Contribution n°450 (Web)
Par heroux jean-luc et turcot jocelyne
Déposée le 20 mai 2026 à 13h30
Déposée le 20 mai 2026 à 13h30
Bonjour,
nous vous transmettons en pièce jointe notre contribution en tant que citoyens de Lannion se sentant lésés par le projet de PLUI-H tel que proposé. Vous trouverez notre courrier explicatif ainsi que l'extrait du plan cadastral.
Merci de votre attention et de votre lecture bienveillante
nous vous transmettons en pièce jointe notre contribution en tant que citoyens de Lannion se sentant lésés par le projet de PLUI-H tel que proposé. Vous trouverez notre courrier explicatif ainsi que l'extrait du plan cadastral.
Merci de votre attention et de votre lecture bienveillante
Documents joints
Contribution n°449 (Web)
Par ROSPABE Didier
Déposée le 20 mai 2026 à 12h07
Déposée le 20 mai 2026 à 12h07
Les parcelles concernées : AC 0187 & AC 0186, Zone UC5
Nous demandons à sortir de la prescription incluses dans les futures dispositions applicables à aux deux parcelles : "Recul du trait de côte à l'horizon 100 ans au titre de l'article L121-22-2 du code de l'urbanisme" :
- la surface concernée par nos parcelles "Recul du trait de côte à l'horizon 100 ans" est très faible, on l'estime à 10% et elle n'est pas sur la partie habitée de nos parcelles.
- nous sommes en extrême limite de ce trait
- nous estimons qu'il y a trop d'incertitudes sur la hauteur d'eau à 2050/2100 pour que, dès à présent, les parcelles en soient impactées avec les conséquences qui en découlent.
Nous aurions apprécié et apprécierions d'être accompagnés et informés par la collectivité (LTC) sur les conséquences de cette prescription sur notre bien. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Nous avions répondu à votre enquête 2025.
Nous espérons être entendus sur le retrait de cette prescription.
Nous demandons à sortir de la prescription incluses dans les futures dispositions applicables à aux deux parcelles : "Recul du trait de côte à l'horizon 100 ans au titre de l'article L121-22-2 du code de l'urbanisme" :
- la surface concernée par nos parcelles "Recul du trait de côte à l'horizon 100 ans" est très faible, on l'estime à 10% et elle n'est pas sur la partie habitée de nos parcelles.
- nous sommes en extrême limite de ce trait
- nous estimons qu'il y a trop d'incertitudes sur la hauteur d'eau à 2050/2100 pour que, dès à présent, les parcelles en soient impactées avec les conséquences qui en découlent.
Nous aurions apprécié et apprécierions d'être accompagnés et informés par la collectivité (LTC) sur les conséquences de cette prescription sur notre bien. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. Nous avions répondu à votre enquête 2025.
Nous espérons être entendus sur le retrait de cette prescription.
Contribution n°448 (Web)
Par EVEN Michel, Maire de PRAT
Déposée le 20 mai 2026 à 11h49
Déposée le 20 mai 2026 à 11h49
La municipalité de Prat ,a plusieurs motifs d'insatisfactions pour Le PLUI-H:
-les communes grosses consommatrices, ont été régularisées impactant le reste à consommer.
-les communes grosses consommatrices, le demeurent avec ce nouveau PLUI-H, puisque le passé, sert de référence pour l'avenir.
-il n'est pas tenu compte des spécificités rurales, ou le fait d'avoir des écoles, des commerces
ne donne droit a aucun "bonus"
-l'ancien PLUI-H, n'est pas allé a son terme, et les constructions depuis 2021 sont imputées sur les nouveaux droits. Une commune peu consommatrice, le demeure, avec encore moins de droits.
-les dents creuses n'existent pas, et dénaturent le centre bourg "de caractère". Par contre,
celles réellement existantes n'ont pas été prise en compte malgré les sollicitation des propriétaires.(ex : C1331-ZR 0077..)
-Une ville comme Lannion avec elle des dents creuses partout et des possibilités d'immeubles à étage, se voit attribuer 50HA (une belle exploitation!..), au détriment des autre communes.
-cette politique PLUI-H sacrifiant les terrains, va créer une inflation sur le foncier rendant inaccessible celui ci pour les jeunes ménages.
-les possibilités de Tiny house... ne sont pas abordées, alors qu'elle concernent la nouvelle
génération.
-des choix architecturaux trop restrictifs.
-la difficulté du bâti centre bourg avec les exigences ABF.
-la gestion des eaux pluviales uniformes, qui va créer des problèmes sur le nouveau bâti.
PRAT aurait souhaité un complément "village de demain" , pour conserver son dynamisme, son caractère rural, et participer au "bien vivre ensemble" du territoire. C'est dans les villages ruraux, qu'il fait bon vivre, la concentration amène à des dérives et de l'insécurité.
-les communes grosses consommatrices, ont été régularisées impactant le reste à consommer.
-les communes grosses consommatrices, le demeurent avec ce nouveau PLUI-H, puisque le passé, sert de référence pour l'avenir.
-il n'est pas tenu compte des spécificités rurales, ou le fait d'avoir des écoles, des commerces
ne donne droit a aucun "bonus"
-l'ancien PLUI-H, n'est pas allé a son terme, et les constructions depuis 2021 sont imputées sur les nouveaux droits. Une commune peu consommatrice, le demeure, avec encore moins de droits.
-les dents creuses n'existent pas, et dénaturent le centre bourg "de caractère". Par contre,
celles réellement existantes n'ont pas été prise en compte malgré les sollicitation des propriétaires.(ex : C1331-ZR 0077..)
-Une ville comme Lannion avec elle des dents creuses partout et des possibilités d'immeubles à étage, se voit attribuer 50HA (une belle exploitation!..), au détriment des autre communes.
-cette politique PLUI-H sacrifiant les terrains, va créer une inflation sur le foncier rendant inaccessible celui ci pour les jeunes ménages.
-les possibilités de Tiny house... ne sont pas abordées, alors qu'elle concernent la nouvelle
génération.
-des choix architecturaux trop restrictifs.
-la difficulté du bâti centre bourg avec les exigences ABF.
-la gestion des eaux pluviales uniformes, qui va créer des problèmes sur le nouveau bâti.
PRAT aurait souhaité un complément "village de demain" , pour conserver son dynamisme, son caractère rural, et participer au "bien vivre ensemble" du territoire. C'est dans les villages ruraux, qu'il fait bon vivre, la concentration amène à des dérives et de l'insécurité.
Contribution n°447 (Web)
Par Emmanuel
Déposée le 20 mai 2026 à 11h40
Déposée le 20 mai 2026 à 11h40
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Les présentes observations portent sur (i) l'emplacement réservé n°22198-24 inscrit au PLUi-H arrêté, situé sur la voie dénommée « Voie Romaine », commune de Pleumeur-Bodou, d'une superficie de 2 123,60 m², dont le bénéficiaire est la Commune et dont la destination déclarée est « LLS (3) » (3 logements locatifs sociaux) et (ii) l’OAP n°22198-14 - Golf Hôtel.
En ma qualité de propriétaire riverain direct, dont la parcelle jouxte immédiatement le terrain concerné et se situe en contrebas de celui-ci, je forme les observations suivantes après avoir rappelé que le terrain se trouve très loin du centre du village de Pleumeur-Bodou, et en particulier à plusieurs kilomètres des écoles et des commerces, obligeant à prendre son véhicule pour toute occasion de déplacement.
Il faut également noter que cet emplacement est une ancienne carrière, ce qui compliquera voire interdira toute construction de maisons et de systèmes d’épandage obligatoires en l’absence de tout-à-l’égout.
Cet emplacement est en outre situé dans un impasse peu urbanisée, longée par un GR, et le terrain n’existait pas lors que nous avons acheté le nôtre, il constituait simplement l’emprise de la voie romaine, chemin emprunté par de nombreux randonneurs, cyclistes ou cavaliers.
Enfin, de nombreux animaux sauvages vivent sur cette parcelle, en particulier des chevreuils.
Observation n°1 : Défaut de description et justification suffisante
L'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme impose, pour les emplacements réservés à des programmes de logements, une double exigence : d'une part, définir le programme de logements, et d'autre part, préciser les limitations affectant l'utilisation du sol dans l'attente de la réalisation de ce programme.
Or, l'emplacement réservé n°22198-24 est décrit dans l'annexe des emplacements réservés par la seule mention « LLS (3) » :
• Cette abréviation n'est pas définie dans la liste elle-même ;
• La composition du programme n'est pas précisée (répartition entre PLAI, PLUS, PLS, accession sociale) ;
• Aucune limitation affectant l'utilisation du sol dans l'attente de la réalisation n'est indiquée, alors que cette précision constitue une exigence légale autonome et distincte.
L'enquête publique a précisément pour objet de permettre au public de s'informer et de formuler des observations sur les projets qui l'affectent. Or, en l'état, le dossier ne permet pas aux riverains de la parcelle en question de mesurer les impacts concrets du projet sur leur cadre de vie, leur environnement immédiat et la valeur de leur bien. Cette imprécision prive l'enquête publique d'une partie de son utilité.
Par ailleurs, les propriétaires riverains se trouvent dans une situation d'incertitude complète et indéterminée, qui obère leur capacité à céder leurs biens dans des conditions normales de marché.
Enfin, le Tome 4 du rapport de présentation justifie la création d'emplacements réservés LLS par les obligations de rattrapage SRU pesant sur Pleumeur-Bodou et par les objectifs de production de logements sociaux définis dans le Programme d'Orientations et d'Actions. Cette justification est d'ordre général et ne porte pas sur le choix de ce site précis.
En l'occurrence, notre parcelle BA529, voisine de celle faisant l’objet de l’emplacement réservé, présente des contraintes spécifiques cumulées : absence de réseau d'assainissement collectif et d’aménagement (l’emplacement réservé est fait sur une parcelle identifiée comme appartenant à la voie romaine), pente, en bordure d’une voie à usage de chemin de randonnée et de promenade pour les cavaliers, axes de ruissellement identifiés dans l’annexe sanitaire.
Plus encore, la parcelle n'était pas identifiée comme dent creuse dans le document d'urbanisme actuellement en vigueur applicable à la commune de Pleumeur-Bodou. Elle ne figurait donc pas, dans le règlement existant, parmi les terrains non bâtis enclavés dans le tissu urbanisé susceptibles d'être mobilisés à court terme pour la construction.
Annexe 7 dents creuses du PLU actuel
Ce changement aurait dû s'accompagner, dans le rapport de présentation, d'une justification renforcée expliquant pourquoi un terrain qui n'était pas considéré comme constructible ou mobilisable dans le document précédent devient, dans le PLUi-H, non seulement constructible mais destinataire d'un emplacement réservé pour des logements sociaux. Cette justification est absente du Tome 4.
Le PLUi-H, en inscrivant brusquement un emplacement réservé sur ce terrain, opère un changement d'affectation non justifié par une évolution des contraintes du site.
Il est rappelé que la jurisprudence administrative exige que tout changement de destination d'un terrain dans un nouveau document d'urbanisme soit justifié par des éléments objectifs rendant compte de l'évolution du contexte ou des besoins.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que la parcelle, objet de l’emplacement réservé, correspond à l'emprise d'une ancienne voie. À ce titre, il convient de vérifier sa nature juridique antérieure.
Capture d’écran Géoportail
L'absence de cette justification individualisée constitue un défaut de motivation susceptible d'entacher la légalité de l'emplacement réservé.
Par conséquent, je demande que la collectivité justifie les raisons objectives pour lesquelles ce terrain, non identifié comme dent creuse dans le document d'urbanisme précédent, est désormais grevé d'un emplacement réservé pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et que l'emplacement réservé soit complété par une description du programme permettant une réelle information des riverains.
Observation n°2 : Insuffisance de la desserte : la Voie Romaine est inadaptée à l'accès de logements supplémentaires
La parcelle objet de l’emplacement réservé n'est accessible que par la Voie Romaine, voie communale en impasse desservant actuellement 5 habitations, emprunté quotidiennement par des randonneurs, des cyclistes et des cavaliers, et dont le gabarit est celui d'un chemin rural de desserte locale.a
Capture d’écran Géoportail
Le règlement du PLUi-H impose que tout terrain à bâtir soit desservi par une voie répondant à des conditions précises, notamment :
• Des caractéristiques techniques et des dimensions suffisantes au regard de l'importance et de la nature du projet ;
• Des conditions satisfaisantes en matière de sécurité et de défense contre l'incendie ;
• Pour les voies en impasse desservant plus de 5 logements : la réalisation d'une aire de retournement dans la partie terminale de la voie permettant aux véhicules des services publics d'opérer aisément un demi-tour.
Or :
• La Voie Romaine n'est pas dimensionnée pour supporter le trafic généré par des logements supplémentaires, en sus des 5 habitations déjà desservies ;
• Aucune aire de retournement n'est mentionnée ni prévue, alors qu'elle est réglementairement obligatoire dès lors que la voie desservirait plus de 5 logements ;
• L'intensification du trafic motorisé sur cette voie étroite, empruntée par des randonneurs, cyclistes et cavaliers sans chaussée dédiée, créerait un conflit d'usages dangereux incompatible avec les exigences de sécurité ;
• Aucune étude de capacité de la voirie n'est produite dans le dossier du PLUi-H.
Je demande que la collectivité produise une étude de capacité de la Voie Romaine (gabarit, résistance, sécurité) accompagnée d'un avis du SDIS sur l'accessibilité des services de secours, et qu'elle justifie l'absence d'aire de retournement prévue dans le cadre de l'opération.
Observation n°3 : Risque d'aggravation du ruissellement et d'impossibilité d'assainissement sur les fonds voisins
3.1 - Un risque de ruissellement identifié par les propres documents du PLUi-H
Ma parcelle (BA529) jouxte directement la parcelle objet de l’emplacement réservé et se situe en contrebas de celle-ci. La topographie des lieux, caractérisée par une pente, entraîne un écoulement naturel des eaux vers mon terrain. Or, en période de fortes pluies, ma fosse septique déborde déjà en raison de la saturation du sol.
Ce risque est également expressément identifié et cartographié par les propres documents du PLUi-H. En effet, la partie de ma parcelle située en contrebas de l'emplacement réservé est classée en « zone d'écoulement limité », avec un axe de ruissellement identifié sur la carte n°2 intitulée « Vulnérabilité aux inondations par ruissellement » annexée au dossier de PLUi-H (Dalle C10).
Annexe sanitaire PLUi-H - Carte n°2 intitulée « Vulnérabilité aux inondations par ruissellement » - Dalle C10.
La collectivité ne peut donc pas ignorer ce risque : elle l'a elle-même cartographié.
L'inscription d'un emplacement réservé destiné à accueillir des constructions sur la parcelle en amont d'une zone d'écoulement limité et d'un axe de ruissellement identifié est en contradiction directe avec la prise en compte de ce risque dans les documents d'urbanisme. En imperméabilisant la parcelle BA529 par des constructions et leurs annexes (voiries, stationnements, espaces communs), l'opération aggraverait mécaniquement les écoulements vers les fonds situés en aval - dont le mien - alors même que ceux-ci sont déjà identifiés comme vulnérables.
Or, aucune étude de sol ni étude hydraulique n'est produite dans le dossier pour démontrer que la parcelle objet de l’emplacement réservé également en pente et dans un secteur où les sols sont déjà saturés, est en mesure d'absorber les eaux pluviales générées par la construction de trois logements sans incidence sur les fonds voisins en aval identifiés comme zones d'écoulement limité dans les documents mêmes du PLUi-H.
Je demande que la collectivité produise une étude hydrogéologique et hydraulique démontrant la faisabilité de la gestion des eaux pluviales intégralement sur site, sans aggraver les écoulements vers les zones d'écoulement limité et axes de ruissellement identifiés en aval sur la carte n°2 de vulnérabilité aux inondations par ruissellement.
3.2 - L'impossibilité d'assainissement non collectif liée à la nature granitique du sous-sol
La parcelle BA529 se situe dans un secteur caractérisé par un sous-sol essentiellement granitique, dont la nature imperméable rend techniquement impossible ou fortement compromise la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) réglementaires (système d'épandage, filtre à sable, tertre d'infiltration), qui requièrent une capacité d'absorption suffisante du sol.
Je demande que la collectivité produise une étude de sol et de faisabilité de l'assainissement non collectif pour trois logements sur la parcelle en question, et que l'emplacement réservé soit subordonné à la démonstration préalable de la faisabilité technique de l'assainissement sur ce site.
Observation n°4 : OAP n°22198-14 - Golf Hôtel
Concernant la parcelle BA429 : Je voudrais m'assurer que le changement de nature de cette parcelle n'est pas la porte ouverte à la mise en place de projets immobiliers qui auraient pour conséquence la destruction des forêts de pins qui recouvrent cette parcelle et la fuite de sa faune, en particulier les chevreuils qui vivent également sur cette parcelle, mais aussi de nombreux écureuils. Il semblerait pourtant qu’un projet de construction de près de 50 résidences de tourisme soit en envisagé sur cette parcelle, dénaturant complément le site et sa vocation naturelle.
Ce nouveau projet est d’autant plus étonnant qu’un permis de construire de même nature avait été déposé il y a un quinzaine d’année et que ce permis de construire avait été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 8 février 2007.
Ce jugement est devenu définitif, la société n’ayant jamais fait appel.
Les présentes observations portent sur (i) l'emplacement réservé n°22198-24 inscrit au PLUi-H arrêté, situé sur la voie dénommée « Voie Romaine », commune de Pleumeur-Bodou, d'une superficie de 2 123,60 m², dont le bénéficiaire est la Commune et dont la destination déclarée est « LLS (3) » (3 logements locatifs sociaux) et (ii) l’OAP n°22198-14 - Golf Hôtel.
En ma qualité de propriétaire riverain direct, dont la parcelle jouxte immédiatement le terrain concerné et se situe en contrebas de celui-ci, je forme les observations suivantes après avoir rappelé que le terrain se trouve très loin du centre du village de Pleumeur-Bodou, et en particulier à plusieurs kilomètres des écoles et des commerces, obligeant à prendre son véhicule pour toute occasion de déplacement.
Il faut également noter que cet emplacement est une ancienne carrière, ce qui compliquera voire interdira toute construction de maisons et de systèmes d’épandage obligatoires en l’absence de tout-à-l’égout.
Cet emplacement est en outre situé dans un impasse peu urbanisée, longée par un GR, et le terrain n’existait pas lors que nous avons acheté le nôtre, il constituait simplement l’emprise de la voie romaine, chemin emprunté par de nombreux randonneurs, cyclistes ou cavaliers.
Enfin, de nombreux animaux sauvages vivent sur cette parcelle, en particulier des chevreuils.
Observation n°1 : Défaut de description et justification suffisante
L'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme impose, pour les emplacements réservés à des programmes de logements, une double exigence : d'une part, définir le programme de logements, et d'autre part, préciser les limitations affectant l'utilisation du sol dans l'attente de la réalisation de ce programme.
Or, l'emplacement réservé n°22198-24 est décrit dans l'annexe des emplacements réservés par la seule mention « LLS (3) » :
• Cette abréviation n'est pas définie dans la liste elle-même ;
• La composition du programme n'est pas précisée (répartition entre PLAI, PLUS, PLS, accession sociale) ;
• Aucune limitation affectant l'utilisation du sol dans l'attente de la réalisation n'est indiquée, alors que cette précision constitue une exigence légale autonome et distincte.
L'enquête publique a précisément pour objet de permettre au public de s'informer et de formuler des observations sur les projets qui l'affectent. Or, en l'état, le dossier ne permet pas aux riverains de la parcelle en question de mesurer les impacts concrets du projet sur leur cadre de vie, leur environnement immédiat et la valeur de leur bien. Cette imprécision prive l'enquête publique d'une partie de son utilité.
Par ailleurs, les propriétaires riverains se trouvent dans une situation d'incertitude complète et indéterminée, qui obère leur capacité à céder leurs biens dans des conditions normales de marché.
Enfin, le Tome 4 du rapport de présentation justifie la création d'emplacements réservés LLS par les obligations de rattrapage SRU pesant sur Pleumeur-Bodou et par les objectifs de production de logements sociaux définis dans le Programme d'Orientations et d'Actions. Cette justification est d'ordre général et ne porte pas sur le choix de ce site précis.
En l'occurrence, notre parcelle BA529, voisine de celle faisant l’objet de l’emplacement réservé, présente des contraintes spécifiques cumulées : absence de réseau d'assainissement collectif et d’aménagement (l’emplacement réservé est fait sur une parcelle identifiée comme appartenant à la voie romaine), pente, en bordure d’une voie à usage de chemin de randonnée et de promenade pour les cavaliers, axes de ruissellement identifiés dans l’annexe sanitaire.
Plus encore, la parcelle n'était pas identifiée comme dent creuse dans le document d'urbanisme actuellement en vigueur applicable à la commune de Pleumeur-Bodou. Elle ne figurait donc pas, dans le règlement existant, parmi les terrains non bâtis enclavés dans le tissu urbanisé susceptibles d'être mobilisés à court terme pour la construction.
Annexe 7 dents creuses du PLU actuel
Ce changement aurait dû s'accompagner, dans le rapport de présentation, d'une justification renforcée expliquant pourquoi un terrain qui n'était pas considéré comme constructible ou mobilisable dans le document précédent devient, dans le PLUi-H, non seulement constructible mais destinataire d'un emplacement réservé pour des logements sociaux. Cette justification est absente du Tome 4.
Le PLUi-H, en inscrivant brusquement un emplacement réservé sur ce terrain, opère un changement d'affectation non justifié par une évolution des contraintes du site.
Il est rappelé que la jurisprudence administrative exige que tout changement de destination d'un terrain dans un nouveau document d'urbanisme soit justifié par des éléments objectifs rendant compte de l'évolution du contexte ou des besoins.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que la parcelle, objet de l’emplacement réservé, correspond à l'emprise d'une ancienne voie. À ce titre, il convient de vérifier sa nature juridique antérieure.
Capture d’écran Géoportail
L'absence de cette justification individualisée constitue un défaut de motivation susceptible d'entacher la légalité de l'emplacement réservé.
Par conséquent, je demande que la collectivité justifie les raisons objectives pour lesquelles ce terrain, non identifié comme dent creuse dans le document d'urbanisme précédent, est désormais grevé d'un emplacement réservé pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et que l'emplacement réservé soit complété par une description du programme permettant une réelle information des riverains.
Observation n°2 : Insuffisance de la desserte : la Voie Romaine est inadaptée à l'accès de logements supplémentaires
La parcelle objet de l’emplacement réservé n'est accessible que par la Voie Romaine, voie communale en impasse desservant actuellement 5 habitations, emprunté quotidiennement par des randonneurs, des cyclistes et des cavaliers, et dont le gabarit est celui d'un chemin rural de desserte locale.a
Capture d’écran Géoportail
Le règlement du PLUi-H impose que tout terrain à bâtir soit desservi par une voie répondant à des conditions précises, notamment :
• Des caractéristiques techniques et des dimensions suffisantes au regard de l'importance et de la nature du projet ;
• Des conditions satisfaisantes en matière de sécurité et de défense contre l'incendie ;
• Pour les voies en impasse desservant plus de 5 logements : la réalisation d'une aire de retournement dans la partie terminale de la voie permettant aux véhicules des services publics d'opérer aisément un demi-tour.
Or :
• La Voie Romaine n'est pas dimensionnée pour supporter le trafic généré par des logements supplémentaires, en sus des 5 habitations déjà desservies ;
• Aucune aire de retournement n'est mentionnée ni prévue, alors qu'elle est réglementairement obligatoire dès lors que la voie desservirait plus de 5 logements ;
• L'intensification du trafic motorisé sur cette voie étroite, empruntée par des randonneurs, cyclistes et cavaliers sans chaussée dédiée, créerait un conflit d'usages dangereux incompatible avec les exigences de sécurité ;
• Aucune étude de capacité de la voirie n'est produite dans le dossier du PLUi-H.
Je demande que la collectivité produise une étude de capacité de la Voie Romaine (gabarit, résistance, sécurité) accompagnée d'un avis du SDIS sur l'accessibilité des services de secours, et qu'elle justifie l'absence d'aire de retournement prévue dans le cadre de l'opération.
Observation n°3 : Risque d'aggravation du ruissellement et d'impossibilité d'assainissement sur les fonds voisins
3.1 - Un risque de ruissellement identifié par les propres documents du PLUi-H
Ma parcelle (BA529) jouxte directement la parcelle objet de l’emplacement réservé et se situe en contrebas de celle-ci. La topographie des lieux, caractérisée par une pente, entraîne un écoulement naturel des eaux vers mon terrain. Or, en période de fortes pluies, ma fosse septique déborde déjà en raison de la saturation du sol.
Ce risque est également expressément identifié et cartographié par les propres documents du PLUi-H. En effet, la partie de ma parcelle située en contrebas de l'emplacement réservé est classée en « zone d'écoulement limité », avec un axe de ruissellement identifié sur la carte n°2 intitulée « Vulnérabilité aux inondations par ruissellement » annexée au dossier de PLUi-H (Dalle C10).
Annexe sanitaire PLUi-H - Carte n°2 intitulée « Vulnérabilité aux inondations par ruissellement » - Dalle C10.
La collectivité ne peut donc pas ignorer ce risque : elle l'a elle-même cartographié.
L'inscription d'un emplacement réservé destiné à accueillir des constructions sur la parcelle en amont d'une zone d'écoulement limité et d'un axe de ruissellement identifié est en contradiction directe avec la prise en compte de ce risque dans les documents d'urbanisme. En imperméabilisant la parcelle BA529 par des constructions et leurs annexes (voiries, stationnements, espaces communs), l'opération aggraverait mécaniquement les écoulements vers les fonds situés en aval - dont le mien - alors même que ceux-ci sont déjà identifiés comme vulnérables.
Or, aucune étude de sol ni étude hydraulique n'est produite dans le dossier pour démontrer que la parcelle objet de l’emplacement réservé également en pente et dans un secteur où les sols sont déjà saturés, est en mesure d'absorber les eaux pluviales générées par la construction de trois logements sans incidence sur les fonds voisins en aval identifiés comme zones d'écoulement limité dans les documents mêmes du PLUi-H.
Je demande que la collectivité produise une étude hydrogéologique et hydraulique démontrant la faisabilité de la gestion des eaux pluviales intégralement sur site, sans aggraver les écoulements vers les zones d'écoulement limité et axes de ruissellement identifiés en aval sur la carte n°2 de vulnérabilité aux inondations par ruissellement.
3.2 - L'impossibilité d'assainissement non collectif liée à la nature granitique du sous-sol
La parcelle BA529 se situe dans un secteur caractérisé par un sous-sol essentiellement granitique, dont la nature imperméable rend techniquement impossible ou fortement compromise la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) réglementaires (système d'épandage, filtre à sable, tertre d'infiltration), qui requièrent une capacité d'absorption suffisante du sol.
Je demande que la collectivité produise une étude de sol et de faisabilité de l'assainissement non collectif pour trois logements sur la parcelle en question, et que l'emplacement réservé soit subordonné à la démonstration préalable de la faisabilité technique de l'assainissement sur ce site.
Observation n°4 : OAP n°22198-14 - Golf Hôtel
Concernant la parcelle BA429 : Je voudrais m'assurer que le changement de nature de cette parcelle n'est pas la porte ouverte à la mise en place de projets immobiliers qui auraient pour conséquence la destruction des forêts de pins qui recouvrent cette parcelle et la fuite de sa faune, en particulier les chevreuils qui vivent également sur cette parcelle, mais aussi de nombreux écureuils. Il semblerait pourtant qu’un projet de construction de près de 50 résidences de tourisme soit en envisagé sur cette parcelle, dénaturant complément le site et sa vocation naturelle.
Ce nouveau projet est d’autant plus étonnant qu’un permis de construire de même nature avait été déposé il y a un quinzaine d’année et que ce permis de construire avait été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 8 février 2007.
Ce jugement est devenu définitif, la société n’ayant jamais fait appel.
Contribution n°446 (Web)
Par LE TROADEC SYLVIE
Déposée le 20 mai 2026 à 11h25
Déposée le 20 mai 2026 à 11h25
Objet : PLUi-H : Demande d’explications et modification sur une zone constructible reclassée en zone naturelle à Tredrez-Locquémeau
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Madame, Monsieur,
Ma demande porte sur la parcelle B 1115 qui, lors de l’achat de ma maison en 2018, était entièrement constructible.
Suite à la demande de ma fille, Anaïs Le Troadec, qui souhaiterait construire sur une partie de cette parcelle, nous avons d’abord rencontré l’ancien maire de Tredrez-Locquémeau, Mr Joël Le Jeune qui nous a conseillé, dans un premier temps, de faire une demande pour un certificat d’urbanisme, ce que nous avons fait.
Nous nous sommes alors aperçues que le fond du terrain, là où ma fille souhaiterait construire, n’était plus en zone constructible mais était passé en zone naturelle.
Cela me paraît être une erreur dans ce nouveau PLUI. En effet, ce fond de terrain est entouré d’autres maisons, ce n’est pas une zone isolée mais il est bien au cœur d’un lotissement existant.
Il nous apparaît, à nous mais aussi aux personnes compétentes à qui nous avons exposées notre problème (personne chargée de l’urbanisme à la mairie de Tredrez-Locquémeau, la commissaire enquêteur que nous avons rencontrée le 30/04), qu’il s’agirait là d’une coquille, d’un non-sens au vue de l’emplacement de ce terrain et de ce « rectangle » qui est passé en ZN (voir le plan en pièce jointe).
Nous avions déjà contacté la personne propriétaire du terrain B1292 qui était d’accord pour faire passer les réseaux d’assainissement et de raccordement à l’eau/électricité par son terrain (maison en cours de construction), ce qui permettait de ne pas avoir à passer par la parcelle B75 et qui rend logique l’emplacement de ce projet.
L’accès au terrain, que ce soit dans le fond de la parcelle ou à droite de la maison dans le projet rectifié, est prévue au pignon de ma maison.
Nous avons donc modifié son projet de maison, qui se place, dans cette demande d’urbanisme, juste derrière ma maison.
(Voir la demande du certificat d’urbanisme en pièce jointe ainsi que le CERFA et les plans joints à cette demande).
Le projet d’Anaïs était de faire une petite maison, d’environ 50m2, sur une surface d’environ 1000m2, qui soit indépendante de la mienne. Vous verrez sur le plan que cela est difficilement réalisable si cette maison vient « se coller » à la mienne.
Cela nuira aussi à la luminosité de sa maison (ma maison est très haute), des difficultés d’une promiscuité avec moi mais également avec la maison de droite.
Par cette réclamation, nous cherchons tout d’abord à comprendre pourquoi cette parcelle est passée en zone naturelle ? Quels étaient les arguments pour modifier ce PLUI ?
Nous cherchons également à voir quelles seraient les solutions envisageables pour modifier la destination de ce terrain et le rendre de nouveau, tout ou en partie constructible afin de pouvoir réaliser ce projet.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Sylvie Le Troadec
Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Madame, Monsieur,
Ma demande porte sur la parcelle B 1115 qui, lors de l’achat de ma maison en 2018, était entièrement constructible.
Suite à la demande de ma fille, Anaïs Le Troadec, qui souhaiterait construire sur une partie de cette parcelle, nous avons d’abord rencontré l’ancien maire de Tredrez-Locquémeau, Mr Joël Le Jeune qui nous a conseillé, dans un premier temps, de faire une demande pour un certificat d’urbanisme, ce que nous avons fait.
Nous nous sommes alors aperçues que le fond du terrain, là où ma fille souhaiterait construire, n’était plus en zone constructible mais était passé en zone naturelle.
Cela me paraît être une erreur dans ce nouveau PLUI. En effet, ce fond de terrain est entouré d’autres maisons, ce n’est pas une zone isolée mais il est bien au cœur d’un lotissement existant.
Il nous apparaît, à nous mais aussi aux personnes compétentes à qui nous avons exposées notre problème (personne chargée de l’urbanisme à la mairie de Tredrez-Locquémeau, la commissaire enquêteur que nous avons rencontrée le 30/04), qu’il s’agirait là d’une coquille, d’un non-sens au vue de l’emplacement de ce terrain et de ce « rectangle » qui est passé en ZN (voir le plan en pièce jointe).
Nous avions déjà contacté la personne propriétaire du terrain B1292 qui était d’accord pour faire passer les réseaux d’assainissement et de raccordement à l’eau/électricité par son terrain (maison en cours de construction), ce qui permettait de ne pas avoir à passer par la parcelle B75 et qui rend logique l’emplacement de ce projet.
L’accès au terrain, que ce soit dans le fond de la parcelle ou à droite de la maison dans le projet rectifié, est prévue au pignon de ma maison.
Nous avons donc modifié son projet de maison, qui se place, dans cette demande d’urbanisme, juste derrière ma maison.
(Voir la demande du certificat d’urbanisme en pièce jointe ainsi que le CERFA et les plans joints à cette demande).
Le projet d’Anaïs était de faire une petite maison, d’environ 50m2, sur une surface d’environ 1000m2, qui soit indépendante de la mienne. Vous verrez sur le plan que cela est difficilement réalisable si cette maison vient « se coller » à la mienne.
Cela nuira aussi à la luminosité de sa maison (ma maison est très haute), des difficultés d’une promiscuité avec moi mais également avec la maison de droite.
Par cette réclamation, nous cherchons tout d’abord à comprendre pourquoi cette parcelle est passée en zone naturelle ? Quels étaient les arguments pour modifier ce PLUI ?
Nous cherchons également à voir quelles seraient les solutions envisageables pour modifier la destination de ce terrain et le rendre de nouveau, tout ou en partie constructible afin de pouvoir réaliser ce projet.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Sylvie Le Troadec
Documents joints
Contribution n°445 (Web)
Par RIOU ANNE MARIE
Déposée le 20 mai 2026 à 10h30
Déposée le 20 mai 2026 à 10h30
Bonjour,
je vous signale que le talus boisé qui sépare les parcelles F720/F721 a été rasé à ses 2 extrémités sur environ 15m x2 par le fermier.
Ce talus qui constitue ma limite de propriété est perpendiculaire à la pente au-dessus de la zone naturelle.
Je veux que ce talus soit reconstitué et boisé.
je vous signale que le talus boisé qui sépare les parcelles F720/F721 a été rasé à ses 2 extrémités sur environ 15m x2 par le fermier.
Ce talus qui constitue ma limite de propriété est perpendiculaire à la pente au-dessus de la zone naturelle.
Je veux que ce talus soit reconstitué et boisé.
Contribution n°444 (Web)
Par ALLAIN Laurence
Déposée le 20 mai 2026 à 10h27
Déposée le 20 mai 2026 à 10h27
Bonjour,
Nous souhaitons que notre propriété, siège d'exploitation d'entreprise paysagiste (SARL Les jardins bretons + E.I Idées Vertes) soit considérée comme un STECAL.
Parcelle : A 2569
Voir pièce jointe.
Cordialement,
Mme Laurence ALLAIN
Nous souhaitons que notre propriété, siège d'exploitation d'entreprise paysagiste (SARL Les jardins bretons + E.I Idées Vertes) soit considérée comme un STECAL.
Parcelle : A 2569
Voir pièce jointe.
Cordialement,
Mme Laurence ALLAIN
Document joint
Contribution n°443 (Email)
Par Danièle et Jean-Luc Coadic
Déposée le 19 mai 2026 à 21h39
Déposée le 19 mai 2026 à 21h39
Objet : demande de changement de destination pour 1 bâtiment sur La Roche-Jaudy section 247 ZE parcelle 0070 .
bonjour,
Sur notre propriété , certains bâtiments ont le point rouge "bâtiment susceptible de changer de destination" ; le bâtiment à gauche en bas de la parcelle n'a pas ce point rouge ; pourtant, à l'origine , il s'agissait d'une maison d'habitation et les murs du fond et des côtés sont en pierre . De plus, sur le cadastre , elle apparait en gris foncé comme les autres bâtiments en pierre ; Pouvez-vous le mettre en "bâtiment susceptible de changer de destination"?
merci
Danièle et Jean-Luc Coadic
(SCI Kerpoco)
1 kerpoco
22450 La Roche-Jaudy
bonjour,
Sur notre propriété , certains bâtiments ont le point rouge "bâtiment susceptible de changer de destination" ; le bâtiment à gauche en bas de la parcelle n'a pas ce point rouge ; pourtant, à l'origine , il s'agissait d'une maison d'habitation et les murs du fond et des côtés sont en pierre . De plus, sur le cadastre , elle apparait en gris foncé comme les autres bâtiments en pierre ; Pouvez-vous le mettre en "bâtiment susceptible de changer de destination"?
merci
Danièle et Jean-Luc Coadic
(SCI Kerpoco)
1 kerpoco
22450 La Roche-Jaudy
Document joint
Contribution n°442 (Email)
Par Mr et Mme le bivic - Gaec de la plume
Déposée le 19 mai 2026 à 21h32
Déposée le 19 mai 2026 à 21h32
Objet : Observation concernant des parcelles
Bonjour suite à l'enquête publique je vous fait par de ma demande pour 2 parcelles agricoles, de bien vouloir les laisser en zone agricole et non en zones naturelles, ci joint les numéros de parcelles
Plouaret : A 1040
Le vieux marché : D 0121
Ci joint la carte cadastrale
Merci de votre compréhension
Cordialement
Mr et Mme le bivic Gaec de la plume
Envoyé depuis l'application Mail Orange
Bonjour suite à l'enquête publique je vous fait par de ma demande pour 2 parcelles agricoles, de bien vouloir les laisser en zone agricole et non en zones naturelles, ci joint les numéros de parcelles
Plouaret : A 1040
Le vieux marché : D 0121
Ci joint la carte cadastrale
Merci de votre compréhension
Cordialement
Mr et Mme le bivic Gaec de la plume
Envoyé depuis l'application Mail Orange
Document joint
Contribution n°441 (Email)
Par Olleac Alexandre
Déposée le 19 mai 2026 à 17h07
Déposée le 19 mai 2026 à 17h07
Objet : Demande changement de zonage
Bonjour,
Je demande le changement de zonage de N à A pour correspondre à la réalité de terrain
ainsi qu'à la réalité professionnelle de l'exploitation.
Je suis exploitant agricole en foresterie, élevage, dressage et pension équine.
une grosse partie de notre exploitation est définie en zone N, mais cela ne correspond pas à la réalité du terrain.
Les parcelles D200 et D199 sont le siège de l'exploitation, ainsi que
les parcelles D172, D930, D203, D209, D211, D212, D124, D216, D217 sont toutes actuellement classées N.
Nous demandons à ce qu'elles soient classées A au vu de notre activité pour ne pas être bloqués dans nos choix d'exploitation et pour ne pas mettre en péril l'entreprise.
Nous avons eu une modification de permis de construire pour une diversification d'activité liée à de la pension/travail pour cavaliers et chevaux de travail. La DDTM nous à mis en garde sur le zonage de nos terres et nous a fortement conseillé de passer en zone A pour le devenir de l'exploitation.
il est vrai au vu des photos satellites vous pouvez croire voir des zone boisées, mais en réalité
nous avons des prairies arborées et nos talus sont fournis en gros arbres et haies bocagères denses ( par le biais desquelles nous faisons parti du processus MAEC haies bocagères).
Il est important que les parcelles indiquées soient mises en zone A.
Merci de l'attention que vous porterez à ce mail.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.
Cordialement
Olleac Alexandre
2 Keradraon, 22310 Plufur
Section D
Bonjour,
Je demande le changement de zonage de N à A pour correspondre à la réalité de terrain
ainsi qu'à la réalité professionnelle de l'exploitation.
Je suis exploitant agricole en foresterie, élevage, dressage et pension équine.
une grosse partie de notre exploitation est définie en zone N, mais cela ne correspond pas à la réalité du terrain.
Les parcelles D200 et D199 sont le siège de l'exploitation, ainsi que
les parcelles D172, D930, D203, D209, D211, D212, D124, D216, D217 sont toutes actuellement classées N.
Nous demandons à ce qu'elles soient classées A au vu de notre activité pour ne pas être bloqués dans nos choix d'exploitation et pour ne pas mettre en péril l'entreprise.
Nous avons eu une modification de permis de construire pour une diversification d'activité liée à de la pension/travail pour cavaliers et chevaux de travail. La DDTM nous à mis en garde sur le zonage de nos terres et nous a fortement conseillé de passer en zone A pour le devenir de l'exploitation.
il est vrai au vu des photos satellites vous pouvez croire voir des zone boisées, mais en réalité
nous avons des prairies arborées et nos talus sont fournis en gros arbres et haies bocagères denses ( par le biais desquelles nous faisons parti du processus MAEC haies bocagères).
Il est important que les parcelles indiquées soient mises en zone A.
Merci de l'attention que vous porterez à ce mail.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.
Cordialement
Olleac Alexandre
2 Keradraon, 22310 Plufur
Section D
Apportez votre contribution à cette enquête publique :
Déposer une contribution