Contribution n°21 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 20h29
- les eaux sont essentielles pour la végétation des parcs et jardins ;
- elles sont précieuses pour adapter le centre historique au changement climatique ;
- leur usage permettrait également d’alléger les réseaux d’eaux pluviales déjà saturés lors d’évènements pluvieux importants, évènements qui deviendront de plus en plus fréquents et violents avec le changement climatique (nous constatons, dans notre quartier du centre historique – impasse du Chapitre - que nous nous retrouvons inondés lors de chaque événement pluvieux par des eaux de ruissellement qui se déversent depuis les réseaux sur le terrain et dans le garage de notre résidence)
Après consultation des documents mis à disposition, il nous semble que les projets soumis à enquête font l’impasse sur le fonctionnement actuel du système hydrographique dans les différents quartiers directement concernés. Nous souhaitons donc que les différents projets intègrent la préservation et la mise en valeur de l’eau en protégeant et aménageant :
- les sources et leurs réseaux de distribution jusqu’aux jardins, plantations d’alignement et fontaines à réhabiliter,
- les espaces de rétention des eaux en amont, les passages des eaux de ruissellement lors des pluies torrentielles et les bassins de stockage en aval.
Contribution n°20 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 20h10
Nous demandons à ce que les différents projets traitent explicitement de la préservation des espaces verts et arborés existants, et en particulier des modalités de leur entretien selon la nature des propriétaires (nous avons par exemple des interrogations et inquiétudes sur l’entretien des arbres situés sur le côté Est de la voie ferrée, qui constituent le principal îlot arboré à proximité du centre historique)
Nous souhaitons également qu’une étude d’opportunité soit réalisée sur l’ensemble des périmètres de protection pour identifier tous les potentiels de densification et/ou d’extension des espaces verts et/ou arborés (par exemple sur le parking où se tient le marché, ...)
Contribution n°19 (Web)
Déposée le 15 novembre 2026 à 11h30
Les documents rendus publics le 2 novembre 2026 mettent en évidence l’intérêt des trois projets pour renforcer la protection paysagère d’une grande partie du territoire de Villeneuve les Avignon. Si je suis globalement favorable aux périmètres proposés, je m’interroge sur la discordance entre l’arrêté préfectoral et les éléments du dossier relatif au Site Patrimonial Remarquable. L’arrêté préfectoral évoque le fait que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre-ville en vigueur est « revisité » alors que le dossier ne traite que de l’extension du périmètre du Site Patrimonial Remarquable. Le dossier ne dit rien des dispositions réglementaires envisagées. Je déplore la confusion qui peut donc ressortir des dossiers.
L’étude présentée à l’appui de la proposition d’extension du SPR ne présente en outre aucun élément d’évaluation de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre-ville. Il apparaît que l’évaluation n’était malheureusement pas dans le champ de cette étude réalisée sous maitrise d’ouvrage communale. Le projet d’extension du périmètre du Site Patrimonial Remarquable indique que deux outils réglementaires pourraient être utilisés, dès lors que la question du périmètre sera réglée. Il précise que, selon les outils choisis, ils seront à la main de l’Etat (PSMV) ou de la commune (PVAP). Il ne donne aucune indication sur les modifications réglementaires envisagées dans le périmètre actuel du secteur sauvegardé et, le cas échéant, dans le périmètre étendu. Il rend ainsi la portée concrète du projet difficilement compréhensible. La commune communique actuellement en indiquant qu’un Plan de Valorisation des Architectures et du Patrimoine serait un outil complémentaire du Périmètre Délimité des Abords. Sa communication soulève plus de questions des habitants et commerçants qu’elle n’apporte des réponses. Il serait souhaitable que le maître d’ouvrage des trois projets soumis à enquête précise ses intentions réglementaires, les modalités de gestion et de suivi.
Il a déjà été relevé que la cartographie réglementaire du PMSV était difficilement accessible. Les documents graphiques numérisés accessibles par le site de la commune sont illisibles ; seule une version papier fragile est consultable en mairie. Il est regrettable que la préparation de ces enquêtes n’ait pas été mise à profit pour numériser et publier, sous une forme accessible, les pièces graphiques de la réglementation en vigueur et une évaluation de sa mise en œuvre au cours des trente dernières années.
Une bonne gestion des outils réglementaires est indispensable pour gagner la confiance des habitants et atteindre les objectifs fixés. Or, j’ai relevé que cette bonne gestion n’est aujourd’hui pas assurée. Les dossiers soumis à enquêtes ne donnent malheureusement pas de garanties d’une meilleure gestion future. Trois exemples, parmi de nombreux autres, peuvent illustrer le propos :
1. Le PSMV et la « zone de rencontre », créée par la commune sur un périmètre sensiblement identique, sont quotidiennement bafoués par une circulation de transit importante en cœur de ville (plus de 3000 véhicules par jour) et des vitesses très excessives (moyenne constatée à plus de 37 km/ h pour une vitesse maximale autorisée de 20 km/h). Malgré de nombreux signalements et une pétition signée par 600 habitants et commerçants, rien d’efficace n’est aujourd’hui fait pour remédier à cette situation. Le Plan des Déplacements Urbains de la communauté d’agglomération du Grand Avignon, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre-ville et la zone de rencontre ne sont clairement pas respectés.
2. Les dispositions générales inscrites dans le PLU pour améliorer la mixité sociale dans la commune ne s’appliquent curieusement pas dans le périmètre du PSMV. Alors que la commune est sanctionnée financièrement chaque année par le préfet pour ne pas respecter la loi, de grandes opérations, en réhabilitation ou en construction neuve, en centre-ville ne prévoient aucun logement accessible aux ayants-droits. Si la réglementation générale, relative aux opérations de plus de 1500m2 ou de plus de six logements, avait été appliquée en centre-ville, trois grandes opérations auraient pu permettre, à elles seules de produire au moins 35 logements accessibles et bien intégrés. À défaut, la commune conduit des projets de logements sociaux, avec une densité qui interroge, loin du centre-ville et de ses commodités. Cette situation, contraire au Plan Local de l’Habitat de la communauté d’agglomération du Grand Avignon.
3. Les recommandations de l’étude EXCECO, relatives aux risques d’inondations par ruissellement, pourtant reprises par le PLU, sont retranscrites de manière très aléatoire lors de la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire. Un collectif d’habitants a ainsi relevé que les prescriptions formulées dans un certificat d’urbanisme en 2021 avaient été « oubliées » dans un permis de construire délivré en 2022 sur un terrain situé dans le lit d’un cours d’eau intermittent particulièrement actif après les orages violents (voir événements des 8 et 9 septembre 2002 déclarés catastrophe naturelle). Malgré les signalements, ce permis de construire n’a à ce jour été retiré ni par la maire, ni par la préfète. Il importe, dans le centre historique comme dans les autres quartiers protégés de la ville, que la superposition des plans ne conduise pas à « oublier » les prescriptions relatives à la prévention des risques (inondations / feux de forêts / glissements de terrains / etc). Les pouvoirs publics ne peuvent aujourd’hui être crédibles que si les plans faisant l’objet d’enquêtes publiques et ayant une portée réglementaire sont effectivement arrêtés et mis en œuvre correctement. Une évaluation indépendante et régulière de leur mise en œuvre est nécessaire pour permettre de prendre les mesures correctives éventuellement nécessaires. Je demande donc à ce que des garanties puissent être données, au cours ou à l’issue des enquêtes, sur l’explicitation des réglementations et des modalités de gestion envisagées pour la mise en œuvre des trois projets, particulièrement pour ce qui est de l’extension du SPR.
Contribution n°18 (Web)
Déposée le 12 novembre 2026 à 22h41
Il
La première option est minimaliste
Elle prend en compte la limite actuel du territoire déjà classé en « espace naturel sensible » , et les parties supérieures des deux ravins ( ravin des Chèvres et ravin de Safrus) qui se rejoignent au niveau de la voie ferrée pour déboucher sur la roubine des Chartreux . Elle intègre uniquement les terrains situés dans les lits majeurs des deux cours d’eau intermittents qui sont densément boisés. Cette option prend en compte les trois éléments fondamentaux qui forment le paysage naturel (sol/ eau et végétaux). Elle est parfaitement cohérente avec les différentes cartographies réglementaires existantes.
La deuxième option reprend l’option minimaliste en y ajoutant simplement les parcelles les plus sensibles en matière de paysage. Elle intègre les parties supérieures des versants des deux ravins qui sont les plus visibles depuis le rocher des Doms et le fort Saint André. Ces versants sensibles sont soumis à une pression foncière extrêmement forte dans la mesure où ils bénéficient d’une vue exceptionnelle. Plusieurs opérations de terrassement et de construction, récentes ou en cours, montrent que le grand paysage serait rapidement fortement altéré en l’absence de volonté de préserver les versants des deux ravins.
Une option plus maximaliste pourrait consister à intégrer dans le site classé l’ensemble du quartier allant de l’exutoire des ravins vers la plaine jusqu’à la ligne de crête. Elle aurait l’avantage de protéger tout le site, y compris l’ensemble des platanes exceptionnels situés à l’entrée de ce petit quartier. Elle ne modifierait pas les règles d’urbanisme en vigueur mais elle permettrait certainement de mieux les faire respecter. Un plan de gestion de cette partie spécifique du site classé, concerté avec le collectif des riverains des chemins Olivier, Safrus et Pierre Longue, serait bienvenu. Il serait dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
En pièces jointes :
- les deux options proposées,
- les photos aériennes,
- deux cartes relatives aux inondations par ruissellement,
- le périmètre des terrains classés en espaces naturels sensibles,
- l’extrait du PPRIF,
- la carte des propriétés publiques (hors voiries),
- la planche à laquelle est associée une notice détaillée qui rappelle l’histoire de la formation de ce site exceptionnel à l’échelle géologique.
Documents joints
Contribution n°17 (Web)
Déposée le 12 novembre 2026 à 18h51
Enquête publique relative à l’extension du site classé de la Plaine de l’Abbaye
Objet : Demande d’intégration des vallons et ravins au périmètre du site classé
L’Association « Préservation du Vallon des Chèvres » accueille favorablement le projet d’extension du périmètre du site classé de la Plaine de l’Abbaye à Villeneuve-lès-Avignon. Elle souhaite toutefois que ce périmètre soit élargi afin d’intégrer les vallons et ravins qui participent au fonctionnement hydraulique et écologique de ce territoire.
Cette demande repose sur deux enjeux majeurs : la prévention des risques d’inondation et de ruissellement, et la préservation de la biodiversité.
1. Préserver les vallons et ravins pour limiter les risques d'inondation et de ruissellement
Les vallons et ravins jouent un rôle essentiel dans la collecte et l'écoulement naturel des eaux pluviales, particulièrement lors des épisodes méditerranéens caractérisés par des précipitations intenses.
Ils constituent des axes naturels d'écoulement dont la préservation est indispensable pour limiter les risques d'inondation des secteurs habités situés en aval.
Toute artificialisation, modification du relief ou obstruction de ces espaces est susceptible de perturber les écoulements naturels, d'accélérer le ruissellement et d'aggraver les risques pour les riverains.
Les événements pluvieux des 8 et 9 septembre 2002 ont notamment rappelé la vulnérabilité du territoire face à ces phénomènes. Les recommandations de l'étude EXCECO, reprises dans le PLU, soulignent également la nécessité de prendre en compte les risques liés au ruissellement.
Exclure les vallons et ravins du périmètre de protection reviendrait à négliger une composante essentielle du fonctionnement hydraulique de la Plaine de l'Abbaye.
2. Préserver les continuités écologiques et la biodiversité
Au-delà de leur fonction hydraulique, les vallons et ravins constituent des milieux naturels particulièrement importants pour la biodiversité.
Leur végétation, leurs sols et leurs caractéristiques topographiques offrent des habitats à de nombreuses espèces animales et végétales. Ils peuvent également jouer un rôle de corridors écologiques, favorisant les déplacements des espèces et les échanges entre les différents espaces naturels.
Leur préservation contribue ainsi au maintien des continuités écologiques et à la résilience des milieux naturels face au changement climatique.
Une protection limitée à la Plaine de l'Abbaye, sans prise en compte des vallons et ravins qui lui sont associés, risquerait de fragmenter ces continuités et de fragiliser les équilibres écologiques du territoire.
3. Notre demande : une extension cohérente avec les enjeux environnementaux
L'Association demande que les vallons et ravins soient intégrés au projet d'extension du périmètre du site classé de la Plaine de l'Abbaye, afin de garantir une protection cohérente de cet ensemble naturel.
Elle demande notamment :
• L'intégration des vallons et ravins au périmètre classé, en tenant compte de leur rôle hydraulique et écologique.
• La préservation des axes naturels d'écoulement des eaux pluviales, afin de ne pas aggraver les risques d'inondation et de ruissellement.
• La protection des continuités écologiques et des habitats naturels présents dans ces espaces.
• Une prise en compte globale du fonctionnement du territoire, au-delà des seules limites paysagères actuellement proposées.
Conclusion
La protection de la Plaine de l'Abbaye ne peut être envisagée indépendamment des vallons et ravins qui contribuent à son fonctionnement naturel.
L'intégration de ces espaces au périmètre du site classé constitue un enjeu de cohérence environnementale, mais également de sécurité pour les habitants.
L'Association demande donc que le projet d'extension soit complété en ce sens, afin d'assurer une protection durable et globale du territoire, de sa biodiversité et des populations exposées aux risques de ruissellement et d'inondation.
Contribution n°16 (Web)
Déposée le 12 novembre 2026 à 11h39
Contribution n°15 (Web)
Déposée le 10 novembre 2026 à 22h18
Contribution n°14 (Web)
Déposée le 10 novembre 2026 à 13h54
projets.
Si le dossier relatif au projet d’extension du site classé de la plaine de l’Abbaye à ses coteaux
présente assez clairement la portée réglementaire de ce projet, ce n’est pas le cas des deux
autres dossiers des projets soumis à enquêtes.
Le dossier relatif à l’extension du Site Patrimonial Remarquable est clair sur le périmètre proposé. Il manque de clarté sur les modifications réglementaires .
Dans le périmètre actuel du SPR ( ex Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ville), il
existe une réglementation définie pour chaque parcelle au travers d’une cartographie précise et d’un règlement. Dans le périmètre de l’extension proposée, la réglementation est celle du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à laquelle s’ajoute la réglementation relative à la protection du patrimoine. Il serait nécessaire de préciser, dans le cadre de cette enquête, si l’extension du SPR s’accompagnera ou non de modifications réglementaires dans le périmètre actuel et/ ou dansl’extension.
Le dossier relatif à la mise en place d’un Plan Délimité des Abords est également clair sur le
périmètre proposé. Il est cependant ambigu sur sa portée réglementaire. Le dossier évoque les
outils de gestion, parmi lesquels un Plan de Valorisation des Architectures et du Patrimoine.
Parallèlement, la commune indique, dans sa propre communication, en indiquant qu’elle mettra en œuvre un « PVAP comme outil complémentaire du PDA ». Elle indique qu’ainsi « les
monuments historiques seraient protégés par le PDA (contrôle ABF) et l’identité globale de
Villeneuve (rues, paysages et entrées de ville) est préservée via le PVAP ». Cette communication
interroge sur les modifications réglementaires envisagées dans le périmètre du PDA ainsi que sur le périmètre , la portée et le contrôle du PVAP. Actuellement, dans le périmètre du PDA envisagé, la réglementation en vigueur est celle du PLU à laquelle s’ajoute la protection des monuments historiques.
Les trois projets présentés ont des objectifs cohérents et consensuels. La présentation de leurs
portées réglementaires respectives, des outils de gestion qui leur seront associés ( cahier de
gestion pour le site classé et plan de valorisation des architectures et du patrimoine pour le plan délimité des abords) et des organes de suivi et de contrôle de leurs mises en oeuvre mériteraient d’être explicitées clairement. Il serait en outre nécessaire d’indiquer clairement comment la révision du plan local d’urbanisme prendra en compte les trois projets (cartographie et règlement).
L’expérience a montré les difficultés rencontrées par la commune pour appliquer et faire appliquer des réglementations générales ou des réglementations particulières telles que les plans de prévention des risques non transposées de manière précise dans le plan local. Il importe que les modifications réglementaires qui seront issues des trois projets puissent être effectivement mises en œuvre. Pour cela un comité de suivi ouvert aux associations représentatives et un contrôle des services compétents de l’État sont indispensables.
Contribution n°13 (Mairie de les Angles)
Déposée le 5 novembre 2026 à 22h31
Document joint
Contribution n°12 (Web)
Déposée le 5 novembre 2026 à 16h35
Je souhaite néanmoins formuler plusieurs observations qui me paraissent assez imoortantes pour que cette ambition ne reste pas une simple déclaration d'intention, mais se traduise de manière effective dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme conduites sur le territoire.
Depuis que je suis sur la ville (2000), j’ai pu constater que Villeneuve-lès-Avignon connaît une pression foncière importante liée à son attractivité résidentielle et à sa proximité avec Avignon. Cette situation aurait dû conduire la municipalité à privilégier une politique de réhabilitation du bâti existant, de reconquête des logements vacants et de densification maîtrisée des espaces déjà urbanisés, afin de préserver autant que possible les espaces naturels. Or, les choix d'aménagement opérés ont trop souvent privilégié des opérations ponctuelles, répondant davantage à des opportunités foncières et à des intérêts particuliers qu'à une stratégie de développement cohérente et durable. Cette gestion, que je considère marquée par des pratiques clientélistes, a contribué à maintenir une pression sur les espaces naturels, alors même que le potentiel de réhabilitation et de renouvellement urbain mériterait d'être davantage mobilisé. Je saurai ici citer le combat que j’ai mené avec mes collègues conseillers municipaux, pour préserver les espaces périurbains de projets immobiliers disproportionnés par rapport à la topographie de la ville, des infrastructures disponibles, aux risques naturels d’écoulement des eaux ou de glissements, ....
La volonté aujourd'hui affichée de mieux protéger les coteaux, les paysages et le patrimoine architectural constitue donc, sur la base de ces observations, une orientation que je soutiens, mais qui doit nécessairement s'accompagner d'une évolution des pratiques. La création de nouveaux périmètres de protection ne saurait suffire si les décisions prises au quotidien continuent à contredire les objectifs qu'ils poursuivent. Et cette contradiction apparaît assez préoccupante lorsqu'on examine la politique communale du logement et de la mixité sociale. Villeneuve-lès-Avignon, comme toutes ou la plupart des villes de France, est soumise aux obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui fixe pour la commune un objectif de 25 % de logements sociaux. La commune demeure très éloignée de cet objectif pour raison de politiques d’aménagement inadaptées qui ne fait que rattraper le retard à la marge.
Cette situation n'est ni nouvelle ni méconnue. Le rapport de présentation du PLU faisait déjà état d'un déficit de plus de 1 000 logements sociaux en 2013, ramené à environ 860 logements fin 2018. Ce même document reconnaissait que les différents scénarios de développement envisagés à l'horizon 2030 ne permettraient pas d'atteindre les obligations légales en matière de logement social ce qui conduit le contribuable à payer annuellement une amende de 350000€, l’équivalent des impôts fonciers d’environ 120 familles ce qui pour moi est inacceptable.
Dans ce contexte, je considère comme parfaitement anormal que les dispositions de mixité sociale inscrites dans le PLU ne trouvent pas à s'appliquer dans le périmètre historique couvert par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette situation résulte de l'organisation même des documents d'urbanisme puisque le règlement du PLU exclut expressément de son champ d'application le territoire couvert par le PSMV. Or, si ce dernier prévoit des dispositions suffisamment précises pour préserver les caractéristiques architecturales et patrimoniales des immeubles, il ne semble pas comporter de prescriptions équivalentes permettant de garantir une mixité sociale dans les opérations immobilières. Il en résulte une situation paradoxale. Alors que certaines opérations immobilières réalisées dans les autres secteurs de la commune sont soumises à des obligations de production de logements sociaux, notamment à hauteur de 30 %, les opérations situées dans le centre historique peuvent échapper à ces prescriptions. Plusieurs opérations immobilières importantes ont pourtant été réalisées ces dernières années en centre-ville, aussi bien en réhabilitation qu'en construction neuve, sans intégrer de logements sociaux. Ces opérations auraient pu constituer des occasions intéressantes de développer une offre de logements accessibles dans des secteurs disposant déjà de commerces, de services et d'équipements publics. Il aurait été assez légitime d'y rechercher une proportion de 30 % de logements sociaux, dans des conditions compatibles avec les exigences de conservation du patrimoine.
Au lieu de cela, la production de logements sociaux tend à être reportée vers d'autres secteurs du territoire communal, parfois plus éloignés du centre-ville, au travers d'opérations immobilières assez denses, peu compatibles avec les infrastructires existantes et les sols qui les accueillent. Cette logique contribue à renforcer une forme de spécialisation sociale de l'espace urbain, avec un centre historique préservé mais de moins en moins accessible aux ménages modestes, et des opérations de logements sociaux concentrées dans certains quartiers périphériques. Je considère que cette situation est contraire à l'esprit la loi SRU, dont l'objectif n'est pas seulement de produire un nombre déterminé de logements sociaux, mais également de favoriser leur répartition équilibrée sur le territoire.
J’ai découvert, il y a peu de temps, ce qui a été fait sur la commune de Bidart, dans les Pyrénées-Atlantiques, et qui mérite d'être souligné. Confrontée, comme Villeneuve-lès-Avignon, à une forte pression immobilière et à la nécessité de préserver un patrimoine attractif, cette commune a fait le choix d'imposer des obligations de mixité sociale jusque dans les secteurs les plus recherchés de son territoire. En imposant notamment la réalisation de logements sociaux dès les opérations de quatre logements, elle a démontré qu'une politique intelligente et volontariste pouvait permettre de développer l'offre de logements accessibles sans compromettre l'attractivité de la commune. Cet exemple montre que les contraintes patrimoniales et foncières ne constituent pas, en elles-mêmes, un obstacle insurmontable à la mixité sociale. Celle-ci relève aussi d'une volonté politique et de sa traduction dans les documents d'urbanisme.
Il convient par ailleurs de rappeler que la protection du patrimoine ne doit pas être assimilée à une forme de sanctuarisation immobilière ou sociale. Le centre historique de Villeneuve-lès-Avignon constitue un patrimoine vivant. Sa préservation passe alors par la conservation de ses qualités architecturales, mais également par le maintien d'une population diversifiée, de logements occupés à l'année et d'activités participant à la vie quotidienne de la commune.
Le rapport de présentation du PLU soulignait d'ailleurs l'existence d'une vacance plus importante dans les quartiers anciens, ainsi que la présence suspectée de situations d'habitat dégradé. Il identifiait également l'acquisition-amélioration, c'est-à-dire la transformation de logements existants en logements sociaux, comme un levier complémentaire à la construction neuve. Cette orientation me paraît bien adaptée au centre historique. Elle permettrait de concilier trois objectifs qui devraient être indissociables, la sauvegarde du patrimoine bâti, la limitation de la consommation d'espaces naturels et le développement d'une offre de logements accessibles à une plus grande diversité de ménages.
C'est pourquoi je considère que l'extension proposée du Site patrimonial remarquable constitue une occasion importante de réexaminer la cohérence d'ensemble des dispositions réglementaires applicables au territoire communal. Il serait difficilement compréhensible que l'on décide aujourd'hui d'étendre les périmètres de protection patrimoniale sans s'interroger simultanément sur les conséquences de ces protections en matière de logement et de mixité.
Je suis conscient que la délimitation d'un SPR et la définition des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de son périmètre relèvent de procédures distinctes. Néanmoins, cette distinction administrative et juridique ne saurait justifier que la question soit éludée. Je demande donc que l'extension du SPR soit accompagnée d'un engagement explicite des autorités compétentes à engager, dans les meilleurs délais, une évolution des documents réglementaires applicables, et notamment du PSMV, afin d'y intégrer des dispositions permettant de garantir l’exigence de mixité sociale. Cette évolution devrait permettre d'imposer, dans les opérations immobilières d'une certaine importance, des obligations de production de logements sociaux comparables à celles prévues dans les autres secteurs de la commune, avec un objectif de référence de 30 %, sous réserve des adaptations justifiées par les contraintes patrimoniales.
Elle devrait également favoriser les opérations d'acquisition-amélioration, la mobilisation des logements vacants et la transformation du bâti existant en logements accessibles, en associant les bailleurs sociaux, l'Établissement public foncier et les autres partenaires institutionnels concernés.
Enfin, je demande que le commissaire enquêteur appelle expressément l'attention de l'État et de la commune sur cette incohérence réglementaire et recommande qu'elle fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le prolongement de la présente enquête.
Il ne s'agit bien sûr pas de remettre en cause les exigences de protection du patrimoine, auxquelles je suis attaché. Il s'agit au contraire de leur donner toute leur portée en les inscrivant dans une conception plus équilibrée et plus durable de la ville. La préservation des paysages, la protection des monuments historiques, la réhabilitation des immeubles anciens et la mixité sociale ne sont pas des objectifs contradictoires. Ils constituent les différentes dimensions d'une même politique d'aménagement responsable.
Il serait en revanche regrettable que les contraintes réglementaires résultant de la protection patrimoniale puissent continuer à servir de justification à l'absence d'obligations de production de logements sociaux dans le centre historique, alors même que la commune demeure durablement déficitaire au regard de ses obligations légales. Il appartient à la municipalité d'assumer pleinement ses responsabilités en matière de politique du logement et de rechercher, avec les services de l'État, les évolutions réglementaires permettant de concilier ces différents objectifs.