Contribution n°6 (Web)
Déposée
le 23 octobre 2026 à 16h01
Cette contribution est prise en compte mais n'est pas visible car elle comprend des propos considérés comme non publiables.
Contribution n°5 (Email)
Par RTE (Sophie GUIDONI)
Déposée le 21 octobre 2026 à 14h48
Déposée le 21 octobre 2026 à 14h48
Objet : Participation PPA - RTE - EP - Révision du PLU de Vétraz-Monthoux
A l’attention de Mme BEZAULT
Madame le Commissaire enquêtrice,
Dans le cadre de l’Enquête Publique relative à la procédure citée en objet, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant les observations et ses annexes du Réseau de Transport d’Electricité
Vous en souhaitant bonne réception.
Salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE – Activité Urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
A l’attention de Mme BEZAULT
Madame le Commissaire enquêtrice,
Dans le cadre de l’Enquête Publique relative à la procédure citée en objet, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant les observations et ses annexes du Réseau de Transport d’Electricité
Vous en souhaitant bonne réception.
Salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE – Activité Urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
Documents joints
Contribution n°4 (Email)
Anonyme
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h35
Déposée le 20 octobre 2026 à 11h35
Objet : Demande de rendez-vous – Enquête publique relative à la révision n° 1 du PLU – Parcelles C 705 et C 941
Madame la Commissaire enquêtrice,
Nous sommes propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 705 et n° 941, situées route du Mont-Blanc à Vétraz-Monthoux.
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer afin de vous présenter notre situation et échanger sur le classement actuel de nos parcelles ainsi que
sur leurs possibilités d’évolution dans le cadre du futur PLU.
La réalisation du réseau d’assainissement collectif dans le secteur constitue un élément nouveau que nous souhaiterions porter à votre connaissance, dans la perspective d’un réexamen du classement de ces terrains et de l’étude de leur éventuelle évolution vers
un classement constructible.
Serait-il possible de convenir d’un rendez-vous dans le cadre de vos permanences, le samedi 31 octobre ou le mercredi 18 novembre, selon vos disponibilités ?
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Madame la Commissaire enquêtrice,
Nous sommes propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 705 et n° 941, situées route du Mont-Blanc à Vétraz-Monthoux.
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer afin de vous présenter notre situation et échanger sur le classement actuel de nos parcelles ainsi que
sur leurs possibilités d’évolution dans le cadre du futur PLU.
La réalisation du réseau d’assainissement collectif dans le secteur constitue un élément nouveau que nous souhaiterions porter à votre connaissance, dans la perspective d’un réexamen du classement de ces terrains et de l’étude de leur éventuelle évolution vers
un classement constructible.
Serait-il possible de convenir d’un rendez-vous dans le cadre de vos permanences, le samedi 31 octobre ou le mercredi 18 novembre, selon vos disponibilités ?
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Contribution n°3 (Web)
Par DUCHER PAULINE
Déposée le 21 octobre 2026 à 16h13
Déposée le 21 octobre 2026 à 16h13
Madame la Commissaire enquêtrice,
vous trouverez en pièces jointes la lettre d'observations établie dans les intérêts de Monsieur ALJASMI ainsi que des pièces justificatives.
Je vous prie de me croire,
Pauline DUCHER, avocate
vous trouverez en pièces jointes la lettre d'observations établie dans les intérêts de Monsieur ALJASMI ainsi que des pièces justificatives.
Je vous prie de me croire,
Pauline DUCHER, avocate
Documents joints
Contribution n°2 (Web)
Par Medkour Farès
Déposée le 21 octobre 2026 à 01h55
Déposée le 21 octobre 2026 à 01h55
La commune est globalement très agréable à vivre. Elle bénéficie d’un environnement calme et les différents événements organisés tout au long de l’année participent à créer une véritable vie locale et une ambiance conviviale.
En revanche, un point reste particulièrement problématique concernant l’accès à la fibre optique. La commune communique régulièrement sur son développement et en fait la promotion, notamment dans son magazine, alors même que certains habitants ( dont moi-même ) ne peuvent toujours pas y être raccordés. Dans le même temps, le réseau cuivre est progressivement fermé, ce qui laisse les foyers non raccordés à la fibre sans véritable alternative fiable. Ne parlons pas de la 5G qui a un réseau exécrable.
Le principal problème est également le manque total de visibilité et d’interlocuteur. Malgré plusieurs démarches, nous n’obtenons pas de réponse claire concernant notre raccordement, que ce soit auprès de la copropriété, de la commune ou de l’opérateur.
Il est donc difficile de comprendre la promotion importante faite autour de la fibre lorsque certains habitants restent dans l’impossibilité d’en bénéficier et ne savent même pas quand leur situation sera régularisée. Une meilleure coordination entre la commune, les copropriétés et les opérateurs, ainsi qu’une information claire à destination des habitants concernés, serait réellement nécessaire.
A l’ère du tout numérique , laissez certains habitants de la commune sans aucune possibilité d’avoir une connexion afin de faire ces taches de télétravail ou pouvoir se divertir est totalement inacceptable.
En revanche, un point reste particulièrement problématique concernant l’accès à la fibre optique. La commune communique régulièrement sur son développement et en fait la promotion, notamment dans son magazine, alors même que certains habitants ( dont moi-même ) ne peuvent toujours pas y être raccordés. Dans le même temps, le réseau cuivre est progressivement fermé, ce qui laisse les foyers non raccordés à la fibre sans véritable alternative fiable. Ne parlons pas de la 5G qui a un réseau exécrable.
Le principal problème est également le manque total de visibilité et d’interlocuteur. Malgré plusieurs démarches, nous n’obtenons pas de réponse claire concernant notre raccordement, que ce soit auprès de la copropriété, de la commune ou de l’opérateur.
Il est donc difficile de comprendre la promotion importante faite autour de la fibre lorsque certains habitants restent dans l’impossibilité d’en bénéficier et ne savent même pas quand leur situation sera régularisée. Une meilleure coordination entre la commune, les copropriétés et les opérateurs, ainsi qu’une information claire à destination des habitants concernés, serait réellement nécessaire.
A l’ère du tout numérique , laissez certains habitants de la commune sans aucune possibilité d’avoir une connexion afin de faire ces taches de télétravail ou pouvoir se divertir est totalement inacceptable.
Contribution n°1 (Web)
Par BARTH Sébastien
Déposée le 20 octobre 2026 à 09h55
Déposée le 20 octobre 2026 à 09h55
# Observation à l'enquête publique – Révision n°1 du PLU de Vétraz-Monthoux
**À l'attention de Madame Sophie BEZAULT, commissaire enquêtrice**
**Objet : Demande de maintien du reclassement en zone urbaine constructible de la parcelle cadastrée section B n°2906 – Observations relatives à l'avis de la DDT de Haute-Savoie**
Madame la Commissaire enquêtrice,
Nous souhaitons, dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision n°1 du Plan local d'urbanisme de Vétraz-Monthoux, attirer votre attention sur la situation particulière de notre parcelle cadastrée **section B n°2906, d'une superficie de 977 m2**, actuellement classée en zone agricole.
Nous sollicitons expressément **le maintien, dans le PLU qui sera définitivement approuvé, du reclassement de cette parcelle en zone urbaine constructible**, tel qu'il nous a été présenté par le service urbanisme de la commune.
Cette demande revêt une importance particulière au regard de l'historique administratif de notre terrain, des autorisations d'urbanisme accordées, de sa situation actuelle et des observations déjà formulées lors de l'enquête publique de 2021.
## 1. Une parcelle initialement autorisée et vendue comme terrain à bâtir
Notre parcelle présente un historique très particulier :
- Le 22 novembre 2016, la commune de Vétraz-Monthoux a délivré une déclaration préalable de division permettant de détacher un lot à bâtir.
- Le 3 juillet 2017, un permis de construire a été délivré pour la réalisation d'une maison individuelle.
- Le 25 septembre 2017, nous avons acquis cette parcelle de 977 m2 par acte authentique, en qualité de terrain à bâtir.
- La maison a depuis été construite, conformément à la destination initialement autorisée.
- La parcelle est desservie par les réseaux, notamment par le réseau d'assainissement collectif, et se situe dans un environnement comportant déjà plusieurs habitations.
Il est donc essentiel de souligner que **notre demande ne concerne pas l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain agricole vierge**, mais le classement cohérent d'une parcelle déjà bâtie, ayant fait l'objet d'autorisations délivrées par la commune.
## 2. Un classement agricole résultant du jugement administratif de 2018
Le classement actuel de notre parcelle en zone agricole résulte des suites données au jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2018, ayant annulé le classement en zone UH3 de l'ancienne parcelle n°2482, dont notre terrain est issu.
Nous comprenons que la commune ait dû tirer les conséquences de cette décision juridictionnelle.
Toutefois, ce jugement portait sur le classement de l'ancienne parcelle n°2482 dans le PLU approuvé en 2015.
Il ne saurait, selon nous, conduire à considérer que notre parcelle actuelle B n°2906, désormais individualisée, bâtie et équipée, devrait nécessairement conserver une vocation agricole dans toutes les évolutions futures du PLU.
La présente révision constitue précisément l'occasion d'apprécier sa situation actuelle au regard de la réalité de l'occupation du sol et de son insertion dans l'environnement bâti.
## 3. Une situation déjà reconnue comme particulière lors de l'enquête publique de 2021
Nous souhaitons rappeler que cette situation avait déjà fait l'objet d'une observation spécifique lors de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU en 2021.
Dans son rapport, aux pages 20 et 21, la commissaire enquêtrice avait examiné les différentes autorisations délivrées, l'acte de vente, la desserte par l'assainissement collectif ainsi que l'environnement urbanisé de la parcelle.
Elle avait expressément estimé que **le classement de notre parcelle en zone agricole ne semblait pas des plus adéquats**.
Cette appréciation est particulièrement importante puisqu'elle résulte d'un examen individualisé de la situation de notre terrain.
Dans sa réponse, la commune avait indiqué que la modification alors engagée devait respecter le jugement administratif de 2018, tout en annonçant qu'un **réajustement du règlement graphique afin de le faire correspondre à l'enveloppe bâtie** serait réalisé dans le cadre de la future révision du PLU.
Cinq années se sont écoulées depuis ces observations.
La révision générale aujourd'hui soumise à enquête publique représente donc l'occasion de donner une suite concrète à ce réexamen annoncé en 2021.
## 4. Une position favorable au reclassement confirmée par le service urbanisme
Lors d'un récent rendez-vous avec Madame Léa Jourdan, du service urbanisme de Vétraz-Monthoux, il nous a été confirmé oralement que la commune avait prévu de reclasser notre parcelle B n°2906 en zone constructible dans le cadre du nouveau PLU.
Nous avons accueilli cette information très favorablement, dans la mesure où elle traduit une prise en compte de la situation réelle de notre terrain et de son historique administratif.
Nous avons toutefois été informés de l'existence d'observations formulées par la **Direction départementale des territoires de Haute-Savoie (DDT)**, en qualité de personne publique associée, concernant le reclassement de terrains agricoles, dont notre parcelle serait concernée.
Nous comprenons naturellement les objectifs de préservation des espaces agricoles et de maîtrise de l'urbanisation.
Néanmoins, nous demandons que notre situation fasse l'objet d'une appréciation individualisée, en distinguant notre terrain des espaces agricoles non bâtis présentant encore une vocation agricole effective.
Notre parcelle est déjà bâtie, équipée et affectée à un usage résidentiel. Son reclassement en zone urbaine ne correspond donc pas à la création d'un nouveau terrain à bâtir sur une terre agricole vierge.
Sous réserve de l'analyse de son insertion dans l'enveloppe urbaine, il nous semble au contraire répondre à un objectif de cohérence du règlement graphique avec l'occupation réelle du sol.
Nous sollicitons ainsi que les observations de la DDT soient examinées à la lumière de ces circonstances particulières, sans remettre automatiquement en cause le reclassement prévu par la commune.
## 5. Notre demande expresse à la commissaire enquêtrice
Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous sollicitons :
1. **Le maintien du reclassement de la parcelle B n°2906 en zone urbaine constructible** dans le PLU qui sera définitivement approuvé.
2. La prise en compte de son historique administratif, notamment des autorisations de division et de construction délivrées en 2016 et 2017.
3. La prise en considération des observations favorables à un réexamen de son zonage formulées par la commissaire enquêtrice en 2021.
4. La prise en compte de la réponse apportée par la commune en 2021 concernant le futur réajustement du règlement graphique au regard de l'enveloppe bâtie.
5. Un examen spécifique de notre parcelle au regard des observations formulées par la DDT, afin de distinguer sa situation de celle des espaces agricoles non bâtis.
6. Une réponse explicite et motivée sur le maintien du reclassement demandé, tant dans le rapport d'enquête que dans les suites données par la commune à la procédure de révision.
Nous tenons à souligner que le maintien en zone agricole d'une parcelle acquise en 2017 comme terrain à bâtir, sur laquelle une maison a été légalement autorisée puis construite, crée une situation particulièrement pénalisante.
Ce classement entraîne une dévalorisation de notre propriété et complique la réalisation de certains aménagements extérieurs nécessaires à son usage normal.
Toutefois, au-delà de ces conséquences personnelles, notre démarche repose avant tout sur une demande de **cohérence urbanistique, de prise en compte de l'existant et de continuité dans les engagements de réexamen précédemment exprimés par la commune**.
Nous ne sollicitons aucun privilège ni aucune ouverture nouvelle à l'urbanisation, mais simplement un classement adapté à la réalité actuelle de notre propriété.
**Nous demandons donc expressément que la parcelle B n°2906 conserve son reclassement en zone urbaine constructible dans le projet de PLU à l'issue de l'enquête publique, malgré les éventuelles réserves exprimées par la DDT, sous réserve de leur examen motivé.**
Nous remercions Madame la Commissaire enquêtrice de l'attention qu'elle portera à cette situation particulière et souhaitons que notre observation soit prise en compte dans ses conclusions.
Respectueusement,
BARTH Sébastien et HALTER Clémentine
Propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°2906
Vétraz-Monthoux
**À l'attention de Madame Sophie BEZAULT, commissaire enquêtrice**
**Objet : Demande de maintien du reclassement en zone urbaine constructible de la parcelle cadastrée section B n°2906 – Observations relatives à l'avis de la DDT de Haute-Savoie**
Madame la Commissaire enquêtrice,
Nous souhaitons, dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision n°1 du Plan local d'urbanisme de Vétraz-Monthoux, attirer votre attention sur la situation particulière de notre parcelle cadastrée **section B n°2906, d'une superficie de 977 m2**, actuellement classée en zone agricole.
Nous sollicitons expressément **le maintien, dans le PLU qui sera définitivement approuvé, du reclassement de cette parcelle en zone urbaine constructible**, tel qu'il nous a été présenté par le service urbanisme de la commune.
Cette demande revêt une importance particulière au regard de l'historique administratif de notre terrain, des autorisations d'urbanisme accordées, de sa situation actuelle et des observations déjà formulées lors de l'enquête publique de 2021.
## 1. Une parcelle initialement autorisée et vendue comme terrain à bâtir
Notre parcelle présente un historique très particulier :
- Le 22 novembre 2016, la commune de Vétraz-Monthoux a délivré une déclaration préalable de division permettant de détacher un lot à bâtir.
- Le 3 juillet 2017, un permis de construire a été délivré pour la réalisation d'une maison individuelle.
- Le 25 septembre 2017, nous avons acquis cette parcelle de 977 m2 par acte authentique, en qualité de terrain à bâtir.
- La maison a depuis été construite, conformément à la destination initialement autorisée.
- La parcelle est desservie par les réseaux, notamment par le réseau d'assainissement collectif, et se situe dans un environnement comportant déjà plusieurs habitations.
Il est donc essentiel de souligner que **notre demande ne concerne pas l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain agricole vierge**, mais le classement cohérent d'une parcelle déjà bâtie, ayant fait l'objet d'autorisations délivrées par la commune.
## 2. Un classement agricole résultant du jugement administratif de 2018
Le classement actuel de notre parcelle en zone agricole résulte des suites données au jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2018, ayant annulé le classement en zone UH3 de l'ancienne parcelle n°2482, dont notre terrain est issu.
Nous comprenons que la commune ait dû tirer les conséquences de cette décision juridictionnelle.
Toutefois, ce jugement portait sur le classement de l'ancienne parcelle n°2482 dans le PLU approuvé en 2015.
Il ne saurait, selon nous, conduire à considérer que notre parcelle actuelle B n°2906, désormais individualisée, bâtie et équipée, devrait nécessairement conserver une vocation agricole dans toutes les évolutions futures du PLU.
La présente révision constitue précisément l'occasion d'apprécier sa situation actuelle au regard de la réalité de l'occupation du sol et de son insertion dans l'environnement bâti.
## 3. Une situation déjà reconnue comme particulière lors de l'enquête publique de 2021
Nous souhaitons rappeler que cette situation avait déjà fait l'objet d'une observation spécifique lors de l'enquête publique relative à la modification n°1 du PLU en 2021.
Dans son rapport, aux pages 20 et 21, la commissaire enquêtrice avait examiné les différentes autorisations délivrées, l'acte de vente, la desserte par l'assainissement collectif ainsi que l'environnement urbanisé de la parcelle.
Elle avait expressément estimé que **le classement de notre parcelle en zone agricole ne semblait pas des plus adéquats**.
Cette appréciation est particulièrement importante puisqu'elle résulte d'un examen individualisé de la situation de notre terrain.
Dans sa réponse, la commune avait indiqué que la modification alors engagée devait respecter le jugement administratif de 2018, tout en annonçant qu'un **réajustement du règlement graphique afin de le faire correspondre à l'enveloppe bâtie** serait réalisé dans le cadre de la future révision du PLU.
Cinq années se sont écoulées depuis ces observations.
La révision générale aujourd'hui soumise à enquête publique représente donc l'occasion de donner une suite concrète à ce réexamen annoncé en 2021.
## 4. Une position favorable au reclassement confirmée par le service urbanisme
Lors d'un récent rendez-vous avec Madame Léa Jourdan, du service urbanisme de Vétraz-Monthoux, il nous a été confirmé oralement que la commune avait prévu de reclasser notre parcelle B n°2906 en zone constructible dans le cadre du nouveau PLU.
Nous avons accueilli cette information très favorablement, dans la mesure où elle traduit une prise en compte de la situation réelle de notre terrain et de son historique administratif.
Nous avons toutefois été informés de l'existence d'observations formulées par la **Direction départementale des territoires de Haute-Savoie (DDT)**, en qualité de personne publique associée, concernant le reclassement de terrains agricoles, dont notre parcelle serait concernée.
Nous comprenons naturellement les objectifs de préservation des espaces agricoles et de maîtrise de l'urbanisation.
Néanmoins, nous demandons que notre situation fasse l'objet d'une appréciation individualisée, en distinguant notre terrain des espaces agricoles non bâtis présentant encore une vocation agricole effective.
Notre parcelle est déjà bâtie, équipée et affectée à un usage résidentiel. Son reclassement en zone urbaine ne correspond donc pas à la création d'un nouveau terrain à bâtir sur une terre agricole vierge.
Sous réserve de l'analyse de son insertion dans l'enveloppe urbaine, il nous semble au contraire répondre à un objectif de cohérence du règlement graphique avec l'occupation réelle du sol.
Nous sollicitons ainsi que les observations de la DDT soient examinées à la lumière de ces circonstances particulières, sans remettre automatiquement en cause le reclassement prévu par la commune.
## 5. Notre demande expresse à la commissaire enquêtrice
Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous sollicitons :
1. **Le maintien du reclassement de la parcelle B n°2906 en zone urbaine constructible** dans le PLU qui sera définitivement approuvé.
2. La prise en compte de son historique administratif, notamment des autorisations de division et de construction délivrées en 2016 et 2017.
3. La prise en considération des observations favorables à un réexamen de son zonage formulées par la commissaire enquêtrice en 2021.
4. La prise en compte de la réponse apportée par la commune en 2021 concernant le futur réajustement du règlement graphique au regard de l'enveloppe bâtie.
5. Un examen spécifique de notre parcelle au regard des observations formulées par la DDT, afin de distinguer sa situation de celle des espaces agricoles non bâtis.
6. Une réponse explicite et motivée sur le maintien du reclassement demandé, tant dans le rapport d'enquête que dans les suites données par la commune à la procédure de révision.
Nous tenons à souligner que le maintien en zone agricole d'une parcelle acquise en 2017 comme terrain à bâtir, sur laquelle une maison a été légalement autorisée puis construite, crée une situation particulièrement pénalisante.
Ce classement entraîne une dévalorisation de notre propriété et complique la réalisation de certains aménagements extérieurs nécessaires à son usage normal.
Toutefois, au-delà de ces conséquences personnelles, notre démarche repose avant tout sur une demande de **cohérence urbanistique, de prise en compte de l'existant et de continuité dans les engagements de réexamen précédemment exprimés par la commune**.
Nous ne sollicitons aucun privilège ni aucune ouverture nouvelle à l'urbanisation, mais simplement un classement adapté à la réalité actuelle de notre propriété.
**Nous demandons donc expressément que la parcelle B n°2906 conserve son reclassement en zone urbaine constructible dans le projet de PLU à l'issue de l'enquête publique, malgré les éventuelles réserves exprimées par la DDT, sous réserve de leur examen motivé.**
Nous remercions Madame la Commissaire enquêtrice de l'attention qu'elle portera à cette situation particulière et souhaitons que notre observation soit prise en compte dans ses conclusions.
Respectueusement,
BARTH Sébastien et HALTER Clémentine
Propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°2906
Vétraz-Monthoux
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