Contribution n°4 (Courrier)
Déposée le 30 avril 2026 à 14h48
Document joint
Réponse apportée
Le projet éolien des Ormeaux (composé de 3 éoliennes), objet de la présente consultation publique, s’inscrit bien dans la continuité du projet initial (composé de 5 éoliennes) ayant fait l’objet d’une enquête publique en 2023. L’implantation a en effet été retravaillée afin de répondre au mieux aux observations émises lors de cette enquête.
Le projet initial a fait l’objet d’une présentation devant le pôle ENR de la Préfecture du Loiret le 15 avril 2021.
Lors du Comité de projet du 17 février 2025, Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais ainsi que Monsieur Philippe JACOB, Président de l’Association « Stop Eoliennes Sceaux », ont fait part à ELICIO de leur souhait de réaliser une présentation du projet devant un deuxième pôle ENR. Le projet des Ormeaux, dans sa configuration telle que soumise à consultation du public actuellement, a été présenté devant le pôle ENR de la Préfecture le 11 juin 2025.
• Le comité de projet :
L’article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération d'organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
Il précise notamment la composition du comité de projet :
- le porteur de projet ;
- un représentant de chaque commune d'implantation du projet ;
- un représentant de chaque EPCI dont font partie les communes mentionnées précédemment ;
- si l'installation relève de l'article L511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées protection de l'environnement (ICPE), d'un représentant de chaque commune située dans un périmètre inférieur au rayon d'affichage fixée dans la nomenclature dont l'installation relève, sinon d'un représentant de chaque commune limitrophe aux communes d'implantation du projet.
Peuvent également participer au comité de projet, sur invitation d'un membre du comité :
- le préfet ou son représentant ;
- un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
- un représentant du gestionnaire de réseau public de transport concerné ;
- ainsi que tout autre partie intéressée mais seulement sur demande du porteur de projet, des représentants des communes d'implantation du projet ou de leur EPCI.
Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet et son rôle est de concerter ces différentes parties sur "la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables" sur la base des éléments suivants présentés par le porteur de projet et qui seront accessibles au public (par voie électronique). Le décret ne précise pas davantage la temporalité de la tenue de ce Comité.
Le Comité de projet des Ormeaux a été organisé conformément à ce décret.
Le décret ne mentionne aucunement le fait de devoir transmettre, à la mairie de la commune d’implantation et autres participants, préalablement à la tenue de ce Comité de projet, le support de la présentation.
Lors de ce Comité de projet, Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais a indiqué souhaiter recevoir le compte-rendu rédigé à l’issue de ce Comité ; il a bien été envoyé au préalable pour validation à Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais, comme elle en avait exprimé le souhait le 17 février 2025. Lors de ce Comité, il n’a jamais été question de faire valider ce compte-rendu aux autres élus.
Contribution n°3 (Courrier)
Déposée le 30 avril 2026 à 14h38
Document joint
Réponse apportée
Le projet éolien des Ormeaux (composé de 3 éoliennes), objet de la présente consultation publique, s’inscrit bien dans la continuité du projet initial (composé de 5 éoliennes) ayant fait l’objet d’une enquête publique en 2023. L’implantation a en effet été retravaillée afin de répondre au mieux aux observations émises lors de cette enquête.
Le projet initial a fait l’objet d’une présentation devant le pôle ENR de la Préfecture du Loiret le 15 avril 2021.
Lors du Comité de projet du 17 février 2025, Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais ainsi que Monsieur Philippe JACOB, Président de l’Association « Stop Eoliennes Sceaux », ont fait part à ELICIO de leur souhait de réaliser une présentation du projet devant un deuxième pôle ENR. Le projet des Ormeaux, dans sa configuration telle que soumise à consultation du public actuellement, a été présenté devant le pôle ENR de la Préfecture le 11 juin 2025.
• Le comité de projet :
L’article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération d'organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
Il précise notamment la composition du comité de projet :
- le porteur de projet ;
- un représentant de chaque commune d'implantation du projet ;
- un représentant de chaque EPCI dont font partie les communes mentionnées précédemment ;
- si l'installation relève de l'article L511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées protection de l'environnement (ICPE), d'un représentant de chaque commune située dans un périmètre inférieur au rayon d'affichage fixée dans la nomenclature dont l'installation relève, sinon d'un représentant de chaque commune limitrophe aux communes d'implantation du projet.
Peuvent également participer au comité de projet, sur invitation d'un membre du comité :
- le préfet ou son représentant ;
- un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
- un représentant du gestionnaire de réseau public de transport concerné ;
- ainsi que tout autre partie intéressée mais seulement sur demande du porteur de projet, des représentants des communes d'implantation du projet ou de leur EPCI.
Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet et son rôle est de concerter ces différentes parties sur "la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables" sur la base des éléments suivants présentés par le porteur de projet et qui seront accessibles au public (par voie électronique). Le décret ne précise pas davantage la temporalité de la tenue de ce Comité.
Le Comité de projet des Ormeaux a été organisé conformément à ce décret.
Le décret ne mentionne aucunement le fait de devoir transmettre, à la mairie de la commune d’implantation et autres participants, préalablement à la tenue de ce Comité de projet, le support de la présentation.
Lors de ce Comité de projet, Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais a indiqué souhaiter recevoir le compte-rendu rédigé à l’issue de ce Comité ; il a bien été envoyé au préalable pour validation à Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais, comme elle en avait exprimé le souhait le 17 février 2025. Lors de ce Comité, il n’a jamais été question de faire valider ce compte-rendu aux autres élus.
Contribution n°2 (Web)
Déposée le 29 avril 2026 à 16h30
45490 Sceaux du Gâtinais
Le 28 avril 2026
Objet : témoignage personnel en rapport au projet éolien en cours
Je m’appelle Serge Bulot, je suis propriétaire résident du hameau de Paucour.
A ce titre j’ai assisté à la réunion publique organisée le lundi 27 avril, Salle des Fêtes
de Sceaux . (Commission d’enquête publique en rapport au projet d’implantation de nouvelles éoliennes)
Ce que je retiens de cette réunion c’est un décalage entre les objectifs affichés par le promoteur Elicio se revendiquant d’une « utile démarche écologique » et les extrêmes imprécisions de son application , tant aux niveaux utilitaires, environnementaux, financiers.
Les arguments avancés par le promoteur n’ont pas résisté en terme de crédibilité aux justes remarques d’un public particulièrement sensibilisé. Elles ont mis en lumière les nombreuses contradictions du projet.
J’ai constaté, après les prises de parole de tous les Elus locaux, qu’il régnait un consensus de refus du projet ainsi qu’une certaine méfiance concernant son cheminement pour l’obtention de sa mise en œuvre.
Je laisse aux plus spécialistes que moi (associations, élus) l’organisation de la réponse à apporter pour contrer ce projet d’extension.
Avec le simple témoignage qui suit je voudrais leur apporter mon soutien confiant et faire partager mon ressenti de résidant :
Je suis arrivé à Paucour/Sceaux en 1987, ai acheté une maison ancienne que j’ai réhabilitée
année après année, faisant appel aux artisans locaux, moi même participant à ces travaux pour créer un double lieu de vie et de travail.
Artiste Musicien Compositeur ma maison est l’endroit voulu pour organiser à la fois ma vie privée familiale et mon activité de musicien.
J’y ai créé de nombreuses musiques dans le studio d’enregistrement installé (musiques de films, documentaires, podcasts) et développé mon activité avec un projet d’ouverture sur les cultures du monde -Exposition Concert d’Instruments du Monde- véritable Musée itinérant dont la Région a profité à de multiples reprises. (Concert du Patrimoine sur le Site SEGETA /2023, Programmation pour la CC4V à la maison des Métiers d’Art de Ferrières 2024 , Concert Eglise de Sceaux 2025, Musée de Préhistoire de Nemours 2005, 2008, 2016,2023,Le Hangar à Chalette sur Loing, 2012 … etc.)
N’allez pas penser pour autant que je suis seulement un artiste régional.
Mon activité internationale de « musicien du monde » m’a conduit également en Asie centrale, Californie, Liban, Chine, Singapour, Italie …et sur notre territoire !
Cette expérience qui est la mienne me donne un regard sur l’importance de la qualité
de l’environnement et me fait pointer ce qui est à mes yeux contradictoire.
Comment peut-on d’un côté créer un Musée (SEGETA) et laisser juste à côté croître une forêt de structures éoliennes dont l’inefficacité semble certaine ?
Quel est l’objectif ? Dégrader un paysage ou attirer un public ouvert à la Culture, l’Histoire, la découverte du patrimoine ? Mon expérience de diffusion de la connaissance et de la genèse des instruments du monde auprès de nombreux sites et musées m’a fait comprendre que l’ouverture d’une structure culturelle et de recherche comme le Musée Segeta apporte une dynamique au territoire qui l’accueille… pour peu que ce territoire soit accueillant !
Ajouterai-je à titre personnel que l’implantation prévue par ELICIO est prévue à moins d’1 km de ma résidence …comment ne pas être impacté tant dans ma vie privée que professionnelle ? Les arguments du promoteur en rapport aux mesures de nuisances ne m’ont absolument pas convaincu.
Dois-je après 40 ans de vie quitter Paucour, à quel prix et quelle décote pour mon bien immobilier ?
Merci pour votre attention
Cordialement
Serge Bulot
www.sergebulot.fr
Réponse apportée
Nous notons les remarques de Monsieur BULOT concernant la dégradation du paysage, l’atteinte au tourisme, les nuisances, la distance aux habitations ainsi que la perte de valeur immobilière.
Ces remarques étant d’ordre général et déjà traitées dans l’étude d’impact, nous renvoyons donc aux différentes parties spécifiques du dossier de demande d’autorisation.
Contribution n°1 (Web)
Déposée le 27 avril 2026 à 16h09
Voici 2 dossiers qui représentent notre première contribution à cette consultation du public.
Nous aurons, dans des contributions prochaines, l’occasion de présenter notre association qui a déjà, en 2023, eu l’occasion de se faire connaître du promoteur et du service instructeur.
Ces dossiers ont été actualisés et complétés depuis la présentation qui en a été faite lors de la permanence de la commission d’enquête vendredi 24 avril.
Les arguments développés ont pour objectif de montrer qu’Elicio n’a pas suivi un chemin valide et que cette consultation du public ne devrait en conséquence pas avoir lieu. En cela, ils complètent les éléments que la commission d’enquête a déjà recueillis auprès de nos élus.
Bonne lecture.
Pour les membres de l’association,
le Bureau de Stop Eoliennes Sceaux,
Documents joints
Réponses apportées
Sur la convocation du Comité de projet (pièce jointe n°1) :
L’article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 oblige les porteurs de projets d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération à organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
Concernant les remarques sur le calendrier du Comité de projet, rappelons qu’il est uniquement indiqué dans ce décret que ce comité se réunit "avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet". Dans le cas du projet des Ormeaux, les études spécifiques étaient déjà lancées mais non finalisées (à ce sujet, la remarque en page 4 n’est donc pas fondée : « Notre conclusion est ici que le promoteur a agi à l'envers : le responsable (M. Ledunois) avait besoin de valider le comité de projet afin de pouvoir, dans l'espoir d'aboutir à faire valider son projet par la préfecture, engager les coûts de tout ou parties de ses études »).
Les convocations au comité de projet ont été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque membre obligatoire, quatre semaines avant la tenue du Comité. (Cf Pièce 22_Comité de projet). La convocation présentait clairement les sujets de cette réunion (se reporter aux courriers de convocation dans la pièce 22_Comité de projet).
• Sur l’information avant le Comité de projet (pièce jointe n°1) :
Comme dit plus haut, les convocations au comité de projet mentionnaient clairement l’objet de cette étape réglementaire.
Le décret n° 2023-1245 ne mentionne aucunement le fait de devoir transmettre, à la mairie de la commune d’implantation et autres participants, préalablement à la tenue de ce Comité de projet, le support de la présentation.
Précisons également que le Comité de projet est de portée réglementaire, contrairement à la présentation du projet en pôle ENR de la Préfecture, et surtout que ces deux étapes ne sont pas liées l’une à l’autre.
La réalisation d’un second Pôle EnR, certes tenu postérieurement au comité de projet, a été une demande formulée par Madame la Maire de Sceaux-du-Gâtinais lors de la réunion de janvier 2025 en Mairie et réitérée lors du comité de projet en février. Elicio a donc respecté cette demande.
• Sur les textes de référence (pièce jointe n°1)
Le Comité de projet des Ormeaux a été organisé conformément au décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 pris en application de l’article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023.
Concernant la remarque suivante :
« Enfin, si le porteur de projet doit bien présenter son projet au comité de projet, il a aussi une obligation qui, selon le calendrier convenu par le comité de projet, peut nécessiter une troisième réunion : c'est d'apporter en séance la réponse aux observations faites par la commune d'implantation sur le RNT (L. 181-28-2 a trait au RNT).
Le "cas échéant" a le sens de "si le maire a fait des observations" car l'article L. 181-28-2 laisse la possibilité de ne pas en faire. »
Conformément à l’article L. 181-28-2 du Code de l’environnement, « le porteur d’un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact. » Le résumé non technique de l’étude d’impact a été envoyé en date du 25 août 2025 aux mairies de Sceaux-du-Gâtinais et des communes limitrophes, ainsi qu’à la Communauté de Communes des Quatre Vallées.
Le conseil municipal de Sceaux-du-Gâtinais a émis des observations par délibération du 5 septembre 2025, auxquelles la société Elicio France a répondu le 3 octobre 2025.
• Divers (pièce jointe n°1)
En page 2 de la pièce jointe n°1, il est indiqué « La page 7 du Bilan de la Concertation indique que le compte-rendu de cette réunion, et on suppose le document présenté, figure en "Annexe 1 du présent document" (soit après la page 15), mais le document présenté à cette occasion n'est pas proposé ». La réunion citée est celle du 9 janvier 2025, dont le compte-rendu uniquement figure en annexe 1 de la pièce 16_Bilan de la concertation.
L’ETUDE ACOUSTIQUE (pièce jointe n°2)
• Les normes
Les mesures de l’état acoustique initial ont été réalisées conformément à l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, au Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres et au protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien. Entre l’étude acoustique objet de la première enquête publique et celle objet de la présente consultation, la norme en vigueur et ses conditions restent les mêmes.
• La ZIP
Concernant la zone d’implantation potentielle (ZIP) restée inchangée entre 2023 et 2026, ce périmètre est défini par le Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres comme « la zone du projet de parc éolien où pourront être envisagées plusieurs variantes ; elle est déterminée par des critères techniques (gisement de vent) et réglementaires (éloignement de 500 mètres de toute habitation ou zone destinée à l’habitation). Ses limites reposent sur la localisation des habitations les plus proches, des infrastructures existantes, des habitats naturels. ». Par conséquent, rien n’obligeait réglementairement Elicio à revoir le périmètre de la ZIP entre le projet de 5 éoliennes et le projet repensé à 3 éoliennes. La forme de la ZIP n’influence pas les résultats, qui ont été calculés en prenant en compte la localisation des zones à émergence réglementée les plus proches de la ZIP et donc des éoliennes projetées.
Conserver la ZIP en l'état rend l'étude acoustique plus conservatrice et précautionneuse vis à vis des habitants. Réduire la ZIP implique de réduire le périmètre R, à savoir le périmètre d'analyse du bruit de l'installation (article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production de l'électricité...) donc à supprimer des points de mesures. En conclusion, l’analyse a été élargie au-delà des besoins du projet.
• Les mesures
Sur les classes de vent : les 8 points de mesures sont les mêmes entre l’étude acoustique objet de la première enquête publique et celle objet de la présente consultation. Néanmoins, la classe de vent 8 m/s a été supprimée pour le secteur Sud-ouest car le nombre d’échantillons mesurés était insuffisant donc non représentatif du bruit résiduel (le guide éolien recommande 10 échantillons au minimum). Par conséquent, les bridages nécessaires à la classe de vent inférieure (7 m/s) ont été appliqués à toutes les classes de vent suivantes (8, 9 et 10 m/s).
Sur l’emplacement des points de mesures : les points de mesures ont été positionnés tout autour de la zone d’étude (appelée ZIP), sur l’ensemble des zones à émergences réglementées. Le fait que les capteurs n’aient pas changé d’emplacement entre l’étude acoustique objet de la première enquête publique et celle objet de la présente consultation, rend l’étude plus conservatrice et soucieuse de l’impact sonore dans un périmètre plus important que nécessaire.
L’Agence Régionale de Santé, dans son avis du 12 mai 2026, indique que « les points de mesures retenus sont situés au niveau des habitations les plus proches du projet, ce qui apparaît pertinent au regard de l’exposition des populations » ; « les emplacements choisis pour l’évaluation des niveaux sonores prévisionnels correspondent aux zones habitées et urbanisables potentiellement les plus impactées par le projet. Cette démarche est pertinente en termes d’exposition. »
Sur l’emplacement du mât de mesures : contrairement à ce qui est mentionné, le mât de mesures ne se situe pas « hors couloir vents dominants (SO/NE) ». Les mesures réalisées indiquent que les secteurs de vent quart sud-ouest et quart nord-est constituent les directions de vent privilégiées du site (Pièce 9_Etude acoustique, page 19).
Le projet des Ormeaux se situe en terrain simple (grandes plaines agricoles, altitude terrain des éoliennes équivalente à l’altitude terrain du mât de mesure). La zone ne présente aucun obstacle significatif qui pourrait perturber la mesure de vent. Les conditions de vents mesurées sont similaires dans un rayon d’environ 10 km autour du mât de mesures, le positionnement du mât de mesures par rapport aux futures éoliennes n’a donc pas d’incidence sur la détermination des vents dominants.
Sur la période des mesures de l’état sonore résiduel : celles-ci ont été réalisées entre mars et avril 2020, durant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Il pourrait être avancé que les niveaux sonores mesurés étaient alors plus faibles en raison d’une diminution du trafic routier. Toutefois, un niveau de bruit résiduel plus bas conduit mécaniquement à des émergences plus importantes imputables aux éoliennes, impliquant ainsi des mesures de bridage plus contraignantes. Dans cette hypothèse, l’impact d’un éventuel sous-niveau sonore mesuré pénaliserait uniquement le producteur, via un bridage renforcé des éoliennes.
Sur les données météorologiques : les données météorologiques utilisées dans l’état initial sont bien évidemment liées aux mesures réalisées à cette date.
• Le contexte éolien
Le Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres prévoit que, pour l’analyse des effets cumulés, dans le cas d’un nouveau projet, « pour les calculs d’émergence, le bruit résiduel correspond au bruit mesuré avec les autres parcs en fonctionnement (les autres parcs sont considérés en fonctionnement dans l’analyse des effets cumulés au même titre que les autres ICPE). »
Pour les parcs éoliens existants, leurs contributions sonores sont déjà intégrées dans les niveaux de bruit résiduel mesurés.
Les parcs autorisés ou connus (ayant reçu un avis de l’autorité environnementale) sont intégrés : l’objectif de l’analyse des effets cumulés est d’intégrer leurs contributions sonores au niveau de bruit résiduel mesurée pour définir un nouveau résiduel de référence.
Lorsqu’un parc est non construit, il est toutefois possible de prédire, via les courbes acoustiques de chaque modèle d’aérogénérateur prévu, les impacts acoustiques de ce dernier. C’est ce qui a été réalisé dans l’étude acoustique du projet des Ormeaux.
Que ce soit pour la première simulation des effets cumulés (pour le projet alors composé de 5 éoliennes), ou pour la simulation dans le cadre du présent projet (3 éoliennes), l’impact acoustique a été calculé en tenant compte des parcs existants et autorisés à la date des calculs. Les calculs ont bien tenu compte de l’évolution du contexte éolien.
Voir extrait de l’étude acoustique objet de l’actuelle consultation (pages 109-110).
Après vérification par notre bureau d’études Gantha des calculs et des résultats obtenus pour les modélisations, le parc éolien de « Energie du Gâtinais II » a bien été pris en compte dans les calculs d’impact cumulé et n’a pas été intégré aux niveaux de bruit résiduel mesurés. Il s’agit donc d’une erreur de rédaction dans le rapport d’étude.
Bien que le parc éolien Gâtinais 2 n’était pas opérationnel lors de la campagne acoustique de 2020 (autorisation préfectorale obtenue le 23 septembre 2019 et mise en service fin 2021), il est tout à fait possible de simuler les émergences acoustiques d’un parc éolien non construit. Concernant le parc éolien « Energie du Gâtinais II », l’arrêté préfectoral n°2023-03 du 23 septembre 2019 précise en Annexe 1 (page 14 de la pièce-jointe "Contribution 1_AP Energies du Gatinais II") les différents plans de bridage ou modes acoustiques pour 3 modèles d’éoliennes (GE137, N131 et V136) proposés par le porteur de projet. La modélisation acoustique a été réalisée avec la GE137 pour le parc « Energie du Gâtinais II », non la Vestas V136 (modèle du parc construit). Néanmoins, la GE 137 présentant le niveau sonore le plus élevé entre les 3 modèles cités ci-avant, ce scénario permet donc d’être protecteur au voisinage.
Les parcs d’Arville et d’Energie du Gâtinais I ont été considérés dans le niveau de bruit résiduel, car en fonctionnement au moment de la mesures des niveaux sonores de l’état initial.
L’Agence Régionale de Santé, dans son avis du 12 mai 2026, indique que « le risque d’impact cumulé, en particulier sur le plan acoustique, a été pris en compte dans l’étude d’impact » ; « les parcs déjà en fonctionnement ont été intégrés à l’état sonore résiduel initial, et les modélisations acoustiques prennent également en compte la contribution des parcs autorisés » ; « l’analyse des effets cumulés est jugée recevable. »
En conclusion, l’Agence Régionale de Santé, dans son avis du 12 mai 2026, « émet un avis favorable au projet sous réserve de la mise en œuvre effective des mesures de réduction prévues ».
Document joint
L’ETUDE ECOLOGIQUE (pièce jointe n°2)
La partie « Etat initial » de l’étude écologique restée inchangée entre 2023 et 2026, que ce soit pour les dates de passage sur site, la ZIP et les aires d’études, les points d’observation. Comme cela a été dit pour l’étude acoustique, la forme de la ZIP n’influence pas les données initiales.
L’étude écologique a été rédigée en deux temps par deux bureaux d’études : l’état initial par Synergis Environnement et la partie Impacts et mesures par Envol Environnement (en reprenant les données réalisées par Synergis).
Validité des données d’inventaires :
- D'après le Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement, la durée de validité des inventaires faune-flore est fixée à 5 ans.
Cela signifie que ces inventaires devront être actualisés ou achevés moins de 5 ans avant le dépôt du dossier concerné.
- Concernant le projet des Ormeaux, les inventaires se sont terminés le 11/11/2020 (avifaune migration postnuptiale), ce qui induit une validité jusqu'au 11/11/2025. Le dossier d'autorisation environnementale ayant été déposé le 29/10/2025, le délai de 5 ans est ainsi respecté, les données d'inventaires sont valides et il n'est pas nécessaire de les actualiser.
• Données de suivi
Les données de suivi du parc Energie du Gâtinais I ont été mises à jour pour le dépôt du dossier des Ormeaux en octobre 2025 : le bureau d’études ENVOL Environnement a ajouté les données du suivi de 2021 (pièce 6_Etude écologique, page 370 du PDF).
Concernant le suivi de la mortalité d'Énergie du Gâtinais 2022-2023 par Sens of Life, il n’a été publié sur le site de la DREAL Centre - Val de Loire qu’à la date du 26/11/2025 (voir pièce-jointe "Contribution 1_Mortalité DREAL CVL"), soit après le dépôt du dossier. Envol n’avait donc pas accès à ce rapport.
La date de juin 2023 mentionnée en première page du rapport correspond quant à elle à la date d’édition par Sens of Life et non pas sa publication en ligne.
Concernant le suivi de mortalité du parc Gâtinais I d'Arville, ce dernier était bien accessible en ligne lors de la reprise du dossier mais absent du site de la DREAL – Centre Val de Loire, ce qui compliquait son identification et sa consultation.
• Les variantes (pièce 6_Etude écologique, page 310 du PDF)
Les variantes 1 et 3, même si elles comportent le même nombre d’éoliennes, diffèrent légèrement d’implantation. Les chemins d’accès aux éoliennes sont d’une superficie plus grande dans le cas de la variante 1, ce qui explique une emprise plus importante sur les milieux agricoles.
• Le raccordement externe (pièce 6_Etude écologique, pages 314-315 du PDF)
Comme indiqué dans l’étude écologique, le raccordement pressenti au poste source de Beaune-la-Rolande n’intercepte aucun zonage d’intérêts, que ce soit d’inventaire ou règlementaire. Le tracé nécessitera le franchissement du cours d’eau Le Fusain mais en aucun cas de zone humide.
• Les mesures (pièce 6_Etude écologique, page 317 du PDF)
Selon l’alinéa 8 de l’article R.122-5 du Code de l’environnement, l’étude d’impact comporte « les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ». Il ne faut pas confondre ces mesures d’évitement de la doctrine dite ERC avec la justification du choix du site.
• Le contexte éolien (pièce 6_Etude écologique, pages 368-369 du PDF)
Le parc éolien de Barville et Egry est en effet considéré comme autorisé dans l’étude ; depuis, ce projet a été annulé et remplacé par un nouveau dossier déposé début 2026 en Préfecture. Même si ce projet a été considéré, il l’a donc été de façon « majorante ».
• L’étude d’incidences Nature 2000 (pièce 6_Etude écologique, pages 377 et suivantes du PDF)
Cette étude a été réalisée selon les données de zonages identifiés dans la partie Etat initial. Néanmoins, une mise à jour des données a été faite en décembre 2024 (pages 381 et 383).
• L’étude sur la mortalité de T. Dürr de février 2025
Effectivement ces données n’ont pas été mises à jour, toutefois les tendances de mortalité restent les mêmes depuis quelques années. L’étude de T. Dürr de février 2025 précise les cas de mortalité de chauve-souris par éoliennes connus en Europe. Les facteurs de mortalité sont divers et ne présagent en rien d’une mortalité accrue sur le projet éolien des Ormeaux, seule l’analyse intra-site, menée dans le cadre des études, et donc des impacts du projet en lui-même, peut prédire de la mortalité future du parc (et donc d’un bridage pour éviter cela). Cette mortalité sera par ailleurs vérifiée lors de la mise en service du parc éolien conformément à la réglementation en vigueur.
• Sur la surface brassée par les rotors
Concernant l’observation suivante « la surface brassée par les rotors des 3 éoliennes d’Elicio 2026 est équivalente à 70% de celle brassée par les 12 éoliennes d’Energie du Gâtinais », nous apportons la réponse suivante : le parc éolien Energie du Gâtinais est constitué de 12 éoliennes Vestas V90 (80 m de moyeu donc 125 m de hauteur totale). L’ensemble des 12 aérogénérateurs installés, de diamètre de rotor de 90 m, balayent une superficie totale de 6361.7251 m² unitaire, soit 76 340,70 m² au total pour les 12 éoliennes. Le parc éolien des Ormeaux, avec ses éoliennes de 150 m de rotor maximal, balaye donc une surface de 17 671,4587 m², soit 53 014,38 m² pour les 3 éoliennes. La surface balayée du parc éolien des Ormeaux représente donc bien 70% (arrondi) de celle des 12 éoliennes d’Energie du Gâtinais.
Toutefois, la surface brassée par les rotors n'est pas le seul facteur caractérisant le risque de collision, ni celui qui prime. Le nombre d'éoliennes, leur emprise linéaire et les distances inter-éoliennes sont plus importants.
Sur ces points, le parc Énergie du Gâtinais est constitué de 12 éoliennes avec une emprise linéaire d'environ 5 km et une distance inter-éolienne comprise entre 450 et 550 mètres.
Le projet des Ormeaux quant à lui ne comporte que 3 éoliennes avec une emprise linéaire d'environ 1,3 km et une distance inter-éolienne comprise entre 630 et 750 mètres.
Le scénario d'implantation du projet des Ormeaux est de ce fait largement moins impactant que celui du parc d'Énergie du Gâtinais.
• La garde au sol
Le diamètre des rotors proposés dans le cadre du projet éolien des Ormeaux étant compris entre 138 et 150 m, la garde au sol (hauteur entre le sol et le bas de la pale à la verticale) variera donc entre 30 et 42 m selon le modèle d’éolienne installé pour une hauteur totale de 180 m. Les indications de gardes au sol minimales proposées par la SFPEM (Société française pour l’étude et la protection des mammifères) sont des recommandations, et non des obligations. Seule l’évaluation des impacts du projet éolien fonction du contexte avifaunistique et chiroptérologique local et de l’analyse des effets cumulés avec d’autres parcs/projets connus permet une garde au sol adéquate pour limiter les impacts.