Les contributions

Objet : Enquête publique sur le SCoT

Madame VIOUJAS,

Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P., Monsieur Victor BERENGUEL, souhaite vous adresser la délibération n°2026-33 adoptée par notre assemblée le 19 juin dernier formalisant l’avis de notre établissement sur le schéma de cohérence territoriale de Serre-Ponçon et prenant appui sur les récents échanges conduits dans le cadre de la proposition de Loi pour une montagne vivante et souveraine.

Vous trouverez également en pièces jointes les statuts de notre collectivité publique ainsi que le catalogue des actions du plan de résilience de Serre-Ponçon accessible depuis le lien ci-après : https://www.calameo.com/read/008138865d9fbfa5c1ccb

Vous souhaitant bonne réception de ces éléments transmis également ce jour par voie postale à votre attention.

Bien cordialement,



Christophe RAPUC

Directeur-adjoint

Chargé de mission Observatoire environnemental



Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon

Capitainerie, quai de la rue Royale - 05160 SAVINES-LE-LAC

Tél. : 04 92 44 33 45 ; www.serre-poncon.com



N’hésitez pas à cliquer sur l’image ci-dessous pour découvrir le catalogue du plan de résilience

Objet : N/Réf. BAYARD / SCoT de SERRE-PONCON - Enquête publique sur le SCoT


Madame le commissaire-enquêteur,



Vous trouverez ci-joint copie du courrier recommandé transmis dans les intérêts de Madame BAYARD, portant observations sur le projet de SCoT de la communauté de communes SERRE-PONCON.



Je vous en souhaite bonne réception, et vous prie de croire en l’assurance de ma respectueuse considération.



Ce courrier électronique et ses pièces jointes sont soumis aux règles de la profession d’Avocat,
protégeant pénalement et civilement le secret des correspondances.



Si vous êtes destinataire de ce message par erreur, il convient d’informer son émetteur et de détruire
sans délai le courrier électronique ainsi que ses pièces jointes.



RGPD - Les informations recueillies vous concernant font
l’objet d’un traitement destiné à Maître Manon CHEVALIER pour le suivi de votre dossier, ainsi que pour toute action judiciaire ou extra-judiciaire. Le destinataire de ces données est Maître Manon CHEVALIER. La durée de conservation des données est de 5 ans
à compter de l’archivage de votre dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit
de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Maître Manon CHEVALIER. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.



Avant d’imprimer cet e-mail, pensez à son impact sur
l’environnement, merci.

Par rapport à la contribution n°1, je souhaite préciser que le terrain en question est situé en périphérie de la zone des Espaces Proches du Rivage.

Requête dans le cadre de l’enquête publique du SCOT de Serre Ponçon

L’objet cette requête est de demander une modification du tracé délimitant les Espaces Proches du Rivages (EPR) à proximité du rond point de la Mure sur la commune de Baratier de manière à en exclure la parcelle 0277 afin d’y permettre l'implantation de serres (v. “Exemple de tracé alternatif” en PJ).

En effet je me suis porté acquéreur de cette parcelle et de la parcelle voisine (0189) dans l’intention d’y installer une exploitation en maraîchage et poules pondeuses en agriculture biologique, avec un circuit de commercialisation en circuit court (vente à la ferme). Mon projet a été retenu dans le cadre de l’appel à candidature SAFER.
Des serres soumises à déclaration préalable (moins de 4m de haut, moins de 2000m2 de surface, sans fondations) sont indispensables à cette activité.

Le bien est situé en zone agricole, avec une partie en zone agricole identitaire (Ai) et une partie en zone agricole constructible (Aa). (v. plans de zonage en PJ)
Ma requête vise à pouvoir implanter 3 serres en zone Aa dans le cadre de l’article 121-8 du code de l’Urbanisme. Les services de l’Etat m’ont confirmé qu’ils accorderaient la dérogation prévue par cet article dans le cadre de mon projet.
Cependant l’inclusion de la parcelle 0277 dans la zone des EPR fait échec à l’application de l’article 121-8 du code de l’Urbanisme.

Afin de motiver cette demande j’invoque deux séries de moyens :
- La parcelle en question ne vérifie pas les critères de classement en EPR
- Une délimitation plus fine des EPR dans cette zone permettrait une meilleure prise en compte des orientations du PAS du SCOT de Serre Ponçon, notamment de l’orientation 3.4 qui prévoit d’assurer la pérennité et le développement des exploitations agricoles sans pour autant menacer l’intégrité paysagère de cet espace.

1. Le terrain ne présente pas les caractéristiques menant au classement en EPR

Dans son arrêt (CE, 3 mai 2004, Mme Barrière, n° 251534), le Conseil d’Etat définit 3 critères permettant d’apprécier si une parcelle doit être incluse dans les EPR :
- la distance par rapport au rivage : Il y a 1 km
- les caractéristiques des espaces séparant les terrains de la mer : caractère urbanisé ou non, existence d’une coupure physique (voie de chemin de fer, autoroute, route, etc), relief et configuration des lieux : La nationale induit une coupure physique très importante entre la parcelle et le rivage. La zone commerciale est également entre la parcelle et le rivage. (v. “La parcelle dans son contexte en PJ”)
- l'existence d'une co-visibilité entre les secteurs concernés et la mer. La visibilité est donc appréciée aussi bien depuis le rivage que depuis l'intérieur des terres : Il n'y en a aucune en l’espèce.

2. Affiner le tracé permettrait une meilleure prise en compte des objectifs du SCOT de Serre Ponçon

Le PAS du SCOT de Serre Ponçon prévoit dans son orientation 3.4 d’assurer la “pérennité et la transformation du modèle agricole” notamment en protégeant les “terres agricoles à fort potentiel agronomique, notamment les terres irrigables. Il s’agit en particulier des terres planes en vallée (plaine d’Embrun et de Baratier, de Chorges et de Châteauroux Les Alpes).” Il prévoit également “d’accompagner les initiatives privées en travaillant sur la valorisation des circuits courts et les débouchés des produits locaux.[...] mais également directement chez le producteur (vente directe à la ferme).”

Par ailleurs dans sa Prescription 164 le DOO préconise de :
- Garantir les possibilités d’installations agricoles et de cultures à long terme sur les terrains plats ou peu pentus ;
- Permettre l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation dans la zone agricole sous réserve que le projet soit nécessaire à l’exploitation d’une nouvelle unité économique ;
- Autoriser les aménagements et constructions précisés dans les articles L122-10 et L122-11 du code de l’urbanisme conformément au volet montagne du présent DOO

La parcelle en question est idéalement placée sur des terres à fort potentiel agronomique, peu pentues et irrigables grâce à un canal d’irrigation. Située au bord de la route, elle est particulièrement adaptée pour la vente à la ferme. En revanche elle est de dimensions modestes, arborée et biscornue ce qui la rend peu adaptée pour du pâturage ou la culture céréalière.
Mon projet de création d’une exploitation en maraîchage bio-intensif sur petite surface avec un atelier complémentaire de poules pondeuses et une commercialisation en vente directe est de nature à valoriser cette parcelle en adéquation avec les objectifs et les préconisations du SCOT.

Par ailleurs, exclure la parcelle des EPR n’est pas de nature à menacer l’identité paysagère de cette espace qui est déjà protégé par le PLU de Baratier qui définit deux zonages de manière à encadrer les activités et aménagements dans la zone.
- Une zone agricole protégée ZAP
- Des espaces agricoles d’intérêts (zone Ai) ou les aménagements, y compris les constructions agricoles, sont interdites afin de préserver la qualité paysagère.

Pour autant le PLU à prévu une petite zone (Aa) (voir “Zoom sur la parcelle” en PJ) afin de rendre réalisable des constructions nécessaires à un projet agricole (dans le cadre de l’article 121-8 du code de l’urbanisme) dans un espace dissimulées par des haies.

L’implantation de serres sans fondations (pas d’artificialisation des sols) et dissimulées à la vue dans cette zone Aa n’est donc pas de nature à affecter l’identité paysagère de cet espace.