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Contribution : Comment au moins 3 000 Grues cendrées ont été effacées du diagnostic ! Étude d’impact irrecevable.

Regardez la première photo prise le 07 mars 2024 (en fond, une des éoliennes des Champs Chagnots ! parc dans la continuité du projet "La Chapelle" EOLISE).
Toutes les photos portant ma mention ont été prises du même endroit, vers la même direction, le même jour (en 1h30 de temps)


Monsieur Le Comissaire-Enquêteur ,

Une seule année 2024 - 3000 Grues Cendrées passées à la trappe !!! Faudra-t-il encore d’autres exemples pour montrer que le dossier ne peut en aucun cas être accepté ?

L’étude initiale AEPE Ginko ne comporte aucune mention de flux migratoires de Grues Cendrées dans l’AEI (≤10 km autour du projet « La Chapelle »).
Pire encore, l'étude ne cite même pas La Grue Cendrée comme espèce patrimoniale, ni comme rien d'autre d'ailleurs les oiseaux étudiés pour le projet.
Or, les données FauneFrance (citée comme source par EOLISE/AEPE Ginko), qui regroupent les observations de notre association « Les Oiseaux de Boivre La Vallées » et d’autres éco-volontaires de la zone, démontrent que le site est traversé par un axe majeur de migration, confirmant l’utilisation de la zone par l’espèce dans les deux sens de migration.

À cet égard, je ne peux m’empêcher de me remémorer les réserves exprimées par Monsieur Léopold Fournier, chef de projets éoliens pour EOLISE, lors de la réunion d’ouverture, concernant la fiabilité de mes observations sur l’avifaune.

A - Données de migration confirmées en 2024 dans l’aire d’étude immédiate :

Vous trouverez en pièce jointe l’extraction de ces données d’observation:
- Les observateurs pour lesquels vous voyez les noms font partis de notre association « Les Oiseaux de Boivre La Vallée », les autres ont été floutés.
- L’Aire d’Etude Immédiate (≤ 10km de l’AEI) a été délimitée sur les bases de la carte fournie dans l’étude d’impact, pour n’extraire que les données de ce périmètre.
- Les distances entre les sites d’observations et l’AEI ont été calculées.
- Les données spécifiques à Boivre La Vallée (commune nouvelle qui regroupe Lavausseau-Benassay - La Chapelle Montreuil et Montreuil Bonnin) et qui se situent dans le périmètre ont été mises en exergue.

Il s’agit uniquement des observations transmises par des éco-volontaires ou des professionnels de l’environnement.

La migration réelle implique en plus tous les vols observés par les habitants qui ne connaissent pas un seul instant cette base de données (donc non comptabilisées) ainsi que les vols que l’on n’a pas vus et aussi la majorité des vols de nuit.

Il est donc raisonnable de penser que les passages de Grues Cendrées sur l’Aire d’Étude du projet « La Chapelle » ont été plus conséquents.

1 ) La période migratoire prénuptiale 2024 est documentée du 28 janvier au 13 mars 2024, avec une activité pic autour du 07 mars 2024.

J’aimerais listé ici toutes les observations, histoire que les autorités compétentes ne passent pas à côté, mais étant donné qu’elles sont en pièce jointe je vais m’éviter ce travail.

Juste un exemple sur une fenêtre d’1h30 le 07 mars 2024 :

≥ 1000 individus en migration active
Point GPS du point d’observation: 46.538 ; 0.091
Localisation à ~5 km du projet, avec vue directe vers le parc éolien voisin « Champs Chagnots » !!!! Photos en pièce jointe

Probable correspondance avec l’observation simultanée du « Moulin du Roi » (932 ind.).

2 ) La période migratoire postnuptiale 2024 est documentée du 22 octobre au 12 novembre 2024.

3) Synthèse pondérée si l’on envisage les doublons d’observations , mais quid de celles non transmises ?
Prénuptiale (28/01 → 13/03) : ~2 600 – 2 800
Postnuptiale (22/10 → 12/11) : ≥ 60 observés

Ces données valident la présence continue de l’espèce dans l’AEI, ce qui aurait dû impérativement être intégré dans l’étude d’impact « La Chapelle » EOLISE / AEPE Ginko.


De plus, les inventaires réalisés par AEPE Ginko pour la migration prénuptiale de la Grue cendrée (Grus grus) apparaissent inadéquats au regard des périodes réelles de passage :

- Les relevés effectués les 13 février, 20 mars et 4 avril ne coïncident pas avec cette période critique.
Le 13 février survient avant le début des passages massifs, tandis que les inventaires du 20 mars et du 4 avril interviennent après le flux migratoire.

- Il en est de même pour la migration postnuptiale, avec des relevés effectués les 13 septembre, 03 octobre, 22 octobre (passage de grues dans l’AEI à cette même date mais peut-être à un autre moment de la journée) puis enfin le 20 novembre.
Les principaux passages postnuptiaux ayant eu lieu entre fin octobre et début novembre, hors inventaires AEPE Ginko.

Il est compréhensible que les inventaires de terrain ne permettent pas de couvrir l’ensemble des passages migratoires et que certaines observations échappent aux relevés ponctuels.

C’est précisément pour pallier ces limites que l’étude cite et se réfère à des bases de données telles que FauneFrance, qui compilent les observations transmises et permettent d’avoir une vision beaucoup plus complète des flux migratoires.

L’exploitation systématique de ces données constitue, en théorie, la base même du travail d’évaluation écologique.
Or, l’absence de prise en compte complète de ces informations dans l’état initial laisse supposer que tous les moyens prévus par la réglementation pour caractériser la présence de l’espèce n’ont pas été pleinement mobilisés

B - Statuts et Patrimonialité de la Grue cendrée:

La Grue cendrée bénéficie de plusieurs statuts légaux et scientifiques, ce qui signifie que sa protection et sa prise en compte dans les projets sont obligatoires.
Chacun des statuts officiels lui confère des obligations et enjeux spécifiques.
De plus, chacun de ses statuts lui confère également la patrimonialité de fait (selon les critères choisis par EOLISE/AEPE Ginko (Chapitre III.3.I – La patrimonialité des espèces)).

1) Directive Oiseau – Annexe 1
La Grue cendrée figure dans l’Annexe 1 de la Directive européenne « Oiseaux » (2009/147/CE).
Implications :
Les États membres doivent assurer la protection des individus et de leurs habitats essentiels.
Tout projet susceptible d’affecter cette espèce doit évaluer et éviter les perturbations, notamment durant la migration ou la reproduction.

2) Espèce protégée en France
La Grue cendrée bénéficie d’une protection légale stricte sur le territoire national.
Implications :
Il est interdit de la tuer, de la capturer ou de détruire ses nids et zones de repos.
Les projets humains doivent prévoir des mesures d’évitement ou de réduction du risque.

3) Liste Rouge Nationale
- Nicheur = CR (Critiquement en danger)
La population reproductrice est extrêmement vulnérable, nécessitant une protection stricte des sites de nidification.
- Hivernant = NT (Quasi menacé)
Les individus hivernants sont sensibles aux perturbations, notamment sur les sites de repos et d’alimentation.
- Migrateur = NA (Non évalué) (c'est assez risible entre nous )
Bien que non évaluée, la migration régulière dans certaines zones impose de prendre en compte les risques liés aux infrastructures, notamment les éoliennes.


En résumé, la Grue cendrée bénéficie d’une protection forte !

Dans le cadre du projet éolien « La Chapelle » porté par EOLISE, cela signifie que chaque flux migratoire observé aurait dû être pris en compte, et que toute insuffisance dans l’étude d’impact constitue un risque réglementaire et écologique majeur


C - Éoliennes : Le risque de mortalité par collision et l’effet barrière sur la Grue cendrée :

1 ) Mortalité par collision :
- Un exemple de 2024 :
!!!! « Fin février 2024, une dizaine de cadavres de Grues cendrées a été découverte dans un parc éolien français, confirmant les risques de collision avec les pales. »
Source : Accidents oiseaux et chauves-souris, parc éolien France, consultable à l’adresse : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/59740/
ARIA - Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels - Au sein du ministère de la Transition écologique / Direction générale de la prévention des risques, le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) est chargé de rassembler, d’analyser et de diffuser les informations et le retour d’expérience en matière d’accidents industriels et technologiques.
L’époque correspond aux à la période de migration prénuptiale 2024 relevée dans l’AEI du parc «EOLISE » La Chapelle. La collision pourrait également avoir eu lieu de nuit, période durant laquelle l’espèce migre activement.

- Estimation des collassions sous-évaluée :
D’après l’étude du département de l’Aisne, les collisions avec les grues cendrées, rapaces, cigognes et oies sont fréquemment sous-estimées. Les cadavres d’oiseaux sont en grande partie retirés par des charognards (chats, renards, corvidés…), ce qui entraîne une sous-estimation de l’ordre de 65 % des décès potentiels (Reyes et al., 2016 ; Kummer et al., 2016).

2 ) Effet barrière :
Deux bureaux d’études qui travaillent pour EOLISE = 2 interprétations différentes de l’effet barrière sur les oiseaux migrateurs. Il vaut mieux en rire !

- Source EOLISE - Bureau d’étude NCA - Projet éolien de la Plaine de Balusson (79) Volet Milieu naturel de l’étude d’impact sur l’environnement
« L’effet barrière correspond à une réaction de contournement en vol des éoliennes par l’avifaune, en considérant aussi bien les espèces en migration active que celles reliant des zones de repos et d’alimentation en transits plus réguliers.
…. Si de manière générale, l’effet barrière est un fait scientifique connu, l’évaluation de son incidence et les espèces concernées varient dans la littérature. Le programme Eolien et Biodiversité (LPO, ADEME, FEE, MTES) énonce un effet barrière important pour la Grue cendrée (de l’ordre de 300 à 1000 m), les anatidés (Canards et Oies) et les pigeons, et à l’inverse un effet moins marqué chez les laridés (Mouettes, Sternes et Goélands) et les passereaux. Les travaux de Naturschutzbund Deutschland (NABU), repris par HOTCKER ET AL. (2006), font état d’un effet barrière constaté pour 81 espèces, dans 104 cas sur 168 étudiés. Parmi les espèces les plus concernées, il est mentionné que la Grue cendrée…sont particulièrement sensibles.

Comme il a été évoqué, l’effet barrière peut générer une dépense énergétique supplémentaire, qui peut devenir significative de manière cumulative (multiplication des parcs éoliens sur une voie migratoire), ou lors d’évitements tardifs à l’approche des éoliennes (mouvements de panique, demi-tours, éclatement des groupes, etc.) »


- Source EOLISE - Bureau AEPE Ginko - PIÈCE 5-A : ÉTUDE D’IMPACT - IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUR LES MILIEUX NATURELS - IX.4. LES IMPACTS CUMULÉS SUR L’AVIFAUNE (page 100)
Cependant, la multiplicité de parcs éoliens peut entraîner un effet sur les mouvements migratoires en créant un effet barrière qui obligerait les individus à contourner le secteur.
Au niveau local, le parc des Champs-Chagnots est composé d’une ligne de 3 éoliennes qui coupent l’axe migratoire mais le positionnement des éoliennes du projet de La Chapelle n’étend pas cette barrière sur le front de l’axe migratoire.

C’est tout ce qu’il y a à dire ?? Quid de la multiplication des parcs sur l’effet barrière, en plus de Champs Chagnot ??? (Les Grandes Brandes / La Plaines des Moulin - Lavausseau / Les Forges). Quid de ce que génère l’effet barrière ?


Je répète : Deux bureaux d’études qui travaillent pour EOLISE = 2 interprétations différentes de l’effet barrière sur les oiseaux migrateurs. CQFD !


Monsieur Le Commissaire Enquêteur,
Au regard de l’ensemble des éléments présentés, il apparaît clairement que l’état initial de l’étude d’impact omet un axe migratoire majeur de la Grue cendrée dans l’aire d’étude immédiate.

Cette lacune n’est pas mineure : elle compromet la fiabilité scientifique du dossier et empêche une évaluation complète des impacts du projet sur une espèce patrimoniale et strictement protégée.

Il est indispensable que cette erreur manifeste ne puisse en aucun cas faire l’objet d’une régularisation a posteriori. Ma contribution n’est pas un service rendu au dossier, mais un travail autonome et documenté, visant à mettre en lumière ses lacunes et son irrecevabilité.

La méthodologie adoptée ne satisfait pas aux exigences réglementaires de l’étude d’impact, ni à la législation concernant les espèces protégées.

En conséquence, le projet éolien « La Chapelle », porté par EOLISE ne peut pas être déclaré recevable.


P.S :
L’ensemble des photos jointes ici ont été prises lors du pic migratoire prénuptial. Elles correspondent toutes à des groupes différents. Tous les groupes ne sont pas présentés ici.
Regardez comme elles passent au niveau des éoliennes de Champs Chagnots !
Elles sont issues des observations des membres de notre association « Les Oiseaux de Boivre La Vallée. (cf captures d'écran de notre groupe Facebook privé);
J'aimerais tellement pouvoir vous partager les vidéos de Caroline Renaud (co-présidente de l'association) et de membres de l'association comme Christine Lapchin - de Thérèse Boussemart - de Wendy Boucher ....
Nous avons aussi des photos et vidéos pour les années précédentes s'il fallait encore démontrer quelque chose.


Vous pouvez deviner également celles des autres éco-volontaires du secteur sur la capture-d’écran FauneFrance.

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Je rebondis sur la contribution 78 qui, à mon sens, dénonce la non recevabilité de l’étude d’impact.

En référence au dossier de l’étude d’impact (PIÈCE 5-A : ÉTUDE D’IMPACT - ÉTAT INITIAL DES MILIEUX NATURELS),
- le chapitre III.3.I « L’Évaluation des enjeux » (page 33) qui définit la PATRIMONIALITÉ des espèces d’oiseaux à partir de plusieurs outils de bio évaluation
- le chapitre III.3.3 « La patrimonialité des espèces » (page 34) qui définit l’INDICE DE PATRIMONIALITÉ des espèces d’oiseaux à partir de plusieurs outils de bio évaluation.

Le dossier indique que, concernant la PATRIMONIALITÉ  des espèces d’oiseaux, l’indice de patrimonialité est présenté comme ayant pour objectif de déterminer le niveau de patrimonialité de chaque espèce ou des habitats en fonction des différents outils de bio évaluation existants ; or, le critère « être l’objet d’un Plan national d’actions » n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indice de patrimonialité alors qu’il constitue un élément primordial de ces outils de bio évaluation.

Cette situation concerne notamment les espèces suivantes :
1 ) Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Bénéficie du 3ᵉ Plan national d’actions 2020–2029 (PNA Outarde canepetière)
2) Pies-grieches (Lanius sp.)
Bénéficie du Plan national d’actions 2025-2034
3) Milan royal (Milvus milvus)
Bénéficie du Plan national d’actions 2018–2027
4) Balbuzard pêcheur
Bénéficie du Plan national d’actions 2020
5) Vautour fauve
Bénéficie du Plan national d’actions 2017–

Le critère « être l’objet d’un Plan national d’actions » aurait dû être valorisé dans le calcul de l’indice de patrimonialité, de la même manière que les autres critères puisque l’auteur de l’étude écrit : l’indice est déterminé « en fonction des différents outils de bio évaluation existants ».
D’autre part, cette situation représente un manquement au respect du code de l’environnement, lequel précise « Article L122-1 et suivants : Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complète, intégrant les impacts sur les espèces et habitats. », et « Article R122-2 et suivants : Définit le contenu obligatoire des études d’impact, incluant la description précise des milieux, des espèces, et les méthodes utilisées pour l’évaluation des impacts ».

Cette défaillance fondamentale de l’étude d’impact d'AEPE Ginko/EOLISE, remet en cause la fiabilité de l’évaluation des enjeux de conservation et place le projet hors conformité avec les obligations légales d’évaluation environnementale.

De ce fait, je m’oppose à un avis favorable donné à ce projet dont le dossier ne peut en aucun cas être considéré comme recevable et conforme aux exigences de constitution.

Nous possédons sur notre commune 2 sites remarquables, le château de Montreuil Bonnin et
la Commanderie des templiers de Lavausseau.
Le Château de Montreuil Bonnin est particulièrement impacté par les 2 derniers projets en cours, "Coulombiers et Champ Chagnot". Les propriétaires concernés qui se mobilisent, dépensent de l'énergie et de l'argent pour contribuer à valoriser notre territoire, vont voir leurs efforts peu récompensés si les projets voient le jour. .
Je demande donc aux personnes qui donneront leur avis sur ces dossiers de tenir compte de ce patrimoine classés.

Lors du projet initial de Champ Chagnot, le promoteur de l'époque prévoyait 10 éoliennes. De 10 il est passé à 7 puis à 3 après les rapports des études d’impacts environnementales, plus particulièrement concernant l'impact sur la faune.
Pouvez-vous m'expliquer qu'aujourd'hui il n'y aura pas de retombée sur les espèces protégées lors de leur passage migratoire ou leur nidation sur ce territoire.

A ce jour sur le territoire de BLV, j'estime que nous sommes en saturation d'éoliennes et plus particulièrement sur le territoire de la commune déléguée de La Chapelle Montreuil. Dans les mois à venir LCM sera cernée par 18 éoliennes si les projets de Coulombiers et l'augmentation du Parc Champ Chagnot sont acceptés. Je considère donc que cette saturation doit être prise en compte par les services en charge de ce dossier.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Habitant un petit village dans le nord de la Vienne, je suis particulièrement attentif à l'installation des ICPE sur notre commune.

Les articles L1111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) établissent le principe de la libre administration des Collectivités Territoriales. Cela signifie que la position exprimée solennellement par une municipalité recevant une ICPE doit être prépondérante dans l'autorisation ou le refus de celle-ci.

Or, on peut lire dans le compte rendu de la réunion d'ouverture de la procédure de consultation publique que la municipalité de Boivre-la-Vallée s'est exprimé formellement contre le projet de Boivre-la-Vallée. Je cite : "Les élus de Boivre-la-Vallée rappellent qu’à chaque sollicitation sur un projet éolien, le conseil municipal a exprimé son refus de façon unanime".

De plus, comme indiqué dans d'autres contributions pour ce projet, une autorisation aggraverait l'effet d'encerclement du village décrit par Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, dans son intervention devant la commission des affaires économiques du Sénat le mardi 18 février 2020, effet d'encerclement qualifié de "absolument insupportable."

Ainsi, un avis défavorable est amplement mérité.

Bien sincèrement,

David Manson

Bonjours
Comme tu peut on parler de construire de nouvelles éoliennes dans cette région déjà saturée ? C'est insupportable
Il n'y a aucun respect des habitants
La vie économique est perturbée
Qui a envie de passer ses vacances au pied de ces énormes machines ? Donc non et non à ce projet

Objet : Manquement grave à l’évaluation environnementale
Statut patrimonial des espèces dénaturé pour : Autour des Palombes - Bruant des Roseaux - Faucon Hobereau - Gobemouche Noir - Grand Cormoran - Martinet Noir - Pipit Farlouse - Tourterelle des Bois - Traquet Motteux - Verdier d’Europe



Monsieur le Commissaire‑Enquêteur,

Je porte à votre attention une contradiction méthodologique majeure relevée dans la PIÈCE 5‑A (ÉTUDE D’IMPACT – ÉTAT INITIAL DES MILIEUX NATURELS), qui affecte directement l’évaluation des enjeux avifaunistiques du dossier.

1) Définition de la patrimonialité (page 33)
 :
La patrimonialité des espèces est définie de manière normative :
« Les espèces dites d’intérêt écologique sont ici appelées espèces patrimoniales. Conformément au guide de l’étude d’impact, la patrimonialité d’une espèce a donc été définie selon plusieurs outils de bioévaluation.
Dans le présent dossier, il a été décidé de considérer une espèce comme patrimoniale lorsqu’elle remplit au moins un des critères :

– elle est protégée à l’échelle nationale, régionale ou départementale (à l’exception de l’avifaune) ;

– elle est inscrite à l’annexe I de la directive européenne Oiseaux ;

– elle est inscrite à l’annexe II ou IV de la directive Habitats‑Faune‑Flore ;

– elle est l’objet d’un Plan national d’actions ;

– elle est menacée ou quasi‑menacée (CR, EN, VU, NT) sur la Liste rouge régionale ;
– elle est menacée (CR, EN, VU) sur la Liste rouge nationale. »

→ Cette formulation pose la PATRIMONIALITÉ comme un statut déterminé par des critères officiels et objectifs.


2) Rôle de la période sur l’indice (page 34)
 :
Le dossier indique ensuite :
« Attention, pour l'Avifaune, l'indice de patrimonialité peut changer en fonction de la période à laquelle elle a été observée.
En effet, les listes rouges attribuent des niveaux de menace par période :
- nidification
- hivernage
- ou de passage (migration). »

→ Ici, la période est clairement présentée comme modifiant l’INDICE de patrimonialité (une valeur chiffrée associée au statut), ce qui indique que le statut patrimonial découle de critères fixes tandis que l’indice peut varier selon la saisonnalité.


3 ) Inversion opérée (page 44) :
Le dossier indique :
« Les critères de patrimonialité dépendent donc de la période à laquelle l’espèce a été observée sur le site. 
…Espèces en bleu dans le tableau : espèces considérées comme patrimoniales sur le site. »


Le dossier applique la période pour déterminer la PATRIMONIALITÉ elle‑même !!!
Une espèce patrimoniale est retirée du statut lorsqu’elle n’est pas observée lors des quelques passages ponctuels du bureau d’étude AEPE Ginko, et/ou lorsque le site est considéré comme non favorable à sa nidification par exemple, même si le site joue un rôle fonctionnel pour l’espèce (chasse, alimentation, transit).

→ Cette méthode conduit à exclure arbitrairement des espèces patrimoniales selon des critères qui ne figurent pas dans la définition officielle de la patrimonialité (page 33), et à priori ignore les usages fonctionnels essentiels des habitats.


4) Impact sur l’évaluation des enjeux :
Cette inversion induit une sous-évaluation systématique du nombre d’espèces patrimoniales à considérer, et biaise l’ensemble des étapes qui s’appuient sur cet indicateur (hiérarchisation des enjeux, évaluation des impacts, séquence Éviter-Réduire-Compenser).


5) Rappel réglementaire sur l’usage fonctionnel des habitats
 :
Le « Guide relatif à l’élaboration des études d’impact des projets de parcs éoliens terrestres » (Ministère de la Transition écologique, 2020) indique que l’état initial doit présenter « les habitats et espèces pour lesquels cette aire d’étude joue un rôle important en termes d’accomplissement des cycles biologiques ».


→ Ce passage impose de prendre en compte les fonctions écologiques du site (zone de chasse, alimentation, transit, dispersion), et pas uniquement la nidification.


6) Exemple illustratif :
Autour des Palombes (Accipiter gentilis)
Espèce protégée et patrimoniale selon les critères officiels cités en page 33.
Même si l’espèce ne niche pas sur la zone d’emprise, elle peut y chasser ou y transiter — usage fonctionnel reconnu.

Dans le dossier, elle est listée dans les espèces patrimoniales en page 33 et pourtant retirée du statut patrimonial en page  44.


→ Cette pratique est incompatible avec la doctrine officielle et les critères eux-mêmes définis par l'étude d'impact fournie par EOLISE.


7) Liste des espèces concernées :

Les espèces suivantes, répertoriées comme ESPECE PATRIMONIALE dans les observations de la commune (pages 21 et 22) ET OBSERVEES SUR LA ZONE D’IMPLANTATION du parc « La Chapelle » (page 44), sont concernées par cette manipulation méthodologique.

Ces espèces sont protégées au niveau national, présentent des statuts dans les listes rouges nationale et régionale (Poitou-Charentes).
Je vous indique le plus haut statut qu’elle puisse obtenir en fonction des différentes Listes Rouges.

Le fait qu’elles perdent leur statut patrimonial dans le tableau d’observation est totalement injustifié et arbitraire .

Les espèces concernées sont :

- Autour des Palombes (Accipiter gentilis) = statut VULNERABLE
- Bruant des Roseaux (Emberiza schoeniclus) = statut EN DANGER
- Faucon Hobereau (Falco subbuteo) = statut QUASI-MENACE
- Gobemouche Noir (Ficedula hypoleuca) = statut VULNERABLE
- Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) = statut VULNERABLE
- Martinet Noir (Apus apus) = statut QUASI-MENACE
- Pipit Farlouse (Anthus pratensis) = statut VULNERABLE
- Tourterelle des Bois (Streptopelia turtur) = statut VULNERABLE
- Traquet Motteux (Oenanthe oenanthe) = statut EN DANGER
- Verdier d’Europe (Chloris chloris) = statut VULNERABLE


8) Conclusion :
La clarification faite en page 33 (PATRIMONIALITÉ définie par des critères officiels) et la remarque en page  34 (la période module l’INDICE) sont incompatibles avec la pratique exposée en page  44 (la période module la PATRIMONIALITÉ).

Le dossier ne répond pas aux exigences légales d’évaluation environnementale, comporte une manipulation manifeste du statut patrimonial des espèces au fil des pages de l'étude d'impact et ne peut en aucun cas être autorisé.

Cette manipulation est faite vis-à-vis des autorités compétentes (MRAe, commissaire-enquêteur, Préfet …) et vis-à-vis du public, car le bureau d’étude AEPE Ginko et/ou le porteur de projet EOLISE ont arbitrairement modifié au fil du dossier le statut patrimonial des espèces.

Pour rappel :
Code de l’environnement – Études d’impact :
  
• Article L122‑1 et suivants :
tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complète, intégrant les impacts sur les espèces et habitats.
  
• Article R122‑2 et suivants :
le contenu obligatoire des études d’impact inclut la description précise des milieux, des espèces et les méthodes utilisées pour l’évaluation des impacts.
Une méthodologie inadéquate ou des critères non pris en compte constitue un manquement à ces obligations.
• Directive 2011/92/UE modifiée par la Directive 2014/52/UE :
impose aux États membres de garantir une évaluation environnementale exhaustive et objective, prenant en compte tous les facteurs pertinents pour la conservation de la biodiversité, ce qui inclut les critères définissant la patrimonialité des espèces.
• Directives européennes oiseaux (2009/147/CE) et habitats (92/43/CEE) :
imposent la protection des espèces patrimoniales et la prise en compte de leurs besoins écologiques dans toute décision d’aménagement ou de projet susceptible de les impacter.


Le dossier est manifestement biaisé.
Cette manipulation dénature les critères que EOLISE/AEPE Ginko prétendent appliquer.

Elle ne peut être corrigée par des ajustements ultérieurs.

En conséquence, le dossier ne peut en aucun cas être autorisé.



P.S. 1 : Il ne devrait pas incomber aux citoyen·nes de vérifier le travail du bureau d’études AEPE Ginko mandaté par EOLISE.
Face aux incohérences et manipulations constatées, on peut légitimement se demander qui manipule qui dans cette procédure.


P.S. 2 : Il convient de rappeler que ma Contribution n°39 (Web), déposée le 17 octobre 2025 à 21h11 et intitulée « Demande d’éclaircissement méthodologique concernant l’analyse des enjeux avifaunistiques avec l’exemple de l’Autour des Palombes », reste à ce jour sans réponse. Cette contribution sollicitait précisément des éclaircissements sur l’attribution du statut patrimonial dans le tableau des observations effectuées sur le site.
Cette absence de retour pourrait s’expliquer par le fait que cette contribution mettait en lumière une incohérence majeure dans la méthodologie employée par le bureau d’étude AEPE Ginko pour le compte d’EOLISE.

Objet : Patrimonialité des oiseaux : Un critère clé ignoré - Un projet juridiquement non conforme
Un critère clé pour L’Outarde Canepetière La Pie Grièche Écorcheur— Le Milan Royal - Le Balbuzard Pêcheur et le Vautour Fauve - Espèces répertoriées sur notre territoire encore entre 2023 et 2025.

Monsieur le Commissaire-enquêteur,

En référence au dossier de l’étude d’impact (PIÈCE 5-A : ÉTUDE D’IMPACT - ÉTAT INITIAL DES MILIEUX NATURELS),
- le chapitre III.3.I « L’Évaluation des enjeux » (page 33) qui définit la PATRIMONIALITÉ des espèces d’oiseaux à partir de plusieurs outils de bioévaluation
- le chapitre III.3.3 « La patrimonialité des espèces » (page 34) qui définit l’INDICE DE PATRIMONIALITÉ des espèces d’oiseaux à partir de plusieurs outils de bioévaluation.

Le dossier indique que, pour déterminer la PATRIMONIALITÉ  : 
Une espèce est considérée comme patrimoniale si elle remplit au moins un des critères suivants :
- être inscrite à l’annexe I de la directive européenne Oiseaux ;
- être inscrite à l’annexe II ou IV de la directive Habitats-Faune-Flore ;
- être l’objet d’un Plan national d’actions ;
- être menacée ou quasi-menacée (CR, EN, VU, NT) sur la Liste rouge régionale ;
- être menacée (CR, EN, VU) sur la Liste rouge nationale.

Le dossier indique que, pour déterminer l’INDICE DE PATRIMONIALITÉ  : 
L’indice de patrimonialité est présenté comme ayant pour objectif de déterminer le niveau de patrimonialité de chaque espèce ou des habitats en fonction des différents outils de bioévaluation existants :
- directives européennes
- protections nationales
- et listes rouges aux niveaux national et régional.

Or, le critère « être l’objet d’un Plan national d’actions » n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indice de patrimonialité, alors même que le dossier affirme que l’indice est déterminé « en fonction des différents outils de bioévaluation existants ».

Cette situation concerne notamment les espèces suivantes, qui ont été répertoriées sur les Aires d’étude projet éolien « La Chapelle » :
(cf: Étude d’impact AEPE Ginko , la base de données FauneFrance et la Contribution n°64 (Web) Par Virginie Braconnier - co-présidente de l'association "Les Oiseaux de Boivre La Vallée » Déposée le 23 octobre 2025 à 22h54 - 131 oiseaux annoncés dans l’Étude d’impact (non communiqués jusqu’à ce jour), voici la liste documentée des 164 espèces inventoriées à ce jour sur Boivre La Vallée.)

1 ) Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Bénéficie du 3ᵉ Plan national d’actions 2020–2029 (PNA Outarde canepetière) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNA_outarde_canepetiere.pdf
La fragilité des effectifs et les menaces qui pèsent sur cette espèce en danger d’extinction ont conduit à ce troisième Plan National d’Actions (PNA) mis en œuvre sur 10 ans.

Extrait PNA (page 61) :
Ainsi, compte tenu de de sa morphologie et de ses traits de vie, l’Outarde canepetière compte parmi les espèces d’oiseaux au monde jugées comme les plus vulnérables aux éoliennes (150ème rang sur 9 538 espèces ; Thaxter et al. 2017). Le risque de collision est donc bien à prendre en compte pour cette espèce.


2) Pies-grieches (Lanius sp.)
Bénéficie du Plan national d’actions 2025-2034 :
https://biodiversite.gouv.fr/projet-pna/wp-content/uploads/PNA_Pies-grieches-2025-2034-.pdf
Ce Plan National d’Actions vise (entre-autres) ces objectifs principaux :
-  le maintien des habitats (en superficie et en qualité) au niveau national pour les cinq espèces de pies-grièches ;
-  la restauration locale des habitats au sein des zones occupées par les pies-grièches et entre ces zones ;
-  le maintien, voire le renforcement, du nombre de couples recensés au commencement de ce nouveau PNA pour les quatre espèces encore nicheuses en France ;


3) Milan royal (Milvus milvus)
Bénéficie du Plan national d’actions 2018–2027 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNA-Milan-Royal-2018-2027.pdf?utm_source=chatgpt.com
Le double objectif de ce nouveau plan national d’actions en faveur du Milan royal est de consolider les noyaux de population existants et de retrouver une population viable à l’échelle de l’aire de répartition indiquée par l’atlas des oiseaux nicheurs de 1994.

Extraits PNA (page 52) :
II.3.3 Collision avec des éoliennes :
Bien que 11 cas seulement de collision mortelle de Milans royaux avec des éoliennes soient connus en France, les résultats à l’étranger, notamment en Allemagne et en Espagne, et la politique française en matière de transition énergétique amènent à considérer que le risque de collision avec une éolienne pourrait augmenter dans l’avenir. En Allemagne, pas moins de 125 Milans royaux ont été enregistrés dans la base de données centrale des victimes de collisions avec des éoliennes (Dürr in Mammen, 2010). L’auteur précise en outre que ces découvertes sont pour la plupart accidentelles, aucune étude ni recherche systématique n’étant menées.

Une récente étude menée sur la population de Milans royaux en Suisse a montré que plus les éoliennes sont nombreuses et dispersées dans le paysage, plus le taux d’accroissement de la population diminue. En aug- mentant le nombre d’emplacements d’éoliennes, une population source peut devenir une population puits et finalement une population en déclin (Schaub, 2012). Dans la mesure où l’effet des éoliennes dépend de leur nombre total et de leur configuration spatiale à l’intérieur de la zone habitée par les rapaces, l’auteur insiste sur l’importance de réaliser des études d’impact environnemental, non pas au cas par cas mais bien pour une région entière avec tous ses parcs éoliens car c’est l’ensemble qui exerce un impact sur la population des rapaces.
Ces évaluations doivent inclure l’impact des éoliennes existantes et à venir dans la même région pour être bio- logiquement significatives.
Dans ce contexte, le risque de collision du Milan royal avec une éolienne doit être examiné avec le plus grand soin lors des études préalables (cf. action n°4.4).

Extrait PNA (page 76) :
Action 4.4 - « Améliorer la prise en compte et le suivi du Milan Royal dans les projet éolien »
Priorité = 1
Objectif = Réduire la mortalité
Contexte = Les collisions dues aux éoliennes constituent un facteur de mortalité à l’échelle européenne. En France, ce phénomène est encore peu perceptible car peu de parcs éoliens sont implantés pour le moment dans la zone de répartition du Milan royal. De surcroît, tout projet de parc éolien est soumis à la réalisation d’une étude d’impacts qui fait l’objet d’un examen approfondi par les services de DREAL, et à la décision finale du Préfet. Il est néanmoins nécessaire d’approfondir le suivi du Milan royal dans les parcs éoliens pour éviter que ces derniers ne deviennent une menace plus importante.
Régions concernées = Toutes les régions concernées par le Milan royal (nidification, hivernage, migration)


4) Balbuzard pêcheur
Bénéficie du Plan national d’actions 2020-209 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNA_BALBUZARD_2020_2029.pdf
Extrait du PNA (page 26) :
En France, le niveau de sensibilité aux éoliennes du Balbuzard pêcheur a été évalué comme « fort » pour la Lorraine (Patier et al., 2015)….un cas de mortalité de Balbuzard pêcheur par collision avec une éolienne a été recensé en Champagne-Ardenne, dans la Marne pendant la période de migration (comm. pers V. Ternois). Un jeune balbuzard corse (suivi par télémétrie) a également été retrouvé mort sous une éolienne en Sardaigne le 15/07/2014 (Duriez, données non publiées).

Extrait du PNA (page 70):
Action 5 - « Réduire et prévenir les risques de mortalité d'origine anthropique »
Priorité = 1
Objectifs de l’action = (entre autres) Prendre en compte les deux espèces dans le développement éolien
Régions concernées = Tout le territoire national


5) Vautour fauve
Bénéficie du Plan national d’actions 2017–2026 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNA_Vautour_fauve_2017-2026.pdf


Le fait que ces espèces ne voient pas leur Plan national d’actions valorisé dans le calcul de l’indice de patrimonialité affecte la prise en compte des enjeux de conservation pour ces espèces dans l’évaluation du projet, alors même que tout le reste de l’étude d'impact d'AEPE Ginko/EOLISE, et notamment la séquence ERC, repose sur ce fameux indice !

Le critère « être l’objet d’un Plan national d’actions » aurait dû être valorisé dans le calcul de l’indice de patrimonialité, de la même manière que les autres critères, (je rappelle une nouvelle fois ce qui est écrit dans l’étude : l’indice est déterminé « en fonction des différents outils de bioévaluation existants »).

Cette situation constitue un manquement aux obligations légales d’évaluation environnementale. En effet :
- Code de l’environnement – Études d’impact
Article L122-1 et suivants : Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complète, intégrant les impacts sur les espèces et habitats.
- Article R122-2 et suivants : Définit le contenu obligatoire des études d’impact, incluant la description précise des milieux, des espèces, et les méthodes utilisées pour l’évaluation des impacts.
Une méthodologie inadéquate ou des critères non pris en compte constitue un manquement à ces obligations.
- Directive 2011/92/UE modifiée par la Directive 2014/52/UE (Évaluation des incidences environnementales)
Oblige les États membres à s’assurer que les projets sont soumis à une évaluation environnementale exhaustive et objective, prenant en compte tous les facteurs pertinents pour la conservation de la biodiversité.

Le calcul de l’indice de patrimonialité, base de l’ensemble de la séquence ERC d'AEPE Ginko/EOLISE, est manifestement incomplet et ne repose pas sur l’ensemble des critères de bioévaluation existants définis dans le dossier lui-même !

Cette défaillance fondamentale de l’étude d’impact d'AEPE Ginko/EOLISE, remet en cause la fiabilité de l’évaluation des enjeux de conservation et place le projet hors conformité avec les obligations légales d’évaluation environnementale.

De ce fait, le dossier ne peut en aucun cas être autorisé.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

La municipalité de Boivre-la-Vallée a refusé ce projet. Ce point est notamment précisé dans le compte rendu de la réunion d'ouverture de la procédure de consultation publique : "Les élus de Boivre-la-Vallée rappellent qu’à chaque sollicitation sur un projet éolien, le conseil municipal a exprimé son refus de façon unanime".

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1111-1 et suivants, réaffirmant le principe de la libre administration des Collectivités Territoriales, il y a donc lieu de tenir compte et de respecter la décision des élus.

En conséquence, il y a lieu de refuser ce projet.