Contribution n°6 (Web)
Par Collignon Thierry
Déposée le 25 mars 2026 à 08h34
Déposée le 25 mars 2026 à 08h34
Faisant suite à la réunion du 24 mars:
L'impact sur le ruissellement des eaux a été démontré et les prises en compte ont été expliquées et concerne essentiellement la partie basse du projet, des interrogations demeurent.
.
La partie haute et artificialisation va générer un risque sur l'imperméabilité des sols.
Pouvez-vous démontrer, étude hydrogéologique à l’appui, que le projet ne va pas modifier les flux d’eau souterrains et provoquer un assèchement des terrains voisins, avec un risque de fissuration des habitations lié au retrait-gonflement des argiles ?
(A aujourd'hui, sur la partie haute à environ 2 m de profondeur, on peut trouver de l'eau et a été évoqué également par le commissaire).
Si dans 2 ou 3 ans ma maison fissure à cause d’un assèchement du sol, qui sera juridiquement responsable : la commune qui a autorisé le projet, le promoteur ?
Avez-vous modélisé l’impact du projet sur l’équilibre hydrique local avant/après travaux, ou prenez-vous le risque d’un déséquilibre sans en mesurer les conséquences sur les riverains ?
L'étude environnementale peut-elle préciser s'il y a un risque asséchement et risque de fissures sur les maisons existantes?
Pouvez-vous confirmer si cette zone constitue une zone d'infiltration alimentant la nappe phréatique, et quelles seront les conséquences de son artificialisation sur cet équilibre hydrique qui de plus avec le changement climatique interroge sur les épisodes de sécheresse?
L'impact sur le ruissellement des eaux a été démontré et les prises en compte ont été expliquées et concerne essentiellement la partie basse du projet, des interrogations demeurent.
.
La partie haute et artificialisation va générer un risque sur l'imperméabilité des sols.
Pouvez-vous démontrer, étude hydrogéologique à l’appui, que le projet ne va pas modifier les flux d’eau souterrains et provoquer un assèchement des terrains voisins, avec un risque de fissuration des habitations lié au retrait-gonflement des argiles ?
(A aujourd'hui, sur la partie haute à environ 2 m de profondeur, on peut trouver de l'eau et a été évoqué également par le commissaire).
Si dans 2 ou 3 ans ma maison fissure à cause d’un assèchement du sol, qui sera juridiquement responsable : la commune qui a autorisé le projet, le promoteur ?
Avez-vous modélisé l’impact du projet sur l’équilibre hydrique local avant/après travaux, ou prenez-vous le risque d’un déséquilibre sans en mesurer les conséquences sur les riverains ?
L'étude environnementale peut-elle préciser s'il y a un risque asséchement et risque de fissures sur les maisons existantes?
Pouvez-vous confirmer si cette zone constitue une zone d'infiltration alimentant la nappe phréatique, et quelles seront les conséquences de son artificialisation sur cet équilibre hydrique qui de plus avec le changement climatique interroge sur les épisodes de sécheresse?
Contribution n°5 (Web)
Par Collignon Prénom
Déposée le 25 mars 2026 à 07h43
Déposée le 25 mars 2026 à 07h43
Faisant suite à la réunion du 24 mars à la marie d'Uckange concernant la création du lotissement et enquête environnementale.
Sur la question des lignes à très hautes tensions et sur le risque d'un décrochage en cas de vent violent, l'agenceur qui est également promoteur dans ce dossier n'a précisé que des normes liées à des préconisations verticales et fait état qu'un rapport de RTE de 2018 qui autorise le projet.
A la question posée s'il existe des normes de distances horizontales et y compris dans le power point présenté les distances de sécurité en cas de décrochage ne sont pas détaillées et le promoteur n'a pu donner des chiffres ou explications.
Il a été précisé qu'il y avait des servitudes de passage de RTE d'une distance de 5 m pour sécuriser les habitations existantes; Document en ma possession de l'époque de la construction de la maison fait par la mairie d' Uckange. Une autre personne fait part également part d'une distance de 5 m..
Je note et n'étant pas spécialiste qu'il faudrait que RTE apporte une réponse sur ce sujet., De plus les évènements climatiques sont de plus en plus nombreux et violents.
En France, les règles de distances de sécurité pour les lignes à très haute tension (THT, généralement 225 kV et plus) près des habitations intègrent les risques de décrochage de câbles, via les servitudes de passage définies par RTE et les normes comme NF C 11-201. Ces distances horizontales et verticales sont augmentées pour tenir compte de l'effet du vent sur les câbles, évitant ainsi les contacts en cas de chute ou de balancement excessif. Au niveau européen, les normes IEC (comme IEC 60071) guident les pratiques nationales sans imposer d'uniformes strictes.
Distances Françaises pour THT
Pour les lignes THT (ex. 225-400 kV), les distances minimales près des habitations sont :
Horizontale : 5 m minimum de la ligne, augmentée pour l'effet vent (souvent 7-10 m effectifs) ; 15 m des pylônes.
Verticale : 5 m minimum sous la ligne (position la plus basse des câbles en conditions défavorables : température haute, vent nul)
Ces valeurs protègent contre le décrochage, avec zones supplémentaires (ex. 6 m autour des pylônes pour tensions de défaut)
Règles Européennes
L'Europe suit les normes IEC pour les distances de sécurité, adaptées localement (ex. Allemagne ajuste par sol et urbanisme). Pas de directive unique sur le décrochage, mais CIGRÉ recommande des calculs climatiques pour balancement des câbles . En France, cela s'aligne via NF C 11-201 et arrêté du 17 mai 2001 .
Mesures Spécifiques Décrochage
En cas de risque de chute de câbles (vent, surcharge), RTE impose d'informer pour tout terrassement sous ligne ou à <35 m des pylônes, et interdit remblais affectant la stabilité . Haies vives à 6 m des pylônes préviennent escalade et contacts ; végétation limitée à 5 m des câbles en position extrême . Pour constructions, Code du travail (R.4534-107) renforce ces distances lors d'interventions
Cela ajoute également la responsabilité en cas de chute, merci de faire préciser l engagement juridique et évaluation du risque par RTE.
Peut-il y avoir un risque de décrochage d'un câble et les conséquences associées pour les habitants en cas de vents violents, Oui ou Non?
Sur la question des lignes à très hautes tensions et sur le risque d'un décrochage en cas de vent violent, l'agenceur qui est également promoteur dans ce dossier n'a précisé que des normes liées à des préconisations verticales et fait état qu'un rapport de RTE de 2018 qui autorise le projet.
A la question posée s'il existe des normes de distances horizontales et y compris dans le power point présenté les distances de sécurité en cas de décrochage ne sont pas détaillées et le promoteur n'a pu donner des chiffres ou explications.
Il a été précisé qu'il y avait des servitudes de passage de RTE d'une distance de 5 m pour sécuriser les habitations existantes; Document en ma possession de l'époque de la construction de la maison fait par la mairie d' Uckange. Une autre personne fait part également part d'une distance de 5 m..
Je note et n'étant pas spécialiste qu'il faudrait que RTE apporte une réponse sur ce sujet., De plus les évènements climatiques sont de plus en plus nombreux et violents.
En France, les règles de distances de sécurité pour les lignes à très haute tension (THT, généralement 225 kV et plus) près des habitations intègrent les risques de décrochage de câbles, via les servitudes de passage définies par RTE et les normes comme NF C 11-201. Ces distances horizontales et verticales sont augmentées pour tenir compte de l'effet du vent sur les câbles, évitant ainsi les contacts en cas de chute ou de balancement excessif. Au niveau européen, les normes IEC (comme IEC 60071) guident les pratiques nationales sans imposer d'uniformes strictes.
Distances Françaises pour THT
Pour les lignes THT (ex. 225-400 kV), les distances minimales près des habitations sont :
Horizontale : 5 m minimum de la ligne, augmentée pour l'effet vent (souvent 7-10 m effectifs) ; 15 m des pylônes.
Verticale : 5 m minimum sous la ligne (position la plus basse des câbles en conditions défavorables : température haute, vent nul)
Ces valeurs protègent contre le décrochage, avec zones supplémentaires (ex. 6 m autour des pylônes pour tensions de défaut)
Règles Européennes
L'Europe suit les normes IEC pour les distances de sécurité, adaptées localement (ex. Allemagne ajuste par sol et urbanisme). Pas de directive unique sur le décrochage, mais CIGRÉ recommande des calculs climatiques pour balancement des câbles . En France, cela s'aligne via NF C 11-201 et arrêté du 17 mai 2001 .
Mesures Spécifiques Décrochage
En cas de risque de chute de câbles (vent, surcharge), RTE impose d'informer pour tout terrassement sous ligne ou à <35 m des pylônes, et interdit remblais affectant la stabilité . Haies vives à 6 m des pylônes préviennent escalade et contacts ; végétation limitée à 5 m des câbles en position extrême . Pour constructions, Code du travail (R.4534-107) renforce ces distances lors d'interventions
Cela ajoute également la responsabilité en cas de chute, merci de faire préciser l engagement juridique et évaluation du risque par RTE.
Peut-il y avoir un risque de décrochage d'un câble et les conséquences associées pour les habitants en cas de vents violents, Oui ou Non?
Contribution n°4 (Web)
Par Collignon thierry
Déposée le 19 mars 2026 à 09h51
Déposée le 19 mars 2026 à 09h51
Je souhaite attirer votre attention sur le projet d’aménagement prévu à proximité du lotissement du Pont de Pierre, en lisière du bois Saint-Hubert.
Premier point:
Les réponses apportées sont faîtes par le promoteur aux questions posées c'est surprenant et forcément la véracité des réponses n'est pas compatible par l'indépendance au projet.
Second point:
impact RTE, selon le promoteur tout va bien. aujourd'hui, le changement climatique a modifié l'impact de la résistance des lignes à haute tension aux tempêtes.
RTE peut-il garantir qu'il n'y a aucun risque suite à une tempête sur les habitants et les habitants en cas de dégâts sur les pylônes te les câbles? Réponse attendue par RTE sur la garantie des installations.
Sur les deux dernières années des dizaines incidents signalés suite aux tempêtes.
Quel est aussi le risque incendie chute d'un câble y compris sur le bois Saint Hubert?
Point 3
Ce projet appelle de sérieuses réserves quant à sa légalité au regard des règles d’urbanisme et du droit de l’environnement.
Sur l’atteinte aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols
Le projet prévoit l’urbanisation d’un espace actuellement naturel, en continuité immédiate d’un massif boisé. Il apparaît en contradiction avec les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, imposant une réduction significative de la consommation d’espaces naturels (Zéro Artificialisation Nette – ZAN).
Aucune justification sérieuse ne semble démontrer l’absence d’alternative, notamment en matière de densification urbaine.
Sur l’atteinte aux continuités écologiques
Le secteur concerné constitue une zone de transition entre espace urbanisé et milieu forestier, participant au fonctionnement écologique du bois Saint-Hubert, identifié comme réservoir de biodiversité.
La présence régulière de faune sauvage, notamment de chevreuils, atteste de l’existence d’un corridor écologique actif. L’urbanisation projetée est de nature à fragmenter cet habitat et à porter atteinte aux déplacements des espèces.
Quelle a été le résultat du comptage effectué sur la faune? A noter la présence d'un mirador en lisière du bois face à mon domicile dont présence de chasseurs, donc de gibiers y compris sangliers.
Ces éléments auraient dû faire l’objet d’une analyse approfondie au titre des continuités écologiques (trame verte et bleue).
Sur l’insuffisance de l’évaluation environnementale
Il existe un doute sérieux quant à la complétude de l’étude d’impact environnemental, notamment en ce qui concerne :
les effets cumulés avec le lotissement existant
l’impact sur la faune locale
la proximité immédiate du bois classé en zone naturelle
Une insuffisance sur ces points est susceptible d’entacher la légalité du projet.
Sur les risques liés à l’imperméabilisation des sols
Le projet entraîne une artificialisation significative des sols dans un secteur susceptible de présenter des écoulements vers des zones habitées situées en contrebas.
A titre d'exemple, à quelques centaines de mètres, un glissement de terrain a eu lieu au cimetière d'Uckange, quel est l'impact du bétonnage des sols réel et qui sera responsable juridiquement en cas d'incident? merci d'établir les responsabilités juridiques sur ce projet. Et y a t'il oui ou non un risque sur es habitations existantes en bas du terrain qui est fortement imbibé après des pluies intenses.
L’absence d’analyse approfondie de ces risques est de nature à méconnaître le principe de prévention prévu par le Code de l’environnement.
Effectivement, je me pose la question d'un tel projet et le but recherché, destruction d'un espace pour les animaux, chevreuils, hérissons, lièvres, faisans...
je ne peux pas avoir accès à l'ensemble des constructions et permis délivrés sur la commune. Ma question est quelle utilité publique et indispensable par rapport à aux ambitions climatiques et enjeux sur l'environnement.
Quelques exemples:
Permis pour construction de 10 logements (rue Privée) à Uckange : 710 m² de surface.
· Permis extension de 24 logements (rue Neuve).
· Permis construction de 9 logements (rue Jean Moulin).
· Permis construction de 37 logements (Place de la République).
· Permis extension de 2 logements + commerces (rue de la Gare).
· Permis extension de 2 logements (rue de Budange).
· Permis aménagement de bureaux (rue de l’Église).
· Permis extension industriel (ZA route de Vitry).
Ces exemples, issus de la base publique des permis (Sit@del2), montrent une réelle activité de délivrance de permis sur des logements et autres constructions.
Dans ce contexte, l’autorisation d’un nouveau lotissement dans une zone verte, à proximité d’un espace boisé et sous des lignes à haute tension, apparaît en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de protection de l’environnement affichés par l’État.
Je tenais également à faire part de la mise en place d'une pétition sur le sujet qui a obtenu 80 signatures et 2569 vues. https://c.org/D9rzb7mJ42
La mairie peut 'elle nous fournir un plan qui situe le projet par rapport aux habitations existantes avec les distances et les aménagements prévus?
En conclusions, 4 axes que je retiens sur ce projet sans évoquer la perte de jouissance de ma vue sur cet espace naturel et forcément la dépréciation de mon bien qui peut aller jusqu'à 20% en fonction des autres nuisances et de l'agencement du projet...
1. Artificialisation évitable (ZAN)
Le projet consomme un espace naturel en continuité directe d’un massif boisé, alors que des alternatives en densification existent.
2. Atteinte à un corridor écologique
La zone constitue une interface entre urbanisation et milieu forestier, utilisée par la faune sauvage (chevreuils). Son artificialisation rompt la continuité écologique.
3. Risque hydrologique
L’imperméabilisation des sols en zone de pente est susceptible d’aggraver les phénomènes de ruissellement vers les zones habitées situées en contrebas.
4. Menace liée aux infrastructures électriques ariennes en conditions météorologiques extrêmes
Premier point:
Les réponses apportées sont faîtes par le promoteur aux questions posées c'est surprenant et forcément la véracité des réponses n'est pas compatible par l'indépendance au projet.
Second point:
impact RTE, selon le promoteur tout va bien. aujourd'hui, le changement climatique a modifié l'impact de la résistance des lignes à haute tension aux tempêtes.
RTE peut-il garantir qu'il n'y a aucun risque suite à une tempête sur les habitants et les habitants en cas de dégâts sur les pylônes te les câbles? Réponse attendue par RTE sur la garantie des installations.
Sur les deux dernières années des dizaines incidents signalés suite aux tempêtes.
Quel est aussi le risque incendie chute d'un câble y compris sur le bois Saint Hubert?
Point 3
Ce projet appelle de sérieuses réserves quant à sa légalité au regard des règles d’urbanisme et du droit de l’environnement.
Sur l’atteinte aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols
Le projet prévoit l’urbanisation d’un espace actuellement naturel, en continuité immédiate d’un massif boisé. Il apparaît en contradiction avec les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, imposant une réduction significative de la consommation d’espaces naturels (Zéro Artificialisation Nette – ZAN).
Aucune justification sérieuse ne semble démontrer l’absence d’alternative, notamment en matière de densification urbaine.
Sur l’atteinte aux continuités écologiques
Le secteur concerné constitue une zone de transition entre espace urbanisé et milieu forestier, participant au fonctionnement écologique du bois Saint-Hubert, identifié comme réservoir de biodiversité.
La présence régulière de faune sauvage, notamment de chevreuils, atteste de l’existence d’un corridor écologique actif. L’urbanisation projetée est de nature à fragmenter cet habitat et à porter atteinte aux déplacements des espèces.
Quelle a été le résultat du comptage effectué sur la faune? A noter la présence d'un mirador en lisière du bois face à mon domicile dont présence de chasseurs, donc de gibiers y compris sangliers.
Ces éléments auraient dû faire l’objet d’une analyse approfondie au titre des continuités écologiques (trame verte et bleue).
Sur l’insuffisance de l’évaluation environnementale
Il existe un doute sérieux quant à la complétude de l’étude d’impact environnemental, notamment en ce qui concerne :
les effets cumulés avec le lotissement existant
l’impact sur la faune locale
la proximité immédiate du bois classé en zone naturelle
Une insuffisance sur ces points est susceptible d’entacher la légalité du projet.
Sur les risques liés à l’imperméabilisation des sols
Le projet entraîne une artificialisation significative des sols dans un secteur susceptible de présenter des écoulements vers des zones habitées situées en contrebas.
A titre d'exemple, à quelques centaines de mètres, un glissement de terrain a eu lieu au cimetière d'Uckange, quel est l'impact du bétonnage des sols réel et qui sera responsable juridiquement en cas d'incident? merci d'établir les responsabilités juridiques sur ce projet. Et y a t'il oui ou non un risque sur es habitations existantes en bas du terrain qui est fortement imbibé après des pluies intenses.
L’absence d’analyse approfondie de ces risques est de nature à méconnaître le principe de prévention prévu par le Code de l’environnement.
Effectivement, je me pose la question d'un tel projet et le but recherché, destruction d'un espace pour les animaux, chevreuils, hérissons, lièvres, faisans...
je ne peux pas avoir accès à l'ensemble des constructions et permis délivrés sur la commune. Ma question est quelle utilité publique et indispensable par rapport à aux ambitions climatiques et enjeux sur l'environnement.
Quelques exemples:
Permis pour construction de 10 logements (rue Privée) à Uckange : 710 m² de surface.
· Permis extension de 24 logements (rue Neuve).
· Permis construction de 9 logements (rue Jean Moulin).
· Permis construction de 37 logements (Place de la République).
· Permis extension de 2 logements + commerces (rue de la Gare).
· Permis extension de 2 logements (rue de Budange).
· Permis aménagement de bureaux (rue de l’Église).
· Permis extension industriel (ZA route de Vitry).
Ces exemples, issus de la base publique des permis (Sit@del2), montrent une réelle activité de délivrance de permis sur des logements et autres constructions.
Dans ce contexte, l’autorisation d’un nouveau lotissement dans une zone verte, à proximité d’un espace boisé et sous des lignes à haute tension, apparaît en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de protection de l’environnement affichés par l’État.
Je tenais également à faire part de la mise en place d'une pétition sur le sujet qui a obtenu 80 signatures et 2569 vues. https://c.org/D9rzb7mJ42
La mairie peut 'elle nous fournir un plan qui situe le projet par rapport aux habitations existantes avec les distances et les aménagements prévus?
En conclusions, 4 axes que je retiens sur ce projet sans évoquer la perte de jouissance de ma vue sur cet espace naturel et forcément la dépréciation de mon bien qui peut aller jusqu'à 20% en fonction des autres nuisances et de l'agencement du projet...
1. Artificialisation évitable (ZAN)
Le projet consomme un espace naturel en continuité directe d’un massif boisé, alors que des alternatives en densification existent.
2. Atteinte à un corridor écologique
La zone constitue une interface entre urbanisation et milieu forestier, utilisée par la faune sauvage (chevreuils). Son artificialisation rompt la continuité écologique.
3. Risque hydrologique
L’imperméabilisation des sols en zone de pente est susceptible d’aggraver les phénomènes de ruissellement vers les zones habitées situées en contrebas.
4. Menace liée aux infrastructures électriques ariennes en conditions météorologiques extrêmes
Contribution n°3 (Web)
Par Pezzi Roberto
Déposée le 19 février 2026 à 12h49
Déposée le 19 février 2026 à 12h49
Questions:
Est-ce que les zones de sécurité sous les lignes à très hautes tension sont prises en compte ?
Est-ce que le couloir d'accès aux lignes en cas d'entretien où réparation sont suffisamment ?
Comment est prévu l'évaluation des eaux pluviales et usées ?
Est-ce qu'il est prévu une air de jeu, un rond point, des trottoirs une équipe renforcé pour agents communes ?
Est-ce que les zones de sécurité sous les lignes à très hautes tension sont prises en compte ?
Est-ce que le couloir d'accès aux lignes en cas d'entretien où réparation sont suffisamment ?
Comment est prévu l'évaluation des eaux pluviales et usées ?
Est-ce qu'il est prévu une air de jeu, un rond point, des trottoirs une équipe renforcé pour agents communes ?
Réponse apportée
Francelot le 16 mars 2026 à 17h13
Réponse de Francelot aux contributions 2 et 3 déposées le 19 février 2026 par Monsieur P.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous
Proximité des lignes à haute tension
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié que les hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
L’ensemble des pylônes électriques est situé en dehors des espaces privatifs favorisant leur accessibilité lors d’éventuelles
Gestion des eaux pluviales
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage de rétention existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement (voirie, trottoirs, espaces verts…).
Gestion des eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement :
Un bassin de rétention permettra la gestion des eaux de ruissellement du domaine public par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure. Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Gestion des eaux de ruissellement issues des parcelles privées :
La gestion des eaux pluviales des lots du lotissement se fera à la parcelle. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration individuels, aérien ou souterrain.
Gestion des eaux usées :
Le système d’assainissement prévu est de type séparatif. La collecte des eaux usées est assurée par des conduites enterrées qui seront connectées au collecteur existant de la Résidence du Pont de Pierre, propriété du SIAVO.
Ces eaux usées seront ainsi acheminées vers la station d’épuration de « la vallée de l’Orne » qui est localisée à Richemont.
Le gestionnaire du réseau, le SIAVO, a émis un avis favorable en date du 29 juillet 2025, confirmant la capacité des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration de Richemont à recevoir les effluents supplémentaires générés par le projet.
Equipements du lotissement.
Accès :
Un accès unique sera créé depuis la RD 9 (route de Budange). Situé en agglomération, le carrefour d’accès sur la RD 9 fera l’objet d’un aménagement communal visant à ralentir la circulation et à marquer l’entrée de ville (aménagement en cours de réflexion par les services de la commune).
Circulation :
Une voirie de 5 mètres d’emprise réservée à la circulation des véhicules sera créée afin d’assurer la desserte des lots.
Un trottoir de 1.5 mètre de large sera mise en place le long de cette voie.
La partie terminale de cette voirie est aménagée de façon à assurer la manœuvre de retournement des véhicules de ramassage des déchets ménagers suivant les prescriptions données par l’agglomération du Val de Fensch dans son règlement du 07 juin 2017.
A terme, cette voirie sera « bouclée » avec la réalisation de la tranche 2 ultérieure. Pour ce faire, deux « antennes » de voirie, seront réalisées lors de la première tranche du lotissement. Une en amont et une en aval du projet.
Ces deux impasses situées à l’entrée du projet et en fond de projet, sur la droite, ne desservent aucun lot.
Le stationnement public:
Des aires de stationnement public seront créées sur le projet :
- Une à l’entrée du programme composée de 13 places
- Une en bas du programme, le long de l’antenne de desserte de la tranche 2 ultérieure : 13 places.
2 places s’ajouterons le long de la voirie en milieu de projet
Ainsi le lotissement comptera : 28 places de parkings publics.
Les espaces verts :
Ils seront aménagés en concertation avec la ville d’Uckange. La présence des lignes électriques et des pylônes sera peu propice à la plantation d’essence d’arbre à haute tige.
- Deux grands espaces verts seront aménagés en entrée de programme, afin d’assurer une parfaite visibilité de part de l’accès du lotissement sur la RD 9. Ils assureront également une transition douce entre le secteur naturel et le secteur urbanisée existant.
Ils marqueront l’entrée de ville.
- Un deuxième espace vert sera créé en bas du projet. Il permettra de créer une franche verte entre le futur lotissement et les l’alignements des pylônes électriques mitoyens au programme.
Gestion du lotissement.
Conformément aux dispositions du permis d’aménager accordé, une Association Syndicale des futurs propriétaires sera créée. Les acquéreurs de lots sont membres de plein droit de cette Association Syndicale.
L’Association Syndicale portera le nom de : « L’Association Syndicale Libre – la Sapinière – Pont de Pierre »
Elle aura pour vocation l’entretien des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts..) jusqu’à une éventuelle rétrocession de ces équipements à une personne publique (commune, agglomération…).
La noue et le futur bassin de rétention seront réalisés sur des emprises foncières communales et seront entretenus directement par la commune.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Réponse de Francelot aux contributions 2 et 3 déposées le 19 février 2026 par Monsieur P.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous
Proximité des lignes à haute tension
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié que les hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
L’ensemble des pylônes électriques est situé en dehors des espaces privatifs favorisant leur accessibilité lors d’éventuelles
Gestion des eaux pluviales
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage de rétention existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement (voirie, trottoirs, espaces verts…).
Gestion des eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement :
Un bassin de rétention permettra la gestion des eaux de ruissellement du domaine public par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure. Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Gestion des eaux de ruissellement issues des parcelles privées :
La gestion des eaux pluviales des lots du lotissement se fera à la parcelle. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration individuels, aérien ou souterrain.
Gestion des eaux usées :
Le système d’assainissement prévu est de type séparatif. La collecte des eaux usées est assurée par des conduites enterrées qui seront connectées au collecteur existant de la Résidence du Pont de Pierre, propriété du SIAVO.
Ces eaux usées seront ainsi acheminées vers la station d’épuration de « la vallée de l’Orne » qui est localisée à Richemont.
Le gestionnaire du réseau, le SIAVO, a émis un avis favorable en date du 29 juillet 2025, confirmant la capacité des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration de Richemont à recevoir les effluents supplémentaires générés par le projet.
Equipements du lotissement.
Accès :
Un accès unique sera créé depuis la RD 9 (route de Budange). Situé en agglomération, le carrefour d’accès sur la RD 9 fera l’objet d’un aménagement communal visant à ralentir la circulation et à marquer l’entrée de ville (aménagement en cours de réflexion par les services de la commune).
Circulation :
Une voirie de 5 mètres d’emprise réservée à la circulation des véhicules sera créée afin d’assurer la desserte des lots.
Un trottoir de 1.5 mètre de large sera mise en place le long de cette voie.
La partie terminale de cette voirie est aménagée de façon à assurer la manœuvre de retournement des véhicules de ramassage des déchets ménagers suivant les prescriptions données par l’agglomération du Val de Fensch dans son règlement du 07 juin 2017.
A terme, cette voirie sera « bouclée » avec la réalisation de la tranche 2 ultérieure. Pour ce faire, deux « antennes » de voirie, seront réalisées lors de la première tranche du lotissement. Une en amont et une en aval du projet.
Ces deux impasses situées à l’entrée du projet et en fond de projet, sur la droite, ne desservent aucun lot.
Le stationnement public:
Des aires de stationnement public seront créées sur le projet :
- Une à l’entrée du programme composée de 13 places
- Une en bas du programme, le long de l’antenne de desserte de la tranche 2 ultérieure : 13 places.
2 places s’ajouterons le long de la voirie en milieu de projet
Ainsi le lotissement comptera : 28 places de parkings publics.
Les espaces verts :
Ils seront aménagés en concertation avec la ville d’Uckange. La présence des lignes électriques et des pylônes sera peu propice à la plantation d’essence d’arbre à haute tige.
- Deux grands espaces verts seront aménagés en entrée de programme, afin d’assurer une parfaite visibilité de part de l’accès du lotissement sur la RD 9. Ils assureront également une transition douce entre le secteur naturel et le secteur urbanisée existant.
Ils marqueront l’entrée de ville.
- Un deuxième espace vert sera créé en bas du projet. Il permettra de créer une franche verte entre le futur lotissement et les l’alignements des pylônes électriques mitoyens au programme.
Gestion du lotissement.
Conformément aux dispositions du permis d’aménager accordé, une Association Syndicale des futurs propriétaires sera créée. Les acquéreurs de lots sont membres de plein droit de cette Association Syndicale.
L’Association Syndicale portera le nom de : « L’Association Syndicale Libre – la Sapinière – Pont de Pierre »
Elle aura pour vocation l’entretien des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts..) jusqu’à une éventuelle rétrocession de ces équipements à une personne publique (commune, agglomération…).
La noue et le futur bassin de rétention seront réalisés sur des emprises foncières communales et seront entretenus directement par la commune.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Contribution n°2 (Web)
Par Pezzi Roberto
Déposée le 19 février 2026 à 12h48
Déposée le 19 février 2026 à 12h48
Questions:
Est-ce que les zones de sécurité sous les lignes à très hautes tension sont prises en compte ?
Est-ce que le couloir d'accès aux lignes en cas d'entretien où réparation sont suffisamment ?
Comment est prévu l'évaluation des eaux pluviales et usées ?
Est-ce qu'il est prévu une air de jeu, un rond point, des trottoirs une équipe renforcé pour agents communes ?
Est-ce que les zones de sécurité sous les lignes à très hautes tension sont prises en compte ?
Est-ce que le couloir d'accès aux lignes en cas d'entretien où réparation sont suffisamment ?
Comment est prévu l'évaluation des eaux pluviales et usées ?
Est-ce qu'il est prévu une air de jeu, un rond point, des trottoirs une équipe renforcé pour agents communes ?
Réponse apportée
Francelot le 16 mars 2026 à 17h13
Réponse de Francelot aux contributions 2 et 3 déposées le 19 février 2026 par Monsieur P.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous
Proximité des lignes à haute tension
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié que les hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
L’ensemble des pylônes électriques est situé en dehors des espaces privatifs favorisant leur accessibilité lors d’éventuelles
Gestion des eaux pluviales
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage de rétention existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement (voirie, trottoirs, espaces verts…).
Gestion des eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement :
Un bassin de rétention permettra la gestion des eaux de ruissellement du domaine public par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure. Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Gestion des eaux de ruissellement issues des parcelles privées :
La gestion des eaux pluviales des lots du lotissement se fera à la parcelle. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration individuels, aérien ou souterrain.
Gestion des eaux usées :
Le système d’assainissement prévu est de type séparatif. La collecte des eaux usées est assurée par des conduites enterrées qui seront connectées au collecteur existant de la Résidence du Pont de Pierre, propriété du SIAVO.
Ces eaux usées seront ainsi acheminées vers la station d’épuration de « la vallée de l’Orne » qui est localisée à Richemont.
Le gestionnaire du réseau, le SIAVO, a émis un avis favorable en date du 29 juillet 2025, confirmant la capacité des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration de Richemont à recevoir les effluents supplémentaires générés par le projet.
Equipements du lotissement.
Accès :
Un accès unique sera créé depuis la RD 9 (route de Budange). Situé en agglomération, le carrefour d’accès sur la RD 9 fera l’objet d’un aménagement communal visant à ralentir la circulation et à marquer l’entrée de ville (aménagement en cours de réflexion par les services de la commune).
Circulation :
Une voirie de 5 mètres d’emprise réservée à la circulation des véhicules sera créée afin d’assurer la desserte des lots.
Un trottoir de 1.5 mètre de large sera mise en place le long de cette voie.
La partie terminale de cette voirie est aménagée de façon à assurer la manœuvre de retournement des véhicules de ramassage des déchets ménagers suivant les prescriptions données par l’agglomération du Val de Fensch dans son règlement du 07 juin 2017.
A terme, cette voirie sera « bouclée » avec la réalisation de la tranche 2 ultérieure. Pour ce faire, deux « antennes » de voirie, seront réalisées lors de la première tranche du lotissement. Une en amont et une en aval du projet.
Ces deux impasses situées à l’entrée du projet et en fond de projet, sur la droite, ne desservent aucun lot.
Le stationnement public:
Des aires de stationnement public seront créées sur le projet :
- Une à l’entrée du programme composée de 13 places
- Une en bas du programme, le long de l’antenne de desserte de la tranche 2 ultérieure : 13 places.
2 places s’ajouterons le long de la voirie en milieu de projet
Ainsi le lotissement comptera : 28 places de parkings publics.
Les espaces verts :
Ils seront aménagés en concertation avec la ville d’Uckange. La présence des lignes électriques et des pylônes sera peu propice à la plantation d’essence d’arbre à haute tige.
- Deux grands espaces verts seront aménagés en entrée de programme, afin d’assurer une parfaite visibilité de part de l’accès du lotissement sur la RD 9. Ils assureront également une transition douce entre le secteur naturel et le secteur urbanisée existant.
Ils marqueront l’entrée de ville.
- Un deuxième espace vert sera créé en bas du projet. Il permettra de créer une franche verte entre le futur lotissement et les l’alignements des pylônes électriques mitoyens au programme.
Gestion du lotissement.
Conformément aux dispositions du permis d’aménager accordé, une Association Syndicale des futurs propriétaires sera créée. Les acquéreurs de lots sont membres de plein droit de cette Association Syndicale.
L’Association Syndicale portera le nom de : « L’Association Syndicale Libre – la Sapinière – Pont de Pierre »
Elle aura pour vocation l’entretien des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts..) jusqu’à une éventuelle rétrocession de ces équipements à une personne publique (commune, agglomération…).
La noue et le futur bassin de rétention seront réalisés sur des emprises foncières communales et seront entretenus directement par la commune.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Réponse de Francelot aux contributions 2 et 3 déposées le 19 février 2026 par Monsieur P.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous
Proximité des lignes à haute tension
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié que les hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
L’ensemble des pylônes électriques est situé en dehors des espaces privatifs favorisant leur accessibilité lors d’éventuelles
Gestion des eaux pluviales
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage de rétention existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement (voirie, trottoirs, espaces verts…).
Gestion des eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement :
Un bassin de rétention permettra la gestion des eaux de ruissellement du domaine public par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure. Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Gestion des eaux de ruissellement issues des parcelles privées :
La gestion des eaux pluviales des lots du lotissement se fera à la parcelle. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration individuels, aérien ou souterrain.
Gestion des eaux usées :
Le système d’assainissement prévu est de type séparatif. La collecte des eaux usées est assurée par des conduites enterrées qui seront connectées au collecteur existant de la Résidence du Pont de Pierre, propriété du SIAVO.
Ces eaux usées seront ainsi acheminées vers la station d’épuration de « la vallée de l’Orne » qui est localisée à Richemont.
Le gestionnaire du réseau, le SIAVO, a émis un avis favorable en date du 29 juillet 2025, confirmant la capacité des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration de Richemont à recevoir les effluents supplémentaires générés par le projet.
Equipements du lotissement.
Accès :
Un accès unique sera créé depuis la RD 9 (route de Budange). Situé en agglomération, le carrefour d’accès sur la RD 9 fera l’objet d’un aménagement communal visant à ralentir la circulation et à marquer l’entrée de ville (aménagement en cours de réflexion par les services de la commune).
Circulation :
Une voirie de 5 mètres d’emprise réservée à la circulation des véhicules sera créée afin d’assurer la desserte des lots.
Un trottoir de 1.5 mètre de large sera mise en place le long de cette voie.
La partie terminale de cette voirie est aménagée de façon à assurer la manœuvre de retournement des véhicules de ramassage des déchets ménagers suivant les prescriptions données par l’agglomération du Val de Fensch dans son règlement du 07 juin 2017.
A terme, cette voirie sera « bouclée » avec la réalisation de la tranche 2 ultérieure. Pour ce faire, deux « antennes » de voirie, seront réalisées lors de la première tranche du lotissement. Une en amont et une en aval du projet.
Ces deux impasses situées à l’entrée du projet et en fond de projet, sur la droite, ne desservent aucun lot.
Le stationnement public:
Des aires de stationnement public seront créées sur le projet :
- Une à l’entrée du programme composée de 13 places
- Une en bas du programme, le long de l’antenne de desserte de la tranche 2 ultérieure : 13 places.
2 places s’ajouterons le long de la voirie en milieu de projet
Ainsi le lotissement comptera : 28 places de parkings publics.
Les espaces verts :
Ils seront aménagés en concertation avec la ville d’Uckange. La présence des lignes électriques et des pylônes sera peu propice à la plantation d’essence d’arbre à haute tige.
- Deux grands espaces verts seront aménagés en entrée de programme, afin d’assurer une parfaite visibilité de part de l’accès du lotissement sur la RD 9. Ils assureront également une transition douce entre le secteur naturel et le secteur urbanisée existant.
Ils marqueront l’entrée de ville.
- Un deuxième espace vert sera créé en bas du projet. Il permettra de créer une franche verte entre le futur lotissement et les l’alignements des pylônes électriques mitoyens au programme.
Gestion du lotissement.
Conformément aux dispositions du permis d’aménager accordé, une Association Syndicale des futurs propriétaires sera créée. Les acquéreurs de lots sont membres de plein droit de cette Association Syndicale.
L’Association Syndicale portera le nom de : « L’Association Syndicale Libre – la Sapinière – Pont de Pierre »
Elle aura pour vocation l’entretien des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts..) jusqu’à une éventuelle rétrocession de ces équipements à une personne publique (commune, agglomération…).
La noue et le futur bassin de rétention seront réalisés sur des emprises foncières communales et seront entretenus directement par la commune.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Contribution n°1 (Web)
Par COLLIGNON Thierry
Déposée le 28 janvier 2026 à 08h01
Déposée le 28 janvier 2026 à 08h01
Madame, Monsieur,
Je soussigné Thierry Collignon, futur occupant d’une maison située résidence du Pont de Pierre à Uckange à compter de juin 2026, directement riveraine du terrain concerné par le projet de création d’un lotissement de 34 parcelles porté par la société SAS Francelot, souhaite formuler des observations dans le cadre de la consultation du public organisée au titre de l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement.
Ayant pris connaissance de l’avis de consultation du public ainsi que des éléments disponibles du dossier, je souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur plusieurs points majeurs relatifs aux impacts environnementaux et sanitaires du projet, qui me paraissent insuffisamment évalués à ce stade.
1. Proximité immédiate de lignes à haute tension (225 kV) et principe de précaution
Le terrain d’assiette du projet est survolé par des lignes électriques à haute tension de 225 kV, et les futures parcelles ainsi que leurs jardins privatifs seront situés à très faible distance de ces infrastructures.
À ce titre, je m’interroge sur :
- les distances exactes entre les futures habitations, les espaces de vie extérieurs et les lignes,
- la prise en compte effective des recommandations sanitaires relatives à l’exposition chronique aux champs électromagnétiques,
- la portée réelle de l’avis favorable de RTE, dont le contenu détaillé ne semble pas accessible au public.
Compte tenu du principe de précaution, consacré notamment par l’article L.110-1 du Code de l’environnement, je considère qu’une analyse approfondie et transparente de l’exposition aux champs électromagnétiques, incluant les usages résidentiels et les jardins privatifs, est indispensable avant toute décision.
2. Environnement naturel sensible et proximité du bois Saint-Hubert
Le projet s’implante à proximité immédiate du bois Saint-Hubert, constituant un espace boisé jouant un rôle écologique et paysager important.
Je m’interroge sur :
- les impacts du projet sur la continuité écologique,
- les effets de l’urbanisation sur la faune et la flore locales,
- l’existence ou non de mesures d’évitement, de réduction et de compensation réellement proportionnées aux atteintes potentielles.
Ces éléments méritent, selon moi, une évaluation environnementale plus détaillée, notamment au regard de l’artificialisation des sols induite par le projet.
3. Gestion des eaux pluviales, ruissellement et risques pour les terrains riverains
Le projet relève de la rubrique « Eau » et nécessite à ce titre une autorisation environnementale.
En tant que riverain direct, je souhaite attirer l’attention sur :
- le risque accru de ruissellement vers les propriétés existantes,
- la modification potentielle des écoulements naturels,
- les conséquences possibles pour les fondations et terrains existants, dont certains bâtiments datent des années 1970.
Je demande que soient précisées :
- les études hydrauliques réalisées,
- les dispositifs concrets de rétention et de gestion des eaux pluviales,
- les garanties apportées quant à l’absence d’impact négatif sur les parcelles riveraines.
4. Effets cumulés du projet sur le cadre de vie et l’environnement
Enfin, il me semble indispensable que l’instruction du dossier prenne en compte les effets cumulés :
- de la proximité des lignes à haute tension,
- de l’urbanisation massive d’un espace jusqu’alors naturel,
- de la proximité immédiate de zones boisées et de terrains habités existants.
Conclusion
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je sollicite :
- soit un complément substantiel du dossier, permettant une information complète et transparente du public,
- soit l’assortiment de l’éventuelle autorisation environnementale de prescriptions strictes et contrôlables,
- soit, à défaut, un refus de l’autorisation environnementale en l’état actuel du projet.
Je vous remercie de bien vouloir verser la présente contribution au dossier de la consultation du public et de m’informer des suites données.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
A signaler lisibilité des informations sur le panneau du permis de construire (ph en PJ)
J'ai découvert un document concernant une servitude de 5 m derrière la maison pour libre accès au personnel EDF pour intervention. Document en ma possession.
Je me pose la question des enjeux de salubrité publique pour autoriser un tel projet par la commune UCKANGE à l'heure du réchauffement climatique et de détruire la faune et la flore pour bétonner?
Thierry Collignon
Uckange 57270
Future résidence 9 Pont de Pierre
Je soussigné Thierry Collignon, futur occupant d’une maison située résidence du Pont de Pierre à Uckange à compter de juin 2026, directement riveraine du terrain concerné par le projet de création d’un lotissement de 34 parcelles porté par la société SAS Francelot, souhaite formuler des observations dans le cadre de la consultation du public organisée au titre de l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement.
Ayant pris connaissance de l’avis de consultation du public ainsi que des éléments disponibles du dossier, je souhaite attirer l’attention de l’autorité administrative sur plusieurs points majeurs relatifs aux impacts environnementaux et sanitaires du projet, qui me paraissent insuffisamment évalués à ce stade.
1. Proximité immédiate de lignes à haute tension (225 kV) et principe de précaution
Le terrain d’assiette du projet est survolé par des lignes électriques à haute tension de 225 kV, et les futures parcelles ainsi que leurs jardins privatifs seront situés à très faible distance de ces infrastructures.
À ce titre, je m’interroge sur :
- les distances exactes entre les futures habitations, les espaces de vie extérieurs et les lignes,
- la prise en compte effective des recommandations sanitaires relatives à l’exposition chronique aux champs électromagnétiques,
- la portée réelle de l’avis favorable de RTE, dont le contenu détaillé ne semble pas accessible au public.
Compte tenu du principe de précaution, consacré notamment par l’article L.110-1 du Code de l’environnement, je considère qu’une analyse approfondie et transparente de l’exposition aux champs électromagnétiques, incluant les usages résidentiels et les jardins privatifs, est indispensable avant toute décision.
2. Environnement naturel sensible et proximité du bois Saint-Hubert
Le projet s’implante à proximité immédiate du bois Saint-Hubert, constituant un espace boisé jouant un rôle écologique et paysager important.
Je m’interroge sur :
- les impacts du projet sur la continuité écologique,
- les effets de l’urbanisation sur la faune et la flore locales,
- l’existence ou non de mesures d’évitement, de réduction et de compensation réellement proportionnées aux atteintes potentielles.
Ces éléments méritent, selon moi, une évaluation environnementale plus détaillée, notamment au regard de l’artificialisation des sols induite par le projet.
3. Gestion des eaux pluviales, ruissellement et risques pour les terrains riverains
Le projet relève de la rubrique « Eau » et nécessite à ce titre une autorisation environnementale.
En tant que riverain direct, je souhaite attirer l’attention sur :
- le risque accru de ruissellement vers les propriétés existantes,
- la modification potentielle des écoulements naturels,
- les conséquences possibles pour les fondations et terrains existants, dont certains bâtiments datent des années 1970.
Je demande que soient précisées :
- les études hydrauliques réalisées,
- les dispositifs concrets de rétention et de gestion des eaux pluviales,
- les garanties apportées quant à l’absence d’impact négatif sur les parcelles riveraines.
4. Effets cumulés du projet sur le cadre de vie et l’environnement
Enfin, il me semble indispensable que l’instruction du dossier prenne en compte les effets cumulés :
- de la proximité des lignes à haute tension,
- de l’urbanisation massive d’un espace jusqu’alors naturel,
- de la proximité immédiate de zones boisées et de terrains habités existants.
Conclusion
Au regard de l’ensemble de ces éléments, je sollicite :
- soit un complément substantiel du dossier, permettant une information complète et transparente du public,
- soit l’assortiment de l’éventuelle autorisation environnementale de prescriptions strictes et contrôlables,
- soit, à défaut, un refus de l’autorisation environnementale en l’état actuel du projet.
Je vous remercie de bien vouloir verser la présente contribution au dossier de la consultation du public et de m’informer des suites données.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
A signaler lisibilité des informations sur le panneau du permis de construire (ph en PJ)
J'ai découvert un document concernant une servitude de 5 m derrière la maison pour libre accès au personnel EDF pour intervention. Document en ma possession.
Je me pose la question des enjeux de salubrité publique pour autoriser un tel projet par la commune UCKANGE à l'heure du réchauffement climatique et de détruire la faune et la flore pour bétonner?
Thierry Collignon
Uckange 57270
Future résidence 9 Pont de Pierre
Documents joints
Réponse apportée
Francelot le 20 février 2026 à 17h14
Réponse de Francelot à la contribution déposée le 28 janvier 2026 par Monsieur C.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention.
Nous comprenons les interrogations que peut susciter un projet d’aménagement à proximité de votre future habitation. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous soulevez.
Le projet :
Le projet se situe dans la continuité urbaine de Uckange, dans la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 6 février 2020. Il permettra de répondre au besoin en logements de la commune, part la création d’un maximum de 72 logements réparties en deux tranches ; la première tranche comporte un maximum de 34 logements, sur une surface de 22 108 m² et la tranche 2 un maximum de 38 logements, sur une surface de 19 261 m². Le présent dossier concerne la création de la tranche 1 du projet. Cependant, l’ouvrage de rétention mis en place est dimensionné pour les deux tranches. La tranche 2 fera l’objet d’une dossier réglementaire ultérieur. La surface plancher construite dans le dans le cadre des deux tranches sera au maximum de 9500 m².
Proximité des lignes à haute tension et enjeux sanitaires
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
RTE a rendu un avis favorable avec prescriptions :
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié le respect des hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
Les champs électromagnétiques :
Le passage de l’électricité dans une ligne à haute tension crée automatiquement des champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence dans son voisinage immédiat. Les valeurs limites d’exposition à ces champs, proposées par la recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 et reprises à l’article 12bis de l’arrête du 17 mai 2001, devant être respectées est la suivante : la valeur du champ magnétique associé n’excède pas 100 µT.
Les mesures réalisées par RTE (2016) indiquent des valeurs maximales comprises entre 0,33 µT et 3,13 µT. Les valeurs mesurées représentent donc moins de 4 % de la valeur limite réglementaire.
Remarque : A titre de comparaison une plaque d’induction de cuisine dégage un champ magnétique compris entre 6 et 20 µT, un rasoir électrique entre 15à 100 µT.
Ces seuils reprennent bien les recommandations européennes et sont fondés sur les avis scientifiques, notamment ceux de l’ANSES.
Intensité du champ électrique :
La limite légale en France est à 5\text{ kV/m} (kilovolts par mètre).
Selon les mesures effectuées par la RTE (notamment des relevés comparatifs sur le ban de Bertrange sous les mêmes lignes), les valeurs relevées sont très largement inférieures aux limites réglementaires.
Valeur mesurée au Pont de Pierre : Bien que le chiffre exact fluctue selon la distance au pylône, les rapports du PLU d'Uckange indiquent que les niveaux d'exposition respectent strictement les seuils de la recommandation européenne (1999/519/CE). Pour une ligne de 225\text{ kV} (commune dans ce secteur), le champ au sol est généralement compris entre 1 et 3\text{ kV/m} directement sous les câbles, et décroît très rapidement dès que l'on s'éloigne.
Il faut rassurer sur un point : le champ électrique est littéralement stoppé par les murs des maisons, des vitres et même des arbres. Une fois à l'intérieur de chez vous, le champ électrique provenant des lignes extérieures est inexistant.
Aucun élément scientifique ni réglementaire ne permet de conclure à un risque sanitaire caractérisé au regard des niveaux
Préservation du bois Saint-Hubert et de la biodiversité
Évitement du défrichement
L’emprise du projet a été adaptée au cours du temps, dans le but d’éviter le défrichement de 2.66 ha de boisement (Bois de de Saint-Hubert) au niveau de la rue de Budange à Uckange. Un second défrichement est évité au nord-est du projet. Le rejet des eaux pluviales du bassin versant amont initialement prévu dans le ruisseau du Moulin de Brouck, nécessitai le défrichement d’une partie du Bois de Pépinville, en bordure de la résidence Pont de Pierre.
Le périmètre du projet a été modifié afin :
• d’éviter le défrichement de 2,66 ha du bois Saint-Hubert,
• d’éviter un défrichement complémentaire au nord-est,
• de préserver l’intégralité du bassin de rétention existant et sa végétation hygrophile.
Sur 7,12 ha ouverts à l’urbanisation au PLU, seuls 4,5 ha seront aménagés, exclusivement sur une zone de lande sous lignes électriques, à faible valeur écologique (gestion régulière par le concessionnaire).
Préserver la lisière de la forêt :
La tranche 2 du programme a été repensée afin de préserver au maximum le milieu naturel existant. Aucune implantation ne sera réalisée en lisière de forêt. Une bande tampon végétalisée, d’une largeur comprise entre 25 et 30 mètres, sera maintenue entre la limite du projet et le bois afin de protéger les continuités écologiques, la biodiversité et les sols forestiers.
À cette distance s’ajoutera un recul supplémentaire des constructions par rapport aux limites de propriété, garantissant ainsi une implantation respectueuse du site. Les habitations seront situées à au minimum 40 mètres de la lisière de la forêt de Forêt de Saint Hubert, contribuant à limiter les impacts visuels, sonores et lumineux sur l’écosystème forestier.
Cette conception vise à assurer une transition douce entre l’espace urbanisé et le milieu naturel, tout en favorisant la préservation durable du cadre paysager et environnemental.
Zones humides
Les études pédologiques et floristiques (2021–2022) ont identifié une zone humide localisée uniquement dans l’emprise du bassin artificiel existant (hors périmètre du projet).
Conformément à l’article R.211-10 du Code de l’environnement, les infrastructures créées pour la gestion des eaux pluviales ne relèvent pas du régime des zones humides réglementaires.
Deux études pédologiques et floristiques ont été réalisées en 2021 et 2022, au droit du projet, afin de déterminer le caractère potentiellement humide des parcelles du projet. Une zone humide a été mise en évidence au point bas du projet. Or, cette dernière se situe au niveau du bassin de rétention existant, qui a été créé dans le but d’intercepter le ruissellement des eaux du bassin versant amont. Ainsi, selon l’article R211-10 du Code de l’Environnement, précisant que « les dispositions de l’article du 24 juin 2008 sur les zones humides, ne sont pas applicables aux cours d’eau, plans d’eau et canaux, ainsi qu’aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales », le bassin artificiel présent au droit du projet, ne peut être considéré comme une zone humide. Dans ce cadre le projet ne présente aucun impact sur une zone humide et le maître d’ouvrage n’est pas concerné par l’application de la séquence ERC au regard des zones humides. De plus, comme mentionné dans la mesure de réduction n°R001, ce bassin existant est conservé.
Cette zone est intégralement conservée.
Natura 2000 et continuités écologiques
Le projet :
• n’est pas situé en zone Natura 2000,
• ne présente pas d’incidence sur des habitats d’intérêt communautaire,
• ne rompt pas de continuité écologique majeure.
Gestion des eaux pluviales et risques pour les riverains
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement.
Dimensionnement :
Conformément au SDAGE, l’ensemble des mesures nécessaires à la maximisation de l’infiltration et pour une gestion de l’eau à la parcelle sont mises en place :
Bassin aérien, collectant les eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement, permettant leur gestion par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure.
Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Ajout de l’obligation de gestion des eaux pluviales à la parcelle pour chaque lot privé, inscrit au règlement du lotissement, annexé aux actes notariés de vente. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration, aérien ou souterrain. Une note de calcul individuelle à chaque lot sera fournie à l’acquéreur concerné. Cette note de calcul permet de guider les acquéreurs dans la conception de leur ouvrage de rétention, en suivant deux paramètres obligatoires : hauteur du bassin comprise entre 1 et 1.5 m (correspondant à la profondeur de la couche infiltrante) – temps de vidange de l’ouvrage inférieur à 48h.
Les chiffres clés:
• Surface d’infiltration : 894 m²
• Volume de rétention : 265 m³
• Gestion par infiltration jusqu’à une pluie de période de retour 100 ans
• Temps de vidange < 24 h pour pluies courantes
• Temps de vidange < 4 jours pour pluies fortes
Les eaux du bassin versant naturel amont ne transitent pas dans le bassin du lotissement, ce qui évite toute surcharge hydraulique.
Garanties pour les riverains
• Maintien du bassin existant protégeant la résidence Pont de Pierre
• Surdimensionnement des ouvrages
• Vanne d’isolement en cas de pollution accidentelle
• Obligation de gestion des eaux à la parcelle pour chaque lot (inscrite aux actes notariés)
Le projet n’augmente pas le risque d’inondation en aval ; il encadre et structure des écoulements aujourd’hui diffus.
Effets cumulés et changement climatique
Le dimensionnement est réalisé à partir :
• des données Météo-France (station de Metz-Frescaty),
• d’un événement de période de retour 100 ans,
• des orientations du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027.
Le projet privilégie :
• l’infiltration maximale,
• des solutions fondées sur la nature (noue enherbée, bassin végétalisé),
• la limitation stricte du débit de fuite (3 l/s).
Ainsi, les objectifs de gestion intégrée des eaux pluviales sont respectés.
Salubrité publique et cadre de vie
Au regard :
• du respect des normes sanitaires relatives aux champs électromagnétiques,
• de l’absence d’impact sur une zone humide réglementaire,
• du maintien des boisements périphériques,
• du dimensionnement hydraulique centennal,
• de la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE,
aucun élément ne permet de caractériser une atteinte à la salubrité publique au sens du Code général des collectivités territoriales.
Information du public
Le permis d’aménager :
Il a été délivré le 19 août 2025 a fait l’objet :
• d’un affichage conforme,
• de constats de commissaire de justice (28 août et 7 novembre 2025).
Le PLU de la commune d’Uckange :
Il est à noter que, lors de l’enquête publique portant sur le projet de révision du PLU ouvrant cette zone à l’urbanisation, aucune remarque n’a été formulée concernant l’opportunité d’ouvrir ce nouveau secteur à l’urbanisation. À cette occasion, une étude environnementale a été réalisée par le cabinet OTE (cf. rapport de présentation du PLU de la commune).
Conclusion
Au regard des études réalisées, des adaptations apportées au projet et des prescriptions techniques intégrées :
• le principe de précaution est respecté,
• les impacts environnementaux sont évités, réduits et maîtrisés,
• la gestion hydraulique est sécurisée,
• aucune atteinte caractérisée à la salubrité publique n’est démontrée.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Réponse de Francelot à la contribution déposée le 28 janvier 2026 par Monsieur C.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution dans le cadre de la consultation du public.
Vos observations ont été examinées avec attention.
Nous comprenons les interrogations que peut susciter un projet d’aménagement à proximité de votre future habitation. Vous trouverez ci-dessous des réponses claires aux points que vous soulevez.
Le projet :
Le projet se situe dans la continuité urbaine de Uckange, dans la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 6 février 2020. Il permettra de répondre au besoin en logements de la commune, part la création d’un maximum de 72 logements réparties en deux tranches ; la première tranche comporte un maximum de 34 logements, sur une surface de 22 108 m² et la tranche 2 un maximum de 38 logements, sur une surface de 19 261 m². Le présent dossier concerne la création de la tranche 1 du projet. Cependant, l’ouvrage de rétention mis en place est dimensionné pour les deux tranches. La tranche 2 fera l’objet d’une dossier réglementaire ultérieur. La surface plancher construite dans le dans le cadre des deux tranches sera au maximum de 9500 m².
Proximité des lignes à haute tension et enjeux sanitaires
Le site est effectivement traversé par plusieurs lignes électriques (63 kV et 225 kV) exploitées par RTE.
Lors de la création du lotissement, les distances de sécurité (couloirs de passage) ont été calculées pour que les habitations ne subissent pas les champs les plus forts. Les pylônes ont été intégrés aux espaces verts ou aux voiries pour éviter que les habitations ne soient situées directement sous la "verticale" des conducteurs là où le champ est le plus fort.
RTE a rendu un avis favorable avec prescriptions :
L’ensemble des préconisations et obligations précisées par RTE (concessionnaire en charge des réseaux d’électricité de la commune) sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de lotissement : la hauteur des conducteurs (7 m) ainsi que les règles de sécurités imposées par RTE.
RTE a :
• rendu un avis favorable sous prescriptions dans le cadre de la procédure d’aménagement,
• confirmé la conformité du projet aux règles de sécurité,
• vérifié le respect des hauteurs réglementaires des conducteurs (7 m minimum) sont respectées.
Les champs électromagnétiques :
Le passage de l’électricité dans une ligne à haute tension crée automatiquement des champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence dans son voisinage immédiat. Les valeurs limites d’exposition à ces champs, proposées par la recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 et reprises à l’article 12bis de l’arrête du 17 mai 2001, devant être respectées est la suivante : la valeur du champ magnétique associé n’excède pas 100 µT.
Les mesures réalisées par RTE (2016) indiquent des valeurs maximales comprises entre 0,33 µT et 3,13 µT. Les valeurs mesurées représentent donc moins de 4 % de la valeur limite réglementaire.
Remarque : A titre de comparaison une plaque d’induction de cuisine dégage un champ magnétique compris entre 6 et 20 µT, un rasoir électrique entre 15à 100 µT.
Ces seuils reprennent bien les recommandations européennes et sont fondés sur les avis scientifiques, notamment ceux de l’ANSES.
Intensité du champ électrique :
La limite légale en France est à 5\text{ kV/m} (kilovolts par mètre).
Selon les mesures effectuées par la RTE (notamment des relevés comparatifs sur le ban de Bertrange sous les mêmes lignes), les valeurs relevées sont très largement inférieures aux limites réglementaires.
Valeur mesurée au Pont de Pierre : Bien que le chiffre exact fluctue selon la distance au pylône, les rapports du PLU d'Uckange indiquent que les niveaux d'exposition respectent strictement les seuils de la recommandation européenne (1999/519/CE). Pour une ligne de 225\text{ kV} (commune dans ce secteur), le champ au sol est généralement compris entre 1 et 3\text{ kV/m} directement sous les câbles, et décroît très rapidement dès que l'on s'éloigne.
Il faut rassurer sur un point : le champ électrique est littéralement stoppé par les murs des maisons, des vitres et même des arbres. Une fois à l'intérieur de chez vous, le champ électrique provenant des lignes extérieures est inexistant.
Aucun élément scientifique ni réglementaire ne permet de conclure à un risque sanitaire caractérisé au regard des niveaux
Préservation du bois Saint-Hubert et de la biodiversité
Évitement du défrichement
L’emprise du projet a été adaptée au cours du temps, dans le but d’éviter le défrichement de 2.66 ha de boisement (Bois de de Saint-Hubert) au niveau de la rue de Budange à Uckange. Un second défrichement est évité au nord-est du projet. Le rejet des eaux pluviales du bassin versant amont initialement prévu dans le ruisseau du Moulin de Brouck, nécessitai le défrichement d’une partie du Bois de Pépinville, en bordure de la résidence Pont de Pierre.
Le périmètre du projet a été modifié afin :
• d’éviter le défrichement de 2,66 ha du bois Saint-Hubert,
• d’éviter un défrichement complémentaire au nord-est,
• de préserver l’intégralité du bassin de rétention existant et sa végétation hygrophile.
Sur 7,12 ha ouverts à l’urbanisation au PLU, seuls 4,5 ha seront aménagés, exclusivement sur une zone de lande sous lignes électriques, à faible valeur écologique (gestion régulière par le concessionnaire).
Préserver la lisière de la forêt :
La tranche 2 du programme a été repensée afin de préserver au maximum le milieu naturel existant. Aucune implantation ne sera réalisée en lisière de forêt. Une bande tampon végétalisée, d’une largeur comprise entre 25 et 30 mètres, sera maintenue entre la limite du projet et le bois afin de protéger les continuités écologiques, la biodiversité et les sols forestiers.
À cette distance s’ajoutera un recul supplémentaire des constructions par rapport aux limites de propriété, garantissant ainsi une implantation respectueuse du site. Les habitations seront situées à au minimum 40 mètres de la lisière de la forêt de Forêt de Saint Hubert, contribuant à limiter les impacts visuels, sonores et lumineux sur l’écosystème forestier.
Cette conception vise à assurer une transition douce entre l’espace urbanisé et le milieu naturel, tout en favorisant la préservation durable du cadre paysager et environnemental.
Zones humides
Les études pédologiques et floristiques (2021–2022) ont identifié une zone humide localisée uniquement dans l’emprise du bassin artificiel existant (hors périmètre du projet).
Conformément à l’article R.211-10 du Code de l’environnement, les infrastructures créées pour la gestion des eaux pluviales ne relèvent pas du régime des zones humides réglementaires.
Deux études pédologiques et floristiques ont été réalisées en 2021 et 2022, au droit du projet, afin de déterminer le caractère potentiellement humide des parcelles du projet. Une zone humide a été mise en évidence au point bas du projet. Or, cette dernière se situe au niveau du bassin de rétention existant, qui a été créé dans le but d’intercepter le ruissellement des eaux du bassin versant amont. Ainsi, selon l’article R211-10 du Code de l’Environnement, précisant que « les dispositions de l’article du 24 juin 2008 sur les zones humides, ne sont pas applicables aux cours d’eau, plans d’eau et canaux, ainsi qu’aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales », le bassin artificiel présent au droit du projet, ne peut être considéré comme une zone humide. Dans ce cadre le projet ne présente aucun impact sur une zone humide et le maître d’ouvrage n’est pas concerné par l’application de la séquence ERC au regard des zones humides. De plus, comme mentionné dans la mesure de réduction n°R001, ce bassin existant est conservé.
Cette zone est intégralement conservée.
Natura 2000 et continuités écologiques
Le projet :
• n’est pas situé en zone Natura 2000,
• ne présente pas d’incidence sur des habitats d’intérêt communautaire,
• ne rompt pas de continuité écologique majeure.
Gestion des eaux pluviales et risques pour les riverains
Le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et fait l’objet d’un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Principe général
Les modalités de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
• Conservation de l’ouvrage existant récupérant une partie des eaux du bassin versant amont. (32,8 ha),
• Mise en place d’une noue d’interception des eaux du bassin versant amont, en direction du bassin de rétention existant, dimensionnée pour un débit de 1,68 m³/s,
• Création d’un nouvel ouvrage de rétention-infiltration, permettant l’infiltration des eaux pluviales, de la pluie courante à la pluie centennale, issues du domaine public du lotissement.
Dimensionnement :
Conformément au SDAGE, l’ensemble des mesures nécessaires à la maximisation de l’infiltration et pour une gestion de l’eau à la parcelle sont mises en place :
Bassin aérien, collectant les eaux de ruissellement issues du domaine public du lotissement, permettant leur gestion par seule infiltration, jusqu’à une période de retour de 100 ans. La surface d’infiltration importante du bassin (environ 900 m²) permet un temps de vidange rapide de l’ouvrage ; limitant les risques sanitaires liés à la stagnation des eaux et les risques liées au débordement de l’ouvrage en cas d’événements pluvieux exceptionnels rapprochés. De plus, cet ouvrage nouvellement construit est dimensionné par la gestion des eaux pluviales de la tranche 1 (faisant l’objet du présent dossier d’autorisation) et de la tranche 2 ultérieure.
Le volume de ce bassin concerné pour une pluie de période de retour de 100 ans : 265 m3.
Ajout de l’obligation de gestion des eaux pluviales à la parcelle pour chaque lot privé, inscrit au règlement du lotissement, annexé aux actes notariés de vente. Cette gestion prendra la forme de bassin de rétention infiltration, aérien ou souterrain. Une note de calcul individuelle à chaque lot sera fournie à l’acquéreur concerné. Cette note de calcul permet de guider les acquéreurs dans la conception de leur ouvrage de rétention, en suivant deux paramètres obligatoires : hauteur du bassin comprise entre 1 et 1.5 m (correspondant à la profondeur de la couche infiltrante) – temps de vidange de l’ouvrage inférieur à 48h.
Les chiffres clés:
• Surface d’infiltration : 894 m²
• Volume de rétention : 265 m³
• Gestion par infiltration jusqu’à une pluie de période de retour 100 ans
• Temps de vidange < 24 h pour pluies courantes
• Temps de vidange < 4 jours pour pluies fortes
Les eaux du bassin versant naturel amont ne transitent pas dans le bassin du lotissement, ce qui évite toute surcharge hydraulique.
Garanties pour les riverains
• Maintien du bassin existant protégeant la résidence Pont de Pierre
• Surdimensionnement des ouvrages
• Vanne d’isolement en cas de pollution accidentelle
• Obligation de gestion des eaux à la parcelle pour chaque lot (inscrite aux actes notariés)
Le projet n’augmente pas le risque d’inondation en aval ; il encadre et structure des écoulements aujourd’hui diffus.
Effets cumulés et changement climatique
Le dimensionnement est réalisé à partir :
• des données Météo-France (station de Metz-Frescaty),
• d’un événement de période de retour 100 ans,
• des orientations du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027.
Le projet privilégie :
• l’infiltration maximale,
• des solutions fondées sur la nature (noue enherbée, bassin végétalisé),
• la limitation stricte du débit de fuite (3 l/s).
Ainsi, les objectifs de gestion intégrée des eaux pluviales sont respectés.
Salubrité publique et cadre de vie
Au regard :
• du respect des normes sanitaires relatives aux champs électromagnétiques,
• de l’absence d’impact sur une zone humide réglementaire,
• du maintien des boisements périphériques,
• du dimensionnement hydraulique centennal,
• de la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE,
aucun élément ne permet de caractériser une atteinte à la salubrité publique au sens du Code général des collectivités territoriales.
Information du public
Le permis d’aménager :
Il a été délivré le 19 août 2025 a fait l’objet :
• d’un affichage conforme,
• de constats de commissaire de justice (28 août et 7 novembre 2025).
Le PLU de la commune d’Uckange :
Il est à noter que, lors de l’enquête publique portant sur le projet de révision du PLU ouvrant cette zone à l’urbanisation, aucune remarque n’a été formulée concernant l’opportunité d’ouvrir ce nouveau secteur à l’urbanisation. À cette occasion, une étude environnementale a été réalisée par le cabinet OTE (cf. rapport de présentation du PLU de la commune).
Conclusion
Au regard des études réalisées, des adaptations apportées au projet et des prescriptions techniques intégrées :
• le principe de précaution est respecté,
• les impacts environnementaux sont évités, réduits et maîtrisés,
• la gestion hydraulique est sécurisée,
• aucune atteinte caractérisée à la salubrité publique n’est démontrée.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Apportez votre contribution à cette consultation :
Déposer une contribution