Contribution n°315 (Web)
Par MOREL Virginie
Déposée le 14 mai 2026 à 17h35
Déposée le 14 mai 2026 à 17h35
Bonjour, je demande le reclassement en catégorie AEQL b pour mes parcelles N° D830, D831 et D825 et en AEQL a pour la parcelle D1829 ( remplaçant en partie la parcelle n° 839 qui n'existe plus). Changement de zonage important pour la pérennité de mon exploitation agricole. Merci de votre attention
Contribution n°314 (Web)
Par Postel-Vinay Thierry
Déposée le 14 mai 2026 à 16h59
Déposée le 14 mai 2026 à 16h59
Thierry Postel-Vinay, usufruitier des parcelles AB135, 136 et 139 à Port Blanc, Nu-propriétaire Fabien Postel-Vinay. Riverain de la rue de Crec'h Avel.
L'inclusion d'une partie de la rue dans la zone NI/UC4 ne s'explique que par un souci de continuité entre cette zone et la zone littorale, continuité qui ne se comprend que par la possibilité d'expropriations futures, à des fins non spécifiées. Serons-nous les victimes ?
Le passage des camions de poubelles, des véhicules de livraison, etc. subira une déviation longue et encombrée, notamment dans la rue des Iles, étroite et sinueuse. L'accès des riverains en sera rendu difficile; l'entretien des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone aussi. La route actuelle est assez fréquentée, surtout en été : embouteillages à prévoir.
L'inclusion d'une partie de la rue dans la zone NI/UC4 ne s'explique que par un souci de continuité entre cette zone et la zone littorale, continuité qui ne se comprend que par la possibilité d'expropriations futures, à des fins non spécifiées. Serons-nous les victimes ?
Le passage des camions de poubelles, des véhicules de livraison, etc. subira une déviation longue et encombrée, notamment dans la rue des Iles, étroite et sinueuse. L'accès des riverains en sera rendu difficile; l'entretien des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone aussi. La route actuelle est assez fréquentée, surtout en été : embouteillages à prévoir.
Contribution n°313 (Web)
Par le caer yannick
Déposée le 14 mai 2026 à 15h49
Déposée le 14 mai 2026 à 15h49
je demande le reclassement en categorie A les parcelles c0358,c0356,c0355,c1630,c1627?C1675,C1676,C1677,c1633,c1634
Il n'y a pas de cour d'eau qui traverse les parcelles c1628, c1627, c1622,c1618,c1617,c1615, c0728,c0729,c0731,c0768.
IL n'y a pas de zone humide dans la parcelle c0751
Il n'y a pas de cour d'eau qui traverse les parcelles c1628, c1627, c1622,c1618,c1617,c1615, c0728,c0729,c0731,c0768.
IL n'y a pas de zone humide dans la parcelle c0751
Contribution n°312 (Web)
Par Jouon Samuel
Déposée le 14 mai 2026 à 15h38
Déposée le 14 mai 2026 à 15h38
Bonjour,
le bâtiment situé au Nord Ouest de la parcelle A610 où se situe mon habitation, a été reconstruit il y a quelques années sur la base des restes d'un bâtiment en pierre très ancien. Il possède un caractère patrimonial qui mériterait qu'il soit identifié comme bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, comme d'autres bâtiments ayant fait l'objet de la même identification dans ce village et qui ne sont pas plus anciens.
Un morceau situé dans le prolongement de ce bâtiment apparaît sur une des photo du fonds Yvonne Kerdudo, prise il y a plus de 100 ans, témoignant de la présence des batiments sur cette partie du terrain à proximité de la maison principale.
le bâtiment situé au Nord Ouest de la parcelle A610 où se situe mon habitation, a été reconstruit il y a quelques années sur la base des restes d'un bâtiment en pierre très ancien. Il possède un caractère patrimonial qui mériterait qu'il soit identifié comme bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, comme d'autres bâtiments ayant fait l'objet de la même identification dans ce village et qui ne sont pas plus anciens.
Un morceau situé dans le prolongement de ce bâtiment apparaît sur une des photo du fonds Yvonne Kerdudo, prise il y a plus de 100 ans, témoignant de la présence des batiments sur cette partie du terrain à proximité de la maison principale.
Documents joints
Contribution n°311 (Web)
Par Jouon Samuel
Déposée le 14 mai 2026 à 15h17
Déposée le 14 mai 2026 à 15h17
Des haies bocagères et talus à protéger au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme ont été oubliés et doivent être rajoutés dans le règlement graphique :
- haie bordant au Nord la parcelle A613, dont je suis propriétaire au lieu-dit Kerdoualen
- haies bordant au Nord et à l'Ouest la parcelle A612, dont je suis propriétaire au lieu-dit Kerdoualen
- haie entre les parcelles A611 et A610 au lieu-dit kerdoualen
- haie bordant au Nord la parcelle A613, dont je suis propriétaire au lieu-dit Kerdoualen
- haies bordant au Nord et à l'Ouest la parcelle A612, dont je suis propriétaire au lieu-dit Kerdoualen
- haie entre les parcelles A611 et A610 au lieu-dit kerdoualen
Document joint
Contribution n°310 (Web)
Par Le caer yannick
Déposée le 14 mai 2026 à 15h13
Déposée le 14 mai 2026 à 15h13
je demande la recalification des parcelles ZA 0046, ZA 0045, za0100, za 0098, c0103, c0105,c0106,c0107,c0108,c0109, c0046, c0241,c0230 et c1692 en categorie A.
Il n'y a pas de cours d'eau qui borde la parcelle c1594 c0216 et c0218.
Il n'y a pas de cours d'eau qui borde la parcelle c1594 c0216 et c0218.
Contribution n°309 (Web)
Par le caer yannick
Déposée le 14 mai 2026 à 14h57
Déposée le 14 mai 2026 à 14h57
il n'y a pas de cour d'eau entre la parcelle E0185 et la E0187.
Le talus(haie) entre la parcelle D0686 et la D0942 a été arrasé en 2022, il ya eu un dossier avec compensation realisé par un technicien ltc.
Le talus(haie) entre la parcelle D0686 et la D0942 a été arrasé en 2022, il ya eu un dossier avec compensation realisé par un technicien ltc.
Contribution n°308 (Web)
Par VOIGNIER Hélène et de Massias Jérémy
Déposée le 14 mai 2026 à 13h03
Déposée le 14 mai 2026 à 13h03
A l’attention de la commission d’enquête
Requêtes Observations relatives à l’enquête publique sur le PLUih Lannion-Trégor Communauté
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de notre propriété située 1 TY AR HASTREC 22610 KERBORS -
Concernant les parcelles A0188,A0190,A0192,A0193,A0194,A0195,A0198,A019,A1385.
Nous avons une activité agricole depuis 2017 .il s'agit d'arboriculture et culture de plantes aromatiques et médicinales certifiés en agriculture biologiques. Nous avons donc plantés un verger et engagés la création de talus bocager (travaux établis en 2019 et classés dans le futur PLUIH). Ce qui nous anime est le développement des circuits courts, la relocalisation alimentaire, la valorisation de petites surfaces agricoles, la diversification des productions et
le maintien d’activités agricoles à faible impact environnemental
Nous souhaitons pouvoir développer nos activités c'est à dire des cultures pour plantes fragiles et pépinière de plants sous abri.
Notre requête est la suivante sur la parcelle A0192 : un prolongement de la zone A sur une petite partie de la parcelle mentionnée ( voir plan) pour la possibilité d'installation d'une serre .
Nos arguments sont premièrement l'intégration de la serre par rapport aux bâtiments existants (notamment la non visibilité depuis le rivage) et une proximité aux voies de circulations, deuxièmement l'accès à l'eau et à l'électricité.
Le maintien et le développement d'une petite activité agricole nous apparaissent important dans notre commune par ailleurs nous acceptons pleinement le classement en zone naturelle des parcelles compte tenu de leur intérêt écologique.
Bien cordialement.
Hélène Voignier et Jérémy de Massias.
Requêtes Observations relatives à l’enquête publique sur le PLUih Lannion-Trégor Communauté
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de notre propriété située 1 TY AR HASTREC 22610 KERBORS -
Concernant les parcelles A0188,A0190,A0192,A0193,A0194,A0195,A0198,A019,A1385.
Nous avons une activité agricole depuis 2017 .il s'agit d'arboriculture et culture de plantes aromatiques et médicinales certifiés en agriculture biologiques. Nous avons donc plantés un verger et engagés la création de talus bocager (travaux établis en 2019 et classés dans le futur PLUIH). Ce qui nous anime est le développement des circuits courts, la relocalisation alimentaire, la valorisation de petites surfaces agricoles, la diversification des productions et
le maintien d’activités agricoles à faible impact environnemental
Nous souhaitons pouvoir développer nos activités c'est à dire des cultures pour plantes fragiles et pépinière de plants sous abri.
Notre requête est la suivante sur la parcelle A0192 : un prolongement de la zone A sur une petite partie de la parcelle mentionnée ( voir plan) pour la possibilité d'installation d'une serre .
Nos arguments sont premièrement l'intégration de la serre par rapport aux bâtiments existants (notamment la non visibilité depuis le rivage) et une proximité aux voies de circulations, deuxièmement l'accès à l'eau et à l'électricité.
Le maintien et le développement d'une petite activité agricole nous apparaissent important dans notre commune par ailleurs nous acceptons pleinement le classement en zone naturelle des parcelles compte tenu de leur intérêt écologique.
Bien cordialement.
Hélène Voignier et Jérémy de Massias.
Document joint
Contribution n°307 (Web)
Par JUGE Quentin
Déposée le 14 mai 2026 à 12h05
Déposée le 14 mai 2026 à 12h05
Bonjour,
Par l'argumentation portée par le fichier joint, nous appelons votre attention sur l'erreur manifeste d'appréciation qui a conduit la commune de Trélévern à classer la parcelle AD106 en zone UC.
Ainsi une procédure en cours vise à demander le reclassement en zone N ou NL.
Le projet de PLUi-H reproduit cette erreur manifeste. Nous demandons donc, dans le cadre de cette enquête publique, que soient analysés et pris en compte les arguments qui nous ont contraints de porter ce sujet devant la justice administrative.
Une analyse objective de votre part permettra de redonner à cette parcelle son classement d'origine et ainsi éviter une urbanisation contraire à l'esprit même de votre nouveau PLUi-H.
Cordialement
Par l'argumentation portée par le fichier joint, nous appelons votre attention sur l'erreur manifeste d'appréciation qui a conduit la commune de Trélévern à classer la parcelle AD106 en zone UC.
Ainsi une procédure en cours vise à demander le reclassement en zone N ou NL.
Le projet de PLUi-H reproduit cette erreur manifeste. Nous demandons donc, dans le cadre de cette enquête publique, que soient analysés et pris en compte les arguments qui nous ont contraints de porter ce sujet devant la justice administrative.
Une analyse objective de votre part permettra de redonner à cette parcelle son classement d'origine et ainsi éviter une urbanisation contraire à l'esprit même de votre nouveau PLUi-H.
Cordialement
Document joint
Contribution n°306 (Web)
Par CHAUVANAUD Gilles
Déposée le 14 mai 2026 à 11h14
Déposée le 14 mai 2026 à 11h14
Contribution au règlement écrit du PLUi-H – Commune de Trébeurden - Réglement écrit
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
1. Contradictions sur la zone UE
Le projet de PLUi-H présente plusieurs contradictions dans la vocation attribuée aux différentes zones urbaines, en particulier sur le littoral de Trébeurden.
Il aurait été pertinent de créer une zone UL spécifiquement dédiée aux équipements sportifs et de loisirs.
À titre d’exemple, les courts de tennis de Lan Kerellec auraient vocation à relever d’un tel zonage.
Or, le classement envisagé en zone UE autorise notamment :
• des projets d’hébergement ;
• des équipements d’intérêt collectif et de service public ;
• des centres de congrès ou d’exposition ;
• des aires de stationnement.
Ces possibilités dépassent largement la vocation première du site, historiquement et paysagèrement identifié comme un espace sportif et de loisirs.
Si une évolution vers une vocation touristique ou événementielle élargie est réellement recherchée, celle-ci devrait être explicitement assumée et justifiée dans les documents du PLUi-H, notamment au regard :
• des équilibres urbains ;
• des enjeux paysagers ;
• de la pression foncière littorale ;
• de la cohérence avec les objectifs affichés du PADD.
À défaut, le zonage proposé introduit une ambiguïté importante sur le devenir du secteur.
Une alternative plus cohérente consisterait :
• soit à créer une zone UL adaptée à la réalité du site ;
• soit à élaborer une OAP « Tourisme et paysage littoral » permettant d’encadrer précisément l’évolution du secteur ;
• soit à supprimer le périmètre de diversité commerciale renforcée actuellement appliqué à cette zone.
2. Périmètre de diversité commerciale renforcée (page 85)
La rédaction suivante apparaît juridiquement imprécise :
« Dans les secteurs de diversité commerciale renforcée ou secteurs d’hôtellerie, sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier. »
Cette formulation est particulièrement difficile à interpréter et risque de conduire à des lectures divergentes selon les services instructeurs.
Plusieurs questions demeurent ouvertes :
• vise-t-elle uniquement les hôtels existants ?
• interdit-elle tout changement de destination hors hébergement hôtelier ?
• concerne-t-elle également les commerces, résidences de tourisme ou meublés ?
• quelles destinations exactes sont autorisées ou interdites ?
Le rapport de présentation apporte une précision utile en indiquant :
« Les périmètres de diversité commerciale renforcée, au sein desquels les hôtels ne peuvent changer de destination. »
Toutefois, cette précision ne figure pas dans le règlement opposable.
Il conviendrait donc :
• de clarifier explicitement la rédaction réglementaire ;
• de préciser les destinations concernées ;
• de sécuriser juridiquement les interdictions de changement de destination ;
• éventuellement de prévoir une durée minimale d’exploitation hôtelière avant changement de destination, afin de renforcer la portée juridique de la protection.
Cette question est particulièrement importante à Trébeurden, où plusieurs bâtiments stratégiques connaissent déjà des situations de vacance ou de déshérence, comme le site de « La Potinière ».
3. zones UA, UB et UC Page 92 et suivantes du règlement écrit :
L’analyse des zones UA, UB et UC du règlement du PLUi-H. Elle vise à présenter un tableau synthétique des caractéristiques, emprises et hauteurs, analyser la cohérence interne du règlement, identifier les risques juridiques et formuler des demandes de modification conformes au Code de l’urbanisme.
Tableau synthétique des zones UA / UB / UC
Zone Caractéristiques principales Emprise au sol Hauteur maximale
UA1 Centres-villes anciens 80 % 12 m égout / 17 m faîtage / 15 m acrotère (R+3+C à R+4)
UA2 Centres-bourgs 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UA3 Centres anciens protégés 80 % 12 m égout / 17 m faîtage (R+3+C)
UA4 Centre-ville de Lannion 80 % 12 m égout / 15 m faîtage (R+3+C)
UA5 Faubourgs anciens 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UAt Centres touristiques mixtes 50 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2+C)
UB1 Habitat collectif 50 % 15 m égout / 20 m faîtage / 18 m acrotère (R+4+C ou R+5)
UB2 Habitat individuel groupé 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC1 Habitat individuel mixte 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC2 Habitat individuel peu dense 50 % 8 m égout/acrotère / 11 m faîtage (R+1 ou R+1+C)
UC3 Secteurs Déjà Urbanisés (Littoral) 50 % ≤ 300 m2 ; puis 150 m2 + 30 % du reste Hauteur non fournie dans l’extrait
UC4 Habitat mixte patrimonial 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC5 Habitat patrimonial 50 % 8 m égout/acrotère / 11 m faîtage (R+1+C)
UC6 Habitat type village 50 % 7 m égout/acrotère / 9 m faîtage (R+1+C)
Analyse critique
Incohérences dans la hiérarchie des hauteurs
Le Code de l’urbanisme impose une cohérence d’ensemble (articles L.101-2, L.151-8 et L.151-9). Plusieurs inversions majeures apparaissent :
• UB1 (20 m) dépasse UA1, UA3, UA4 (17 m), créant une rupture de centralité et un risque d’erreur manifeste d’appréciation.
• UC1 et UC4 (14 m) égalent UB2 (14 m), brouillant la distinction entre habitat pavillonnaire et habitat intermédiaire.
Risques morphologiques et paysagers
Les zones UC patrimoniales devraient être strictement encadrées. Or :
• UC4 autorise 14 m, hauteur élevée pour un secteur patrimonial.
• UC1 (14 m) est trop haut pour une zone de transition.
• UC6 (9 m) est cohérent, mais UC4 et UC1 créent une hétérogénéité excessive.
Problèmes juridiques en zone littorale (UC3)
La zone UC3 relève des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au sens de la loi Littoral. La jurisprudence impose une délimitation précise, une justification explicite et l’absence d’extension significative. L’absence de hauteur définie et l’emprise permissive fragilisent la zone.
Manque de progressivité entre zones contiguës
Plusieurs transitions sont problématiques :
• UB1 (20 m) → UA2/UA5 (14 m) : rupture brutale.
• UC1 (14 m) → UC2 (11 m) : incohérence interne.
• UC4 (14 m) dans un secteur patrimonial : contradiction avec les objectifs de protection.
Demandes formulées
a- Révision des hauteurs UB1
Abaisser la hauteur maximale à ≤ 17 m, cohérente avec UA.
b- Révision des hauteurs UC1 et UC4
Abaisser à 11 m maximum au faîtage, pour respecter la vocation pavillonnaire et patrimoniale.
c- Clarification de la zone UC3
Définir une hauteur précise, justifier la délimitation SDU et encadrer strictement les extensions.
d- Renforcement de la progressivité UA → UB → UC
Garantir une hiérarchie lisible et conforme au PADD.
4. Équilibre des logements, résidences principales et mixité
L’État, la DDTM ainsi que la MRAe soulignent tous la nécessité d’un rééquilibrage du parc de logements dans les communes littorales.
L’Autorité environnementale recommande notamment :
• de préciser les dispositions retenues pour rééquilibrer le ratio entre résidences principales et résidences secondaires ;
• de s’assurer que les nouveaux logements ne renforcent pas le déséquilibre existant ;
• de mettre en place, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes visant des logements exclusivement réservés à l’usage de résidence principale.
Or, les réponses apportées par Lannion-Trégor Communauté apparaissent insuffisamment opérationnelles au regard des objectifs affichés dans le PADD.
Le PLUi-H indique vouloir « maintenir les équilibres actuels ».
Cependant, les données récentes montrent que les résidences secondaires progressent plus rapidement que le reste du parc de logements, notamment dans les communes littorales comme Trébeurden.
Dans ces conditions, le simple maintien des équilibres actuels ne peut constituer une stratégie suffisante.
Le maintien des équilibres devrait signifier :
• stabiliser le taux de résidences secondaires ;
• stopper sa progression ;
• renforcer durablement la part des résidences principales.
Or, les outils mobilisés dans le PLUi-H restent largement facultatifs et laissés à l’appréciation des communes, sans ligne directrice suffisamment affirmée.
La DDTM souligne notamment que :
• les outils fiscaux restent optionnels ;
• les mesures relatives à la location touristique manquent de caractère opérationnel ;
• plusieurs actions demeurent présentées comme de simples possibilités ou intentions.
Ainsi, le PLUi-H ne se donne pas pleinement les moyens de favoriser, sans discrimination, un habitat à l’année.
Le principal levier identifié reste pourtant clairement :
• la production de logements durablement affectés à la résidence principale ;
• le développement du logement social ;
• l’accession sociale ;
• les dispositifs de type BRS.
Ces objectifs nécessitent un engagement plus affirmé de LTC et des communes, notamment dans les secteurs littoraux soumis à une forte pression foncière.
Demandes formulées
Il est demandé à monsieur le Président de la commission d’enquête de :
• clarifier les rédactions réglementaires ambiguës ;
• mieux définir la vocation des secteurs littoraux sensibles ;
• réajuster les hauteurs des différentes zones U
• rectifier les incohérences internes des zones U, des risques juridiques et des ruptures morphologiques susceptibles de fragiliser le PLUi-H. Les ajustements proposés visent à renforcer la cohérence réglementaire, la sécurité juridique, la qualité paysagère et la compatibilité avec le PADD et la loi Littoral.
• renforcer les outils favorisant réellement l’habitat permanent ;
• ne pas reporter à de futures modifications ou révisions du PLUi-H des choix structurants qui conditionnent dès aujourd’hui l’avenir du territoire et l’équilibre résidentiel des communes littorales comme Trébeurden.
Fait à Trébeurden, le 13 mai 2026
Gilles Chauvanaud Elu au conseil municipal de Trébeurden
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
1. Contradictions sur la zone UE
Le projet de PLUi-H présente plusieurs contradictions dans la vocation attribuée aux différentes zones urbaines, en particulier sur le littoral de Trébeurden.
Il aurait été pertinent de créer une zone UL spécifiquement dédiée aux équipements sportifs et de loisirs.
À titre d’exemple, les courts de tennis de Lan Kerellec auraient vocation à relever d’un tel zonage.
Or, le classement envisagé en zone UE autorise notamment :
• des projets d’hébergement ;
• des équipements d’intérêt collectif et de service public ;
• des centres de congrès ou d’exposition ;
• des aires de stationnement.
Ces possibilités dépassent largement la vocation première du site, historiquement et paysagèrement identifié comme un espace sportif et de loisirs.
Si une évolution vers une vocation touristique ou événementielle élargie est réellement recherchée, celle-ci devrait être explicitement assumée et justifiée dans les documents du PLUi-H, notamment au regard :
• des équilibres urbains ;
• des enjeux paysagers ;
• de la pression foncière littorale ;
• de la cohérence avec les objectifs affichés du PADD.
À défaut, le zonage proposé introduit une ambiguïté importante sur le devenir du secteur.
Une alternative plus cohérente consisterait :
• soit à créer une zone UL adaptée à la réalité du site ;
• soit à élaborer une OAP « Tourisme et paysage littoral » permettant d’encadrer précisément l’évolution du secteur ;
• soit à supprimer le périmètre de diversité commerciale renforcée actuellement appliqué à cette zone.
2. Périmètre de diversité commerciale renforcée (page 85)
La rédaction suivante apparaît juridiquement imprécise :
« Dans les secteurs de diversité commerciale renforcée ou secteurs d’hôtellerie, sont interdits les changements de destination non liés à l’hébergement hôtelier. »
Cette formulation est particulièrement difficile à interpréter et risque de conduire à des lectures divergentes selon les services instructeurs.
Plusieurs questions demeurent ouvertes :
• vise-t-elle uniquement les hôtels existants ?
• interdit-elle tout changement de destination hors hébergement hôtelier ?
• concerne-t-elle également les commerces, résidences de tourisme ou meublés ?
• quelles destinations exactes sont autorisées ou interdites ?
Le rapport de présentation apporte une précision utile en indiquant :
« Les périmètres de diversité commerciale renforcée, au sein desquels les hôtels ne peuvent changer de destination. »
Toutefois, cette précision ne figure pas dans le règlement opposable.
Il conviendrait donc :
• de clarifier explicitement la rédaction réglementaire ;
• de préciser les destinations concernées ;
• de sécuriser juridiquement les interdictions de changement de destination ;
• éventuellement de prévoir une durée minimale d’exploitation hôtelière avant changement de destination, afin de renforcer la portée juridique de la protection.
Cette question est particulièrement importante à Trébeurden, où plusieurs bâtiments stratégiques connaissent déjà des situations de vacance ou de déshérence, comme le site de « La Potinière ».
3. zones UA, UB et UC Page 92 et suivantes du règlement écrit :
L’analyse des zones UA, UB et UC du règlement du PLUi-H. Elle vise à présenter un tableau synthétique des caractéristiques, emprises et hauteurs, analyser la cohérence interne du règlement, identifier les risques juridiques et formuler des demandes de modification conformes au Code de l’urbanisme.
Tableau synthétique des zones UA / UB / UC
Zone Caractéristiques principales Emprise au sol Hauteur maximale
UA1 Centres-villes anciens 80 % 12 m égout / 17 m faîtage / 15 m acrotère (R+3+C à R+4)
UA2 Centres-bourgs 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UA3 Centres anciens protégés 80 % 12 m égout / 17 m faîtage (R+3+C)
UA4 Centre-ville de Lannion 80 % 12 m égout / 15 m faîtage (R+3+C)
UA5 Faubourgs anciens 60 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2 ou R+2+C)
UAt Centres touristiques mixtes 50 % 9 m égout / 14 m faîtage / 12 m acrotère (R+2+C)
UB1 Habitat collectif 50 % 15 m égout / 20 m faîtage / 18 m acrotère (R+4+C ou R+5)
UB2 Habitat individuel groupé 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC1 Habitat individuel mixte 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC2 Habitat individuel peu dense 50 % 8 m égout/acrotère / 11 m faîtage (R+1 ou R+1+C)
UC3 Secteurs Déjà Urbanisés (Littoral) 50 % ≤ 300 m2 ; puis 150 m2 + 30 % du reste Hauteur non fournie dans l’extrait
UC4 Habitat mixte patrimonial 50 % 11 m égout/acrotère / 14 m faîtage (R+1+C ou R+2)
UC5 Habitat patrimonial 50 % 8 m égout/acrotère / 11 m faîtage (R+1+C)
UC6 Habitat type village 50 % 7 m égout/acrotère / 9 m faîtage (R+1+C)
Analyse critique
Incohérences dans la hiérarchie des hauteurs
Le Code de l’urbanisme impose une cohérence d’ensemble (articles L.101-2, L.151-8 et L.151-9). Plusieurs inversions majeures apparaissent :
• UB1 (20 m) dépasse UA1, UA3, UA4 (17 m), créant une rupture de centralité et un risque d’erreur manifeste d’appréciation.
• UC1 et UC4 (14 m) égalent UB2 (14 m), brouillant la distinction entre habitat pavillonnaire et habitat intermédiaire.
Risques morphologiques et paysagers
Les zones UC patrimoniales devraient être strictement encadrées. Or :
• UC4 autorise 14 m, hauteur élevée pour un secteur patrimonial.
• UC1 (14 m) est trop haut pour une zone de transition.
• UC6 (9 m) est cohérent, mais UC4 et UC1 créent une hétérogénéité excessive.
Problèmes juridiques en zone littorale (UC3)
La zone UC3 relève des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au sens de la loi Littoral. La jurisprudence impose une délimitation précise, une justification explicite et l’absence d’extension significative. L’absence de hauteur définie et l’emprise permissive fragilisent la zone.
Manque de progressivité entre zones contiguës
Plusieurs transitions sont problématiques :
• UB1 (20 m) → UA2/UA5 (14 m) : rupture brutale.
• UC1 (14 m) → UC2 (11 m) : incohérence interne.
• UC4 (14 m) dans un secteur patrimonial : contradiction avec les objectifs de protection.
Demandes formulées
a- Révision des hauteurs UB1
Abaisser la hauteur maximale à ≤ 17 m, cohérente avec UA.
b- Révision des hauteurs UC1 et UC4
Abaisser à 11 m maximum au faîtage, pour respecter la vocation pavillonnaire et patrimoniale.
c- Clarification de la zone UC3
Définir une hauteur précise, justifier la délimitation SDU et encadrer strictement les extensions.
d- Renforcement de la progressivité UA → UB → UC
Garantir une hiérarchie lisible et conforme au PADD.
4. Équilibre des logements, résidences principales et mixité
L’État, la DDTM ainsi que la MRAe soulignent tous la nécessité d’un rééquilibrage du parc de logements dans les communes littorales.
L’Autorité environnementale recommande notamment :
• de préciser les dispositions retenues pour rééquilibrer le ratio entre résidences principales et résidences secondaires ;
• de s’assurer que les nouveaux logements ne renforcent pas le déséquilibre existant ;
• de mettre en place, dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes visant des logements exclusivement réservés à l’usage de résidence principale.
Or, les réponses apportées par Lannion-Trégor Communauté apparaissent insuffisamment opérationnelles au regard des objectifs affichés dans le PADD.
Le PLUi-H indique vouloir « maintenir les équilibres actuels ».
Cependant, les données récentes montrent que les résidences secondaires progressent plus rapidement que le reste du parc de logements, notamment dans les communes littorales comme Trébeurden.
Dans ces conditions, le simple maintien des équilibres actuels ne peut constituer une stratégie suffisante.
Le maintien des équilibres devrait signifier :
• stabiliser le taux de résidences secondaires ;
• stopper sa progression ;
• renforcer durablement la part des résidences principales.
Or, les outils mobilisés dans le PLUi-H restent largement facultatifs et laissés à l’appréciation des communes, sans ligne directrice suffisamment affirmée.
La DDTM souligne notamment que :
• les outils fiscaux restent optionnels ;
• les mesures relatives à la location touristique manquent de caractère opérationnel ;
• plusieurs actions demeurent présentées comme de simples possibilités ou intentions.
Ainsi, le PLUi-H ne se donne pas pleinement les moyens de favoriser, sans discrimination, un habitat à l’année.
Le principal levier identifié reste pourtant clairement :
• la production de logements durablement affectés à la résidence principale ;
• le développement du logement social ;
• l’accession sociale ;
• les dispositifs de type BRS.
Ces objectifs nécessitent un engagement plus affirmé de LTC et des communes, notamment dans les secteurs littoraux soumis à une forte pression foncière.
Demandes formulées
Il est demandé à monsieur le Président de la commission d’enquête de :
• clarifier les rédactions réglementaires ambiguës ;
• mieux définir la vocation des secteurs littoraux sensibles ;
• réajuster les hauteurs des différentes zones U
• rectifier les incohérences internes des zones U, des risques juridiques et des ruptures morphologiques susceptibles de fragiliser le PLUi-H. Les ajustements proposés visent à renforcer la cohérence réglementaire, la sécurité juridique, la qualité paysagère et la compatibilité avec le PADD et la loi Littoral.
• renforcer les outils favorisant réellement l’habitat permanent ;
• ne pas reporter à de futures modifications ou révisions du PLUi-H des choix structurants qui conditionnent dès aujourd’hui l’avenir du territoire et l’équilibre résidentiel des communes littorales comme Trébeurden.
Fait à Trébeurden, le 13 mai 2026
Gilles Chauvanaud Elu au conseil municipal de Trébeurden
Document joint
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