Contribution n°110 (Web)
Par Follézour hubert
Déposée le 25 avril 2026 à 13h00
Déposée le 25 avril 2026 à 13h00
Bonjour,
Je rencontre plusieurs problèmes concernant la révision du PLUIH.
Le premier concerne le fait que les granges qui nous appartiennent n'ont pas été répertoriées pour changer les destinations et les passer en habitable .Il s'agit de 2 bâtiments sur la parcelle ZC 0094.
Je remarque que mes voisins les plus proches ont leurs granges de pastillées ...
elles sont à moins de 100 m de mon bâtiment d'exploitation situé sur la parcelle ZC 0097.
Il s'agit des granges de mme Gelgon(Penven) ZC 0041
de mr Querrec ZC 0085
Je ne suis pas d'accord que ces granges situées à proximité de ma ferme changent de destination. Ces changements vont me porter préjudices pour l'avenir de mon exploitation.
Je pense que l'exploitation est prioritaire.
J'ai une parcelle B 0963 qui est mise en cônes de vue à protéger (étoiles jaunes).
Je n'y vois pas l'intérêt.
comptant sur votre compréhension pour faire le nécessaire affin de rectifier ces problèmes
Merci d'avance
Je rencontre plusieurs problèmes concernant la révision du PLUIH.
Le premier concerne le fait que les granges qui nous appartiennent n'ont pas été répertoriées pour changer les destinations et les passer en habitable .Il s'agit de 2 bâtiments sur la parcelle ZC 0094.
Je remarque que mes voisins les plus proches ont leurs granges de pastillées ...
elles sont à moins de 100 m de mon bâtiment d'exploitation situé sur la parcelle ZC 0097.
Il s'agit des granges de mme Gelgon(Penven) ZC 0041
de mr Querrec ZC 0085
Je ne suis pas d'accord que ces granges situées à proximité de ma ferme changent de destination. Ces changements vont me porter préjudices pour l'avenir de mon exploitation.
Je pense que l'exploitation est prioritaire.
J'ai une parcelle B 0963 qui est mise en cônes de vue à protéger (étoiles jaunes).
Je n'y vois pas l'intérêt.
comptant sur votre compréhension pour faire le nécessaire affin de rectifier ces problèmes
Merci d'avance
Documents joints
Contribution n°109 (Web)
Par GUILLOU Yves
Déposée le 25 avril 2026 à 12h32
Déposée le 25 avril 2026 à 12h32
Le vendredi 24 avril 2026 a été remis au commissaire-enquêteur assurant la permanence à la maison communautaire de Pleudaniel un courrier argumenté demandant le classement en zone constructible du terrain cadastré section A numéro 2334 situé à "Saint-Gonval" en Penvénan
Contribution n°108 (Web)
Par Dénès Annie
Déposée le 25 avril 2026 à 08h57
Déposée le 25 avril 2026 à 08h57
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle située à Langoat (Référence cadastrale ZK 46)
Cette parcelle à été classée zone humide il y a quelques années ,l'emplacement de notre maison d'habitation comprise .
Etonnée du classement de toute la zone ZK 46 . Nous souhaitons une réévaluation d'une partie du terrain en zone non humide , le long de la route communale de Pat an Escop.
Habitant ce lieu depuis 45 ans nous avons une bonne connaissance du terrain, contient
qu'une parie est humide ( on reçoie les eaux des champs des voisins. L'emplacement de la maison et du jardin n'est jamais inondé l'hiver . Cordialement Annie Dénès
Je suis propriétaire d'une parcelle située à Langoat (Référence cadastrale ZK 46)
Cette parcelle à été classée zone humide il y a quelques années ,l'emplacement de notre maison d'habitation comprise .
Etonnée du classement de toute la zone ZK 46 . Nous souhaitons une réévaluation d'une partie du terrain en zone non humide , le long de la route communale de Pat an Escop.
Habitant ce lieu depuis 45 ans nous avons une bonne connaissance du terrain, contient
qu'une parie est humide ( on reçoie les eaux des champs des voisins. L'emplacement de la maison et du jardin n'est jamais inondé l'hiver . Cordialement Annie Dénès
Contribution n°107 (Web)
Par DERRIEN Jean-Luc
Déposée le 24 avril 2026 à 18h52
Déposée le 24 avril 2026 à 18h52
Ma demande concerne la parcelle B2831 déjà présente au cadastre.
Suite à une succession de famille une division a été opérée au sein de l'ancienne parcelle 1153, avec la vente de la maison principale et le rachat des parts pour l'obtention d'une dépendance. Il s'agit d'un bâtiment déjà construit (1986) qui occupait l’ancienne fonction d’atelier-garage à usage personnel. La succession a conduit à la création de la parcelle B2831.
En vue de transformer ce bâtiment en maison d'habitation, un certificat d'urbanisme opérationnel a été demandé à la commune de Trévou-Tréguignec. Celui-ci a été accepté en date du 26 janvier 2024. Aucune autre notification de contre-ordre ne m'a été signalée depuis lors.
Sur la base de ce document, des travaux ont été engagés afin de rendre le bâtiment habitable.
Ils ont consisté en :
-remplacement des menuiseries sans création d'ouverture supplémentaire (certaines ouvertures anciennement existantes ont été fermées).
Pour ce poste de travaux, je me suis rapproché de la mairie de Trévou-Treguignec qui m'a délivré un arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivré par le maire au nom de la commune en date du 03 février 2026.
Une déclaration d'ouverture de chantier a également été déposée en mairie le 11 février 2026.
Celle-ci listait les travaux prévus:
-Replacement des menuiseries
-Isolation
-Aménagement d'une salle de bain
-Aménagement d'une cuisine
-Assainissement (procédure auprès du SPANC)
Il n'y a eu aucune extension ni modification du bâti existant.
En autorisant cette typologie de travaux la commune m’a autorisé à rendre le bâtiment habitable.
Le bâtiment est situé au sein d'un quartier résidentiel déjà entouré de plusieurs maisons d'habitation.
La parcelle est située en zone N/NL, classification qui autorise le logement.
Je perçois le minimum vieillesse (ASPA) et je n’ai pas les moyens de me loger par d’autres moyens.
La politique de la commune étant la densification de l’habitat, ma demande va dans le sens de cette démarche.
Après m'être manifesté en présentiel auprès de l'un des enquêteurs (à Tréguier le 24 avril 2026) je dépose ici ma requête : j’aurais besoin que Lannion Trégor Agglo confirme que le bâtiment a une destination d’habitation ou que soit autorisé un changement de destination.
Je vous remercie et me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Suite à une succession de famille une division a été opérée au sein de l'ancienne parcelle 1153, avec la vente de la maison principale et le rachat des parts pour l'obtention d'une dépendance. Il s'agit d'un bâtiment déjà construit (1986) qui occupait l’ancienne fonction d’atelier-garage à usage personnel. La succession a conduit à la création de la parcelle B2831.
En vue de transformer ce bâtiment en maison d'habitation, un certificat d'urbanisme opérationnel a été demandé à la commune de Trévou-Tréguignec. Celui-ci a été accepté en date du 26 janvier 2024. Aucune autre notification de contre-ordre ne m'a été signalée depuis lors.
Sur la base de ce document, des travaux ont été engagés afin de rendre le bâtiment habitable.
Ils ont consisté en :
-remplacement des menuiseries sans création d'ouverture supplémentaire (certaines ouvertures anciennement existantes ont été fermées).
Pour ce poste de travaux, je me suis rapproché de la mairie de Trévou-Treguignec qui m'a délivré un arrêté de non opposition à une déclaration préalable délivré par le maire au nom de la commune en date du 03 février 2026.
Une déclaration d'ouverture de chantier a également été déposée en mairie le 11 février 2026.
Celle-ci listait les travaux prévus:
-Replacement des menuiseries
-Isolation
-Aménagement d'une salle de bain
-Aménagement d'une cuisine
-Assainissement (procédure auprès du SPANC)
Il n'y a eu aucune extension ni modification du bâti existant.
En autorisant cette typologie de travaux la commune m’a autorisé à rendre le bâtiment habitable.
Le bâtiment est situé au sein d'un quartier résidentiel déjà entouré de plusieurs maisons d'habitation.
La parcelle est située en zone N/NL, classification qui autorise le logement.
Je perçois le minimum vieillesse (ASPA) et je n’ai pas les moyens de me loger par d’autres moyens.
La politique de la commune étant la densification de l’habitat, ma demande va dans le sens de cette démarche.
Après m'être manifesté en présentiel auprès de l'un des enquêteurs (à Tréguier le 24 avril 2026) je dépose ici ma requête : j’aurais besoin que Lannion Trégor Agglo confirme que le bâtiment a une destination d’habitation ou que soit autorisé un changement de destination.
Je vous remercie et me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Documents joints
Contribution n°106 (Web)
Par Bastien Guillou
Déposée le 24 avril 2026 à 17h07
Déposée le 24 avril 2026 à 17h07
Bonjour,
j'habite dans un manoir situé sur la référence cadastrale ZC10.
Je suis allé voir dans le cadre de l'enquête publique sur le PLUi-h un commissaire-enquêteur ce matin, à Tréguier.
J'ai l'intention de reprendre des gîtes d'hôtes dès cette année, après m'être occupé de chambres d'hôtes entre 2012 et 2015. Mais je suis très limité par la zone dans laquelle je me trouve, si à l'avenir je souhaite développer une activité, ou même adapter certains espaces, certaines entrées, car je me déplace en fauteuil électrique. Cela pourrait être un projet de vie, mais actuellement le zonage est « NR » (espaces remarquables) sur toute la parcelle. Le manoir est affublé désormais d'une jolie étoile « CM », et j'ai repéré quelles étaient les obligations et les préconisations du nouveau PLUi-h.
J'aimerais savoir, après l'exposition du contexte, s'il était possible de basculer en NTLB la zone proche entourant le manoir, c'est-à-dire, les annexes, le jardin clos et le hangar. Je crois que c'est plus adapté que le NTLA.
Si jamais le PLUi-h était inscrit en ce sens, je pourrais plus facilement me projeter qu'avec l'actuel zonage (celui prévu par le nouveau PLUi-h, parce que le précédent - si je ne me trompe pas - proposait différents zonages justement) qui est particulièrement limitatif.
Dans l'espoir d'avoir une réponse favorable à ma demande,
Bien cordialement,
Bastien Guillou
j'habite dans un manoir situé sur la référence cadastrale ZC10.
Je suis allé voir dans le cadre de l'enquête publique sur le PLUi-h un commissaire-enquêteur ce matin, à Tréguier.
J'ai l'intention de reprendre des gîtes d'hôtes dès cette année, après m'être occupé de chambres d'hôtes entre 2012 et 2015. Mais je suis très limité par la zone dans laquelle je me trouve, si à l'avenir je souhaite développer une activité, ou même adapter certains espaces, certaines entrées, car je me déplace en fauteuil électrique. Cela pourrait être un projet de vie, mais actuellement le zonage est « NR » (espaces remarquables) sur toute la parcelle. Le manoir est affublé désormais d'une jolie étoile « CM », et j'ai repéré quelles étaient les obligations et les préconisations du nouveau PLUi-h.
J'aimerais savoir, après l'exposition du contexte, s'il était possible de basculer en NTLB la zone proche entourant le manoir, c'est-à-dire, les annexes, le jardin clos et le hangar. Je crois que c'est plus adapté que le NTLA.
Si jamais le PLUi-h était inscrit en ce sens, je pourrais plus facilement me projeter qu'avec l'actuel zonage (celui prévu par le nouveau PLUi-h, parce que le précédent - si je ne me trompe pas - proposait différents zonages justement) qui est particulièrement limitatif.
Dans l'espoir d'avoir une réponse favorable à ma demande,
Bien cordialement,
Bastien Guillou
Contribution n°105 (Email)
Anonyme
Déposée le 23 avril 2026 à 21h16
Déposée le 23 avril 2026 à 21h16
Objet : Objet : Contribution à l’enquête publique PLUIH – Contestation de classement et de zonage (Parcelle AE113 et AE114 - Trégastel)
Monsieur le président de la commission d'enquête Lannion trégor Communauté ,
Propriétaire de la maison située au 18 rue de la Grève Blanche à Trégastel (parcelle AE113), je souhaite porter à votre connaissance mes observations et contestations concernant le projet de PLUIH.
1. Contestation du classement « Étoile Jaune » (Patrimoine bâti protégé) Notre maison est actuellement identifiée par une « étoile jaune », ce que nous contestons. En juillet 2024, nous avons procédé à la réfection totale de la toiture en chaume pour un montant de 140 000 €, suite aux dégâts causés par la tempête Ciara. Cette expérience a mis en lumière des difficultés majeures :
· Pénurie de main-d'œuvre : Les artisans chaumiers sont extrêmement rares en Bretagne. Nous avons dû faire appel à une entreprise rennaise sous-traitant avec une main-d'œuvre étrangère, faute d'alternatives locales.
· Risques sanitaires : Les toitures en chaume sont aujourd'hui menacées par des champignons invasifs pouvant détruire une couverture en moins de cinq ans (ex : Parc de Brière).
Le maintien de ce classement nous enfermerait dans une impasse technique et financière. Nous refusons de nous voir imposer, dans les décennies à venir, un matériau dont la mise en œuvre devient impossible, et souhaitons conserver la liberté de convertir, si nécessaire, la toiture en ardoise.
2. Demande d'éclaircissements sur le zonage de la parcelle AE113 Je note que notre parcelle passe de la zone UCB à la zone UC2. Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des précisions sur les motivations de cette modification et sur les conséquences concrètes qui en découlent pour notre propriété.
3. Opposition au projet d'OAP sur la parcelle voisine (AE 114 – 20 rue de la Grève Blanche) Je m'oppose fermement au passage de la parcelle AE114 en zone 1AUh1. Le projet prévoit une programmation particulièrement dense (22 logements/ha) et hétéroclite (commerces, équipements touristiques, habitat collectif, etc.).
Cette densification me semble en totale contradiction avec les objectifs environnementaux affichés dans cette même OAP, à savoir : la protection du chaos granitique, la préservation des espaces boisés et la mise en valeur du bâti ancien. Il paraît impossible de concilier une telle densité de construction avec la sauvegarde d'un site naturel et architectural aussi exceptionnel, situé au cœur d'un quartier résidentiel peu dense.
Vous trouverez en pièce jointe une photographie de la propriété voisine illustrant le caractère naturel et sensible de ce site.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur le président de la commission d'enquête Lannion trégor Communauté ,
Propriétaire de la maison située au 18 rue de la Grève Blanche à Trégastel (parcelle AE113), je souhaite porter à votre connaissance mes observations et contestations concernant le projet de PLUIH.
1. Contestation du classement « Étoile Jaune » (Patrimoine bâti protégé) Notre maison est actuellement identifiée par une « étoile jaune », ce que nous contestons. En juillet 2024, nous avons procédé à la réfection totale de la toiture en chaume pour un montant de 140 000 €, suite aux dégâts causés par la tempête Ciara. Cette expérience a mis en lumière des difficultés majeures :
· Pénurie de main-d'œuvre : Les artisans chaumiers sont extrêmement rares en Bretagne. Nous avons dû faire appel à une entreprise rennaise sous-traitant avec une main-d'œuvre étrangère, faute d'alternatives locales.
· Risques sanitaires : Les toitures en chaume sont aujourd'hui menacées par des champignons invasifs pouvant détruire une couverture en moins de cinq ans (ex : Parc de Brière).
Le maintien de ce classement nous enfermerait dans une impasse technique et financière. Nous refusons de nous voir imposer, dans les décennies à venir, un matériau dont la mise en œuvre devient impossible, et souhaitons conserver la liberté de convertir, si nécessaire, la toiture en ardoise.
2. Demande d'éclaircissements sur le zonage de la parcelle AE113 Je note que notre parcelle passe de la zone UCB à la zone UC2. Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des précisions sur les motivations de cette modification et sur les conséquences concrètes qui en découlent pour notre propriété.
3. Opposition au projet d'OAP sur la parcelle voisine (AE 114 – 20 rue de la Grève Blanche) Je m'oppose fermement au passage de la parcelle AE114 en zone 1AUh1. Le projet prévoit une programmation particulièrement dense (22 logements/ha) et hétéroclite (commerces, équipements touristiques, habitat collectif, etc.).
Cette densification me semble en totale contradiction avec les objectifs environnementaux affichés dans cette même OAP, à savoir : la protection du chaos granitique, la préservation des espaces boisés et la mise en valeur du bâti ancien. Il paraît impossible de concilier une telle densité de construction avec la sauvegarde d'un site naturel et architectural aussi exceptionnel, situé au cœur d'un quartier résidentiel peu dense.
Vous trouverez en pièce jointe une photographie de la propriété voisine illustrant le caractère naturel et sensible de ce site.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Documents joints
Contribution n°104 (Email)
Par Amaury d'HERBIGNY
Déposée le 23 avril 2026 à 17h51
Déposée le 23 avril 2026 à 17h51
Objet : Objet : Observations sur le projet de PLUi-H – Parcelle ZI 78 à Pleudaniel (Le Vénec) – Demande de clarification sur le changement de destination des bâtiments agricoles
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Vous trouverez, ci-dessous, l'e-mail que j'ai envoyé ce jour
De: "Amaury d'Herbigny"
À: "Programme Local de l'Habitat"
Envoyé: Jeudi 23 Avril 2026 10:11:05
Objet: Demande de renseignements pour des gîtes
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Nous souhaitons acquérir une maison située à Pleudaniel.
Il y a des dépendances que nous souhaitons aménager en logement soit pour nous, soit pour des gîtes.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer la réglementation en vigueur et éventuellement celle à venir ?
L'adresse est :
Le Vénec
22740 Pleudaniel
Plan cadastral
Section ZI
Feuille 000 ZI 01
Parcelle 78
En vous remerciant par avance.
Convivialement,
Amaury d'HERBIGNY
et la réponse, ce jour, de vos collègues :
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel au sujet de la parcelle ZI 78 cadastrée située à Pleudaniel.
Au projet de zonage du Plan local d’urbanisme Intercommunal de Lannion-Trégor Communauté tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H), votre terrain est classé en zone agricole littorale (Al).
En effet, au vu de de la règlementation en vigueur définissant strictement les secteurs urbanisés, limitant la consommation des espaces agricoles et naturels et interdisant la constructibilité en dehors des centres-bourgs ou en discontinuité de ceux-ci, votre terrain ne peut être rendu constructible.
A noter que les règles associées à la zone agricole littorale (Al) autoriseront les extensions des habitations existantes et la création de 2 annexes.
Par ailleurs, la partie construction principale est identifiée en tant qu’élément du patrimoine bâti remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, catégorie Maisons rurales et fermes du XVIe au début du XXe siècle.
Les éléments de patrimoine identifiés au projet de zonage du PLUi-H ont été classés selon plusieurs typologies architecturales mais aussi selon deux degrés d'intérêt patrimonial (remarquable et intéressant), auxquels sont associées des règles distinctes dans les dispositions générales du règlement écrit (rapport de conformité). Ces règles sont complétées par des recommandations, elles aussi parfois distinctes, au sein de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) thématique Patrimoine bâti (rapport de compatibilité).
L'objectif de ces dispositions est de permettre l'évolution des constructions d'intérêt historique et patrimonial tout en privilégiant, à travers la définition d'un cadre et de règles, des interventions qui ne dénaturent pas les caractéristiques du bâti et qui préservent ses singularités architecturales.
En outre, 2 anciens bâtiments agricoles, situés à droite et à gauche de la partie habitation, sont identifiés comme pouvant pouvant changer de destination (pour une vocation habitation ou gite par exemple) au sein de la zone agricole et naturelle (art L 151-11 du code de l’urbanisme).
Le dossier du PLUi-H faisant actuellement l'objet d'une enquête publique depuis le 7 avril dernier, il est impératif d'adresser votre demande, si vous le souhaitez, pendant cette phase d'enquête qui se terminera le mardi 26 mai 2026 à 17h00.
Une communication spécifique a eu lieu pour informer le public des modalités de cette enquête (cf page internet dédiée https://www.lannion-tregor.com/lagglomeration/politiques-publiques/amenagement-durable-du-territoire/plui_h/).
Jusqu'au 26 mai prochain, votre requête peut être adressée à la commission d'enquête de différentes manières :
par courriel via un registre numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7146/ ou via une adresse mail dédiée à destination de la commission d'enquête (enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr)
par courrier à destination de la commission d'enquête à l'adresse de Lannion-Trégor Communauté (à l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Lannion-Trégor Communauté – Service Planification stratégique - 1 rue Monge – CS10761 - 22307 LANNION)
par écrit (en mains propres) et par oral auprès des commissaires enquêteurs lors des permanences (sans RV) qui seront organisées sur le territoire (dans l'un des 7 lieux d'enquêtes identifiés dont le siège de Lannion-Trégor Communauté et la maison communautaire de la zone d'activités de Kerantour sur le secteur de Pleudaniel). Ces dates de permanences sont communiquées sur notre site internet, dans les journaux et autres supports (avis d'enquête publique, ...)
par écrit dans les registres sur support papier des 7 lieux d’enquête publique définis, aux horaires d’ouverture habituels.
Je vous invite à suivre l'évolution de la procédure ainsi que les pièces du PLUi-H arrêté (règlement écrit, OAP patrimoine, ...) via notre site internet et la page dédiée (rubrique PLUi-H) : https://www.lannion-tregor.com/
Le règlement graphique est également accessible via une carte interactive : https://georchestra.lannion-tregor.com/mviewer/?config=ltc_apps/pluih/config.xml#
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Bien cordialement,
Le service planification (Stéphanie Barras)
Bât A - Rue Claude Chappe - 22300 Lannion
Tél. : 02 96 05 09 00
Madame, Monsieur,
Je me permets de formuler les observations suivantes dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté, actuellement en cours jusqu’au 26 mai 2026.
Je suis actuellement en phase d’étude d’acquisition d’une propriété, en résidence principale, située au lieu-dit Le Vénec, sur la commune de Pleudaniel, cadastrée section ZI, parcelle 78.
Cette propriété comprend :
Une maison d’habitation principale, identifiée dans le projet de PLUi-H comme élément du patrimoine bâti remarquable (maisons rurales et fermes du XVIe au début du XXe siècle) ;
Deux anciens bâtiments agricoles situés de part et d’autre de l’habitation principale.
Mon projet consiste à aménager ces deux dépendances agricoles en logements, soit pour un usage personnel, soit en gîtes touristiques (ou une combinaison des deux).
Dans le courrier du vos collègues daté du 23 avril 2026, le service planification indique que ces deux anciens bâtiments agricoles sont identifiés comme pouvant changer de destination au sein de la zone agricole et naturelle, conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme (pour une vocation habitation ou gîte par exemple).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer et préciser les points suivants :
Les deux bâtiments agricoles situés à droite et à gauche de la maison principale sont-ils bien explicitement identifiés sur les documents graphiques du PLUi-H comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en logement ou gîte ?
Quelles sont les conditions précises et les règles applicables à ce changement de destination (surface maximale autorisée, exigences en termes de stationnement, accès, assainissement, préservation de l’aspect extérieur, etc.) ?
Ces possibilités de changement de destination seront-elles maintenues et sécurisées dans la version définitive du PLUi-H, ou risquent-elles d’être modifiées à l’issue de l’enquête publique ?
La classification en « patrimoine bâti remarquable » de la maison principale s’applique-t-elle également aux deux bâtiments agricoles, ou uniquement à l’habitation ? Dans le cas où elle s’appliquerait aux dépendances, quelles contraintes supplémentaires cela entraînerait-il pour leur aménagement en logements/gîtes ?
Mon acquisition est conditionnée à la possibilité réelle et sécurisée d’aménager ces deux dépendances. Toute précision ou garantie apportée sur ce point serait donc déterminante pour la suite de mon projet.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour fournir tout document ou plan complémentaire si nécessaire, et je me tiens prêt à participer à une permanence si cela s’avère utile.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ces observations et pour toute information complémentaire que vous pourriez me transmettre.
Et vous prie de bien vouloir enregistrer cette contribution dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-H.
PJ : plan cadastral
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Amaury d’Herbigny
16 avenue Foch
59800 Lille
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Vous trouverez, ci-dessous, l'e-mail que j'ai envoyé ce jour
De: "Amaury d'Herbigny"
À: "Programme Local de l'Habitat"
Envoyé: Jeudi 23 Avril 2026 10:11:05
Objet: Demande de renseignements pour des gîtes
Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Nous souhaitons acquérir une maison située à Pleudaniel.
Il y a des dépendances que nous souhaitons aménager en logement soit pour nous, soit pour des gîtes.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer la réglementation en vigueur et éventuellement celle à venir ?
L'adresse est :
Le Vénec
22740 Pleudaniel
Plan cadastral
Section ZI
Feuille 000 ZI 01
Parcelle 78
En vous remerciant par avance.
Convivialement,
Amaury d'HERBIGNY
et la réponse, ce jour, de vos collègues :
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel au sujet de la parcelle ZI 78 cadastrée située à Pleudaniel.
Au projet de zonage du Plan local d’urbanisme Intercommunal de Lannion-Trégor Communauté tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H), votre terrain est classé en zone agricole littorale (Al).
En effet, au vu de de la règlementation en vigueur définissant strictement les secteurs urbanisés, limitant la consommation des espaces agricoles et naturels et interdisant la constructibilité en dehors des centres-bourgs ou en discontinuité de ceux-ci, votre terrain ne peut être rendu constructible.
A noter que les règles associées à la zone agricole littorale (Al) autoriseront les extensions des habitations existantes et la création de 2 annexes.
Par ailleurs, la partie construction principale est identifiée en tant qu’élément du patrimoine bâti remarquable à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, catégorie Maisons rurales et fermes du XVIe au début du XXe siècle.
Les éléments de patrimoine identifiés au projet de zonage du PLUi-H ont été classés selon plusieurs typologies architecturales mais aussi selon deux degrés d'intérêt patrimonial (remarquable et intéressant), auxquels sont associées des règles distinctes dans les dispositions générales du règlement écrit (rapport de conformité). Ces règles sont complétées par des recommandations, elles aussi parfois distinctes, au sein de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) thématique Patrimoine bâti (rapport de compatibilité).
L'objectif de ces dispositions est de permettre l'évolution des constructions d'intérêt historique et patrimonial tout en privilégiant, à travers la définition d'un cadre et de règles, des interventions qui ne dénaturent pas les caractéristiques du bâti et qui préservent ses singularités architecturales.
En outre, 2 anciens bâtiments agricoles, situés à droite et à gauche de la partie habitation, sont identifiés comme pouvant pouvant changer de destination (pour une vocation habitation ou gite par exemple) au sein de la zone agricole et naturelle (art L 151-11 du code de l’urbanisme).
Le dossier du PLUi-H faisant actuellement l'objet d'une enquête publique depuis le 7 avril dernier, il est impératif d'adresser votre demande, si vous le souhaitez, pendant cette phase d'enquête qui se terminera le mardi 26 mai 2026 à 17h00.
Une communication spécifique a eu lieu pour informer le public des modalités de cette enquête (cf page internet dédiée https://www.lannion-tregor.com/lagglomeration/politiques-publiques/amenagement-durable-du-territoire/plui_h/).
Jusqu'au 26 mai prochain, votre requête peut être adressée à la commission d'enquête de différentes manières :
par courriel via un registre numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7146/ ou via une adresse mail dédiée à destination de la commission d'enquête (enquete-publique-7146@registre-dematerialise.fr)
par courrier à destination de la commission d'enquête à l'adresse de Lannion-Trégor Communauté (à l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Lannion-Trégor Communauté – Service Planification stratégique - 1 rue Monge – CS10761 - 22307 LANNION)
par écrit (en mains propres) et par oral auprès des commissaires enquêteurs lors des permanences (sans RV) qui seront organisées sur le territoire (dans l'un des 7 lieux d'enquêtes identifiés dont le siège de Lannion-Trégor Communauté et la maison communautaire de la zone d'activités de Kerantour sur le secteur de Pleudaniel). Ces dates de permanences sont communiquées sur notre site internet, dans les journaux et autres supports (avis d'enquête publique, ...)
par écrit dans les registres sur support papier des 7 lieux d’enquête publique définis, aux horaires d’ouverture habituels.
Je vous invite à suivre l'évolution de la procédure ainsi que les pièces du PLUi-H arrêté (règlement écrit, OAP patrimoine, ...) via notre site internet et la page dédiée (rubrique PLUi-H) : https://www.lannion-tregor.com/
Le règlement graphique est également accessible via une carte interactive : https://georchestra.lannion-tregor.com/mviewer/?config=ltc_apps/pluih/config.xml#
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Bien cordialement,
Le service planification (Stéphanie Barras)
Bât A - Rue Claude Chappe - 22300 Lannion
Tél. : 02 96 05 09 00
Madame, Monsieur,
Je me permets de formuler les observations suivantes dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté, actuellement en cours jusqu’au 26 mai 2026.
Je suis actuellement en phase d’étude d’acquisition d’une propriété, en résidence principale, située au lieu-dit Le Vénec, sur la commune de Pleudaniel, cadastrée section ZI, parcelle 78.
Cette propriété comprend :
Une maison d’habitation principale, identifiée dans le projet de PLUi-H comme élément du patrimoine bâti remarquable (maisons rurales et fermes du XVIe au début du XXe siècle) ;
Deux anciens bâtiments agricoles situés de part et d’autre de l’habitation principale.
Mon projet consiste à aménager ces deux dépendances agricoles en logements, soit pour un usage personnel, soit en gîtes touristiques (ou une combinaison des deux).
Dans le courrier du vos collègues daté du 23 avril 2026, le service planification indique que ces deux anciens bâtiments agricoles sont identifiés comme pouvant changer de destination au sein de la zone agricole et naturelle, conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme (pour une vocation habitation ou gîte par exemple).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer et préciser les points suivants :
Les deux bâtiments agricoles situés à droite et à gauche de la maison principale sont-ils bien explicitement identifiés sur les documents graphiques du PLUi-H comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en logement ou gîte ?
Quelles sont les conditions précises et les règles applicables à ce changement de destination (surface maximale autorisée, exigences en termes de stationnement, accès, assainissement, préservation de l’aspect extérieur, etc.) ?
Ces possibilités de changement de destination seront-elles maintenues et sécurisées dans la version définitive du PLUi-H, ou risquent-elles d’être modifiées à l’issue de l’enquête publique ?
La classification en « patrimoine bâti remarquable » de la maison principale s’applique-t-elle également aux deux bâtiments agricoles, ou uniquement à l’habitation ? Dans le cas où elle s’appliquerait aux dépendances, quelles contraintes supplémentaires cela entraînerait-il pour leur aménagement en logements/gîtes ?
Mon acquisition est conditionnée à la possibilité réelle et sécurisée d’aménager ces deux dépendances. Toute précision ou garantie apportée sur ce point serait donc déterminante pour la suite de mon projet.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour fournir tout document ou plan complémentaire si nécessaire, et je me tiens prêt à participer à une permanence si cela s’avère utile.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ces observations et pour toute information complémentaire que vous pourriez me transmettre.
Et vous prie de bien vouloir enregistrer cette contribution dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-H.
PJ : plan cadastral
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Amaury d’Herbigny
16 avenue Foch
59800 Lille
Document joint
Contribution n°103 (Web)
Par ROGARD Didier
Déposée le 24 avril 2026 à 15h23
Déposée le 24 avril 2026 à 15h23
Voir courrier joint.
Document joint
Contribution n°102 (Web)
Par STÉPHAN Alain
Déposée le 24 avril 2026 à 14h16
Déposée le 24 avril 2026 à 14h16
Le mardi 21 avril 2026, je suis me suis rendu à la permanence d'enquête publique du "PLUi-H ‘’ qui se tenait dans les locaux de la Mairie de Trégastel au 19 route du Dolmen. J'ai été reçu par Madame Sylvie COULIGNER, commissaire enquêteur. Je lui ai tout d’abord fait part d’un différend que j'ai avec les services de LTC qui ont menés et réalisés l'inventaire "zone humide" dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Cela concerne, le terrain 22198 AH 350 m’appartenant et localisé sur la commune de Pleumeur-Bodou. Il a fait l'objet d'une modification de l'inventaire des zones humides pour laquelle il m'a seulement été transmis une cartographie représentant la délimitation des zones humides sur ma parcelle (cf pièce en annexe1). Le différend qui m’oppose à LTC résulte tout simplement du fait que je n’arrive pas à avoir un rapport détaillé de l'étude qui a été réalisée par la Direction Environnement, aménagement et économie agricole de LTC. Je formule cette demande à LTC depuis le salon de l'habitat 2024 qui s’était tenu dans la salle des Ursulines à Lannion, salon où LTC était présent et tenait un stand. Malgré de nombreux échanges avec LTC, je n’ai jamais pu avoir ce rapport détaillé (cf pièce en annexe1). Ce rapport détaillé m’aurait permis de m’assurer que l’inventaire a bien été réalisé et que les informations concernant mon terrain dans le PLUiH sont, seront correctes.... C’est ce que j’ai dit à Madame Sylvie COULIGNER, commissaire enquêteur, en rajoutant que j’avais eu connaisse d’une situation semblable concernant un terrain communal (OAP n°22198-4 Hent pont an Duc) localisé à quelques centaines de mètres du miens. La municipalité s’est retrouvée effectivement dans la même situation, à savoir que les services de LTC ont signifié une modification de l'inventaire des zones humides sur ce terrain. La municipalité et le directeur des services techniques de Pleumeur-Bodou ont alors demandé un rapport détaillé à LTC et faute de pouvoir en disposer, ils ont alors fait réaliser une contre-expertise par DMEAU, un bureau d'études en environnement localisé à proximité de Rennes, spécialisé en hydraulique, gestion des milieux naturels et aménagement en Bretagne. La zone humide définie par les services de LTC relatives à ce terrain n’apparait pas dans le PLUi-H). Aux vues de l’OAP n°22198-4 Hent pont an Duc disponible dans le PLU-iH tout laisse à penser qu’il n’y a pas eu de validation de l’expertise de LTC lors de l’étude de la CLE du SAGE concernant cette zone humide (cf annexe2_1 et annexe2_2) … J’ai dit aussi à Madame Sylvie COULIGNER, commissaire enquêteur, que je vais devoir faire appel comme l’a fait la commune de Pleumeur-Bodou à ce bureau d'études en environnement pour mener une contre-expertise sur mon terrain et cela à mes frais… C’est vraiment dommage d’en arriver là, pour être certain que les informations contenues dans le PLUi-H soient conformes à l’état des lieux…
A la fin de l’entretien, Madame Sylvie COULIGNER, commissaire enquêteur, m’a alors dit de formuler tout cela par écrit dans le registre numérique.
A la fin de l’entretien, Madame Sylvie COULIGNER, commissaire enquêteur, m’a alors dit de formuler tout cela par écrit dans le registre numérique.
Documents joints
Contribution n°101 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 avril 2026 à 11h54
Déposée le 24 avril 2026 à 11h54
Bonjour
Est-il possible de faire classer les talus végétalisés de la rue Stang Ogerez de TRELEVERN afin de garder à cette petite rue son caractère typique ?
Et d'une manière plus générale, est-il possible de vraiment protéger les talus? Car ils sont tous progressivement dé-végétalisés. Les épines noires disparaissent, les animaux n'ont petit à petit plus d'abri et je ne parle pas des problèmes de vent et d'inondation qui en résultent.
Merci
Est-il possible de faire classer les talus végétalisés de la rue Stang Ogerez de TRELEVERN afin de garder à cette petite rue son caractère typique ?
Et d'une manière plus générale, est-il possible de vraiment protéger les talus? Car ils sont tous progressivement dé-végétalisés. Les épines noires disparaissent, les animaux n'ont petit à petit plus d'abri et je ne parle pas des problèmes de vent et d'inondation qui en résultent.
Merci
Document joint
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