Contribution n°15 (Web)
Par Gouzien Jean-Jacques
Déposée le 30 novembre 2025 à 14h06
Déposée le 30 novembre 2025 à 14h06
Objet: demande de production des études géotechniques de stabilité pour les zones de renouvellement urbain (UBr et OAP)
Madame la commissaire enquêteur, le préfet de l’Oise a souligné dans son avis du 27 octobre 2025 : « en l’absence de plan de prévention des risques (PPR) cavités, la stabilité n’est pas démontrée techniquement pour les secteurs de renouvellement urbains. Des garanties techniques sont nécessaires avant tout aménagement dans ces zones ».
Les zones concernées sont:
- OAP « îlot Foch » - OAP « écoquartier de la gare » - secteurs UBr (renouvellement urbain)
Le règlement su PLU se contente d’indiquer que le « pétitionnaire devra effectuer des études ad hoc ».
Ce renvoi est juridiquement insuffisant.
Je demande:
- la production des études géotechniques préalables démontrant la stabilité des sols dans ces secteurs.
- À défaut, l’explication de la constructabilité autorisée malgré l’absence de garantie de stabilité.
L’absence de ces études constitue une erreur manifeste d’appréciation sur la constructabilité et expose les futurs habitants à un risque d’effondrement (article L151-4 du code de l’urbanisme).
Madame la commissaire enquêteur, le préfet de l’Oise a souligné dans son avis du 27 octobre 2025 : « en l’absence de plan de prévention des risques (PPR) cavités, la stabilité n’est pas démontrée techniquement pour les secteurs de renouvellement urbains. Des garanties techniques sont nécessaires avant tout aménagement dans ces zones ».
Les zones concernées sont:
- OAP « îlot Foch » - OAP « écoquartier de la gare » - secteurs UBr (renouvellement urbain)
Le règlement su PLU se contente d’indiquer que le « pétitionnaire devra effectuer des études ad hoc ».
Ce renvoi est juridiquement insuffisant.
Je demande:
- la production des études géotechniques préalables démontrant la stabilité des sols dans ces secteurs.
- À défaut, l’explication de la constructabilité autorisée malgré l’absence de garantie de stabilité.
L’absence de ces études constitue une erreur manifeste d’appréciation sur la constructabilité et expose les futurs habitants à un risque d’effondrement (article L151-4 du code de l’urbanisme).
Contribution n°14 (Web)
Par BEAUVAIS Frédérique
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h56
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h56
Demande de quantification précise du potentiel de logements en densification des zones
urbanisées (dents creuses)
Madame la Commissaire Enquêteur, La MRAe a relevé dans son avis : "L'analyse du potentiel
de logements dans les dents creuses (terrains vacants au sein des zones urbanisées) n'est pas présentée de manière suffisante. Il manque les hypothèses de densité utilisées et leur
justification précise." L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme impose que le rapport de
présentation analyse "la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces
bâtis".
Principe jurisprudentiel : Avant d'ouvrir de nouvelles zones AU (consommation d'ENAF), le PLU doit démontrer que le potentiel de densification des zones déjà urbanisées est insuffisant pour répondre aux besoins.
Je demande :
1. Le nombre de dents creuses identifiées sur le territoire communal
2. Leur surface totale constructible (en ha)
3. Le potentiel de logements en densification (chiffre précis avec hypothèses de densité en log/ha)
4. La démonstration que ce potentiel est insuffisant pour atteindre l'objectif de 730 logements .Sans cette démonstration chiffrée, le juge peut considérer que l'ouverture de 18,6 ha d'ENAF est injustifiée.
urbanisées (dents creuses)
Madame la Commissaire Enquêteur, La MRAe a relevé dans son avis : "L'analyse du potentiel
de logements dans les dents creuses (terrains vacants au sein des zones urbanisées) n'est pas présentée de manière suffisante. Il manque les hypothèses de densité utilisées et leur
justification précise." L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme impose que le rapport de
présentation analyse "la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces
bâtis".
Principe jurisprudentiel : Avant d'ouvrir de nouvelles zones AU (consommation d'ENAF), le PLU doit démontrer que le potentiel de densification des zones déjà urbanisées est insuffisant pour répondre aux besoins.
Je demande :
1. Le nombre de dents creuses identifiées sur le territoire communal
2. Leur surface totale constructible (en ha)
3. Le potentiel de logements en densification (chiffre précis avec hypothèses de densité en log/ha)
4. La démonstration que ce potentiel est insuffisant pour atteindre l'objectif de 730 logements .Sans cette démonstration chiffrée, le juge peut considérer que l'ouverture de 18,6 ha d'ENAF est injustifiée.
Contribution n°13 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h29
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h29
Objet : Demande de production des plans DGW des Emplacements Réservés demandés par le
Conseil Départemental
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Conseil Départemental de l'Oise a demandé l'ajout
d'Emplacements Réservés (ER) pour : - La 2x2 voies RD1330 - La Trans'Oise La Ville a accepté
cette demande mais a sollicité auprès du Département la communication des plans DGW
(Domaine, Gestion, Voirie) nécessaires à leur intégration sur les planches graphiques du
règlement. Je demande :1. La confirmation que ces plans DGW ont bien été fournis par le
Département 2. Que les ER correspondants figurent bien sur le règlement graphique soumis à
enquête 3. À défaut, la date prévisionnelle d'intégration de ces ER L'absence de ces ER dans le
règlement graphique constitue une incomplétude du dossier et prive le Département de la garantie de protection des emprises nécessaires à ses projets d'infrastructure.
Conseil Départemental
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Conseil Départemental de l'Oise a demandé l'ajout
d'Emplacements Réservés (ER) pour : - La 2x2 voies RD1330 - La Trans'Oise La Ville a accepté
cette demande mais a sollicité auprès du Département la communication des plans DGW
(Domaine, Gestion, Voirie) nécessaires à leur intégration sur les planches graphiques du
règlement. Je demande :1. La confirmation que ces plans DGW ont bien été fournis par le
Département 2. Que les ER correspondants figurent bien sur le règlement graphique soumis à
enquête 3. À défaut, la date prévisionnelle d'intégration de ces ER L'absence de ces ER dans le
règlement graphique constitue une incomplétude du dossier et prive le Département de la garantie de protection des emprises nécessaires à ses projets d'infrastructure.
Contribution n°12 (Web)
Par Myriam Benac
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h29
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h29
Objet : Paradoxe - Augmentation du rythme de consommation d'espace
Madame la Commissaire Enquêteur,
Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans = 1,86 ha/an
- Évolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".
Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD .
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
Madame la Commissaire Enquêteur,
Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans = 1,86 ha/an
- Évolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".
Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD .
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
Contribution n°11 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h25
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h25
Objet : Demande d'annexion du zonage des nuisances acoustiques des transports terrestres
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Syndicat du SAGE de la Nonette a signalé dans ses
observations : "Nuisances Acoustiques : Omission d'annexer le zonage des nuisances
acoustiques des transports terrestres (autoroute A1, RN 330, RD 330, 1017, 1324 & 1330).
Base légale :- Article L.571-10 du Code de l'environnement : Obligation de classer les voies
bruyantes - Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Zones d'urbanisation concernées par le bruit :- Zone 1AUec : Riveraine de l'autoroute A1 -
OAP Îlot Foch et Écoquartier : Proximité RD1330 et RN330 . Je demande :1. L'annexion de la
carte de classement sonore des voies au dossier d'enquête 2. La vérification que le règlement du
PLU intègre les prescriptions d'isolation acoustique obligatoires pour les constructions en zones
bruyantes L'absence de cette annexe prive le public de l'information sur les niveaux de bruit
auxquels seront exposés les futurs habitants et constitue un défaut d'information sur les risques
sanitaires (exposition au bruit).
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Syndicat du SAGE de la Nonette a signalé dans ses
observations : "Nuisances Acoustiques : Omission d'annexer le zonage des nuisances
acoustiques des transports terrestres (autoroute A1, RN 330, RD 330, 1017, 1324 & 1330).
Base légale :- Article L.571-10 du Code de l'environnement : Obligation de classer les voies
bruyantes - Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Zones d'urbanisation concernées par le bruit :- Zone 1AUec : Riveraine de l'autoroute A1 -
OAP Îlot Foch et Écoquartier : Proximité RD1330 et RN330 . Je demande :1. L'annexion de la
carte de classement sonore des voies au dossier d'enquête 2. La vérification que le règlement du
PLU intègre les prescriptions d'isolation acoustique obligatoires pour les constructions en zones
bruyantes L'absence de cette annexe prive le public de l'information sur les niveaux de bruit
auxquels seront exposés les futurs habitants et constitue un défaut d'information sur les risques
sanitaires (exposition au bruit).
Contribution n°10 (Web)
Par Selkti
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h25
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h25
Objet : Demande d'augmentation du taux minimal de surfaces non imperméabilisées dans les
zones d'activités
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Syndicat du SAGE de la Nonette a demandé dans ses
observations : "La note ne confirme pas l'augmentation du taux minimal de surfaces non
imperméabilisées, demandé à au moins 25% (au lieu de 15%) dans les zones UE, 1AUec, UF et
UG."Ce taux minimal de 25% de pleine terre est essentiel pour : - Limiter le ruissellement et la
saturation du réseau d'eaux pluviales - Favoriser l'infiltration à la parcelle - Réduire les îlots de
chaleur urbains - Préserver la biodiversité .Le maintien du taux à 15% dans le règlement du PLU
soumis à enquête contredit les objectifs affichés du PADD en matière de développement
durable. Je demande la confirmation que le règlement écrit du PLU intègre bien ce taux de
25% pour les zones d'activités, ou à défaut l'explication du refus de cette recommandation
technique.
zones d'activités
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Syndicat du SAGE de la Nonette a demandé dans ses
observations : "La note ne confirme pas l'augmentation du taux minimal de surfaces non
imperméabilisées, demandé à au moins 25% (au lieu de 15%) dans les zones UE, 1AUec, UF et
UG."Ce taux minimal de 25% de pleine terre est essentiel pour : - Limiter le ruissellement et la
saturation du réseau d'eaux pluviales - Favoriser l'infiltration à la parcelle - Réduire les îlots de
chaleur urbains - Préserver la biodiversité .Le maintien du taux à 15% dans le règlement du PLU
soumis à enquête contredit les objectifs affichés du PADD en matière de développement
durable. Je demande la confirmation que le règlement écrit du PLU intègre bien ce taux de
25% pour les zones d'activités, ou à défaut l'explication du refus de cette recommandation
technique.
Contribution n°9 (Web)
Par azzabi rhiad
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h21
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h21
Objet : Demande de complétion du cahier des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
Madame la Commissaire Enquêtrice, Le Préfet de l'Oise a demandé dans son avis du 27 octobre
2025 : "Il conviendra de compléter le cahier des servitudes par les documents permettant leur
identification (arrêtés ou décrets) et d'annexer les SUP."Les servitudes manquantes
identifiées sont : - EL7 : Servitudes relatives aux alignements - INT1 : Servitudes de protection
des cimetières - T7 : Servitudes aéronautiques de dégagement - I4 : Servitudes relatives aux
ouvrages électriques (RTE - Poste 63 kV SENLIS, Lignes 63 kV) L'article R.151-52 du Code de l'urbanisme impose le caractère obligatoire des annexes SUP. Je demande : 1. La confirmation que ces servitudes ont bien été annexées au dossier d'enquête avec leurs arrêtés constitutifs 2. À défaut, l'inscription dans le rapport d'enquête de cette omission, l'absence de ces
servitudes rend le PLU incomplet et expose les futurs pétitionnaires à des refus de permis pour
méconnaissance de contraintes opposables.
Madame la Commissaire Enquêtrice, Le Préfet de l'Oise a demandé dans son avis du 27 octobre
2025 : "Il conviendra de compléter le cahier des servitudes par les documents permettant leur
identification (arrêtés ou décrets) et d'annexer les SUP."Les servitudes manquantes
identifiées sont : - EL7 : Servitudes relatives aux alignements - INT1 : Servitudes de protection
des cimetières - T7 : Servitudes aéronautiques de dégagement - I4 : Servitudes relatives aux
ouvrages électriques (RTE - Poste 63 kV SENLIS, Lignes 63 kV) L'article R.151-52 du Code de l'urbanisme impose le caractère obligatoire des annexes SUP. Je demande : 1. La confirmation que ces servitudes ont bien été annexées au dossier d'enquête avec leurs arrêtés constitutifs 2. À défaut, l'inscription dans le rapport d'enquête de cette omission, l'absence de ces
servitudes rend le PLU incomplet et expose les futurs pétitionnaires à des refus de permis pour
méconnaissance de contraintes opposables.
Contribution n°8 (Web)
Par Béatrice BOLLING
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h18
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h18
Objet : Demande de justification détaillée du scénario démographique retenu (+11,6% de
population)
Madame la Commissaire Enquêteur, La MRAe a souligné dans son avis du 30 septembre 2025 : "Le scénario démographique retenu (+11,6% de population, 730 logements) n'est pas ou peu justifié par des actions précises pouvant expliquer l'inversion des tendances démographiques observées. "Contexte :
- Population de Senlis : Décroissance observée depuis 2009 (départ
du régiment)
- Projection du PLU : +11,6% d'augmentation sans démonstration des leviers de
croissance
L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme impose que le rapport de présentation
justifie les objectifs chiffrés "au regard des dynamiques économiques et démographiques". Je demande :
1. La liste précise des leviers économiques et sociaux permettant cette inversion de
tendance (créations d'emplois prévues, projets structurants, amélioration de l'attractivité)
2. Les hypothèses de calcul détaillées (taux de desserrement des ménages, taux de renouvellement du parc, point mort démographique) 3. La comparaison avec les scénarios démographiques des communes voisines de taille similaire En l'absence de cette justification approfondie, le dimensionnement du PLU (730 logements, 18,6 ha) constitue une surestimation des besoins et une erreur manifeste d'appréciation (Jurisprudence TA Toulouse 2021, confirmée CAA Bordeaux 2022).
population)
Madame la Commissaire Enquêteur, La MRAe a souligné dans son avis du 30 septembre 2025 : "Le scénario démographique retenu (+11,6% de population, 730 logements) n'est pas ou peu justifié par des actions précises pouvant expliquer l'inversion des tendances démographiques observées. "Contexte :
- Population de Senlis : Décroissance observée depuis 2009 (départ
du régiment)
- Projection du PLU : +11,6% d'augmentation sans démonstration des leviers de
croissance
L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme impose que le rapport de présentation
justifie les objectifs chiffrés "au regard des dynamiques économiques et démographiques". Je demande :
1. La liste précise des leviers économiques et sociaux permettant cette inversion de
tendance (créations d'emplois prévues, projets structurants, amélioration de l'attractivité)
2. Les hypothèses de calcul détaillées (taux de desserrement des ménages, taux de renouvellement du parc, point mort démographique) 3. La comparaison avec les scénarios démographiques des communes voisines de taille similaire En l'absence de cette justification approfondie, le dimensionnement du PLU (730 logements, 18,6 ha) constitue une surestimation des besoins et une erreur manifeste d'appréciation (Jurisprudence TA Toulouse 2021, confirmée CAA Bordeaux 2022).
Contribution n°7 (Web)
Par azzabi
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h14
Déposée le 30 novembre 2025 à 13h14
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Syndicat du SAGE de la Nonette a demandé : "La note
ne confirme pas l'obligation chiffrée d'imposer qu'au moins 75% à 100% des places de
stationnement soient perméables dans les zones d'activités (sauf contraintes techniques)." Les
zones d'activités (UE, 1AUec, UF, UG) génèrent de grandes surfaces de stationnement qui, si
elles sont imperméabilisées (enrobé), contribuent massivement à la saturation du réseau d'eaux
pluviales. Les techniques de stationnement perméable (pavés gazon, dalles alvéolaires,
enrobés drainants) sont aujourd'hui parfaitement maîtrisées et normalisées. Je demande que
le règlement du PLU intègre une obligation chiffrée (75% minimum de places perméables) dans
les zones d'activités, avec justification technique en cas de dérogation. L'absence de cette
prescription constitue une incohérence avec l'objectif de gestion des eaux pluviales à la parcelle.
ne confirme pas l'obligation chiffrée d'imposer qu'au moins 75% à 100% des places de
stationnement soient perméables dans les zones d'activités (sauf contraintes techniques)." Les
zones d'activités (UE, 1AUec, UF, UG) génèrent de grandes surfaces de stationnement qui, si
elles sont imperméabilisées (enrobé), contribuent massivement à la saturation du réseau d'eaux
pluviales. Les techniques de stationnement perméable (pavés gazon, dalles alvéolaires,
enrobés drainants) sont aujourd'hui parfaitement maîtrisées et normalisées. Je demande que
le règlement du PLU intègre une obligation chiffrée (75% minimum de places perméables) dans
les zones d'activités, avec justification technique en cas de dérogation. L'absence de cette
prescription constitue une incohérence avec l'objectif de gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Contribution n°6 (Web)
Par Bourgeois philippe
Déposée le 30 novembre 2025 à 12h12
Déposée le 30 novembre 2025 à 12h12
Objet: Demande de production de l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre 'GES) demandée par la MRAe
Madame la Commissaire Enquêteur,
L'Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis n°2025-9076 le 30 septembre 2025 demandant expressément : "Le dossier doit être complété avec une évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des pertes de capacité de stockage de carbone générées par le projet de PLU, possiblement via l'outil Ges Urba du Cerema."
Cette demande est fondée sur l'article L.151-4 du Code de l'urbanisme qui impose l'analyse des impacts de la consommation d'espaces naturels
. Je constate que le dossier d'enquête publique ouvert le 12 novembre 2025 ne contient pas cette évaluation GES. Je demande
:1. La confirmation que cette évaluation a bien été réalisée et versée au dossier d'enquête
2. À défaut, l'inscription dans le rapport d'enquête de l'absence de cette pièce obligatoire L'absence de cette évaluation constitue une insuffisance substantielle de l'évaluation environnementale et prive le public d'une garantie essentielle sur les impacts climatiques du projet (Jurisprudence CE *Saint-Priest* 2023).
Madame la Commissaire Enquêteur,
L'Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis n°2025-9076 le 30 septembre 2025 demandant expressément : "Le dossier doit être complété avec une évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des pertes de capacité de stockage de carbone générées par le projet de PLU, possiblement via l'outil Ges Urba du Cerema."
Cette demande est fondée sur l'article L.151-4 du Code de l'urbanisme qui impose l'analyse des impacts de la consommation d'espaces naturels
. Je constate que le dossier d'enquête publique ouvert le 12 novembre 2025 ne contient pas cette évaluation GES. Je demande
:1. La confirmation que cette évaluation a bien été réalisée et versée au dossier d'enquête
2. À défaut, l'inscription dans le rapport d'enquête de l'absence de cette pièce obligatoire L'absence de cette évaluation constitue une insuffisance substantielle de l'évaluation environnementale et prive le public d'une garantie essentielle sur les impacts climatiques du projet (Jurisprudence CE *Saint-Priest* 2023).
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution