Concertation : quasiment inexistante ; à noter une seule présentation très sommaire du projet lors d’une réunion publique le 29 mars 2019 avec un tractage d’invitation ciblé et très limité.
Historique : il manque tout simplement un point essentiel : la décision finale du Conseil Municipal de Cernay au terme de la présentation complète du projet en décembre 2022. Avec TOUS les éléments, et au vu du RNT, le conseil de Cernay s’est prononcé OPPOSE au projet à l’UNANIMITE moins 1 voix. Le promoteur serait -il devenu amnésique…. ?
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Je suis scandalisé par la malhonnêteté intellectuelle de ce promoteur éolien. Son étude d’impact est biaisée et insincère en particulier en ce qui concerne son devoir de concertation.
Dans le volume 5 à la page 11/616 figurent l’historique et la concertation :
« 1.1.3 Historique et concertation »
Concertation : quasiment inexistante ; à noter une seule présentation très sommaire du projet lors d’une réunion publique le 29 mars 2019 avec un tractage d’invitation ciblé et très limité.
Historique : il manque tout simplement un point essentiel : la décision finale du Conseil Municipal de Cernay au terme de la présentation complète du projet en décembre 2022. Avec TOUS les éléments, et au vu du RNT, le conseil de Cernay s’est prononcé OPPOSE au projet à l’UNANIMITE moins 1 voix. Le promoteur serait -il devenu amnésique…. ?
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Vous en remerciant par avance,
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Contribution n°46 (Web)
Par Pean William
Déposée le 5 mai 2026 à 15h06
Déposée le 5 mai 2026 à 15h06
M. Le commissaire enquêteur
Je suis contre le projet des éoliennes de Cernay. Je partage tout à fait l’avis des habitants de cette commune se réveillant le matin ouvrant leurs volets pour regarder ces horribles éoliennes construites par ces mécréants.
Merci de déposer un avis fermement défavorable à ce projet.
Mes salutations sincères
Je suis contre le projet des éoliennes de Cernay. Je partage tout à fait l’avis des habitants de cette commune se réveillant le matin ouvrant leurs volets pour regarder ces horribles éoliennes construites par ces mécréants.
Merci de déposer un avis fermement défavorable à ce projet.
Mes salutations sincères
Contribution n°45 (Web)
Par GAUTHEY Frederic
Déposée le 5 mai 2026 à 11h57
Déposée le 5 mai 2026 à 11h57
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
L’étude acoustique de ce projet est vraiment indigente.
EN effet, on lit dans l’étude acoustique : La société ENERGITER en concertation avec VENATHEC a retenu 9 points de mesures distincts représentant les habitations les plus susceptibles d’être exposées.
On est d’abord surpris que ENERGITER ait son mot à dire quant au choix de ces 9 points (on ne peut pas être juge et partie !)
Les points 1, 8 et 9 (lieux-dits Soudun et La Brosse) ne sont pas les plus exposés comme le montre l’image satellite ci-jointe ou les endroits les plus exposes sont entourés d’un cercle rouge.
Plus grave est le fait que les points 2, 4, 6 et 7 n’ont pas fait l’objet de mesures ou seulement partielles (refus des riverains ou matériel défectueux).
Ce qui n’empêche VENATECH d’écrire page 12 Notons que les points n°2, 4, 6 et 7 se situent à plus d’1 km de l’implantation des éoliennes du projet de Cernay, et ne sont donc pas des points de mesure déterminants de l’impact acoustique du projet. Dans ces conditions, pourquoi avoir choisi pour faire une étude acoustique sur l’impact des éoliennes, des points situés a plus d’1km ???
Donc au final il reste…… 2 points (3, 5) pour constituer cette étude acoustique !! On croit rêver… ! C’est plutôt maigre quand on pense aux conséquences de cette étude pour le quotidien des riverains.
Cette étude est une farce et n’est donc pas représentative de l’état initial acoustique !
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
L’étude acoustique de ce projet est vraiment indigente.
EN effet, on lit dans l’étude acoustique : La société ENERGITER en concertation avec VENATHEC a retenu 9 points de mesures distincts représentant les habitations les plus susceptibles d’être exposées.
On est d’abord surpris que ENERGITER ait son mot à dire quant au choix de ces 9 points (on ne peut pas être juge et partie !)
Les points 1, 8 et 9 (lieux-dits Soudun et La Brosse) ne sont pas les plus exposés comme le montre l’image satellite ci-jointe ou les endroits les plus exposes sont entourés d’un cercle rouge.
Plus grave est le fait que les points 2, 4, 6 et 7 n’ont pas fait l’objet de mesures ou seulement partielles (refus des riverains ou matériel défectueux).
Ce qui n’empêche VENATECH d’écrire page 12 Notons que les points n°2, 4, 6 et 7 se situent à plus d’1 km de l’implantation des éoliennes du projet de Cernay, et ne sont donc pas des points de mesure déterminants de l’impact acoustique du projet. Dans ces conditions, pourquoi avoir choisi pour faire une étude acoustique sur l’impact des éoliennes, des points situés a plus d’1km ???
Donc au final il reste…… 2 points (3, 5) pour constituer cette étude acoustique !! On croit rêver… ! C’est plutôt maigre quand on pense aux conséquences de cette étude pour le quotidien des riverains.
Cette étude est une farce et n’est donc pas représentative de l’état initial acoustique !
De ce fait, la seule issue possible, Monsieur le Commissaire Enquêteur, est donc un avis défavorable de votre part.
Bien cordialement
Frédéric GAUTHEY
Document joint
Contribution n°44 (Web)
Par Association Cernay 86 Vent Debout
Déposée le 5 mai 2026 à 09h51
Déposée le 5 mai 2026 à 09h51
CONTRIBUTION À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Association Cernay 86 Vent Debout
Projet de parc éolien de Cernay (86) — ENERGITER
Interrogation sur la date retenue pour le dépôt de la demande d'autorisation environnementale et son incidence sur le régime procédural applicable
À l'attention de : M. Pierre Dollé, Commissaire Enquêteur
Cernay, le 4 mai 2026
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La présente contribution a pour seul objet de signaler, dès l'ouverture de l'enquête publique, une interrogation relative au régime procédural sous lequel cette enquête est organisée, afin que vous puissiez en faire état dans votre rapport.
L'enquête publique relative au projet de parc éolien de Cernay est ouverte du 4 mai au 10 juin 2026 selon l'ancienne procédure classique — durée de 37 jours. Ce choix procédural repose sur la prémisse que la demande d'autorisation environnementale présentée par ENERGITER a été déposée avant le 22 octobre 2024, date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et de son décret d'application n° 2024-742 du 6 juillet 2024.
Cette nouvelle procédure, applicable aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024, prévoit une consultation du public d'une durée de 3 à 4 mois, conduite en parallèle de l'instruction du dossier, avec des exigences substantiellement plus protectrices pour les riverains que l'ancienne enquête publique de 30 jours.
Or, deux éléments issus du dossier d'enquête appellent une interrogation sur la date effectivement retenue par le préfet.
En premier lieu, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 23 septembre 2025. Cet avis est nécessairement postérieur à la saisine de la MRAe par le préfet, qui elle-même suppose que le dossier était en cours d'instruction. La demande initiale est donc bien antérieure au 22 octobre 2024. Sur ce point, le choix de l'ancienne procédure paraît justifié au regard du critère de la date de dépôt retenu par les textes.
En second lieu, cependant, le préfet n'a déclaré le dossier complet et régulier que le 26 février 2026 — soit plusieurs mois après l'avis de la MRAe, et un délai qui excède considérablement les quelques semaines à trois mois normalement prévus pour la phase de vérification formelle de la complétude. La déclaration de complétude et de régularité est l'acte qui ouvre formellement la phase d'instruction au fond et conditionne la saisine du commissaire enquêteur. Si c'est cette date — 26 février 2026 — qui devait être regardée comme le véritable point de départ procédural, le dossier relèverait du nouveau régime issu de la loi Industrie verte, et la présente enquête publique de 37 jours serait conduite selon un régime inadéquat.
La question de savoir si le critère déterminant est la date de dépôt initial ou la date de déclaration de complétude et de régularité n'est pas tranchée par la jurisprudence. Elle constitue une zone d'incertitude juridique propre à la période transitoire entre les deux régimes, qui ne concernera qu'un nombre limité de dossiers et sera vraisemblablement clarifiée par les juridictions administratives dans les prochaines années.
J'ai adressé parallèlement au préfet de la Vienne une lettre recommandée lui demandant de justifier la date qu'il a retenue pour le dépôt de la demande et les motifs pour lesquels il a estimé que l'ancienne procédure était applicable, compte tenu du délai anormalement long de la phase de vérification de recevabilité.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de bien vouloir noter dans votre rapport l'existence de cette interrogation sur la date retenue par le préfet pour le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, et sur son incidence quant à l'applicabilité de la nouvelle procédure issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Cette observation ne remet pas en cause les observations de fond que je formule par ailleurs sur le projet, et qui vous sont transmises séparément. Elle porte exclusivement sur la régularité procédurale de l'enquête, dans l'intérêt de la sécurité juridique de la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de ma considération distinguée.
Jupiter Sen, pour l’Association Cernay 86 Vent Debout
Association Cernay 86 Vent Debout
Projet de parc éolien de Cernay (86) — ENERGITER
Interrogation sur la date retenue pour le dépôt de la demande d'autorisation environnementale et son incidence sur le régime procédural applicable
À l'attention de : M. Pierre Dollé, Commissaire Enquêteur
Cernay, le 4 mai 2026
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La présente contribution a pour seul objet de signaler, dès l'ouverture de l'enquête publique, une interrogation relative au régime procédural sous lequel cette enquête est organisée, afin que vous puissiez en faire état dans votre rapport.
L'enquête publique relative au projet de parc éolien de Cernay est ouverte du 4 mai au 10 juin 2026 selon l'ancienne procédure classique — durée de 37 jours. Ce choix procédural repose sur la prémisse que la demande d'autorisation environnementale présentée par ENERGITER a été déposée avant le 22 octobre 2024, date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et de son décret d'application n° 2024-742 du 6 juillet 2024.
Cette nouvelle procédure, applicable aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024, prévoit une consultation du public d'une durée de 3 à 4 mois, conduite en parallèle de l'instruction du dossier, avec des exigences substantiellement plus protectrices pour les riverains que l'ancienne enquête publique de 30 jours.
Or, deux éléments issus du dossier d'enquête appellent une interrogation sur la date effectivement retenue par le préfet.
En premier lieu, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 23 septembre 2025. Cet avis est nécessairement postérieur à la saisine de la MRAe par le préfet, qui elle-même suppose que le dossier était en cours d'instruction. La demande initiale est donc bien antérieure au 22 octobre 2024. Sur ce point, le choix de l'ancienne procédure paraît justifié au regard du critère de la date de dépôt retenu par les textes.
En second lieu, cependant, le préfet n'a déclaré le dossier complet et régulier que le 26 février 2026 — soit plusieurs mois après l'avis de la MRAe, et un délai qui excède considérablement les quelques semaines à trois mois normalement prévus pour la phase de vérification formelle de la complétude. La déclaration de complétude et de régularité est l'acte qui ouvre formellement la phase d'instruction au fond et conditionne la saisine du commissaire enquêteur. Si c'est cette date — 26 février 2026 — qui devait être regardée comme le véritable point de départ procédural, le dossier relèverait du nouveau régime issu de la loi Industrie verte, et la présente enquête publique de 37 jours serait conduite selon un régime inadéquat.
La question de savoir si le critère déterminant est la date de dépôt initial ou la date de déclaration de complétude et de régularité n'est pas tranchée par la jurisprudence. Elle constitue une zone d'incertitude juridique propre à la période transitoire entre les deux régimes, qui ne concernera qu'un nombre limité de dossiers et sera vraisemblablement clarifiée par les juridictions administratives dans les prochaines années.
J'ai adressé parallèlement au préfet de la Vienne une lettre recommandée lui demandant de justifier la date qu'il a retenue pour le dépôt de la demande et les motifs pour lesquels il a estimé que l'ancienne procédure était applicable, compte tenu du délai anormalement long de la phase de vérification de recevabilité.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de bien vouloir noter dans votre rapport l'existence de cette interrogation sur la date retenue par le préfet pour le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, et sur son incidence quant à l'applicabilité de la nouvelle procédure issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Cette observation ne remet pas en cause les observations de fond que je formule par ailleurs sur le projet, et qui vous sont transmises séparément. Elle porte exclusivement sur la régularité procédurale de l'enquête, dans l'intérêt de la sécurité juridique de la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de ma considération distinguée.
Jupiter Sen, pour l’Association Cernay 86 Vent Debout
Document joint
Contribution n°43 (Web)
Par Association Cernay 86 Vent Debout
Déposée le 5 mai 2026 à 09h39
Déposée le 5 mai 2026 à 09h39
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez ci-joint une contribution qui vous a été remise hier concernant la Bondrée Apivore, seul prédateur connu du Frelon asiatique.
Nous vous demandons de bien vouloir retenir ce document comme témoignant du danger que représente ce projet pour l'avifaune de la vallée du Sentinet et de l'Envigne, corridor naturel reconnu.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Vous trouverez ci-joint une contribution qui vous a été remise hier concernant la Bondrée Apivore, seul prédateur connu du Frelon asiatique.
Nous vous demandons de bien vouloir retenir ce document comme témoignant du danger que représente ce projet pour l'avifaune de la vallée du Sentinet et de l'Envigne, corridor naturel reconnu.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Document joint
Contribution n°42 (Web)
Par Association Cernay 86 Vent Debout
Déposée le 5 mai 2026 à 09h19
Déposée le 5 mai 2026 à 09h19
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Il existe une irrégularité dans la norme utilisée dans l'étude d'impact acoustique : la norme NF S PR 31-114 n'est pas homologuée.
Nous vous demandons de bien vouloir retenir ce motif à l'appui d'un avis défavorable.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Il existe une irrégularité dans la norme utilisée dans l'étude d'impact acoustique : la norme NF S PR 31-114 n'est pas homologuée.
Nous vous demandons de bien vouloir retenir ce motif à l'appui d'un avis défavorable.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Document joint
Contribution n°41 (Web)
Par Association Cernay 86 Vent Debout
Déposée le 5 mai 2026 à 08h48
Déposée le 5 mai 2026 à 08h48
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Fragilité méthodologique de l'étude d'impact acoustique et conflits d'intérêts qui en découlent.
Vous trouverez ci-joint la copie PDF de la contribution qui vous a été remise hier concernant la Pièce 6a, ses insuffisances et ses irrégularités.
Sur cette seule base, une décision défavorable serait justifiée.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Fragilité méthodologique de l'étude d'impact acoustique et conflits d'intérêts qui en découlent.
Vous trouverez ci-joint la copie PDF de la contribution qui vous a été remise hier concernant la Pièce 6a, ses insuffisances et ses irrégularités.
Sur cette seule base, une décision défavorable serait justifiée.
Respectueusement
Jupiter Sen
pour l'Association Cernay 86 Vent Debout
Document joint
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
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