Contribution n°25 (Web)
Par Franklin,Christian, Claude
Déposée le 1 décembre 2025 à 12h09
Déposée le 1 décembre 2025 à 12h09
Objet : Demande de clarification et de maintien des restrictions d'urbanisme à proximité des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Madame la Commissaire Enquêteur,
Le territoire de Senlis est concerné par des risques technologiques liés à des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), notamment les établissements « CETIM, » « OFFICE DEPOT » et « PLANET WATTOHM » (non Seveso).
Le PLU doit limiter l’exposition des populations et des biens aux risques. Historiquement, le règlement prévoyait des restrictions strictes à la constructibilité (interdiction d'implantation, d'extension ou de changement de destination qui augmenteraient le nombre de personnes exposées) aux abords de ces ICPE. Ces restrictions ont été supprimées lors d'une modification antérieure, sous prétexte que les services de l'État n'avaient pas explicitement demandé ces dispositions d'urbanisme (la sécurité étant gérée à l'intérieur des parcelles). Cependant, le PLU révisé continue d'identifier ces risques et impose des prescriptions spécifiques, comme l'interdiction d'implantation d'ICPE en zones A et N.
Je demande :
1. La confirmation que les restrictions d'urbanisme spécifiques destinées à prévenir l'augmentation de la population exposée dans les périmètres de danger potentiel des établissements « CETIM », « OFFICE DEPOT » et « PLANET WATTOHM » ont été maintenues ou rétablies dans le règlement écrit (zones UE).
2. À défaut, la vérification que le rapport d'enquête consigne la demande de réintégration de ces prescriptions, essentielle pour la limitation du risque technologique et la protection des biens et des personnes, conformément à l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.
L'absence de mesures d'urbanisme spécifiques et opposables peut être considérée comme une prise en compte insuffisante du risque technologique au regard des objectifs de santé humaine et de sécurité
Franklin LEPAGE ,
Madame la Commissaire Enquêteur,
Le territoire de Senlis est concerné par des risques technologiques liés à des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), notamment les établissements « CETIM, » « OFFICE DEPOT » et « PLANET WATTOHM » (non Seveso).
Le PLU doit limiter l’exposition des populations et des biens aux risques. Historiquement, le règlement prévoyait des restrictions strictes à la constructibilité (interdiction d'implantation, d'extension ou de changement de destination qui augmenteraient le nombre de personnes exposées) aux abords de ces ICPE. Ces restrictions ont été supprimées lors d'une modification antérieure, sous prétexte que les services de l'État n'avaient pas explicitement demandé ces dispositions d'urbanisme (la sécurité étant gérée à l'intérieur des parcelles). Cependant, le PLU révisé continue d'identifier ces risques et impose des prescriptions spécifiques, comme l'interdiction d'implantation d'ICPE en zones A et N.
Je demande :
1. La confirmation que les restrictions d'urbanisme spécifiques destinées à prévenir l'augmentation de la population exposée dans les périmètres de danger potentiel des établissements « CETIM », « OFFICE DEPOT » et « PLANET WATTOHM » ont été maintenues ou rétablies dans le règlement écrit (zones UE).
2. À défaut, la vérification que le rapport d'enquête consigne la demande de réintégration de ces prescriptions, essentielle pour la limitation du risque technologique et la protection des biens et des personnes, conformément à l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.
L'absence de mesures d'urbanisme spécifiques et opposables peut être considérée comme une prise en compte insuffisante du risque technologique au regard des objectifs de santé humaine et de sécurité
Franklin LEPAGE ,
Contribution n°24 (Web)
Anonyme
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h41
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h41
Contribution à l'enquête publique du PLU de Senlis 2025
Madame la Commissaire d’enquête publique,
Je me permets de vous adresser cette contribution dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Senlis. Après avoir pris connaissance du document de réponse fourni par la mairie de Senlis intitulé:
"Note suite au retour des personnes publiques associées et consultées du PLU révisé de Senlis"
concernant les avis des partenaires publics associés (PPA) et de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE),
je voudrais attirer votre attention sur plusieurs lacunes procédurales évidentes.
Tout d’abord, il est crucial de souligner que ce document de réponse ne respecte pas les exigences administratives de base. En effet, le document n’est ni signé, ni daté, et ne mentionne aucun objet ni auteur responsable. En tant qu’avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, je tiens à rappeler que de telles omissions affectent directement la recevabilité et la crédibilité du document, en violant les principes fondamentaux de transparence et de traçabilité administrative.
L’absence de signataire et de date non seulement compromet l’authenticité du document, mais remet également en question la volonté de la mairie de Senlis de garantir une communication claire et vérifiable dans le cadre de ce projet urbanistique d'envergure. Ce manquement est d’autant plus regrettable, car il mine la confiance du public en la capacité de la municipalité à gérer le PLU de manière compétente et transparente.
Par conséquent, je m’étonne de la négligence apparente dans la préparation de cette note. Une telle approche est inadmissible dans le contexte d’une procédure aussi cruciale que celle du PLU, qui affecte profondément le développement futur de la commune. Cette note, dans sa forme actuelle, devrait être considérée comme non recevable, ce qui met inévitablement en cause la validité globale du PLU en l’état.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces préoccupations légitimes et reste à votre disposition pour toute clarification supplémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Commissaire, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame la Commissaire d’enquête publique,
Je me permets de vous adresser cette contribution dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Senlis. Après avoir pris connaissance du document de réponse fourni par la mairie de Senlis intitulé:
"Note suite au retour des personnes publiques associées et consultées du PLU révisé de Senlis"
concernant les avis des partenaires publics associés (PPA) et de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE),
je voudrais attirer votre attention sur plusieurs lacunes procédurales évidentes.
Tout d’abord, il est crucial de souligner que ce document de réponse ne respecte pas les exigences administratives de base. En effet, le document n’est ni signé, ni daté, et ne mentionne aucun objet ni auteur responsable. En tant qu’avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, je tiens à rappeler que de telles omissions affectent directement la recevabilité et la crédibilité du document, en violant les principes fondamentaux de transparence et de traçabilité administrative.
L’absence de signataire et de date non seulement compromet l’authenticité du document, mais remet également en question la volonté de la mairie de Senlis de garantir une communication claire et vérifiable dans le cadre de ce projet urbanistique d'envergure. Ce manquement est d’autant plus regrettable, car il mine la confiance du public en la capacité de la municipalité à gérer le PLU de manière compétente et transparente.
Par conséquent, je m’étonne de la négligence apparente dans la préparation de cette note. Une telle approche est inadmissible dans le contexte d’une procédure aussi cruciale que celle du PLU, qui affecte profondément le développement futur de la commune. Cette note, dans sa forme actuelle, devrait être considérée comme non recevable, ce qui met inévitablement en cause la validité globale du PLU en l’état.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces préoccupations légitimes et reste à votre disposition pour toute clarification supplémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame la Commissaire, l’expression de mes salutations distinguées.
Document joint
Contribution n°23 (Web)
Par TE-COMPIEGNE Sylvie
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h18
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h18
INDIVISION COMPIEGNE
Sylvie FORTE-COMPIGNE
27 A rue du haut de Villevert
60300 SENLIS
Tel : 06.76.45.35.00
Email : sylvieforte60300@gmail.com
Madame le Maire
MAIRIE DE SENLIS
3, place Henri IV
60300 SENLIS
Senlis le 1 décembre 2025
Objet : Plan Local d’Urbanisme
Refus motivé concernant l’implantation d’une aire de grand passage
sur la parcelle B314 contigüe à notre parcelle B327.
Madame le Maire
C’est avec une grande attention que nous avons pris connaissance de votre projet
de révision du Plan Local d’Urbanisme.
L’examen de ce document nous a permis de constater que d’implantation d’une aire de grand passage est prévue sur la parcelle sise B314 « Le canton du vieux chemin de Pont » qui se trouve en contigüité immédiate avec notre propriété parcelle sise B327 « Le canton chemin royal ».
Par la présente nous tenons à vous faire part de notre refus formel à ce projet, ainsi qu’à vous faire part des graves préoccupations qu’il suscite :
Risques de débordement : implantation sur notre parcelle, salubrité : gestion des déchets et déjections et problème de sécurité en bordure de la route Nationale 330.
En conséquence de ces motifs légitimes, nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer l’emplacement de ce projet.
Veuillez agréer Madame le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
INDIVISION COMPIEGNE
Sylvie FORTE-COMPIEGNE
Sylvie FORTE-COMPIGNE
27 A rue du haut de Villevert
60300 SENLIS
Tel : 06.76.45.35.00
Email : sylvieforte60300@gmail.com
Madame le Maire
MAIRIE DE SENLIS
3, place Henri IV
60300 SENLIS
Senlis le 1 décembre 2025
Objet : Plan Local d’Urbanisme
Refus motivé concernant l’implantation d’une aire de grand passage
sur la parcelle B314 contigüe à notre parcelle B327.
Madame le Maire
C’est avec une grande attention que nous avons pris connaissance de votre projet
de révision du Plan Local d’Urbanisme.
L’examen de ce document nous a permis de constater que d’implantation d’une aire de grand passage est prévue sur la parcelle sise B314 « Le canton du vieux chemin de Pont » qui se trouve en contigüité immédiate avec notre propriété parcelle sise B327 « Le canton chemin royal ».
Par la présente nous tenons à vous faire part de notre refus formel à ce projet, ainsi qu’à vous faire part des graves préoccupations qu’il suscite :
Risques de débordement : implantation sur notre parcelle, salubrité : gestion des déchets et déjections et problème de sécurité en bordure de la route Nationale 330.
En conséquence de ces motifs légitimes, nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer l’emplacement de ce projet.
Veuillez agréer Madame le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
INDIVISION COMPIEGNE
Sylvie FORTE-COMPIEGNE
Contribution n°22 (Web)
Par MAANDI LYNDA
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h13
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h13
Objet : Demande de traduction de la délibération ZAEnR du 5 juin 2025 dans le règlement
graphique du PLU
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Conseil Municipal a voté le 5 juin 2025 une délibération
n°9 intitulée "Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables" (ZAEnR),
conformément à la Loi d'accélération des EnR du 10 mars 2023. La MRAe a demandé dans son
avis du 30 septembre 2025 : "Le PLU doit localiser les zones favorables au développement des
énergies renouvelables et traduire cette analyse dans le règlement graphique et écrit."Je
constate une incohérence : - La délibération ZAEnR existe (juin 2025) - Le PLU a été arrêté le 3
juillet 2025 (après la délibération) - MAIS la localisation des ZAEnR ne figure pas dans le
règlement graphique du PLU soumis à enquête .Je demande : 1. La confirmation que les
ZAEnR ont bien été cartographiées et intégrées au règlement graphique 2. À défaut, l'explication
de cette omission Cette incohérence entre l'acte administratif (délibération) et le document
d'urbanisme (PLU) constitue une insuffisance du rapport de présentation.
graphique du PLU
Madame la Commissaire Enquêteur, Le Conseil Municipal a voté le 5 juin 2025 une délibération
n°9 intitulée "Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables" (ZAEnR),
conformément à la Loi d'accélération des EnR du 10 mars 2023. La MRAe a demandé dans son
avis du 30 septembre 2025 : "Le PLU doit localiser les zones favorables au développement des
énergies renouvelables et traduire cette analyse dans le règlement graphique et écrit."Je
constate une incohérence : - La délibération ZAEnR existe (juin 2025) - Le PLU a été arrêté le 3
juillet 2025 (après la délibération) - MAIS la localisation des ZAEnR ne figure pas dans le
règlement graphique du PLU soumis à enquête .Je demande : 1. La confirmation que les
ZAEnR ont bien été cartographiées et intégrées au règlement graphique 2. À défaut, l'explication
de cette omission Cette incohérence entre l'acte administratif (délibération) et le document
d'urbanisme (PLU) constitue une insuffisance du rapport de présentation.
Contribution n°21 (Web)
Anonyme
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h09
Déposée le 1 décembre 2025 à 10h09
Madame, Monsieur,
En tant que riverains de la résidence chemin du Roy à Senlis, gérée par Oise Habitat, nous rencontrons maints problèmes (arbres non élagués, problèmes de stationnement liés au parking payant de la résidence...).
Il serait pertinent de prévoir la gestion de ces désordres par la commune plutôt que laisser ensuite les citoyens senlisiens se débrouiller avec ces organismens sociaux.
Cordialement,
En tant que riverains de la résidence chemin du Roy à Senlis, gérée par Oise Habitat, nous rencontrons maints problèmes (arbres non élagués, problèmes de stationnement liés au parking payant de la résidence...).
Il serait pertinent de prévoir la gestion de ces désordres par la commune plutôt que laisser ensuite les citoyens senlisiens se débrouiller avec ces organismens sociaux.
Cordialement,
Contribution n°20 (Web)
Par LEPAGE Christian
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h45
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h45
Objet : Demande d'explication sur l'augmentation du rythme de consommation d'espace malgré
l'objectif affiché de "modération"
Madame la Commissaire Enquêteur, Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs
affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans =
1,86 ha/an
Evolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de
consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).
La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA
Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
l'objectif affiché de "modération"
Madame la Commissaire Enquêteur, Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs
affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans =
1,86 ha/an
Evolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de
consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).
La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA
Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
Contribution n°19 (Web)
Par LEPAGE Christian
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h38
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h38
Objet : Demande d'explication sur l'augmentation du rythme de consommation d'espace malgré
l'objectif affiché de "modération"
Madame la Commissaire Enquêteur, Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs
affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans =
1,86 ha/an
Evolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de
consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).
La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA
Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
l'objectif affiché de "modération"
Madame la Commissaire Enquêteur, Je constate un paradoxe majeur entre les objectifs
affichés du PADD et la réalité du zonage :
Analyse comparative :
- Période 2010-2020 : 12,4 ha consommés en 10 ans = 1,24 ha/an
- Projet PLU 2025-2035 : 18,6 ha prévus en 10 ans =
1,86 ha/an
Evolution : +50% d'augmentation du rythme de consommation annuelle
Le PADD affirme pourtant viser la "modération de la consommation d'espace" et la "lutte contre
l'étalement urbain".Je demande :
1. L'explication de cette augmentation du rythme de
consommation alors que la loi Climat et Résilience impose une réduction progressive vers le ZAN
2. La justification de la compatibilité de cette augmentation avec l'objectif de "modération" affiché
au PADD
Cette contradiction constitue une incohérence interne du PLU entre le PADD (objectifs) et le Règlement (réalité).
La jurisprudence sanctionne cette incohérence (CAA
Bordeaux, 17 février 2022, PLUi-H Toulouse : "Le plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d'espace mais au contraire à une progression de celle-ci").
Contribution n°18 (Web)
Par Alexandre Bolling
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h14
Déposée le 1 décembre 2025 à 09h14
Objet : Demande de vérification des périmètres de sécurité et d'isolement acoustique entre l'Aire de Grand Passage (NAGP) et le Stand de Tir
Madame la Commissaire Enquêteur,
Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoit l'aménagement d'une Aire d’accueil de grand passage (AGP) pour les Gens du Voyage, identifiée dans le secteur STECAL Nagp (d'une superficie de 3,47 ha). Cette zone est destinée à l'accueil de populations se déplaçant collectivement et est autorisée sous conditions d'intégration. Son emplacement a été arrêté au Nord de la commune, entre les RD 1330 et RD 1017.
Les documents graphiques annexés au PLU révèlent la présence d'un "STAND DE TIR COUVERT" dans la même zone géographique.
De plus, le cahier des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) mentionne l'existence de la servitude AR6 : Servitude aux abords des champs de tir.
CONSIDÉRANT QUE l'aménagement de l'AGP a pour fonction l'accueil de populations (stationnement et équipements techniques), l'implantation de cet équipement d'accueil à proximité immédiate d'un stand de tir, qui est par nature une installation générant des nuisances sonores importantes et abritant des activités nécessitant l'usage d'armes (souvent utilisées par la Police, la Gendarmerie et des associations de tir), soulève des questions critiques de sécurité publique et de salubrité publique (nuisances sonores chroniques).
CONSIDÉRANT QUE la servitude (AR6) aux abords des champs de tir est une SUP qui impose légalement des contraintes (polygones d'isolement ou périmètres de danger) afin de garantir la sécurité des tiers et des biens à l'extérieur de l'emprise militaire ou civile de tir.
Je demande :
1. La confirmation que la servitude d'utilité publique AR6 (Servitudes relatives aux abords des champs de tir) a été correctement reportée sur les plans graphiques du règlement et que ses périmètres de contraintes englobent la future zone NAGP ou, inversement, qu'un périmètre de sécurité suffisant est respecté entre le Stand de Tir et l'Aire de Grand Passage.
2. La vérification que le règlement du PLU, dans la zone Nagp, intègre des prescriptions spécifiques et contraignantes d'isolement acoustique et de sécurité pour garantir que les aménagements et équipements de l'AGP ne sont pas affectés par les tirs constants, en particulier en ce qui concerne l'aménagement des lieux de vie et de repos de cette population temporaire.
L'absence de ces prescriptions chiffrées et de la prise en compte explicite de la SUP AR6 et des nuisances sonores qu'elle encadre rendrait le projet de PLU incomplet quant à la gestion des risques et des nuisances et exposerait les futurs occupants de l'AGP à un environnement sonore potentiellement incompatible avec la qualité de vie, et ce, en violation des objectifs de sécurité des personnes et des biens
Madame la Commissaire Enquêteur,
Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoit l'aménagement d'une Aire d’accueil de grand passage (AGP) pour les Gens du Voyage, identifiée dans le secteur STECAL Nagp (d'une superficie de 3,47 ha). Cette zone est destinée à l'accueil de populations se déplaçant collectivement et est autorisée sous conditions d'intégration. Son emplacement a été arrêté au Nord de la commune, entre les RD 1330 et RD 1017.
Les documents graphiques annexés au PLU révèlent la présence d'un "STAND DE TIR COUVERT" dans la même zone géographique.
De plus, le cahier des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) mentionne l'existence de la servitude AR6 : Servitude aux abords des champs de tir.
CONSIDÉRANT QUE l'aménagement de l'AGP a pour fonction l'accueil de populations (stationnement et équipements techniques), l'implantation de cet équipement d'accueil à proximité immédiate d'un stand de tir, qui est par nature une installation générant des nuisances sonores importantes et abritant des activités nécessitant l'usage d'armes (souvent utilisées par la Police, la Gendarmerie et des associations de tir), soulève des questions critiques de sécurité publique et de salubrité publique (nuisances sonores chroniques).
CONSIDÉRANT QUE la servitude (AR6) aux abords des champs de tir est une SUP qui impose légalement des contraintes (polygones d'isolement ou périmètres de danger) afin de garantir la sécurité des tiers et des biens à l'extérieur de l'emprise militaire ou civile de tir.
Je demande :
1. La confirmation que la servitude d'utilité publique AR6 (Servitudes relatives aux abords des champs de tir) a été correctement reportée sur les plans graphiques du règlement et que ses périmètres de contraintes englobent la future zone NAGP ou, inversement, qu'un périmètre de sécurité suffisant est respecté entre le Stand de Tir et l'Aire de Grand Passage.
2. La vérification que le règlement du PLU, dans la zone Nagp, intègre des prescriptions spécifiques et contraignantes d'isolement acoustique et de sécurité pour garantir que les aménagements et équipements de l'AGP ne sont pas affectés par les tirs constants, en particulier en ce qui concerne l'aménagement des lieux de vie et de repos de cette population temporaire.
L'absence de ces prescriptions chiffrées et de la prise en compte explicite de la SUP AR6 et des nuisances sonores qu'elle encadre rendrait le projet de PLU incomplet quant à la gestion des risques et des nuisances et exposerait les futurs occupants de l'AGP à un environnement sonore potentiellement incompatible avec la qualité de vie, et ce, en violation des objectifs de sécurité des personnes et des biens
Contribution n°17 (Web)
Anonyme
Déposée le 30 novembre 2025 à 21h45
Déposée le 30 novembre 2025 à 21h45
Le PLU rejette la validité des projections démographiques pour immédiatement en produire une, ce qui constitue une auto-contradiction.
Contribution n°16 (Web)
Par Gilbert Gunubu
Déposée le 30 novembre 2025 à 21h01
Déposée le 30 novembre 2025 à 21h01
Objet : demande de quantification précise du potentiel de logements en densification des zones urbanisées.
Madame la commissaire enquêteur, la Mrae a relevé dans son avis l, analyse du potentiel de logements dans les dents creuses terrains vacants au sein des zones urbanisées n, est pas présentée de manière suffisante.
Il manque les hypothèses de densité utilisées et leur justification précise en vertu de l, article l. 151-4 du code de l, urbanisme impose que le rapport de présentation analyse la capacité de densification et de mutation de l, ensemble des espaces bâties.
Prinicipe jurisprudentiel :avant d, ouvrir de nouvelles zones au consommation d, enaf, le Plu, doit démontrer que le potentiel de densification des zones déjà urbanisées est insuffisant pour répondre aux besoins.
Je demande :
1/ le nombre de dents
Creuses identifiées sur le territoire communal
2-2 leur surface totale constructible (en ha)
3, le potentiel de logements en densification (chiffre précis avec hypothèses de densité en log /ha /
4 la démonstration que ce potentiel est insuffisant pour atteindre
L, objectif de 730 logements
Sans cette démonstration chiffrée, le juge peut considérer que l, ouverture de 18, 6 ha d, enaf est injustifiée.
Madame la commissaire enquêteur, la Mrae a relevé dans son avis l, analyse du potentiel de logements dans les dents creuses terrains vacants au sein des zones urbanisées n, est pas présentée de manière suffisante.
Il manque les hypothèses de densité utilisées et leur justification précise en vertu de l, article l. 151-4 du code de l, urbanisme impose que le rapport de présentation analyse la capacité de densification et de mutation de l, ensemble des espaces bâties.
Prinicipe jurisprudentiel :avant d, ouvrir de nouvelles zones au consommation d, enaf, le Plu, doit démontrer que le potentiel de densification des zones déjà urbanisées est insuffisant pour répondre aux besoins.
Je demande :
1/ le nombre de dents
Creuses identifiées sur le territoire communal
2-2 leur surface totale constructible (en ha)
3, le potentiel de logements en densification (chiffre précis avec hypothèses de densité en log /ha /
4 la démonstration que ce potentiel est insuffisant pour atteindre
L, objectif de 730 logements
Sans cette démonstration chiffrée, le juge peut considérer que l, ouverture de 18, 6 ha d, enaf est injustifiée.
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