Contribution n°73 (Web)
Déposée le 12 juin 2025 à 12h10
-La définition du CEP: "rapport entre l’espace de pleine-terre et la surface du tènement foncier support."
- La définition de pleine terre est: "espace perméable capable d’infiltrer, non construit et non artificialisé ni en surface ni en sous-sol (...)"
N'y-a t'il pas une confusion avec les espaces perméables qui eux intègrent les espaces de circulation et stationnement moyennant revêtement perméable?
Contribution n°72 (Web)
Déposée le 11 juin 2025 à 20h41
: Je m’oppose à ce projet pour les raisons suivantes :
1. Danger pour la jeunesse : La proximité immédiate de quatre établissements scolaires rend ce projet particulièrement inadapté. Le risque d’addiction, d’échec scolaire et de précarisation des jeunes est important.
2. Insécurité accrue : Les casinos urbains sont associés à une augmentation des actes de délinquance, des trafics et du blanchiment d’argent. C’est un facteur aggravant pour la tranquillité publique.
3. Nuisances pour les quartiers voisins : Ouvert de 10h à 4h, le casino générera bruit, circulation nocturne et saturation des axes routiers déjà engorgés, impactant directement la qualité de vie des riverains. Nuisances lumineuses pour la faune et les riverains, sur une place qui mérite de conserver une esprit parc. Et cela va à l’encontre du cadre de vie que nous voulons.
4. Le territoire lémanique est déjà très bien doté en établissements de jeux.
5. Cette activité n’a aucun sens en matière de cohérence de développement économique à l’échelle du territoire.
6. Les risques psycho-sociaux sont réels comme le démontre une étude The Lancet (oct 24), et une enquête de la commission européenne sur les jeux (2023).
7. Les conséquences sociales sont connues : Observatoire Français des Jeux (2023), étude de l’Inserm (2022), publications de l’Autorité nationale des jeux....
En conclusion : Ce projet ne répond à aucun besoin de la population et du territoire. Il semble surtout conçu pour le bénéfice d’un opérateur privé étranger Golden Palace qui a besoin de casinos physiques implantés pour demander à l’avenir une licence de casino de jeux en ligne, si la législation évolue. Une stratégie commerciale assumée.
Contribution n°71 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 14h41
Veuillez trouver ci joint un courrier à annexer aux pièces du dossier concernant le CES et notamment les constructions dont je souhaite qu'elles soient exclues du calcul du CES tels que abri voiture ouvert sur trois cotés, pergola ouverte sur trois cotés et abri de jardin (avec des modérations de surface comme mentionnés).
Et dans l'espoir d'être compris et entendu
Bien cordialement,
Gérard VEYRAT
Document joint
Contribution n°70 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 12h03
Ces arbres retiennent une attention particulière de notre part ainsi que celle de nos voisins compte-tenu de leurs dimensions et de leurs vieil âge ; de leur état sanitaire parfait, (aucune branche morte apparente) et du microclimat qu’ils procurent à notre secteur d’habitation sans oublier la faune forestière qu’ils abritent. (Nombreux oiseaux dont buses, milans noirs, etc. ainsi que écureuils, chevreuils occasionnellement, etc.).
L’historique de ces sujets semble remonter au début du siècle dernier. En effet, les anciens habitants de la commune ont pu prouver que cette espèce végétale était très bien adaptée au site, climatiquement et en harmonie avec la qualité du sol dans lequel ils ont été plantés. Puis l’alignement de ces grands arbres situés en limite des parcelles AH 159 et AH 134 a été très utile par la suite pour abriter un camping maintenant disparu.
Les parcelles AH 159, AH 160 et AH 161 sur lesquelles sont implantés ces arbres sont grevées de servitudes liées à la présence d’un boisement classé donc protégé. (Voir plan de zones joint ; Zone Ap, les ronds verts représentant l’alignement de Chênes dit « le boisement).). Malheureusement, les arbres situés en bordure des parcelles AH 160 et AH 161 ont déjà été abattus… (Avant 2020, date de notre emménagement sur notre parcelle 201).
Nous demeurons donc très soucieux quant à l’avenir de ces arbres majestueux. La parcelle AH 159 (et la AH 134) ne sont plus du tout entretenues par leur propriétaire.
Compte tenu de ces éléments, nous demandons que ces arbres puissent être réellement classés protégés définitivement et que ces terrains puissent restés classés en zone agricole protégés.
Cordialement.
Documents joints
Contribution n°69 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 11h39
Objet : Règle de mixité sociale sur les petits projets immobiliers – une contrainte excessive pour la faisabilité des opérations
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur la règle suivante du projet de PLUI-HM, applicable à toutes les communes hors Thonon-les-Bains en ZONE UA UB UC:
Toute opération d’habitat de 15 logements et moins doit affecter au minimum 50% des logements à du logement locatif social pérenne (arrondis à l’inférieur).
Toute opération de plus de 15 logements doit affecter au minimum 40% des logements à du logement locatif social pérenne.
1. Une règle trop stricte pour les petits projets
L’exigence de 50% de logements sociaux pour les opérations de 15 logements ou moins est particulièrement élevée et sans équivalent dans la plupart des territoires comparables.
Cette proportion rend les opérations de petite promotion immobilière très difficiles, voire irréalisables économiquement. En effet, le montage financier de petits projets ne permet pas d’absorber un tel taux de logements sociaux, qui sont souvent cédés à perte ou à des prix inférieurs au marché.
De plus, il faut souligner que les bailleurs sociaux ne se portent pas systématiquement acquéreurs lorsqu’il s’agit d’un très petit nombre de logements sociaux (par exemple 1 à 3 logements). Cela complique davantage la réalisation de ces opérations, car l’absence d’acquéreur institutionnel pour ces lots rend leur commercialisation incertaine, voire impossible.
Exemple concret : dans le cas d’un projet patrimonial pour la réalisation de seulement 2 logements neufs sur un terrain, il faudrait, pour être conforme au PLUI, réaliser 1 des 2 logements en social. Or, dans ce type de projet, même les particuliers sont impactés par cette règle : par exemple, une famille souhaitant réaliser un appartement pour ses enfants ou ses parents sur le même terrain se verrait imposer cette contrainte, ce qui est inadapté à la réalité de ces opérations et risque de bloquer de nombreux projets familiaux ou de petite envergure.
Cette situation bloque de fait la mise en œuvre de nombreux petits projets, alors même qu’ils pourraient contribuer à la dynamique résidentielle et à la diversité de l’offre sur le territoire.
2. Risque de blocage de la production de logements
Au lieu de favoriser la mixité sociale, cette règle risque d’aboutir à l’effet inverse : les promoteurs et investisseurs privés, découragés par la rentabilité insuffisante, pourraient renoncer à lancer des projets de petite taille.
Cela entraînerait une baisse globale de la production de logements, y compris sociaux, et une raréfaction de l’offre, alors que les besoins sont importants sur le territoire, comme le souligne le diagnostic du PLH.
3. Une distorsion par rapport aux objectifs du PLH
Les orientations stratégiques du PLH insistent sur la nécessité d’adapter les outils de mixité sociale aux enjeux spécifiques de chaque commune et de diversifier les formes urbaines, notamment via l’individuel groupé et l’habitat intermédiaire.
Imposer une règle uniforme et très élevée sur tous les petits projets ne tient pas compte de la diversité des tissus urbains et des capacités réelles de chaque opération.
4. Proposition d’assouplissement et introduction d’un seuil de surface de plancher
Il serait plus pertinent d’abaisser le taux de logements sociaux exigé pour les petites opérations à un niveau compatible avec la viabilité économique des projets (par exemple 20 à 30% pour les opérations de moins de 15 logements), ou de prévoir une modulation selon la taille du projet et le contexte local.
De plus, il serait judicieux d’introduire un seuil minimal de surface de plancher en dessous duquel l’obligation d’intégrer des logements sociaux ne s’appliquerait pas. Par exemple, la règle pourrait s’inspirer de dispositifs déjà en place dans d’autres territoires :
« Toute opération d’habitat de 10 logements et plus et de 600 m² de surface de plancher et plus doit affecter au minimum 30% des logements à des logements sociaux (logement locatif social, bail réel solidaire), arrondis à l’inférieur. »
Cette adaptation permettrait de ne pas pénaliser les petits projets, souvent portés par des opérateurs locaux ou des particuliers, tout en maintenant l’objectif de mixité sociale pour les opérations d’envergure plus significative.
Ainsi, la combinaison d’un abaissement du taux et de l’introduction d’un seuil de surface de plancher favoriserait la faisabilité des petits projets immobiliers, soutiendrait la production globale de logements et garantirait une mixité sociale adaptée aux réalités locales, conformément aux objectifs du PLUI-HM et du PLH.
Conclusion
Je demande à la commission d’enquête de recommander une révision de cette règle de mixité sociale pour les petits projets, afin de garantir l’équilibre entre ambition sociale et faisabilité économique. Une approche plus souple et adaptée aux réalités du marché local serait plus efficace pour atteindre les objectifs de mixité et de production de logements fixés par le PLUI-HM et le PLH.
Sources :
Orientations stratégiques du PLH de Thonon Agglomération
Présentation du PLUI-HM et de ses enjeux sur le territoire
Contribution n°68 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 11h06
-La zone choisie est un terrain naturel jouxtant une zone humide riche en biodiversité que la présence humaine ne peut que détruire, ce qui va à l'encontre de l'axe 4 du PLUiHM qui doit préserver et valoriser l'environnement.
-Augmentation du trafic de la route de Séchex qui aujourd'hui est déjà saturée et pas du tout sécurisée.
-La proximité de zones résidentielles qui par la présence d'un emplacement de gens de voyage provoquera une dépréciation non négligeable des biens immobiliers.
Je demande l'abandon pure et simple du projet de ce choix de terrain et de construire le projet sur une autre zone mieux adaptée aux gens du voyage sédentarisés.
Contribution n°67 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 09h41
Document joint
Contribution n°66 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 09h39
Documents joints
Contribution n°65 (Web)
Déposée le 10 juin 2025 à 08h45
La raison de cette demande est que nos enfants, au nombre de cinq, puissent avoir du terrain constructible pour s'établir dans la commune de leurs aïeux. (nous sommes une vieille famille allingeoise)
Contribution n°64 (Web)
Déposée le 9 juin 2025 à 20h22
Nous sommes totalement opposés à cette implantation et nous ne la comprenons pas. Implanter une aire d’accueil sur une zone Naturelle protégée jouxtant une zone humide est un non sens.
Cette aire est classée (N)aturelle, si elle est occupée par la présence humaine, elle entraînera la pollution et la destruction de la biodiversité.
Nous ne comprenons pas que cela ne vous pose aucun problème. Cette installation sur cette zone va à l’encontre de l’axe 4 en matière d'aménagement du territoire de Thonon Agglomération : « Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à PRESERVER ET A VALORISER » et là vous envisagez de détruire une zone naturelle !!???
Par ailleurs, la concentration routière sur la route de Séchex est en forte augmentation et n'est pas adaptée pour un tel trafic, elle est même déjà dangereuse. Je cours régulièrement sur la route de Sechex et me fais déjà frôler par des voitures. Que se passera t il avec un nombre conséquent de voitures en plus ?
Depuis plusieurs années les gens du voyage s’installent à Anthy et se branchent en toute illégalité sur les ressources d’électricité et eau publique et la municipalité leur propose un terrain quasiment au même endroit…
L’an passé nous assistions désarmés à leur passage à toute allure en voiture, en toute impunité.
Il est évident également que nous nous inquiétons pour la valeur immobilière de nos biens ainsi que pour notre sécurité et celles de nos enfants.
Nous demandons donc le retrait pur et simple de ce projet qui a été réalisé par la commune sans concertation et communication auprès de ses habitants.