Contribution n°51 (Web)
Par ROYER Jacques
Déposée le 29 mai 2026 à 15h48
Déposée le 29 mai 2026 à 15h48
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison forestière située sur le territoire de la commune de GAHARD en ILE-ET-VILAINE située sur la parcelle n°832, n°839 et 841 de la section A.
La maison forestière est un lieu servant à la société au n° de Siret : 428 545 925 00029 (exploitation forestière).
Nous avons travaillé avec le cabinet Tandem Architecture pour étendre nos bâtiments existants afin de répondre à des besoins grandissant de l’exploitation.
L’extension des bâtiments existants et le bâtiment annexe projetés se situent sur une zone A – Agricole du PLUi.
Le PLUi fait état p.107 (zone agricole) d’une « autorisation » à développer une exploitation forestière.
Une demande de pièces complémentaires nous apprend ce jour d’une erreur de rédaction et nous découvrons malgré nous que le projet ne peut voir le jour en l’état.
Nous soulevons deux arguments dans ce dossier :
- L’incohérence des documents écrits du PLUi
- L’incohérence du zonage du PLUi qui selon nous devrait intégrer l’ensemble des parcelles cadastrales ci-dessus citées. En effet, il serait judicieux de changer le zonage de l’unité foncière en zone NP qui correspondrait davantage à l’usage actuel.
De plus, nous mettons en avant notre engagement personnel de poser une poche à incendie en limite de propriété le long de la voie Borne. Ce dispositif permettrait de couvrir une partie du hameau Borne.
Nous espérons être entendus dans notre requête et restons à votre disposition pour faire évoluer notre projet.
Cordialement.
Mr et Mme Royer
Nous sommes propriétaires d’une maison forestière située sur le territoire de la commune de GAHARD en ILE-ET-VILAINE située sur la parcelle n°832, n°839 et 841 de la section A.
La maison forestière est un lieu servant à la société au n° de Siret : 428 545 925 00029 (exploitation forestière).
Nous avons travaillé avec le cabinet Tandem Architecture pour étendre nos bâtiments existants afin de répondre à des besoins grandissant de l’exploitation.
L’extension des bâtiments existants et le bâtiment annexe projetés se situent sur une zone A – Agricole du PLUi.
Le PLUi fait état p.107 (zone agricole) d’une « autorisation » à développer une exploitation forestière.
Une demande de pièces complémentaires nous apprend ce jour d’une erreur de rédaction et nous découvrons malgré nous que le projet ne peut voir le jour en l’état.
Nous soulevons deux arguments dans ce dossier :
- L’incohérence des documents écrits du PLUi
- L’incohérence du zonage du PLUi qui selon nous devrait intégrer l’ensemble des parcelles cadastrales ci-dessus citées. En effet, il serait judicieux de changer le zonage de l’unité foncière en zone NP qui correspondrait davantage à l’usage actuel.
De plus, nous mettons en avant notre engagement personnel de poser une poche à incendie en limite de propriété le long de la voie Borne. Ce dispositif permettrait de couvrir une partie du hameau Borne.
Nous espérons être entendus dans notre requête et restons à votre disposition pour faire évoluer notre projet.
Cordialement.
Mr et Mme Royer
Document joint
Contribution n°50 (Web)
Par Feyeux Emmanuel
Déposée le 15 mai 2026 à 16h38
Déposée le 15 mai 2026 à 16h38
Contribution relative à la modification du PLUI - Mine de Brais - Vieux-Vy-sur-Couesnon
Plusieurs rapports concernant les risques sanitaires et environnementaux liés à l'ancienne mine de Brais ont été réalisés par les services de l’État.
Ils sont accessibles dans la rubrique 5.7 Risques\5.7.1 Risques liés à la mine de Brais du PLUI en vigueur.
Ces documents m'amènent à formuler plusieurs remarques:
1. Dans le rapport "DREAL Bretagne mars 2010 -Secteur de l’ancienne mine polymétallique de Brais sis à Vieux-Vy-sur-Couesnon (35)
HPC Envirotec INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES/EVALUATION QUANTITATIVE DES RISQUES SANITAIRES/PLAN DE GESTION":
Page 85: il est recommandé "d’intégrer ces recommandations dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon"
Les recommandations portent sur des problématiques liées à la présence de sols pollués et des risques sanitaires associés.
La modification du PLUI ne semble pas intégrer ces recommandations, ce qui est dommageable pour les populations actuelles et futures.
En effet, lorsque que l'on interroge (via la carte interactive du PLUI) une parcelle comprise dans le secteur pollué de l'ancienne mine de Brais, aucun renvoi vers les rapports en liens avec la pollution des sols n'est proposé. Un nouvel arrivant qui consulterait une parcelle comprise dans le secteur pollué n'aurait pas l'information. Cette carte interactive permet de renvoyer une parcelle inscrite en secteur d'information sur les sols (SIS) vers la fiche SIS correspondante. Il serait opportun qu'il en soit de même pour une parcelle concernée par la pollution des sols d'origine minière.
2. Sur l'absence de SIS (secteur d'information sur les sols)
Comme le précise le rapport BRGM/RP-68961-FR guide méthodologique pour l’élaboration des SIS:
"L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement"
Dans le cas précis de l'ancienne mine de Brais, l’État a connaissance de la pollution des sols depuis 2010, de nombreuses parcelles devraient être inscrites en SIS et figurer dans les documents d'urbanismes.
J'attire par conséquent votre attention sur les parcelles n°B 893 et n°B 897 qui sont dans le secteur SC3 de l'étude Envirotec de 2010 tout comme la n°B 1091 qui est proche de la limite du secteur étudié. Ces parcelles sont inscrites comme pouvant changer d'usage et par conséquent devenir des habitations, ce changement d'usage risque d'exposer de nouvelles populations aux différentes pollutions connues sur le secteur.
3. Concernant la préservation de l'environnement et la protection des ressources en eaux (Objectifs poursuivis de la révision générale du PLUI)
Les différents rapports mentionnés dans la rubrique 5.7 Risques\5.7.1 Risques liés à la mine de Brais mettent en évidence une grave pollution des sols, des eaux souterraines et l'existence de risques sanitaires.
Dans le rapport HPC Envirotec de 2010, une étude préalable à la réhabilitation du site a été proposée. A ce jour aucun travaux ne semble avoir été engagé sur le secteur, par conséquent les pollutions continuent de se diffuser et d'impacter durablement l'environnement.
Cette réhabilitation qui reste de la responsabilité de l’État en contexte après mine devrait être défendue par les acteurs locaux afin de garantir un environnement sain pour les populations et le développement d'un territoire.
Je vous remercie pour votre attention.
Plusieurs rapports concernant les risques sanitaires et environnementaux liés à l'ancienne mine de Brais ont été réalisés par les services de l’État.
Ils sont accessibles dans la rubrique 5.7 Risques\5.7.1 Risques liés à la mine de Brais du PLUI en vigueur.
Ces documents m'amènent à formuler plusieurs remarques:
1. Dans le rapport "DREAL Bretagne mars 2010 -Secteur de l’ancienne mine polymétallique de Brais sis à Vieux-Vy-sur-Couesnon (35)
HPC Envirotec INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES/EVALUATION QUANTITATIVE DES RISQUES SANITAIRES/PLAN DE GESTION":
Page 85: il est recommandé "d’intégrer ces recommandations dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon"
Les recommandations portent sur des problématiques liées à la présence de sols pollués et des risques sanitaires associés.
La modification du PLUI ne semble pas intégrer ces recommandations, ce qui est dommageable pour les populations actuelles et futures.
En effet, lorsque que l'on interroge (via la carte interactive du PLUI) une parcelle comprise dans le secteur pollué de l'ancienne mine de Brais, aucun renvoi vers les rapports en liens avec la pollution des sols n'est proposé. Un nouvel arrivant qui consulterait une parcelle comprise dans le secteur pollué n'aurait pas l'information. Cette carte interactive permet de renvoyer une parcelle inscrite en secteur d'information sur les sols (SIS) vers la fiche SIS correspondante. Il serait opportun qu'il en soit de même pour une parcelle concernée par la pollution des sols d'origine minière.
2. Sur l'absence de SIS (secteur d'information sur les sols)
Comme le précise le rapport BRGM/RP-68961-FR guide méthodologique pour l’élaboration des SIS:
"L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement"
Dans le cas précis de l'ancienne mine de Brais, l’État a connaissance de la pollution des sols depuis 2010, de nombreuses parcelles devraient être inscrites en SIS et figurer dans les documents d'urbanismes.
J'attire par conséquent votre attention sur les parcelles n°B 893 et n°B 897 qui sont dans le secteur SC3 de l'étude Envirotec de 2010 tout comme la n°B 1091 qui est proche de la limite du secteur étudié. Ces parcelles sont inscrites comme pouvant changer d'usage et par conséquent devenir des habitations, ce changement d'usage risque d'exposer de nouvelles populations aux différentes pollutions connues sur le secteur.
3. Concernant la préservation de l'environnement et la protection des ressources en eaux (Objectifs poursuivis de la révision générale du PLUI)
Les différents rapports mentionnés dans la rubrique 5.7 Risques\5.7.1 Risques liés à la mine de Brais mettent en évidence une grave pollution des sols, des eaux souterraines et l'existence de risques sanitaires.
Dans le rapport HPC Envirotec de 2010, une étude préalable à la réhabilitation du site a été proposée. A ce jour aucun travaux ne semble avoir été engagé sur le secteur, par conséquent les pollutions continuent de se diffuser et d'impacter durablement l'environnement.
Cette réhabilitation qui reste de la responsabilité de l’État en contexte après mine devrait être défendue par les acteurs locaux afin de garantir un environnement sain pour les populations et le développement d'un territoire.
Je vous remercie pour votre attention.
Contribution n°49 (Web)
Par Marie-Jeanne FONTAINE
Déposée le 14 mai 2026 à 18h13
Déposée le 14 mai 2026 à 18h13
A l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de commune Val d'Ille-Aubigné,
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison "étoilée" ( qui était en location ) et d'un bâti "coloré en noir" sur le PLUI qui est propice au changement de destination au profit d'une habitation.
Ces 2 bâtiments sont en zone N ( parcelle F 552).
Je projette dans un futur proche de rénover le bâti noir en maison d'habitation afin d'éviter sa dégradation, tout en respectant l'harmonie des lieux, et de louer en meublé de tourisme le bâti et la maison étoilée.
Le 16 avril dernier j'ai déposé une demande de CUB.
Pour compléter ce projet ( car la rénovation va prendre du temps) , juste à côté sur ma parcelle ( F 337 et F 338) qui est aussi en zone N, j'aimerais accueillir une petite structure d'accueil touristique sans fondation type roulotte ou tiny house.
Mon but n'est pas de faire du tourisme de masse mais d'accueillir en petit nombre des personnes qui souhaitent se retrouver au calme à la campagne, faire des randonnées, découvrir notre territoire et valoriser nos producteurs locaux.
Dans le cadre de la révision du PLUI, serait-il possible de mettre un zonage STECAL ?
Cela me permettrai de louer plus de 120 jours par an et d'en faire mon activité principale.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande.
Bien cordialement,
Mme Fontaine
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison "étoilée" ( qui était en location ) et d'un bâti "coloré en noir" sur le PLUI qui est propice au changement de destination au profit d'une habitation.
Ces 2 bâtiments sont en zone N ( parcelle F 552).
Je projette dans un futur proche de rénover le bâti noir en maison d'habitation afin d'éviter sa dégradation, tout en respectant l'harmonie des lieux, et de louer en meublé de tourisme le bâti et la maison étoilée.
Le 16 avril dernier j'ai déposé une demande de CUB.
Pour compléter ce projet ( car la rénovation va prendre du temps) , juste à côté sur ma parcelle ( F 337 et F 338) qui est aussi en zone N, j'aimerais accueillir une petite structure d'accueil touristique sans fondation type roulotte ou tiny house.
Mon but n'est pas de faire du tourisme de masse mais d'accueillir en petit nombre des personnes qui souhaitent se retrouver au calme à la campagne, faire des randonnées, découvrir notre territoire et valoriser nos producteurs locaux.
Dans le cadre de la révision du PLUI, serait-il possible de mettre un zonage STECAL ?
Cela me permettrai de louer plus de 120 jours par an et d'en faire mon activité principale.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande.
Bien cordialement,
Mme Fontaine
Contribution n°48 (Web)
Par AURY JEAN CLAUDE
Déposée le 22 avril 2026 à 12h16
Déposée le 22 avril 2026 à 12h16
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d 'Ille,
Nous sommes propriétaires des parcelles B 772 ET B966 au lieu dit LALANDE en Saint Médard sur Ille.
Sur la parcelle B772 existe un bâti ancien pour lequel le Conseil municipal de St Médard sur Ille, approuvait le 10 mars 2022 notre demande de changement de destination.
La Communauté de communes du Val d'ille ne pouvant donner une suite favorable , l'emprise au sol du bâti n’excédant pas les 50 m2 et ne correspondant pas au seuil requis par les auteurs du PLUI;
Notre requête est de renouveler notre demande de changement de destination en souhaitant que les seuils et les critères concernant la révision du PLUI nous donnent satisfaction. La parcelle est entourée de terrains bâtis est desservie par voirie et réseaux publics ( eau,électricité). Notre demande de révision et de changement de zone du terrain serait d'envisager cette parcelle constructible.
Dans l'attente, veuillez agréer , Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d 'ille MR ET MME AURY JEAN CLAUDE
Nous sommes propriétaires des parcelles B 772 ET B966 au lieu dit LALANDE en Saint Médard sur Ille.
Sur la parcelle B772 existe un bâti ancien pour lequel le Conseil municipal de St Médard sur Ille, approuvait le 10 mars 2022 notre demande de changement de destination.
La Communauté de communes du Val d'ille ne pouvant donner une suite favorable , l'emprise au sol du bâti n’excédant pas les 50 m2 et ne correspondant pas au seuil requis par les auteurs du PLUI;
Notre requête est de renouveler notre demande de changement de destination en souhaitant que les seuils et les critères concernant la révision du PLUI nous donnent satisfaction. La parcelle est entourée de terrains bâtis est desservie par voirie et réseaux publics ( eau,électricité). Notre demande de révision et de changement de zone du terrain serait d'envisager cette parcelle constructible.
Dans l'attente, veuillez agréer , Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d 'ille MR ET MME AURY JEAN CLAUDE
Contribution n°47 (Web)
Par L JD
Déposée le 18 mars 2026 à 19h13
Déposée le 18 mars 2026 à 19h13
Avis dans le cadre de la concertation – Évolution du PLUI de Melesse à horizon 2028
...
Dans le cadre de la concertation relative à l’évolution du PLUI, je souhaite apporter une contribution concernant le devenir des anciens corps de ferme présents sur la commune.
Ces bâtiments, souvent d’une emprise significative et historiquement liés à l’activité agricole, constituent un patrimoine bâti important.
Aujourd’hui, leur usage en annexe de l’habitation unique apparaît inadapté à leur configuration et à leur dimension.
Il serait pertinent d’encourager leur division en plusieurs logements de taille modérée, entre 40, 50 m².
Cette approche permettrait d’offrir des logements adaptés à des personnes seules ou de jeunes ménages.
Elle favoriserait la réhabilitation de bâtiments aujourd’hui sous-utilisés ou en voie de dégradation.
Sans intervention, ces structures risquent en effet de se détériorer et de devenir sources de danger.
La transformation et la division de ces espaces, dans le cadre de changements de destination encadrés, permettraient une valorisation intelligente du bâti existant.
Cette démarche contribuerait à la préservation du patrimoine local, notamment en terre, caractéristique du territoire rennais.
Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs de limitation de l’artificialisation des sols (ZAN).
En optimisant les espaces déjà construits, elle éviterait la consommation de nouvelles terres agricoles.
Elle répondrait également à une demande croissante de logements accessibles, notamment pour des publics aux ressources modestes.
Par ailleurs, ces aménagements pourraient soutenir le développement d’hébergements de type gîte.
Cela permettrait de diversifier l’offre de logements sur la commune et de mieux répartir l’habitat sur le territoire.
Ainsi, cette proposition vise à concilier préservation du patrimoine, sobriété foncière, limitation de la consommation des matériaux de construction et réponse aux besoins actuels en logement.
...
Dans le cadre de la concertation relative à l’évolution du PLUI, je souhaite apporter une contribution concernant le devenir des anciens corps de ferme présents sur la commune.
Ces bâtiments, souvent d’une emprise significative et historiquement liés à l’activité agricole, constituent un patrimoine bâti important.
Aujourd’hui, leur usage en annexe de l’habitation unique apparaît inadapté à leur configuration et à leur dimension.
Il serait pertinent d’encourager leur division en plusieurs logements de taille modérée, entre 40, 50 m².
Cette approche permettrait d’offrir des logements adaptés à des personnes seules ou de jeunes ménages.
Elle favoriserait la réhabilitation de bâtiments aujourd’hui sous-utilisés ou en voie de dégradation.
Sans intervention, ces structures risquent en effet de se détériorer et de devenir sources de danger.
La transformation et la division de ces espaces, dans le cadre de changements de destination encadrés, permettraient une valorisation intelligente du bâti existant.
Cette démarche contribuerait à la préservation du patrimoine local, notamment en terre, caractéristique du territoire rennais.
Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs de limitation de l’artificialisation des sols (ZAN).
En optimisant les espaces déjà construits, elle éviterait la consommation de nouvelles terres agricoles.
Elle répondrait également à une demande croissante de logements accessibles, notamment pour des publics aux ressources modestes.
Par ailleurs, ces aménagements pourraient soutenir le développement d’hébergements de type gîte.
Cela permettrait de diversifier l’offre de logements sur la commune et de mieux répartir l’habitat sur le territoire.
Ainsi, cette proposition vise à concilier préservation du patrimoine, sobriété foncière, limitation de la consommation des matériaux de construction et réponse aux besoins actuels en logement.
Contribution n°46 (Web)
Par roger, pierre-maire
Déposée le 23 février 2026 à 12h06
Déposée le 23 février 2026 à 12h06
Objet : Contribution à la Révision Générale du PLUi – Demande de mise en constructibilité des parcelles C820 et C831 (Montreuil-sur-Ille)
À l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné,
Monsieur le Président,
En tant que propriétaire des parcelles cadastrées section C n°820 et section C n°831 sur la commune de Montreuil-sur-Ille, je souhaite soumettre cette observation dans le cadre de la procédure de révision générale du PLUi engagée par la délibération du 10 septembre 2024.
Je sollicite l’évolution du classement de ces deux unités foncières vers un zonage permettant la construction résidentielle (Zone U ou AU), en m'appuyant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Lutte contre l’étalement urbain (Objectif ZAN) : Ces deux parcelles constituent des "dents creuses" au sein du tissu bâti existant. Leur urbanisation permettrait de répondre aux besoins de logements locaux sans consommer de nouveaux espaces agricoles ou naturels périphériques, optimisant ainsi l'enveloppe urbaine actuelle de Montreuil-sur-Ille.
Proximité des services et mobilités douces : Situées à proximité de la gare, ces parcelles s'inscrivent dans une logique de "village du quart d'heure", favorisant les déplacements à pied ou à vélo et limitant l'empreinte carbone liée aux transports.
Viabilité technique et environnementale : Les parcelles sont déjà bordées par les réseaux publics (eau, électricité), ce qui garantit une constructibilité sans extension de réseaux coûteuse pour la collectivité.
Je reste à votre entière disposition, ainsi qu'à celle des services techniques et des élus de Montreuil-sur-Ille, pour vous présenter plus en détail le potentiel de ces terrains et échanger sur les modalités d'insertion paysagère (OAP).
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande et de son enregistrement officiel au dossier de concertation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
À l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné,
Monsieur le Président,
En tant que propriétaire des parcelles cadastrées section C n°820 et section C n°831 sur la commune de Montreuil-sur-Ille, je souhaite soumettre cette observation dans le cadre de la procédure de révision générale du PLUi engagée par la délibération du 10 septembre 2024.
Je sollicite l’évolution du classement de ces deux unités foncières vers un zonage permettant la construction résidentielle (Zone U ou AU), en m'appuyant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Lutte contre l’étalement urbain (Objectif ZAN) : Ces deux parcelles constituent des "dents creuses" au sein du tissu bâti existant. Leur urbanisation permettrait de répondre aux besoins de logements locaux sans consommer de nouveaux espaces agricoles ou naturels périphériques, optimisant ainsi l'enveloppe urbaine actuelle de Montreuil-sur-Ille.
Proximité des services et mobilités douces : Situées à proximité de la gare, ces parcelles s'inscrivent dans une logique de "village du quart d'heure", favorisant les déplacements à pied ou à vélo et limitant l'empreinte carbone liée aux transports.
Viabilité technique et environnementale : Les parcelles sont déjà bordées par les réseaux publics (eau, électricité), ce qui garantit une constructibilité sans extension de réseaux coûteuse pour la collectivité.
Je reste à votre entière disposition, ainsi qu'à celle des services techniques et des élus de Montreuil-sur-Ille, pour vous présenter plus en détail le potentiel de ces terrains et échanger sur les modalités d'insertion paysagère (OAP).
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande et de son enregistrement officiel au dossier de concertation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Contribution n°45 (Web)
Par Rémy BOUGERIE
Déposée le 17 février 2026 à 18h49
Déposée le 17 février 2026 à 18h49
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné,
Vous trouverez ci joint une contribution déposée dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Melesse, et plus particulièrement en réponse aux orientations développées dans l'Axe 3 : « Promouvoir le patrimoine naturel et bâti pour un cadre de vie durable ».
Ma demande vise à soutenir le changement de destination d'un bâtiment agricole ancien situé en zone agricole sur le territoire de la commune ( parcelle D0340, D0342p), afin de permettre sa réhabilitation à des fins d'habitation locative, destinée à un jeune actif ou un étudiant.
Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs portés par la révision du PLU, en conciliant préservation du patrimoine bâti, maîtrise de l'artificialisation et réponse aux besoins en logement sur le territoire.
Vous trouverez en pièce jointe un courier détaillé ainsi que des photos du bien pour étayer ma demande.
En espérant que cette proposition puisse retenir votre attention et en vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien y porter, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur BOUGERIE
Vous trouverez ci joint une contribution déposée dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Melesse, et plus particulièrement en réponse aux orientations développées dans l'Axe 3 : « Promouvoir le patrimoine naturel et bâti pour un cadre de vie durable ».
Ma demande vise à soutenir le changement de destination d'un bâtiment agricole ancien situé en zone agricole sur le territoire de la commune ( parcelle D0340, D0342p), afin de permettre sa réhabilitation à des fins d'habitation locative, destinée à un jeune actif ou un étudiant.
Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs portés par la révision du PLU, en conciliant préservation du patrimoine bâti, maîtrise de l'artificialisation et réponse aux besoins en logement sur le territoire.
Vous trouverez en pièce jointe un courier détaillé ainsi que des photos du bien pour étayer ma demande.
En espérant que cette proposition puisse retenir votre attention et en vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien y porter, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur BOUGERIE
Documents joints
Contribution n°44 (Web)
Par Norbert Khalil
Déposée le 13 février 2026 à 12h30
Déposée le 13 février 2026 à 12h30
Bonjour,
Une remarque au sujet du logement de mon père au 6 rue Paul Féval parcelle n°AN 47
Le zonage indiqué est à la fois en UO1 et en UE1. J'en ai discuté avec la personne à la mairie et elle pense aussi que c'est une erreur.
Cette parcelle comme toutes celles de la rue Paul Feval devrait être en UE1 uniquement.
Merci d'avance
Une remarque au sujet du logement de mon père au 6 rue Paul Féval parcelle n°AN 47
Le zonage indiqué est à la fois en UO1 et en UE1. J'en ai discuté avec la personne à la mairie et elle pense aussi que c'est une erreur.
Cette parcelle comme toutes celles de la rue Paul Feval devrait être en UE1 uniquement.
Merci d'avance
Contribution n°43 (Web)
Par Perdrix Jean Baptiste
Déposée le 8 décembre 2025 à 15h13
Déposée le 8 décembre 2025 à 15h13
Monsieur le Président de la communauté de commune Val d'ille Aubigné, je me permets de vous solliciter concernant une haie. A ma grande surprise lorsque j'ai consulté le nouveau PLU, j'ai constaté que la haie située sur la commune de Montreuil sur Ille entre les sections C1085 et C259 est désormais classée en EBC. Un agent de la communauté de commune s'est déplacé (Mme Guilly) pour constater cette incohérence. En effet, cette haie sépare deux parcelles, alors que les haies principales de la parcelle 1085 qui longent la route communale et qui restent figées ne sont pas classées en EBC.
Etant récemment devenu propriétaire de la parcelle C259, je souhaiterai que soit révisé le classement de cette haie afin de faciliter la réalisation de mes activités agricoles.
Des mesures de compensation seront bien entendues mise en oeuvre, à savoir la plantation de 200 mètres de haies le long de la route communale actuellement vierge de plantations.
En espérant que cette proposition puisse retenir votre attention et en vous remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez bien y porter, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Etant récemment devenu propriétaire de la parcelle C259, je souhaiterai que soit révisé le classement de cette haie afin de faciliter la réalisation de mes activités agricoles.
Des mesures de compensation seront bien entendues mise en oeuvre, à savoir la plantation de 200 mètres de haies le long de la route communale actuellement vierge de plantations.
En espérant que cette proposition puisse retenir votre attention et en vous remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez bien y porter, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Contribution n°42 (Web)
Par AURY JEAN CLAUDE
Déposée le 5 novembre 2025 à 12h23
Déposée le 5 novembre 2025 à 12h23
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Val d' Ille-Aubigné.
Objet . Demande de requalification de terrains en zone constructible.
Nous sommes propriétaires des parcelles B772 (zone NH ) et B 966 (zone A)au lieu-dit La Lande, à St- Médard sur Ille. °Notre demande à ce jour, serait d’envisager dans le cadre de la révision du PLUi , une modification de ce classement en zone constructible.
Ces terrains sont entourés de parcelles déjà bâties et constituent une dent creuse. Ils sont situés au bord d’une route communale et desservis des réseaux électricité et eau, et peuvent constituer une situation d’exception.Ces parcelles pourraient recevoir des constructions et agrandir et dynamiser le hameau de La Lande.
Nous avions fait en juin 2021, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, auprès de la mairie de notre commune.
Nous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en considération notre requête. En vous remerciant d’avance, nous restons à votre disposition pour toute autre information.
Veuillez agréer, Monsieur , Le Président de la communauté de communes, nos salutations distinguées. Mr et Mme AURY Jean-Claude.
Objet . Demande de requalification de terrains en zone constructible.
Nous sommes propriétaires des parcelles B772 (zone NH ) et B 966 (zone A)au lieu-dit La Lande, à St- Médard sur Ille. °Notre demande à ce jour, serait d’envisager dans le cadre de la révision du PLUi , une modification de ce classement en zone constructible.
Ces terrains sont entourés de parcelles déjà bâties et constituent une dent creuse. Ils sont situés au bord d’une route communale et desservis des réseaux électricité et eau, et peuvent constituer une situation d’exception.Ces parcelles pourraient recevoir des constructions et agrandir et dynamiser le hameau de La Lande.
Nous avions fait en juin 2021, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, auprès de la mairie de notre commune.
Nous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en considération notre requête. En vous remerciant d’avance, nous restons à votre disposition pour toute autre information.
Veuillez agréer, Monsieur , Le Président de la communauté de communes, nos salutations distinguées. Mr et Mme AURY Jean-Claude.
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