Les contributions

Demande de passage d’une partie de parcelle agricole en constructible.

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’examen d’une demande de classement d’une partie de parcelle en zone constructible sur la commune de Goés:

Parcelle N* 670 Section B Adresse :Armendius Commune de Goès 64245

Nous avons déjà demandé il y à plusieurs années auprès de la mairie le passage en zone constructible en échange d’une cession à titre gratuit d’une bande de terrain longeant la parcelle afin d’élargir la rue du pont.
Il n’y a pas eu de suite .

Nous renouvelons notre demande sur la partie de la parcelle longeant la rue du pont.
(Parcelle en zone blanche sur le plan d’urbanisme)
Ce terrain n’a pas de bail agricole, il est donc libre de droit.
Celui-ci étant en bordure de route, il est facilement raccordable aux réseaux.
Il est situé en face d’habitations dans la continuité de la zone urbaine.

Suite à un rendez-vous avec le maire de la commune de Goés courant du mois d’août 2025, celui-ci ne semble pas opposé au projet.
En effet la commune a investi pour redimensionner la station d’assainissement des eaux en adéquation avec l’augmentation de la population de la commune.
Il m’a aussi précisé qu’il a des demandes de permis de construire sur le secteur.

En espérant que notre demande sera étudiée favorablement , nous restons à votre entière disposition.
Cordialement

Mr Maire Stephane

Objet : Demande de classement d'une parcelle en zone constructible Dossier Vinao Vincent

Bonjour,
Veuillez trouvez ci-joint les documents nécessaires afin de déposer ma requête dans le cadre de l'enquête publique en cours du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Cordialement

Objet : demande de changement de zonage

Madame La Présidente,
Veuillez trouver ci-joint ma demande de zonage concernant la parcelle B 142 située sur la commune de Osse en Aspe.
Vous souhaitant bonne réception.
Je vous prie d'agréer, Madame La Présidente, de ma très respectueuse considération.
Suzanne Bossion

À l’attention du Commissaire enquêteur
Enquête publique – Projet de PLUi
Commune de Lasseube / CCHB
Objet : observations sur le projet de PLUi – parcelle AH0212
Madame, Monsieur,
Je souhaite apporter mes observations concernant le projet de PLUi, et plus particulièrement la parcelle AH0212, actuellement constructible au titre du PLU, mais qui ne l’est plus dans le projet de PLUi.
Après avoir étudié le règlement du PLUi, je n’ai trouvé aucune mention des “15 habitations distantes de 50 mètres” dans le texte officiel. Cette mention apparaît uniquement dans un courrier de la mairie contestataire de la carte graphique de la commune de Lasseube pour le projet de PLUi :
« La délimitation de quatre enveloppes urbaines (15 habitations distantes de 50 mètres maxi) sans zone constructibles. »
Pour ma parcelle AH0212, cette disposition a des conséquences concrètes :
• Elle se situe sur le haut d’un coteau, le long d’un chemin communal : d’un côté, des parcelles en pente très abrupte rendent la construction difficile voire impossible, et de l’autre côté, une pente moins abrupte permet de construire (le cas de ma parcelle).
• La règle des 15 maisons distantes de 50 mètres, telle qu’elle serait appliquée comme en plaine ou pour un lotissement, est difficilement applicable dans ce contexte et empêche injustement toute construction supplémentaire.
• La parcelle est pourtant en continuité d’un hameau existant de plus d’une vingtaine d’habitations.
Cette situation entraîne des conséquences personnelles et familiales :
• J’ai hérité de ce terrain dans le cadre d’un arrangement familial, et j’ai dû dédommager mes frères sur la base de sa valeur constructible actuelle. La perte de constructibilité dans le nouveau PLUi me met donc en double perte financière.
• Originaire de Lasseube, je souhaitais revenir m’installer et passer ma retraite dans ma commune natale après une longue carrière à l’étranger. La perte de droits à construire me prive de ce projet de vie. Je crains que d’autres habitants soient également affectés, notamment les enfants d’agriculteurs désirants bâtir à proximité de leur ferme, ce qui pourrait mettre en péril la continuité des exploitations familiales et favoriser l’exode rural vers des zones plus densément peuplées, en dehors de la « Diagonale du Vide ».
De plus, la carte du PLUi indique à tort que le terrain est boisé :
• La zone destinée à la construction n’est pas boisée.
• Le reste du terrain ne comporte que de vieux têtards, dangereux pour la ligne électrique et le chemin communal ; une branche est tombée l’hiver dernier sans causer de dommage corporel et materiel. J’avais prévu d’intervenir pour sécuriser le terrain.
• Historiquement, le site était une exploitation de pierre de chaux, avec plusieurs excavations que je comptais reboucher.
Mon projet de construction prévoyait :
1. Une maison de plain-pied adaptée aux personnes à mobilité réduite, pour accueillir mon cousin et sa femme vivant à proximité, qui rencontrent des difficultés avec les escaliers de leur logement actuel.
2. Une maison avec quatre petits appartements à louer, pour générer un revenu complémentaire pour ma retraite.
3. Une maison pour moi-même, afin de vivre dans ma commune, participer à la vie locale et rester proche de mes amis et de ma famille.
En l’état, le projet de PLUi compromet gravement mon plan de vie, mes projets familiaux et financiers, et ne tient pas compte de la continuité réelle du hameau ni de la topographie spécifique du terrain.
Je demande donc que :
• La parcelle AH0212 soit maintenue constructible dans le PLUi, conformément à sa situation réelle et à la continuité du hameau.
• Le règlement soit clarifié pour permettre une interprétation adaptée à la réalité du terrain et du relief, et non sur la base d’une règle générique (15 maisons / 50 m) qui n’est pas formellement inscrite dans le PLUi.
Je vous remercie pour l’attention portée à ces observations et reste à disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Portatiu-Cambusset Guy